Certificat vétérinaire pour l exportation de viande de volaille et de dinde et de viande séparée mécaniquement vers la République de Cuba

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1 I. Domaine d application Description du produit Code NC Pays Viande de volaille II. Certificat bilatéral Code AFSCA EX.VTP.CU Titre du certificat Certificat vétérinaire pour l exportation de viande de volaille et de dinde et de viande séparée mécaniquement vers la République de 4 p. III. Conditions générales Agrément pour l exportation vers Un agrément spécifique auprès des autorités compétentes cubaines est indispensable, appliquant une liste fermée d établissements approuvés à exporter de la viande de volaille vers. La liste des établissements approuvés pour l exportation de viande de volaille vers peut être consultée sur le site internet de l AFSCA (Professionnels Exportation pays tiers produits d origine animale pour la consommation humaine liste des établissements agréés pour l exportation de produits d origine animale destinés à la consommation humaine). Tout établissement, souhaitant être repris sur la liste fermée d établissements approuvés pour l exportation de viande de volaille vers, doit introduire une demande d agrément pour l exportation vers auprès de son UPC, suivant la procédure générale, au moyen du formulaire de demande disponible sur le site internet de l AFSCA (EX.VTP.demande). L UPC évalue le dossier soumis par l opérateur et le transmet à l administration centrale s il est complet. L administration centrale assure la transmission ultérieure du dossier d enregistrement aux autorités cubaines. Les autorités cubaines se réservent le droit d inspecter les établissements avant leur reprise sur la liste fermée. Les éventuels coûts liés à une telle visite d inspection sont à charge de l opérateur demandant sa reprise sur la liste fermée. 1/5

2 L agrément prend cours après réception de la lettre émanant de la DG Contrôle et confirmant la reprise sur la liste fermée. Pays d origine des volailles et de la viande Les volailles dont sont issues les viandes exportées doivent être nées et avoir été élevées en Belgique ou dans un autre Etat membre de l UE approuvé par les autorités cubaines pour l exportation de viande de volaille vers. Les Pays-Bas, la France et l Espagne sont les autres Etats membres approuvés pour l exportation de viande de volaille vers : les volailles peuvent donc également être originaires de ces pays là. Lorsque les volailles sont abattues en Belgique, l information relative à l origine des animaux doit être vérifiée au niveau de l abattoir, à l aide du document ICA. Pour la viande qui est envoyée vers un atelier de découpe ou vers un entrepôt frigorifique, cette information relative à l origine est transmise par le biais d une pré-attestation sur le document commercial. Lorsque les volailles, dont la viande est issue, ont été abattues dans un autre Etat membre de l UE approuvé par les autorités cubaines pour l exportation de viande de volaille vers, l information relative à l origine des animaux doit être fournie au moyen d une déclaration spécifique fournie par l opérateur situé à l étranger. Celle-ci doit être fournie pour chaque lot utilisé pour la production de produits à destination de. Statut sanitaire des exploitations de volaille Les volailles, dont la viande est issue, doivent provenir d exploitations indemnes d influenza hautement pathogène depuis au moins 1 an, et de maladie de Newcastle depuis au moins 6 mois. Lorsque les volailles sont abattues en Belgique, l information relative au statut sanitaire des exploitations d origine doit être vérifiée au niveau de l abattoir, à l aide du document ICA. Pour la viande qui est envoyée vers un atelier de découpe ou vers un entrepôt frigorifique, cette information relative au statut sanitaire des exploitations d origine est transmise par le biais d une pré-attestation sur le document commercial. Lorsque les volailles, dont la viande est issue, ont été abattues dans un autre Etat membre de l UE approuvé par les autorités cubaines pour l exportation de viande de volaille vers, à savoir la France, les Pays-Bas ou l Espagne, l information relative à l origine des animaux doit être fournie au moyen d une déclaration spécifique fournie par l opérateur situé à l étranger. Celle-ci doit être fournie pour chaque lot utilisé pour la production de produits à destination de. 2/5

3 Canalisation de la viande La viande doit tout au long du processus de production avoir été dans des établissements approuvés par les autorités cubaines pour l exportation de viande de volaille vers. Les établissements belges mentionnés au point 4 du certificat doivent donc tous être repris sur la liste fermée pour l exportation vers. Les autres pays membres de l UE approuvés pour l exportation de viande de volaille vers, à savoir la France, l Espagne et les Pays-Bas, disposent d un agrément pays. Tout opérateur de ces pays peut donc être mentionné sur le certificat. Pré-attestation et déclaration spécifique La pré-attestation sur le document commercial doit être utilisée par les opérateurs belges afin de garantir aux opérateurs suivants que la viande satisfait aux exigences des autorités cubaines. La pré-attestation se fait par l apposition de la déclaration suivante sur le document commercial, par le responsable de l établissement. La viande satisfait aux exigences posées par : CU. Nom du responsable : Date + signature du responsable : La déclaration spécifique doit être utilisée par les opérateurs (abattoirs) étrangers (français, néerlandais et espagnols) afin de garantir aux opérateurs belges que la viande satisfait aux exigences des autorités cubaines. La déclaration spécifique doit mentionner le texte suivant : Je soussigné, (indiquer le nom et prénom), responsable de l établissement. (indiquer le nom et l adresse de l établissement) travaillant sous le numéro d agrément.. (indiquer le numéro d agrément de l établissement) certifie que la viande provient de volailles : - nées et élevées en France, aux Pays-Bas ou en Espagne; - provenant d exploitations indemnes d influenza aviaire hautement pathogène depuis au moins un 1an et de maladie de Newcastle depuis au moins 6 mois. Nom du responsable : Date et signature du responsable : La transmission des documents le long de la ligne de production relève de la responsabilité des exploitants. 3/5

4 IV. Conditions de certification Point 4 : l agent certificateur doit vérifier ce point. Les informations relatives à l établissement exportateur ainsi que tous les établissements situés en amont de celui-ci doivent être fournies (ceci afin de vérifier que la canalisation est respectée).tous les établissements mentionnés doivent soit être repris sur la liste des opérateurs belges agréés pour l exportation vers, soit être des établissements français, néerlandais ou espagnols (uniquement d application pour les établissements situés en amont de l établissement exportateur). Point 6.1 : cette déclaration peut être signée si l opérateur est agréé par l AFSCA et repris sur la liste des établissements autorisés à exporter vers. Point 6.2 : les volailles, dont est issue la viande, peuvent provenir de Belgique, de la France, des Pays-Bas et de l Espagne. L origine des volailles peut être vérifiée sur base : - des documents ICA si l exportation a lieu à partir de l abattoir, - de la pré-attestation sur les documents commerciaux ou de la déclaration spécifique de l établissement étranger si l exportation a lieu à partir d un atelier de découpe, - de la pré-attestation sur les documents commerciaux si l exportation a lieu à partir d un entrepôt frigorifique. L opérateur doit apporter les preuves nécessaires. Point 6.3 : cette déclaration peut être signée après vérification du statut de la Belgique en matière d influenza aviaire. Point 6.4 : cette déclaration peut être signée après contrôle. Point 6.5 : cette déclaration peut être signée sur base de la législation européenne. Point 6.6 : cette déclaration peut être signée - en ce qui concerne l influenza aviaire faiblement pathogène, sur base de la législation européenne, - en ce qui concerne l influenza aviaire hautement pathogène et la maladie de Newcastle, après contrôle des documents ICA si l exportation a lieu à partir de l abattoir, de la pré-attestation sur les documents commerciaux ou de la déclaration spécifique de l établissement étranger si l exportation a lieu à partir d un atelier de découpe de la pré-attestation sur les documents commerciaux si l exportation a lieu à partir d un entrepôt frigorifique. Points 6.7 à 6.11 : ces déclarations peuvent être signées sur base de la législation européenne. Point 6.12 : cette déclaration peut être signée après contrôle. Points 6.13 et 6.14 : ces déclarations peuvent être signées sur base de la législation européenne. 4/5

5 Point 6.16 : cette déclaration peut être signée après contrôle. La réglementation qui est d application est l Arrêté royal du 12 mars 2012 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires. Selon les autorisations qui ont été délivrées conformément à l article 29 de cette législation, la viande de volaille et la viande de volaille séparée mécaniquement peuvent être irradiées pour autant que l irradiation soit faite à l aide de cobalt- 60 et que la dose moyenne maximale soit inférieure à 5 kgy. L opérateur doit apporter les preuves nécessaires. Par ailleurs, il faut également vérifier que, lorsqu elle a été irradiée, la viande est étiquetée conformément aux directives qui sont d application à cet égard. 5/5