AU CONTRAT DE CONCESSION DU 1 er AVRIL 1985

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1 REALISATION ET EXPLOITATION DU CENTRE DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS DE LA PRAIRIE DE MAUVES AVENANT N 20 AU CONTRAT DE CONCESSION DU 1 er AVRIL 1985 Valoréna Avenant 20 1/8

2 ENTRE LES SOUSSIGNES : NANTES METROPOLE Communauté urbaine, représentée par sa Vice-présidente, Michèle GRESSUS, dûment habilitée à l effet des présentes en vertu d une délibération du conseil communautaire en date du.., ci-après dénommée «NANTES METROPOLE», D une part ET : La Société VALORENA, Société Anonyme au capital de euros dont le siège social est à Nantes (44), 350 rue de l Etier, ZI Prairie de Mauves, représentée par Monsieur LEBLANC Philippe en qualité de Président Directeur Général. ci-après dénommée «le concessionnaire», Ainsi que : D autre part La société SUEZ ENERGIE SERVICES ayant pour nom commercial "COFELY", Société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B dont le siège social est situé. représentée par son Directeur de la Région Centre Ouest,., habilité à représenter la société. ci-après dénommées «Le concessionnaire» D AUTRE PART Valoréna Avenant 20 2/8

3 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET... 4 ARTICLE 2 MONTANT DEFINITIF DES VALEURS DE REPRISE EN FIN DE CONTRAT... 4 ARTICLE 3 REMISE EN ETAT DU SITE... 5 ARTICLE 4 INVENTAIRE DEFINITIF DES EQUIPEMENTS EN FIN DE CONTRAT... 5 ARTICLE 5 STOCK DE PIECES DETACHEES EN FIN DE CONTRAT... 5 ARTICLE 6 ETAT DES STOCKS DES REACTIFS, RESIDUS ET DECHETS EN FIN DE CONTRAT... 6 ARTICLE 7 TRAVAUX GER A REALISER AVANT LA FIN DU CONTRAT ET SOLDE DU COMPTE GER TRISAC... 7 ARTICLE 8 DISPOSITIF DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE FONCIERE AU CONCESSIONNAIRE... 7 ARTICLE 9 PRISE D EFFET... 8 Valoréna Avenant 20 3/8

4 IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Le groupement solidaire, constitué des sociétés VALORENA et COFELY, est titulaire de la convention de concession conclue le 1 er avril 1985 pour la réalisation et l exploitation du Centre de Traitement et de Valorisation des Déchets (CTVD) situé à la Prairie de Mauves à Nantes, ainsi que des ouvrages complémentaires de valorisation énergétique des ordures ménagères, sis sur le territoire de la commune de NANTES. Le contrat prenant fin au 11 octobre 2012, le présent avenant n 20 a pour objet de définir les conditions de cessation du service public délégué à l actuel délégataire. CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Objet Le présent avenant a pour objet : 1. D arrêter le montant définitif des valeurs de reprise des biens non amortis en fin de contrat 2. de fixer les conditions financières de l évacuation de terres restées sur le site depuis les travaux de mise en conformité de l usine d incinération réalisés en 2005 et la construction du centre de séparation en de faire l inventaire définitif des installations remises à Nantes Métropole en fin de contrat 4. de fixer les modalités de restitution du stock de pièces détachées revenant à Nantes Métropole en fin de contrat 5. de fixer les conditions de maintien de la continuité de service 6. de définir les travaux de Gros Entretien Renouvellement à réaliser avant la fin du contrat et les conditions de partage du compte GER de l atelier de séparation 7. de fixer les conditions de remboursement de la taxe foncière en 2012 par Nantes Métropole au concessionnaire. Article 2 Montant définitif des valeurs de reprise en fin de contrat 2.1/ Travaux de mise en conformité L avenant 12 a fixé une valeur de reprise pour les travaux de mise en conformité réalisés au titre de l arrêté ministériel du 20 septembre Elle a été fixée à une valeur plafond de sur la base d un montant estimatif de travaux de HT. Le montant des travaux étant définitivement arrêté à ,70 HT, la valeur de reprise par Nantes Métropole est fixée à conformément à la mise en œuvre des dispositions de l avenant / Locaux administratifs L avenant 17 a fixé une valeur de reprise pour les travaux de construction de locaux administratifs. Elle a été fixée à une valeur plafond de sur la base d un montant estimatif de travaux de HT. Le montant des travaux définitif étant de ,60 HT, la valeur de reprise définitive est de Valoréna Avenant 20 4/8

5 Article 3 Remise en état du site Depuis les travaux de mise en conformité de l usine d incinération réalisés en 2005 et la construction du centre de séparation en 2006, des terres de déblaiement sont restées stockées dans le périmètre de la convention de délégation de service public. A la demande de Nantes Métropole, le concessionnaire a procédé à l évacuation des terres vers des centres de stockage de déchets inertes ou de déchets non dangereux en fonction de la qualité des terres afin de remettre le site en état. Nantes Métropole remboursera la somme de HT pour financer cette prestation, sur présentation des factures correspondantes. Par ailleurs, le concessionnaire a installé sur le site plusieurs équipements en lien avec ses activités connexes de collecte. Valorena s engage donc à une remise à l état initial de la zone de distribution de carburants et de lavage des bennes de collecte, au plus tard pour le 11 octobre Article 4 Inventaire définitif des équipements en fin de contrat Le concessionnaire remet à Nantes Métropole un inventaire complet et détaillé des biens lui revenant au 11 octobre 2012 (annexe 1 : biens de retour des équipements). Cet inventaire présenté par ensemble fonctionnel comprend pour chaque bien sa nature, ses caractéristiques techniques, sa date de mise en service. Le concessionnaire s engage également à transmettre à Nantes Métropole l ensemble des plans et des documents techniques nécessaires à la bonne marche des installations : Données d entretien et de maintenance sous forme de bases de données gérées par GMAO (gestion de la maintenance assistée par ordinateur) pour l usine d incinération et Tri sac, Dossiers des Ouvrages Exécutés tenus à jour et actualisés, Notices techniques et manuels d utilisation, Instruction d utilisation, Procédures de sécurité, Manuels de conduite, et plans de procédés en conformité avec les installations existantes (PID, ), Procédures d astreinte, Etudes géotechniques réalisées sur le site, Plan parcellaire, plans topographiques, ainsi que les plans de l usine avec les emplacements des ouvrages et leurs dimensions, Plans de zonage ATEX. Le concessionnaire remettra le 11 octobre 2012 l ensemble des éléments relatifs au respect de la réglementation de l installation : Arrêtés d autorisation d exploiter, Procédures relatives au respect de l environnement, et historique des données relatives aux rejets liquides, émissions atmosphériques, ainsi que les analyses de mâchefers, Dossiers DRIRE des équipements sous pression (chaudières, échangeurs,..), Dossiers ATEX, Valoréna Avenant 20 5/8

6 Dossiers foudre, Dossiers de procédures Qual 1, Qual 2, Qual 3, Dossiers de contrôle radioprotection, amiante et fibres céramiques, Contrôles de conformité machines et appareils de manutention / levage, Contrôles périodiques de conformité des équipements électriques. Les logiciels informatiques et licences d utilisation détaillés ci-dessous reviendront au délégant en fin de contrat : Le logiciel contrôle commande de l usine d incinération Le logiciel contrôle commande l atelier de séparation Le logiciel contrôle commande de la chaufferie Le logiciel de pesage associé au pont bascule (gestion de production assistée par ordinateur). Nantes Métropole, ou tout prestataire qu il désignerait à cet effet, pourra librement procéder à tous contrôles aux fins de vérifier l exhaustivité et la conformité de la documentation remise. Article 5 Stock de pièces détachées en fin de contrat 51/ Atelier de séparation Les pièces détachées de l atelier de séparation font partie des biens de retour. Elles seront remises à Nantes Métropole le 11 octobre 2012, sauf utilisation préalable par le concessionnaire dans le cadre de la bonne gestion des installations jusqu au 11 octobre L inventaire des pièces détachées de l atelier de séparation établi à la date du 1 er juin est joint en annexe 2. En cas d utilisation de ces pièces avant le 11 octobre 2012, l inventaire des pièces détachées devra être mis à jour en temps réel et Nantes Métropole en sera tenu informé sans délai. 52/ Atelier d incinération La valeur du stock des pièces détachées de l atelier d incinération est fixée à HT. Compte tenu de l obligation faite par Nantes Métropole au futur exploitant de constituer son propre stock de pièces détachées dès l entrée en vigueur du nouveau contrat, il a été convenu que le concessionnaire versera à Nantes Métropole au plus tard le 11 décembre 2012 une somme de HT en lieu et place de la remise du stock des pièces détachées. Article 6 Etat des stocks des réactifs, résidus et déchets en fin de contrat A la fin du contrat, le 11 octobre 2012, et de manière à assurer la continuité du service public, un stock minimum de réactifs, de combustibles et produits utiles au fonctionnement devra être laissé à la disposition du futur délégataire pour lui permettre d assurer la première semaine d exploitation des installations d incinération et du réseau de chaleur. De la même manière, un stock minimum de déchets en fosse devra être laissé par le concessionnaire pour assurer la continuité de fonctionnement de l usine d incinération. Valoréna Avenant 20 6/8

7 Par ailleurs, les silos de résidus d incinération seront vidés par le délégataire avant le 12 octobre 2012, ceci permettant d assurer un fonctionnement normal de la première semaine d exploitation par le futur délégataire. Le niveau de l ensemble de ces stocks et produits sera relevé le 11 octobre à minuit, en présence de Nantes Métropole, du concessionnaire et du nouvel exploitant, afin d établir le compte de transition d exploitation en valeur 11 octobre Article 7 Travaux Gros Entretien Renouvellement (GER) à réaliser avant la fin du contrat et solde du compte GER de l atelier de séparation Aux termes du contrat, conformément à l article 79 de la concession, Valoréna doit assurer les travaux d entretien, de renouvellement et remise en état des installations. C est pourquoi, le concessionnaire devra réaliser les travaux de GER qui ont été identifiés comme nécessaires lors des audits des installations réalisés en 2009 et Ces travaux devront être réalisés au plus tard le 11 octobre Les audits feront l objet d une mise à jour à l été 2012 par un bureau d études extérieur désigné par Nantes Métropole qui établira, si besoin, une liste des travaux complémentaires à réaliser par le concessionnaire. Dans l hypothèse où des travaux complémentaires seraient identifiés et que leur réalisation s avèrerait techniquement impossible avant le 11 octobre 2012, le concessionnaire s engage à prendre en charge le coût de ces travaux. Ce coût sera établi sur la base d un devis présenté par Valoréna après analyse contradictoire du bureau d études. Le concessionnaire procédera ensuite au remboursement des sommes engagées par Nantes Métropole ou par le nouveau délégataire pour la réalisation desdits travaux. Ce remboursement devra intervenir dans le délai de 2 mois à compter de l envoi de la demande de remboursement. Un compte GER pour l atelier de séparation a été constitué par le concessionnaire, selon les dispositions de l article 14.5 de l avenant 17, pour provisionner et financer les travaux tout au long de la convention de délégation. Le solde de ce compte GER sera partagé pour moitié entre le concessionnaire et Nantes Métropole à la fin du contrat. Le versement de la somme correspondante devra intervenir au plus tard dans le délai de 2 mois à compter du 11 octobre A titre indicatif, à la date du 1 er juillet 2012, le solde du compte Gros Entretien Renouvellement de l atelier de séparation s élève à conformément à l annexe 3. Cette annexe sera mise à jour le 11 octobre 2012 afin d établir le montant définitif de la somme à partager. Article 8 Dispositif de remboursement de la taxe foncière au concessionnaire Nantes Métropole remboursera au concessionnaire la quote-part de la taxe foncière correspondant à la période comprise entre le 12 octobre et le 31 décembre Cette opération est la conséquence de la remise des biens immobiliers à Nantes Métropole. Valoréna Avenant 20 7/8

8 Article 9 Prise d effet Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa notification par NANTES METROPOLE au Concessionnaire. Toute disposition du dispositif contractuel non contraire au présent avenant demeure applicable. Fait à Nantes, le En deux exemplaires originaux Pour la Société VALORENA Pour NANTES METROPOLE La Vice-présidente Pour la Société COFELY Valoréna Avenant 20 8/8