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5 ÉDITO Le développement des activités physiques et sportives dont l intérêt social, sanitaire et éducatif n est plus à démontrer, constitue l une des compétences majeures transférées à la Collectivité Territoriale de Corse par la loi du 22 janvier Après une nécessaire période d adaptation, de nouvelles orientations se devaient d être définies pour permettre la mise en oeuvre d une politique sportive, spécifique et volontariste. J ai ainsi proposé à l Assemblée de Corse, en novembre 2006, un programme d actions qui privilégie l accès aux pratiques sportives par le plus grand nombre sur l ensemble du territoire insulaire, notamment dans le milieu rural et dans les zones urbaines défavorisées. Sans négliger pour autant le sport de compétition, considéré désormais comme l aboutissement d une véritable filière, les interventions de la Collectivité Territoriale de Corse doivent porter en priorité sur la construction d infrastructures de proximité par bassin de vie, en application du principe de territorialisation, l amélioration des conditions de pratiques sportives pour les handicapés, la détection et la formation de l élite des jeunes sportifs insulaires, le soutien à l activité des clubs, comités et ligues, l aide à la création d emplois sportifs, ainsi que le développement des sports de pleine nature qui constituent un atout majeur pour la revitalisation de l intérieur comme pour l économie touristique. Les orientations générales de cette politique sportive ont ainsi reçu l adhésion des conseillers territoriaux. Ce guide des aides traduit concrètement l ensemble de ces dispositions et précise le contenu des différentes actions mises en œuvre en matière de développement de la pratique sportive et d aide à la pratique compétitive. Partenaires publics ou privés, je vous invite à parcourir ce guide afin d y trouver les moyens de réaliser vos projets et permettre ainsi un réel épanouissement du sport corse au bénéfice de tous les pratiquants. Ange SANTINI Président du Conseil Éxécutif de Corse 3

6 SOMMAIRE CHAPITRE 1 : DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE SPORTIVE 1-1 : Aide à la réalisation d équipements sportifs 1-2 : Aide aux projets de développement et d animation 1-3 : Aide aux ligues et comités régionaux 1-4 : Aide à l acquisition de matériel sportif 1-5 : Aide à l emploi sportif 1-6 : Coupon-sport CHAPITRE 2 : AIDE À LA PRATIQUE COMPÉTITIVE 2-1 : Aide aux clubs évoluant en championnat national 2-2 : Soutien à la formation au sein des clubs professionnels 2-3 : Aide à l organisation de manifestations sportives 2-4 : Dispositif Corse - Continent 2-5 : Aide aux sportifs de haut niveau Sommaire

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8 CHAPITRE 1 DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE SPORTIVE 1.1 : AIDE À LA RÉALISATION D ÉQUIPEMENTS SPORTIFS Description de l action La Collectivité Térritoriale de Corse entend soutenir les projets répondant aux besoins d équipements sportifs sur l ensemble du territoire insulaire. Seront particulièrement privilégiées les infrastructures s inscrivant dans la mise en œuvre de la politique de territorialisation et complémentaires des équipements scolaires ainsi que les équipements de proximité. Nature de l aide/ Taux d intervention Subvention d investissement calculée à partir d une dépense subventionnable hors taxes. Cette dépense subventionnable correspond à l équipement de base nécessaire à la pratique sportive, à l exclusion des dépenses périphériques telles que viabilisation des accès, et travaux de voirie annexe et réseaux divers. S agissant de la réalisation ou de la rénovation des équipements de proximité, le taux d intervention ne pourra excéder 40 % de la dépense subventionnable dans la limite de H.T. Ce taux peut être porté à 50 % de l assiette éligible lorsque le projet d équipement est structurant, qu il est situé dans un quartier urbain à forte pression démographique, ou en zone rurale, s il revêt un intérêt intercommunal avéré. La recherche de la complémentarité avec les équipements existants sera également privilégiée. 6 Développement de la pratique sportive

9 Il peut être porté à 60 % pour les équipements proposés par des EPCI sur le territoire desquels les lycées et collèges ne disposent pas d installations sportives suffisantes, dans la mesure où ces équipements sont d accès immédiat pour les lycéens et collégiens et répondent aux exigences de l enseignement de l EPS. Bénéficiaires Collectivités Locales, Etablissements Publics et associations sportives. Les demandes présentées par des EPCI seront considérées comme prioritaires. Pièces constitutives du dossier lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif délibération décidant de l opération intégrant : - calendrier de réalisation des travaux - plan de financement (aide Collectivité Territoriale de Corse, autres aides attendues ou obtenues, participation du demandeur : emprunt, autofinancement) note explicative justifiant de l intérêt de l opération et décrivant le projet incluant : - analyse de la demande (utilisateurs réguliers et occasionnels) - analyse de l offre qui définisse la zone d influence de l équipement (zone de chalandise) et qui arrête un inventaire des équipements réalisés ou projetés à l intérieur de cette zone d influence compte de résultat prévisionnel faisant apparaître les conditions de fonctionnement de l équipement (déficit ou excédent de fonctionnement) note mentionnant l incidence du plan de financement sur le budget du maître d ouvrage (fiscalité, taux d endettement) devis descriptif et estimatif HT et TTC plan de situation et plan de masse. Développement de la pratique sportive 7

10 Procédure d instruction date de dépôt du dossier auprès de la Direction du Sport et de la Jeunesse : 31 mars de l année N. date limite de constitution définitive des dossiers : 30 juin de l année N. instruction par le Conseil Exécutif de Corse : avant le 30 septembre de l année N. notification et engagement : octobre de l année N. 8 Développement de la pratique sportive

11 1.2 : AIDE AUX PROJETS DE DÉVELOPPEMENT ET D ANIMATION Description de l action Ce dispositif se substitue à l aide en faveur des «clubs régionaux non engagés dans des compétitions nationales». En effet, cette aide apparaît désormais concurrentielle avec la part régionale du CNDS dont la CTC est attributaire. En outre le règlement de 1997 modifié en 2001 ne permet pas de prendre en compte les projets de développement portant sur un territoire et /ou un public spécifique. Conformément aux principes de territorialisation des politiques, le nouveau dispositif a donc pour objectif de soutenir les projets permettant d étendre et d améliorer l offre de pratiques sportives notamment à destination de zones ou de publics rencontrant des difficultés d accès au sport. Le milieu rural ainsi que les zones urbaines les plus défavorisées seront considérés comme prioritaires. Une attention toute particulière sera également accordée aux projets visant à promouvoir la pratique du sport par les handicapés. Taux d intervention L aide allouée ne pourra excéder et 50 % du budget prévisionnel de l action programmée. Développement de la pratique sportive 9

12 Critères d attribution importance du public visé étendue de la zone géographique concernée impact social de l action capacités de pérennisation Les demandes concernant le fonctionnement des associations ne sont pas éligibles. Les projets doivent préalablement être validés par les instances représentatives régionales des disciplines concernées. Bénéficiaires Clubs sportifs Pièces constitutives du dossier lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif descriptif estimatif de la dépense RIB budget prévisionnel statuts récépissé déclaration préfecture ou extrait du J.O. compte rendu de la dernière assemblée statutaire des adhérents liste nominative des instances dirigeantes liste nominative du personnel délibération relative aux pouvoirs des personnes habilitées à engager l association délibération de l organe statutaire compétent approuvant : - bilan et compte de résultat de l exercice écoulé - bilan de la dernière opération subventionnée - budget et programme prévisionnel de l opération - plan de financement de l opération 10 Développement de la pratique sportive

13 Procédure d instruction date de dépôt du dossier auprès de la Direction du Sport et de la Jeunesse : 30 novembre de l année N-1. date limite de constitution définitive des dossiers : 31 mars de l année N. instruction par la Direction du Sport et de la Jeunesse. examen et décision d attribution par le Conseil Exécutif de Corse : avant le 30 juin de l année N. notification et engagement : juillet de l année N. Développement de la pratique sportive 11

14 1.3 : AIDE AUX LIGUES ET COMITÉS RÉGIONAUX Description de l action Ce type d aide vise à soutenir le développement des disciplines à l échelle régionale en prenant en compte les besoins des structures en terme de fonctionnement et surtout les objectifs de progression de licenciés et de création de clubs. Les projets devront donc reposer sur un recensement des besoins matériels et humains et une analyse précise du potentiel de développement. Le partenariat entre la CTC et les ligues ou comités régionaux concernés sera concrétisé par des conventions d objectifs conclues pour une durée de 4 ans selon la périodicité des olympiades. Taux d intervention L aide allouée ne pourra excéder dans la limite de 50 % du dernier budget réalisé. Critères d attribution Seront prioritairement retenus les projets privilégiant le sport de masse, la formation et l implantation des disciplines sur l ensemble du territoire. La répartition des financements s effectuera sur la base des données objectives permettant d apprécier les demandes de subventions formulées par les ligues et comités régionaux. Les critères retenus sont par ordre décroissant : - le nombre de licences compétitions - le nombre de jeunes (-de 18 ans) - le nombre de clubs - l existence d une filière d accès au haut niveau 12 Développement de la pratique sportive

15 Bénéficiaires Ligues et comités régionaux Pièces constitutives du dossier lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif descriptif estimatif de la dépense RIB budget prévisionnel statuts récépissé déclaration préfecture ou extrait du J.O. compte rendu de la dernière assemblée statutaire des adhérents liste nominative des instances dirigeantes liste nominative du personnel délibération relative aux pouvoirs des personnes habilitées à engager l association délibération de l organe statutaire compétent approuvant : - bilan et compte de résultat de l exercice écoulé - bilan de la dernière opération subventionnée - budget et programme prévisionnels de l opération - plan de financement de l opération Procédure d instruction date limite de dépôt du dossier auprès de la Direction du Sport et de la Jeunesse : 30 novembre de l année N-1. date limite de constitution définitive des dossiers : 31 mars de l année N. instruction par la Direction du Sport et de la Jeunesse. examen et décision d attribution par le Conseil Exécutif de Corse : avant le 30 juin de l année N. notification et engagement : juillet de l année N. Développement de la pratique sportive 13

16 1.4 : AIDE A L ACQUISITION DE MATERIEL SPORTIF Description de l action Ce dispositif vise à soutenir l acquisition de matériel performant par les Ligues et Comités Régionaux dans le cadre du développement des disciplines sportives. Taux d intervention L aide allouée ne pourra excéder par projet et sera calculée sur la base de 50 % du coût TTC. Critères d attribution Le matériel acquis permettra l amélioration de la qualité des entraînements et des compétitions. Il devra être mis à disposition de l ensemble des licenciés pour l organisation de stages régionaux ou d actions itinérantes. Le matériel financé devra rester la propriété de la structure attributaire de la subvention. Bénéficiaires Ligues et comités régionaux Pièces constitutives du dossier lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif descriptif estimatif de la dépense RIB budget prévisionnel statuts récépissé déclaration préfecture ou extrait du J.O. compte rendu de la dernière assemblée statutaire des adhérents liste nominative des instances dirigeantes liste nominative du personnel délibération relative aux pouvoirs des personnes habilitées à engager l association 14 Développement de la pratique sportive

17 délibération de l organe statutaire compétent approuvant : - bilan et compte de résultat de l exercice écoulé - bilan de la dernière opération subventionnée - budget et programme prévisionnels de l opération - plan de financement de l opération Procédure d instruction date limite de dépôt du dossier auprès de la Direction du Sport et de la Jeunesse : 30 novembre de l année N-1. date limite de constitution définitive des dossiers de l année N. instruction par la Direction du Sport et de la Jeunesse. examen et décision d attribution par le Conseil Exécutif de Corse : avant le 30 juin ou le 31 octobre de l année N. notification et engagement : juillet ou novembre de l année N (en fonction de la date d acquisition des matériels). Développement de la pratique sportive 15

18 1.5 : AIDE A L EMPLOI SPORTIF Description de l action Le développement de la pratique sportive nécessite un encadrement de qualité susceptible d intervenir sur l ensemble du territoire. C est pourquoi la Collectivité Territoriale de Corse entend instituer un dispositif destiné à soutenir l embauche par les structures régionales d éducateurs sportifs participant au projet de développement des disciplines concernées. Ce dispositif interviendra en complément des aides attribuées sur la part régionale des crédits du CNDS. Les emplois créés bénéficieront à la totalité des licenciés et ne pourront en aucun cas intervenir dans le secteur commercial ou para commercial. Critères d attribution rayonnement géographique et social de l emploi nombre de licenciés de la discipline considérée capacités de pérennisation offertes par la structure créant l emploi Taux d intervention L aide allouée ne pourra excéder par an sur une durée de trois ans (éventuellement renouvelable) pour un emploi à temps plein Bénéficiaires Ligues et comités régionaux et départementaux Pièces constitutives du dossier lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif descriptif estimatif de la dépense descriptif du poste RIB budget prévisionnel statuts 16 Développement de la pratique sportive

19 récipissé déclaration préfecture ou extrait du J.O. compte rendu de la dernière assemblée statutaire des adhérents liste nominative des instances dirigeantes liste nominative du personnel délibération relative aux pouvoirs des personnes habilitées à engager l association délibération de l organe statutaire compétent approuvant : - bilan et compte de résultat de l exercice écoulé - bilan de la dernière opération subventionnée - budget et programme prévisionnels de l opération - plan de financement de l opération Procédure d instruction date limite de dépôt du dossier auprès de la Direction du Sport et de la Jeunesse : 30 novembre de l année N-1. date limite de constitution définitive des dossiers : 31 mars de l année N. instruction par la Direction du Sport et de la Jeunesse. examen et décision d attribution par le Conseil Exécutif de Corse : avant le 30 juin ou le 31 octobre de l année N notification et engagement : juillet ou novembre de l année N Développement de la pratique sportive 17

20 1.6 : COUPON-SPORT Description de l action Les coupons-sport sont destinés à prendre en compte les frais de licences pour les familles bénéficiant de l allocation de rentrée scolaire. Critères d attribution Les coupons-sport sont attribués directement aux associations sportives qui doivent procéder au recensement des licenciés pouvant bénéficier de cette aide. Les demandes sont à adresser à la Direction du Sport et de la Jeunesse avant le 15 novembre de l année N. Bénéficiaires Les coupons-sport concernent les licenciés de moins de 18 ans dont les familles bénéficient de l allocation de rentrée scolaire. Pièces constitutives du dossier lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif copie de l attestation de l allocation de rentrée scolaire des bénéficiaires copie des licences des bénéficiaires 18 Développement de la pratique sportive

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22 CHAPITRE 2 AIDE À LA PRATIQUE COMPÉTITIVE 2.1 : AIDE AUX CLUBS ÉVOLUANT EN CHAMPIONNAT NATIONAL Description de l action L objectif de cette aide est de favoriser l accès ou le maintien des clubs représentant l élite du sport corse au sein des championnats nationaux pour l ensemble des catégories d âge et de contribuer à véhiculer l image du sport corse hors de l île. Critères d éligibilité Seront éligibles les dépenses à caractère exclusivement sportif liées à la rémunération des éducateurs, à l achat de matériel destiné à l entraînement ou à la compétition ainsi que les dépenses engagées à l occasion des déplacements, à l exclusion des frais de transport du «bord à bord» pris en compte par certaines fédérations ou faisant l objet de remboursement dans le cadre du dispositif «Corse - Continent». Taux d intervention L aide ne pourra excéder 50% des dépenses subventionnables Pièces constitutives du dossier lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif descriptif estimatif de la dépense RIB budget prévisionnel statuts récépissé déclaration préfecture ou extrait du J.O. 20 Aide à la pratique compétitive

23 compte rendu de la dernière assemblée statutaire des adhérents liste nominative des instances dirigeantes liste nominative du personnel délibération relative aux pouvoirs des personnes habilitées à engager l association délibération de l organe statutaire compétent approuvant : - bilan et compte de résultat de l exercice écoulé - bilan de la dernière opération subventionnée - budget et programme prévisionnels de l opération - plan de financement de l opération Procédure d instruction date limite de constitution définitive des dossiers auprès de la Direction du Sport et de la Jeunesse : 30 septembre de la saison sportive considérée. instruction par la Direction du Sport et de la Jeunesse. examen et décision d attribution par le Conseil Exécutif de Corse : avant le 30 novembre et le 30 juin de la saison sportive. notification et engagement : décembre et juillet de la saison sportive. Aide à la pratique compétitive 21

24 2.2 : SOUTIEN A LA FORMATION AU SEIN DES CLUBS PROFESSIONNELS Description de l action La loi n du 16 juillet 1984 modifiée relative à l organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, précise que les groupements sportifs peuvent recevoir des contributions financières en contrepartie de missions d intérêt général ou de contrats de prestation de services, dont les conditions et les montants maxima sont fixés par décret (décret n du 4 septembre 2001). C est donc en application de cette loi que la Collectivité Territoriale de Corse participe au financement des centres de formation des clubs professionnels. D autre part peuvent être prises en compte les actions visant à l intégration et à la cohésion sociale ainsi que celles participant à l amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence. Critères d éligibilité nombre de jeunes accueillis en centre de formation agrément des dits centres par la Fédération Française de Football implication du club dans les missions liées à l insertion sociale par le sport Nature de l aide/ Taux d intervention Concernant les clubs de football, il a été jugé souhaitable de diminuer la contribution de la Collectivité Territoriale de Corse imputée sur le budget de la Direction du Sport et de la Jeunesse, compte tenu du montant renégocié des droits de retransmission télévisés qui se traduisent par une augmentation des ressources des clubs de la ligue 1 et de la ligue 2. Les sommes ainsi récupérées seront affectées au développement du sport amateur. 22 Aide à la pratique compétitive

25 La participation de la Collectivité Territoriale de Corse à la mise en œuvre des missions d intérêt général (hors contrats d images) est par conséquent fixée à 1,2% du budget total du groupement dans la limite d un montant annuel de pour la ligue 1 et la ligue 2 de football. Pièces constitutives du dossier lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif descriptif estimatif de la dépense RIB budget prévisionnel statuts récépissé déclaration préfecture ou extrait du J.O. compte rendu de la dernière assemblée statutaire des adhérents liste nominative des instances dirigeantes liste nominative du personnel délibération relative aux pouvoirs des personnes habilitées à engager l association délibération de l organe statutaire compétent approuvant : - bilan et compte de résultat de l exercice écoulé - bilan de la dernière opération subventionnée - budget et programme prévisionnels de l opération - plan de financement de l opération Procédure d instruction date limite de constitution définitive des dossiers auprès de la Direction du Sport et de la Jeunesse : 30 septembre de la saison sportive considérée. instruction par la Direction du Sport et de la Jeunesse. examen et décision d attribution par le Conseil Exécutif de Corse : avant le 30 novembre et le 30 juin de la saison sportive. notification et engagement : décembre et juillet de la saison sportive. Aide à la pratique compétitive 23

26 2.3 : AIDE À L ORGANISATION DE MANIFESTATIONS SPORTIVES Description de l action La modification proposée vise à simplifier et à rendre plus lisible les interventions de la Collectivité Territoriale de Corse dans le domaine des manifestations sportives. Ce nouveau barème des aides à l organisation de manifestations sportives ne prend donc en compte que la dimension sportive et éducative des projets présentés. L impact médiatique doit être apprécié en terme de communication extérieure et ne relève pas de l instruction de la Direction du Sport et de la Jeunesse. Critères d éligibilité Seules sont éligibles les compétitions inscrites à un calendrier fédéral officiel. Les manifestations à caractère exceptionnel feront l objet d un conventionnement particulier. ( cf. tableau ci-après ) 24 Aide à la pratique compétitive

27 Critères Degré Points nature de la manifestation rayonnement participants participation des jeunes retombées pour la ou les disciplines concernées pérennisation de l action durée de la manifestation part de financements publics Rencontre promotionnelle Compétition officielle Championnat Local Régional National International - de 50 de 51 à de 100 Faible Moyen Fort Faibles Modérées Utiles Première demande Reconduction 1 jour 2 jours + de 2 jours + de 75% de 50 % à 75 % - de 50 % Taux d intervention Un total minimum de 11 points sera exigé afin d être éligible. Budget Points obtenus 11 à % 8 % 16 à % 10 % 8 % 19 à % 20 % 15 % 22 à % 30 % 20 % 26 à % 40 % 30 % Aide à la pratique compétitive 25

28 Bénéficiaires Associations organisatrices de manifestations sportives Pièces constitutives du dossier lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif descriptif estimatif de la dépense RIB budget prévisionnel statuts récépissé déclaration préfecture ou extrait du J.O. compte rendu de la dernière assemblée statutaire des adhérents liste nominative des instances dirigeantes liste nominative du personnel délibération relative aux pouvoirs des personnes habilitées à engager l association délibération de l organe statutaire compétent approuvant : - bilan et compte de résultat de l exercice écoulé - bilan de la dernière opération subventionnée - budget et programme prévisionnels de l opération - plan de financement de l opération Procédure d instruction date limite de dépôt du dossier auprès de la Direction du Sport et de la Jeunesse : 30 novembre de l année N-1. date limite de constitution définitive des dossiers : 31 mars de l année N. instruction par la Direction du Sport et de la Jeunesse. examen et décision d attribution par le Conseil Exécutif de Corse : avant le 30 juin ou le 31 octobre de l année N. notification et engagement : juillet ou novembre de l année N. (en fonction de la date de la manifestation). 26 Aide à la pratique compétitive

29 2.4 : DISPOSITIF CORSE-CONTINENT Description de l action Ce dispositif, destiné à prendre en compte une partie du coût des déplacements des sportifs insulaires participant à des compétitions nationales, est intégré dans le dispositif de continuité territoriale géré par l Office des Transports, selon les modalités de son règlement spécifique des aides. L application de ce règlement s effectuera sur l instruction des dossiers réalisés par la Direction du Sport et de la Jeunesse. Critères d éligibilité Participation à une compétition inscrite au calendrier officiel Absence de remboursement par la fédération d affiliation Nature de l aide/ taux d intervention La participation de la Collectivité Territoriale de Corse s élève à 70 % des frais de transports des ligues, comités régionaux, comités départementaux et clubs sur les trajets bord à bord et Corse-Paris, étant entendu que d autres collectivités pourront abonder le dispositif si elles le souhaitent. Bénéficiaires Ligues régionales, comités régionaux, comités départementaux et clubs ne bénéficiant pas de dispositifs de remboursement des déplacements de la part de leurs fédérations. Aide à la pratique compétitive 27

30 Pièces constitutives du dossier lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif descriptif estimatif de la dépense RIB budget prévisionnel statuts récépissé déclaration préfecture ou extrait du J.O. compte rendu dernière assemblée statutaire des adhérents liste nominative des instances dirigeantes liste nominative du personnel délibération relative aux pouvoirs des personnes habilitées à engager l association fiche signalétique délibération de l organe statutaire compétent approuvant le bilan et le compte de résultat de l exercice écoulé original des titres de transport (billets d avion ou bateau) attestation de participation permettant d identifier les personnes ayant pris part à la compétition (feuille de match, résultats, convocations, attestation de l organisateur) calendrier officiel de la fédération Procédure d instruction date limite de dépôt des justificatifs auprès de la Direction du Sport et de la Jeunesse, au cours de la saison sportive : 31 octobre, 31 mars et 30 juin. instruction par la Direction du Sport et de la Jeunesse. examen par le Conseil Exécutif et décision d attribution au cours des réunions suivant le dépôt des pièces justificatives. notification et engagement : décembre, mai et septembre. 28 Aide à la pratique compétitive

31 2.5 : AIDE AUX SPORTIFS DE HAUT NIVEAU Description de l action La Collectivité Territoriale de Corse entend soutenir les meilleurs sportifs corses et en particulier les plus jeunes d entre eux en prenant en charge une partie de leurs frais d équipement et d entraînement. Critères d éligibilité Sont pris en compte à titre individuel les sportifs amateurs inscrits sur les listes de haut niveau de leurs fédérations respectives, licenciés en Corse depuis au moins trois ans. Les sportifs ne figurant pas sur les listes de haut niveau, mais ayant réalisé des performances de dimension nationale ou internationale dans le courant de l année, pourront bénéficier d une aide de Nature de l aide aide aux sportifs Le montant de l aide forfaitaire attribuée à chaque sportif concerné est fonction de la catégorie dans laquelle il évolue : Catégorie Aide forfaitaire Elite Sénior Jeunes Reconversion Espoir Aide à la pratique compétitive 29

32 aide aux filières d accès au haut niveau En ce qui concerne les sportifs inscrits dans des pôles espoirs labellisés de la région Corse ou évoluant au sein de centres régionaux d entraînement dont les frais sont pris en charge par les structures d accueil, une somme forfaitaire de 1000 par athlète, destinée en particulier à la prise en compte des dépenses d équipement, d hébergement et de déplacement, sera attribuée à la ligue ou au comité régional concerné. Pièces constitutives du dossier lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif copie de la licence attestation d inscription sur une liste de haut niveau ou document officiel attestant d un résultat à une compétition nationale ou internationale copie de la carte d identité RIB ou RIP (au nom et prénom de l athlète, celui de ses parents ne sera accepté qu avec photocopie du livret de famille) avis d imposition Procédure d instruction date limite de dépôt du dossier auprès de la Direction du Sport et de la Jeunesse : 30 novembre de l année N-1. date limite de constitution définitive des dossiers : 31 mars de l année N. instruction par la Direction du Sport et de la Jeunesse. examen et décision d attribution par le Conseil Exécutif de Corse : avant le 30 juin de l année N. notification et engagement : juillet de l année N. 30 Aide à la pratique compétitive

33 Publication de la Collectivité Territoriale de Corse Direction Générale des Services Direction des Sports et de la Jeunesse Service des Éditions de la Direction de la Communication Conception graphique et mise en page : Impression : Imprimerie Siciliano Crédit Photos : T. Canazzi - Photothèque CTC Une de couverture : création agence Maki Édition : Septembre 2007 Document non contractuel