Le contrat à durée déterminée : définition, formalisme, statut

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Vincent Clément
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1 Le contrat à durée déterminée : définition, formalisme, statut Speciala generalibus derogant. Professeur MOOC

2 Programme de la séquence 1) Définition 2) Formalisme 3) Mentions obligatoires 4) Statut du salarié 5) Taxation des CDD de courte durée 6) Sanctions du CDD irrégulier 2

3 Témoignage d un expert Intervention d Anne DUFOUR Vice-Présidente du Conseil de Prud hommes de Paris 3

4 L histoire du jour Une histoire qui a donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2011, n

5 Votre avis, professeur Mooc? Eh bien, chers amis, l employeur a eu tout faux! Dans ce cas, le contrat n avait pas été transmis au salarié, il n était pas signé, donc, ce n était pas un CDD!!! Elémentaire, très chers 5

6 1) Définition «Un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l activité normale et permanente de l entreprise.» C. trav., art. L

7 2) Formalisme «Le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.» C. Trav., art. L «Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les 2 jours ouvrables suivant l embauche.» C. Trav., art. L

8 3) Mentions obligatoires du CDD - Nom et qualification du salarié - Motif de recours - Justification du recours - Date d échéance du terme du contrat - Salaire - Période d essai éventuelle - Convention collective applicable et caisse de retraite 8

4) Statut du salarié en CDD : égalité de traitement «Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d un contrat de travail à

9 4) Statut du salarié en CDD : égalité de traitement «Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée s appliquent également aux salariés titulaires d un contrat à durée déterminée, à l exception des dispositions concernant la rupture du contrat du travail.» C. Trav., art. L

Egalité de rémunération «La rémunération perçue par le salarié titulaire d un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même

10 Egalité de rémunération «La rémunération perçue par le salarié titulaire d un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d essai, un salarié bénéficiant d un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.» C. Trav., art. L

Période d essai des salariés en CDD Durée : - un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à 6 mois ; - un mois

11 Période d essai des salariés en CDD Durée : - un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à 6 mois ; - un mois lorsque la durée du contrat dépasse 6 mois. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat. C. Trav., art. L

12 5) La taxation des CDD de courte durée Principe : Depuis le 1 er juillet 2013, la contribution patronale d assurance chômage est majorée pour tout CDD d au plus 3 mois conclu pour surcroît d activité et tout CDD d usage. 12

13 6) Sanctions du CDD irrégulier Faits répréhensibles - Ne pas établir de contrat écrit - Ne pas transmettre le contrat au salarié dans les 2 jours suivant l embauche - Omettre une mention obligatoire dans le contrat Sanctions civiles Requalification en CDI. C. Trav., art. L et 2 Sanctions pénales Amende de 3750, 7500 si récidive et emprisonne-ment de 6 mois au plus. C. Trav., art. L et 7 13

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