REVUE GÉNÉRALE DOSSIER COMMENTAIRES. MAl N 5. ~éditionsl. Secretaire de rédaction Richard GHUELDRE

Transcription

1 MAl N 5 REVUE GÉNÉRALE DU Secretaire de rédaction Richard GHUELDRE Directeur jéróme KULLMANN DROIT DES ASSURANCES Directeur adjoint LucMAYAUX Directeur honoraire Jean BIGOT DOSSIER ~ La proteetion du consommateur d'assurance : entre permanence et nouveauté - sous la direction de Luc Mayaux COMMENTAIRES ASSURANCES EN GÉNÉRAL ~ Responsabilité de l'ernployeur en cas de manquement à I'obligation de souscrire une assurance de groupe «prévoyance» - note M. Asselain ~ Indivision post-communautaire: I'indemnité d'assurance remplace le bien détruit dans la masse indivise à partager - note L. Mayaux ASSURANCE AUTOMOBILE ~ Une séance de rou lage sur un circuit fermé constitue une épreuve sportive exclue de I'assurance automobile - note J Landel ASSURANCE CONSTRUCTION ~ Controle du notaire en matière de souscription DO : nécessité d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice - note P. Dessuet ASSURANCESDEPERSONNES ~ Quand le souscripteur a été ultérieurement placé sous tutelle, seulle tuteur peut requérir I'autorisation du juge pour modifier la désignation du bénéficiaire - note L Mayaux ASSURANCES DE RISQUES DIVERS ~ Point de départ du délai de prescription en assurance de proteetion juridique : la Cour de cassation affine sa jurisprudence - note A. Pélissier ENTREPRISES D' ASSURANCE ~ Contrat d'assurance délivré par un GIE: la nullité n'empêche pas I'exécution - notej. Kullmann PROCÉDURE ~ Compétence du juge répressif sur la répétition de l'indu et obligation de rembourser résultant de plein droit de la réformation - note R. Schulz ~éditionsl

2 sornrnaire SOMMAIRE DE LA REVUE DE MAl i te numéro du type 1c456 suivant /e pictogramme ci-contre permet aux abonnés en ligne de retrouver directement l'article concerné sur le site Veille P.254À REVUE GÉNÉRALE DU DROIT DES ASSURANCES 05- MAl 2014

3 ommentaires ssurances en général 257Responsabilitéde I'employeur en cas de manquementà I'obligation de souscrire une assurancede groupe «prévoyance» I Assurance groupe employeur ; Défaut de souscription ; Assurance prévue par la convention collective ; Salarié ; Invalidité; Absence de garantie d'assurance ; Responsabilité de I'employeur (oui) parmaudasselain 259lndivisionpost-communautaire: I'indemnité d'assuranceremplace le bien détruit dans la masseindivise à partager Iindemnité d'assurance ; Communauté conjugale; Indivision; Partage ; Actif ; Composition ; 8ien détruit (non) ; Indemnitéd'assurance (oui) partuc Mayaux 1 Faussedéclaration des risques : la deuxièmechambre civile a retenu la leçon! I Déclarationdu risque ; Fausse déclaration intentionnelle ; Caractèreintentionnel ; Éléments de preuve ; Valeur et portée ; Questions claires ; Appréciation souveraine du juge du fond parmaudasselain ssurance automobile 263 En assurancede bien, le montant de I'indemnitéd'assurance est fixé par le contrat d'assurance Iindemnité d'assurance ; Principe indemnitaire ; C. assur.. art. L ; Assurance de dommages au véhicule ; Applicationdu contrat d'assurance (oui) ; C. civ., art. 1382; Principede réparation intégrale (non) parjameslandel 265Uneséancede roulage sur un circuit fermé constitueune épreuve sportive exclue de I'assuranceautomobile I Compétition sportive ; Exclusion ; C. assur.. art. R , 4 ; Épreuves, courses, compétitions et leurs essais ; Notion; Séancesde roulage ; Épreuve sportive (ou i) ; Exclusion(oui) parjameslandel P.268 En polynésie française aussi, I'assureur est irrecevable à invoquer une exception de non-garantie dont les victimes n'ont pas été avisées selon les formes et délais prescrits I Contrat d'assurance ; Exception de nullité soulevée par I'assureur ; Non-information des victimes ; Application en Polynésie française; C. assur., art. R ; Irrecevabilité de I'exception à l'égard d'un autre assureur (oui) par JamesLandel P.270 L'assureur n'a pas de recours contre une personne qui, en tant que gardien temporaire du véhicule garanti, a pris la qualité d'assuré I subrogation légale de I'assureur: C. assur., art. L ; subrogation conventionnelle : C. civ., art ; Destruction du véhicule assuré ; Recours contre un gardien temporaire ; Qualité d'assuré (oui) ; Absence de recours par JamesLandel Assurance construction P.272 Controle du notaire en matière de souscription DO : nécessité d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice I Assurance construction ; Assurance dommages ouvrage ; Existence (non) ; Notaire ; Faute (oui) ; Causalité (non) ; Responsabilité (non) par PascalDessuet P.274 Pas de sanction pour non-respect du délai de 60 jours si la déclaration est précédée d'une assignation en référé I Assurance construction ; Assurance dommages ouvrage ; Sinistre ; Déclaration ; Référé contre l'assureur ; Référé antérieur à la déclaration ; Notification de sa position par I'assureur; Notification tardive ; Sanction (non) par PascalDessuet Assurances de personnes P. 276 Quand le souscripteur a été ultérieurement placé sous tutelle, seul le tuteur peut requérir I'autorisation du juge pour modifier la désignation du bénéficiaire I Assurance sur la vie ; 8énéficiaire ; changement; Souscripteur sous tutelle ; Juge des tutelles; Autorisation requise ; Qualité pour agir ; Tuteur (oui) ; Tiers (non) par Luc Mayaux REVUE GÉNÉRALE DU DROJT DES ASSURANCES W 5 - MAl

4 REVUE GÉNÉRALE DU DROIT DES ASSURANCES W 5 - MAI SOMMAIRE P.278 L'exclusion des règles du rapport et de la réduction est conforme à la Convention européenne des droits de I'homme... I Assurance sur la vie ; Succession ; Primes; Rapport et réduction ; Exclusion ; Conformité à la convention européenne des droits de I'homme ; Primes manifestement exagérées ; Excès ; Critères ; Utilité pour le souscripteur ; Recherche nécessaire par Luc Mayaux Assurances de risques divers P. 281 Obligation de mise en garde du notaire à I'égard du risque de perte du bénéfice de I'assurance emprunteur I Assurance emprunteur ; Notaire ; Responsabilité ; Emprunteur ; Invalidité totale et définitive ; Revente du bien financé ; Remboursement anticipé du prêt ; Consolidation postérieure ; Sinistre non pris en charge; Notaire ; Obiigation d'information ; Risque de non prise en charge de I'invalidité avant consolidation ; Obligation de conseil (ou i) par Anne Pélissier P.283 Point de départ du délai de prescription en assurance de protection juridique : la Cour de cassation affine sa jurisprudence Entreprises dassurance P. 285 Contrat d'assurance délivré par un GIE : la nullité n'empêche pas I'exécution I Entreprises d'assurance ; Opération d'assurance ; Entreprise autorisée; C. assur., art. L ; GIE; Entreprise non autorisée ; Contrat d'assurance ; Nullité ; Inopposabilité à I'assuré de bonne foi ; GIE absorbé par une entreprise d'assurance ; Sinistre ; Indemnité d'assurance ; Paiement par I'entreprise d'assurance ; Subrogation dans les droits de son assuré (ou i) par Jéröme Kullmann Procédure P. 288 Compétence du juge répressif sur la répétition de I'indu et obligation de rembourser résultant de plein droit de la réformation Iindemnité d'assurance ; Indu ; Faute inexcusable de l'ernployeur ; Assureur RC de I'employeur ; Condamnation par le juge pénal ; Paiement de I'indemnité ; Réformation du jugement en appel; Action de I'assureur en répétition de I'indu ; Refus de la cour d'appel ; Motif : incompétence du juge statuant au pénal ; Motif erroné ; obligation de rembourser résultant de plein droit de la réformation (oui) par Romain Schulz I Assurance proteetion juridique ; Prescription ; Point de départ ; Acceptation de sa garantie par I'assureur ; Action de l'assuré ; Prescription opposée ; Point de départ ; Jour de sa connaissance des éléments lui permettant de réclamer I'indemnité par Anne Pélissier 252 REVLE GÉ. 'ÉRALE nu OROIT OESASSURANCES W 5 - MAl 2014

5 Table chronologique des sourees commentées _ 2014 Cass. 2 e civ., 27 mars 2014, na p s3 MARS AVRIL Cass. 2 e civ., 6 mars 2014, n p. 261 Cass. z- civ., 6 mars 2014, n , PB p. 268 Cass. z- civ., 6 mars 2014, n p. 283 Cass. SOC., 19 mars 2014, n , FS-PB p s8 110s2 110S7 110s9 FGAO, Bilan 2013 de la non-assurance, avr p. 254 Cass. 3 e civ., 8 avr. 2014, n p. 274 Cass. 1 re civ., 9 avr. 2014, n p. 272 Cons. UE, «Le Conseil approuve les nouveiles 110t5 110s5 110S4 Cass. 1 re civ., 19 mars 2014, na , F-PB p. 259 Cass. 1 re civ., 19 mars 2014, na , F-PBI p t2 110t1 règles applicables au secteur de I'assurance». 14 avr p ot8 Cass. 1 re civ., 19 mars 2014, n , PB p. 278 Cass. 1 re civ., 20 mars 2014, n p. 281 Cass. crim., 25 mars 2014, n , F-PBI p. 288 Cass. z- civ., 27 mars 2014, n p. 263 Cass. z- civ.. 27 mars 2014, n p otO 110s6 11ot4 110s1 110s0 MAl J. Da Ros et A. Morieux, Les assurances affinitaires, Éditions de I'Argus de I'assurance, mai 2014, 29.. p v1 REVUE GÉNÉRALE DU DROIT DES ASSURANCES W 5 - MAl 20]4 253