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1 ASSOCIATIONS VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR Pour poursuivre votre route en toute confiance, Groupama est à vos côtés CONSEILS PRATIQUES PRÉVENTION

2 1 L assurances des véhicules utilisés par l association Toute association est responsable des dommages qui peuvent être occasionnés du fait de ses activités habituelles ou ponctuelles, a fortiori lors de l utilisation de véhicules terrestres à moteur. La loi impose une obligation d assu rance des véhicules terrestres à moteur et érige une réglementation stricte des transports collectifs, particulièrement lorsqu il s agit de mineurs. L association organisatrice de manifestations avec participation de véhicules terrestres à moteur ne saurait occulter l impératif de sécurité qui lui incombe ni les responsabilités qui en découlent. L association est propriétaire de véhicules terrestres à moteur L association qui possède des voitures ou des deux roues doit obligatoirement souscrire des contrats d assurance automobile destinés à garantir sa responsabilité civile. S il s agit de véhicules neufs, la formule «tous risques» doit indiscutablement être retenue. En présence de véhicules achetés d occasion cette formule d assurance reste valable lorsque la valeur vénale des véhicules le justifie. Location de véhicules Si vous louez occasionnellement un véhicule pour les besoins de vos activités, prenez soin : d interroger le loueur de voitures pour connaître les garanties soucrites,

3 de demander des extensions de garanties, si celles-ci sont insuffisantes, de vous renseigner sur le montant des franchises applicables en cas de sinistre, de vérifier que les capitaux Décès/ Invalidité du conducteur sont suffisants. Véhicules prêtés à l association L association qui emprunte un véhicule doit se renseigner sur les garanties souscrites par le propriétaire et demander si nécessaire des extensions de garanties. Véhicules personnels des membres de l association Pour transporter des personnes, les mem bres d associations utilisent fréquemment leur voiture personnelle. Les responsables d association doivent donc inviter leurs membres à vérifier l étendue de leur propre garantie en fonction de l usage déclaré de leur véhicule auprès de leur assureur. En effet, le fait d utiliser sa voiture personnelle dans le cadre des activités d une association classe cette utilisation dans l usage «professionnel» ou «affaires». L usage «promenade trajet» ne suffit pas.

4 2 Le transport des personnes à mobilité réduite Le texte de base relatif à l aménagement, au confort et à l encadrement des véhicules reste l arrêté ministériel du 2 juillet 1982, modifié. Le terme «personnes à mobilité réduite» désigne toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, les personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les personnes en fauteuil roulant), les personnes handicapées des membres, les personnes de petite taille, les personnes transportant des bagages lourds, les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes ayant un Caddie et les personnes avec enfants (y compris enfants en poussette) (article 2 de cet arrêté). Réglementation relative aux véhicules aménagés pour le transport de personnes à mobilité réduite : Domaine d application Les véhicules spécialement aménagés pour le transport de personnes à mobilité réduite en fauteuil roulant doivent répondre aux dispositions de la circulaire du 12 avril Cette circulaire s applique aux camionnettes et aux voitures particulières transformées et aménagées en vue du transport d un ou plusieurs passagers handicapés en fauteuil roulant, à l exception des véhicules destinés à permettre à un handicapé de conduire. Mentions spéciales à porter sur les documents administratifs Les véhicules réceptionnés sont immatriculés, selon le cas, dans le genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) ou voiture particulière (VP) carrosserie «HANDICAP». Les certificats de conformité ou, le cas échéant, les procès-verbaux de réception (cas d une réception à titre isolé) doivent comporter la mention de l usage auquel ces véhicules sont destinés, avec indication du nombre maximum de fauteuils roulants qui peuvent être utilisés. Conditions de circulation Le signal de détresse installé sur les véhicules doit être utilisé à l arrêt du véhicule lors de la montée ou descente des voyageurs.

5 Le maintien sur le fauteuil des passagers lors des incidents normaux de circulation (freinage d urgence par exemple) doit être assuré par le moyen d une ceinture liée au fauteuil ou d un système équivalent. Règles d aménagement applicables aux véhicules affectés au transport de passagers handicapés en fauteuil roulant En l espèce, les véhicules retenus dans le cadre de cette étude sont des camionnettes permettant de transporter au maximum 9 personnes (y compris le conducteur), dont un ou plusieurs handicapés sur leur fauteuil roulant. L accessibilité des véhicules LES PORTES Le nombre des portes donnant accès au compartiment où se tiennent les handicapés ne doit pas être inférieur à deux, une à l avant du compartiment, l autre à l arrière, sans pouvoir être toutes situées sur la même face du véhicule. Les portes doivent disposer d une commande intérieure et d une commande extérieure. Deux portes au moins doivent permettre le passage d une personne assise dans un fauteuil roulant, et pour cela, présenter un passage libre d au moins 0,80 mètre de large. Toutefois, dans le cas où le véhicule est aménagé pour le transport d au maximum deux handicapés en fauteuil roulant, il pourra être admis qu une seule des deux portes présente un passage libre d au moins 0,80 mètre. Les autres portes donnant accès au compartiment où se tiennent les handicapés doivent présenter un passage libre d au moins 0,60 mètre de large. L une au moins des portes permettant le passage d une personne en fauteuil doit être manoeuvrable de l intérieur par une personne assise dans un fauteuil roulant ; en particulier, la commande doit être située à une hauteur comprise entre 0,55 mètre et 1,30 mètre du plancher. L une au moins des portes doit être équipée d un moyen d accès pour les handicapés manoeuvrable au moins de l extérieur par un tiers : rampe d accès, plate-forme élévatrice ou dispositif équivalent. Si une des portes est équipée d une plateforme élévatrice, et sauf dans le cas où le véhicule est aménagé pour transporter au maximum deux handicapés en fauteuil, une autre doit être équipée d une rampe d accès. RAMPES D ACCÈS Toute rampe d accès doit être munie d un revêtement antidérapant, sauf éventuellement dans le cas où elle se compose de deux chemins de roulement pour le fauteuil, tandis que la personne assurant la manœuvre du fauteuil prend appui sur le sol. Les rampes d accès doivent avoir une pente maximale n excédant pas 25 %, à l exception des rampes latérales prenant appui sur le trottoir, dont la pente maximale ne doit pas excéder 35 %. PLATES-FORMES ÉLÉVATRICES La surface d une plate-forme élévatrice doit être suffisante pour recevoir dans de bonnes conditions de stabilité une personne handicapée en fauteuil roulant. Pour cela toute plate-forme élévatrice doit être munie d un rebord empêchant la chute du fauteuil roulant transporté (ou d une protection équivalente) et avoir des dimensions d au moins 0,80 mètre sur 1,30 mètre.

6 La commande de la manœuvre doit pouvoir être actionnée par une personne assise dans un fauteuil roulant utilisant la plate-forme. La manœuvre doit pouvoir être interrompue par un tiers en cas d urgence à tout instant de la montée ou de la descente. Stabilité des fauteuils roulants Le dispositif d arrimage des fauteuils roulants doit permettre d assurer la stabilité d un fauteuil lesté d une masse de 150 kg (le lest occupant sensiblement la place du passager) lorsque le véhicule lancé à une vitesse d au moins 50 kilomètres par heure est soumis à une décélération égale ou supérieure à 5m/s. La commande assurant le verrouillage et le déverrouillage du dispositif d arrimage doit être de couleur rouge et son mode d action doit être clairement indiqué sur la commande elle-même ou à proximité, de façon à faciliter l évacuation des fauteuils par un tiers en cas d urgence. La commande du dispositif d arrimage doit être conçue de manière à réduire le risque d utilisation incorrecte. Cela signifie, notamment, qu elle ne doit pas pouvoir demeurer en position semi-fermée. Confort offert aux personnes transportées Si le véhicule est dérivé d un autre véhicule qui n est pas initialement destiné au transport de personnes il doit répondre aux conditions suivantes : les parois intérieures, le plafond et le plancher doivent être munis d un revêtement isolant thermique et phonique, le véhicule doit être équipé de dispositif assurant la ventilation et le chauffage de la partie où se tiennent les personnes transportées, le véhicule doit posséder au moins une baie vitrée transparente sur chaque paroi de façon à ce que tous les handicapés aient de leur fauteuil une vision extérieure. La partie vitrée sur chaque face latérale doit avoir une surface d au moins 0,4 m 2 par groupe de deux handicapés en fauteuil, la suspension doit assurer un confort normal aux personnes transportées. Il convient donc de s assurer (par exemple en exigeant une attestation du constructeur, de l importateur ou du transformateur) que la suspension a été modifiée dans le but de l adapter au transport de personnes, les aménagements intérieurs ne doivent présenter aucune saillie susceptible d aggraver les conséquences d un accident de la circulation, la partie du véhicule où séjournent les personnes transportées doit communiquer directement avec le poste de conduite. Cela interdit en particulier toute cloison totale.

7 3 Les transports d enfants Les transports scolaires L association titulaire d une délégation conventionnelle pour l exécution du service de transport scolaire est soumise par principe à une mise en concurrence et à un encadrement précis pour sa mise en œuvre. LE CONTENU DES CONVENTIONS Si votre association organise un service de transport scolaire, les conventions établies entre les parties doivent préciser certains éléments (Code de l éducation, article R.213-4) : les établissements scolaires et les points d arrêt à desservir, l itinéraire à suivre et le kilométrage quotidien, le nombre de jours pendant lesquels le service est assuré, le nombre d élèves prévus, les fréquences et les horaires à observer, les responsabilités respectives des parties au contrat dans les mesures à prendre pour assurer la garde des élèves, les conditions de transport des personnes n ayant pas la qualité d élève. CONSEILS ET RECOMMANDATIONS À RAPPELER AUX ÉLÈVES POUR PRENDRE L AUTOBUS EN TOUTE SÉCURITÉ À l arrivée de l autobus, avant de monter : attendre calmement que l autobus soit complètement immobilisé avant de s en approcher, attendre patiemment que le conducteur ouvre la porte,

8 monter tranquillement en tenant la rampe et en évitant les bousculades. Dans l autobus : se diriger vers une place et ranger son cartable ou le sac sous le siège pour ne pas encombrer l allée centrale, s asseoir immédiatement, attacher sa ceinture de sécurité et demeurer assis pendant la durée du trajet. À la descente de l autobus attendre l arrêt complet de l autobus avant de quitter son siège, s intercaler dans l allée centrale sans se bousculer et descendre calmement en tenant la rampe, s écarter du car et attendre qu il se soit éloigné avant de traverser, regarder à droite et à gauche avant de s engager sur la chaussée, traverser dans les passages piétons protégés de préférence par des feux tricolores, se méfier car un véhicule peut en cacher un autre, connaître les éléments de sécurité du car, s entraîner à participer aux exercices d évacuation rapide. Les déplacements en car Le terme «transport en commun de personnes» désigne le transport dans un véhicule automobile, de plus de 9 personnes, y compris le conducteur. Par transport en commun d enfants, on entend le transport à titre principal de personnes de moins de 18 ans, quel que soit le motif ou le déplacement (arrêté du 2 juillet 1982, modifié). L ATTESTATON D AMÉNAGEMENT (Code de la route, article R , et arrêté du 2 juillet 1982, article 85) Tout professionnel organisant des transports en commun d enfants doit être en possession de ce document. LES RÈGLES RELATIVES AU VÉHICULE (Arrêté du 2 juillet 1982, modifié) Chaque autocar doit être doté des équipements suivants : lampe autonome (arrêté précité, article 68), coupe circuit électrique (arrêté précité, article 13), extincteurs (arrêté précité, article 64), boîte médicale pour les premiers secours (arrêté précité, article 65), dispositifs anti-dérapant en hiver : chaînes, pneumatiques cramponnés (arrêté précité, article 70). Le logo «transports d enfants» doit figurer à l avant et à l ar rière du véhicule (arrêté précité, article 76). LES RÈGLES RELATIVES À LA CONDUITE (Code de la route, article R ) La vitesse des véhicules de transport en commun est limitée à : 80 km/heure hors d une agglomération,

9 110 km/heure sur les autoroutes, 100 km/heure sur une route à deux fois deux voies séparées par un terre-plein central. Rappelons que ces vitesses maximales sont abaissées à 50 km/heure en cas de visibilité inférieure à 50 mètres (Code de la route, article R.413-4). LES RÈGLES RELATIVES AUX PRÉPARATIFS DU VOYAGE (circulaire Jeunesse et Sports 83-20B du 25 janvier 1983 et note de service Jeunesse et Sports n 8565/B du 2 mai 1985) Avant chaque voyage les dispositions suivantes doivent être respectées : signature d un contrat de transport entre l association et le transporteur (contrat type annexé au décret n du 22 août 2008 pour les transports publics de personnes), désignation d un responsable par autocar (circulaire Jeunesse et Sports 83-20B du 25 janvier 1983 et note de service Jeunesse et Sports n 8565/B du 2 mai 1985), nomination d un responsable de convoi, s il y a plusieurs véhicules (circulaire Jeunesse et Sports 83-20B du 25 janvier 1983 et note de service Jeunesse et Sports n 8565/B du 2 mai 1985), établissement en 3 exemplaires d une liste des enfants et du personnel montés dans le car (arrêté du 2 juillet 1982, article 60 ter) : le 1 er exemplaire reste en possession du responsable du car et sert à pointer les passagers, le 2 e exemplaire est conservé par l organisateur du voyage présent au départ, le 3 e exemplaire est destiné au responsable de la structure d accueil, mise en place d un encadrement suffisant pour la prise en charge des enfants, la règle étant la présence obligatoire (Code de l action sociale et des familles, article R ) : d un animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans, d un animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans, rappel des consignes de sécurité en cas d accident ou d incendie, s assurer que la date prévue ne fait pas l objet d une interdiction (un arrêté interministériel interdit chaque année la circulation des autocars transportant les enfants en colonie de vacances les jours de grands départs). LES RÈGLES PENDANT LE VOYAGE Pendant le déroulement du voyage, les précautions suivantes doivent être prises : les enfants doivent être transportés assis et aucun passager ne doit stationner sur les plates formes donnant accès aux portes (arrêté du 2 juillet 1982, article 77), les animateurs doivent se placer près de chaque porte à issue de secours, en cas de voyage de nuit, une veille permanente doit être assurée par au moins un des accompagnateurs, le signal de détresse (warning) doit être utilisé à l arrêt du véhicule, lors de la descente et de la montée des enfants (arrêté du 2 juillet 1982, article 75), après chaque arrêt, le responsable du car doit procéder à un recomptage des enfants, le chauffeur doit respecter la législation relative au temps de conduite et de travail des conducteurs (règlement CE n 561/2006 du 15 mars 2006).

10 4 Les déplacements en voiture Toute personne qui utilise son véhicule personnel dans le cadre des activités développées par une association, doit au préalable en informer son assureur pour prendre en compte cet usage. Permis de conduire Quelle que soit la situation (véhicule loué, prêté ou dont l association est propriétaire), il est important de vérifier que le conducteur possède le permis de conduire approprié et en état de validité. En cas d accident, si le conducteur n a pas l âge requis ni le permis approprié, l assureur aura le droit de réclamer à l association les sommes versées aux victimes, et les garanties facultatives peuvent ne pas jouer. Ceinture de sécurité Depuis le 1 er janvier 2008, le principe d une seule personne par place équipée d une ceinture de sécurité est généralisé à tous les véhicules légers, interdisant l installation de deux enfants de moins de dix ans sur une seule place arrière équipée de ceinture de sécurité. Si le nombre de personnes que vous êtes amenés à transporter est supérieur au nombre de places dont est équipé votre véhicule, vous devrez soit en utiliser un d une capacité supérieure, soit en utiliser deux.

11 QUE DIT LA RÉGLEMENTATION? Le port de la ceinture (ou un dispositif de retenue pour les enfants) est obligatoire à l avant comme à l arrière (Code de la route, article R.412-1). Tout conducteur qui ne porte pas sa ceinture s expose à une contravention de 135 et à un retrait de 3 points de permis. Ainsi, les conducteurs novices qui omettraient de la porter peuvent perdre la moitié des points sur leur permis probatoire. Les passagers non ceinturés encourent également une contravention de 135. Dans le cas où le passager est mineur, c est le conducteur qui est responsable de la sécurité à bord et qui sera redevable de l amende. COMMENT BIEN UTILISER LA CEINTURE DE SÉCURITÉ? Pour bien maintenir le corps solidaire du siège, ne distendez pas votre ceinture avec une épingle ou une pince, et ajustez-la à plat contre le corps. Passez la sangle haute sur l épaule (pas trop près du cou) pour bien maintenir le haut du corps et la partie basse sur les os du bassin. Le bassin est en effet la partie du corps la plus résistante : il est capable de supporter des pressions de 800 à 1000 kg alors que l abdomen, partie fragile, ne peut résister à des pressions supérieures à 300 kg sans entraîner des lésions internes. LA SÉCURITÉ DES ENFANTS À BORD Depuis 1992, l utilisation de dispositifs homologués et adaptés à la morphologie ainsi qu au poids de l enfant est obligatoire pour le transport des passagers de moins de 10 ans. À CHAQUE ÂGE SON DISPOSITIF DE RETENUE Reportez-vous aux consignes techniques de la notice du siège et respectez scrupuleusement les conseils d installation et d utilisation du fabricant. Rappelez-vous qu il n existe pas de système unique capable d assurer une protection de la naissance à 10 ans : chaque groupe répond à des critères spécifiques. conservez la position «dos à la route» le plus longtemps possible (tant que la taille de bébé le permet) : à l arrière, c est l idéal ou à l avant en ayant désactivé l airbag passager. Même si la loi en France permet l installation d un enfant de 10 ans à la place avant, ne précipitez pas ce moment : une taille inférieure à 1,45 m ou encore un siège trop bas peuvent rendre dangereux le transport d un petit passager à l avant. Ne posez pas sur la plage arrière ou dans l habitacle du véhicule d objets lourds ou tranchants : en cas de freinage brutal, un simple parapluie se transformera en projectile risquant de blesser les passagers.

12 5 Les concentrations et les manifestations comportant Le régime juridique applicable aux concentrations et manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur n a été réformé que récemment avec l adoption du décret n du 16 mai 2006, lequel, codifié aux articles R à R du code du sport, envisage désormais l ensemble des manifestations faisant appel à des véhicules terrestres à moteur, que celles-ci se déroulent sur la voie publique ou sur circuit fermé. Les concentrations Est définie comme concentration tout rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du Code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement (Code du sport, article ). DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les concentrations de véhicules terrestres sont soumises à une simple déclaration dès lors qu elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues y compris les

13 la participation de véhicules terrestres à moteur (VTM) véhicules d accompagnement (Code du sport, article R ). Les concentrations à partir de 200 véhicules automobiles et de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, véhicules d accompagnement inclus et les manifestations sont soumises à autorisation (Code du sport, article R ). Attention Dès lors qu une concentration comporte un chronométrage, elle doit être regardée comme une manifestation. COMMENT FAIRE POUR ORGANISER UNE CONCENTRATION (DÉFILÉS DE CHARS, RALLYE TOURISTIQUE, DÉFILÉ DE VOITURES ANCIENNES, ETC )? Prenez contact avec les services de la Préfecture pour obtenir le dossier de déclaration d une concentration (Code du sport, article A ). Rassemblez les informations nécessaires pour préparer votre dossier administratif : la date et les horaires auxquels se déroule la concentration, les modalités d organisation de la concentration, un plan des voies empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement préalablement définis, le nombre maximum de véhicules qui participent à cette concentration ainsi que le nombre de véhicules d accompagnement, le nombre maximal de spectateurs attendus, le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers, une attestation de police d assurance souscrite par l organisateur de ladite concentration. Sachez que vous devez impérativement remplir et déposer votre dossier de déclaration au plus tard 2 mois avant la date de l évènement (Code du sport, article R ). Les manifestations Est définie comme manifestation tout regroupement de véhicules terrestres à moteur et d un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes (Code du sport, article R ). COMMENT FAIRE POUR ORGANISER UNE MANIFESTATION SUR UN CIRCUIT ET/OU SUR LA VOIE PUBLIQUE Prenez contact avec les services de la Préfecture pour obtenir le dossier de demande d autorisation d une manifestation (Code du sport, article A ). Rassemblez les informations nécessaires pour préparer votre dossier administratif : La date et les horaires auxquels se déroule la manifestation accompagnée d un document spécifique en précisant ses modalités et ses caractéristiques. Un plan détaillé des voies et des parcours empruntés et un plan masse dès lors qu il

14 s agit d une manifestation se déroulant sur un circuit. Le nombre maximum de véhicules qui participent à cette manifestation. Le règlement particulier applicable à ladite manifestation Le nombre maximal de spectateurs attendus à cette manifestation. Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers. Les nom et qualités de la personne désignée comme «organisateur technique» par l organisateur de la manifestation. Une attestation de police d assurance souscrite par l organisateur de la manifestation qui couvre sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute personne nommément désignée par l organisateur qui prête son concours à l organisation de celle-ci. Sachez que vous devez impérativement remplir et déposer votre dossier de demande d autorisation 3 mois avant la date de l évènement, ou seulement 2 mois avant la date de l évènement, si la manifestation a lieu sur un circuit homologué (Code du sport, article R ). Sachez que vous avez la possibilité de présenter à l autorité administrative votre attestation d assurance en tant qu organisateur au plus tard 6 jours francs avant le début de la manifestation (Code du sport, article A ).

15 Qu il s agisse d une concentration ou d une manifestation, prévenez le plus rapidement possible votre assureur et adressez lui une copie complète du dossier déposé auprès des services de la Préfecture. Réclamez aux concurrents et prestataires extérieurs : la copie des attestations d assurance Responsabilité Civile Automobile de tous les propriétaires des véhicules participant à l évènement mentionnant le rachat de l exclusion du fait des dommages survenus au cours d épreuves, courses, compétitions ou leurs essais soumis par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des Pouvoirs Publics, la copie des attestations d assurance Responsabilité Civile Professionnelle des prestataires extérieurs qui réalisent les animations (cascades, acrobaties, etc ).

16 à voir aussi Les fiches distinctes : la réglementation des feux d artifice, la réglementation des chapiteaux. Pour toute information, contactez votre conseiller Groupama Code référence Document non contractuel - S puissance 3 - Photo : Groupama / Jean-François Labat ; Matton ; Gootshoot ; Getty Images ; Hemera ; PhotoAlto. Groupama participe à la protection de l environnement en utilisant un site imprim vert et des papiers issus de forêts gérées durablement et en finançant le recyclage des imprimés par la taxe Ecofolio. Caisse Régionale d Assurances Mutuelles Agricoles Entreprise régie par le Code des assurances

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