VOLUME I ETUDES DE CAS RELATIFS A DES PROJETS DE PASSATION ELECTRONIQUE DE MARCHES PUBLICS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "VOLUME I ETUDES DE CAS RELATIFS A DES PROJETS DE PASSATION ELECTRONIQUE DE MARCHES PUBLICS"

Transcription

1 RAPPORT DE SITUATION VOLUME I ETUDES DE CAS RELATIFS A DES PROJETS DE PASSATION ELECTRONIQUE DE MARCHES PUBLICS JUILLET 2004

2 Original document in English available at Avertissement Les points de vue exprimés dans le présent document ne sont ceux que de l auteur et ne peuvent nullement être interprétés comme reflétant la position officielle de la Commission européenne. La Commission européenne ne garantit pas l exactitude des informations contenues dans la présente étude et n accepte aucune responsabilité pour l usage qui pourrait en être fait. Toute référence à des produits, spécifications, procédés ou services spécifiques par nom commercial, marque commerciale, nom de fabriquant ou autrement, ne constitue pas ou n'implique pas nécessairement leur approbation, leur recommandation ou leur promotion par la Commission européenne. L auteur a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer qu il a obtenu,dans les cas nécessaires, l autorisation d utiliser des parties quelconques de manuscrits y compris des illustrations, des cartes et des graphiques qui sont déjà soumis à des droits de propriété intellectuelle détenus par le ou les titulaires de ces droits ou par leur représentant légal. European Communities 2004 État de la situation - Volume I Page 2 de 8

3 Exposé des motifs Le présent rapport est l aboutissement du projet de marchés publics électroniques de l IDA (échange de données entre administrations), une initiative de la Commission européenne. L objectif est d analyser les initiatives actuelles en matière de passation électronique de marchés en Europe afin d évaluer l état d avancement de ce mode de passation de marchés publics. Le rapport fait le point sur la question et déduit de l'examen des systèmes actuels des pratiques de passation électronique, en identifiant les démarches intéressantes. Le rapport est formé de deux documents (volumes). Le volume I contient les résultats de l analyse concernant les pratiques en matière de passation électronique de marchés tandis que le volume II contient toutes les informations contextuelles collectées au cours de l'analyse. Au total, sept missions ont été menées dans des administrations publiques européennes. L'analyse qui portait sur 21 systèmes de passation de marchés électroniques a identifié 44 pratiques intéressantes en la matière. La méthodologie d'évaluation structurée (présentée dans le volume II) a permis au contractant de déduire des pratiques de passation de marchés et donné lieu à un certain nombre de recommandations. Les pratiques identifiées dans ce domaine se répartissent en quatre groupes qui présentent des idées et des concepts innovateurs pour tous les aspects du programme relatif aux marchés électroniques. Les pratiques concernant les aspects organisationnels sont liées à l'organisation d'un programme de passation électronique de marchés. Les pratiques relatives aux aspects procéduraux renvoient aux procédures/séquences de tâches suivies durant le cycle de vie du marché public électronique. Les pratiques relatives aux aspects techniques sont associées à des solutions aux difficultés de mise en œuvre technique. Les pratiques relatives aux aspects opérationnels peuvent améliorer les services offerts aux secteurs public et privé par l adoption de mécanismes qui assurent le respect de la législation communautaire. Il ressort de l'analyse des éléments d'appréciation que l'environnement du marché électronique en Europe est très fragmenté en raison de l'absence de normes communes et d'un cadre juridique homogène. Par ailleurs, la plupart des initiatives européennes en matière de passation de marchés publics en ligne sont basées sur des produits commerciaux existants qui ne sont pas déterminés par les directives européennes. Il est également évident que les États membres ont suivi différentes politiques de commercialisation des plates-formes de passation de marchés en ligne. Des délais significatifs ont été enregistrés dans la mise au point de système de passation électronique de marchés modélisant le processus d évaluation des offres et les processus internes associés des administrations publiques ainsi que les aspects de sécurité liés à l authentification de l utilisateur et l utilisation de codes CPV. Une nouvelle analyse des pratiques d études en matière de passation de marchés électroniques a été exécutée afin de déterminer le niveau de couverture des principaux principes dérivés de la nouvelle législation européenne en matière de marché public. La phase suivante du projet en cours sera consacrée à un approfondissement des pratiques identifiées en matière de passation de marchés en ligne, générant des exigences fonctionnelles pour la passation de marchés publics par voie électronique dans le cadre de l UE ainsi que des démonstrateurs de formation en ligne visant à aider les administrations publiques à mieux comprendre les nouvelles directives et appliquer les systèmes de passation électronique de marchés conformes à la législation européenne. European Communities 2004 État de la situation - Volume I Page 3 de 8

4 Introduction Les plans d action eeurope 2002 et 2005 ont fixé des objectifs ambitieux en matière de «gouvernement en ligne : accès électronique aux services publics», nécessitant que les administrations publiques s efforcent d utiliser les nouvelles technologies à tous les niveaux. La réalisation de ces objectifs rendra l information aussi accessible que possible et améliorera les services et l interaction avec les citoyens et les entreprises. L un des principaux objectifs de l Europe en ligne est de permettre la passation électronique de marchés dans toute l'europe, en établissant des principes communs et en soumettant des propositions techniques à tous les États membres. Ces principes et propositions faciliteront l établissement d un environnement opérationnel où les administrations publiques pourront obtenir de meilleurs résultats grâce à des mises en concurrence plus justes et plus efficaces tandis que les fournisseurs pourront concourir dans un cadre ouvert et transparent assurant un traitement égal et non discriminatoire. À la fin 2003, le programme d échange de données entre administrations (IDA) a lancé ce projet particulier qui doit répondre à deux objectifs : le premier consiste à définir des exigences fonctionnelles et à produire des lignes directrices pour les spécifications techniques : conformément au nouveau cadre législatif appliqué aux marchés publics européens reprenant les conclusions du rapport de situation sur des études de projets européens de passation de marchés en ligne (le rapport actuel) utilisation des résultats de l analyse de situation des systèmes de passation de marchés publics électroniques dans les pays non-européens. Le second objectif du projet est de modéliser les nouvelles séquences de tâches se déroulant lors de la passation de marchés et décrites dans la nouvelle législation communautaire ainsi que de mettre au point des démonstrateurs statiques et dynamiques. Les démonstrateurs seront mis à la disposition des États membres à des fins éducatives et d'expérimentation pour les aider dans la définition des spécifications d'un système de passation électronique de marchés et l'élaboration des exigences fonctionnelles pour des systèmes qui soient totalement conformes à la législation européenne en matière de marchés publics. Organisation du rapport Le rapport actuel se compose de deux volumes. Le présent document constitue le volume I. Volume I: présente les conclusions de l analyse de situation déduites de la consultation des États membres et de l examen des systèmes. Les pratiques en matière de passation de marché électroniques sont réparties en quatre groupes : Pratiques organisationnelles visant à aider les administrations à établir et mettre en place des programmes de passation électronique de marché Pratiques procédurales relatives aux phases du cycle de vie d une passation de marché électronique pour toutes les procédures prévues Pratiques techniques de la modélisation technique de systèmes de passation de marchés électronique pleinement conformes à la législation Pratiques opérationnelles pour l'établissement de mécanismes de fonctionnement pour aider les pouvoirs adjudicateurs dans l organisation de mises en concurrence justes et transparentes. European Communities 2004 État de la situation - Volume I Page 4 de 8

5 Volume II: présente les éléments d appréciation selon : La méthodologie suivie pour l analyse Les pays passés en revue Les systèmes analysés, classés par contrat individuel, achat répétitif, enchères électroniques et systèmes secondaires. European Communities 2004 État de la situation - Volume I Page 5 de 8

6 Conclusion L analyse effectuée dans le contexte du présent rapport a identifié 44 pratiques intéressantes en matière de passation de marchés en ligne, donnant lieu à l'examen de 21 systèmes de passation de marchés européens. Ces pratiques ont été classées en 4 catégories couvrant tous les aspects d un programme de passation de marchés en ligne : organisationnel, procédural, technique et opérationnel. Le Tableau 1 présente un certain nombre de pratiques parmi les plus utiles en matière de passation de marchés en ligne, dont la mise en œuvre peut largement contribuer à la fonctionnalité et à l utilisation de systèmes de passation de marchés publics. organisationnel Procedural Établissement d un plan de relations contractuelles transparent (pratique de passation électronique de marchés n 1): Aider les administrations publiques à adopter la passation de marché en ligne Mettre en confiance en définissant clairement les rôles et les responsabilités de toutes les parties intéressées par l établissement d un cadre contractuel solide Programme d'adoption par les fournisseurs (pratique de passation électronique de marchés n 4): Former les fournisseurs à la passation électronique de marchés publics et les encourager à participer à des mises en concurrence Aider les fournisseurs à modifier leurs procédures internes pour tirer parti de la passation de marchés en ligne Utilisation de messages électroniques pour automatiser la publication au Journal officiel de l Union européenne (pratique de passation électronique de marchés n 5) Intégration avec le Journal officiel de l Union européenne pour la publication automatisée d avis de marché dépassant le seuil UE Proposition de diverses méthodes d inscriptions (pratique de passation électronique de marchés n 9) Permet aux utilisateurs de sélectionner une méthode d inscription simple ou avancée (utilisant des certificats électroniques) Session de questions et de réponses contrôlée par modérateur pour en assurer la confidentialité (pratique de passation de marchés électroniques n 11) Organisation de sessions de questions et de réponses Utilisation de mécanismes garantissant la confidentialité Aide aux fournisseurs pour la soumission d offres grâce à une interface graphique conviviale (pratique de passation électronique de marchés n 15) Conception d interfaces graphiques aidant les utilisateurs à comprendre la fonctionnalité générale du système Utilisation de codage par couleurs, d'animation et d'autres effets visuels pour informer les utilisateurs d événements importants European Communities 2004 État de la situation - Volume I Page 6 de 8

7 Technique occupationnel Utilisation du système SSL (Secure Socket Layer) pour garantir un niveau minimum de sécurité des communications (pratique de passation électronique de marchés n 23) Utiliser le SSL pour crypter les données transférées des serveurs de systèmes aux ordinateurs des utilisateurs et inversement Mise en correspondance des fichiers log de différents modules et utilisation d'un fichier journal (event log) unifié (pratique de passation électronique de marchés n 26) Assurer que les journaux systèmes du modules de suivi d audit peuvent produire des rapports utiles Prise en compte de la totalité des normes de publication électronique les plus utilisées (pratique de passation électronique de marchés n 34) Définir précisément les applications et les versions pouvant être utilisées par les fournisseurs dans l établissement de leurs offres Organisation de manifestations de formation simulant l'environnement concurrentiel réel (pratique de passation électronique de marchés n 38) Inviter l ensemble des fournisseurs qualifiés à participer à des manifestations de formation Permettre à toutes les parties de se familiariser avec l environnement concurrentiel réel en utilisant des paramètres authentiques (c est-à-dire des formules d évaluation) Définir le niveau de service avec les prestataires de technologies (pratique de passation de marchés électroniques n 41) Conclure des accords relatifs au niveau de service avec tous les fournisseurs de technologies Permettre le téléchargement des offres avant le délai de soumission électronique (pratique de passation électronique de marchés n 44) Réduire les limites de volume durant l ouverture des offres Assurer la confidentialité en cryptant les offres Tableau 1: Pratiques de passation électronique de marchés hautement recommandées L une des principales conclusions de l'étude est qu'aucun système de passation électronique de marchés publics n'est totalement conforme aux nouvelles directives européennes en matière de marché public. Les systèmes existants ont été étudiés, conçus et mis en œuvre avant l entrée en vigueur de la législation européenne sur les marchés publics. Il s ensuit qu en dépit de leur caractère évolué et leur fonctionnalité avancée, ils ne sont pas totalement conformes à la législation. Les nouvelles directives offrent aux États membres la possibilité de coopérer à l harmonisation de leur conception de la passation électronique de marchés. Pour réaliser cet objectif, il convient d élaborer une approche conceptuelle commune des procédures requises. Cette approche conceptuelle pourra alors être transcrite en exigences fonctionnelles et en spécifications techniques, facilitant l établissement d une base solide pour la mise en œuvre de systèmes pleinement conformes aux directives. Les États membres ont également suivi des approches différentes en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne l authentification et l autorisation des utilisateurs. Certains États membres ont mis l accent sur l établissement d un environnement protégé grâce au recours aux signatures électroniques élaborées et aux cartes intelligentes tandis que d autres ont opté pour des mesures de sécurité plus simples. L'inconvénient de la première approche est la limitation de l'interopérabilité tandis que la seconde approche peut déboucher sur un système moins protégé. European Communities 2004 État de la situation - Volume I Page 7 de 8

8 La sécurité et l'interopérabilité sont des principes fondamentaux des nouvelles directives. Divers projets en matière de sécurité et d interopérabilité sont actuellement menés pour identifier des méthodes permettant de développer des systèmes TI satisfaisant aux deux principes. Des études sont encore nécessaires pour obtenir des solutions efficaces dans le marché intérieur de l'union européenne et éviter les obstacles s'opposant à la passation de marchés publics transfrontaliers en ligne. Une autre conclusion importante concerne la mise en œuvre technique de tous les systèmes examinés. Actuellement, tous les systèmes de passation électronique de marchés opérationnels sont basés sur des produits commerciaux qui font normalement l'objet d'une certaine adaptation. Bien que les systèmes commerciaux sélectionnés par les États membres soient très perfectionnés, ils ont abouti à des systèmes davantage déterminés par les logiciels que par la législation. La personnalisation de produits commerciaux est une opération très souvent coûteuse alors que leur utilisation est normalement limitée par des technologies matérielles, des distributeurs, des licences d utilisation de logiciel, etc. spécifiques. Les États membres doivent s attacher à mettre en place des systèmes de passation de marchés en ligne qui supportent toutes les exigences fonctionnelles requises par la législation européenne. L utilisation des technologies de logiciels Open Source peut permettre aux États membres de partager des outils et des solutions à des coûts réduits. L échange et le partage d outils communs, de composants/modules librement accessibles et de méthodes de développement de logiciels communes peuvent aider les opérateurs à mettre en œuvre des systèmes de passation de marchés en ligne présentant un bon rapport coût/efficacité. Dans le cadre de l analyse, les administrations publiques ont confirmé les avantages évidents qu'offre la mise en place d'un système de passation de marchés électronique tant pour le secteur public que pour le secteur privé. L organisation de mises en concurrence plus transparentes et la création d un environnement de passation de marchés plus attrayant encouragent les fournisseurs à participer et à concourir pour de nouvelles possibilités commerciales. Les développements continus des systèmes de passation électronique de marchés devraient permettre d offrir de nouvelles fonctionnalités et de réaliser des économies supplémentaires. La recherche continue pour la réalisation de systèmes universels, protégés et interopérables devrait encourager d'autres fournisseurs à participer aux compétitions en matière de passation de marchés publics en ligne. La coordination transfrontalière et la contribution aux projets européens semblables au projet actuel sont nécessaires pour établir des normes européennes et des approches communautaires communes de la passation de marchés électronique. Ces initiatives européennes peuvent aider les États membres à réduire les coûts de mise en œuvre / de maintenance des systèmes de passation électronique de marchés en partageant l expérience et en identifiant les solutions à apporter aux problèmes communs à la passation de marchés par voie électronique. European Communities 2004 État de la situation - Volume I Page 8 de 8

La dématérialisation des procédures de marchés publics

La dématérialisation des procédures de marchés publics La dématérialisation des procédures de marchés publics Définition La dématérialisation des procédures de marchés publics consiste en l utilisation de la voie électronique pour les échanges d informations

Plus en détail

Support Client MyNOVASECUR Module de traitement, d analyse et de rapports automatisés

Support Client MyNOVASECUR Module de traitement, d analyse et de rapports automatisés Support Client MyNOVASECUR Module de traitement, d analyse et de rapports automatisés http://www.mynovasecur.com Mise à jour mai 2010 Table des matières Part 1. Introduction... 3 1.1. Le site MyNovasecur...

Plus en détail

CHAPITRE TREIZE COMMERCE ÉLECTRONIQUE. est assujetti aux dispositions du présent accord, y compris celles des chapitres deux

CHAPITRE TREIZE COMMERCE ÉLECTRONIQUE. est assujetti aux dispositions du présent accord, y compris celles des chapitres deux CHAPITRE TREIZE COMMERCE ÉLECTRONIQUE Article 13.1 : Champ d application 1. Les Parties confirment que le commerce qui se fait par des moyens électroniques est assujetti aux dispositions du présent accord,

Plus en détail

Reconnaissance transfrontalière des méthodes d authentification/des signatures électroniques

Reconnaissance transfrontalière des méthodes d authentification/des signatures électroniques Insert picture 4.77 x 10.83 Reconnaissance transfrontalière des méthodes d authentification/des signatures électroniques Robert Boekhorst, Madrid, 15 décembre 2005 0 Introduction Reconnaissance transfrontalière

Plus en détail

Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le

Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (Texte présentant

Plus en détail

Programme des Nations Unies pour l'environnement

Programme des Nations Unies pour l'environnement NATIONS UNIES EP Programme des Nations Unies pour l'environnement Distr. GÉNÉRALE UNEP/OzL.Pro/ExCom/68/12 2 novembre 2012 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS COMITÉ EXÉCUTIF DU FONDS MULTILATÉRAL AUX FINS D APPLICATION

Plus en détail

Financial Insurance Management Corp.

Financial Insurance Management Corp. Financial Insurance Management Corp. Augmenter le taux de renouvellement grâce à une solution mobile fournie en tout juste trois mois Les faits Le besoin FIMC souhaitait offrir une meilleure valeur ajoutée

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

S arrêter, c est reculer. Ce dont vous avez besoin

S arrêter, c est reculer. Ce dont vous avez besoin SUPPORTED BY AGORIA S arrêter, c est reculer Vous utilisez des produits, systèmes 0 1 2 et solutions d automatisation? Alors vous avez besoin de conseils avisés et de services fiables. Exigez dès lors

Plus en détail

Microsoft Dynamics. Installation de Management Reporter for Microsoft Dynamics ERP

Microsoft Dynamics. Installation de Management Reporter for Microsoft Dynamics ERP Microsoft Dynamics Installation de Management Reporter for Microsoft Dynamics ERP Date : mai 2010 Table des matières Introduction... 3 Présentation... 3 Configuration requise... 3 Installation de Management

Plus en détail

Décision de dispense de déclaration n 3

Décision de dispense de déclaration n 3 Délibération n 2005-003 du 13 janvier 2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en œuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics Décision

Plus en détail

Partage des connaissances

Partage des connaissances Nations Unies Département des opérations de maintien de la paix Département de l appui aux missions Réf. 2009.4 Directive Partage des connaissances Approbation de : Alain Le Roy, SGA aux opérations de

Plus en détail

Séminaire de la Commande Publique. 22 août 2015. Thématique 1 : Initiation aux marchés Publics

Séminaire de la Commande Publique. 22 août 2015. Thématique 1 : Initiation aux marchés Publics Séminaire de la Commande Publique 22 août 2015 Thématique 1 : Initiation aux marchés Publics I/ UN POINT SUR LE VOCABULAIRE Commande publique : Il s agit d un terme générique comprenant l ensemble des

Plus en détail

La surveillance prudentielle du secteur financier

La surveillance prudentielle du secteur financier La surveillance prudentielle du secteur financier Chapitre VII Chapitre VI Chapitre V Chapitre IV Chapitre III Chapitre II Chapitre I Chapitre VII Chapitre VI Chapitre V Chapitre IV Chapitre III Chapitre

Plus en détail

Agence de promotion et de recrutement de ProfessionsSantéOntario. Plan pluriannuel d accessibilité 2014-2019

Agence de promotion et de recrutement de ProfessionsSantéOntario. Plan pluriannuel d accessibilité 2014-2019 Agence de promotion et de recrutement de ProfessionsSantéOntario Plan pluriannuel d accessibilité 2014-2019 Le 21 août 2014 Table des matières Message de Roz Smith, directrice générale 2 Première section

Plus en détail

Rapport spécial n 1/2004 "5e PC (1998 à 2002)"

Rapport spécial n 1/2004 5e PC (1998 à 2002) Rapport spécial n 1/2004 "5e PC (1998 à 2002)" Gestion des actions indirectes de RDT relevant du cinquième programme-cadre (5e PC) en matière de recherche et de développement technologique (1998-2002)

Plus en détail

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006 AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.371 Liège, le 06 avril 2006 Objet : - Avant-projet de décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne

Plus en détail

Inspection générale de l administration de l éducation nationale et de la recherche (IGAENR), Paris, 6 juillet 2004

Inspection générale de l administration de l éducation nationale et de la recherche (IGAENR), Paris, 6 juillet 2004 Gestion des actions indirectes de RDT relevant du cinquième programme-cadre (5e PC) en matière de recherche et de développement technologique (RDT): 1998-2002 Inspection générale de l administration de

Plus en détail

2015 c est demain comment s y préparer

2015 c est demain comment s y préparer 2015 c est demain comment s y préparer Yves-René Guillou, Avocat Associé, Cabinet Earth Avocats La dématérialisation : notions Dématérialisation des procédures de marchés publics = utilisation de la voie

Plus en détail

Demande de renseignements (DR) Solution de modélisation des données

Demande de renseignements (DR) Solution de modélisation des données Revenue Demande de renseignements (DR) Solution de modélisation des données OBJET DE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS : Ceci n est pas un appel d offres. La présente DR ne conduira pas nécessairement à des

Plus en détail

POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS

POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS 1. OBJET La présente politique a pour but de préciser l encadrement de l acquisition

Plus en détail

LES DIFFERENTES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS

LES DIFFERENTES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS LES DIFFERENTES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS Les marchés publics sont des contrats conclus entre un ou plusieurs opérateurs économiques (entités publiques ou privées exerçant une activité

Plus en détail

Charte sur le respect de la vie privée. Mars 2014

Charte sur le respect de la vie privée. Mars 2014 Charte sur le respect de la vie privée Mars 2014 Préambule L existence d une charte sur le respect de la vie privée souligne l engagement d Ethias quant à la protection de la vie privée. Cet engagement

Plus en détail

Droit des marchés publics

Droit des marchés publics série 1 - champ D application Du code Des marchés publics et principes fondamentaux 1. la notion de La MarChÉ notion de public marché public Le Code des marchés publics de 2006 distingue, en les intégrant

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

Guide pour la réalisation de projets de cyberadministration

Guide pour la réalisation de projets de cyberadministration Comment Guide pour la réalisation de projets de cyberadministration dans les communes Six étapes pour réussir les projets de cyberadministration dans des petites et moyennes communes avec la méthode de

Plus en détail

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Recueil d exigences

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Recueil d exigences Recueil d exigences Version 1.1 Page 1/13 Historique des versions Date Version Évolutions du document 17/12/2010 1.01 Première version. 29/02/2012 1.1 Prise en compte de la date de la publication de l

Plus en détail

1 Présentation du Pôle Fibres-Energivie.

1 Présentation du Pôle Fibres-Energivie. Appel d offres pour l accompagnement du Pôle Fibres-Energivie dans la mise en œuvre du service d accompagnement BIM IN ACTION auprès des équipes de Maitrise d Œuvre Cette consultation a pour objectif d

Plus en détail

Présentation de la solution SAP SAP Technology SAP Afaria. La mobilité d entreprise comme vecteur d avantage concurrentiel

Présentation de la solution SAP SAP Technology SAP Afaria. La mobilité d entreprise comme vecteur d avantage concurrentiel Présentation de la solution SAP SAP Technology SAP Afaria La mobilité d entreprise comme vecteur d avantage concurrentiel des périphériques et des applications des périphériques et des applications La

Plus en détail

Dossier de presse L'archivage électronique

Dossier de presse L'archivage électronique Dossier de presse L'archivage électronique Préambule Le développement massif des nouvelles technologies de l information et de la communication (TIC) a introduit une dimension nouvelle dans la gestion

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.11.2011 COM(2011) 832 final 2007/0229 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement

Plus en détail

ENTREPRISE CONTENT MANAGEMENT & RECORDS MANAGEMENT ECM & RM

ENTREPRISE CONTENT MANAGEMENT & RECORDS MANAGEMENT ECM & RM ENTREPRISE CONTENT MANAGEMENT & RECORDS MANAGEMENT PLAN Introduction Partie I : le records management Qu est ce que le RM? Les principes du RM Les objectifs du RM Les enjeux du RM Les étapes de la mise

Plus en détail

Services professionnels Stratégie nationale d approvisionnement

Services professionnels Stratégie nationale d approvisionnement Services professionnels Stratégie nationale d approvisionnement Exposé présenté au Journée de perfectionnement professionnel sur l'approvisionnement de l'igf Vincent Robitaille, M.B.A Directeur principal

Plus en détail

Avis du CCRE. Sur le plan d action européen 2011-2015 pour l administration en ligne

Avis du CCRE. Sur le plan d action européen 2011-2015 pour l administration en ligne COUNCIL OF EUROPEAN MUNICIPALITIES AND REGIONS CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D EUROPE Inscrit au registre des représentants d intérêts de la Commission européenne. Numéro d inscription : 81142561702-61

Plus en détail

AVIS A.1231 SUR LES AVANT- PROJETS DE DÉCRETS CONJOINTS RELATIFS À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC

AVIS A.1231 SUR LES AVANT- PROJETS DE DÉCRETS CONJOINTS RELATIFS À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC AVIS A.1231 SUR LES AVANT- PROJETS DE DÉCRETS CONJOINTS RELATIFS À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC ADOPTÉ PAR LE BUREAU DU CESW LE 7 SEPTEMBRE 2015 2015/A.1231 I. Introduction Le 4

Plus en détail

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales?

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales? Réunion Informelle des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures Luxembourg, 27-29 janvier 2005 RENFORCER LA JUSTICE - Quelles politiques européennes pour la reconnaissance et l exécution transfrontalières

Plus en détail

Les marchés publics électroniques 6 février 2014 Chambre des métiers

Les marchés publics électroniques 6 février 2014 Chambre des métiers Les marchés publics électroniques 6 février 2014 Chambre des métiers www.marches publics.lu www.pmp.lu Introduction Le portail Les fonctionnalités Questions réponses Agenda 1 Portail des marchés publics

Plus en détail

Mode d emploi des Marchés Publics

Mode d emploi des Marchés Publics SJ/MD/AD 17-06-2014 Habitat Saint-Quentinois 142 Boulevard Gambetta CS 70041 02315 Saint-Quentin cedex Mode d emploi des Marchés Publics SOMMAIRE I-Préambule (p. 1) II- Obtenir le dossier de consultation

Plus en détail

BTS COMMUNICATION. Diplôme d Etat niveau III (BAC+2)

BTS COMMUNICATION. Diplôme d Etat niveau III (BAC+2) BTS COMMUNICATION Diplôme d Etat niveau III (BAC+2) Fonction Le titulaire du BTS Communication conçoit et met en œuvre des opérations de communication, qui peuvent revêtir une forme publicitaire, événementielle,

Plus en détail

Preuve et règlement eidas

Preuve et règlement eidas Bruxelles 10 février 2015 Preuve et règlement eidas Hervé JACQUEMIN Avocat au barreau de Bruxelles Chargé d'enseignement à l UNamur Chargé de cours invité UCL et ICHEC herve.jacquemin@ulys.net 1 Ulys,

Plus en détail

QU EST CE QU UN MARCHÉ PUBLIC?

QU EST CE QU UN MARCHÉ PUBLIC? QU EST CE QU UN MARCHÉ PUBLIC? - Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale, Etat ) et un opérateur économique public ou privé pour

Plus en détail

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 22.2.2014 Journal officiel de l Union européenne C 51/3 III (Actes préparatoires) BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 novembre 2013 sur une proposition de directive du

Plus en détail

Groupe de travail «TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION» Réunion du 26 janvier 2006. L archivage électronique

Groupe de travail «TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION» Réunion du 26 janvier 2006. L archivage électronique Département Administration et Gestion Communale AP/DB N 11 Paris, le 25 janvier 2006 Groupe de travail «TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION» Réunion du 26 janvier 2006 L archivage électronique

Plus en détail

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ; DELIBERATION N 2012-100 DU 25 JUIN 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE MONACO RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU

Plus en détail

SAP Learning Hub, édition User Adoption Accès dans le cloud à tout moment à des formations pour utilisateurs finaux

SAP Learning Hub, édition User Adoption Accès dans le cloud à tout moment à des formations pour utilisateurs finaux Foire aux questions SAP Learning Hub, édition User Adoption SAP Learning Hub, édition User Adoption Accès dans le cloud à tout moment à des formations pour utilisateurs finaux SAP Learning Hub est une

Plus en détail

Ministère de l Éducation et du Développement de la petite enfance de la Nouvelle-Écosse

Ministère de l Éducation et du Développement de la petite enfance de la Nouvelle-Écosse Ministère de l Éducation et du Développement de la petite enfance de la Nouvelle-Écosse LIGNES DIRECTRICES et CRITERES pour l utilisation des locaux scolaires selon un modèle de site central Fonction Le

Plus en détail

Règlement sur les normes d accessibilité intégrées

Règlement sur les normes d accessibilité intégrées sur les normes d accessibilité intégrées s de chaque conseil scolaire Date d entrée 2013 Établissement de politiques en matière d accessibilité Le conseil élabore, met en œuvre et tient à jour des politiques

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES CONTRATS D HÉMA-QUÉBEC. Révision 4 Avril 2011

POLITIQUE SUR LES CONTRATS D HÉMA-QUÉBEC. Révision 4 Avril 2011 POLITIQUE SUR LES CONTRATS D HÉMA-QUÉBEC Révision 4 Avril 2011 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 1 SECTION 1 - CHAMP D APPLICATION... 1 SECTION 2 - PRINCIPES... 1 SECTION 3 - DÉFINITIONS...

Plus en détail

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale des entreprises et de l industrie Document d orientation 1 Bruxelles, le 1 er février 2010 - L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Audit interne de la gestion de documents au moyen de la mise en œuvre de PROxI.

Bureau du vérificateur général du Canada. Audit interne de la gestion de documents au moyen de la mise en œuvre de PROxI. Bureau du vérificateur général du Canada Audit interne de la gestion de documents au moyen de la mise en œuvre de PROxI Juillet 2014 Revue des pratiques et audit interne Sa Majesté la Reine du Chef du

Plus en détail

Comment assurer la conformité des systèmes informatiques avec les référentiels et normes en vigueur

Comment assurer la conformité des systèmes informatiques avec les référentiels et normes en vigueur Comment assurer la conformité des systèmes informatiques avec les référentiels et normes en vigueur Quels outils mettre en œuvre pour garantir une sécurité informatique maximale et conforme aux exigences

Plus en détail

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans

Plus en détail

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile»

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile» Conférence Le Point «Maison connectée et intelligente» Paris, 28 mars 2013 Peter Hustinx Contrôleur européen de la protection des données «Le partage des données à caractère personnel et le respect de

Plus en détail

Guide EA pour l Application de la norme ISO/CEI 17021:2006 concernant les audits combinés

Guide EA pour l Application de la norme ISO/CEI 17021:2006 concernant les audits combinés EA-7/05 Guide EA pour l application de la norme ISO/CEI 17021:2006 pour les audits combinés Référence de la publication Guide EA pour l Application de la norme ISO/CEI 17021:2006 concernant les audits

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42 REGLEMENT INTERIEUR DES PROCEDURES ADAPTEES Article 28 du Code

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION

RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION RÈGLEMENTS POLITIQUES PROCÉDURES RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION Adopté par le conseil d administration le 25 mars 2009 et modifié le 17 juin 2015

Plus en détail

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------- Le Conseil des Ministres REGLEMENT N 04/2007/CM/UEMOA PORTANT CREATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE CONSULTATIF SUR L

Plus en détail

Directives relatives au règlement d'examen professionnel supérieur d expert/e en opérations des marchés financiers

Directives relatives au règlement d'examen professionnel supérieur d expert/e en opérations des marchés financiers Commission AQ pour l examen professionnel supérieur d expert/e en opérations des marchés financiers Directives relatives au règlement d'examen professionnel supérieur d expert/e en opérations des marchés

Plus en détail

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP)

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) F CDIP/14/INF/10 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 18 SEPTEMBRE 2014 Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) Quatorzième session Genève, 10 14 novembre 2014 RÉSUMÉ DE L ÉTUDE SUR LES POLITIQUES

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 11 décembre 2001 (17.12) (OR. en) 15152/01 LIMITE ECO 389 JAI 171 PESC 537

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 11 décembre 2001 (17.12) (OR. en) 15152/01 LIMITE ECO 389 JAI 171 PESC 537 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 11 décembre 2001 (17.12) (OR. en) 15152/01 LIMITE ECO 389 JAI 171 PESC 537 RÉSULTATS DES TRAVAUX du : CONSEIL en date du : 6 décembre 2001 n doc. préc. : 14378/01

Plus en détail

Recommandations sur l examen des approvisionnements État d avancement et projets

Recommandations sur l examen des approvisionnements État d avancement et projets Recommandations sur l examen des approvisionnements État d avancement et projets Comité consultatif sur les points de référence en matière d approvisionnement Le 4 juillet 2013 Randall Meades, Directeur

Plus en détail

Le Protocole de Nagoya sur l accès et le partage des avantages

Le Protocole de Nagoya sur l accès et le partage des avantages Convention sur la diversité biologique : ABS Le Protocole de Nagoya sur l accès et le partage des avantages RESSOURCES GÉNÉTIQUES CONNAISSANCES TRADITIONNELLES FOURNISSEURS UTILISATIONS CONSENTEMENT PRÉALABLE

Plus en détail

Réformes dans la Fonction Publique

Réformes dans la Fonction Publique Réformes dans la Fonction Publique Précisions et propositions supplémentaires I.- Les avancements automatiques Il est précisé que le Gouvernement, en utilisant les termes «peut» ou «peuvent» dans les textes

Plus en détail

SECRETARIAT : INTEGRATION DE LOGICIELS BUREAUTIQUES

SECRETARIAT : INTEGRATION DE LOGICIELS BUREAUTIQUES MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION SECRETARIAT

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/MP.PP/2005/2/Add.4 8 juin 2005 Original: ANGLAIS, FRANÇAIS, RUSSE COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE Réunion des Parties à la Convention

Plus en détail

SILPROD. silprod. La solution adaptée à votre métier

SILPROD. silprod. La solution adaptée à votre métier SILPROD silprod La solution adaptée à votre métier SILPROD L ERP SILPROD est le logiciel utilisé par les TPE et PME modernes confrontées à la mondialisation et aux contraintes multiples (sécurité, multi-sites,

Plus en détail

DOCUMENT DE GESTION DES BANQUES DE DONNÉES CONSTITUÉES OU UTILISÉES POUR DES FINS DE RECHERCHE. 20 janvier 2006

DOCUMENT DE GESTION DES BANQUES DE DONNÉES CONSTITUÉES OU UTILISÉES POUR DES FINS DE RECHERCHE. 20 janvier 2006 DOCUMENT DE GESTION DES BANQUES DE DONNÉES CONSTITUÉES OU UTILISÉES POUR DES FINS DE RECHERCHE 20 janvier 2006 Approuvé par le Conseil de l Université de Montréal le 30 janvier 2006 Table des matières

Plus en détail

EIPASCOPE 2006/1 RESUME

EIPASCOPE 2006/1 RESUME EIPASCOPE 2006/1 Considérations sur l utilité des partenariats public-privé (PPP) pour améliorer le fonctionnement et l efficacité des directives sur les marchés publics Exposé de Michael Burnett* devant

Plus en détail

INFORMATIQUE : LOGICIELS TABLEUR ET GESTIONNAIRE DE BASES DE DONNEES

INFORMATIQUE : LOGICIELS TABLEUR ET GESTIONNAIRE DE BASES DE DONNEES MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENRALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION INFORMATIQUE

Plus en détail

PROJET D INTEGRATION DE DEVELOPPEMENT

PROJET D INTEGRATION DE DEVELOPPEMENT MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION PROJET

Plus en détail

Document de fond sur le contrôle de qualité et un projet de système de notation

Document de fond sur le contrôle de qualité et un projet de système de notation RÉUNION DE LA REVUE DE LA STRATÉGIE DE L ITIE, HENLEY, 11-12 AVRIL 2012 Document de fond sur le contrôle de qualité et un projet de système de notation Secrétariat international de l ITIE Oslo, 4 avril

Plus en détail

RÈGLEMENTS. (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire)

RÈGLEMENTS. (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) 14.8.2009 Journal officiel de l Union européenne L 211/1 I (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) n o 713/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN

Plus en détail

LES OUTILS DE LA GESTION DE PROJET

LES OUTILS DE LA GESTION DE PROJET LES OUTILS DE LA GESTION DE PROJET PROJET : «ensemble des actions à entreprendre afin de répondre à un besoin défini dans des délais fixés». Délimité dans le temps avec un début et une fin, mobilisant

Plus en détail

GES855 - Gestion de l'information, veille et prise de décision stratégique dans un contexte d innovation

GES855 - Gestion de l'information, veille et prise de décision stratégique dans un contexte d innovation Département de génie de la production automatisée Programme de maîtrise PLAN DE COURS Enseignant : Élisabeth Lavigueur Responsable : Mickaël Gardoni Session/année: Été 2014 Groupe : 01 GES855 - Gestion

Plus en détail

Article 29 Groupe de protection des données

Article 29 Groupe de protection des données Article 29 Groupe de protection des données 10972/03/FR final WP 76 Avis 2/2003 concernant l'application des principes de protection des données aux annuaires «Whois» Adopté le 13 juin 2003 Le groupe de

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 22.6.2015 C(2015) 4163 final ANNEX 1 ANNEXE

COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 22.6.2015 C(2015) 4163 final ANNEX 1 ANNEXE COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 22.6.2015 C(2015) 4163 final ANNEX 1 ANNEXE FR FR ANNEXE 26 03 77 02 Projet pilote «Gouvernance et qualité des codes logiciels Audit des logiciels libres et open source»

Plus en détail

Référentiel Général de Sécurité. version 1.0. Annexe A3

Référentiel Général de Sécurité. version 1.0. Annexe A3 Premier ministre Agence nationale de la sécurité des systèmes d information Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l État Direction générale de la modernisation de l État Référentiel

Plus en détail

Conclusion et preuve du contrat par voie électronique

Conclusion et preuve du contrat par voie électronique Bruxelles 11 décembre 2014 Conclusion et preuve du contrat par voie électronique Hervé Jacquemin Avocat au barreau de Bruxelles Chargé d enseignement UNamur Chargé de cours invité UCL -ICHEC Ulys - Cabinet

Plus en détail

I. Check-list du développement de programmes - Frontières intérieures de l UE 2007-2013

I. Check-list du développement de programmes - Frontières intérieures de l UE 2007-2013 I. Check-list du développement de programmes - Frontières intérieures de l UE 2007-2013 25 juillet 2006 Etapes du développement de programmes Conditions interinstitutionnelles Actions nécessaires Structure

Plus en détail

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE Distribution limitée IFAP-2008/COUNCIL.V/6 Paris, 2008 Original anglais ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE Conseil intergouvernemental du Programme Information pour

Plus en détail

PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE

PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE Référentiel de certification du Baccalauréat professionnel GESTION ADMINISTRATION PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE 1 Le référentiel de certification du Baccalauréat GESTION ADMINISTRATION Architecture

Plus en détail

NOTIONS DE E-BUSINESS

NOTIONS DE E-BUSINESS MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION NOTIONS

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies E/CN.3/2008/13 Conseil économique et social Distr. générale 12 décembre 2007 Français Original : anglais Commission de statistique Trente-neuvième session 26-29 février 2008 Point 3 l) de

Plus en détail

PRÉSENTATION DU SYSTÈME DES MARCHÉS PUBLICS DU MAROC

PRÉSENTATION DU SYSTÈME DES MARCHÉS PUBLICS DU MAROC Washington, le 14 Octobre 2008 PRÉSENTATION DU SYSTÈME DES MARCHÉS PUBLICS DU MAROC M. ABDELAZIZ EL HADDAD Chef de Division de l Arbitrage à la TGR 1 Rabat le: 22 avril 2009 1/ 17 Sommaire Introduction

Plus en détail

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP)

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) F CDIP/10/6 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 28 SEPTEMBRE 2012 Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) Dixième session Genève, 12 16 novembre 2012 RAPPORT D ÉVALUATION DU PROJET RELATIF

Plus en détail

Profil d études détaillé. Section : Informatique et systèmes Finalité : Technologie de l informatique

Profil d études détaillé. Section : Informatique et systèmes Finalité : Technologie de l informatique Section : Informatique et systèmes Finalité : Technologie de l informatique Page 1/6 1. Introduction L enseignement de la Haute Ecole Louvain en Hainaut donne la place centrale à l étudiant. Celui-ci trouvera

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI OMPI A/41/16 ORIGINAL : anglais DATE : 24 août 2005 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI Quarante et unième série de réunions Genève, 26

Plus en détail

APPEL DE PRÉSÉLECTION (ADP)

APPEL DE PRÉSÉLECTION (ADP) Le 2 avril 2014 APPEL DE PRÉSÉLECTION (ADP) L objet de cet Appel de présélection est d établir une liste de courtiers d assurance qui sont en mesure de fournir des offres de service et des propositions

Plus en détail

Le Centre de traduction des organes de l Union européenne recherche un administrateur.

Le Centre de traduction des organes de l Union européenne recherche un administrateur. RÉF. : CDT-AD 8-2008/08 ADMINISTRATEUR «BUSINESS ANALYST»(H/F) GRADE : AD 8 DÉPARTEMENT : DÉPARTEMENT AFFAIRES GÉNÉRALES LIEU D AFFECTATION : LUXEMBOURG Le Centre de traduction des organes de l'union européenne

Plus en détail

ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES

ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES 2 RECOMMANDATION DU CONSEIL RELATIVE À UN ACCÈS ÉLARGI ET UNE EXPLOITATION PLUS EFFICACE CONCERNANT LES INFORMATIONS DU ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES L OCDE est un forum unique

Plus en détail

RÉPONSE DU CCBE À LA CONSULTATION PAR LA DG MARKT SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES

RÉPONSE DU CCBE À LA CONSULTATION PAR LA DG MARKT SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES Conseil des barreaux européens Council of Bars and Law Societies of Europe Association internationale sans but lucratif Rue Joseph II, 40 /8 1000 Bruxelles T. : +32 (0)2 234 65 10 F. : +32 (0)2 234 65

Plus en détail

Que dit la nouvelle directive communautaire sur le «coût de cycle de vie»?

Que dit la nouvelle directive communautaire sur le «coût de cycle de vie»? 1 DIRECTIVES MARCHÉS : MAÎTRISER LES NOUVELLES RÈGLES en matière de coût de cycle de vie Une nouvelle directive Marchés Publics vient d être adoptée : quels changements en perspectives? 10 ans après l

Plus en détail

MIFID 2 Loi sur les services financiers Votations du 9 février 2014

MIFID 2 Loi sur les services financiers Votations du 9 février 2014 MIFID 2 Loi sur les services financiers Votations du 9 février 2014 Nouvelles contraintes, limites, mais avec quel avantage? Vincent Tattini Plan A. Les nouveautés de MIFID 2 B. Loi sur les services financiers

Plus en détail

Atelier de formation Analyse financière des scénarios de projets d'investissements avec l'application du logiciel COMFAR

Atelier de formation Analyse financière des scénarios de projets d'investissements avec l'application du logiciel COMFAR Atelier de formation Analyse financière des scénarios de projets d'investissements avec l'application du logiciel COMFAR Niveau débutant Siège de l ONUDI, du 14 au 18 Septembre 2015 Vienne, Autriche Objectifs

Plus en détail

La réforme du contrôle interne et de l audit interne dans les administrations d Etat en France. Ministère de l Economie et des Finances

La réforme du contrôle interne et de l audit interne dans les administrations d Etat en France. Ministère de l Economie et des Finances La réforme du contrôle interne et de l audit interne dans les administrations d Etat en France Séminaire des 12 et 13 février 2013 Danièle LAJOUMARD, Inspecteur général des Finances C.I.A (Certified Internal

Plus en détail

INFORMATIQUE : LOGICIELS D EDITION ET DE COMMUNICATION

INFORMATIQUE : LOGICIELS D EDITION ET DE COMMUNICATION MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENRALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION INFORMATIQUE

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 141 15 juillet 2011. S o m m a i r e BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 141 15 juillet 2011. S o m m a i r e BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1985 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 141 15 juillet 2011 S o m m a i r e Règlement de la Banque centrale

Plus en détail

E 7567 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Le 2 août 2012 Le 2 août 2012

E 7567 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Le 2 août 2012 Le 2 août 2012 E 7567 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 2 août 2012 Le 2 août

Plus en détail

Charte Européenne IAB Europe relative à la Publicité Comportementale en Ligne

Charte Européenne IAB Europe relative à la Publicité Comportementale en Ligne Introduction Définitions La Charte Charte Européenne IAB Europe relative à la Publicité Comportementale en Ligne Introduction Les sociétés signataires (les Sociétés ) ont élaboré une charte de bonnes pratiques

Plus en détail