CONSEILS PRATIQUES PRÉVENTION. Pour poursuivre votre route en toute confiance, Groupama est à vos côtés ASSOCIATIONS VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONSEILS PRATIQUES PRÉVENTION. Pour poursuivre votre route en toute confiance, Groupama est à vos côtés ASSOCIATIONS VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR"

Transcription

1 ASSOCIATIONS VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR Pour poursuivre votre route en toute confiance, Groupama est à vos côtés CONSEILS PRATIQUES PRÉVENTION

2 1 L assurances des véhicules utilisés par l association Toute association est responsable des dommages qui peuvent être occasionnés du fait de ses activités habituelles ou ponctuelles, a fortiori lors de l utilisation de véhicules terrestres à moteur. La loi impose une obligation d assu rance des véhicules terrestres à moteur et érige une réglementation stricte des transports collectifs, particulièrement lorsqu il s agit de mineurs. L association organisatrice de manifestations avec participation de véhicules terrestres à moteur ne saurait occulter l impératif de sécurité qui lui incombe ni les responsabilités qui en découlent. L association est propriétaire de véhicules terrestres à moteur L association qui possède des voitures ou des deux roues doit obligatoirement souscrire des contrats d assurance automobile destinés à garantir sa responsabilité civile. S il s agit de véhicules neufs, la formule «tous risques» doit indiscutablement être retenue. En présence de véhicules achetés d occasion cette formule d assurance reste valable lorsque la valeur vénale des véhicules le justifie. Location de véhicules Si vous louez occasionnellement un véhicule pour les besoins de vos activités, prenez soin : d interroger le loueur de voitures pour connaître les garanties soucrites,

3 de demander des extensions de garanties, si celles-ci sont insuffisantes, de vous renseigner sur le montant des franchises applicables en cas de sinistre, de vérifier que les capitaux Décès/ Invalidité du conducteur sont suffisants. Véhicules prêtés à l association L association qui emprunte un véhicule doit se renseigner sur les garanties souscrites par le propriétaire et demander si nécessaire des extensions de garanties. Véhicules personnels des membres de l association Pour transporter des personnes, les mem bres d associations utilisent fréquemment leur voiture personnelle. Les responsables d association doivent donc inviter leurs membres à vérifier l étendue de leur propre garantie en fonction de l usage déclaré de leur véhicule auprès de leur assureur. En effet, le fait d utiliser sa voiture personnelle dans le cadre des activités d une association classe cette utilisation dans l usage «professionnel» ou «affaires». L usage «promenade trajet» ne suffit pas.

4 2 Le transport des personnes à mobilité réduite Le texte de base relatif à l aménagement, au confort et à l encadrement des véhicules reste l arrêté ministériel du 2 juillet 1982, modifié. Le terme «personnes à mobilité réduite» désigne toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, les personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les personnes en fauteuil roulant), les personnes handicapées des membres, les personnes de petite taille, les personnes transportant des bagages lourds, les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes ayant un Caddie et les personnes avec enfants (y compris enfants en poussette) (article 2 de cet arrêté). Réglementation relative aux véhicules aménagés pour le transport de personnes à mobilité réduite : Domaine d application Les véhicules spécialement aménagés pour le transport de personnes à mobilité réduite en fauteuil roulant doivent répondre aux dispositions de la circulaire du 12 avril Cette circulaire s applique aux camionnettes et aux voitures particulières transformées et aménagées en vue du transport d un ou plusieurs passagers handicapés en fauteuil roulant, à l exception des véhicules destinés à permettre à un handicapé de conduire. Mentions spéciales à porter sur les documents administratifs Les véhicules réceptionnés sont immatriculés, selon le cas, dans le genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) ou voiture particulière (VP) carrosserie «HANDICAP». Les certificats de conformité ou, le cas échéant, les procès-verbaux de réception (cas d une réception à titre isolé) doivent comporter la mention de l usage auquel ces véhicules sont destinés, avec indication du nombre maximum de fauteuils roulants qui peuvent être utilisés. Conditions de circulation Le signal de détresse installé sur les véhicules doit être utilisé à l arrêt du véhicule lors de la montée ou descente des voyageurs.

5 Le maintien sur le fauteuil des passagers lors des incidents normaux de circulation (freinage d urgence par exemple) doit être assuré par le moyen d une ceinture liée au fauteuil ou d un système équivalent. Règles d aménagement applicables aux véhicules affectés au transport de passagers handicapés en fauteuil roulant En l espèce, les véhicules retenus dans le cadre de cette étude sont des camionnettes permettant de transporter au maximum 9 personnes (y compris le conducteur), dont un ou plusieurs handicapés sur leur fauteuil roulant. L accessibilité des véhicules LES PORTES Le nombre des portes donnant accès au compartiment où se tiennent les handicapés ne doit pas être inférieur à deux, une à l avant du compartiment, l autre à l arrière, sans pouvoir être toutes situées sur la même face du véhicule. Les portes doivent disposer d une commande intérieure et d une commande extérieure. Deux portes au moins doivent permettre le passage d une personne assise dans un fauteuil roulant, et pour cela, présenter un passage libre d au moins 0,80 mètre de large. Toutefois, dans le cas où le véhicule est aménagé pour le transport d au maximum deux handicapés en fauteuil roulant, il pourra être admis qu une seule des deux portes présente un passage libre d au moins 0,80 mètre. Les autres portes donnant accès au compartiment où se tiennent les handicapés doivent présenter un passage libre d au moins 0,60 mètre de large. L une au moins des portes permettant le passage d une personne en fauteuil doit être manoeuvrable de l intérieur par une personne assise dans un fauteuil roulant ; en particulier, la commande doit être située à une hauteur comprise entre 0,55 mètre et 1,30 mètre du plancher. L une au moins des portes doit être équipée d un moyen d accès pour les handicapés manoeuvrable au moins de l extérieur par un tiers : rampe d accès, plate-forme élévatrice ou dispositif équivalent. Si une des portes est équipée d une plateforme élévatrice, et sauf dans le cas où le véhicule est aménagé pour transporter au maximum deux handicapés en fauteuil, une autre doit être équipée d une rampe d accès. RAMPES D ACCÈS Toute rampe d accès doit être munie d un revêtement antidérapant, sauf éventuellement dans le cas où elle se compose de deux chemins de roulement pour le fauteuil, tandis que la personne assurant la manœuvre du fauteuil prend appui sur le sol. Les rampes d accès doivent avoir une pente maximale n excédant pas 25 %, à l exception des rampes latérales prenant appui sur le trottoir, dont la pente maximale ne doit pas excéder 35 %. PLATES-FORMES ÉLÉVATRICES La surface d une plate-forme élévatrice doit être suffisante pour recevoir dans de bonnes conditions de stabilité une personne handicapée en fauteuil roulant. Pour cela toute plate-forme élévatrice doit être munie d un rebord empêchant la chute du fauteuil roulant transporté (ou d une protection équivalente) et avoir des dimensions d au moins 0,80 mètre sur 1,30 mètre.

6 La commande de la manœuvre doit pouvoir être actionnée par une personne assise dans un fauteuil roulant utilisant la plate-forme. La manœuvre doit pouvoir être interrompue par un tiers en cas d urgence à tout instant de la montée ou de la descente. Stabilité des fauteuils roulants Le dispositif d arrimage des fauteuils roulants doit permettre d assurer la stabilité d un fauteuil lesté d une masse de 150 kg (le lest occupant sensiblement la place du passager) lorsque le véhicule lancé à une vitesse d au moins 50 kilomètres par heure est soumis à une décélération égale ou supérieure à 5m/s. La commande assurant le verrouillage et le déverrouillage du dispositif d arrimage doit être de couleur rouge et son mode d action doit être clairement indiqué sur la commande elle-même ou à proximité, de façon à faciliter l évacuation des fauteuils par un tiers en cas d urgence. La commande du dispositif d arrimage doit être conçue de manière à réduire le risque d utilisation incorrecte. Cela signifie, notamment, qu elle ne doit pas pouvoir demeurer en position semi-fermée. Confort offert aux personnes transportées Si le véhicule est dérivé d un autre véhicule qui n est pas initialement destiné au transport de personnes il doit répondre aux conditions suivantes : les parois intérieures, le plafond et le plancher doivent être munis d un revêtement isolant thermique et phonique, le véhicule doit être équipé de dispositif assurant la ventilation et le chauffage de la partie où se tiennent les personnes transportées, le véhicule doit posséder au moins une baie vitrée transparente sur chaque paroi de façon à ce que tous les handicapés aient de leur fauteuil une vision extérieure. La partie vitrée sur chaque face latérale doit avoir une surface d au moins 0,4 m 2 par groupe de deux handicapés en fauteuil, la suspension doit assurer un confort normal aux personnes transportées. Il convient donc de s assurer (par exemple en exigeant une attestation du constructeur, de l importateur ou du transformateur) que la suspension a été modifiée dans le but de l adapter au transport de personnes, les aménagements intérieurs ne doivent présenter aucune saillie susceptible d aggraver les conséquences d un accident de la circulation, la partie du véhicule où séjournent les personnes transportées doit communiquer directement avec le poste de conduite. Cela interdit en particulier toute cloison totale.

7 3 Les transports d enfants Les transports scolaires L association titulaire d une délégation conventionnelle pour l exécution du service de transport scolaire est soumise par principe à une mise en concurrence et à un encadrement précis pour sa mise en œuvre. LE CONTENU DES CONVENTIONS Si votre association organise un service de transport scolaire, les conventions établies entre les parties doivent préciser certains éléments (Code de l éducation, article R.213-4) : les établissements scolaires et les points d arrêt à desservir, l itinéraire à suivre et le kilométrage quotidien, le nombre de jours pendant lesquels le service est assuré, le nombre d élèves prévus, les fréquences et les horaires à observer, les responsabilités respectives des parties au contrat dans les mesures à prendre pour assurer la garde des élèves, les conditions de transport des personnes n ayant pas la qualité d élève. CONSEILS ET RECOMMANDATIONS À RAPPELER AUX ÉLÈVES POUR PRENDRE L AUTOBUS EN TOUTE SÉCURITÉ À l arrivée de l autobus, avant de monter : attendre calmement que l autobus soit complètement immobilisé avant de s en approcher, attendre patiemment que le conducteur ouvre la porte,

8 monter tranquillement en tenant la rampe et en évitant les bousculades. Dans l autobus : se diriger vers une place et ranger son cartable ou le sac sous le siège pour ne pas encombrer l allée centrale, s asseoir immédiatement, attacher sa ceinture de sécurité et demeurer assis pendant la durée du trajet. À la descente de l autobus attendre l arrêt complet de l autobus avant de quitter son siège, s intercaler dans l allée centrale sans se bousculer et descendre calmement en tenant la rampe, s écarter du car et attendre qu il se soit éloigné avant de traverser, regarder à droite et à gauche avant de s engager sur la chaussée, traverser dans les passages piétons protégés de préférence par des feux tricolores, se méfier car un véhicule peut en cacher un autre, connaître les éléments de sécurité du car, s entraîner à participer aux exercices d évacuation rapide. Les déplacements en car Le terme «transport en commun de personnes» désigne le transport dans un véhicule automobile, de plus de 9 personnes, y compris le conducteur. Par transport en commun d enfants, on entend le transport à titre principal de personnes de moins de 18 ans, quel que soit le motif ou le déplacement (arrêté du 2 juillet 1982, modifié). L ATTESTATON D AMÉNAGEMENT (Code de la route, article R , et arrêté du 2 juillet 1982, article 85) Tout professionnel organisant des transports en commun d enfants doit être en possession de ce document. LES RÈGLES RELATIVES AU VÉHICULE (Arrêté du 2 juillet 1982, modifié) Chaque autocar doit être doté des équipements suivants : lampe autonome (arrêté précité, article 68), coupe circuit électrique (arrêté précité, article 13), extincteurs (arrêté précité, article 64), boîte médicale pour les premiers secours (arrêté précité, article 65), dispositifs anti-dérapant en hiver : chaînes, pneumatiques cramponnés (arrêté précité, article 70). Le logo «transports d enfants» doit figurer à l avant et à l ar rière du véhicule (arrêté précité, article 76). LES RÈGLES RELATIVES À LA CONDUITE (Code de la route, article R ) La vitesse des véhicules de transport en commun est limitée à : 80 km/heure hors d une agglomération,

9 110 km/heure sur les autoroutes, 100 km/heure sur une route à deux fois deux voies séparées par un terre-plein central. Rappelons que ces vitesses maximales sont abaissées à 50 km/heure en cas de visibilité inférieure à 50 mètres (Code de la route, article R.413-4). LES RÈGLES RELATIVES AUX PRÉPARATIFS DU VOYAGE (circulaire Jeunesse et Sports 83-20B du 25 janvier 1983 et note de service Jeunesse et Sports n 8565/B du 2 mai 1985) Avant chaque voyage les dispositions suivantes doivent être respectées : signature d un contrat de transport entre l association et le transporteur (contrat type annexé au décret n du 22 août 2008 pour les transports publics de personnes), désignation d un responsable par autocar (circulaire Jeunesse et Sports 83-20B du 25 janvier 1983 et note de service Jeunesse et Sports n 8565/B du 2 mai 1985), nomination d un responsable de convoi, s il y a plusieurs véhicules (circulaire Jeunesse et Sports 83-20B du 25 janvier 1983 et note de service Jeunesse et Sports n 8565/B du 2 mai 1985), établissement en 3 exemplaires d une liste des enfants et du personnel montés dans le car (arrêté du 2 juillet 1982, article 60 ter) : le 1 er exemplaire reste en possession du responsable du car et sert à pointer les passagers, le 2 e exemplaire est conservé par l organisateur du voyage présent au départ, le 3 e exemplaire est destiné au responsable de la structure d accueil, mise en place d un encadrement suffisant pour la prise en charge des enfants, la règle étant la présence obligatoire (Code de l action sociale et des familles, article R ) : d un animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans, d un animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans, rappel des consignes de sécurité en cas d accident ou d incendie, s assurer que la date prévue ne fait pas l objet d une interdiction (un arrêté interministériel interdit chaque année la circulation des autocars transportant les enfants en colonie de vacances les jours de grands départs). LES RÈGLES PENDANT LE VOYAGE Pendant le déroulement du voyage, les précautions suivantes doivent être prises : les enfants doivent être transportés assis et aucun passager ne doit stationner sur les plates formes donnant accès aux portes (arrêté du 2 juillet 1982, article 77), les animateurs doivent se placer près de chaque porte à issue de secours, en cas de voyage de nuit, une veille permanente doit être assurée par au moins un des accompagnateurs, le signal de détresse (warning) doit être utilisé à l arrêt du véhicule, lors de la descente et de la montée des enfants (arrêté du 2 juillet 1982, article 75), après chaque arrêt, le responsable du car doit procéder à un recomptage des enfants, le chauffeur doit respecter la législation relative au temps de conduite et de travail des conducteurs (règlement CE n 561/2006 du 15 mars 2006).

10 4 Les déplacements en voiture Toute personne qui utilise son véhicule personnel dans le cadre des activités développées par une association, doit au préalable en informer son assureur pour prendre en compte cet usage. Permis de conduire Quelle que soit la situation (véhicule loué, prêté ou dont l association est propriétaire), il est important de vérifier que le conducteur possède le permis de conduire approprié et en état de validité. En cas d accident, si le conducteur n a pas l âge requis ni le permis approprié, l assureur aura le droit de réclamer à l association les sommes versées aux victimes, et les garanties facultatives peuvent ne pas jouer. Ceinture de sécurité Depuis le 1 er janvier 2008, le principe d une seule personne par place équipée d une ceinture de sécurité est généralisé à tous les véhicules légers, interdisant l installation de deux enfants de moins de dix ans sur une seule place arrière équipée de ceinture de sécurité. Si le nombre de personnes que vous êtes amenés à transporter est supérieur au nombre de places dont est équipé votre véhicule, vous devrez soit en utiliser un d une capacité supérieure, soit en utiliser deux.

11 QUE DIT LA RÉGLEMENTATION? Le port de la ceinture (ou un dispositif de retenue pour les enfants) est obligatoire à l avant comme à l arrière (Code de la route, article R.412-1). Tout conducteur qui ne porte pas sa ceinture s expose à une contravention de 135 et à un retrait de 3 points de permis. Ainsi, les conducteurs novices qui omettraient de la porter peuvent perdre la moitié des points sur leur permis probatoire. Les passagers non ceinturés encourent également une contravention de 135. Dans le cas où le passager est mineur, c est le conducteur qui est responsable de la sécurité à bord et qui sera redevable de l amende. COMMENT BIEN UTILISER LA CEINTURE DE SÉCURITÉ? Pour bien maintenir le corps solidaire du siège, ne distendez pas votre ceinture avec une épingle ou une pince, et ajustez-la à plat contre le corps. Passez la sangle haute sur l épaule (pas trop près du cou) pour bien maintenir le haut du corps et la partie basse sur les os du bassin. Le bassin est en effet la partie du corps la plus résistante : il est capable de supporter des pressions de 800 à 1000 kg alors que l abdomen, partie fragile, ne peut résister à des pressions supérieures à 300 kg sans entraîner des lésions internes. LA SÉCURITÉ DES ENFANTS À BORD Depuis 1992, l utilisation de dispositifs homologués et adaptés à la morphologie ainsi qu au poids de l enfant est obligatoire pour le transport des passagers de moins de 10 ans. À CHAQUE ÂGE SON DISPOSITIF DE RETENUE Reportez-vous aux consignes techniques de la notice du siège et respectez scrupuleusement les conseils d installation et d utilisation du fabricant. Rappelez-vous qu il n existe pas de système unique capable d assurer une protection de la naissance à 10 ans : chaque groupe répond à des critères spécifiques. conservez la position «dos à la route» le plus longtemps possible (tant que la taille de bébé le permet) : à l arrière, c est l idéal ou à l avant en ayant désactivé l airbag passager. Même si la loi en France permet l installation d un enfant de 10 ans à la place avant, ne précipitez pas ce moment : une taille inférieure à 1,45 m ou encore un siège trop bas peuvent rendre dangereux le transport d un petit passager à l avant. Ne posez pas sur la plage arrière ou dans l habitacle du véhicule d objets lourds ou tranchants : en cas de freinage brutal, un simple parapluie se transformera en projectile risquant de blesser les passagers.

12 5 Les concentrations et les manifestations comportant Le régime juridique applicable aux concentrations et manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur n a été réformé que récemment avec l adoption du décret n du 16 mai 2006, lequel, codifié aux articles R à R du code du sport, envisage désormais l ensemble des manifestations faisant appel à des véhicules terrestres à moteur, que celles-ci se déroulent sur la voie publique ou sur circuit fermé. Les concentrations Est définie comme concentration tout rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du Code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement (Code du sport, article ). DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les concentrations de véhicules terrestres sont soumises à une simple déclaration dès lors qu elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues y compris les

13 la participation de véhicules terrestres à moteur (VTM) véhicules d accompagnement (Code du sport, article R ). Les concentrations à partir de 200 véhicules automobiles et de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, véhicules d accompagnement inclus et les manifestations sont soumises à autorisation (Code du sport, article R ). Attention Dès lors qu une concentration comporte un chronométrage, elle doit être regardée comme une manifestation. COMMENT FAIRE POUR ORGANISER UNE CONCENTRATION (DÉFILÉS DE CHARS, RALLYE TOURISTIQUE, DÉFILÉ DE VOITURES ANCIENNES, ETC )? Prenez contact avec les services de la Préfecture pour obtenir le dossier de déclaration d une concentration (Code du sport, article A ). Rassemblez les informations nécessaires pour préparer votre dossier administratif : la date et les horaires auxquels se déroule la concentration, les modalités d organisation de la concentration, un plan des voies empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement préalablement définis, le nombre maximum de véhicules qui participent à cette concentration ainsi que le nombre de véhicules d accompagnement, le nombre maximal de spectateurs attendus, le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers, une attestation de police d assurance souscrite par l organisateur de ladite concentration. Sachez que vous devez impérativement remplir et déposer votre dossier de déclaration au plus tard 2 mois avant la date de l évènement (Code du sport, article R ). Les manifestations Est définie comme manifestation tout regroupement de véhicules terrestres à moteur et d un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes (Code du sport, article R ). COMMENT FAIRE POUR ORGANISER UNE MANIFESTATION SUR UN CIRCUIT ET/OU SUR LA VOIE PUBLIQUE Prenez contact avec les services de la Préfecture pour obtenir le dossier de demande d autorisation d une manifestation (Code du sport, article A ). Rassemblez les informations nécessaires pour préparer votre dossier administratif : La date et les horaires auxquels se déroule la manifestation accompagnée d un document spécifique en précisant ses modalités et ses caractéristiques. Un plan détaillé des voies et des parcours empruntés et un plan masse dès lors qu il

14 s agit d une manifestation se déroulant sur un circuit. Le nombre maximum de véhicules qui participent à cette manifestation. Le règlement particulier applicable à ladite manifestation Le nombre maximal de spectateurs attendus à cette manifestation. Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers. Les nom et qualités de la personne désignée comme «organisateur technique» par l organisateur de la manifestation. Une attestation de police d assurance souscrite par l organisateur de la manifestation qui couvre sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute personne nommément désignée par l organisateur qui prête son concours à l organisation de celle-ci. Sachez que vous devez impérativement remplir et déposer votre dossier de demande d autorisation 3 mois avant la date de l évènement, ou seulement 2 mois avant la date de l évènement, si la manifestation a lieu sur un circuit homologué (Code du sport, article R ). Sachez que vous avez la possibilité de présenter à l autorité administrative votre attestation d assurance en tant qu organisateur au plus tard 6 jours francs avant le début de la manifestation (Code du sport, article A ).

15 Qu il s agisse d une concentration ou d une manifestation, prévenez le plus rapidement possible votre assureur et adressez lui une copie complète du dossier déposé auprès des services de la Préfecture. Réclamez aux concurrents et prestataires extérieurs : la copie des attestations d assurance Responsabilité Civile Automobile de tous les propriétaires des véhicules participant à l évènement mentionnant le rachat de l exclusion du fait des dommages survenus au cours d épreuves, courses, compétitions ou leurs essais soumis par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des Pouvoirs Publics, la copie des attestations d assurance Responsabilité Civile Professionnelle des prestataires extérieurs qui réalisent les animations (cascades, acrobaties, etc ).

16 à voir aussi Les fiches distinctes : la réglementation des feux d artifice, la réglementation des chapiteaux. Pour toute information, contactez votre conseiller Groupama Code référence Document non contractuel - S puissance 3 - Photo : Groupama / Jean-François Labat ; Matton ; Gootshoot ; Getty Images ; Hemera ; PhotoAlto. Groupama participe à la protection de l environnement en utilisant un site imprim vert et des papiers issus de forêts gérées durablement et en finançant le recyclage des imprimés par la taxe Ecofolio. Caisse Régionale d Assurances Mutuelles Agricoles Entreprise régie par le Code des assurances

Référence : code de la route articles R412-36 et R412-42

Référence : code de la route articles R412-36 et R412-42 1/ Lorsque nous marchons le long d une route avec un groupe d enfants, devons-nous le faire à gauche ou à droite de la chaussée? Quelles précautions particulières devons-nous prendre lors des déplacements

Plus en détail

MODIFICATION REGLEMENTATION MANIFESTATIONS SPORTIVES NE COMPORTANT PAS LA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEUR

MODIFICATION REGLEMENTATION MANIFESTATIONS SPORTIVES NE COMPORTANT PAS LA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEUR MODIFICATION REGLEMENTATION MANIFESTATIONS SPORTIVES NE COMPORTANT PAS LA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEUR ET QUI SE DEROULENT EN TOTALITE OU PARTIELLEMENT SUR UNE VOIE PUBLIQUE OU OUVERTE A LA CIRCULATION

Plus en détail

Le transport scolaire, responsabilité partagée

Le transport scolaire, responsabilité partagée Le transport scolaire, une responsabilité partagée Par les citoyens Avec plus de 10 000 véhicules, près de 563 000 élèves transportés et un million de kilomètres parcourus chaque jour, le transport scolaire

Plus en détail

PRÉFET DE L EURE. Direction de la prévention et de la sécurité civile Boulevard Georges Chauvin CS 92201-27022 EVREUX cedex

PRÉFET DE L EURE. Direction de la prévention et de la sécurité civile Boulevard Georges Chauvin CS 92201-27022 EVREUX cedex PRÉFET DE L EURE Direction de la prévention et de la sécurité civile Boulevard Georges Chauvin CS 92201-27022 EVREUX cedex FORMULAIRE DE DEMANDE D AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE AVEC VEHICULES

Plus en détail

L organisation des manifestations sportives

L organisation des manifestations sportives L organisation des manifestations sportives I. Obligations générales Toute personne dispose du droit d organiser des manifestations sportives. Le principe est la liberté d organisation. Toutefois, la mise

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 18 mai 2009 modifiant l arrêté du 2 juillet 1982

Plus en détail

PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES

PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Territoriales PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES Bureau des Elections et des Professions Réglementées Epreuves sportives Dossier reçu le : DEMANDE D'AUTORISATION

Plus en détail

Connaissances à retenir

Connaissances à retenir Connaissances à retenir Le cyclomoteur et sa réglementation : Le cyclomoteur est un véhicule à deux roues équipé d'un moteur ne dépassant pas cm3. La vitesse maximale autorisée est 45 Km/h. Les cyclomoteurs

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DU VEHICULE

CHARTE D UTILISATION DU VEHICULE CHARTE D UTILISATION DU VEHICULE 1 A. MODALITÉS DE MISE A DISPOSITION DU VÉHICULE RESERVATION 1) Faire la demande auprès du CDH53, définir la date à laquelle vous viendrez chercher le véhicule (hors samedi

Plus en détail

Note d information. L assurance est une relation de confiance. LDA Classic Car

Note d information. L assurance est une relation de confiance. LDA Classic Car LDA Classic Car L assurance est une relation de confiance Note d information Rédigée conjointement par Lucien-François Bernard, Directeur de LDA Classic Car / Aon et Maître Grégoire Marchac, avocat associé,

Plus en détail

Le portail automobile de référence!

Le portail automobile de référence! Article Premier. - La route et ses dépendances. «Agglomération» : Toute surface sur laquelle ont été bâtis des immeubles rapprochés et dont l entrée et la sortie sont annoncées par une signalisation verticale

Plus en détail

Arrêté préfectoral n 2013016-0007 en date du 16 janvier 2013. portant fixation des tarifs des courses en taxi dans le département du GARD

Arrêté préfectoral n 2013016-0007 en date du 16 janvier 2013. portant fixation des tarifs des courses en taxi dans le département du GARD Direction Départementale de la Protection des Populations PRÉFET DU GARD Affaire suivie par : Roger MARTINEZ 04 30 08 60 50 Mél roger.martinez@gard.gouv.fr Arrêté préfectoral n 2013016-0007 en date du

Plus en détail

- RENSEIGNEMENTS GENERAUX SUR LA MANIFESTATION

- RENSEIGNEMENTS GENERAUX SUR LA MANIFESTATION PREFECTURE DE LA SARTHE Mai 2013 DEMANDE D AUTORISATION D ORGANISER UNE COURSE PEDESTRE HORS STADE (Demande à établir en 2 exemplaires). s demandes sont à adresser deux mois avant la date de l épreuve

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION D UNE MANIFESTATION SPORTIVE

DEMANDE D AUTORISATION D UNE MANIFESTATION SPORTIVE PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la réglementation et des élections / site Ste-Anne 1 place Saint-Etienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 Courriel

Plus en détail

VOUS DÉMÉNAGEZ? CERTAINES RÈGLES S APPLIQUENT

VOUS DÉMÉNAGEZ? CERTAINES RÈGLES S APPLIQUENT VOUS DÉMÉNAGEZ? CERTAINES RÈGLES S APPLIQUENT DOCUMENTS NÉCESSAIRES Lorsque vous conduisez un véhicule, vous devez avoir en votre possession les documents suivants : Un permis de conduire valide de la

Plus en détail

CONSEILS PRATIQUES PRÉVENTION. Le patrimoine communal est le bien de tous : le protéger est de votre responsabilité ASSOCIATIONS BÂTIMENTS COMMUNAUX

CONSEILS PRATIQUES PRÉVENTION. Le patrimoine communal est le bien de tous : le protéger est de votre responsabilité ASSOCIATIONS BÂTIMENTS COMMUNAUX ASSOCIATIONS BÂTIMENTS COMMUNAUX Le patrimoine communal est le bien de tous : le protéger est de votre responsabilité CONSEILS PRATIQUES PRÉVENTION www.groupama.fr 1 Responsabilité des occupants en incendie

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE «TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS»

FICHE TECHNIQUE «TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS» FICHE TECHNIQUE «TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS» La présente fiche concerne la réglementation applicable aux transports occasionnels et/ou touristiques réalisés avec des véhicules comportant plus de 8

Plus en détail

PREFECTURE DE LA SARTHE. EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TAXI Session 2013 JEUDI 10 OCTOBRE 2013 CORRIGE

PREFECTURE DE LA SARTHE. EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TAXI Session 2013 JEUDI 10 OCTOBRE 2013 CORRIGE PREFECTURE DE LA SARTHE - 1 - EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TAXI Session 2013 JEUDI 10 OCTOBRE 2013 CORRIGE EPREUVE DE REGLEMENTATION GENERALE RELATIVE AUX TAXIS ET AUX TRANSPORTS PARTICULIERS

Plus en détail

ANIMATION DE LA CHARTE GARRIGUE. Gestion des conflits d usages liés à la pratique des sports motorisés en garrigue

ANIMATION DE LA CHARTE GARRIGUE. Gestion des conflits d usages liés à la pratique des sports motorisés en garrigue ANIMATION DE LA CHARTE GARRIGUE Gestion des conflits d usages liés à la pratique des sports motorisés en garrigue Circulation des engins motorisés dans les espaces naturels Synthèse règlementation Sommaire

Plus en détail

Correction détaillée ASSR2. Session 2011

Correction détaillée ASSR2. Session 2011 détaillée ASSR2 Epreuve principale Session 2011 Question 1 Piétons Rollers Dépasser un piéton C est bien sur le trottoir que le roller, qui est considéré comme un piéton, doit circuler. Mais, plus rapide

Plus en détail

REGLEMENT D UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE AFFECTÉS

REGLEMENT D UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE AFFECTÉS REGLEMENT D UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE AFFECTÉS Janvier 2010 1/5 Règlement d utilisation des véhicules de service affectés 1) Conditions générales d utilisation La mise à disposition et l utilisation

Plus en détail

L accessibilité des commerces et des services de proximité (classés en 5 e catégorie au sens du règlement de sécurité)

L accessibilité des commerces et des services de proximité (classés en 5 e catégorie au sens du règlement de sécurité) L accessibilité des commerces et des services de proximité (classés en 5 e catégorie au sens du règlement de sécurité) La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d accès à tout pour tous» qui implique

Plus en détail

«Mieux vaut prévenir que guérir!»

«Mieux vaut prévenir que guérir!» Une démarche de recensement, destinée à faire un «inventaire» précis, à la mesure des activités de l association et de la valeur de son patrimoine, de ses besoins propres en assurances. Une démarche de

Plus en détail

REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION DE MINIBUS

REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION DE MINIBUS REGIE MUNICIPALE DES TRANSPORTS avenue de l Allier 63800 COURNON D AUVERGNE : 04.73.77.65.00 - : transports@cournon-auvergne.fr ooooooo REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION DE MINIBUS 1 CHAPITRE I OBJET : MISE

Plus en détail

Formulaire d inscription aux registres :

Formulaire d inscription aux registres : Formulaire d inscription aux registres : I - Des transporteurs publics routiers de marchandises et des loueurs de véhicules industriels avec conducteur II - Des transporteurs publics routiers de personnes

Plus en détail

0.741.619.163 Accord entre la Suisse et l Autriche relatif aux transports internationaux par route

0.741.619.163 Accord entre la Suisse et l Autriche relatif aux transports internationaux par route Traduction 1 0.741.619.163 Accord entre la Suisse et l Autriche relatif aux transports internationaux par route Conclu le 22 octobre 1958 Entré en vigueur le 4 avril 1959 Le Conseil fédéral de la Confédération

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (Code de la construction et de l habitation Art. R123 à R123.55 arrêté du 22 juin 1990) S agissant d une opération en site existant, en application

Plus en détail

Remarque : le permis de conduire A3 n est valable qu en Belgique.

Remarque : le permis de conduire A3 n est valable qu en Belgique. Tout véhicule équipé d'un moteur et pouvant être propulsé par sa propre force est un VEHICULE MOTORISE et doit par conséquent, s il circule sur la voie publique, être couvert par une assurance de responsabilité

Plus en détail

01 La définition du service et des conditions d accès

01 La définition du service et des conditions d accès guide d utilisation 01 La définition du service et des conditions d accès Le service APOLO+ est un service public de transport à la demande pour des déplacements à l intérieur du bassin Chellois. Il est

Plus en détail

Conditions tarifaires

Conditions tarifaires Conditions tarifaires 1 : Prix des prestations 2 : Assurances 2.1 Assurances véhicules à 4 roues 2.1.1 Couverture a) Responsabilité civile, protection juridique, PAI Responsabilité civile conformément

Plus en détail

11. TRANSPORTS. CLASSEUR LEGISLATION A.E.P. et Temps-Forts D. Règles communes

11. TRANSPORTS. CLASSEUR LEGISLATION A.E.P. et Temps-Forts D. Règles communes Avec une compagnie de transport Se conformer à la législation en vigueur. S assurer que le véhicule est en état de rouler et que le ou les chauffeurs sont en état de conduire. Faire, au préalable, un contrat

Plus en détail

LE PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE DANS LES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES

LE PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE DANS LES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES LE PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE DANS LES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES Le décret n 2003-637 du 9 juillet 2003, publié au journal officiel du 10 juillet, modifiant les dispositions du

Plus en détail

Vu le code de la route, et notamment les articles R.412-1 et 2 relatifs à l utilisation obligatoire des dispositifs de sécurité dans les véhicules,

Vu le code de la route, et notamment les articles R.412-1 et 2 relatifs à l utilisation obligatoire des dispositifs de sécurité dans les véhicules, ARRETE N 90/09 Le Maire, Vu le code de la route, et notamment les articles R.412-1 et 2 relatifs à l utilisation obligatoire des dispositifs de sécurité dans les véhicules, Vu le code général des collectivités

Plus en détail

L ASSURANCE AUTOMOBILE DE TOUS LES QUÉBÉCOIS. Adapter son véhicule, c est possible

L ASSURANCE AUTOMOBILE DE TOUS LES QUÉBÉCOIS. Adapter son véhicule, c est possible L ASSURANCE AUTOMOBILE DE TOUS LES QUÉBÉCOIS Adapter son véhicule, c est possible Vous avez été victime d un accident de la route et vous êtes resté avec une incapacité physique qui vous empêche d accéde

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE TRANSPORT VOYAGEURS SOMMAIRE CHAPITRE PREMIER VOYAGEURS Article 1 - Objet Article 2 - Voyageurs ordinaires Article 3 - Enfants de moins de

Plus en détail

LES ORGANISATEURS : LIEU D ORGANISATION DATE DE LA MANIFESTATION : HORAIRES DE LA MANIFESTATION : HOMOLOGATION PROVISOIRE et AUTORISATION DE COURSE

LES ORGANISATEURS : LIEU D ORGANISATION DATE DE LA MANIFESTATION : HORAIRES DE LA MANIFESTATION : HOMOLOGATION PROVISOIRE et AUTORISATION DE COURSE PREFET DE L'AUBE HOMOLOGATION PROVISOIRE et AUTORISATION DE COURSE DEMANDE D AUTORISATION POUR L ORGANISATION D UN EVENEMENT MOTORISE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, UN CIRCUIT, UN TERRAIN

Plus en détail

PREFECTURE DE LA SARTHE. EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TAXI Session 2014 JEUDI 9 OCTOBRE 2014 CORRIGE

PREFECTURE DE LA SARTHE. EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TAXI Session 2014 JEUDI 9 OCTOBRE 2014 CORRIGE PREFECTURE DE LA SARTHE - 1 - EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TAXI Session 2014 JEUDI 9 OCTOBRE 2014 CORRIGE EPREUVE DE REGLEMENTATION GENERALE RELATIVE AUX TAXIS ET AUX TRANSPORTS PARTICULIERS DE

Plus en détail

PRÉFET DE L EURE. PREFECTURE DE L EURE Direction de la prévention et de la sécurité civile Boulevard Georges Chauvin CS 92201 27022 EVREUX Cedex

PRÉFET DE L EURE. PREFECTURE DE L EURE Direction de la prévention et de la sécurité civile Boulevard Georges Chauvin CS 92201 27022 EVREUX Cedex PRÉFET DE L EURE SOUS-PRÉFECTURE DES ANDELYS 10, rue de la sous-préfecture CS 20503 27705 LES ANDELYS Cedex PREFECTURE DE L EURE Direction de la prévention et de la sécurité civile Boulevard Georges Chauvin

Plus en détail

ACCESSIBILITÉ VERS UNE. Accès à tout pour tous. généralisée

ACCESSIBILITÉ VERS UNE. Accès à tout pour tous. généralisée PRÉFET DE LA SARTHE Direction Départementale des Territoires de la Sarthe Sous-Commission Départementale d Accessibilité VERS UNE ACCESSIBILITÉ généralisée Accès à tout pour tous La loi handicap du 11

Plus en détail

Conventions de stage (pour un stage en FRANCE) Exemplaire à remettre à l Organisme d Accueil

Conventions de stage (pour un stage en FRANCE) Exemplaire à remettre à l Organisme d Accueil Conventions de stage (pour un stage en FRANCE) Exemplaire à remettre à l Organisme d Accueil Entre, d une part, l Ecole Spéciale d Architecture (ESA), 254 boulevard Raspail, 75014 PARIS, représentée par

Plus en détail

Conducteurs et passagers: à chacun ses responsabilités

Conducteurs et passagers: à chacun ses responsabilités Conducteurs et passagers: à chacun ses responsabilités La sécurité du passager dépend pour une grande part du conducteur, mais il a aussi sa part de responsabilité. Des règles spécifiques en fonction du

Plus en détail

Le travail en hauteur

Le travail en hauteur peut engendrer des risques - c est d ailleurs l un des premiers cas d accident de travail. Vous trouverez dans ce document des mesures de sécurité générales ainsi que des indications concrètes liées à

Plus en détail

JORF n 0172 du 26 juillet 2013. Texte n 27

JORF n 0172 du 26 juillet 2013. Texte n 27 Le 3 février 2014 JORF n 0172 du 26 juillet 2013 Texte n 27 ARRETE Arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre

Plus en détail

GUIDE DES MISSIONS A L UNIVERSITE PARIS 13

GUIDE DES MISSIONS A L UNIVERSITE PARIS 13 GUIDE DES MISSIONS A L UNIVERSITE PARIS 13 Version 4.00 du 16 juin 2011 1 Guide_Mission_V4.00 1. DISPOSITIONS COMMUNES La notion de missionnaire Est considéré comme missionnaire un agent en service, muni

Plus en détail

les groupes de systèmes de sièges enfants

les groupes de systèmes de sièges enfants les groupes de systèmes de sièges enfants La norme européenne distingue cinq groupes de sièges adaptés au poids de l enfant. Certains sièges sont homologués pour plusieurs groupes : Les sièges multi groupe.

Plus en détail

DIFFERENTS DISPOSITIFS D ACCES AU VEHICULE EN FAUTEUIL ROULANT

DIFFERENTS DISPOSITIFS D ACCES AU VEHICULE EN FAUTEUIL ROULANT CONDITIONS DIFFERENTS DISPOSITIFS D ACCES AU VEHICULE EN FAUTEUIL ROULANT Avant toute chose, le choix du véhicule à adapter est très important. D abord, il est fonction de l utilisation que compte en faire

Plus en détail

ASSURANCE VOYAGES CHARTIS Informations

ASSURANCE VOYAGES CHARTIS Informations ASSURANCE VOYAGES CHARTIS Informations Objet : Information concernant l assurance «voyages officiels» des agents, experts et autres personnes voyageant à la charge des budgets de l Organisation PREAMBULE

Plus en détail

Bienvenue chez. Pour plus d informations. "Votre service de transport adapté en Seine-Saint-Denis" contact@pam93.info www.pam93.info www.infomobi.

Bienvenue chez. Pour plus d informations. Votre service de transport adapté en Seine-Saint-Denis contact@pam93.info www.pam93.info www.infomobi. Bienvenue chez "Votre service de transport adapté en Seine-Saint-Denis" PAM93 est un service public de transport collectif à la demande destiné aux personnes handicapées. Il est exploité par FlexCité 93

Plus en détail

II. - Les établissements, installations, parties de bâtiment ou d installations que sont :

II. - Les établissements, installations, parties de bâtiment ou d installations que sont : ARRETE Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour

Plus en détail

Les usagers sont civilement responsables des dommages qu ils causent aux biens et aux personnes dans le véhicule.

Les usagers sont civilement responsables des dommages qu ils causent aux biens et aux personnes dans le véhicule. 1 Article 1. Conditions d accès Le Transport de Proximité Tedibus est un service organisé par la Communauté de Communes du Grand Couronné. Il est accessible à tous les habitants du Grand Couronné, sous

Plus en détail

vers une accessibilité généralisée accès à tout pour tous

vers une accessibilité généralisée accès à tout pour tous vers une accessibilité généralisée accès à tout pour tous Guide Sommaire La réglementation... 3 A savoir...... 4 Le calendrier... 5 Le coût... 6 Les démarches... 6 Les dérogations... 7 Exemples... 8 Les

Plus en détail

CCI NANTES ST-NAZAIRE. vers une. accessibilité. généralisée. Accès à tout pour tous

CCI NANTES ST-NAZAIRE. vers une. accessibilité. généralisée. Accès à tout pour tous CCI NANTES ST-NAZAIRE vers une accessibilité généralisée Accès à tout pour tous La loi handicap du 11 février 2005 précise que les conditions d accès des personnes handicapées dans les E.R.P.* doivent

Plus en détail

CODE DE LA ROUTE. Points particuliers à savoir / à retenir :

CODE DE LA ROUTE. Points particuliers à savoir / à retenir : CODE DE LA ROUTE Points particuliers à savoir / à retenir : - Distance écart avec un cycliste ou un piéton que l on double : 1,5 m en campagne, 1 m en ville. - Les lampes bleues dans un tunnel sont des

Plus en détail

Fauteuil roulant mode d emploi. 1. Différentes sortes de fauteuils roulants

Fauteuil roulant mode d emploi. 1. Différentes sortes de fauteuils roulants Fauteuil roulant mode d emploi 1. Différentes sortes de fauteuils roulants Ces dernières années, le développement de structures modernes et de matériaux légers comme le carbone et le titane a permis la

Plus en détail

POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT

POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT (RF-P-01) ADOPTION : CC 9402-530 MISE EN VIGUEUR : 1 er juillet 2007 AMENDEMENT : CC 9506-0904 CC 9610-1196 CC 9712-1516 CC 9904-0129 CC 0006-0343 CC 0206-0730

Plus en détail

Code de la route : 14 idées reçues

Code de la route : 14 idées reçues Code de la route : 14 idées reçues Etes-vous sûr de tout connaître du Code de la route? Savez-vous exactement quels sont vos devoirs? Etes-vous sûr qu il ne s agit pas d idées reçues? Découvrez les réponses

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION POUR L ORGANISATION D UNE MANIFESTATION SPORTIVE COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VÉHICULES TERRESTRES A MOTEUR

DEMANDE D AUTORISATION POUR L ORGANISATION D UNE MANIFESTATION SPORTIVE COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VÉHICULES TERRESTRES A MOTEUR DEMANDE D AUTORISATION POUR L ORGANISATION D UNE MANIFESTATION SPORTIVE COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VÉHICULES TERRESTRES A MOTEUR - se déroulant sur la voie publique et regroupant plus de 200 véhicules

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION PREFECTORALE

DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION PREFECTORALE SPORTS MECANIQUES AUTO ET MOTO DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION PREFECTORALE Comité Départemental UFOLEP du Puy-de-Dôme 31 rue Pélissier / 63100 Clermont-Ferrand - 04 73 14 79 12 04 73 90 96 28 - ufolep63@fal63.org

Plus en détail

1 er guide de prévention du risque routier. tous modes de transport, toutes activités

1 er guide de prévention du risque routier. tous modes de transport, toutes activités 1 er guide de prévention du risque routier tous modes de transport, toutes activités Le sous-marinage est la terminologie qui définit le glissement du bassin sous la ceinture de sécurité. Lors d un accident,

Plus en détail

LE RÈGLEMENT SUR LES POINTS D INAPTITUDE EN MATIÈRE DE PERMIS DE CONDUIRE

LE RÈGLEMENT SUR LES POINTS D INAPTITUDE EN MATIÈRE DE PERMIS DE CONDUIRE CE QUE VOUS DEVRIEZ SAVOIR VOTRE COMPORTEMENT AU VOLANT COMPTE, MAINTENANT PLUS QUE JAMAIS ***LE SAVIEZ-VOUS*** Les «points d inaptitudes» sont des points déduits de votre permis. L accumulation de points

Plus en détail

Charte expérimentale encadrant les activités commerciales de transport de personnes au moyen de cycles

Charte expérimentale encadrant les activités commerciales de transport de personnes au moyen de cycles Charte expérimentale encadrant les activités commerciales de transport de personnes au moyen de cycles La ville de Strasbourg souhaite favoriser le développement du transport de personnes au moyen de cycles

Plus en détail

Réforme du contrôle technique. 3 décembre 2015

Réforme du contrôle technique. 3 décembre 2015 3 décembre 2015 Programme gouvernemental de 2013: «Pour ce qui est du contrôle technique des véhicules, le Gouvernement prévoit d évaluer la performance et l organisation actuelle afin d y apporter les

Plus en détail

GUIDE ADMINISTRATIF de L ORGANISATEUR d EPREUVES et de MANIFESTATIONS SPORTIVES

GUIDE ADMINISTRATIF de L ORGANISATEUR d EPREUVES et de MANIFESTATIONS SPORTIVES GUIDE ADMINISTRATIF de L ORGANISATEUR d EPREUVES et de MANIFESTATIONS SPORTIVES CYCLOTOURISME COMITÉ DÉPARTEMENTAL U.F.O.L.E.P. de la Gironde Château BETAILHE 72 Avenue de l Église Romane 33370 ARTIGUES

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Décret n o 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures

Plus en détail

Le transport écolier, une. responsabilité partagée

Le transport écolier, une. responsabilité partagée Le transport écolier, une responsabilité partagée Par les citoyens Avec plus de 9 500 véhicules, près de 575 000 écoliers transportés et un million de kilomètres parcourus quotidiennement, le transport

Plus en détail

ASSURANCE AUTOMOBILE

ASSURANCE AUTOMOBILE Police Flotte N 53 368 215 EFFET : 1 ER JANVIER 2014 ASSURANCE AUTOMOBILE DISPOSITIONS PARTICULIERES CONTRAT à effet du 1 er janvier 2014 ENTRE : SAS VOITURELIB 7 Impasse Charles Petit 75011 PARIS ci-après

Plus en détail

CEINTURE DE SÉCURITÉ ET SIÈGE AUTO

CEINTURE DE SÉCURITÉ ET SIÈGE AUTO CEINTURE DE SÉCURITÉ ET SIÈGE AUTO C O N S E I L S P R É V E N T I O N Adoptez les bons réflexes pour protéger votre famille www.groupama.fr SOMMAIRE 1 La ceinture : votre atout sécurité En chiffres p.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités de l utilisation du service

Plus en détail

Formation des enseignants SORTIES SCOLAIRES. Réglementation et sécurité du transport par route. Enseignement primaire

Formation des enseignants SORTIES SCOLAIRES. Réglementation et sécurité du transport par route. Enseignement primaire 1 Formation des enseignants SORTIES SCOLAIRES Réglementation et sécurité du transport par route Enseignement primaire 2 L association Une association de terrain Carte d identité Quelques milliers d adhérents

Plus en détail

Prendre le bus. Un outil pédagogique pour utiliser le bus à destination des personnes âgées

Prendre le bus. Un outil pédagogique pour utiliser le bus à destination des personnes âgées Prendre le bus Un outil pédagogique pour utiliser le bus à destination des personnes âgées Les étapes de votre parcours 1 Vous préparez votre voyage 4 Vous montez dans le bus 2 Vous repèrez votre point

Plus en détail

PREFET DE L'AUBE DECLARATION OU DEMANDE D'AUTORISATION POUR L ORGANISATION D UN EVENEMENT MOTORISE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE,

PREFET DE L'AUBE DECLARATION OU DEMANDE D'AUTORISATION POUR L ORGANISATION D UN EVENEMENT MOTORISE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, RANDONNEES MOTORISEES PREFET DE L'AUBE DECLARATION OU DEMANDE D'AUTORISATION POUR L ORGANISATION D UN EVENEMENT MOTORISE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, (Articles R. 331-18 à R. 331-34

Plus en détail

Aménagement TPMR 3/4 places 5 Fauteuils roulants Renault Master

Aménagement TPMR 3/4 places 5 Fauteuils roulants Renault Master Aménagement TPMR 3/4 places 5 Fauteuils roulants Renault Master Véhicule de base Marché n 415301 Renault Master fourgon L3H2 2 places avant PTAC 3T5 Traction uniquement 9 places maximum dont 1 fauteuil

Plus en détail

Véhicules affectés au déneigement

Véhicules affectés au déneigement Véhicules affectés au déneigement Catégories de véhicules et plaques d immatriculation La souffleuse à neige Il s agit d un véhicule routier muni d un engin de déblaiement mécanique servant à souffler

Plus en détail

CHARTE DE FONCTIONNEMENT DE L UTILISATION DES SALLES. Maison des associations

CHARTE DE FONCTIONNEMENT DE L UTILISATION DES SALLES. Maison des associations CHARTE DE FONCTIONNEMENT DE L UTILISATION DES SALLES Maison des associations Préambule L occupation et l utilisation des salles sont soumises aux dispositions réglementaires, objet des articles suivants.

Plus en détail

AFT-IFTIM Limousin Réforme Permis Décembre 2012 < 1/37 sommaire >

AFT-IFTIM Limousin Réforme Permis Décembre 2012 < 1/37 sommaire > 1/37 sommaire > Textes réglementaires Arrêté du 20/04/2012 Fixant les conditions d établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Arrêté du 23/04/2012 Fixant les modalités pratiques

Plus en détail

ADEF CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) ADEF 19-21 rue Baudin 94207 - IVRY SUR SEINE CEDEX

ADEF CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) ADEF 19-21 rue Baudin 94207 - IVRY SUR SEINE CEDEX ADEF CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Pouvoir adjudicateur : ADEF 19-21 rue Baudin 94207 - IVRY SUR SEINE CEDEX Référent du pouvoir adjudicateur : Objet de la consultation : Jean

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION POUR UN DUATHLON / TRIATHLON

DEMANDE D AUTORISATION POUR UN DUATHLON / TRIATHLON DEMANDE D AUTORISATION POUR UN DUATHLON / TRIATHLON Conformément aux dispositions de l article 143 de l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les

Plus en détail

Assurer mon cre dit immobilier

Assurer mon cre dit immobilier Assurer mon cre dit immobilier Pour concrétiser votre projet immobilier, vous avez besoin d obtenir un crédit immobilier ainsi qu une assurance emprunteur. L assurance emprunteur sera mise en jeu lorsqu

Plus en détail

La desserte des bâtiments

La desserte des bâtiments F I C H E T E C H N I Q U E N 1 2 / 1 La Service PréveNTiON edition janvier 2012 Nota : cette fiche annule et remplace la fiche technique n 05/1 Outre les mesures fixées par les règlements relatifs à chaque

Plus en détail

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2512-13 et L. 2512-14 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2512-13 et L. 2512-14 ; Arrêté n 2006-21575 réglementant la circulation, l arrêt et le stationnement des véhicules de distribution ou d enlèvement de marchandises à Paris sur les voies de compétence préfectorale, annexé à l ordonnance

Plus en détail

DEMANDES A COMPTER DU 1 er SEPTEMBRE 2013

DEMANDES A COMPTER DU 1 er SEPTEMBRE 2013 DEMANDES A COMPTER DU 1 er SEPTEMBRE 2013 De nombreuses demandes de contrats complémentaires (du type VTM, ACT, RAT, ) ou d établissement d attestations d assurances sont transmises au Service Adhésion

Plus en détail

AUTO EXTENSO FICHE PRODUIT. www.protegys-courtage.fr CIBLE + PRODUITS

AUTO EXTENSO FICHE PRODUIT. www.protegys-courtage.fr CIBLE + PRODUITS Particuliers FICHE PRODUIT AUTO EXTENSO protegys courtage 2013 - documents non contractuels CIBLE De 21 à 75 ans Véhicules d une valeur < à 53 000 euros En France métropolitaine (hors Corse) Jusqu à 3

Plus en détail

VERS UNE ACCESSIBILITÉ. généralisée. Accès à tout pour tous

VERS UNE ACCESSIBILITÉ. généralisée. Accès à tout pour tous VERS UNE ACCESSIBILITÉ généralisée Accès à tout pour tous La loi handicap du 11 février 2005 précise que les conditions d accès des personnes handicapées dans les E.R.P.* doivent être les mêmes que celles

Plus en détail

(Notice de Sécurité)

(Notice de Sécurité) Service Vie Associative et Municipale DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN E.R.P DE TYPE CHAPITEAUX-TENTES-STRUCTURES (Notice de Sécurité) RAPPEL DE LA REGLEMENTATION Les dispositions du règlement

Plus en détail

Diagnostic des conditions d accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de 5 ème catégorie : commerces

Diagnostic des conditions d accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de 5 ème catégorie : commerces Cahier des charges Diagnostic des conditions d accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de 5 ème catégorie : commerces Maître d Ourvage : xxxx Consultation pour

Plus en détail

DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE 7 Toute personne, physique ou morale, peut organiser une manifestation sportive, compétitive ou non. Cependant, quelle que

Plus en détail

MODÈLE 2 : PLAN DE SÉCURITÉ relatif à l organisation d une manifestation publique importante ou d un grand rassemblement de personnes

MODÈLE 2 : PLAN DE SÉCURITÉ relatif à l organisation d une manifestation publique importante ou d un grand rassemblement de personnes CADRE RÉSERVÉ À L ADMINISTRATION Administration communale de Lasne Province du Brabant wallon Belgique Plan de sécurité nécessaire : OUI NON Transmis pour disposition : Police locale Le : Service d incendie

Plus en détail

10.04.2013. Conduire un minibus jusqu à 3,5t (Transport non professionnel)

10.04.2013. Conduire un minibus jusqu à 3,5t (Transport non professionnel) Conduire un minibus jusqu à 3,5t (Transport non professionnel) Table de matières 1. Permis de conduire bleu avec catégorie D2 (anciennes dispositions légales) échange contre un permis de conduire au format

Plus en détail

1 : Réglementation d épreuves de type randonnées sur la voie publique. 3: Déclaration d organisation pour Randonnée (Cerfa n 13447.

1 : Réglementation d épreuves de type randonnées sur la voie publique. 3: Déclaration d organisation pour Randonnée (Cerfa n 13447. FEDERATION SPORTIVE ET GYMNIQUE DU TRAVAIL Comité Départemental du Finistère Espace Sportif de Kérinou - 31 Rue Commandant Drogou 29200 BREST 02-98-47-07-07 Fax 02-98-47-18-18 E-mail : comite@sportfsgt29.asso.fr

Plus en détail

CHARTE DE COVOITURAGE DEMANDEUR

CHARTE DE COVOITURAGE DEMANDEUR CHARTE DE COVOITURAGE DEMANDEUR 1 PREAMBULE "Les seniors ne doivent pas être des spectateurs muets de l'évolution du monde, mais au contraire faire bénéficier leur entourage et leur environnement de toute

Plus en détail

L INDEMNISATION DES DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES DU 19/07/01 MODIFIÉ, DU 03/07/06 MODIFIÉ. Principes déterminant l indemnisation.

L INDEMNISATION DES DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES DU 19/07/01 MODIFIÉ, DU 03/07/06 MODIFIÉ. Principes déterminant l indemnisation. L L INDEMNISATION DES DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES ÉCRET N 2001-654 DU 19/07/01 MODIFIÉ, DÉCRET N 2006-781 DU 03/07/06 MODIFIÉ DÉCRET DÉCRET L indemnisation des déplacements temporaires des agents territoriaux

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE. relative au cerfa n 14880*01. Contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire

NOTICE EXPLICATIVE. relative au cerfa n 14880*01. Contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire N 51676#02 NOTICE EXPLICATIVE relative au cerfa n 14880*01 Contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 1 Qui est concerné? Le contrôle médical de

Plus en détail

SAMEDI et DIMANCHE 25/26 Juillet 2015

SAMEDI et DIMANCHE 25/26 Juillet 2015 REGLEMENT DE LA 2 e MONTEE HISTORIQUE DES ABBANS SAMEDI et DIMANCHE 25/26 Juillet 2015 Article 1 Généralités L Association BYANS-AUTO-SPORT organise le Samedi 25 et Dimanche 26 Juillet 2015, la Deuxième

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports

Plus en détail

Adjonction de side-car non conformément à un agrément de prototype national français

Adjonction de side-car non conformément à un agrément de prototype national français version du 20.06.2011 Fiche de constitution d un dossier de Réception à Titre Isolé de véhicule en application du Code de la Route RTI02.9 Adjonction de side-car non conformément à un agrément de prototype

Plus en détail

A P E R CYCLE 3 DOSSIER DE L ENSEIGNANT. Attestation de Première Éducation à la Route. Groupe Conseillers EPS du Val de Marne

A P E R CYCLE 3 DOSSIER DE L ENSEIGNANT. Attestation de Première Éducation à la Route. Groupe Conseillers EPS du Val de Marne A P E R Attestation de Première Éducation à la Route CYCLE 3 DOSSIER DE L ENSEIGNANT Groupe Conseillers EPS du Val de Marne FICHE DE VALIDATION n 1 Quand je suis piéton Je me déplace sur le trottoir :

Plus en détail

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 Il est expressément précisé,

Plus en détail

CONCOURS EXTERNE 2012 POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS D'EXPLOITATION SPECIALISES 19 septembre 2012

CONCOURS EXTERNE 2012 POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS D'EXPLOITATION SPECIALISES 19 septembre 2012 N IDENTIFICATION : CONCOURS EXTERNE 2012 POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS D'EXPLOITATION SPECIALISES 19 septembre 2012 AGENTS D'EXPLOITATION SPECIALISES DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT spécialité «routes, bases

Plus en détail

Protégeons nos êtres chers

Protégeons nos êtres chers Sièges d auto pour enfant : Protégeons nos êtres chers Choix d un siège d auto Installation adéquate Siège bien adapté à l enfant La sécurité de votre enfant est une priorité. L utilisation adéquate d

Plus en détail

Circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers

Circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers Circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers «Le présent document est libre de droit à l'usage et à la reproduction à la condition de ne pas y apporter de modification, de ne l'utiliser

Plus en détail