FICHE D ACTUALITÉ MASTER 2 DROIT PUBLIC DES AFFAIRES UNIVERSITÉ PARIS 1 PANTHÉON-SORBONNE. Actualité du droit public économique

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1 FICHE D ACTUALITÉ * MASTER 2 DROIT PUBLIC DES AFFAIRES UNIVERSITÉ PARIS 1 PANTHÉON-SORBONNE Actualité du droit public économique * Semaine du 3 novembre au 9 novembre 2014 Tristan ANNOOT 1

2 I. CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 1. Publication des décrets fixant les exceptions au principe selon lequel le silence de l administration vaut acceptation (JORF n 0254 du 1 er novembre 2014) La loi n du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l administration à la suite d une demande vaut acceptation. Néanmoins, ce principe est assorti de nombreuses exceptions. Il appartient donc à l auteur d une demande faite à l administration de vérifier si celle-ci est susceptible de faire naître une décision implicite d acceptation ou de refus, et dans quel délai. Selon la loi, le silence gardé par l administration continue de valoir rejet : - quand la demande ne tend pas à l adoption d une décision individuelle ; - quand la demande «ne s inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d une réclamation ou d un recours administratif» ; - quand la demande présente un caractère financier ; - «dans les cas, précisés par décret en Conseil d Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l ordre public» ; - «dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents». En outre, la loi prévoit d autres exceptions, introduites ministère par ministère. Ces exceptions ont pour but d exclure l acceptation tacite, ou d indiquer un délai spécifique (différent des deux mois normalement prévus) au-delà duquel l acceptation implicite est acquise. Un ensemble de quarante-deux décrets, publiés dans le Journal Officiel du 1 er novembre 2014, instituent ainsi des exceptions au principe général. Ces décrets entreront en vigueur le 12 novembre Sur le site de La Gazette des Communes (publication du 3 novembre 2014), Brigitte Menguy présente en détail l apport des quarante-deux décrets autour de trois grands axes (v. aussi : note mise à disposition sur son site par le cabinet Gossement Avocats, publication du 5 novembre 2014 ; Diane Poupeau, «Le silence de l administration vaut accord, sauf si», AJDA, 2014, p. 2156) : - une série de décrets dressent la liste des procédures dans lesquelles le silence de l administration vaut rejet pour des motifs tenant à l objet de la décision ou de bonne administration ; - une série de décret précisent la liste des procédures pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et à la sauvegarde de l ordre public ; - enfin, une série de décrets prévoient des exceptions à l application du délai de deux mois prévu pour la naissance des décisions implicites d acceptation. Selon Le Moniteur.fr (Sophie d Auzon, «Le silence vaut acceptation sauf centaines d exceptions!», publication du 3 novembre 2014), une liste de procédures (environ 1200 aujourd hui) pour lesquelles le principe de l acception implicite s applique sera publiée prochainement sur le site legifrance.gouv.fr. Le Moniteur.fr, qui s est procuré cette liste, a d ores et déjà publié sur son site (voir l article précité) une sélection des procédures qui intéressent le secteur du BTP. 2

3 2. Limite au principe d application immédiate d une jurisprudence nouvelle (Conseil d Etat, 22 octobre 2014, req , publié au recueil ; AJDA, 2014, p. 2095) Dans une décision du 22 octobre 2014, le Conseil d Etat a posé une limite au principe d application immédiate d une jurisprudence nouvelle, en se fondant sur la Convention européenne des droits de l homme. En cas d atteinte à un bien protégé par le premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l homme, le principe selon lequel le juge doit appliquer immédiatement toute règle jurisprudentielle nouvelle ne s applique pas. 3. Publication de trois ordonnances visant à mettre en œuvre le «choc de simplification» (JORF n 0258 du 7 novembre 2014) Trois ordonnances ont été prises en application de la loi n du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l administration et les citoyens. Les trois textes, qui visent à mettre en œuvre le «choc de simplification», ont été publiées au Journal Officiel du 7 novembre 2014 : - ordonnance n du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables ; - ordonnance n du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ; - ordonnance n du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l administration par voie électronique. II. DROIT DES CONTRATS PUBLICS 1. Régularité de la méthode de notation (Conseil d Etat, 3 novembre 2014, Commune de Belleville-sur-Loire, req. n , publié au recueil) Le pouvoir adjudicateur peut définir librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu il a définis et rendus publics. Néanmoins, «ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n'y est pas tenu, aurait rendu publiques, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, de telles méthodes de notation ;» En l espèce, un marché de la Commune de Belleville-sur-Loire comprenait quatre lots. Les critères d attribution étaient, pour deux de ces lots, le prix et la valeur technique, et, pour les deux autres, le prix, la valeur technique et les délais d exécution. S agissant de la mise en œuvre du critère prix, le règlement de consultation prévoyait que chaque offre serait notée en fonction de son prix (P) et du prix de l offre la plus basse (P0). La formule était la suivante : 10/3 (7-P/P0). Cette méthode de notation avait pour effet de neutraliser les écarts de prix. Ainsi, les offres ne pouvaient se différencier que par le truchement des autres critères de sélection. La méthode de notation présentée ci-dessus est donc susceptible de créer une situation dans laquelle l offre économiquement la plus avantageuse n est pas choisie et se trouve, par voie de conséquence, entachée d irrégularité. 3

4 Le Conseil d Etat estime ainsi que le juge du fond, en annulant le contrat de la commune, n a pas commis d erreur de droit. 2. Appréciation de l offre anormalement basse (Conseil d Etat, 3 novembre 2014, Office national des forêts, req. n , inédit au recueil) Saisi d un pourvoi contre une ordonnance du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, le Conseil d Etat a annulé cette dernière au motif que le juge a commis une erreur de droit. «5. Considérant que pour juger que la communauté de communes avait commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant l'offre anormalement basse de l'onf, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne s'est borné à relever que cette offre était très inférieure au prix proposé par la société MPF, à l'estimation du coût des travaux faite par le pouvoir adjudicateur ainsi qu'au prix des précédents marchés de restauration des autres tronçons de berges du Rognon conclus les années précédentes ; qu'en statuant ainsi, pour juger que l'offre de l'onf était anormalement basse, par la seule comparaison de cette offre avec des offres concurrentes ou passées ou encore avec les estimations de prix du pouvoir adjudicateur, sans rechercher si le prix proposé par l'onf était en lui-même manifestement sous-évalué et susceptible de compromettre la bonne exécution du marché en cause, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'onf est fondé à demander l'annulation des articles 1er, 2 et 4 de l'ordonnance attaquée ;» La seule technique de la comparaison ne peut donc pas permettre de qualifier une offre d anormalement basse. Dans un second temps, le Conseil d Etat tranche lui-même le litige. Il montre que, au cas présent, l offre du candidat ne correspond pas aux critères de l offre anormalement basse. «7. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société MPF, pour établir que la communauté de communes aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant l'offre anormalement basse de l'onf, se borne à comparer son montant avec le montant de sa propre offre ainsi qu'avec le montant des marchés de restauration des autres portions du Rognon conclus les années précédentes et avec les estimations du prix du marché en alléguant que les prestations proposées par l'onf seraient de mauvaise qualité ; que la requérante n'apporte pas de précision ou justification de nature à justifier que l'offre de l'onf puisse être regardée comme manifestement sous-évaluée et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, notamment en ce qui concerne les composantes du prix relatives au volume d'heure de travail et ressources en personnel et matériel requises, compte tenu des prestations exigées au cahier des clauses techniques et particulières annexé au marché tant en ce qui concerne la nature des berges concernées que les arbres à traiter avec leurs caractéristiques et situation ; que par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la communauté de communes de la vallée du Rognon aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant une offre anormalement basse ; que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la communauté de communes de la vallée du Rognon de ne pas signer le marché public de travaux de restauration de la vallée du Rognon, de l'abbaye de Lacrète jusqu'au pont d'andelot ne peuvent donc qu'être rejetées ;» 4

5 3. Lancement d une consultation publique sur le projet de décret fixant le montant prévu à l article 13 de la loi n du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire (DAJ de Bercy, publication du 3 novembre 2014) L article 13 de la loi n du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire a prévu l obligation d adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Cette mesure a pour but d encourager les acheteurs publics dans la voie des achats responsables. Comme le rappelle la DAJ : «Sont concernés les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices mentionnés au 2 de l'article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l'ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, en tant que ces articles concernent des collectivités territoriales ou des organismes de nature législative, lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un montant fixé par décret.» La DAJ fait appel aux remarques sur le projet de décret fixant le montant. La consultation publique prendra fin vendredi 14 novembre (inclus). 4. Légalité du fractionnement d un marché de maîtrise d œuvre (Cour administrative d appel de Bordeaux, 30 juin 2014, M. L., req. n 12BX02465) ; AJDA, 2014, p Pour définir la procédure de passation applicable à un marché public, il convient d estimer la valeur totale des prestations pouvant être considérées comme «homogènes». Dans un arrêt du 30 juin 2014, la Cour administrative d appel de Bordeaux a jugé que les études préliminaires, eu égard à leur objet, ne constituaient pas, vis-à-vis des autres missions de la maîtrise d œuvre, des prestations homogènes. 5. Rejet par le tribunal administratif de Lille de la requête de Suez Environnement qui contestait son exclusion de l appel d offres pour le renouvellement du contrat de distribution d eau de la métropole lilloise («Eaux de Lille : le tribunal administratif rejette la requête de Suez», La Gazettes des Communes, publication du 6 novembre 2014) La Communauté urbaine de Lille avait écarté Suez Environnement, représenté par sa filiale Lyonnaise des Eaux, pour le renouvellement du contrat de distribution d eau de la métropole lilloise. Le 3 octobre 2014, la Communauté urbaine avait jugé l offre «irrecevable» à cause d un manquement au cahier des charges. Eaux du Nord, filiale de Suez Environnement via la Lyonnaise des Eaux, était depuis trente ans bénéficiaire de la délégation de service public dans cette métropole. La non-reconduction du contrat concerne soixante-deux communes de la métropole, et prendra effet le 1 er janvier Selon le groupe, cette non-reconduction représente un manque à gagner de 500 millions d euros sur huit ans. Suez Environnement a donc saisi le juge des référés. Le tribunal administratif de Lille estime dans son ordonnance que la Communauté urbaine de Lille avait pris le soin de spécifier qu un certain nombre des termes de l appel d offres étaient «intangibles» : les requérants «ne peuvent légalement soutenir que le règlement de consultation laissait une latitude quant au contenu des offres et que son non-respect ne pouvait fonder la décision attaquée». La requête de Suez Environnement a donc été rejetée. La direction de Suez Environnement a fait savoir qu elle ferait appel de la décision. 5

6 6. La décision de ne pas donner suite à une procédure de marché public ou de l'annuler, quelle qu'en soit la cause, appartient-elle au maire ou au conseil municipal? (Réponse ministérielle à la Question n de Mme Marie-Jo Zimmermann, JO AN 21 octobre 2014) Le ministère de l Intérieur a répondu à la question de la députée Marie-Jo Zimmermann sur l annulation d une procédure de marché public : «Aux termes de l'article L du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, d'exécuter les décisions dudit conseil, et notamment «de souscrire les marchés» ainsi, le cas échéant, que les avenants. La souscription desdits marchés est matérialisée par leur signature, pour laquelle le maire peut se voir déléguer la compétence : soit au titre d'une délégation générale accordée sur le fondement de l'article L du CGCT ; soit au titre d'une délibération spécifique accordée avant l'engagement de la consultation, sur le fondement de l'article L du CGCT ; soit au titre d'une délibération spécifique accordée à l'issue de l'attribution du marché, fondée sur l'article L précité. En revanche, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'être autorisé par l'assemblée délibérante pour engager la consultation, ni même pour la mener à terme (CE, 4 avril 1997, Préfet du Puy-de-Dôme c. / Commune d'orcet, n ). Par ailleurs, le code des marchés publics énonce, par exemple à son article 59 en matière d'appel d'offres ouvert, qu' «à tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite». Dans la mesure où la déclaration sans suite d'une procédure se distingue de la signature du marché, cette compétence est dévolue à l'exécutif, sans nécessité d'une autorisation de l'assemblée délibérante.» 7. Khalid Nohmana «Le service «Marché public simplifié» désormais ouvert à toutes les consultations», Le Moniteur.fr (publication du 6 novembre 2014) Le dispositif qui permet aux entreprises de répondre aux marchés publics en indiquant uniquement leur numéro de Siret en expérimentation sur un périmètre limité depuis avril 2014 est désormais généralisé (depuis le 1 er novembre 2014). 8. Bénédicte Rallu, «Relancer l investissement public local par de nouvelles formes de PPP», Le Moniteur.fr (publication du 3 novembre 2014) Les contrats de partenariat comme l investissement local traversent une période difficile. A l occasion des rencontres internationales des PPP, à Paris (29 et 30 octobre 2014), les acteurs des PPP ont ainsi formulé des propositions. Par exemple, l Institut de la gestion déléguée (IGD) a présenté un projet de nouveau contrat de gestion patrimoniale des routes. Il s agirait d un contrat global sur performance, ayant pour objet de confier au cocontractant privé la gestion et la mise à niveaux des routes sur une longue période. Cette proposition est inspirée d un exemple britannique. III. DROIT DES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES 1. Actualisation prochaine du code de l expropriation pour cause d utilité publique (communiqué du Conseil des ministres, 5 novembre 2014) Lors du Conseil des ministres du 5 novembre 2014, la garde des Sceaux a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code de l expropriation pour cause d utilité publique. Cette ordonnance actualise le code de l expropriation. Depuis sa codification en 1977, cette matière a connu des évolutions majeures, sous l effet notamment du développement du droit de 6

7 l environnement. Le plan du code sera par ailleurs remanié pour améliorer sa lisibilité. Le code actualisé entrera en vigueur le 1 er janvier Cette nouvelle codification est réalisée à droit constant, à deux exceptions près : la compétence en appel en matière d indemnisation est donnée à la cour d appel de droit commun, et le code de l expropriation est étendu à Mayotte. 2. Publication d un décret facilitant le déploiement d un réseau d infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l espace public (JORF n 0255 du 4 novembre 2014) Pris pour application de la loi n du 4 août 2014, le décret n du 31 octobre 2014 facilite le déploiement de projets d infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Le texte précise les conditions dans lesquelles les projets d implantation d infrastructures de ce type peuvent être regardés comme revêtant une dimension nationale (au sens de la loi du 4 août 2014 précitée) et les modalités de présentation des demandes. Lorsque le projet est reconnu d intérêt national, l opérateur porteur du projet se trouve exonéré du paiement de la redevance d occupation du domaine public afférente au projet. Les collectivités territoriales concernées doivent toutefois donner leur accord pour le projet. Celles-ci conservent la pleine maîtrise de leur domaine public. 3. Intérêt à agir d un électeur contre le transfert d un bien d une section de commune (Conseil d Etat, 20 octobre 2014, M. C., req. n , mentionné dans les tables ; ADJA, 2014, p. 2095) Lorsqu il l a lui-même demandé, l électeur d une section de commune n a pas d intérêt à agir pour contester le transfert d un bien de cette section à la commune. Pour autant, la demande formulée par l électeur doit être réelle. Il appartient au juge administratif de la vérifier. En l espèce, le préfet de la Haute-Loire avait transféré une parcelle de la section de commune de Bonnefont, à l avantage de la commune de Séneujols. M. C. a formé un recours contre l arrêté préfectoral. La cour administrative d appel de Lyon a rejeté la demande d annulation, en se fondant sur sa qualité d électeur et ayant droit de la section de commune. Le Conseil d Etat a censuré pour erreur de droit le raisonnement des juges du fond. Dans une décision du 20 octobre 2014, il juge que les juges du fond auraient dû rechercher si M. C. avait matériellement demandé le transfert. Le Conseil d Etat précise qu «un électeur d'une section de commune qui a demandé, en application de l'article L du code général des collectivités territoriales, le transfert à la commune d'un bien de cette section n'est pas recevable à attaquer, par la voie du recours en excès de pouvoir, la décision prononçant ce transfert ; qu'il appartient toutefois au juge de l'excès de pouvoir, dans l'hypothèse où le requérant soulève une contestation sur ce point, de s'assurer de l'existence de sa demande de transfert ainsi que de l'absence de vice de consentement affectant cette dernière». 4. Publication des «Stratégies de valorisation 2014» de l Agence du patrimoine immatériel de l Etat (APIE) (publication du 5 novembre 2014) L APIE a notamment pour mission de promouvoir des stratégies de valorisation du patrimoine immatériel des personnes publiques ainsi que le partage des bonnes pratiques entre les administrations. Le 5 novembre, l APIE a mis en ligne un document de présentation des grands axes de sa stratégie d accompagnement. 7

8 IV. POLICE ADMINISTRATIVE ET REGULATION 1. Publication de deux délibérations de la CRE Durant la semaine du 3 au 9 novembre 2014, la CRE a publié deux délibérations : - délibération de la CRE du 30 octobre 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ; - délibération de la CRE du 30 octobre 2014 portant décision relative à l évolution du tarif ATRT5 concernant les mesures transitoires avant la création d un PEG unique à l horizon Mise en demeure par la CNIL de la société Prisma Media et de la société Appel Retail France Le 13 octobre 2014, la CNIL a adopté une mise en demeure à l encontre de la société Prisma Media, spécialisée dans l édition et la commercialisation de magazines périodiques et de sites internet (Décision de la Présidente n mise en demeure publique Prisma Media). Le 14 octobre 2014, la Présidente de la CNIL a adopté une mise en demeure à l encontre de la société Apple Retail France, l enjoignant à mettre en conformité tous les systèmes de vidéosurveillance des Apple Store situés sur le territoire français (Décision de la Présidente n mise en demeure publique Apple Retail). 3. Avis défavorable de l ARAF sur les projets de document de référence des gares L ARAF a procédé à l examen du projet de document de référence des gares (DRG) qu ont établi Gares & Connections et Réseau Ferré de France à l intention des entreprises ferroviaires. Tous les ans, ce document apporte une description des conditions et des redevances d accès aux prestations offertes en gares de voyageurs. Le DRG est annexé au document de référence du réseau (DRR). L ARAF rendra un avis sur ce dernier au mois de janvier. Conformément à la loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014, la totalité de la tarification (les redevances d accès aux gares de voyageurs comprises) doit recevoir un avis conforme. En dépit de la prise en compte des avis précédents, l ARAF constate que le projet soumis ne répond que partiellement aux exigences d équité et de transparence consacrées par la réglementation. Ainsi, comme les deux dernières années, l ARAF a rendu le 4 novembre un avis défavorable. V. DROIT DE LA CONCURRENCE 1. Tribunal de l Union européenne, 7 novembre 2014, Autogrill España SA c/ Commission, aff. T-219/10 ; Banco Santander SA et Santusa Holding SL c/ Commission, aff. T-399/11 Par deux arrêts du 7 novembre 2014, le Tribunal de l Union européenne a annulé les décisions de la Commission européenne qui déclaraient incompatible avec le marché intérieur le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participation dans des sociétés étrangères. Il ressort en effet que la Commission européenne n a pas établi le caractère sélectif de ce régime. 8

9 VI. FINANCES PUBLIQUES 1. «Le Sénat confirme la mise sous tutelle de certains PPP», Le Moniteur.fr (publication du 7 novembre 2014) Au cours de la discussion sur le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour les années , le Sénat a confirmé le 6 novembre la mainmise de l Etat sur certains partenariats public-privé passés par certains organismes relevant de la catégorie des administrations publiques centrales, par les établissements publics de santé et par les structures de coopération sanitaire. Les sénateurs ont revu les termes de l article 29 bis du projet de loi que l Assemblée nationale avait adopté le 15 octobre, sans en modifier le fond. Ces dispositions prévoient qu il reviendrait à l Etat de conclure les PPP pour le compte des structures concernées, «sous réserve que le ministère de tutelle ait procédé à l instruction du projet» et que «l opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique». Le texte doit maintenant repasser à l Assemblée nationale en seconde lecture. 2. «L activité des travaux publics poursuit sa baisse», Le Moniteur.fr (publication du 7 novembre 2013) L enquête de conjoncture mensuelle effectuée par la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) montre que l activité des travaux publics reste orientée à la baisse en septembre. 9 Source : FNTP 3. Fabrice Gliszczynski, «Transport public : faut-il augmenter le prix du ticket? Oui disent les opérateurs (SNCF, Transdev, Keolis, RATP, UTP)», La Tribune (publication du 30 octobre 2014) Le président de l Union des transporteurs publics (UTP) et PDG de Transdev, Jean-Marc Janaillac, a plaidé lors d un point presse pour une hausse des prix des tickets. Il souligne notamment que les prix sont restés stables durant plusieurs années, et que la contribution des usagers n a cessé de diminuer tandis que celle des contribuables augmentait. 4. Elsa Conesa, «Un tirage spécial du loto pour les monuments nationaux?», Les Echos, publication du 7 novembre 2014 Un amendement au budget 2015, adopté le 6 novembre à l Assemblée nationale, ouvre la voie à un tirage spécial du loto au profit des monuments nationaux. Ce texte exige du gouvernement qu il

10 remette au Parlement avant mars 2015 un rapport sur la possibilité «d affecter au centre des monuments nationaux les bénéfices d un tirage exceptionnel du loto réalisé à l occasion des journées européennes du patrimoine». Ce dispositif existe déjà dans plusieurs pays européens (par exemple le Royaume-Uni avec le Heritage Lottery Fund). Ce système a aussi été mis en place en partie en France dans le domaine sportif, car les recettes de la Française des jeux financent le Centre national de développement du sport par le biais d un prélèvement de 1,8%. 10

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