FONDS DE ROULEMENT RÉGLEMENTAIRE

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1 FONDS DE ROULEMENT RÉGLEMENTAIRE DIRECTION PRINCIPALE CONTRÔLE ET COMPTABILITÉ Page de 8

2 Matériaux, combustible et fournitures identifie pour chaque unité d affaires les matériaux et fournitures en stock lui appartenant. Pour le service de transport, la moyenne des soldes mensuels pour cet élément est de 9,9M$. Étude des délais de recouvrement et de décaissement La nécessité d'un fonds de roulement vient du fait que lorsque fournit un service à ses clients, elle n'en recevra le paiement par ceux-ci que plus tard. Elle doit donc investir le montant nécessaire pour financer le coût de ces services en attendant d'être payée par ses clients, c'est-à-dire pendant le délai de récupération de ses revenus. Par contre, bénéficie en même temps d'un certain délai pour payer ses propres fournisseurs. L'objectif de l'étude des délais de recouvrement des dépenses (étude Lead/Lag) est d'évaluer le niveau d'encaisse réglementaire nécessaire à TransÉnergie dans l'exercice de ses activités courantes. Ce niveau d'encaisse est inclus à la base de tarification pour représenter les fonds requis par TransÉnergie pour le financement de ses activités courantes. Le niveau d'encaisse réglementaire est fonction : des ventes, des charges d'exploitation et d'entretien du réseau de transport, de la taxe sur le capital, la taxe sur le revenu brut, les taxes foncières et la juste part de la redevance à la Régie de l'énergie, de l'effet des taxes à la consommation. Page de 8

3 4 5 6 Le niveau d'encaisse est obtenu de la façon suivante: Calcul du délai moyen de perception des revenus de transport à partir de la journée où le transport est effectué, en conformité avec le contrat du service de transport; Calcul du délai moyen de décaissement des charges d'exploitation, notamment: le paiement des salaires nets, le paiement des retenues salariales, le paiement aux fournisseurs des achats de biens et services, le paiement des taxes (autres que les taxes à la consommation) et de la redevance à la Régie de l'énergie; Calcul du délai net entre la perception des revenus et le paiement aux fournisseurs. Ceci constitue le délai de recouvrement des dépenses; La dernière étape consiste à calculer le niveau d'encaisse requis en multipliant le délai net par le coût moyen quotidien des charges faisant l'objet de l'étude. Du niveau d'encaisse ainsi obtenu, nous déduisons l'effet des taxes à la consommation qui est l'application du délai net sur les taxes applicables aux ventes et aux achats de biens et services. Le solde moyen de l'encaisse réglementaire est établi à 5,0M$ pour la période de l'année témoin projetée. Le tableau suivant présente le calcul de l'encaisse réglementaire requis pour 00. Les délais sont basés sur l'expérience réelle de 999. TransÉnergie bénéficie d'une gestion intégrée de l'encaisse, qui prend sa source dans les encaissements réalisés par les unités d'affaires qui sont en relation directe avec les clients d'. Cette gestion intégrée fait en sorte qu'il n'y a pas d'échange réel d'argent entre le transporteur et son client. Par conséquent, le délai ici calculé est théorique pour ce qui est du service de transport propre à. Page de 8

4 HYDRO-QUÉBEC SERVICE DE TRANSPORT CALCUL DE L'ENCAISSE RÉGLEMENTAIRE AU DÉCEMBRE 00 (en millions de dollars) DEPENSES NB DE JOURS RÉELLES (LEAD) / LAG TAUX ENCAISSE 00 Net ( () / 65 jrs) ()x() () () () (4) $ $ REVENUS (Tableau A) 6,5 CHARGES D'EXPLOITATION (Tableau B) Salaires net 9,847-7,07 9,4 5,% 6,9 Remises gouvernementales,76-4,8,68,0%,6 Autres dépenses 46,09-4,,7 0,6% 0,87 89,6 TAXES (Tableau C) Taxes sur le capital 0,840-4,,7 6,0% 6,75 Sur le revenu brut 68,90,67 58,7 4,% 9,86 Taxes foncières,50 06,46 4,96 9,7% 4,87 ACHATS DE SERVICES DE TRANSPORT 5,500-0, 6,9,7% 0,095 EFFET DES TAXES À LA CONSOMMATION,0 TOTAL DE L'ENCAISSE RÉGLEMENTAIRE 5,009 Page 4 de 8

5 4 TABLEAU A Délai total entre la consommation du service de transport et le recouvrement complet des revenus (en nombre de jours) Période moyenne de consommation 5, Délai entre la fin de la période de consommation et l'émission de la facture, Délai accordé par le règlement 659, article 7. pour l'acquittement des factures 0,0 Délai total d'encaissement des revenus 6,5 Page 5 de 8

6 TABLEAU B Délai relié aux charges d'exploitation (en nombre de jours) Salaires nets Délai relié à la période de paie 6,07 Délai entre la fin de la période de paie et le versement des salaires nets aux employés,00 Délai total pour le décaissement des salaires nets 7,07 Remises gouvernementales et autres Gouvernements Autres Délai net Proportions 96,8%,8% Délai relié à la période de paie 6,07 6,07 6,07 Délai entre la fin de la période de paie et le versement des remises gouvernementales et autres Délai total pour le décaissement des salaires nets 9,00,00 8,7456 5,07 7,07 4,856 Achats de biens et services Délai relié aux achats de biens et services 4, Page 6 de 8

7 TABLEAU C Délai relié aux taxes Période moyenne de service Net TAXE SUR LE REVENU BRUT Paiement le er mars Lead de mois,0 -,0 Lag de 0 mois 5,0 5,0 4/ * 65,67 jours 4,0 mois de lag TAXE SUR LE CAPITAL Paiement le dernier jour ouvrable du mois Lag de 65 jours 8,50 8,5 Lead de paiement 96,75-96,8-4, jours de lag TAXES FONCIÈRES Paiement les er février et er juillet Premier paiement le er février Lead de mois -,0 -,0 Lag de mois,5,5 Second paiement le er juillet Lag de 6 mois,0,0.5 / * 65 06,46 Jours,5 mois de lag Page 7 de 8

8 TABLEAU D Délai moyen relié à l'effet des taxes à la consommation (en nombre de jours) DESCRIPTION Délai moyen Ventes inter-unités -4.9 Dépenses d'exploitation (excluant salaires),5 Dépenses en capital,5 4 Page 8 de 8