REPONSE DE LA DIRECTION. La Direction confirme que ces «observations pédagogiques» ne se feront que sur la base du volontariat.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "REPONSE DE LA DIRECTION. La Direction confirme que ces «observations pédagogiques» ne se feront que sur la base du volontariat."

Transcription

1 Les DP du SNU vous informent COMPTE RENDU des questions posées par le SNU Réunion du 22 mai 2015 QUESTION 1 La mise en place de Neptune 2 prévoyait 2 demi-journées de formation pour les agents. Une première demi-journée comprenant 1h50 de présentation générale + 1h30 de e-learning et une deuxième demi-journée comprenant 3h de e-learning. - Comment la Direction explique-t-elle la modification de la 1 ère demi-journée de formation Neptune 2, supprimant les connections individuelles pour les agents, remplacées par une présentation générale par le formateur désigné? - Qu à prévu la direction pour les agents absents sur une de ces demi-journées? - Comment et sur quel temps cette formation pourra-t-elle être délivrée aux absents? Les 1ères connections en demi-journées ont engendré des blocages sous Aude principalement Il n y a pas de sessions de rattrapage de prévues mais les CLI seront en appui des absents Alors que l on nous rebat les oreilles avec l offre digitale et le e-learning, l établissement n est pas en capacité d assurer un nombre suffisant de connections pour le e-learning de ses propres agents. QUESTION 2 Nous demandons à la direction de rappeler à l ensemble des managers que l EPA ne peut faire l objet d objectifs de résultats chiffrés individuels. Il semble que depuis que la culture du résultat chiffré fait rage, cette garantie de la CCN soit volontairement estompée. Voir instruction du 6 mars 2015 sur la campagne EPA : l EPA ne peut faire l objet d objectifs de résultats chiffrés individuels pour les non cadres sauf demande expresse d un agent. En cette année du Résultat, soyez vigilants, on ne peut toujours pas vous imposer d objectifs individuels chiffrés lors de votre EPA! QUESTION 3 Suite à la question 13 DP SNU du , nous demandons à la direction que les managers rappellent à tous les agents leur droit au temps de préparation pour l EPA et l EP et que ce temps soit planifié. Les managers sont informés du processus. 2h de préparation sont prévues et seront planifiées à la demande de l agent N hésitez pas à faire valoir ce droit 1

2 QUESTION 4 A la question 14 des DP du SNU avril 2015 : Nous sommes alertés par des agent/es qui ont exprimé leur souhait de devenir conseiller dédié entreprise et à qui l on a refusé le poste pour des raisons exposées oralement : temps partiel, arrêt maladie ou maternité, modalité renforcée. Etant donné le caractère discriminatoire de ces raisons, nous exigeons que des réponses écrites soient données en cas de refus. Vous répondez : «Ce sujet fait l objet d une information/consultation en CHSCT et en Comité d Etablissement.» L engagement pris par la Direction au CHSCT est que le «processus RH se fera en toute transparence». Les informations données au CHSCT ainsi que l expertise SECAFI demandée par le CHSCT ne concernent en rien les candidatures des agents pour ces postes et les réponses orales discriminantes qui peuvent leur être données. Nous réitérons notre demande de réponses écrites et motivée en cas de refus. Cette décision est un choix de l employeur. Il n est pas prévu de réponse écrite en cas de refus. Le poste de conseiller à dominante entreprise n est pas figé dans le temps mais s inscrit sur une période limitée. En cas de refus, l agent devra refaire valoir sa demande à l occasion de son prochain EPA. Même si le processus RH défini par la DR semble ne pas avoir été respecté partout, nous prenons acte que ce poste n est pas attribué ad vitam aeternam ainsi soit-il! QUESTION 5 A la question 15 du SNU d avril 2015 concernant l avenir des agent(e)s affectés en mission locale vous répondez entre autre : «L information aux agents concernés sera délivrée par leur manager direct, en conformité avec la CCN et la note DG du 18 mai 2011 relative à l affectation» Or, ni la note du 18/05/2011, ni la CCN ne précisent les conditions de réintégration des agents affectés en mission locale, d où l inquiétude des ces agents-es. Pouvez-vous a minima leur garantir : - une information régulière sur l évolution de la situation - une consultation de leur situation au cas par cas en concertation avec eux - une priorité en cas d obligation de postuler sur la BDE. Il n y a pas de problématique de réintégration, un courrier individuel a été envoyé à chaque agent concerné le 21 mai pour les repositionner. Un accompagnement individuel leur sera proposé si nécessaire concernant le développement de leurs compétences. Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes si tel n est pas le cas, contactez-nous! QUESTION 6 Au CE du 30 avril 2015, le directeur Régional s est engagé à ce que les «observations pédagogiques» ne puissent s effectuer que sur la base du volontariat des agents. Nous vous demandons de confirmer ce principe. La Direction confirme que ces «observations pédagogiques» ne se feront que sur la base du volontariat. Le SNU se félicite d avoir arraché cette décision lors de ce CE du 30 avril 2015 la vigilance reste malgré tout de mise 2

3 QUESTION 7 La DG est revenue sur son interprétation abusive de l impossibilité pour les agents publics de monétiser leurs jours épargnés en CET (à cause de la distinction initiale des CET «ancien» et CET «nouveau») cf. réponse à la question de la CGT d avril Les agents concernés n ayant pu techniquement faire leur demande sur Horoquartz en fin d année, nous vous demandons d informer individuellement ou de faire un bref spécial auprès des agents publics afin de nous assurer que tous les agents publics ont eu cette nouvelle information qui leur donne la possibilité de monétiser des jours épargnés en cumulant CET ancien et CET nouveau et ce, rétroactivement Les demandes seront étudiées au cas par cas. Aucune information collective n est prévue Si vous êtes concernés, faites-vous connaitre sans tarder QUESTION 8 Les DP du SNU vous demandent de rappeler aux ELD et à l ensemble des agents d Aquitaine, la procédure en cas d agression verbale ou physique. Un rappel est nécessaire en réunion de service, à savoir que le manager doit accompagner l agent(e) pour le dépôt de plainte et qu il a la possibilité de déposer plainte au nom de Pole Emploi. Instruction nationale du 28/09/ note régionale + fiche pratique + nouvelle page intranet régional (précision SNU : «onglet sécurité») Les rappels aux ELD sont tellement réguliers, les procédures tellement intégrées que les collègues nous interpellent pour que nous arrêtions de poser cette question!!! QUESTION 9 Art 1 CCN 1 : En cas d absence pour maladie dûment justifiée, le personnel bénéficie, dès la première année de présence, des avantages ci-après : - quatre mois à plein traitement - quatre mois à demi-traitement. Pouvez-vous préciser que ces droits concernent bien tous les agents, y compris ceux présents depuis moins de 12 mois? L Art 30 CCN concerne tous les agents privés sans condition d ancienneté 3

4 QUESTION 10 Les pensions d invalidité de 1 ère catégorie sont soumises à plafond. Ce plafond est calculé à partir des ressources des 2 fois 3 mois précédents le versement de la pension du mois M. Le versement du 13 ème et 14 ème mois fait dépasser le plafond calculé par la CAF pour le versement de la pension et génère un trop perçu que l agent doit rembourser. Un lissage du versement du 13 ème et du 14 ème mois sur les 12 salaires de l année est-il envisageables pour les agent(e)s rencontrant ces situations? Le lissage des salaires revêt un caractère exceptionnel. Les situations sont à étudier en individuel. La Direction Régionale se rapprochera de la DG pour chacune des demandes. Si vous êtes dans cette situation rapprochez-vous rapidement du service RH QUESTION 11 L établissement a-t- il l intention de mettre à jour dans intranet Ressources Humaines - la fiche Développement des compétences en y indiquant le processus concernant la mise en œuvre des demandes CPF? A-t-on une information sur les listes des formations habilitées et plus particulièrement celle d Uniformation? Le national et Uniformation sont toujours en négociations. La Direction Régionale attend les informations de la DG Pour mémoire, la loi date de mars 2014 et la mise en œuvre du CPF est effective depuis le 5 janvier Nous sommes aujourd hui le 22 mai 2015 QUESTION 12 A partir de quelle durée d ancienneté les nouveaux recrutés en CDI statut privé, ayant des enfants en bas âge, peuvent-ils faire une demande de travail à temps partiel? Confère la CCN article 10. Pas de conditions d ancienneté pour le statut privé. Pour le statut public, il faut un an d ancienneté (article 34 du référentiel) QUESTION 13 Horoquartz - livraison motif de réunion extérieure : - La Direction peut-elle rappeler la distinction «réunion extérieure avec déduction ticket restaurant» et «réunion avec maintien ticket restaurant»? - La Direction peut-elle éclaircir les déclarations concernant la pause déjeuner page 4 du document, point 2, durée totale déduite. S agit-il de la déduction des 2 heures de pause méridienne ou de 45 minutes? REEX = réunion extérieure avec réduction du TR REXNR = réunion extérieure avec maintien du TR DJTRAJ = saisie de la pause méridienne lors des réunions Attention, l absence de badgeage sur pause méridienne = retrait de 2h Rapprochez-vous de vos managers qui ont l outil de traduction! 4

5 QUESTION 14 Sauf erreur de notre part, le code GPF dans RDVA signifie «gestion portefeuille. A la question 30 des DP SNU d avril sur ce même sujet, la direction répond que «les ELD doivent organiser les activités». Nous demandons à la direction quelles activités sont considérées en lien avec ces plages qui sont de véritables fourre-tout? Comme présenté aux IRP en juillet 2013, GFF = RDV DE +convo DE + accompagnement et orientation + gestion de portefeuilles + suivi + fiches escalades + courriels + IAE + promo profils sans visites Nous en déduisons que les tâches non citées n ont pas à être effectuées sur les plages de GPF à bon entendeur! QUESTION 15 Nous demandons à la direction quelle est la définition d une «marge de manœuvre»? La Direction nous fournit une définition que vous retrouverez dans le compte rendu officiel Définition à apprendre par cœur et à entonner en canon tous les jours à votre manager au briefing d accueil! QUESTION 16 Au 03 avril 2015, la taille moyenne des portefeuilles renforcés était supérieure au maximum annoncé de 70 dans 1/3 des agences d aquitaine. Les DP SNU vous demandent quelles mesures compte prendre la direction devant l augmentation générale de la taille des portefeuilles? La Direction peut-être nous fournir une évaluation de l augmentation de la taille des portefeuilles suite la mise en place des conseillers dédiées entreprise? Ce n est pas une question DP. Le suivi se fait aux niveaux 1) local, 2) départemental, 3) régional. Les ajustements nécessaires sont faits. Ce n est pas une question DP, c est vrai que vous n êtes pas impactés par le nombre de demandeurs d emploi à accompagner! QUESTION 17 Face à l augmentation de la taille des portefeuilles, la direction a-t-elle validé la mise en œuvre de réceptions collectives mises en place dans certaines agences dès le 1 er entretien de suivi? La direction a-t-elle validé le fait que ces ICO puissent être codifiées en ateliers? La direction a-t-elle validé le fait que les DE reçus lors de ces ICO puissent l être par un autre conseiller que leur conseiller référent? Ce n est pas une question DP. Les ICO ne peuvent que concerner que les DE en modalité «suivi» ou la proposition d accompagnement «global». L ICO n est en aucun cas un atelier. Cela ne pose aucun problème que l ICO modalité «suivi» soit animée par un conseiller autre que le conseiller référent du DE Un vrai travail de qualité un accompagnement personnalisé! 5

6 QUESTION 18 Les DP SNU vous demandent la mise en place sur les sites, de réunions régulières à destination des agents GDD afin qu ils puissent avoir une présentation des évolutions réglementaires et applicatives et qu ils puissent échanger sur leurs pratiques. Cette journée de fermeture est destinée à assimiler les nouveautés des versions SI. L organisation relève des sites. Consigne a été donnée par la DR de faire des réunions réglementaires distinctes de ces journées de fermeture. Nous insisterons jusqu à ce que cette consigne soit appliquée partout QUESTION 19 A la question 06 des DP SUD du : «Les comptes rendus de réunions ne sont pas réalisés sur chaque site de la même façon. Les Déléguées du Personnel Solidaires SUD Emploi Aquitaine demandent à ce que chaque agent absent puisse bénéficier d'un rapport exhaustif de ces réunions, notamment en cas de nouvelle livraison informatique ou de nouveautés réglementaires», vous répondez : «La note sur la gouvernance DIR/004/15 du 24 février 2015 précise qu un compte rendu doit être réalisé mais les modalités de réalisation et de communication sont du ressort des ELD ; un dialogue peut être engagé sur ce sujet sur le site.». Ladite note précise page 36 que le relevé de décision est réalisé par le/la Directeur/trice et transmis à la DT. Ladite note ne précise pas : «mais les modalités de réalisation et de communication sont du ressort des ELD». Nous demandons par conséquent que cette note soit appliquée. Il n y a pas de modèles types de comptes-rendus. La Direction rajoute «c est fait» La question ne portait pas sur un modèle type de comptes-rendus mais sur l existence et la diffusion de ces comptes-rendus Nous allons suivre ce problème de diffusion de l information qui est primordial pour les conseillers. QUESTION 20 CPF, PMSMP, Avenant à la NCAC, Nouvelle convention CSP, Aide à la mobilité dématérialisée, Chantier accompagnement des agences, MADU, Neptune 2, Versions SI, Mail.net, Activ emploi, Activ projet, CEP, équipes dédiées entreprises La direction est-elle consciente des risques psycho-sociaux qu elle fait courir aux agents en multipliant les chantiers, changements, évolutions? La Direction nous annonce accompagner l ensemble des évolutions par des audio, des ateliers, des journées de fermeture, des réunions. Devant notre réaction outrée, la Direction annonce prendre en compte notre remarque Merci! 6

7 QUESTION 21 Les agent-es de Mont de Marsan et particulièrement le technicien expert DEBOE rencontrent des problèmes d organisation liés aux déplacements sur Parentis, Mimizan, St Vincent de Tyrosse. Un véhicule de services est à leur disposition ou pas. Dans le cas où il ne l est pas, ils doivent louer un véhicule. - L agence de location est à ½ heure de chez eux pour certains et ce temps de trajet n est pas compté comme temps de travail. - le véhicule doit être ramené avant 18h. - l organisation du travail est imputée notamment en ce qui concerne les déplacements les lundis en raison de l horaire d ouverture de l agence de location. Les agent(e)s demandent quelle est la plus -value pour l établissement connaissant le coût d une location de voiture? Ne peut-il pas y avoir une certaine souplesse quant à l utilisation du véhicule personnel dans certaines circonstances? Pour des raisons de sécurité (état du véhicule personnel), quand les déplacements sont fréquents et réguliers, le véhicule de service ou celui de location sont privilégiés QUESTION 22 Nous sommes interpelés par des agent(e)s de St Paul Les Dax informés que la zone d accueil de l agence va être modifiée. Ces modifications intervenant à la suite de «l accompagnement de l agence», les agent(e)s se demandent pourquoi ils/elles ne sont pas informés sur les nouveaux plans prévus? La Direction compte-elle à cette occasion en profiter pour enlever les moquettes sur l ensemble du site? Pour le moment, il s agit juste d une analyse du besoin, l information sera donnée quand les décisions seront prises Modalité spécifique de l accompagnement des agences : vous êtes informés quand les décisions sont prises les consultations c est pour la forme! QUESTION 23 Les agents interpellent les DP du SNU sur le fait que les libellés pour l orientation des DE vers les services du 3949 ne sont pas clairs, porteurs de confusion et d incivilités. Un groupe de travail à la DG réfléchit-il à clarifier les libellés pour que les DE aient un interlocuteur et qui plus est, le bon? Cette question relève du niveau national. Le problème est remonté. Les questions qui montent ne redescendent pas toujours QUESTION24 Suite à la question DP du SNU d avril au sujet des problèmes de températures et d aération du site de Bordeaux Nord, vous répondez que tout est conforme. Or, la visite Inspection du CHSCT récente a pointé le fait qu aucun des espaces de travail n était conforme aux normes en matière d aération/ventilation (organisme chargé du contrôle : Veritas). Les DP du SNU vous demandent quelles actions met en œuvre l Etablissement Pole Emploi pour améliorer les conditions de travail des agents de Bordeaux Nord (en difficulté depuis l ouverture du site, malgré les réponses toujours optimistes de l Etablissement) en urgence et en conformité au code du travail? 7

8 La réponse a été faite en CHSCT, les investigations se poursuivent. Le problème sera ré-abordé au CHSCT du 9 juin. On reste en apnée jusqu au 9 juin! QUESTION 25 A la question 3 d avril 2015 des délégués du personnel de la CGT concernant la prise ou modification des RDV sur les plages GPF d un agent par les agents connectés au 3949, vous répondiez «La procédure en cours au 3949 ne prévoit pas la prise de rendez vous ou de modification de rendez-vous» puis «La fiche AST n 001/12 fixe le cadre de la gestion d une demande de modification/annulation de rendez-vous de suivi personnalisé.». Ces 2 éléments de réponse étant contradictoires, pouvez-vous nous apporter une réponse claire et précise? REPONSE DE LA DIRECTION Les consignes sont dans le mémo 126, «base connaissance accueil», «modifie et annule un RDV». La fiche AST a été annulée Devant cette réponse lapidaire et notre insistance il nous est répondu oralement que le 3949 ne peut pas modifier un RDV QUESTION 26 A la question 5 de novembre 2014 des délégués du personnel du SNU/FSU «Alors que l établissement met en avant ses actions en faveur de l environnement, comment explique-t-il que les documents ne soient pas formatés de façon à limiter le nombre de pages lors des impressions?» Vous répondiez «La modification est en cours, ainsi qu un contrôle global des fiches agences». A 6 mois, la fiche «enquêtes métiers» (Pôle emploi Aquitaine, Espace Conseiller, Orientation, enquêtes métiers, Fiche bénéficiaire «consignes) entre autres - s imprime toujours sur 35 pages alors qu une seule suffit. Quand la Direction pense-t-elle que ce problème sera résolu? Le problème a été réglé hier (le 21 mai 2015). Le document a été passé en PDF Après 2 questions DP, 6 mois et quantité de pages imprimées pour rien le problème est résolu! 8

Réunion des Délégués du Personnel Du 21 juin 2012 CGT

Réunion des Délégués du Personnel Du 21 juin 2012 CGT Réunion des Délégués du Personnel Du 21 juin 2012 CGT QUESTION 1 : SMP ET AGENTS GDD Concernant votre réponse à notre question 3 du mois dernier, pouvons-nous considérer que les agents issus de la GDD,

Plus en détail

Editorial Elus de CE, délégués du personnel, membres

Editorial Elus de CE, délégués du personnel, membres Sommaire Le droit à formation 1 - Droit à la formation 2 des représentants du personnel Des élus titulaires du CE................................ 2 Des membres du CHSCT............................... 2

Plus en détail

Client : AGEFOS PME AQUITAINE Mission : Actions management Année : 2010. Droit et obligation de l entreprise au regard du code du travail

Client : AGEFOS PME AQUITAINE Mission : Actions management Année : 2010. Droit et obligation de l entreprise au regard du code du travail Drroiitt ett oblliigattiions de ll enttrreprriise au rregarrd du code du ttrravaiill Action Objectifs Droit et obligation de l entreprise au regard du code du travail Appréhender les dernières évolutions

Plus en détail

Point 1 : Conditions de déplacement :

Point 1 : Conditions de déplacement : Réunion Délégués du Personnel du 3 octobre 2013 Remarque : Un cahier de réclamations a été déposé : points 1 à 10. Les points 11 à 14 ont été posés en séance. La séance est ouverte à 10h05 sous la Présidence

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE»

Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE» GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier MISSION FORMATION CONTINUE ET APPRENTISSAGE «POLE ALTERNANCE» LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Plus en détail

Livret d accueil. Notice - modèle type de livret d accueil Conseils pour assurer une intégration réussie. Livret d accueil.

Livret d accueil. Notice - modèle type de livret d accueil Conseils pour assurer une intégration réussie. Livret d accueil. 1 Notice - modèle type de livret d accueil Conseils pour assurer une intégration réussie Janvier 2014 2 NOTICE L intégration d un jeune embauché dans une entreprise et au sein d une équipe de travail est

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME ENTREPRISES, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE. FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME 1 SOMMAIRE INTRODUCTION

Plus en détail

LE GUIDE DE VOTRE RECHERCHE D EMPLOI

LE GUIDE DE VOTRE RECHERCHE D EMPLOI MAI 2013 LA COOPÉRATIVE - William Daniels - Mai 2013 - Réf. 500 LE GUIDE DE VOTRE RECHERCHE POLE-EMPLOI.FR POLE-EMPLOI.FR PÔLE EMPLOI VOUS ACCOMPAGNE DURANT TOUTE VOTRE RECHERCHE Le chômage est une période

Plus en détail

Réunion Mensuelle 28 novembre 2014 Site de Lyon

Réunion Mensuelle 28 novembre 2014 Site de Lyon Réunion Mensuelle 28 novembre 2014 Site de Lyon 1. Point sur l activité: a) entrées / sorties en octobre 2014 : Pas d entrées, 2 sorties pour le site de Lyon. b) Y-a-t-il des salariés de Lyon prêtés ou

Plus en détail

Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés. Diligenter une enquête auprès des salariés pour connaitre précisément leurs besoins

Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés. Diligenter une enquête auprès des salariés pour connaitre précisément leurs besoins Articulation entre la vie professionnelle et l exercice de la responsabilité parentale (ces exemples visent à accompagner les partenaires sociaux dans leur négociation, ils ne sont pas exhaustifs des bonnes

Plus en détail

Présentation du protocole d expérimentation à Pôle emploi L EXPERIMENTATION TELETRAVAIL A DOMICILE ET TRAVAIL EN PROXIMITE CCE DU 18/02/2014

Présentation du protocole d expérimentation à Pôle emploi L EXPERIMENTATION TELETRAVAIL A DOMICILE ET TRAVAIL EN PROXIMITE CCE DU 18/02/2014 L EXPERIMENTATION TELETRAVAIL A DOMICILE ET TRAVAIL EN PROXIMITE Présentation du protocole d expérimentation à Pôle emploi CCE DU 18/02/2014 Dossier du CCE du 10/12/2013 amendé (compléments en bleu dans

Plus en détail

1 Périmètre, emplois éligibles et organisation de la pendularité

1 Périmètre, emplois éligibles et organisation de la pendularité Cadre National du télétravail Le cadre national du télétravail s applique à tous les organismes de la branche maladie du régime général qui souhaitent mettre en place un dispositif de télétravail pendulaire

Plus en détail

*L E RECRUTEMENT ÉTHIQUE. Bienvenue! LIVRET. D ACCUEIL Secteur Tertiaire. www.transicia.fr

*L E RECRUTEMENT ÉTHIQUE. Bienvenue! LIVRET. D ACCUEIL Secteur Tertiaire. www.transicia.fr *L E RECRUTEMENT ÉTHIQUE Bienvenue! LIVRET D ACCUEIL Secteur Tertiaire www.transicia.fr Vous venez de rejoindre TRANSICIA et nous espérons que vous allez trouver dans ce livret d accueil tous les renseignements

Plus en détail

QUESTIONS de la délégation Cgt-FORCE OUVRIERE REUNION DP DU 13 novembre 2012.

QUESTIONS de la délégation Cgt-FORCE OUVRIERE REUNION DP DU 13 novembre 2012. QUESTIONS de la délégation Cgt-FORCE OUVRIERE REUNION DP DU 13 novembre 2012. Bretagne 1 EPA : Lorsqu un agent réalise son EPA, il doit recevoir une restitution écrite, pouvez vous nous préciser sous quel

Plus en détail

LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE

LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale 2 - Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale Sommaire Les dispositifs de participation

Plus en détail

PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE CV Réf. : II-13-1-5 Pôle des services Date : 15.09.2012 services@cdg81.fr Ref : 7-9 Références : - Loi n 83-634 du 13

Plus en détail

Comité Régional d'entreprise Du 19 février 2015 Sur le Centre de Marseille Saint Jérôme

Comité Régional d'entreprise Du 19 février 2015 Sur le Centre de Marseille Saint Jérôme Comité Régional d'entreprise Du 19 février 2015 Sur le Centre de Marseille Saint Jérôme La Délégation FORCE OUVRIERE était composée de Yannick GIRARDIN, René TISON et d Eric SIWCZAK. Présidence : Jean-Luc

Plus en détail

Le secrétariat du médecin libéral

Le secrétariat du médecin libéral Le secrétariat du médecin libéral Patrice MARIE Le premier contact du patient avec votre cabinet aura lieu par téléphone. Ce premier accueil du patient est donc primordial puisque de sa qualité dépendra

Plus en détail

SÉCURISATION DE L EMPLOI

SÉCURISATION DE L EMPLOI Accompagner les dirigeants de l ess dans la gestion des ressources humaines DOSSIER JURIDIQUE SÉCURISATION DE L EMPLOI Réalisé par : La Loi sur la sécurisation de l emploi La loi de sécurisation de l emploi

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS AUX PARENTS D UN ENFANT GRAVEMENT MALADE Préambule Lors de la négociation de l accord «Nouveau Contrat Social», les Organisations Syndicales ont fait

Plus en détail

Interprétation de l art. 26.4 de la CCN

Interprétation de l art. 26.4 de la CCN SYNDIICAT NATIIONAL DU PERSONNEL POLE EMPLOII www.snap-pole-emploi.fr LE SNAP, PLUS QU UN SYNDICAT : DES SALARIES QUI VOUS DEFENDENT AU QUOTIDIEN DEPUIS 50 ANS. Notre mission : vous informer, vous conseiller,

Plus en détail

COMPTE RENDU CHSCT DU 23 JUILLET 2015

COMPTE RENDU CHSCT DU 23 JUILLET 2015 Midi-Pyrénées COMPTE RENDU CHSCT DU 23 JUILLET 2015 Recueils d avis : Le contrôle de la recherche d emploi Avis favorable : CFDT ; CGC Abstention : FO ; UNSA Avis défavorable : CGT ; SNU et SUD. Le contexte

Plus en détail

III. Le temps de travail :

III. Le temps de travail : III. Le temps de travail : III.1. L Organisation, l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (OARTT). Un accord national (l OARTT «national») est négocié entre la Direction Générale et les Organisations

Plus en détail

ACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI

ACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI ACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI PREAMBULE Pour répondre à la continuité du service que l entreprise doit assurer à ses clients, certaines activités pour certains rôles ou fonctions, recourent à

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007

ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007 ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007 Préambule Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2003-103

LETTRE CIRCULAIRE N 2003-103 PARIS, le 09/07/2003 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ORIENTATIONS DU RECOUVREMENT DIROR LETTRE CIRCULAIRE N 2003-103 OBJET : Mise en oeuvre de la nouvelle réglementation relative à l'évaluation des

Plus en détail

L Y C É E D E L A C O M M U N I C A T I O N

L Y C É E D E L A C O M M U N I C A T I O N L Y C É E D E L A C O M M U N I C A T I O N CONVENTION DE STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL Étudiants des Sections de Techniciens Supérieurs Vu le décret 2006-1093 du 29 août 2006 (J.O. du 31.08.2006), Vu

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL. Étudiants des sections de techniciens supérieurs

CONVENTION DE STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL. Étudiants des sections de techniciens supérieurs CONVENTION DE STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL Étudiants des sections de techniciens supérieurs Vu la délibération du conseil d administration du lycée en date du 29 mai 2007 approuvant la convention-type

Plus en détail

L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE

L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE La Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel

Plus en détail

CIF CDI GUIDE PRATIQUE. Congé individuel de formation CDI Suivre une formation pour évoluer ou se reconvertir

CIF CDI GUIDE PRATIQUE. Congé individuel de formation CDI Suivre une formation pour évoluer ou se reconvertir CIF CDI Congé individuel de formation CDI Suivre une formation pour évoluer ou se reconvertir LE CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION CDI EN BREF Qu est-ce que le congé individuel de formation CDI? Le congé individuel

Plus en détail

Livret d epargne SaLariaLe

Livret d epargne SaLariaLe Livret d Epargne Salariale Chère collaboratrice, Cher collaborateur, En tant que salarié(e) de PAGE PERSONNEL, vous bénéficiez de l accord de participation en vigueur dans l entreprise. En complément de

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales

Plus en détail

ACCORD SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ACCORD SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU ACCORD SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES Entre les Soussignés : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle MEDEF Social mars 2015 Réforme de la formation professionnelle Compétitivité Mobilité Employabilité Edito En 2030, près de 30 % de nos métiers auront évolué. Pour relever ce défi, la formation des femmes

Plus en détail

Règlement Intérieur des Services de Restauration Scolaire et d Accueil Périscolaire de la Ville de Jarvillela-Malgrange

Règlement Intérieur des Services de Restauration Scolaire et d Accueil Périscolaire de la Ville de Jarvillela-Malgrange Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 054-215402744-20140619-N6-19-06-2014-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 26/06/2014 Règlement Intérieur des Services de Restauration Scolaire

Plus en détail

CRE du 21 avril 2015 Présidente Fabienne ROGER DRH-DS Béatrice POGGIO

CRE du 21 avril 2015 Présidente Fabienne ROGER DRH-DS Béatrice POGGIO CRE du 21 avril 2015 Présidente Fabienne ROGER DRH-DS Béatrice POGGIO Délégation FO Denis CHAIGNEAU Excusés Michèle LARROQUE, Dominique SAINT-ARAILLE et Pierre CHARTRAIRE ORDRE DU JOUR 1 Approbation des

Plus en détail

Salarié. Sécurisez votre parcours professionnel

Salarié. Sécurisez votre parcours professionnel ! Salarié Senior (ou pas) Sécurisez votre parcours professionnel SOMMAIRE Introduction... p 3 Vous souhaitez faire le point sur votre carrière... p 4 Entretien de 2nde partie de carrière... p 5 Bilan de

Plus en détail

Congé Individuel de Formation CIF CDI. salariés en Contrat à Durée Indéterminée

Congé Individuel de Formation CIF CDI. salariés en Contrat à Durée Indéterminée CIF CDI guide pratique s u i v r e u n e fo r m at i o n p o u r é v o l u e r o u s e r e co n v e r t i r Congé Individuel de Formation salariés en Contrat à Durée Indéterminée Ce guide pratique vous

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement L'intéressement Textes de référence : Loi n 2001-152 du 19 /02/2001 Lettre circulaire Acoss n 2001-056 du 10 avril 2001 rappelant les modifications apportées aux mécanismes de l épargne salariale Circulaire

Plus en détail

Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie

Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie La CFTC s engage aux côtés des salariés de la boulangerie artisanale : chaque année, des accords sont conclus au niveau de la Convention Collective pour

Plus en détail

Choisir une pointeuse, badgeuse ou système de gestion des temps

Choisir une pointeuse, badgeuse ou système de gestion des temps Choisir une pointeuse, badgeuse ou système de gestion des temps Ce guide a été conçu pour vous assister dans votre démarche de sélection d un système de gestion des temps. Nous souhaitons ici vous faire

Plus en détail

vous concerne! cet accord donnez votre avis Consultation du personnel du 28 novembre au 2 décembre 2011 spécial accord temps de travail erdf grdf

vous concerne! cet accord donnez votre avis Consultation du personnel du 28 novembre au 2 décembre 2011 spécial accord temps de travail erdf grdf spécial accord temps de travail erdf grdf novembre 2011 agents de maîtrise et cadres cet accord vous concerne! donnez Photo P. Lejaune votre avis Consultation du personnel du 28 novembre au 2 décembre

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

Convention d entreprise n 67. relative au compte épargne-temps

Convention d entreprise n 67. relative au compte épargne-temps Convention d entreprise n 67 relative au compte épargne-temps Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Président Directeur Général, et les organisations syndicales

Plus en détail

VI. travail et assurances sociales

VI. travail et assurances sociales VI. travail et assurances sociales A quelles règles êtes-vous soumis en tant qu employeur Ce chapitre vous fournit des indications sur les charges sociales obligatoires et sur certains aspects importants

Plus en détail

Retraite. Date de la retraite

Retraite. Date de la retraite Retraite A quelle date vais-je prendre ma retraite? Vaut-il mieux percevoir une rente ou un capital? Dois-je annoncer mon départ à la retraite? A la fin de la vie professionnelle, tout le monde est confronté

Plus en détail

Intermittents du spectacle * * * * * * * *

Intermittents du spectacle * * * * * * * * Direction de la Réglementation et de l Indemnisation Intermittents du spectacle * * * * * * * * Les notions essentielles d ouverture des droits A8 et A10 Les incidences des activités exercées dans d autres

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE : METTRE EN PLACE UNE GPEC

FICHE TECHNIQUE : METTRE EN PLACE UNE GPEC METTRE EN PLACE UNE GPEC Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Cette fiche technique aborde la mise en place d une démarche GPEC sous l angle de la description d un processus. Elle présente

Plus en détail

CONTRAT DE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE GUIDE DEMANDES DE PRESTATIONS

CONTRAT DE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE GUIDE DEMANDES DE PRESTATIONS CONTRAT DE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE GUIDE DEMANDES DE PRESTATIONS 1. L ouverture de droits : le départ de demi traitement... 1 2. Le complément de dossier : la prolongation de l arrêt... 4 3. La

Plus en détail

SYNDICATS DES TERRITORIAUX VILLE DE NANTES ET C.C.A.S.

SYNDICATS DES TERRITORIAUX VILLE DE NANTES ET C.C.A.S. SYNDICATS DES TERRITORIAUX VILLE DE NANTES ET C.C.A.S. 16 rue du Moulin 44000 NANTES T. 02-40-41-95-46 F. 02-40-41-59-83 Syndicatville-cgt@mairie-nantes.fr SITE : www.cgt-nantes.fr Après l ouverture du

Plus en détail

Siège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99

Siège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 Siège national UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 L'UNSA et internet Le site web www.unsa.org Le courriel unsa@unsa.org page 2 les délégués du personnel

Plus en détail

ACCORD DU 18 JUIN 2010 PRÉAMBULE

ACCORD DU 18 JUIN 2010 PRÉAMBULE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3367 Convention collective nationale IDCC : 2847. PÔLE EMPLOI ACCORD DU 18 JUIN 2010 RELATIF AU TRANSFERT

Plus en détail

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 9. Majorations pour enfants et retraite complémentaire

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 9. Majorations pour enfants et retraite complémentaire Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points Guide salariés n o 9 avril 2014 Majorations pour enfants et retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés...

Plus en détail

ACCORD GROUPE FRANCE. Un entretien annuel d activité transparent pour l écoute mutuelle et le développement des savoir-faire professionnels (TALK)

ACCORD GROUPE FRANCE. Un entretien annuel d activité transparent pour l écoute mutuelle et le développement des savoir-faire professionnels (TALK) ACCORD GROUPE FRANCE Un entretien annuel d activité transparent pour l écoute mutuelle et le développement des savoir-faire professionnels (TALK) Entre: Monsieur Yves BAROU, Directeur des Ressources Humaines

Plus en détail

Politique de gestion. 5. Déboursés Il doit y avoir deux signataires sur les chèques, dont au moins un membre du conseil d administration.

Politique de gestion. 5. Déboursés Il doit y avoir deux signataires sur les chèques, dont au moins un membre du conseil d administration. TROCCA Table Régionale des Organismes Communautaires Chaudière - Appalaches Politique de gestion Voici une liste de points jugés importants pour la gestion de l organisme. La plupart se rapportent à la

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3328 Convention collective nationale IDCC : 2511. SPORT AVENANT N 87 DU 15 MAI 2014 RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL

Plus en détail

ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI

ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI 2041 GP N 50688#14 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. ALLOCATIONS

Plus en détail

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 loi de finances 2015 loi n 2014-1654 du 29 décembre 2014 web conference - 10-02-2015 1 les lois de finances 2013 et 2014 régime des plus values simplification

Plus en détail

Contrat de Professionnalisation ou Stage? Tout savoir pour bien choisir

Contrat de Professionnalisation ou Stage? Tout savoir pour bien choisir Contrat de Professionnalisation ou Stage??? Tout savoir pour bien choisir L objectif de ce livret est de répondre à vos questions en matière de contrat de professionnalisation et de stage. En effet, cette

Plus en détail

En cas de besoin, l employeur peut faire recours au travail temporaire et au personnel intérimaire, mais cette mesure doit rester exceptionnelle.

En cas de besoin, l employeur peut faire recours au travail temporaire et au personnel intérimaire, mais cette mesure doit rester exceptionnelle. AVENANT N 1 A L ACCORD DE BRANCHE DU 1 er AVRIL 1999 L arrêté du 4 juillet 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social

Plus en détail

Guide pratique de l employeur

Guide pratique de l employeur ENTREPRISE Régime complémentaire de prévoyance et frais de santé Guide pratique de l employeur AGRI PRÉVOYANCE 81968 GUIDE EMPLOYEUR- PREVOYANCE SANTE.indd 1 04/11/13 10:15 02 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE

Plus en détail

GUIDE DU MICROPORTEUR SUIVI BUDGETAIRE ET D ACTIVITE Mesure «appui aux microprojets» FSE 4-2.3

GUIDE DU MICROPORTEUR SUIVI BUDGETAIRE ET D ACTIVITE Mesure «appui aux microprojets» FSE 4-2.3 GUIDE DU MICROPORTEUR SUIVI BUDGETAIRE ET D ACTIVITE Mesure «appui aux microprojets» FSE 4-2.3 I. Contexte : Pourquoi, quand et comment réaliser le suivi budgétaire? II. Les modalités générales de prise

Plus en détail

Crise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations

Crise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations 11ème Université Interprofessionnelle Mercredi 25 septembre 2013 Espace Tête d Or - Villeurbanne Crise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations Atelier n 1 Audit social et diagnostic

Plus en détail

Contexte dans le BTP. Contacts PRO BTP

Contexte dans le BTP. Contacts PRO BTP Contexte dans le BTP Une nouvelle réglementation De nouvelles obligations pour les entreprises Qui est concerné? Les entreprises sans complémentaire santé Les entreprises avec complémentaire santé Dispenses

Plus en détail

DOSSIER UNIQUE Famille Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF

DOSSIER UNIQUE Famille Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF ANNEE FAMILLE n :... NOM :. PRENOM :. DOSSIER UNIQUE Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF Les familles qui n ont pas fait cette demande seront facturées au tarif plein et aucun effet rétroactif ne

Plus en détail

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr AIDES SOCIALES 2015 Cocher

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

Réunion d information sur la formation professionnelle continue

Réunion d information sur la formation professionnelle continue Réunion d information sur la formation professionnelle continue Réseau GRAINE Pays de la Loire Lundi 07 juillet 2014 06/10/14 1 Panorama des dispositifs de formation PLAN DE FORMATION PROFESSION- NALISATION

Plus en détail

MBA Spécialisé en Alternance

MBA Spécialisé en Alternance MBA Spécialisé en Alternance "Stratégie du Développement Durable" Diplôme d'etat de Niveau I enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles JO du 14 Avril 2012 2 2013 / 2014 Groupe

Plus en détail

Entreprises d architecture Vos formations financées par Actalians

Entreprises d architecture Vos formations financées par Actalians Entreprises d architecture Vos formations financées par Actalians Accédez au dispositif de formation de votre choix et consultez notre mode d emploi Droit individuel à la formation (DIF) Contrat de professionnalisation

Plus en détail

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004

Plus en détail

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,

Plus en détail

Catalogue de formation

Catalogue de formation Catalogue de formation Formations inter-entreprises et intra-entreprise 3 domaines de formation : - Prise de parole (media/en public) - Communication digitale - Relations presse Année 2012 1 Organisme

Plus en détail

CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015

CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015 CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015 1 2 Période de professionnalisation 3 Tutorat 4 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS

Plus en détail

CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL LES OBLIGATIONS VIS-À-VIS DU CE OU DES DP LES S SUR LES ORIENTATIONS Pour les délégués du personnel Toutes les ETT ayant atteint un effectif d au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non,

Plus en détail

BIEN ACHETER DE LA FORMATION

BIEN ACHETER DE LA FORMATION professionnalisation compétences FORMATION entreprise solutions BIEN ACHETER DE LA FORMATION GUIDE PRATIQUE AGEFOS PME LANGUEDOC-ROUSSILLON Toutes les réponses à vos questions Sommaire 2... Mes objectifs

Plus en détail

Le Personnel de Maison

Le Personnel de Maison Le Personnel de Maison ( Le guide de l employeur Tout ce qu il faut savoir pour l embauche de personnel de maison MISE À JOUR AVRIL 2013 3 bis, rue Mahabou. 97600 Mamoudzou / Tél. : 02 69 61 16 57 LES

Plus en détail

Chapitre Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine. Petit déjeuner conférence du 17 novembre 2011

Chapitre Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine. Petit déjeuner conférence du 17 novembre 2011 1 Chapitre Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine Sous-chapitre (s) Petit déjeuner conférence du 17 novembre 2011 08h30 Accueil & conférence 09h30 Questions, réponses 09h45 Café croissants

Plus en détail

Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre

Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre Entre les soussignés La Caisse d'epargne Loire-Centre dont le siège social est situé à ORLEANS,

Plus en détail

Frontaliers français. Je travaille. au Grand-Duché de Luxembourg. Mes impôts? LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG

Frontaliers français. Je travaille. au Grand-Duché de Luxembourg. Mes impôts? LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG Frontaliers français Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg. Mes impôts? LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG 1 Les impôts sont un mal nécessaire: c est grâce aux impôts que l Etat peut faire fonctionner ses

Plus en détail

ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

ACCORD SUR LE TELETRAVAIL ACCORD SUR LE TELETRAVAIL 1 PREAMBULE 3 CHAPITRE I 4 CHAMPS D APPLICATION 4 ARTICLE 1 DEFINITION DU TELETRAVAIL A DOMICILE 4 ARTICLE 2 BENEFICIAIRES 4 CHAPITRE II 5 PRINCIPES GENERAUX D ORGANISATION 5

Plus en détail

Recruter et intégrer des seniors

Recruter et intégrer des seniors Recruter et intégrer des seniors Fiche 5 Enjeux Le recrutement de seniors correspond à des enjeux spécifiques pour les entreprises, que cette action relève d une politique affichée de lutte contre les

Plus en détail

1. Présentation générale

1. Présentation générale Instruction n 2012-53 du 12 mars 2012 Modalités de cumul d une pension d invalidité avec les allocations d assurance chômage Sommaire 1. Présentation générale 1.1. Date d application des nouvelles règles

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Office International de l'eau, Association loi 1901, dont le siège social est situé 21 rue de Madrid 75008 PARIS, immatriculée

Plus en détail

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 Circulaire du 25 septembre 2013 Circulaire du 4 février 2014 Petit Déjeuner RH CCI Maître Marie-Laure

Plus en détail

Dans le cadre du décret Education Permanente. La Plate-forme francophone du Volontariat présente : ANALYSE. (11 074 signes espaces compris)

Dans le cadre du décret Education Permanente. La Plate-forme francophone du Volontariat présente : ANALYSE. (11 074 signes espaces compris) 1 Dans le cadre du décret Education Permanente La Plate-forme francophone du Volontariat présente : ANALYSE (11 074 signes espaces compris) Le volontariat et ses limites dans le secteur social et des soins

Plus en détail

DEMANDE 2015 DE PRISE EN CHARGE AU PREALABLE PLAN DE FORMATION PERIODE DE PROFESSIONNALISATION FORMATION TUTEUR COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

DEMANDE 2015 DE PRISE EN CHARGE AU PREALABLE PLAN DE FORMATION PERIODE DE PROFESSIONNALISATION FORMATION TUTEUR COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) >DPC Unique DEMANDE 2015 DE PRISE EN CHARGE AU PREALABLE PLAN DE FORMATION PERIODE DE PROFESSIONNALISATION FORMATION TUTEUR COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) A RETOURNER A L ADRESSE DE VOTRE CENTRE DE

Plus en détail

Technicien supérieur de support en informatique

Technicien supérieur de support en informatique Impression à partir du site https://offredeformation.picardie.fr le 01/10/2015. Fiche formation Technicien supérieur de support en informatique - N : 12753 - Mise à jour : 31/07/2015 Technicien supérieur

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

I. Information relative à la prestation Activ emploi et à la prestation Activ projet

I. Information relative à la prestation Activ emploi et à la prestation Activ projet I. Information relative à la prestation Activ emploi et à la prestation Activ projet Activ emploi Lors de son Conseil d administration en février 2014, Pôle emploi a acté un changement majeur dans les

Plus en détail

CONDUIRE DES BILANS DE COMPETENCES PERFECTIONNEMENT

CONDUIRE DES BILANS DE COMPETENCES PERFECTIONNEMENT CONDUIRE DES BILANS DE COMPETENCES OBJECTIFS Cette formation aura lieu le : Le jeudi 19 et vendredi 20 septembre 2013 de 10h à 18h à PARIS - Centre CNPG CONSEIL RH, cabinet de conseil en ressources humaines

Plus en détail

COMMUNICATION SUR LE PROGRES GLOBAL COMPACT

COMMUNICATION SUR LE PROGRES GLOBAL COMPACT COMMUNICATION SUR LE PROGRES GLOBAL COMPACT NOVEMBRE 2013 2 Le mot de la direction Lorsque nous avons fondé NEXEO, nous avions déjà une expérience significative du métier de la prestation intellectuelle

Plus en détail

Guide pratique de l épargnant

Guide pratique de l épargnant Guide pratique de l épargnant Article 83 euro rendre votre contrat / Effectuer des versements individuels facultatifs / La vie de votre contrat en 8 questions / C otre complément de revenu / Consulter

Plus en détail