Marques, Dessins et Modèles. Brevets. Toute la PI. Novagraaf & Vous. N o v a g r a a f F r a n c e - N o v a g r a a f T e c h n o l o g i e s...

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2 Marques, Dessins et Modèles 1. Chine : un marché à fort potentiel oui mais...p Le péché de gourmandise...p. 5 Brevets 1. Le protocole de Londres : mise à jour...p. 7 Toute la PI 1. Les trois hommes de la propriété industrielle...p Vous avez payé mais êtes-vous propriétaire?...p ttention aux offres frauduleuses!...p.13 Novagraaf & Vous 1. Vous prendrez quoi au petit déjeuner?...p Nos agences régionales changent d air...p.15 1

3 Chères Lectrices, Chers Lecteurs, fin de répondre au mieux aux attentes de nos clients et à leurs exigences de qualité, Novagraaf en France a développé au sein du cabinet une politique qualité forte et ciblée depuis quelques années, forte, par l engagement de la Direction dans un système d amélioration continue de la qualité de service, et ciblée sur les clients et leur satisfaction. Notre système de management de la qualité vit en continu. Il est piloté par le Service Qualité, porté par la Direction Générale et mobilise l ensemble des collaborateurs professionnels et de support. En choisissant de nous engager sur la voie de la Certification Qualité et de son maintien à travers d audits annuels auprès d'un organisme indépendant et reconnu, nous souhaitons assurer à nos clients actuels et futurs la garantie de notre engagement sur le long terme dans l'excellence. Dans le cadre de notre démarche de certification ISO 9001, nous avions lancé courant octobre 2010 notre enquête annuelle de satisfaction clients. Sur un panel d environ 900 contacts clients, vous avez été plus de 18% à y avoir participé, ce qui nous conforte dans l idée que cette démarche est plutôt bien perçue auprès de nos clients. Les résultats de notre enquête de satisfaction mettent en avant la qualité de travail de nos consultants. insi vous êtes plus de 96% à déclarer être très satisfaits ou satisfaits de notre écoute, 95% de l accueil, et plus de 90% pour la pertinence des conseils qui vous sont donnés, de l implication, de la disponibilité et des compétences des interlocuteurs. De même, vous déclarez être très satisfaits ou satisfaits à 90% des actions que nous avons entreprises suite à l enquête de satisfaction de Vos attentes passent également par une exigence de proximité, à laquelle nous tentons de répondre grâce à nos agences à Lorient, Metz, Besançon et Toulon, lesquelles ont presque toutes «changé d air» comme vous pourrez le lire dans cette lettre. Nous sommes heureux de vous annoncer l ouverture d une nouvelle agence à Bordeaux, afin de nous rapprocher encore plus de nos clients notamment dans le domaine viti-vinicole. Vous pourrez constater, à la lecture de l article de Céline Baillet, votre interlocutrice à Bordeaux, qu il s agit d ailleurs d un domaine dans lequel la contrefaçon est particulièrement forte en Chine. Bonne lecture. Olivier Boland, Directeur Marques line Musielak, Ingénieur Qualité Eric Enderlin, Directeur Brevets 2

4 Marques, Dessins et Modèles Chine : un marché à fort potentiel oui mais... Céline Baillet Conseil en Propriété Industrielle Marques, Dessins & Modèles L a réputation de la Chine en matière de contrefaçon dans différents domaines n est plus à faire! Ce qui constitue une nouveauté depuis quelques temps et, qui a pris en 2010 une véritable ampleur, concerne la contrefaçon des vins français et, particulièrement mais pas uniquement, des grands crus. Les Chinois ne consomment à ce jour qu 1/2 litre de vin par an et, par habitant, contre 43 litres pour un français en âge de consommer! Il est donc peu de dire qu une formidable progression de la consommation se profile sachant que les chinois, étant très sensibles aux grandes marques, ont notamment jeté leur dévolu sur nos grands crus. Les ventes en primeur ont atteint l année dernière des sommets et il est encore possible que ces records soient à nouveau dépassés dans les prochaines années tant la demande est forte. 3

5 Marques, Dessins et Modèles Les Chinois représentent les premiers clients étrangers en matière de vins et sont particulièrement friands des vins français, principalement du rouge, couleur emblématique ; leur attrait se porte naturellement sur les noms prestigieux mais également sur les noms se prononçant facilement et, dont la translitération sera flatteuse. Il est donc primordial naturellement de procéder au dépôt de sa marque en Chine en caractères latins, telle qu elle figure sur les étiquettes; mais il est également indispensable de travailler une translitération, la plus poétique possible, qui devra aussi être déposée à titre de marque en idéogrammes chinois et qui constituera le plus souvent le nom commercial sous lequel le produit sera connu et reconnu. Ces dépôts sont d autant plus importants que, le marché du vin générant un incroyable business, bon nombre de sociétés voire même de particuliers chinois déposent quantité de marques de vins commercialisées ou en passe de l être. Ces dépôts sont ensuite régulièrement cités par les examinateurs chinois comme obstacles à l enregistrement des marques régulièrement déposées mais postérieures. Il faut donc ensuite, et ce afin d éviter une éventuelle action en contrefaçon, soit négocier un éventuel rachat avec le titulaire chinois, souvent long et coûteux, soit former opposition à l encontre de ladite marque en invoquant son caractère frauduleux. Ce dépôt ne sera rejeté par l administration chinoise que si le propriétaire du château est à même de démontrer un usage important en Chine antérieur à la date du dépôt de la marque en cause, ou une notoriété importante dans ce pays, ce qui n est pas toujours évident. Une fois sa propre marque enregistrée, il est ensuite indispensable de mettre en place une surveillance parmi les marques déposées en caractères latins et en caractères chinois car des dépôts sont également effectués régulièrement dans ces derniers caractères ; récemment un particulier chinois a déposé plus d une quarantaine de marques en classe 33. Reste à attendre les décisions qui seront rendues par l office mais l on peut déjà se demander si le simple fait d avoir déposé 40 noms de château ne suffit pas en soit à caractériser la contrefaçon! Céline Baillet Il est à noter qu aussi surprenant que cela puisse paraître, l office chinois des marques cite de façon quasi systématique des marques identiques ou proches déposées par un chinois, à l encontre d un dépôt effectué par un étranger, mais n applique pas les mêmes critères d appréciation du risque de confusion quand la marque première est déposée par un étranger et la seconde en date par un chinois! 4

6 Marques, Dessins et Modèles Le péché de gourmandise rmelle Bié Conseil en Propriété Industrielle Marques, Dessins & Modèles L orsque l on interroge la base de données de l INPI sur le mot GOURMND en classe 29, la base nous informe que la recherche a révélé 872 résultats. De là à en conclure que le mot GOURMND est plutôt banal dans le domaine alimentaire, il n y a qu un pas. C est probablement ce que s est dit Senoble en lançant en 2008 ses yaourts DUO GOURMND, sans effectuer de dépôt de marque correspondant. Et pourtant. Pourtant, la société NOV est titulaire depuis 1997 d une marque française sur le terme GOURMND, en caractères bâtons, pour «desserts lactés», sous laquelle elle a développé des gammes de yaourts, et n a pas manqué d en informer Senoble lors d un référé. L argumentation de Senoble au cours de ce litige a bien entendu été de soutenir que l adjectif GOURMND ne saurait remplir la fonction de garantie d origine de la marque, auprès du consommateur, en lui permettant de distinguer les produits ainsi marqués de ceux de concurrents. Senoble eut beau arguer de ce que l adjectif GOURMND constituerait une désignation générique ou usuelle, décrirait une caractéristique des desserts ainsi marqués, voire à tout le moins serait dégénéré du fait d un emploi généralisé dans le domaine alimentaire, rien n y fit. Le Tribunal de Grande Instance de Paris 1 considéra que «le terme gourmand est un adjectif ou un nom, qui signifie qui mange avec excès ou qui aime manger, s'agissant d'un trait de caractère, il qualifie celui qui mange et non ce qu'il mange.» et par conséquent ne peut pas désigner une caractéristique d un produit. 5

7 Marques, Dessins et Modèles Ce jugement peut paraître surprenant d autant que les magistrats ont pris soin d ajouter que «le terme gourmand qui est un mot du langage courant pourra toujours être utilisé dans son sens commun dès lors qu'il n'est pas employé à titre de marque par les concurrents ou de manière à créer un risque de confusion constitutif d'une faute à l'origine d'un préjudice pour le titulaire de la marque.» Or, en l espèce, placé au sein de DUO GOURMND, on aurait pu penser que justement il était employé dans son sens courant. On suppose alors que le tort de Senoble a été d en faire une marque, et non pas une simple mention descriptive sur l emballage. Pour la petite histoire, il faut noter que l INPI en avait statué sur une opposition initiée par NOV contre une marque DUO GOURMND pour des fromages blancs. L INPI avait eu la sagesse d indiquer que «le terme GOURMND apparaît faiblement distinctif», tout en concluant, inéluctablement, que DUO GOURMND apparaitrait aux yeux du consommateur comme une simple déclinaison de GOURMND. rmelle Bié Lucas Cranach l'ncien, dam et Ève ou le péché originel Jugement du 24 septembre Décision du 28 décembre

8 Brevets Le protocole de Londres - Mise à jour Yves Brungard Conseil en Propriété Industrielle Ingénieur Brevets Cet article est une mise à jour de celui déjà paru précédemment avec notre Newsletter. S elon la Convention sur le brevet européen (CBE), la procédure devant l Office a lieu dans l une des trois langues officielles que sont l allemand, l anglais et le français. Selon le Protocole de Londres, en vigueur depuis le 1er mai 2008, la France, L llemagne et le Royaume-Uni n exigent plus de traduction du brevet délivré. Les revendications sont traduites avant la délivrance du brevet dans les deux autres langues que celle de la procédure. De même, les pays qui ont au moins l allemand, l anglais ou le français comme langue officielle renoncent aux traductions du brevet complet. C est le cas pour le Lichtenstein, la Suisse, Monaco et le Luxembourg. Les autres pays demandent la traduction du brevet dans l une des langues officielles de l OEB, et la traduction des revendications dans leur langue. insi, la Croatie, la Suède, l Islande, la Hongrie et le Danemark acceptent la traduction du brevet en anglais et demandent celle des revendications dans leur langue respective. 7

9 Brevets Les pays d un autre groupe ne demandent que la traduction des revendications dans leur langue. Il s agit de la Lettonie, de la Lituanie et de la Slovénie. Le statut au 01/01/2011 est le suivant Les pays ci-dessous appliquent le Protocole : Pays Traduction du brevet Traduction des revendications llemagne - - Croatie nglais ou croate Croate Danemark nglais ou danois Danois France - - Hongrie (à partir du 01/01/2011) nglais ou hongrois Hongrois Islande nglais ou islandais Islandais Lettonie - Letton Lichtenstein - - Lituanie (à partir du 01/05/2009) - Lituanien Luxembourg - - Monaco - - Pays-Bas nglais ou néerlandais Néerlandais Royaume-Uni - - Slovénie - Slovène Suède nglais ou suédois Suédois Suisse - - La Lituanie et la Hongrie ont adhéré au Protocole de Londres en décembre Le Protocole, dont l entrée en vigueur a coïncidé avec l arrivée de la crise économique, n a pas eu d effet notoire sur les statistiques de dépôt de brevets, qu ils soient nationaux ou européens. Les informations sur le maintien en vigueur de brevets européens après la délivrance ne sont pas disponibles. Yves Brungard Source : 8

10 Toute la PI Les 3 hommes de la propriété industrielle rmelle Bié Conseil en Propriété Industrielle Marques, Dessins & Modèles L a propriété industrielle est un ensemble regroupant les marques, les dessins et modèles et les brevets, avec des règles communes et des spécificités. insi en est-il du référent pour apprécier la validité de chacun de ces titres ou la contrefaçon. Le droit des marques a son consommateur d attention moyenne, les brevets ont leur homme du métier et les dessins et modèles ont, plus récemment, obtenu leur utilisateur averti. On dit les juristes tatillons dans leur vocabulaire, alors n est-ce qu une question de vocabulaire ou bien ces trois appellations recouvrent- elles des réalités bien différentes? Il y a longtemps la question s est posée de savoir comment déterminer l homme du métier alors que plusieurs techniques se rencontrent dans une invention. Par exemple en matières de couches culottes aux adhésifs repositionnables, qui est l homme du métier : le spécialiste de la couche culotte ou bien celui des adhésifs? - L utilisateur averti - Cette question résolue depuis longtemps en matière de brevets s est posée récemment pour l utilisateur averti. - le consommateur d attention moyenne - Evacuons tout de suite le consommateur d attention moyenne qui, par définition, n est qu un consommateur, parfois du produit fini, parfois pas, parfois professionnel ou citoyen lambda. «Normalement informé, raisonnablement attentif et avisé», son niveau d anglais est généralement assez limité, à tout le moins s il est français. - L homme du métier - L homme du métier, en revanche, n est pas un consommateur, c est un technicien possédant des connaissances normales et moyennes. Il est plutôt fabricant qu utilisateur. En effet, celui-ci a un profil sensiblement similaire à celui de l homme du métier -appelé aussi homme de l art- puisqu il est défini par la directive communautaire comme «doté d une vigilance particulière et disposant d une certaine connaissance de l état de l art antérieur, c est-àdire du patrimoine des dessins ou modèles relatifs au produit en cause qui ont été divulgués à la date du dépôt du dessin ou modèle contesté». Il est intéressant de noter que la transposition en droit français de la Directive communautaire sur les modèles a donné naissance à un observateur averti et non à un utilisateur averti. Le terme observateur peut laisser penser que l homme est différent de son homologue communautaire puisque plutôt passif, tandis qu un utilisateur laisse sous-entendre quelqu un d actif. Toutefois, dans les faits la nuance semble, au final, inexistante. 9

11 Toute la PI En effet, dès 2002, la jurisprudence française a précisé que l observateur averti «n est pas un homme de l art et doit s entendre d un utilisateur doté ou non d une attention moyenne mais d une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré.» 1 En 2010, le Tribunal de l Union Européenne a eu à se positionner sur des problématiques dessins et modèles, et donc à préciser certaines notions, telles que l utilisateur averti. Le TUE a indiqué qu «averti» ne signifie pas «concepteur ou expert technique» 2 : «l utilisateur connaît les différents dessins ou modèles existant dans le secteur concerné, dispose d un certain degré de connaissances quant aux éléments que ces dessins ou modèles comportent normalement et, du fait de son intérêt pour les produits concernés, fait preuve d un degré d attention relativement élevé lorsqu il les utilise. Toutefois, ( ) cette circonstance n implique pas que l utilisateur averti soit en mesure de distinguer, au-delà de l expérience qu il a accumulée du fait de l utilisation du produit concerné, les aspects de l apparence du produit qui sont dictés par la fonction technique de ce dernier de ceux qui sont arbitraires». En conclusion, l homme du métier est inévitablement un consommateur d attention moyenne et peut également être un utilisateur averti pour un domaine qui le passionne, autre que celui pour lequel il est technicien. L utilisateur averti sera également toujours un consommateur d attention moyenne (puisque tout le monde en est un), mais pas nécessairement un homme du métier. Le consommateur d attention moyenne, enfin, pourra être un utilisateur averti et moins fréquemment un homme du métier. rmelle Bié Comme pour l homme du métier s est posée la question de la caractérisation de l utilisateur averti en fonction de la catégorie de produits concernés par les dessins ou modèles. Dans cette affaire 3, il s agissait de modèles de jeu, très en vogue dans les années 90, appelés selon leur fabricant, Pogs, Caps ou Tazos, ayant servis principalement de support promotionnel. Deux profils très différents étaient pressentis pour le premier rôle: le consommateur de jeux, un enfant âgé de 5 à 10 ans environ, ou le consommateur d articles promotionnels, un directeur marketing. Peu importe, dira finalement le TUE «l important est que ces deux catégories de personnes connaissent le phénomène des Pogs/Caps/Tazos». 1 TGI Paris, 15/02/ ffaire T-153/08, Shenzhen Taiden Industrial Co. Ltd contre OHMI 3 ffaire T-9/07, Grupo Promer Mon Graphic, S contre OHMI 10

12 Toute la PI Vous avez payé mais êtes-vous propriétaire? Pascaline Deschamps-Sboui Juriste - IPM (Intellectuel Property sset Management) L es coûts, la complexité et les risques du processus d innovation sont tels que peu d entreprises aujourd hui sont encore en mesure de trouver en interne l ensemble des ressources qui leur sont nécessaires. Faites travailler un bureau d étude sur la mise au point d un prototype, il sera par défaut propriétaire des plans, maquettes qu il aura réalisés et disposera peut être même d un droit au brevet sur le produit prototypé. Pour partager ces coûts et ces risques, accéder à de nouvelles connaissances et développer leurs marchés, les entreprises font régulièrement appel à des intervenants extérieurs : sous-traitant, prestataire de service, laboratoire de recherche publique, entreprise partenaire Ces pratiques courantes ne sont pas sans conséquence en matière de propriété intellectuelle. Confiez à un prestataire la création ou la remise au goût du jour de votre site web, il en sera par défaut titulaire par le truchement des droits d auteur. Collaborez avec une autre entreprise ou un laboratoire de recherche publique sur un programme de recherche commun, vous serez vraisemblablement copropriétaires des résultats obtenus, quand bien même ces résultats seraient une nouvelle application d un de vos produits. En pareilles circonstances, vous ferez le sacrifice de payer -cher- le tiers intervenant pour être sûr de couper court à toute revendication de droits de propriété. Cela ne sert pourtant à -presquerien 11

13 Toute la PI Dans la plupart des pays - y compris la France, et sauf disposition contraire, un fournisseur indépendant engagé par une entreprise en vue d élaborer un produit ou procédé nouveau est titulaire de tous les droits sur l invention (la création). Pour s assurer la pleine propriété et la libre disposition du produit élaboré, l entreprise donneuse d ordres devra préalablement négocier avec son sous-traitant ou partenaire la cession totale des droits de propriété intellectuelle appartenant à ce dernier sur le produit/procédé considéré. Faute d un tel accord écrit, l entreprise commanditaire n aura généralement aucun droit sur le produit élaboré, alors même qu elle aura payé pour son élaboration. La seule existence d un écrit parfois ne suffira pas. Encore faudra-t-il qu il respecte le formalisme imposé par l article L du code de la propriété intellectuelle qui dispose «La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée». Concrètement, le contrat conclu avec le prestataire/partenaire devra ainsi préciser le plus clairement possible : - les droits cédés (représentation, reproduction, traduction...), - la délimitation du domaine d exploitation quant à son étendue (diffusion papier, sur Internet, CD Rom ) et sa destination (usage interne, exploitation commerciale ), - l étendue géographique de la cession (pour une exploitation en ligne, ce sera le monde entier), Une telle cession totale sera parfois difficile à négocier, notamment lorsque l intervention du sous-traitant ne se limitera pas à l application stricte d un cahier des charges fourni par son donneur d ordres, mais consistera en une réelle prestation de conception nécessitant la mise en œuvre d un savoir-faire particulier maitrisé par le sous-traitant. Le cas échéant, la négociation pourra tendre soit vers une cession seulement partielle des droits détenus par le prestataire sur le produit/procédé élaboré (les parties devant alors strictement définir l étendue des droits cédés), soit vers la concession de droits d exploitation (le soustraitant/partenaire conservant alors la propriété du produit élaboré et concédant à son commanditaire le droit de l exploiter dans un domaine contractuellement défini). Notre équipe IPM (Intellectual Property ssets Management) se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction et la négociation de tous vos contrats. - et sa durée (la cession ne pouvant être illimitée). Pascaline Deschamps-Sboui 12

14 Toute la PI ttention aux offres frauduleuses! Bertrand Hays Conseil en Propriété Industrielle Ingénieur Brevets P lusieurs de nos clients, déposants de marques et/ou de brevets, ont reçu des courriers émanant de sociétés, souvent étrangères, leur proposant de publier ou d enregistrer leurs titres dans des registres non officiels moyennant le paiement d une somme d argent. Ces sociétés ou organismes utilisent généralement des dénominations ou sigles d apparence officielle laissant croire au caractère officiel de leurs prestations. Les courriers se présentent sous la forme de factures reprenant des informations déjà accessibles sur les sites officiels des offices de propriété industrielle, à savoir, dans le cas d une demande de brevet, sa date de dépôt, son numéro de dépôt, sa date de publication, son numéro de publication et le titre de l invention, et, dans le cas d une marque, son numéro de dépôt, sa date de dépôt, une reproduction de la marque, et les produits et services couverts. Ces courriers sont généralement adressés aux déposants juste après la publication officielle de leur demande de brevet (généralement la demande internationale PCT ou la demande européenne) ou de leur demande d enregistrement de marque communautaire ou internationale. Nous rappelons à nos clients que ces publications ou enregistrements n ont aucun caractère officiel et obligatoire et sont dénués d effet légal. Il n existe donc aucune obligation de paiement. Seules les publications ou enregistrements effectuées par les offices de propriété industrielle (Office Européen des Brevets -OEB, Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle -OMPI, Office de l Harmonisation dans le Marché Intérieur - OHMI, offices nationaux de propriété industrielle) sont obligatoires pour produire des effets juridiques. D une manière générale, lorsque vous passez par un cabinet de conseil en propriété industrielle pour le dépôt et la gestion de vos demandes de brevet ou de vos marques dans un pays ou une région donné(e), les factures se rapportant à ces dépôts émanent du cabinet. De même, la quasitotalité des courriers relatifs à ces dépôts sont émis par le cabinet. Pour les brevets, nous pouvons noter toutefois deux exceptions : l OEB adresse directement un courrier à chacun des inventeurs pour leur indiquer qu ils ont été désignés comme inventeurs pour la demande de brevet référencée, ainsi qu un courrier au déposant d une demande internationale PCT lorsque la phase régionale européenne de celleci n a pas été engagée. Pour les marques, nous avons répertorié une exception : l OMPI adresse aux titulaires de marques, ou à leurs mandataires, les avis d expiration. En cas de doute, n hésitez pas à consulter votre cabinet de conseil en propriété industrielle. Betrand Hays Vous trouverez ci-dessous deux liens de l OMPI et de l OHMI alertant les déposants sur ce type de sollicitation et répertoriant des organismes proposant à ce jour de telles prestations : 13

15 Novagraaf & Vous Vous prendrez quoi au petit déjeuner? lexandra Di Maggio Conseil en Propriété Industrielle Marques, Dessins & Modèles M arque ou brevet, voire thème transversal, comme les contrats liés à la propriété intellectuelle ou se rapprochant du droit commun? Nous avons le plaisir de vous informer que NOVGRF reprend ses petits déjeuners conférences. Il s agit de conférences sur un thème lié à notre domaine, agrémentées de thé, café, jus de fruits et viennoiseries. insi, les conférences sont plus conviviales et ces petites douceurs rendent plus agréables ces exposés matinaux. Elles se déroulent de 8H30 (accueil à partir de 8H) à 10H30 afin de vous laisser la possibilité d organiser votre journée par la suite. Comme précédemment mentionné, ces petits déjeuners sont l occasion d aborder des thèmes de notre domaine pour vous initier à certaines problématiques et pour pouvoir répondre à vos questions et ouvrir des pistes de réflexion. ttention, vu la durée limitée de ces conférences, nous n avons aucune prétention d exhaustivité. Ils vous permettent aussi de rencontrer d autres professionnels ayant éventuellement les mêmes interrogations que vous et avec lesquels vous pouvez échanger vos expériences. près une présentation du thème du jour, ils peuvent dès lors aussi se transformer en tables rondes quelques peu informelles et néanmoins toujours animées par l intervenant. Les deux derniers petits déjeuners avaient respectivement comme thème «les logiciels open source» et «quels signes choisir comme marque pour rallier la clientèle, signes conventionnels ou non conventionnels, quel intérêt à l heure d internet?». Le premier, animé par Marc Bethenod, ingénieur brevet, en décembre dernier, rappelait les définitions de l open source, étudiait comment les licences open source essayent d intégrer la problématique brevet, et quelles sont les initiatives prises par les acteurs de «l open source» pour se prémunir de possibles actions en contrefaçon. La discussion s est terminée par l échange de bonnes pratiques à mettre en œuvre dans l utilisation de logiciel «open source» afin de limiter les risques juridiques. Le second, animé par moi-même en février dernier, vous proposait après quelques définitions de la marque et un rappel de sa fonction essentielle, un panorama des signes pouvant être déposés comme marque en distinguant les signes classiques, comme les mots par exemple, des signes plutôt atypiques comme les couleurs, les formes ou les odeurs. Les conditions de validité des marques et surtout celle liée au caractère distinctif des signes choisis ont été évoquées ensuite, et ce fut l occasion de montrer que, si l on peut déposer un grand nombre de signes, il n est pas toujours aisé d en obtenir l acceptation ou l enregistrement. Sur demande à : les présentations PowerPoint des deux derniers petits déjeuners peuvent encore vous être adressées. Pour l avenir, nous serions ravis de connaître vos possibles souhaits de thèmes et espérons vous voir nombreux au prochain petit déjeuner dont le thème et la date devraient vous être dévoilés prochainement. lexandra Di Maggio 14

16 Novagraaf & Vous Nos agences régionales changent d air Paul Costantini Conseil en Propriété Industrielle Ingénieur Brevets N on, il ne s agit pas d une contagion. Cela ne répond pas non plus à une concertation. Mais le fait est que nos agences régionales ont toutes (ou presque) déménagé en même temps. Coïncidence peutêtre? Pas vraiment. Plutôt conséquence. En fait, les agences régionales NOVGRF sont nées sensiblement en même temps, ont grandi ensemble, se sont développées et, le costume étant devenu trop étroit, il fallait en changer. En effet, créées dans les années 1990, les agences répondaient à un besoin réel de la province, et il y fut répondu en les implantant à Lorient, Metz et Besançon, puis plus tard à Toulon. La France est ainsi quadrillée en ses quatre points cardinaux par NOVGRF. Une sorte de décentralisation de la Propriété Industrielle, qui était historiquement par trop parisienne, à quelques exceptions près, dans certaines grandes villes. L intérêt majeur de la présence d une agence en province réside dans l effet de proximité par rapport aux entreprises locales, et cet intérêt est réciproque. C est cette proximité qui favorise les échanges, le contact humain avec les industriels, et qui leur permettra d acquérir, sous la conduite du Conseil en Propriété Industrielle, le réflexe «J innove donc je protège». On comprend bien que si cette démarche devait être associée à un déplacement souvent de plusieurs centaines de kilomètres, l industriel-inventeur serait peu enclin à faire cette démarche lourde et onéreuse. De plus, les industriels sont par nature très réactifs et apprécient, voire exigent, qu on le soit en retour. 15

17 Novagraaf & Vous C est pour ces raisons que les agences sont indispensables et se sont aussi bien développées en province, car elles apportent un service, mais également un enseignement, une autre vision de la stratégie industrielle des entreprises, qu elles ne percevaient pas toujours. Pour exemple, ce lunétier jurassien qui ne déposait jamais de brevet et qui mit au point un système permettant l interchangeabilité des branches de lunettes adaptables au goût de chacun et de chacune. D autres y avaient également pensé, mais la simplicité du système, associé à une gamme séduisante du point de vue du design, fit que le produit fut un succès autant national qu international. Un scoop comme il en arrive peu dans la vie d une entreprise, et disons-le, dans celle d un cabinet de propriété industrielle de province, avec 35 extensions du brevet à l étranger. Un accompagnement réussi donc. Le rôle du cabinet de province doit forcément être associé aux institutions locales et leurs liens doivent être développés. En effet, il ne faut pas négliger la collaboration indispensable avec celles-ci. Il faut être conscient également que les entreprises doivent être assistées, épaulées, conseillées sur tous les fronts. C est pourquoi une agence de province n a pas seulement un rôle de présence mais également de partenariat avec ces institutions que sont les RIST, INPI, OSEO, pour aider les entreprises dans leur démarche «propriété industrielle». Parce qu il est également nécessaire d informer celles-ci de l aide que peuvent apporter ces institutions sur le plan financier. Nous pensons ici plus particulièrement aux PTR (Prestations Technologie Réseau) qui permettent de financer le dépôt d un premier brevet, recherche d antériorités comprise, à hauteur de 80%. Les entreprises locales constituent pour la plupart de petites et moyennes entreprises, et une telle aide est bien entendu de nature à les inciter, sous la conduite du Conseil, à effectuer la démarche «propriété industrielle». Enfin, il faut souligner que les agences sont généralement de petites structures, ce qui leur permet d être réactives, mais quand justement, dans le cas de NOVGRF en l occurrence, elles bénéficient d un soutien logistique d un cabinet national, voire européen, alors la petite et moyenne entreprise précitée est on ne peut mieux sécurisée. Paul Costantini 16

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