Rapport de diagnostic Accessibilité aux personnes Handicapées

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Rapport de diagnostic Accessibilité aux personnes Handicapées"

Transcription

1 BUREAU VERITAS Agence : 12 Rue Michel Labrousse BP Toulouse cedex 1 Tél : Fax : N affaire : N rapport : / Rev.0 Rapport établi le : 23/08/11 Par l intervenant L.NOHILE Mairie de Toulouse Direction Bâtiments et Energies 17 Place de la Daurade Toulouse Tél : Fax : Mél : Rapport de diagnostic Accessibilité aux personnes Handicapées Site : HALL DU TENNIS DE SESQUIERES Repère : L3-281 Code EI : 0365 Lot : 3: Sportif, culturel, social, socio-culturel Type : X- Autres Categorie Adresse 0 CH DU PONT DE RUPE TOULOUSE Bureau Veritas Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance 67/71 Boulevard du Château Neuilly-sur-Seine RCS Nanterre B RAP-GP-DIAG-HAND-012-REV3 Copyright Bureau Veritas 05/2009

2 Sommaire 1. Note générale d'accessibilité Estimation financière Programme et déroulement de la mission Fiches Constats Contexte de la mission Annexe 1 : tableau récapitulatif des constats Annexe 2 : plan d implantation des fiches de constat Copyright Bureau Veritas 05/2009 2/17 Site : HALL DU TENNIS DE SESQUIERES

3 1. Note générale d'accessibilité Les notes attribuées sont à «dire d expert» La note globale est une moyenne des notes de chaque chapitre, pondérée avec l estimation financière de chaque chapitre. Copyright Bureau Veritas 05/2009 3/17 Site : HALL DU TENNIS DE SESQUIERES

4 2. Estimation financière Les montants estimés sont hors taxes et hors honoraires de maitrise d œuvre. Copyright Bureau Veritas 05/2009 4/17 Site : HALL DU TENNIS DE SESQUIERES

5 3. Programme et déroulement de la mission Date de la visite: 23-août-11 Locaux ou parties de l'établissement non accessibles lors de la visite Tous les locaux soumis au diagnostic ont été visités Lors de notre visite, nous avons été accompagnés par : Mme Jouan Responsable de l'installation Description succincte de l'ouvrage: Le site se compose principalement d'un hall abritant plusieurs terrains de tennis, il comprend aussi des places de parking et cheminement reliant ces 2 entités Documents examinés: Aucun Autres informations Le site est accessible depuis la voie publique Copyright Bureau Veritas 05/2009 5/17 Site : HALL DU TENNIS DE SESQUIERES

6 4. Fiches Constats Les fiches ci-après indiquent des constats qui mettent en évidence des écarts par rapport à la règlementation sur l accessibilité. Ceux-ci peuvent être complétés par des propositions de solutions permettant d atteindre un meilleur niveau d accessibilité. Le cas échéant, ces constats et propositions d actions sont rattachés à un ou deux critères définis dans le tableau ci-après. Les fiches indiquent également l estimation financière des actions proposées (lorsqu elle est prévue au contrat) et une proposition de variante, le cas échéant. Copyright Bureau Veritas 05/2009 6/17 Site : HALL DU TENNIS DE SESQUIERES

7 FICHE DE CONSTAT DIAGNOSTIC HANDICAPES FC n 1 Cheminements extérieurs : Accessibilité des cheminements extérieurs Constat - Localisation : Présence d'un cheminement peu praticable PROPOSITION D ACTION CIBLE Bâtiment Créer un cheminement accessible en béton sur la base de 1.40m de largeur compris assainissement et guide tactile et visuel linéaire. LOT GO Unité Quantité m² 140 Prix unitaire Montant total HT Le Montant total est arrondi à la centaine d supérieure RAP-GP-DIAG-HAND-012-REV3 Copyright Bureau Veritas 05/2009 7/17 N Affaire : N Rapport : Site : HALL DU TENNIS DE SESQUIERES

8 FICHE DE CONSTAT DIAGNOSTIC HANDICAPES FC n 2 Cheminements extérieurs : Trous en sol Constat - Localisation : Présence d'une grille au sol ayant des cellules de plus de 2cm de large PROPOSITION D ACTION CIBLE Bâtiment Remplacer les grilles par des modèles à ouverture de 2cm maximum au droit des places de parking handicapés et au droit des passages piétons. LOT SO Unité Quantité Prix unitaire Montant total HT ml Le Montant total est arrondi à la centaine d supérieure Copyright Bureau Veritas 05/2009 8/17 Site : HALL DU TENNIS DE SESQUIERES

9 FICHE DE CONSTAT DIAGNOSTIC HANDICAPES FC n 3 Cheminements extérieurs : Seuils et ressauts Constat - Localisation : Présence d'un ressaut de 2cm après la petite pente donnant accès au Hall PROPOSITION D ACTION CIBLE Bâtiment Réaliser un ressaut de hauteur inférieure à 2 cm ou 4 cm avec pente à 33%. LOT SO Unité Quantité Prix unitaire Montant total HT u Le Montant total est arrondi à la centaine d supérieure Copyright Bureau Veritas 05/2009 9/17 Site : HALL DU TENNIS DE SESQUIERES

10 FICHE DE CONSTAT DIAGNOSTIC HANDICAPES FC n 4 Cheminements extérieurs : Seuils et ressauts Constat - Localisation : Présence d'un ressaut de 2cm avant la petite pente donnant accès à l'accueil du tennis club PROPOSITION D ACTION CIBLE Bâtiment Réaliser un ressaut de hauteur inférieure à 2 cm ou 4 cm avec pente à 33%. LOT SO Unité Quantité Prix unitaire Montant total HT u Le Montant total est arrondi à la centaine d supérieure Copyright Bureau Veritas 05/ /17 Site : HALL DU TENNIS DE SESQUIERES

11 FICHE DE CONSTAT DIAGNOSTIC HANDICAPES FC n 5 Stationnement automobile : Nombre de places aménagées Constat - Localisation : Absence de place de parking handicapé PROPOSITION D ACTION CIBLE Bâtiment Aménager une place de parking handicapé LOT GO Unité Quantité u 1 Prix unitaire Montant total HT Le Montant total est arrondi à la centaine d supérieure RAP-GP-DIAG-HAND-012-REV3 Copyright Bureau Veritas 05/ /17 N Affaire : N Rapport : Site : HALL DU TENNIS DE SESQUIERES

12 FICHE DE CONSTAT DIAGNOSTIC HANDICAPES FC n 6 Accès à l'établissement ou l'installation : Entrée principale facilement repérable Constat - Localisation : Absence de signalisation du club de tennis PROPOSITION D ACTION CIBLE Bâtiment Mettre en œuvre une plaque signalétique complémentaire format A3 sur poteau existant ou sur support existant. LOT SO Unité Quantité Prix unitaire Montant total HT u Le Montant total est arrondi à la centaine d supérieure Copyright Bureau Veritas 05/ /17 Site : HALL DU TENNIS DE SESQUIERES

13 5. Contexte de la mission 5.1. Mission de Bureau Veritas : Notre mission consiste en un diagnostic sur les conditions d accessibilité aux personnes handicapées : Notre mission comprend : 1. Examen des documents mis à disposition par le client (plans, procès-verbaux de commission d accessibilité, rapport d organismes agrée, lettres de l administration, etc..). 2. Visite de l ensemble des installations et équipements concernés par le diagnostic. 3. Analyse de leur caractéristiques par rapport aux référentiels applicables, et mise en évidence des écarts. 4. Proposition de solutions techniques en vue de la correction des écarts relevés. 5. Estimation financière des solutions techniques proposées. Ce diagnostic est basé sur une visite du site ; lors de cette visite, notre analyse est limitée à un examen visuel des éléments concernés, sans essais, calcul, mesure, analyse particulière, sondage destructif ou radiographie. L objectif de ce rapport est de fournir les grandes lignes du schéma directeur pour l amélioration de l accessibilité L estimation financière des solutions techniques réalisée à la demande du client correspond à un simple estimatif des coûts découlant des propositions de Bureau Veritas en la matière. Cette estimation ne s apparente ni à un chiffrage, ni à un devis d entreprise seuls documents en mesure de déterminer le chiffrage précis des travaux découlant de ces solutions techniques. Les montants estimés sont hors taxes et hors honoraires de maitrise d œuvre Référentiel Ce diagnostic a été réalisé par référence aux textes suivants Code la construction et de l'habitation - partie réglementaire Articles R à R du CCH relatifs à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ; Articles R à R du CCH relatifs à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public existants ; Arrêté modifié du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l application des articles R à R et R du CCH relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création Arrêté 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du CCH relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création Prescriptions particulières fixées par la commission communale d accessibilité selon réunion à la mairie de Toulouse en date du 20/10/09 (interprétations des textes) : - Diamètre 150cm à l intérieur des sanitaires de façon systématique. - Signalisation des poteaux au sol. - Présence près de la cuvette d un espace d usage de 0,8mx1,3m mesuré au bord de la cuvette sans décrocher de cloison créant un vide à l arrière. Copyright Bureau Veritas 05/ /17 Site : HALL DU TENNIS DE SESQUIERES

14 6. Annexe 1 : tableau récapitulatif des constats Le tableau suivant reprend le contenu des fiches constat et la notation ; il comprend : - Le renvoi à une fiche de constat numérotée contenant d éventuelles photos d illustration. (voir ci-après) - «éléments observés» : il s agit des composants, équipements ou dispositions constituant le bâtiment ou l établissement. - «constat - localisation» : analyse des points examinés mise en évidence des écarts par rapport à l accessibilité. - «propositions d actions» : il s agit de propositions de solutions permettant d atteindre un meilleur niveau d accessibilité. - Critères définis en lien avec le client (lorsqu ils sont prévus dans le contrat) - L estimation financière des actions proposées (lorsqu elle est prévue dans le contrat) (la valeur est arrondie à la centaine d supérieure). - une proposition de variante. (le cas échéant) F C n 1 F C n 2 NO TE 2 Eléments observés Cheminem ents extérieurs Accessibilit é des chemineme nts extérieurs Trous en sol Photo 1 Photo 2 Constat - localisation Présence d'un cheminement peu praticable Présence d'une grille au sol ayant des cellules de plus de 2cm de large Copyright Bureau Veritas 05/ /17 Site : HALL DU TENNIS DE SESQUIERES Propositio ns d'actions Créer un chemineme nt accessible en béton sur la base de 1.40m de largeur compris assainisse ment et guide tactile et visuel linéaire. Remplacer les grilles par des modèles à ouverture de 2cm CIBL E Bâtim ent Bâtim ent LO T G O Uni té Quant ité Prix Unita ire m² Prix Tota l arro ndi SO ml

15 F C n 3 F C n 4 F C n 5 F C n 6 NO TE 1 2 Eléments observés Seuils et ressauts Seuils et ressauts Stationne ment automobile Nombre de places aménagées Accès à l'établisse ment ou l'installatio n Entrée principale facilement repérable Photo 1 Photo 2 Constat - localisation Présence d'un ressaut de 2cm après la petite pente donnant accès au Hall Présence d'un ressaut de 2cm avant la petite pente donnant accès à l'accueil du tennis club Absence de place de parking handicapé Absence de signalisation du club de tennis Copyright Bureau Veritas 05/ /17 Site : HALL DU TENNIS DE SESQUIERES Propositio ns d'actions maximum au droit des places de parking handicapés et au droit des passages piétons. Réaliser un ressaut de hauteur inférieure à 2 cm ou 4 cm avec pente à 33%. Réaliser un ressaut de hauteur inférieure à 2 cm ou 4 cm avec pente à 33%. Aménager une place de parking handicapé Mettre en œuvre une plaque signalétiqu e complémen CIBL E Bâtim ent Bâtim ent Bâtim ent Bâtim ent LO T Uni té Quant ité Prix Unita ire Prix Tota l arro ndi SO u SO u G O u SO u

16 NO TE SO Eléments observés Ascenseur s, transports mécanique s Photo 1 Photo 2 Constat - localisation Propositio ns d'actions taire format A3 sur poteau existant ou sur support existant. CIBL E LO T Uni té Quant ité Prix Unita ire Prix Tota l arro ndi 0 0 Copyright Bureau Veritas 05/ /17 Site : HALL DU TENNIS DE SESQUIERES

17 7. Annexe 2 : plan d implantation des fiches de constat Copyright Bureau Veritas 05/ /17 Site : HALL DU TENNIS DE SESQUIERES

NOTICE D ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

NOTICE D ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES NOTICE D ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC RENSEIGNEMENTS GENERAUX COMMUNE DE MONSEGUR (33) DESIGNATION PRECISE DU PROJET MAITRE D OUVRAGE EQUIPE DE MAITRISE D OEUVRE

Plus en détail

NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP

NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP 1 1 Quel classement pour les ERP? Le classement

Plus en détail

Guide de l Accessibilité. des Etablissements. Recevant du Public

Guide de l Accessibilité. des Etablissements. Recevant du Public Guide de l Accessibilité des Etablissements Recevant du Public Direction du Développement Commerce Tourisme Réaliser un projet qui garantit l égalité d accès : S assurer que les entrées principales soient

Plus en détail

DIAGNOSTIC TECHNIQUE POUR L ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LES ERP DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ET DE SES COMMUNES

DIAGNOSTIC TECHNIQUE POUR L ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LES ERP DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ET DE SES COMMUNES Direction de la construction et du patrimoine bâti Service ingénierie de la construction DIAGNOSTIC TECHNIQUE POUR L ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LES ERP DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG

Plus en détail

NOM équipement. Notice accessibilité pour les établissements recevant du public

NOM équipement. Notice accessibilité pour les établissements recevant du public NOM équipement Notice accessibilité pour les établissements recevant du public Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11 février 2005 Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêté du 1er Règles en vigueur considérées

Plus en détail

Direction des Services Techniques. Phase I : DIAGNOSTIC. de type «R, X, L» : Ile Fanac

Direction des Services Techniques. Phase I : DIAGNOSTIC. de type «R, X, L» : Ile Fanac Direction des Services Techniques Phase I : DIAGNOSTIC de type «R, X, L» : Ile Fanac Commission Communale d Accessibilité pour les Personnes Handicapées (CCAPH) Réunion n 4 du 13 février 2008 1 ère partie

Plus en détail

DIAGNOSTIC DE L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC. Site : Baie d'audierne

DIAGNOSTIC DE L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC. Site : Baie d'audierne DIAGNOSTIC DE L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Site : Date : 23/07/2010 Table des Matières Renseignements 2 Synthèse par handicap 3 Explications Synthèse

Plus en détail

ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES Textes de référence : Champ d application : Code de la Construction et de

Plus en détail

DOSSIER : TOURISME ET HANDICAP

DOSSIER : TOURISME ET HANDICAP DOSSIER : TOURISME ET HANDICAP Dossier à l intention des professionnels souhaitant s améliorer dans l accueil des personnes handicapées. Réaliser les aménagements fondamentaux pour l accueil des personnes

Plus en détail

Outil d autodiagnostic du niveau d accessibilité - Les cabinets médicaux -

Outil d autodiagnostic du niveau d accessibilité - Les cabinets médicaux - Outil d autodiagnostic du niveau d accessibilité - Les cabinets médicaux - 17 septembre 2014 (mis à jour le 31 octobre 2014) Afin d avoir une idée du niveau d accessibilité de son cabinet et des principales

Plus en détail

Guide de l Accessibilité des ERP

Guide de l Accessibilité des ERP Guide de l Accessibilité des ERP Comment rendre votre établissement accessible aux handicapés et assurer la continuité de votre accueil du public pendant les travaux de mise aux normes. Sommaire 1. Introduction

Plus en détail

- Grille d'autodiagnostic Restaurant

- Grille d'autodiagnostic Restaurant - Grille d'autodiagnostic Restaurant L objectif de ce document est de permettre aux exploitants de se forger un aperçu du niveau d accessibilité de leur établissement face aux obligations de mise en conformité

Plus en détail

TERMITES MISSION PROPRIETAIRE MANDATAIRE MISSION

TERMITES MISSION PROPRIETAIRE MANDATAIRE MISSION (ordonnance du 8.6.05 : art. 16 ; loi du 13.7.06 : art. 79-IV ; loi du 30.12.06 ; décret du 5.9.06 ; décret du 14.9.06 ; décret du 21.12.06) (art. 18 / CCH : art. L. 271-4 -I à L. 271-6) Mission n 224381

Plus en détail

F3. NORMES TECHNIQUES RELATIVES A L ACCESSIBILITE AU CABINET MEDICAL

F3. NORMES TECHNIQUES RELATIVES A L ACCESSIBILITE AU CABINET MEDICAL Le pour les I - Les cheminements extérieurs Article 2 «[ ] Lorsqu une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % doit être aménagé afin de la franchir. Les valeurs

Plus en détail

PC 39 Notice d accessibilité

PC 39 Notice d accessibilité Maître d œuvre : A G E N C E R U D Y R I C C I O T T I 17, Bd Victor Hugo 83150 Bandol FRA www.rudyricciotti.com Téléphone : +33 (0)4 94 29 20 66- Fax : +33 (0)4 94 32 45 25 PROGRAMME DE CONSTRUCTION CONSTRUCTION

Plus en détail

accessibilité des maisons individuelles neuves

accessibilité des maisons individuelles neuves accessibilité des maisons individuelles neuves Conseil d Architecture, d urbanisme et de l environnement du Gard 2012 Depuis la loi de Février 2005, toutes les constructions neuves de type logement individuel

Plus en détail

COMMUNE DE DE SAINT-DENIS-D AUTHOU 1, rue Principale 28480 Saint-Denis-d Authou

COMMUNE DE DE SAINT-DENIS-D AUTHOU 1, rue Principale 28480 Saint-Denis-d Authou COMMUNE DE DE SAINT-DENIS-D AUTHOU 1, rue Principale 28480 Saint-Denis-d Authou AMENAGEMENT D UN GITE RURAL Rue des Tilleuls 28480 Saint-Denis-d Authou DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAÎTRISE

Plus en détail

évaluez votre accessibilité

évaluez votre accessibilité évaluez votre accessibilité Auto-évaluation pour les ERP de 5 e catégorie de type commerce, artisanat ou service Entrée du magasin L enseigne est lisible L entrée unique présente un marquage au sol repérable

Plus en détail

Accessibilité des personnes handicapées dans les ERP

Accessibilité des personnes handicapées dans les ERP Accessibilité des personnes handicapées dans les ERP 09-2011 http://www.ville-libourne.fr La loi du 11 février 2005 dite "Loi Handicap" vise à susciter un nouvel élan dans la prise en compte de l'insertion

Plus en détail

Sur une aire de stationnement, accessible par tranche de 50 places.

Sur une aire de stationnement, accessible par tranche de 50 places. Handicap : Les normes d'accessibilité La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975. Elle réaffirme que les locaux d habitation,

Plus en détail

Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1

Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1 Accessibilité > voirie et espaces publics Réglementation et mise en oeuvre Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1 Les références réglementaires Le cadre législatif Loi n 2005-102 du 11 février

Plus en détail

Nouveau règlement Accessibilité Handicapés

Nouveau règlement Accessibilité Handicapés Nouveau règlement Accessibilité Handicapés 1 Les principaux points à retenir en synthèse Prise en compte de tous les handicaps notamment physique, cognitif, mental ou psychique Exigences de performance

Plus en détail

Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH)

Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) 1 Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE ERP Principales nouveautés du décret : «ERP NEUFS»

Plus en détail

La réglementation «accessibilité» en vigueur

La réglementation «accessibilité» en vigueur La réglementation «accessibilité» en vigueur Eric Heyrman Chargé de mission auprès de la déléguée ministérielle à l'accessibilité Ministère de l Écologie, du développement Durable, des Transports et du

Plus en détail

Notice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.

Notice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P. Notice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Accessibilité Avril 2009 (d'autres types

Plus en détail

L'accessibilité des bâtiments d'habitations collectifs neufs

L'accessibilité des bâtiments d'habitations collectifs neufs L'accessibilité des bâtiments d'habitations collectifs neufs (Arrêté du 1 août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007) Direction Départementale de l'équipement des Hautes-Alpes - SAUL/HG - 05/11/09

Plus en détail

Accessibilité des ERP existants

Accessibilité des ERP existants CONSEIL D ARCHITECTURE D URBANISME ET DE L ENVIRONNEMENT DU TARN Accessibilité des ERP existants 27 janvier 2015 www.caue-mp.fr 188, rue de Jarlard 81000 ALBI - Tél : 05 63 60 16 70 - Fax : 05 63 60 16

Plus en détail

Annexe - Dictionnaire Détaillé

Annexe - Dictionnaire Détaillé Annexe - Dictionnaire Détaillé Arrêt: Arrêt de bus. Il est défini par une commune, un nom et un sens. Attributs Nom Arrêt Sanitaire Banc Poubelle Bande Podotactile Assis Debout JEI Miroir Position Passage

Plus en détail

Parking. Les places accessibles devront être les plus proches de l entrée.

Parking. Les places accessibles devront être les plus proches de l entrée. Parking Si vous avez un parking privé, 2% des places devront être accessibles : largeur minimum 3,30 m, place et devers de pente maxi 2%, signalétique horizontale et verticale. Les places accessibles devront

Plus en détail

PREFECTURE DE LA CHARENTE

PREFECTURE DE LA CHARENTE PREFECTURE DE LA CHARENTE SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILITE Secrétariat : Tél : 05.45.97.99.06 Tcp : 05.45.97.98.73 Direction Départementale des Territoires de la Charente 43, rue du

Plus en détail

Hôtel de Ville (Cat.: 2 - Types : W, L, P, T, S et N - effectif : 1400)

Hôtel de Ville (Cat.: 2 - Types : W, L, P, T, S et N - effectif : 1400) Hôtel de Ville (Cat.: 2 - Types : W,, P, T, S et N - effectif : 1400) 23 rue de Paris Mairie : accès au bâtiment depuis la rue / rez-de-chaussée OCAISATION POSSIBIITE D'ACCES POSSIBES REAISES DEPUIS 2009

Plus en détail

LES NORMES DES CABINETS MEDICAUX

LES NORMES DES CABINETS MEDICAUX Fiche technique n 4 LES NORMES DES CABINETS MEDICAUX Sources : CNOM, ANGAK, code de la construction et de l habitation 2010, Ministère de la santé Loi du 11/02/2005 pour l égalité des droits et des chances,

Plus en détail

L accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie

L accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie L accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie Guide pratique Règlementation, recommandations et préconisations Préambule 2 Définition d un ERP: Sont considérés comme des Établissements

Plus en détail

CADRE BATI : ERP NEUFS ET EXISTANTS

CADRE BATI : ERP NEUFS ET EXISTANTS 3ème RENCONTRE TECHNIQUE DE L'ACCESSIBILITE CADRE BATI : ERP NEUFS ET EXISTANTS Patricia QUOY et Carole ROUGEOLLÉ DDT 91 - STANE 29/06/12 CADRE REGLEMENTAIRE Définition d'un ERP (R.123-2 du CCH) = lieu

Plus en détail

Direction départementale Des territoires de l'orne - 1 -

Direction départementale Des territoires de l'orne - 1 - Direction départementale Des territoires de l'orne Service Habitat Construction Bureau Constructions Durables Et accessibilité Cité administrative place du Général Bonet, BP 537 61007 Alençon cedex Travaux

Plus en détail

DEPARTEMENT DE L HERAULT COMMUNE DE MURVIEL-LES-BEZIERS CONSTRUCTION DES ATELIERS MUNICIPAUX. Place Georges Clémenceau 34490 MURVIEL-LES-BEZIERS

DEPARTEMENT DE L HERAULT COMMUNE DE MURVIEL-LES-BEZIERS CONSTRUCTION DES ATELIERS MUNICIPAUX. Place Georges Clémenceau 34490 MURVIEL-LES-BEZIERS Dossier n 1409 Phase DEPARTEMENT DE L HERAULT COMMUNE DE MURVIEL-LES-BEZIERS CONSTRUCTION DES ATELIERS MUNICIPAU D.C.E. NOTICE D ACCESSIBILITE HANDICAPES PHASE PC N : 9 Echelle : Date : 29.05.2015. MAITRE

Plus en détail

Zone Industrielle. Kehlen... 1

Zone Industrielle. Kehlen... 1 Zone Industrielle Kehlen VALERES Konstruktioun SA 1 L o c a l i s a t i o n Le terrain se situe dans la zone industrielle de et à 8287 Kehlen Parcelle no 2946/5744 lot 1 La superficie du terrain sur lequel

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

NOTICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC NOTICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Code de la Construction de l Habitation : articles L 111-7-1 à L 111-26, L 125-2-4, L 151-1, R 111-19, R 111-19-1 à

Plus en détail

- Grille d'autodiagnostic Restaurants

- Grille d'autodiagnostic Restaurants - Grille d'autodiagnostic Restaurants L objectif de ce document est de permettre aux exploitants de se forger un aperçu du niveau d accessibilité de leur établissement face aux obligations de mise en conformité

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2D RENDRE MON COMMERCE ACCESSIBLE

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2D RENDRE MON COMMERCE ACCESSIBLE KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2D RENDRE MON COMMERCE ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie :

Plus en détail

MONTREAL NOTICE DE MONTAGE. Réf. 47370. Carport une place à toit plat 298 x 500 cm. Charge tolérée (neige) : 100 kg/m2 Hauteur utile : 235 cm

MONTREAL NOTICE DE MONTAGE. Réf. 47370. Carport une place à toit plat 298 x 500 cm. Charge tolérée (neige) : 100 kg/m2 Hauteur utile : 235 cm MONTREAL Carport une place à toit plat 298 x 500 cm NOTICE DE MONTAGE Réf. 47370 Universo Bois S.A.S. Siège et Plate-Forme Logistique ZI Grand Bois - BP 40006-8, rue Frédéric Niemann 57211 SARREGUEMINES

Plus en détail

L accessibilité aux bâtiments publics pour les personnes à mobilité réduite

L accessibilité aux bâtiments publics pour les personnes à mobilité réduite L accessibilité aux bâtiments publics pour les personnes à mobilité réduite Appuis ischiatiques assisdebout à disposer tout les 200 m + Les équipements => En cas de longs trajets en pente, des appuis ischiatiques

Plus en détail

Ajustement. Titre l environnement normatif

Ajustement. Titre l environnement normatif Ajustement de Titre l environnement normatif Rencontres techniques de l AMF 5 février 2015 Antoine Cretin-Maitenaz DHUP Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie Le décret du 5

Plus en détail

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie service habitat/pôle bâtiment durable Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au

Plus en détail

ARSEAA LES MARRONNIERS

ARSEAA LES MARRONNIERS REHABILITATION D UN ETABLISSEMENT POUR ADULTES HANDICAPES : ARSEAA LES MARRONNIERS 122 place Sainte Foy 31620 CEPET TOUS CORPS D ETAT EN SITE OCCUPE ANNEES 2011-2013 MAITRE D OUVRAGE : PATRIMOINE MAITRE

Plus en détail

Le Contrôle du respect des Règles de Construction

Le Contrôle du respect des Règles de Construction Le Contrôle du respect des Règles de Construction Bonnes pratiques en matière d accessibilité aux personnes handicapées Observations issues des campagnes de contrôle de 00 à 0 en Franche-Comté PRÉFET DE

Plus en détail

VOIRIE ACCESSIBLE Véronique IMBAULT Décembre 2011

VOIRIE ACCESSIBLE Véronique IMBAULT Décembre 2011 VOIRIE ACCESSIBLE Véronique IMBAULT Décembre 2011 Plan Rappels règlementaires Cheminements et trottoirs Escaliers Équipements et mobilier urbains Traversée de chaussée Feux de circulation permanents Emplacements

Plus en détail

Dans quels cas doit-on préparer un dossier accessibilité pour la SCDA?

Dans quels cas doit-on préparer un dossier accessibilité pour la SCDA? Guide pratique Etablissements recevant du public Intégrer les règles d accessibilité dans les dossiers de demande de travaux ou de permis de construire Tous travaux dans un Etablissement Recevant du Public

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2B RENDRE MON RESTAURANT ACCESSIBLE

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2B RENDRE MON RESTAURANT ACCESSIBLE KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2B RENDRE MON RESTAURANT ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Selon la procédure adaptée CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Selon la procédure adaptée CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP Mairie de BRAILLANS 9 rue de la mairie 25640 BRAILLANS 03 81 57 93 30 Email : mairie.braillans@orange.fr MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Selon la procédure adaptée CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

Plus en détail

Les critères du label «Tourisme et Handicap»

Les critères du label «Tourisme et Handicap» Les critères du label «Tourisme et Handicap» Aide à la lecture du document En gras et rouge apparaissent les critères obligatoires. En non gras apparaissent les critères de confort qui ne sont pas obligatoires

Plus en détail

Outil d'auto-diagnostic pour les Établissement Recevant du Public (ERP)

Outil d'auto-diagnostic pour les Établissement Recevant du Public (ERP) Outil d'auto-diagnostic pour les Établissement Recevant du Public (ERP) En application de la loi du 11 février 2005, tous les bâtiments recevant du public (classés ERP de catégorie 1 à 5) doivent être

Plus en détail

LE FRAXINETUM UNE SALLE MULTIFONCTION UN ÉQUIPEMENT DE LOISIRS, SPORTIF ET CULTUREL

LE FRAXINETUM UNE SALLE MULTIFONCTION UN ÉQUIPEMENT DE LOISIRS, SPORTIF ET CULTUREL LE FRAXINETUM UNE SALLE MULTIFONCTION UN ÉQUIPEMENT DE LOISIRS, SPORTIF ET CULTUREL SOMMAIRE 1 I SITUATION / BESOINS / ATTENTES 2 ENJEUX DU PROJET ET OBJECTIFS DE LA MAITRISE D OUVRAGE 3 PROJET D ETABLISSEMENT

Plus en détail

HUMAIN SIMPLE LYON. ACCeSSIBLE FACILE. aménager A TOUS ACCUEILLANT. www.lyon.fr. Janvier 2009. Les clés de la réglementation

HUMAIN SIMPLE LYON. ACCeSSIBLE FACILE. aménager A TOUS ACCUEILLANT. www.lyon.fr. Janvier 2009. Les clés de la réglementation Janvier 2009 SIMPLE HUMAIN aménager ACCUEILLANT LYON FACILE A TOUS ACCeSSIBLE DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ACCESSIBILITE LOGEMENT COLLECTIF Les clés de la réglementation www.lyon.fr Nos enjeux

Plus en détail

Accessibilité d'un bâtiment d habitation collectif neuf

Accessibilité d'un bâtiment d habitation collectif neuf Accessibilité d'un bâtiment d habitation collectif neuf Points examinés R = 1. Généralités L opération de construction entre dans la définition des bâtiments d habitation collectifs ("oui" aux 2 critères

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Février 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Février 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Février 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie : Ces

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l application des articles

Plus en détail

Ecole maternelle Polangis (dite Jougla) (Cat.: 4 - Type : R - effectif : 287 )

Ecole maternelle Polangis (dite Jougla) (Cat.: 4 - Type : R - effectif : 287 ) Ecole maternelle Polangis (dite ougla) (Cat.: 4 - Type : R - effectif : 287 ) 12 avenue oseph ougla ment initial OCAISATION POSSIBIITE D'ACCES POSSIBES REAISES DEPUIS 2009 ACCESSIBIITE Stationnement Pas

Plus en détail

1- RAPPELS 1/11. direction départementale des Territoires Creuse

1- RAPPELS 1/11. direction départementale des Territoires Creuse direction départementale des Territoires Creuse Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Document obligatoirement

Plus en détail

- Notice explicative Hôtels

- Notice explicative Hôtels - Notice explicative Hôtels Ce document apporte des précisions référencées à la grille d auto-évaluation (dernière colonne) pour permettre de comprendre les attendus de la réglementation en matière d accessibilité.

Plus en détail

LOCAL À LOUER. «ZAC SEGUIN RIVES DE SEINE» Quartier du Trapèze BOULOGNE BILLANCOURT Ilot B1 Passage Pierre Bézier

LOCAL À LOUER. «ZAC SEGUIN RIVES DE SEINE» Quartier du Trapèze BOULOGNE BILLANCOURT Ilot B1 Passage Pierre Bézier LOCAL À LOUER «Quartier du Trapèze BOULOGNE BILLANCOURT Ilot B1 Passage Pierre Bézier 152, bd Haussmann 75008 Paris Tél. : 01 53 53 23 23 Fax : 01 53 53 23 29 Email : contact@devim-commercialisation.fr

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n o 2006-1658 du 21 décembre 2006

Plus en détail

ANNEXE 1 - LISTE DES PRESTATIONS

ANNEXE 1 - LISTE DES PRESTATIONS ANNEE 1 - NETTOYAGE COURANT VIDAGE ET ESSUYAGE HUMIDE DES CORBEILLES ESSUYAGE DES BUREAU ET TABLES ESSUYAGE DES OBJETS MEUBLANTS ESSUYAGE DES OBJETS MEUBLANTS DANS PC SECURITE DANS SAS ACCES A COUR ESSUYAGE

Plus en détail

NOTICE D ACCESSIBILITÉ

NOTICE D ACCESSIBILITÉ NOTICE D ACCESSIBILITÉ POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC à joindre à la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11 février 2005, Décret

Plus en détail

1 - RAPPELS PRÉFET DU NORD

1 - RAPPELS PRÉFET DU NORD Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord 62 boulevard de Belfort CS 90007 59042 lille cedex Tél : 03-28-03-83-00 Fax : 03-28-03-85-56 PRÉFET DU NORD 1 - RAPPELS Notice d'accessibilité

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE D ACCESSIBILITÉ E.R.P. ET I.O.P. SITUÉS DANS UN CADRE BÂTI EXISTANT

NOTICE EXPLICATIVE D ACCESSIBILITÉ E.R.P. ET I.O.P. SITUÉS DANS UN CADRE BÂTI EXISTANT NOTICE EXPLICATIVE D ACCESSIBILITÉ E.R.P. ET I.O.P. SITUÉS DANS UN CADRE BÂTI EXISTANT Rappel des textes : Loi n 0050 du février 005 Ordonnance n 04090 du 6 septembre 04 Décret n 0436 du 05 novembre 04

Plus en détail

Accessibilité locaux existants ERP 5ème catégorie

Accessibilité locaux existants ERP 5ème catégorie Auto-évaluation(1) Accessibilité locaux existants ERP 5 ème catégorie (Est considéré comme Etablissement Recevant du Public de 5 ème catégorie tout magasin de vente dans lequel l effectif du public admis

Plus en détail

Recueil d actions simples à l attention des gestionnaires

Recueil d actions simples à l attention des gestionnaires Accessibilité des établissements recevant du public : Recueil d actions simples à l attention des gestionnaires Collection Connaissances Succède aux éditions du Accessibilité des établissements recevant

Plus en détail

Sommaire. Sommaire. 1. Mon établissement 1.1 Pourquoi rendre mon établissement accessible? 1.2 Formation et sensibilisation du personnel

Sommaire. Sommaire. 1. Mon établissement 1.1 Pourquoi rendre mon établissement accessible? 1.2 Formation et sensibilisation du personnel Sommaire Sommaire 1. Mon établissement 1.1 Pourquoi rendre mon établissement accessible? 1.2 Formation et sensibilisation du personnel 2. La réglementation 2.1 Quelles sont mes obligations en tant qu hôtelier?

Plus en détail

Les Cheminements piétons

Les Cheminements piétons Les Cheminements piétons 2 Les cheminements Le cheminement usuel doit être le plus court possible. Il lie entre eux tous les maillons de la vie sociale. Domicile Services publics Écoles Transports Travail

Plus en détail

1- RAPPELS. Réglementation - Loi n 2005-102 du 11 février 2005 - Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêté du 1 er août 2006 Arrêté du 21 mars 2007

1- RAPPELS. Réglementation - Loi n 2005-102 du 11 février 2005 - Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêté du 1 er août 2006 Arrêté du 21 mars 2007 Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Document obligatoirement joint au dossier de permis de construire

Plus en détail

ESCALIERS CATALOGUE 20 14-20 15

ESCALIERS CATALOGUE 20 14-20 15 ESCALIERS CATALOGUE 2014-2015 INTRODUCTION Entreprise familiale, Cashin Frères SARL conçoit et assemble ses terrasses en bois, abris pour voiture, appentis et accessoires sur son site près de Colmar en

Plus en détail

ERP accessible? Synthèse de l arrêté du 1er Aout 2006

ERP accessible? Synthèse de l arrêté du 1er Aout 2006 ERP accessible? Synthèse de l arrêté du 1er Aout 2006 Avertissement Ce document est une synthèse de l arrêté du 1 er Aout 2006. Aucune modification n a été apportée à la tournure des phrases et à leur

Plus en détail

L ACCESSIBILITÉ. dans les Etablissements. Recevant du Public

L ACCESSIBILITÉ. dans les Etablissements. Recevant du Public L ACCESSIBILITÉ dans les Etablissements Recevant du Public SOMMAIRE 1 Rappels... Page 1 2 Le stationnement... Page 5 3 Le cheminement extérieur... Page 5 4 Accès aux bâtiments et à l accueil... Page 7

Plus en détail

Le stationnement Le cheminement extérieur L entrée du bâtiment Le cheminement intérieur Les sanitaires. à faire. à ne pas faire

Le stationnement Le cheminement extérieur L entrée du bâtiment Le cheminement intérieur Les sanitaires. à faire. à ne pas faire É D I T O «En juin 00, dans le cadre de sa Charte de Développement Durable, le Pays Yon et Vie s est donné pour ambition d offrir à ses habitants des services adaptés et accessibles à tous. Certains publics

Plus en détail

1 Définition d un ERP et ses obligations. 2 Règles générales applicables aux ERP. 3 Les possibilités de dérogation

1 Définition d un ERP et ses obligations. 2 Règles générales applicables aux ERP. 3 Les possibilités de dérogation SOMMAIRE SOMMAIRE 1 Définition d un ERP et ses obligations 2 Règles générales applicables aux ERP 3 Les possibilités de dérogation Accessibilité aux handicapés : quel handicap? Accessibilité aux handicapés

Plus en détail

NOTICE ACCESSIBILITE «HANDICAPES» DANS LES ERP ET IOP

NOTICE ACCESSIBILITE «HANDICAPES» DANS LES ERP ET IOP PREFECTURE DU BASRHIN Direction Départementale des Territoires du BasRhin Service Logement Construction Durable et Renouvellement Urbain Unité Accessibilité et Qualité des Constructions 14 rue du Maréchal

Plus en détail

La desserte des bâtiments

La desserte des bâtiments F I C H E T E C H N I Q U E N 1 2 / 1 La Service PréveNTiON edition janvier 2012 Nota : cette fiche annule et remplace la fiche technique n 05/1 Outre les mesures fixées par les règlements relatifs à chaque

Plus en détail

Accessibilité des ERP

Accessibilité des ERP Guide pratique Accessibilité des ERP aux personnes handicapées Rappels Il n existe pas de curseur officiel qui déterminerait à quel degré une déficience devient un handicap. Cependant, on estimait en 2005

Plus en détail

VERS UNE ACCESSIBILITÉ. généralisée. Accès à tout pour tous

VERS UNE ACCESSIBILITÉ. généralisée. Accès à tout pour tous VERS UNE ACCESSIBILITÉ généralisée Accès à tout pour tous La loi handicap du 11 février 2005 précise que les conditions d accès des personnes handicapées dans les E.R.P.* doivent être les mêmes que celles

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE MAITRISE D OEUVRE MAPA

MARCHES PUBLICS DE MAITRISE D OEUVRE MAPA MARCHES PUBLICS DE MAITRISE D OEUVRE MAPA CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DE LA LOZERE 2 boulevard du Soubeyran BP 90 48003 MENDE CEDEX Tél. : 04.66.49.12.66 Rénovation du siège de l Etablissement

Plus en détail

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES Situation : Au 1 er janvier 2015, l ensemble des ERP (Etablissements Recevant du Public) existants devront Etre accessibles aux personnes en situation de handicap

Plus en détail

L accessibilité. Qui sommes-nous?

L accessibilité. Qui sommes-nous? Accessibilité Qui sommes-nous? Fondée en 1966, GRADUS est aujourd hui reconnu comme le leader dans la fabrication d accessoires et de produits de finition pour les revêtements de sols et murs. Grâce à

Plus en détail

Présentation renouveau école Georges Pamart

Présentation renouveau école Georges Pamart MAIRIE DE QUERENAING DEPARTEMENT DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE Arrondissement de Valenciennes - Canton de Valenciennes Sud www.querenaing.fr Présentation renouveau école Georges

Plus en détail

Commune de HARDINVAST REUNION DU 10 JUILLET 2012

Commune de HARDINVAST REUNION DU 10 JUILLET 2012 MAIRIE DE HARDINVAST Téléphone 02.33.52.02.16 1 bis rue de la Mairie 50690 HARDINVAST REUNION DU 10 JUILLET 2012 Le dix juillet deux mil douze à dix huit heures trente, le Conseil Municipal légalement

Plus en détail

ERP Cadre bâti existant

ERP Cadre bâti existant ERP Cadre bâti existant Arrêté du 8 décembre 2014 remplaçant l arrêté du 21 mars 2007. «Arrêté fixant les dispositions prises pour l application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction

Plus en détail

800_Pajol Cpt au 31-01-2011 inclus. Complexe Sportif PAJOL SOLUTION RADIER. Finitions Scellements et calfeutrements Coulage plancher.

800_Pajol Cpt au 31-01-2011 inclus. Complexe Sportif PAJOL SOLUTION RADIER. Finitions Scellements et calfeutrements Coulage plancher. 800_Pajol Cpt au 31-01-2011 inclus Complexe Sportif PAJOL SOLUTION RADIER BILAN MAIN D' ŒUVRE RECAP COD DESIGNATIONS Bud AVANCMT CREDIT DEPENSE ECART ACT 14 817,00 106,00 14 817,00 3,65% 541,45 570,00-28,55

Plus en détail

Loi du 11 février 2005. L accessibilité des ERP de 5ème catégorie. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

Loi du 11 février 2005. L accessibilité des ERP de 5ème catégorie. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie Loi du 11 février 2005 L accessibilité des ERP de 5ème catégorie Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie WWW.developpement-durable.gouv.fr SOMMAIRE Préambule I. Règles générales

Plus en détail

P.M.R. PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE EXIGENCES REGLEMENTAIRES

P.M.R. PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE EXIGENCES REGLEMENTAIRES COMPOSITIONS DE DOSSIER P.M.R. PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE EXIGENCES REGLEMENTAIRES I. Bases légales Les exigences réglementaires en termes d accessibilité des personnes à mobilité réduite sont reprises

Plus en détail

NOTICE D'ACCESSIBILITE

NOTICE D'ACCESSIBILITE Bureau Gestion des Politiques Publiques Mission Accessibilité Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) -----------------

Plus en détail

LOT N 7: ESCALIER EXTERIEUR

LOT N 7: ESCALIER EXTERIEUR MISE EN CONFORMITE ACCESSIBILITE DU PARKING, DU BATIMENT D ACCUEIL & AMENAGEMENT DES SANITAIRES BATIMENT D ACCUEIL DES PUNTAS 65 110 CAUTERETS MAÎTRE D'OUVRAGE SEM DU PONT D Espagne MAIRIE DE CAUTERETS

Plus en détail

L accessibilité des établissements recevant du public

L accessibilité des établissements recevant du public direction générale de l Urbanisme, de l Habitat et de la Construction centre d Études techniques de l Équipement Normandie Centre Guide technique illustré Aide à la compréhension L accessibilité des établissements

Plus en détail

4.2 C.C.T.P. GROUPE SCOLAIRE LES GENETS RENOVATION DES SANITAIRES INTERIEURS. Cahier des Clauses Techniques Particulières LOT 2 : PLOMBERIE

4.2 C.C.T.P. GROUPE SCOLAIRE LES GENETS RENOVATION DES SANITAIRES INTERIEURS. Cahier des Clauses Techniques Particulières LOT 2 : PLOMBERIE MAITRE D OUVRAGE / MAITRE D OEUVRE : VILLE DE NICE DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES, DE L AMENAGEMENT, DES TRAVAUX, ET DU DEVELLOPEMENT DURABLE DIRECTION DES BATIMENTS COMMUNAUX SERVICE MAINTENANCE

Plus en détail

L accessibilité des bâtiments d habitation collectifs neufs

L accessibilité des bâtiments d habitation collectifs neufs L accessibilité des bâtiments d habitation collectifs neufs GUIDE TECHNIQUE POUR L APPLICATION DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES Juin 2004 Loi n 75-534 du 30 juin 1975 (JO du 1er juillet 1975) Loi n 91-663 du

Plus en détail

L ACCESSIBILITÉ DES ERP DE 5ÈME CATÉGORIE

L ACCESSIBILITÉ DES ERP DE 5ÈME CATÉGORIE Loi du 11 février 2005 L ACCESSIBILITÉ DES ERP DE 5ÈME CATÉGORIE 1 02/17/15 Sommaire I. Le handicap, de quoi s agit-il? II. Mise en Œuvre de la réglementation 1. 2. 3. 4. Ce que prévoit la loi : Quoi et

Plus en détail

CREATION D UN GROUPE SCOLAIRE

CREATION D UN GROUPE SCOLAIRE S.I.C.A. HABITAT RURAL DE LA SAVOIE 40, rue du Terraillet 73190 SAINT BALDOPH Tél. 04 79 33 06 94 Fax 04 79 85 69 92 E-mail : info@sica-hr.com Dossier 1918-2011 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE ST OFFENGE CREATION

Plus en détail

FICHE D'EVALUATION DU NIVEAU D'ACCESSIBILITE (Rappel réglementaire)

FICHE D'EVALUATION DU NIVEAU D'ACCESSIBILITE (Rappel réglementaire) ACCESSIBILITE DES E.R.P. AMENAGES DANS DES BATIMENTS EXISTANTS FICHE D'EVALUATION DU NIVEAU D'ACCESSIBILITE (Rappel réglementaire) Présentation de l'outil Cette fiche d'évaluation se veut un outil simple

Plus en détail

Demande de crédit pour l achat et la pose d horodateurs au parking du Centre. Politique globale de parcage dans le village de Château-d Oex

Demande de crédit pour l achat et la pose d horodateurs au parking du Centre. Politique globale de parcage dans le village de Château-d Oex Préavis No 11/2012 Demande de crédit pour l achat et la pose d horodateurs au parking du Centre et Politique globale de parcage dans le village de Château-d Oex Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs

Plus en détail