L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

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1 Décision n de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 juin 2007 autorisant des sociétés à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP) L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-2, L (6 ) et L ; Vu le décret du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l ordonnance n du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations ; Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu l arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu les demandes présentées par les demandeurs mentionnés en annexe ; Après en avoir délibéré le 12 juin 2007 ; Décide : Article 1 - Des sociétés sont autorisées à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP), selon les conditions précisées par la présente décision et les annexes jointes. Article 2 - La durée des attributions de fréquences est fixée à 5 ans à compter de la première attribution de fréquences concernant le réseau. Article 3 - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à la mise en place des réseaux concernés, notamment de l avis ou de l accord de

2 l Agence nationale des fréquences en application de l article R du code des postes et des communications électroniques. Article 4 - Les titulaires sont assujettis au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion, selon les modalités fixées par le décret du 3 février 1993 modifié susvisé. Article 5 Sauf notification contraire par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au minimum 4 mois avant l échéance, la présente autorisation pourra être renouvelée à la demande des sociétés mentionnées en annexe aux mêmes conditions. Article 6 - Le chef du service Opérateurs et régulation des ressources rares est chargé de l exécution de la présente décision. Fait à Paris, le 12 juin 2007 Le Président Paul Champsaur

3 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 1 Création (pour une durée de 5 ans) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence CHF ISS ENERGIE GARGES LES GONESSE 95 UHF MAN CNH FRANCE LAGNY LE SEC 60 UHF SEC FORCLUM ENERGIES SERVICES ST CASSIN 73 VHF TRP VEOLIA TRANSPORT VALENCE VALENCE 26 UHF VIF BBT PERPIGNAN 66 UHF BAT ZSCHOKKE CONSTRUCTION NEYDENS 74 UHF BAT ZSCHOKKE CONSTRUCTION NEYDENS 74 UHF SEC NANTES CULTURE ET PATRIMOINE NANTES 44 UHF SEC NANTES CULTURE ET PATRIMOINE NANTES 44 UHF HPX HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG 67 UHF VIF THEATRE LE QUAI ANGERS 49 UHF

4 VIF THEATRE LE QUAI ANGERS 49 UHF VIF THEATRE LE QUAI ANGERS 49 UHF VIF GROUPE ORMES ADVANTAGE PARIS 75 UHF VIF GROUPE ORMES ADVANTAGE PARIS 75 UHF VIF GROUPE ORMES ADVANTAGE PARIS 75 UHF GRU DEMATHIEU ET BARD BAT IDF SURESNES 92 UHF GRU DEMATHIEU ET BARD BAT IDF SURESNES 92 UHF GRU DEMATHIEU ET BARD BAT IDF SURESNES 92 UHF GRU DEMATHIEU ET BARD BAT IDF SURESNES 92 UHF SEC STE ENVIRONNEMENT BASSIN DE LACQ MONT 64 UHF SEC ALTA CRP RUAUDIN RUAUDIN 72 VHF AER SOCIETE EXPLOITATION AEROPORT MEAULTE 80 UHF STA EFFIA STATIONNEMENT ST PIERRE DES CORPS 37 UHF SEC IMMOBILIERE CAISSE EPARGNE PARIS 75 UHF SEC SOLITOP ST CYR DES GATS 85 UHF SEC SAS LE MALRAUX PARIS 75 UHF GRU ECOMAT FOUGERES 35 UHF EAU VEOLIA EAU CIE GENERALE DES EAUX PRADES LE LEZ 34 UHF COL MAIRIE DE CARBONNE CARBONNE 31 VHF SEC OPENLY CALUIRE ET CUIRE 69 VHF IND STEELCASE WISCHES 67 UHF TRD THOMSON GENLIS SA GENLIS 21 UHF IND THOMSON GENLIS SA GENLIS 21 UHF SUR THOMSON GENLIS SA GENLIS 21 UHF GRU ETI CERGY 95 UHF AUT SAPRR LES NEYROLLES 01 UHF VIF GLECCCL LYON 69 UHF

5 VIF GLECCCL LYON 69 UHF

6 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 2 Modification (ne modifiant pas la durée d'attribution initiale) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence COL MAIRIE DE ROSNY SOUS BOIS ROSNY SOUS BOIS 93 UHF SPO FEDERATION FRANCAISE EQUITATION LAMOTTE BEUVRON 41 VHF SPO FEDERATION FRANCAISE EQUITATION LAMOTTE BEUVRON 41 VHF COL MAIRIE DE VAUREAL VAUREAL 95 UHF COL MAIRIE DE VAUREAL VAUREAL 95 UHF SEC TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE NOTRE DAME DE GRAVENCHON 76 UHF TRD FICOMIRRORS FRANCE DIEUZE 57 UHF TRD FICOMIRRORS FRANCE DIEUZE 57 UHF COL MAIRIE DE ROSNY SOUS BOIS ROSNY SOUS BOIS 93 UHF SEC VALEO SYSTEMES THERMIQUES LA VERRIERE 78 UHF GAR SPORT GARAGE ST ETIENNE 42 UHF GAR SPORT GARAGE ST ETIENNE 42 UHF GAR SPORT GARAGE ST ETIENNE 42 UHF SPO REGIE MUNICIPALE DES REMONTEES STE FOY TARENTAISE 73 UHF

7 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 3 Renouvellement (pour une durée de 5 ans) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence AGR L ORME MONTFERRAT COURTACON 77 UHF SEC ASSOCIATION SYNDIC CARRE SENART LIEUSAINT 77 UHF SUR PROTECTION SERVICE EST SECURITE WOIPPY 57 UHF SUR PROTECTION SERVICE EST SECURITE WOIPPY 57 UHF SUR PROTECTION SERVICE EST SECURITE WOIPPY 57 UHF SEC REGIES VENDOME LYON 69 UHF SEC RHODIA OPERATIONS LE PONT DE CLAIX 38 UHF SEC RHODIA OPERATIONS LE PONT DE CLAIX 38 UHF SEC RHODIA OPERATIONS LE PONT DE CLAIX 38 UHF SEC RHODIA OPERATIONS LE PONT DE CLAIX 38 UHF SEC RHODIA OPERATIONS LE PONT DE CLAIX 38 UHF ELG ISDEL BAGNOLS SUR CEZE 30 UHF SEC AIR LIQUIDE SA LILLEBONNE 76 UHF ENV ETABLISSEMENTS DUPUY VERNANTES 49 UHF SUR0MT0043 SECURITE CARAIBES LE LAMENTIN 97 UHF

8 INO IG3M LE MANS 72 UHF SEC0GA0024 STE HOTELIERE RIVIERE BARQUE STE ANNE 97 UHF SEC LABORATOIRES ARKOPHARMA CARROS 06 UHF ZID DRIRE LANGUEDOC ROUSSILLON MARGUERITTES 30 UHF ZID DRIRE LANGUEDOC ROUSSILLON RIVESALTES 66 UHF STO NESTLE WATERS SERVICES NIMES 30 UHF STO NESTLE WATERS SERVICES NIMES 30 UHF STO NESTLE WATERS SERVICES NIMES 30 UHF CAR STE DU GAZ DE BORDEAUX BORDEAUX 33 UHF CAR STE DU GAZ DE BORDEAUX BORDEAUX 33 UHF SUR LA SIESTA ANTIBES 06 UHF COL MAIRIE DE ST BARTHELEMY D ANJOU ST BARTHELEMY D ANJOU 49 UHF INA EURALIS GASTRONOMIE MAUBOURGUET 65 UHF PAM BIO RAD MARNES LA COQUETTE 92 UHF COL MAIRIE DE LE HOHWALD LE HOHWALD 67 UHF COL MAIRIE DE MANDELIEU LA NAPOULE MANDELIEU LA NAPOULE 06 UHF ZJU DIR SCES PENITENTIAIRES DIJON NEVERS 58 UHF ZJU DIR SCES PENITENTIAIRES DIJON NEVERS 58 UHF ZJU DIR SCES PENITENTIAIRES DIJON NEVERS 58 UHF STO STE NOUVELLE BEGEY ILLZACH 68 UHF COL MAIRIE DE MONTPELLIER MONTPELLIER 34 UHF TLC RUFFAT RENE CAUDIES DE FENOUILLEDES 66 UHF STA VINCI PARK PARIS 75 UHF SEC GML FRANCE L ISLE D ABEAU 38 UHF TRD MAIRIE DE SURESNES SURESNES 92 UHF IND CELTA COURPIERE 63 UHF SEC REGIONAL CIE AERIENNE EUROPENNE AULNAT 63 UHF

9 DEP0GA0001 MAISON DPTALE DE L ENFANCE LES ABYMES 97 UHF COL SITOMA ALBI 81 UHF STO PANALOG REPLONGES 01 UHF STO PANALOG REPLONGES 01 UHF TLC PLASTIKPACK GMBH ET CO FRANCE GRON 89 UHF STO LABORATOIRES CIBA VISION FAURE ANNONAY 07 UHF EAU COMMUNAUTE COMM BASSIN BOURBEUSE MONTREUX CHATEAU 90 UHF COL COMMUNAUTE COMM VALLEE MUNSTER MUNSTER 68 UHF HOT HOTEL GEORGE V PARIS 75 UHF SEC CARRIERES LATIEULE CAYLUS 82 UHF SUR ETSSRA CESSIEU 38 UHF SEC TURBOMECA MEZIERES SUR SEINE 78 UHF COL MAIRIE DE VENELLES VENELLES 13 UHF SEC STE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN GENNEVILLIERS 92 UHF ORD STRAP DUNKERQUE 59 UHF SEC N SCHLUMBERGER ET CIE GUEBWILLER 68 UHF COL MAIRIE LE THOLONET LE THOLONET 13 UHF COL MAIRIE LE THOLONET LE THOLONET 13 UHF SEC CCI DE BEAUVAIS TILLE 60 UHF SEC CCI DE BEAUVAIS TILLE 60 UHF SEC CCI DE BEAUVAIS TILLE 60 UHF TLC CARRET RICHARD SAILLANT 63 UHF SEC LCIE FONTENAY AUX ROSES 92 UHF COL COMMUNAUTE COMMUNES DES ALBERES ARGELES SUR MER 66 UHF IND CORUS RAIL FRANCE NILVANGE 57 UHF COL COMMUNAUTE COMMUNES PORT JEROME LILLEBONNE 76 UHF SEC SIEMENS DIJON 21 UHF

10 STO MAERSK FRANCE PORT ST LOUIS DU RHONE 13 UHF STO MAERSK FRANCE PORT ST LOUIS DU RHONE 13 UHF EMD GROUPE MARMARA ROISSY EN FRANCE 95 UHF ZAC DIR AVIATION CIVILE NORD EST ENTZHEIM 67 UHF