PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D'INONDATION

Transcription

1 - 0 - PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D'INONDATION VALLEE DE L AVRE COMMUNES DE NONANCOURT SAINT GERMAIN SUR AVRE MESNIL SUR L ESTREE MUZY REGLEMENT NOVEMBRE 2002 Service Aménagement du Territoire et Environnement

2 SOMMAIRE I. PORTEE DU REGLEMENT... page 2 I.1 Champ d'application... page 2 I.2 Effets du PPR... page 2 I.3 Objet des mesures de prévention... page 3 2. DISPOSITIONS GENERALES.... page La cote de référence... page Les classes d aléas... page Caractéristiques et principes généraux des zones... page Date d approbation... page 5 3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, OUVRAGES et ACTIVITES FUTURS... page Dispositions applicables en zone verte... pages 6 à Dispositions applicables en zone rouge... pages11 à Dispositions applicables en zone bleue... pages15 à Dispositions applicables en zone jaune... page DISPOSITIONS APPLICABLES A L EXISTANT..page 19 Plan de Prévention des Risques d Inondation - vallée de l'avre - Règlement p. 1

3 I. PORTEE DU REGLEMENT I.1. CHAMPS D'APPLICATION Le présent règlement s'applique aux communes de NONANCOURT, SAINT GERMAIN SUR AVRE, MESNIL SUR L ESTREE et MUZY. Il détermine les mesures de prévention à mettre en œuvre pour le risque d'inondation, seul risque naturel prévisible pris en compte, sur ces communes, dans le lit majeur de l'avre. Conformément à l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, le territoire inclus dans le périmètre du PPR a été divisé en plusieurs zones en fonction du degré d'exposition au phénomène d'inondation et de l'intérêt du maintien des champs d'expansion des crues. Ces zones sont les suivantes : une zone verte, vouée à l'expansion des crues de l'avre, dans le but de permettre un laminage des crues de la rivière et de ne pas aggraver le risque d'inondation sur les communes concernées et à leur aval. Les espaces concernés coïncident avec les zones d aléa faible, moyen, fort et très fort vis-à-vis du risque d'inondation ; une zone rouge, caractérisant des zones urbanisées soumises vis-à-vis du risque d'inondation, à un aléa fort ; une zone bleue, caractérisant des zones urbanisées soumises à un aléa faible ou moyen, ou encore des zones en limite d'urbanisation ne jouant pas de rôle significatif dans l'expansion des crues ; une zone jaune, qui correspond à la partie restante du lit majeur de la rivière, soumise à un risque supérieur à la crue centennale ou lié à la remontée de la nappe. En application de l'article 3 du décret n du 5 octobre 1995, le présent règlement fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants, ainsi qu'à l'implantation de toutes constructions et installations, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toutes activités, sans préjudice de l'application des autres législations ou réglementations en vigueur. I.2. EFFETS DU PPR Le PPR vaut servitude d'utilité publique. A ce titre, il doit être annexé au Plan Local durbanisme (P.L.U.) conformément à l'article R du code de l'urbanisme. Le non-respect des prescriptions de ce plan est puni des peines prévues à l article L du même code. Les mesures de prévention fixées par le présent règlement sont définies et mises en œuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre concernés par les constructions, travaux et installations visés. Ceux-ci sont également tenus d'assurer les opérations de gestion et d'entretien pour maintenir la pleine efficacité de ces mesures. Les zones vertes et rouges constituent les terrains classés inconstructibles prévus à l'article L du Code des assurances. Seuls les biens et activités existant antérieurement à la publication de l'acte approuvant le PPR, continuent de bénéficier du régime général de garantie prévu par la loi. Dans les zones bleues et jaunes, le respect des dispositions du PPR conditionne la possibilité pour l'assuré de bénéficier de la réparation des dommages matériels directement occasionnés par l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque l'état de catastrophe naturelle sera constaté par arrêté ministériel. Plan de Prévention des Risques d Inondation - vallée de l'avre - Règlement p. 2

4 I.3. OBJET DES MESURES DE PREVENTION Les mesures de prévention définies ci-après sont destinées à assurer la sécurité des personnes, limiter les dommages de biens et activités existants, à éviter un accroissement des dommages dans le futur et à assurer le libre écoulement des eaux et la conservation des champs d'expansion des crues. L'objectif est de ne perturber significativement aucun écoulement, et de conserver le volume d'expansion global de la vallée. Les mesures consistent soit en des interdictions visant l'occupation des sols, soit en des prescriptions destinées à réduire les dommages. La rédaction des mesures de prévention applicable à chaque zone s'articule autour d'un certain nombre d'articles qui sont numérotés de la même façon que dans le Plan Local d Urbanisme (P.L.U.). Toutefois, le présent PPR, dont le règlement devient opposable au tiers dès son approbation, n'a pas vocation à remplacer les documents d'urbanisme. Certaines dispositions du présent règlement ne viendront que s'ajouter à celles des P.L.U. existants ; en cas de contradiction entre les différents documents, seule la règle la plus contraignante sera applicable. Certaines prescriptions relèvent des règles particulières de construction définies à l'article R du code de la construction et de l'habitation. Elles peuvent concerner les constructions, les aménagements et leur exploitation. Ces règles sont mises en œuvre sous la seule responsabilité des maîtres d'ouvrage, qui s'y engagent lors du dépôt du permis de construire, et des professionnels chargés de réaliser les projets. Les prescriptions ainsi définies doivent être différenciées des règles d'urbanisme, qui font l'objet d'un contrôle de l'autorité compétente au titre de l'application du droit des sols. Les règles de construction sont par conséquent repérées par le symbole suivant : ( ). Dispositions applicables à l existant : La majorité des prescriptions du règlement traitent des nouvelles occupations et utilisations du sol. Cependant, certaines prescriptions s appliquent à l existant en cas de rénovation ou réfection, tels que l emploi de matériaux hydrophobes.. Cette mesure est notamment obligatoire dès le premier sinistre par inondation. Par ailleurs des recommandations également sont formulées à l attention des propriétaires, exploitants ou industriels visant à réduire la vulnérabilité des biens existants. Travaux de prévention contre les crues Des travaux pourront s'avérer utiles pour entraîner une diminution du risque. S'ils ont lieu dans la zone du PPR, ils ne pourront être exécutés que si des études préalables ont : prouvé qu'ils ne créent aucun impact négatif inacceptable ou non compensé ; prouvé qu'ils contribuent à la protection de zones fortement urbanisées, démontré qu'ils ne portent pas préjudice à la préservation et à l'utilisation des champs d'expansion des crues ; permis d'obtenir les autorisations prévues par la loi (notamment la loi sur l'eau n 92.3 du 3 janvier 1992, pour les travaux relevant de la nomenclature présentée dans le décret n du 29 mars 1993). Plan de Prévention des Risques d Inondation - vallée de l'avre - Règlement p. 3

5 II. DISPOSITIONS GENERALES II.1. LA COTE DE REFERENCE Le levé de profils en travers de la vallée et d ouvrages existants a permis de réaliser une modélisation de la zone inondable. Une simulation d écoulement avec un débit de crue centennale, imposé par le législateur, a permis la détermination de la ligne d eau centennale et des aléas qui lui sont associés. On entend par cote de référence, celle figurant sur les cartes «profils en travers portant cotes de référence» dans l atlas des zones inondables. Il s agit de la cote de la crue centennale augmentée de 0.20 m. Elle est exprimée dans le système de Nivellement Général de la France de 1969 (NGF69). La cote de référence à prendre en compte au titre des dispositions du présent règlement est celle située suivant la cas au droit du projet ou de l installation, ou, celle obtenue par interpolation entre le profil amont et le profil aval lorsque le projet ou l installation est situé entre deux profils. II.2. LES CLASSES D ALEAS Le niveau d aléa est considéré, vis à vis d une inondation par crue centennale, comme : faible quand la hauteur de submersion possible est inférieure à 0.5 m avec une vitesse de courant nulle à faible (ci-après dénommé aléa 1) ; moyen quand la hauteur de submersion possible est comprise entre 0.5 et 1 m avec une vitesse de courant nulle à faible ou inférieure à 0.5 m avec une vitesse de courant moyenne à forte (ci-après dénommé aléa 2) ; fort quand la hauteur de submersion possible est supérieure à 1 m avec une vitesse de courant faible à moyenne (ci-après dénommé aléa 3) ; très fort quand la hauteur de submersion possible peut être supérieure à 1 m avec une vitesse de courant forte ; les zones de danger particulier (aval d'un déversoir et débouchés d'ouvrages) sont classées en aléa très fort (ci-après dénommé aléa 4). II.3. CARACTERISTIQUES ET PRINCIPES GENERAUX DES ZONES Les zones vertes sont les zones naturelles destinées au laminage des crues. Ces zones sont soumises à un aléa faible à très fort (1 à 4). Sur les cartes de zonage réglementaire, elles sont repérées : - en couleur verte pour les aléas 1 à 3 (respectivement indicés V1, V2, V3), - en violet pour l aléa 4 correspondant au lit mineur ou à un plan d eau (indicé V4), Plan de Prévention des Risques d Inondation - vallée de l'avre - Règlement p. 4

6 Les dispositions qui y sont applicables, sont destinées à prohiber toute implantation de biens ou d'activités nouvelles, à l'exception de celles qui seraient de nature à garantir le maintien des espaces concernés dans leur fonction d'expansion des crues (zones de loisir ou de promenade, camping), sans toutefois augmenter le risque. Toute extension de l urbanisation est exclue. Les travaux hydrauliques s inscrivant dans une réflexion globale d aménagement de la rivière doivent justifier la réalisation d ouvrage, remblaiement, déblaiement ou endiguement nouveau. La zone rouge est une zone urbanisée et soumise à un aléa fort (3) qui interdit toute nouvelle construction. Sur les cartes de zonage réglementaire, elle est repérée en couleur rouge et est indicée R3, Certains aménagements conservatoires y sont tolérés Les zones bleues sont des zones urbanisées, dont le rôle dans l'expansion des crues est négligeable, et qui est soumise à un aléa modéré variant de faible (1) à moyen (2). Sur les cartes de zonage réglementaire, elles sont repérées en couleur bleue, et indicées B1 et B2 respectivement pour les aléas 1 et 2 Le risque humain y étant faible, l urbanisation peut être acceptée en s attachant toutefois à réduire la vulnérabilité des biens. Par ailleurs, cette zone, qui demeure soumise à un aléa d'inondation, ne doit pas pour autant être considérée comme une zone remblayable. La zone jaune est une zone urbanisée ou non, dont le rôle dans l'expansion des crues est nul, et qui est soumise à un risque de remontée de nappe. II.4 LA DATE D APPROBATION La date d approbation du Plan de Prévention des Risques d Inondation définit la limite entre «constructions existantes» et «constructions futures» dans l application des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde indiquées au présent règlement. Plan de Prévention des Risques d Inondation - vallée de l'avre - Règlement p. 5

7 III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, OUVRAGES ET ACTIVITES FUTURS Clé de lecture Pour faciliter la lecture, certaines dispositions sont présentées sous forme d un tableau, dans lequel la disposition indiquée en colonne de gauche s applique uniquement aux zones d aléas indiquées en colonne de droite. DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE VERTE Article.1 : Sont autorisés Les occupations et utilisations du sol définies aux articles 1.1 à 1.3 ciaprès sont autorisées sous réserve qu elles respectent les prescriptions visées à l article 2 suivant Article. 1.1 : Constructions et installations L'extension limitée des constructions existantes, implantées antérieurement à la date d application du présent document dans la limite des plafonds suivants : - 25 m² d'emprise au sol supplémentaire à celle existant à la date d approbation du planpour les constructions à usage d'habitation et leurs annexes comprises ; - 30 % de leur emprise au sol existante à la date d approbation du présent plan pour les bâtiments à usage d'activités économiques et les bâtiments publics n'ayant pas vocation à l'hébergement. Les travaux courants d'entretien et de gestion des constructions et installations existantes notamment les aménagements internes sans changement de destination, les traitements et modifications de façades et réfections de toitures. Aléa 1, 2 et 3 Aléa 1, 2 et 3 et 4 Les surélévations, au-dessus du niveau habitable des bâtiments existants dans le but de permettre l'amélioration des conditions de confort ou de sécurité de leurs occupants à titre temporaire ou permanent. Aléa 1, 2, 3 et 4 Pour les constructions existantes à la date d appprobation du présent plan : - La réhabilitation des bâtiments anciens sous réserve qu elle ne présente pas d augmentation d emprise au sol ; - l ajout d un étage ou le rehaussement des planchers pour mettre en sécurité les personnes et les biens ; Aléa 1, 2, 3 et 4 - la modification des ouvertures en rez-de-chaussée ; - le changement de destination si cela n apporte pas un accroissement mesurable du risque pour les personnes ou les biens. Plan de Prévention des Risques d Inondation - vallée de l'avre - Règlement p. 6

8 Les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics, et qui ne sauraient être implantées en d'autres lieux, tels que : stations de pompage d'eau potable, d'eaux pluviales ou d'eaux usées, pylônes, postes de transformation électrique.... Aléa 1, 2 et 3 Les constructions et installations techniques strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et dont la vocation est étroitement liée à la rivière et l exploitation de ses ressources, et qui ne sauraient être implantées en d'autres lieux, telles que : stations de pompage d'eau potable, d'eaux pluviales ou d'eaux usées. Aléa 4 Les abris nécessaires aux installations de pompage pour l'irrigation d une emprise inférieure à 20 m 2 Aléa 1, 2 et 3 Tous types de clôtures sauf clôtures pleines Aléas 1 et 2 Les clôtures constituées de piquets ou poteaux espacés de plus de 3 m, sans saillie de fondation, et de cinq fils maximum sans grillage. Les constructions et installations liées aux équipements sportifs, de loisirs ou de tourisme à l exception de celles destinées à l hôtellerie non susceptibles d'accueillir des personnes de façon permanente, ainsi que le logement du gardien s'il est indispensable à la surveillance et au fonctionnement de ces installations. Les constructions (sanitaires,...) nécessaires aux terrains d'accueil des gens du voyage. Les installations liées à l'exploitation du sous-sol. Les terres de découvertes devront être évacuées. Les matériaux devant être stockés temporairement seront disposés en cordons parallèles au courant. Aléa 1, 2 et 3 Les piscines non couvertes si elles ne créent pas de remblais. Aléa 1,2 et 3 Les abris strictement nécessaires aux animaux, entretenus de façon continue dans des parcs et enclos Aléa 1, 2 et 3 Les serres, les bâtiments agricoles et les constructions à usage d'habitation directement liés et nécessaires à l'activité agricole. Les abris de jardin isolés d'une superficie inférieure à 10 m². Aléa 1, 2 et 3 Plan de Prévention des Risques d Inondation - vallée de l'avre - Règlement p. 7

9 Article.1.2 : Ouvrages et travaux Les remblaiements strictement indispensables aux constructions et installations techniques nécessaires aux services publics. Aléa 1, 2 et 3 Les remblais et endiguements justifiés par la protection de lieux déjà fortement urbanisés. Aléa 1, 2, 3 et 4 Les travaux d'infrastructure publique, leurs équipements et les remblaiements indispensables à condition : - que leurs fonctions rendent impossible toute solution d'implantation en dehors des zones inondables ; - que le parti retenu, parmi les différentes solutions techniques envisageables, assure le meilleur équilibre entre les enjeux de sécurité publique, hydrauliques, économiques et environnementaux ; - que toutes les mesures soient prises pour ne pas aggraver les risques et les effets des crues, en particulier pour éviter des implantations dans les zones d'aléas les plus forts. Aléa 1, 2, 3 et 4 L'entretien des ouvrages hydrauliques (vannage, clapet, moulin), leur reconstruction, leur suppression ou leur création Aléa 1,2,3 et 4 Le remblaiement des plans d'eau, sous réserve que les matériaux utilisés soient compatibles avec la circulation et la qualité de la nappe et que le niveau ne dépasse pas celui existant avant l'excavation. Aléa 1, 2, 3 et 4 Les affouillements, la création et l extension de mares ou plans d eau sous réserve qu aucun remblai, digue ou exhaussement ne soit réalisé dans ce cadre Aléa 1, 2 et 3 Les aménagements de plein air, de sport et loisirs hors sports d eaux vives. Aléa 1, 2 et 3 Les aménagements pour les sports d eaux vives Aléa 1,2 3 et 4 Les réseaux d irrigation et de drainage non bétonnés ainsi que leur équipement à condition de ne pas faire obstacle à l écoulement des eaux. Aléa 1, 2, 3 et 4 Les réseaux enterrés et aériens. Aléa 1, 2, 3 et 4 Les aménagements divers ne comportant pas de constructions, d'installations ou de remblais et non susceptibles d'avoir un effet négatif direct ou indirect sur la préservation des champs d'expansion des crues, d'écoulement des eaux, la sécurité des personnes et des biens. Aléa 1, 2, 3 et 4 Les terrains de camping et de caravanage, le stationnement de caravanes isolées. Plan de Prévention des Risques d Inondation - vallée de l'avre - Règlement p. 8

10 Article.1.3 : Exploitation des terrains Toute exploitation des terrains Les cultures et pacages Les vergers. Les plantations à basse tige, sous réserve qu elles soient entretenues Les haies plantées parallèlement au courant Les espaces verts. Aléa 1, 2 et 3 Les plantations à haute tige comprenant des arbres espacés d au moins 6 m, à condition qu ils soient régulièrement élagués jusqu à 1m au moins au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues, et que le sol entre les arbres reste bien dégagé. Les carrières et le stockage de matériaux à condition que l emprise des stocks soit inférieure à 20% de la surface du terrain et que les cordons de matériaux soient implantés en fonction de l écoulement de l eau. Article.2 : Prescriptions particulières Article.2.1. Constructions et installations Les constructions ne devront pas comporter de sous-sol. Aléa 1, 2 et 3 Les nouvelles constructions, hormis celles nécessaires au fonctionnement des services publics, et qui ne sauraient être implantées en d'autres lieux, seront implantées à une distance de 15 m minimum de la berge des bras de rivières. L'implantation des extensions devra permettre de conserver : soit une bande d'écoulement de 15 m minimum, soit la zone d'écoulement située entre la rivière et les constructions existantes. Aléa 1, 2, 3 et 4 Les constructions seront implantées de façon à ce que les surfaces perpendiculaires au courant et les remous hydrauliques soient les plus réduits possibles. ( ) Plan de Prévention des Risques d Inondation - vallée de l'avre - Règlement p. 9

11 Les installations de stockage et de fabrication de produits dangereux ou polluants indispensables aux constructions, installations et activités admises dans la zone doivent tenir compte du caractère inondable de la zone par : - stockage en récipients étanches ou stockage situé au-moins à la cote de de référence ( ) - orifices de remplissages étanches et débouchés de tuyaux d'évents au-moins à la cote de de référence ( ) - ancrage des citernes enterrées et lestage ou arrimage des autres. ( ) Aléa 1, 2 et 3 Pour les constructions existantes, les extensions ou les rénovations avec changement de destination à usage d'habitation devront comporter un premier niveau de plancher au minimum à la cote de référence ou un second niveau habitable au premier étage lorsque le rez-de-chaussée à cette cote de référence est impossible. ( ) Aléa 2 et 3 Le stockage de produits, marchandises et matériels sensibles à l eau sera mis hors d eau (au minimum 0,30m au dessus de la cote de référence). Aléa 1, 2, 3 Les constructions nouvelles devront comporter un niveau de plancher au minimum à la cote de référence. Cette règle s'applique notamment aux extensions mesurées de construction existante sauf impossibilité technique ou fonctionnelle. ( ) Aléa 1, 2 et 3 Les revêtements de sols et de murs situés sous la cote de référence augmentée de 0.30 m seront composés de matériaux peu sensibles à l'eau. Les matériaux d'isolation thermique et phonique seront hydrophobes. ( ) Aléa 1,2 et 3 Article.3 : Sont interdits Afin de ne pas compromettre la préservation des champs d'inondation ou d'écoulement des eaux, sont interdits: - toutes les constructions, ouvrages, installations ou travaux à l'exception de ceux définis aux articles 1 et 2 ci-dessus. - les obstacles à l'écoulement ou à l'expansion des crues ( exhaussements, remblais, digues, clôtures pleines et murs) autres que ceux autorisés dans les articles 1 et 2 cidessus. Plan de Prévention des Risques d Inondation - vallée de l'avre - Règlement p. 10

12 DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE ROUGE Article.1 : Sont autorisées Les occupations et utilisations du sol définies aux articles 1.1 à 1.3 ci-après sont autorisées sous réserve qu elles respectent les prescriptions visées à l article 2 suivant Article. 1.1 : Constructions et installations Les travaux d entretien et de gestion courante, notamment les aménagements internes, les traitements de façades et la réfection des toitures. Les changements de destination qui ne conduisent pas à une augmentation du nombre de logements. Les travaux d'extension du bâti à condition : - qu ils n aient pas pour effet d augmenter de plus de 20 m 2 sans dépasser 10% l emprise au sol existante à la date d approbation du présent P.P.R. La reconstruction, après démolition ou sinistre autre que l inondation, dans les conditions suivantes : - le premier niveau de plancher sera édifié au minimum à la cote de référence ; - le nombre de logements ne sera pas supérieur à celui existant à la date d approbation du présent plan ; - l emprise au sol sera au plus égale à l emprise au sol antérieure. Les clôtures, haies, murets sous réserve qu ils ne fassent pas obstacle à l écoulement. L'ouverture des aires de stationnement à condition de ne pas entraîner des travaux de remblaiement du terrain. Les abris de jardin isolés limités à raison d un par terrain et de surface maximum 6m2. Les abris strictement nécessaires aux animaux limités à raison d un par unité foncière et de surface maximum 6m2 Les piscines non couvertes si elles ne créent pas de remblais. Plan de Prévention des Risques d Inondation - vallée de l'avre - Règlement p. 11

13 Article.1.2 : Ouvrages et Travaux Les remblais et endiguements justifiés par la protection de lieux déjà fortement urbanisés. Les travaux liés aux infrastructures de transport des personnes et des biens, de captage et de traitement des eaux ainsi que les réseaux techniques (eau, gaz, électricité téléphone, etc ) à condition que : - toutes les mesures soient prises pour assurer le libre écoulement des eaux telles que la mise en place de buses sous les routes. - des mesures compensatoires éventuelles de réduction du risque soient prises telles que l installation de clapets anti-retour dans les conduites d eau. L'entretien des ouvrages hydrauliques (vannage, clapet, moulin), leur reconstruction, leur suppression ou leur création Article.1.3 : Aménagements et exploitation La création et l'extension de mare ou plan d'eau sous réserve qu'aucun remblai, digue, exhaussement ne soit réalisé dans ce cadre Le remblaiement des plans d'eau, sous réserve que les matériaux utilisés soient compatibles avec la circulation et la qualité de la nappe et que le niveau ne dépasse pas celui existant avant l'excavation. Les réseaux enterrés et aériens. Les aménagements de plein air, de sport ou de loisirs dont les sports d eaux vives. Les aménagements divers ne comportant pas de constructions, d'installations ou de remblais et non susceptibles d'avoir un effet négatif direct ou indirect sur la préservation des champs d'expansion des crues, d'écoulement des eaux, la sécurité des personnes et des biens. Les espaces verts. Les cultures et pacages. Les vergers. Les haies plantées parallèlement au courant. Les plantations à basse tige, sous réserve qu elles soient entretenues de manière à assurer un écoulement des eaux sur 50% de la section hydraulique. Les plantations à tige haute. Plan de Prévention des Risques d Inondation - vallée de l'avre - Règlement p. 12

14 Article.2 : Prescriptions particulières Article.2.1. Constructions et installations Les constructions ne devront pas comporter de sous-sol. Les nouvelles constructions, hormis celles nécessaires au fonctionnement des services publics, et qui ne sauraient être implantées en d'autres lieux, seront implantées à une distance de 15 m minimum de la berge des bras de rivières. L'implantation des extensions devra permettre de conserver : soit une bande d'écoulement de 15 m minimum, soit la zone d'écoulement située entre la rivière et les constructions existantes. Les constructions seront implantées de façon à ce que les surfaces perpendiculaires au courant et les remous hydrauliques soient les plus réduits possibles. ( ) L'emprise au sol des remblais sera limitée au strict nécessaire des constructions ou extensions autorisées. Le niveau du premier plancher habitable sera situé au minimum au niveau de la cote de référence. Toutefois, pour les extensions, le plancher pourra être situé au même niveau que celui existant en cas d'impossibilité technique de respecter la cote de référence ( ). Les déblais devront être évacués en dehors de la zone inondable. Le stockage de produits et de matériaux n'est autorisé que si les conteneurs sont soit arrimés soit mis hors d'eau au-moins à la cote de référence. En particulier, les citernes enterrées ou non, c'est à dire tous les récipients contenant des hydrocarbures, du gaz, des engrais liquides, des pesticides ou des produits dangereux devront être arrimés (les ancrages devront être calculés pour résister à la pression hydrostatique correspondant à la cote de référence) ; les orifices de remplissage et le débouché des tuyaux évents devront être placés à une cote au moins égale à la cote de référence augmentée de 0.30 m Le stockage de produits, marchandises et matériels sensibles à l eau sera mis hors d eau (au minimum 0,30m au dessus de la cote de référence). Les revêtements de sols et de murs situés sous la cote de référence augmentée de 0.30 m seront composés de matériaux peu sensibles à l'eau. Les matériaux d'isolation thermique et phonique seront hydrophobes. ( ) Plan de Prévention des Risques d Inondation - vallée de l'avre - Règlement p. 13

15 Article.2.2 : Desserte par les réseaux ( ) Les raccordements au réseau d'adduction d'eau potable et au réseau public d'évacuation des eaux usées devront être réalisés de façon à garantir l'étanchéité. Les constructions seront dotées d'un dispositif de coupure des réseaux techniques (électricité, gaz, eau) placé au-dessus de la cote de référence augmentée de 0,30 m, dont il sera fait usage en cas de crue et qui isolera la partie de la construction située en dessous de cette cote. Article.3 : Sont interdits : - Toute construction, ouvrage, installation ou travaux à l'exception de ceux définis aux articles 1 et 2 cidessus - les obstacles à l'écoulement ou à l'expansion des crues ( exhaussements, remblais, digues, clôtures pleines et murs) autres que ceux autorisés dans les articles 1 et 2 ci-dessus. Plan de Prévention des Risques d Inondation - vallée de l'avre - Règlement p. 14

16 DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE BLEUE Article.1 : Sont autorisées Les occupations et utilisations du sol définies aux articles 1.1 à 1.3 ci-après sont autorisées sous réserve qu elles respectent les prescriptions visées à l article 2 suivant. Article. 1.1 : Constructions et installations Toute construction, installation, ou reconstruction après démolition ou sinistre autre que l inondation, qui ne soit pas destinée à l'implantation de nouveaux équipements sensibles, tels que les centres de secours, hôpitaux, cliniques, maisons de retraite et centres accueillant des personnes à mobilité réduite. Les travaux d entretien et de gestion courante, notamment les aménagements internes, les traitements de façades et la réfection des toitures. Les changements de destination. Les travaux d'extension du bâti. Les murs situés à plus de 15 m de la berge du lit mineur de l Avre, s ils présentent des passages d eau aménagés adaptés pour laisser passer les écoulements et permettre les flux liés à l expansion des crues. Les parcs de stationnement ouverts au public y compris les parkings souterrains à condition qu ils ne créent pas de remblais. Article.1.2 : Ouvrages Les travaux liés aux infrastructures de transport des personnes et des biens, de captage et de traitement des eaux ainsi que les réseaux techniques (eau, gaz, électricité téléphone, etc ) à condition que : - toutes les mesures soient prises pour assurer le libre écoulement des eaux telles que la mise en place de buses sous les routes. - des mesures compensatoires éventuelles de réduction du risque soient prises telles que l installation de clapets anti-retour dans les conduites d eau. - Les remblais et endiguements justifiés par la protection des lieux déjà fortement urbanisés Article.1.3 : Plans d eau La création et l'extension de mare ou plan d'eau sous réserve qu'aucun remblai, digue, exhaussement ne soit réalisé dans ce cadre Les déblais devront être évacués en dehors de la zone inondable. Plan de Prévention des Risques d Inondation - vallée de l'avre - Règlement p. 15

17 Article.2 : Prescriptions particulières Article.2.1. Constructions et installations Les sous-sols sont interdits Les sous-sols existants ne devront pas être aménagés en locaux habitables. Les nouvelles constructions, hormis celles nécessaires au fonctionnement des services publics, et qui ne sauraient être implantées en d'autres lieux, seront implantées à une distance de 15 m minimum de la berge des bras de rivières. L'implantation des extensions devra permettre de conserver : soit une bande d'écoulement de 15 m minimum, soit la zone d'écoulement située entre la rivière et les constructions existantes. Pour les constructions nouvelles à compter de la date d entrée en vigueur du PPR, l'emprise au sol y compris les remblais nécessaires à la mise hors d'eau des nouvelles constructions, sera limitée à 35 % de la surface du terrain. ( unité foncière) Pour les constructions implantées antérieurement à la date d entrée en vigueur du PPR, une extension pourra être admise avec une emprise au sol, y compris les remblais,ne dépassant pas: soit 20% du bâti existant à la date d approbation du PPR; soit 35% de l emprise au sol (unité foncière). Le niveau du premier plancher habitable sera situé au minimum à la cote de référence,. Toutefois, pour les extensions, le plancher pourra être situé au même niveau que celui existant en cas d impossibilités techniques ou fonctionnelles liées à une extension ou un changement de destination pour lesquelles le plancher pourra être situé au même niveau que celui existant. Les annexes non habitables, comme les garages, peuvent être édifiées au niveau du terrain naturel ou du bâti existant. ( ). Le stockage de produits et de matériaux n'est autorisé que si les conteneurs sont arrimés ou mis hors d'eau. En particulier, les citernes enterrées ou non, c'est à dire tous les récipients contenant des hydrocarbures, du gaz, des engrais liquides, des pesticides ou des produits dangereux devront être arrimés (les ancrages devront être calculés pour résister à la pression hydrostatique correspondant à la cote de référence) ; les orifices de remplissage et le débouché des tuyaux évents devront être placés à une cote égale à la cote de référence augmentée de 0.30 m. ( ). Le stockage de produits, marchandises et matériels sensibles à l eau sera mis hors d eau (au minimum 0,30m au dessus de la cote de référence). Les revêtements de sols et de murs situés sous la cote de référence augmentée de 0.30m seront composés de matériaux peu sensibles à l'eau. Les matériaux d'isolation thermique et phonique seront hydrophobes. ( ) Plan de Prévention des Risques d Inondation - vallée de l'avre - Règlement p. 16

18 Article.2.2 : Desserte par les réseaux ( ) Les raccordements au réseau d'adduction d'eau potable et au réseau public d'évacuation des eaux usées devront être réalisés de façon à garantir l'étanchéité. Les constructions seront dotées d'un dispositif de coupure des réseaux techniques (électricité, gaz, eau) placé au-dessus de la cote de référence augmentée de 30 centimètres, dont il sera fait usage en cas de crue et qui isolera la partie de la construction située en dessous de cette cote. Article.3 : Sont interdits : Les obstacles à l écoulement ou à l expansion des crues ( exhaussements, remblais, digues, clôtures pleines et murs) autres que ceux autorisés dans les articles 1 et 2. Plan de Prévention des Risques d Inondation - vallée de l'avre - Règlement p. 17

19 DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE JAUNE Article.1 : Sont autorisées Les occupations et utilisations du sol définies ci-après sont autorisées sous réserve qu elles respectent les prescriptions indiquées comme suit. Le premier niveau de plancher des constructions et installations sera édifié au moins 0,20 m au dessus du terrain naturel et au minimum à la cote de référence. En cas d impossibilité technique ou fonctionnelle, et pour une extension limitée à 20 % du bâti existant, on pourra admettre un plancher situé au même niveau que l existant. Les annexes non habitables, comme les garages, peuvent être édifiées au niveau du terrain naturel ou du bâti existant. En cas de rénovation, les matériaux utilisés devront-être peu sensible à l'eau jusqu à au moins 0.20m au dessus du terrain naturel et au minimum jusqu à la cote de référence. Les matériaux d'isolation thermique et phonique seront hydrophobes. ( ) Le stockage de produits, marchandises et matériels sensibles à l eau sera mis hors d eau (au moins 0,50m au dessus du terrain naturel et au minimum la cote de référence augmentée de 0,30m). Le stockage de produits et de matériaux polluants sera mis hors d'eau d eau (au moins 0,50m au dessus du terrain naturel et au minimum la cote de référence augmentée de 0,30m). ( ) Les raccordements au réseau d'adduction d'eau potable et au réseau public d'évacuation des eaux usées devront être réalisés de façon à garantir l'étanchéité. ( ) Les constructions seront dotées d'un dispositif de coupure des réseaux techniques (électricité, gaz, eau) placé au-dessus de la cote de référence, dont il sera fait usage en cas de crue et qui isolera la partie de la construction située en dessous de cette cote. ( ) Les parkings souterrains ouverts au public seront construits selon les règles de l art. La création de sous-sols. Article.2 : Sont interdits L aménagement des sous-sols existants en locaux habitables. Plan de Prévention des Risques d Inondation - vallée de l'avre - Règlement p. 18

20 IV. DISPOSITIONS APPLICABLES A L EXISTANT Les propriétaires ou exploitants d activités industrielles ou artisanales ou de logements, activités commerciales et équipements publics implantés antérieurement à la date d approbation de ce plan sont invités à limiter la vulnérabilité de leurs constructions et installations existantes comme suit : Article.1 : Mesures obligatoires : Mesure n 1 ( ) : en cas de rénovation, les matériaux utilisés sous la cote de référence devront être peu sensibles à l eau. Mesure n 2 ( ) : dans un délais de 5 ans à compter de la date d approbation du présent PPR, - les citernes et réservoirs seront soit arrimés soit mis hors d eau (0.30 m au-dessus de la cote de référence) sur un support stable fixé au sol. Dans tous les cas, les évents et orifices devront être hors d eau ; - les produits et matériaux dangereux ou polluants seront mis hors d eau (0.30 m au-dessus de la cote de référence) sur un support stable fixé au sol à l intérieur de locaux existants à la date du présent plan. Article.2 : Mesures recommandées : Les mesures de prévention recommandées sont classées ci dessous par ordre décroissant de priorité : Mesure n 1 ( ) : les constructions seront dotées d un dispositif de coupure du réseau électrique, placé 0.30 m au-dessus de la cote de référence, dont il sera fait usage en cas de crue et qui isolera la partie de la construction située en dessous de cette cote. Mesure n 2 ( ) : Les constructions seront dotées d un dispositif de coupure des autres réseaux techniques (gaz, eau), placé 0.30 m au-dessus de la cote de référence, dont il sera fait usage en cas de crue. Plan de Prévention des Risques d Inondation - vallée de l'avre - Règlement p. 19