JOURNAL DE L ATA Mars 2016

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1 JOURNAL DE L ATA Mars 2016 Aide aux Travailleurs Accidentés La CSST et la Régie des rentes du Québec (RRQ) changent de nom Depuis le 1 er janvier 2016, les travailleurs et les retraités doivent s habituer à des modifications importantes apportées aux lois du travail. Ainsi, la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), la Commission des normes du travail (CNT) et la Commission de l équité salariale sont fusionnées suite à l adoption du projet de loi 42 sanctionné le 12 juin dernier. La CSST et la CNT porteront désormais le même nom soit la COMMISSION DES NORMES, DE L ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL (CNESST). Suite à ce regroupement, un nouveau tribunal est créé soit le Tribunal administratif du travail (TAT). La Commission des lésions professionnelles (CLP) et la Commission des relations de travail (CRT) n existent plus. Les nouvelles structures sont fonctionnelles depuis le 1 er janvier 2016, date d entrée en vigueur de la CNESST. Aussi, la Régie des rentes du Québec (RRQ) et la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances (CARRA) sont regroupés en un seul organisme soit RETRAITE QUÉBEC. En principe, cette situation ne devrait pas créer de retardement dans le règlement des dossiers. Le suivi des dossiers à la RRQ, à la CSST, aux Normes du travail, à la CRT et à la CLP se poursuivent comme prévu. Seuls les noms des organismes sont modifiés. Pour de plus amples informations, n hésitez pas à communiquer avec l Aide aux Travailleurs Accidentés au ou sans frais au Indemnités de la CNESST (CSST) à partir de 65 ans, rentes de retraite et pension de la sécurité de la vieillesse Vous recevez des indemnités de la CNESST et vous aurez bientôt 65 ans? Deux cas sont à considérer. Vous recevez des indemnités pleines, c est-à-dire que la CNESST a déterminé que, suite à votre accident, vous n êtes plus apte à occuper un emploi rémunérateur. Les indemnités que vous recevez correspondent à 90 % de votre salaire net. À partir de 65 ans, ces indemnités seront réduites de 25 %, puis de 50 % à 66 ans et de 75 % à 67 ans. À partir de 68 ans, vous ne recevrez plus aucune indemnité de la CNESST.

2 À partir de 65 ans, vous pourrez présenter une demande à Retraite Québec (Régie des rentes du Québec). Si vous avez cotisé à un fonds de retraite et que vous n avez pas commencé à recevoir des prestations, il sera temps d en faire la demande. Vous recevez des indemnités réduites de la CNESST parce qu on a déterminé que vous pouviez occuper un emploi convenable dont les revenus sont inférieurs à votre salaire au moment de l accident. À partir de 65 ans, les indemnités seront également réduites de 25 %, puis de 50 % à 66 ans et de 75 % à 67 ans. Donc, à partir de 68 ans, la CNESST ne vous versera plus aucune indemnité. Dans ce deuxième cas, il est possible que vous receviez déjà des prestations de Retraite Québec (Régie des rentes) depuis l âge de 60 ans ou même avant. Si vous recevez des prestations régulières de Retraite Québec, le montant auquel vous avez droit à 65 ans sera inchangé sauf pour l indexation au coût de la vie. Si vous receviez des prestations pour une rente d invalidité, le montant auquel vous aurez droit à 65 ans sera calculé en fonction de votre âge au moment où vous avez commencé à recevoir les prestations d invalidité de Retraite Québec. Ainsi, si vous êtes «déclaré invalide» depuis l âge de 60 ans, votre rente sera réduite d environ la moitié. Vous pouvez demander un relevé de vos cotisations afin de connaître le montant exact de vos prestations à 65 ans. Pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV) Ceux qui sont nés avant avril 1958 sont éligibles à recevoir la pension de la sécurité de vieillesse (PSV) à partir de l âge de 65 ans. Ensuite, l âge d éligibilité sera repoussé à chaque mois. Ainsi, les personnes nées après janvier 1962 ne recevront leur pension qu à l âge 67 ans. Il y aura donc une diminution importante de revenu à combler entre l âge de 65 et 67 ans. Déjeuners de Noël 2015 Le 2 et 9 décembre dernier se tenaient les déjeuners de Noël de l ATA à Rivière-du-Loup et St-Jean- Port-Joli. Plus d une quarantaine de personnes étaient présentes. Encore une fois cette année, le Père Noël nous a fait l honneur de sa présence et nous a sensibilisés à l importance du partage et de la solidarité. Ce fut également l occasion de décerner le titre de bénévole de l année à monsieur Roland Goudreau. Merci à tous ceux et celles qui ont pris le temps de partager ces moments chaleureux de la vie de votre association.

3 Mon beau-frère m a dit Que mon employeur peut me demander de faire une demande d assurance-emploi pour maladie ou à l assurance-salaire plutôt qu une réclamation à la CNESST Qu en pensez-vous? Jean-Claude Bonjour, Lorsque survient un accident du travail, la CNESST (la CSST) devient le premier payeur. Cela signifie que vous devez présenter une réclamation à la CNESST dès que survient un accident du travail qui vous cause des blessures. Vous avez six mois pour présenter la réclamation, mais il est préférable de faire la démarche le plus tôt possible. Si la CNESST refuse votre réclamation, vous pourrez alors présentez une demande à l assurance-emploi pour maladie, si vous avez accumulé suffisamment d heures assurables. Habituellement, après la fin de la période d éligibilité au «chômage maladie», vous devenez admissible à l assurance-salaire si votre employeur offre cette option. Donc, dès que survient un accident, il faut aviser votre employeur et consulter un médecin rapidement afin d obtenir un rapport médical qui devra accompagner le formulaire de réclamation que vous ferez parvenir à la CNESST. Bonne chance Jean-Claude dans vos démarches Indemnités de remplacement de revenus La loi de la CNESST «a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu elles entrainent pour les bénéficiaires. Le processus de réparation des lésions professionnelles comprend la fourniture des soins nécessaires à la consolidation d une lésion, la réadaptation physique, sociale et professionnelle du travailleur victime d une lésion, le paiement d indemnités de remplacement de revenu, d indemnités pour préjudice corporel». Lorsqu un travailleur devient incapable d exercer son emploi suite à une lésion professionnelle, il reçoit une indemnité de remplacement de revenu versée par la CNESST. Cette indemnité est égale à 90 % du revenu net que le travailleur tirait annuellement de son emploi. Ce revenu net retenu correspond au revenu brut annuel du travailleur, moins le montant des déductions courantes. La CNESST tiendra également compte de la situation familiale du travailleur. Le calcul s effectue à partir des 52 dernières semaines précédant la date de l accident.

4 Détermination du revenu brut assurable du travailleur par la CNESST Voici les diverses sources de revenus pouvant être inclus dans la détermination du revenu brut : Les bonis, primes, pourboires et commissions La majoration des heures supplémentaires Les vacances, si leur valeur en espèces n est pas comprise dans le salaire Les prestations d assurance-emploi et d assurance-parentale Le travailleur peut faire la démonstration d un revenu brut d emploi plus élevé en fournissant à son agent d indemnisation les documents suivants : Une confirmation écrite de l employeur Un relevé d emploi (émis par l employeur) Un relevé de prestation de l assurance-chômage ou du Régime québécois d assurance parentale Des relevés de paie Le revenu brut servant au calcul de l indemnité de remplacement du revenu (IRR) ne peut être inférieur au revenu brut annuel déterminé sur la base du salaire minimum en vigueur lors du début de l incapacité, ni supérieur au salaire maximum annuel assurable en vigueur à ce moment. Pour l année 2016, le salaire minimum assurable est établi à ,08 $, tandis que le salaire maximum assurable est de $. Détermination du revenu net Une fois le salaire brut établi, il faut déterminer le salaire net qui servira de base de calcul à l IRR versée par la CNESST. Il s agit donc du revenu brut, moins les déductions telles que : Impôt provincial Impôt fédéral Cotisations à l assurance-emploi Cotisation au Régime québécois d assurance Cotisations à Retraite Québec (RRQ) parentale (RQAP) Revenu brut assurable déductions = revenu net La CNESST prend également en considération la situation familiale du travailleur au début de son incapacité. Les situations familiales reconnues sont : Célibataire Avec conjoint ou conjointe non à charge Avec conjoint ou conjointe à charge Famille monoparentale Le nombre de personnes mineures et majeures à la charge du travailleur est également pris en considération. Une personne à charge est une personne pour laquelle le travailleur pourrait réclamer un crédit d impôt total ou partiel ou une déduction pour pension alimentaire à la date du début de son incapacité.

5 Détermination de l indemnité de remplacement de revenu (IRR) L IRR correspond donc à 90 % du revenu net déterminé. Il est à noter que la CNESST reporte l IRR sur une base journalière. C est-à-dire, que 90 % du revenu net est divisé par 365. L IRR est versée aux deux semaines, soit par dépôt direct ou par chèque. Revalorisation annuelle Exemple : Revenu brut déductions = revenu net 90 % du revenu net divisé par 365 = IRR par jour IRR journalière x 14 = IRR aux 2 semaines Le revenu brut qui sert de base au calcul de l indemnité de remplacement du revenu fait l objet d une revalorisation annuelle à la date anniversaire du début de l incapacité du travailleur lorsque celle-ci dure plus d un an. Pour l année 2016, le taux de revalorisation est de 1,2 %. Il est important pour le travailleur de vérifier les calculs de la base salariale établie par la CNESST, car vous n avez que 30 jours suivant l émission du premier avis de paiement pour effectuer une demande de révision. Suspension du versement des IRR La CNESST peut suspendre le paiement des IRR pour différentes raisons. Par exemple : Refus de se soumettre à un examen médical (demandé par la CNESST ou l employeur) Refus de se soumettre à un traitement médical pouvant améliorer sa lésion (physiothérapie) Refus de se prévaloir d une mesure de réadaptation Refus d effectuer les travaux légers (approuvés par le médecin traitant) Pour toute information, n hésitez pas à communiquer avec l ATA Activités à l ATA et budget Après la période d incertitude de l automne, la subvention du ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale est maintenant assurée pour les trois prochaines années. Cependant aucune indexation n a été ajoutée à la subvention de base depuis 8 ans. C est donc une diminution de revenu qui s accumule à chaque année. Il y a eu des diminutions d heures de travail à partir de juillet L un des deux congés de maternité n est pas remplacé. La situation devrait revenir à la normale à la fin de l automne 2016 avec le retour des deux travailleuses régulières. Il est donc présentement difficile d offrir des activités sociales aux membres, groupes d entraide ou repas communautaires. Croyez bien que nous en sommes désolés. Les activités sont concentrées sur le suivi des dossiers. Cependant, nous comptons sur votre participation habituelle au souper annuel de l assemblée générale en mai ou juin. Vous recevrez une convocation.

6 En bref... Envois de fax Lorsque vous nous faites parvenir des documents par fax au , il demeure prudent de vérifier si nous les avons bien reçus. Il arrive que nous recevions des pages entièrement blanches. Assurez-vous que vos documents se sont rendus à destination en nous téléphonant ou en nous laissant un message dans la boîte vocale au Congé de Pâques Ne pas oublier que l ATA fermera ses portes pour le congé de Pâques. Soit du 25 mars au 28 mars inclusivement. De retour le mardi 29 mars dès 9h. Numéro sans frais Pour ceux qui utilisent l interurbain, vous pouvez maintenant rejoindre l ATA sans frais au numéro Carte de membre Voilà, c est le temps de renouveler la carte de membre de l Aide aux Travailleurs Accidentés. Vous trouverez en pièce jointe le formulaire de renouvellement. Si vous possédez déjà la carte de membre (de couleur rose), veuillez ignorer l avis ci-joint. À propos de l ATA L Aide aux Travailleurs Accidentés, organisme à but non lucratif, vient en aide aux personnes accidentées du travail ou de la route ainsi qu aux personnes congédiées ou victimes de harcèlement. Nous répondons donc à vos questions concernant la CNESST (CSST), Retraite Québec (Régie des rentes), les assurances invalidité, les Normes du travail, la SAAQ, etc. Les services offerts : informations au sujet de l indemnisation et de la réadaptation, écoute, suivi technique des dossiers, consultations juridiques, représentation auprès de la CNESST, du tribunal administratif du travail (TAT), références expertises médicales, ateliers d informations et rencontres sociales, etc. À partir de notre siège social de Saint-Jean-Port-Joli, nous acceptons les demandes d aide en provenance de tout l Est du Québec, incluant la grande région de Québec et Charlevoix. Bienvenue à tous. Vous pouvez visiter notre site internet au Nous vous rappelons nos heures d ouverture : Lundi au jeudi : 9H à 12H et 13H à 16H Vendredi : 9H à 12H Aide aux Travailleurs Accidents-ATA 136, Avenue de Gaspé Est Saint-Jean-Port-Joli (Québec) G0R 3G0 Tél : Fax : Sans frais :

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