Conditions générales - Achat de billets

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1 Conditions générales - Achat de billets Bienvenue à CrowdSurge. Nous agissons en tant qu'agent de vente de billets pour les Artistes. Lorsque vous achetez un billet pour assister au spectacle d'un Artiste, CrowdSurge s'occupe de la transaction et de la perception du paiement, Veuillez lire attentivement ces Conditions d'utilisation de la billetterie car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, recours et obligations légales, qui comprennent les diverses limitations et exclusions, avec une clause de règlement des différends qui régit la façon dont les différends seront résolus. 1. Acceptation des conditions CrowdSurge vous fournit le service suivant, sous réserve des présentes Conditions générales de billetterie («CG»). Les CG contiennent les conditions générales qui régissent votre utilisation du service. Ces CG décrivent vos droits et responsabilités et ce que vous pouvez attendre de CrowdSurge. Si vous acceptez ces CG au cours du processus d'achat de billets, veuillez cocher la case à côté de «J'accepte les conditions d'achat» si cette option vous est présentée, sinon, en procédant à l'achat, il est considéré que vous avez accepté les CG. Cela constituera un accord contraignant entre vous et CrowdSurge. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne serez pas en mesure de finaliser votre transaction d'achat. CrowdSurge se réserve le droit de modifier ces CG à tout moment à notre seule discrétion, modifications qui seront effectives dès leur publication sur le site Internet CrowdSurge.com. Si vous ne pouvez pas accepter une modification, votre seul recours est de ne plus utiliser notre service. Votre utilisation continue de notre service après toute modification constitue votre acceptation des changements. 2. Description du service CrowdSurge agit en tant qu'agent de vente (l' «Agent de vente») au nom de ceux qui fournissent et / ou promeuvent des événements pour lesquels des billets sont proposés à la vente, tels que les artistes, les groupes, les représentants et les fan clubs d'artistes, les sites et les promoteurs (ci-après dénommés collectivement et individuellement le «Promoteur d'événements»). L'Agent de vente vend des billets pour le compte du Promoteur d'événements et ne détermine pas le prix des billets. Dans le cadre de son service, l'agent de vente se chargera de la transaction de vente de billets et percevra le paiement pour le compte du Promoteur d'événements (ci-après dénommés collectivement le «Service»). L'Agent de vente peut proposer des services supplémentaires, qui peuvent changer de temps à autre, modifier ou éliminer des caractéristiques, modifier la nomenclature et apporter d'autres modifications à tout moment, qui seront soumises à ces CG. 3. Utilisation du service L'utilisation de ce service est nulle là où la loi l'interdit. Pour les événements dans lesquels vous devez avoir dix-huit (18) ans ou plus pour participer à l'événement d'un promoteur, vous devez être âgé de treize (13) ans ou plus pour pouvoir utiliser ce Service. Pour les événements dans lesquels il n'y a pas de limite d'âge pour participer à l'événement d'un promoteur, vous devez être âgé d'au moins treize (13) ans pour pouvoir utiliser ce Service. Vous devez respecter l'ensemble des termes et conditions des présentes CG, et toutes les lois, règles et règlements en vigueur à chaque fois que vous utilisez ce Service. 4. Achat de billets Pour tous les événements se déroulant au Royaume-Uni, le prix du billet sera indiqué en GBP. Pour tous les événements se déroulant dans la zone euro, le prix du billet sera indiqué en Euros. Vous acceptez de payer le prix du billet plus les frais supplémentaires applicables et non-remboursables, ou les autres frais exigés par l'agent de vente et / ou le Promoteur d'événements. L'Agent de vente accepte le paiement par la plupart des principales cartes de crédit et de débit telles que Visa, MasterCard et American Express. Toutes les informations de paiement sont transmises via une connexion SSL (Secure Socket Layer). Cette fonctionnalité est dénotée par un symbole de cadenas qui apparaît au bas de votre navigateur Web et assure la transmission sécurisée des données cryptées. Vous pouvez être soumis à une limite du nombre de billets que vous pouvez acheter auprès de l Agent de vente. Cette limite sur les billets est fixée par le Promoteur d'événements, à sa seule discrétion ; elle est

2 affichée au cours du processus d'achat et sera vérifiée lors de chaque transaction. Si vous êtes membre du fan club d'un Promoteur d'événements, vous pouvez avoir accès à certains billets ou offres spéciales de billets. Le Promoteur d'événements se réserve le droit de bloquer votre accès ou d'annuler votre commande, à sa seule discrétion et sans vous en informer au préalable, si elle : (i) est associée à des revendeurs de billets, (ii) utilise des moyens automatisés pour traiter ou passer des commandes de billets, (iii) dépasse la limite de billets déclarée, (iv) est achetée à des fins autres que la participation à l'événement ou (v) a violé les conditions d'adhésion du Promoteur d'événements. Le Promoteur d'événements indiquera à l'agent de vente de rembourser la valeur nominale totale des billets que vous avez achetés sur la carte de crédit ou de débit utilisée pour acheter ces billets annulés. Le Promoteur d'événements se réserve le droit de modifier les prix des billets de temps à autre. Nonobstant ce qui précède, si le montant que vous payez pour un billet est incorrect, en raison d'une erreur dans le prix affiché par l'agent de vente ou le Promoteur d'événements, ou dans le prix qui vous a été communiqué par un autre moyen, ou parce que vous avez pu commander un billet avant sa date de vente ou de prévente prévue, ou parce que vous avez pu commander un billet qui n'aurait pas dû être mis en vente, l'agent de vente et / ou le Promoteur d'événements aura le droit d'annuler le billet (ou la commande de ce billet) et vous rembourser le montant que vous avez payé. Cette disposition s'applique que ce soit en raison d'une erreur humaine ou d'une défaillance d'un site Internet du Promoteur d'événements ou du service de l'agent de vente. L'Agent de vente et / ou le Promoteur d'événements se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de traiter avec vous si une utilisation frauduleuse de vos cartes de crédit ou de débit est suspectée. L'Agent de vente et / ou le Promoteur d'événements se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de traiter avec vous si vous résidez dans un pays où l'utilisation frauduleuse de cartes de crédit ou de débit est considérée comme un risque excessif. 5. Confirmation d'achat Si vous ne recevez pas d de confirmation après avoir soumis les informations de paiement, ou si vous rencontrez un message d'erreur ou une interruption de service après avoir soumis les informations de paiement, il est de votre responsabilité de vérifier auprès du service client si votre commande a bien été passée. L'Agent de vente et le Promoteur d'événements ne seront pas responsables des pertes (pécuniaires ou autres) encourues si vous supposez qu'une commande a été passée ou non, n'en ayant pas reçu la confirmation. Toutes les demandes concernant la billetterie doivent être faites par le Service client de CrowdSurge 6. Participation à l'événement Vous vous engagez à présenter un billet valide et, si nécessaire, une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement pour pouvoir accèder à un événement, sous réserve des dispositions de ces CG. Vous convenez que chaque billet que vous achetez constitue une licence pour assister à un événement spécifique et est soumis aux conditions supplémentaires imprimées sur ledit billet. Vous convenez que vous ne tenterez pas de vous soustraire à, éviter ou contourner ces conditions supplémentaires de quelque manière à l'égard de tout billet que vous aurez acheté. Le Promoteur d'événements ou ses agents, sociétés affiliées et représentants autorisés se réservent le droit, sans remboursement de toute somme payée, de refuser l'entrée à, ou expulser, toute personne dont le Promoteur d'événements, ses agents, sociétés affiliées ou représentants autorisés jugent la conduite désordonnée, utilise un langage grossier ou insultant, ou omet de se conformer aux règles du Promoteur d'événements. Tout manquement aux conditions ou règles résilie votre licence de participation à l'événement, sans remboursement. Le Promoteur d'événements ou ses agents, sociétés affiliées et représentants autorisés se réservent le droit de refuser l'entrée pour toute autre raison en vous remboursant la valeur nominale du billet payé. Les billets ne sont pas remboursables en espèces. Pour pouvoir accéder à un événement, vous devez consentir à ce que votre personne et vos biens soient fouillés et vous renoncez à toute réclamation pouvant résulter de cette fouille. Si vous choisissez de ne pas donner votre consentement à une telle fouille, l'accès à l'événement pourra vous être refusé sans remboursement ni autre forme d'indemnité. En vertu des règles de certains lieux, vous convenez que certains objets ne peuvent être introduits dans les locaux, y compris, sans s'y limiter, alcool, drogues, substances

3 contrôlées, caméras, dispositifs d'enregistrement, sacs, sacs à dos et conteneurs. Vous consentez à ce que tout objet considéré comme une arme soit confisqué avant l'entrée. Le Promoteur d'événements se réserve le droit de modifier les dates des événements, les lieux et les sujets, qui sont indiqués sur le billet. Vous vous engagez à vérifier les modifications les plus récentes. 7. Remboursement et échange de billets Vous acceptez d'examiner attentivement votre commande de billets avant de finaliser la transaction d'achat. Sauf indication contraire dans les présentes CG, toutes les ventes de billets sont définitives. Le Promoteur d'événements interdit généralement à l'agent de vente de rembourser ou d'échanger un billet après qu'il ait été acheté ou en cas de ticket perdu, volé, endommagé, détruit ou invalidé. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous acceptez de ne pas contacter l'agent de vente pour demander un remboursement ou un échange lorsque le Promoteur d'événements lui a interdit de le faire, et vous acceptez de ne pas contester ou demander un «remboursement» auprès de la société de cartes de crédit utilisée pour acheter des billets auprès du Service. Si vous faites cela, vous acceptez que vos billets puissent être annulés, et l'agent de vente peut, à sa seule discrétion, refuser d'honorer l'achat de billets en cours et à venir avec tous les comptes de carte de crédit sur lesquels le remboursement a été consenti, et il peut interdire à toute personne dont le nom figure sur la carte de crédit et à toute personne qui se sert d'une carte de crédit associée ou viole cette disposition d'une autre façon d'utiliser le Service. Si l'agent de vente vous rembourse un billet, il remboursera la valeur nominale du billet, plus les frais de service moins les frais de carte de crédit payés. En aucun cas ne seront remboursés d'autres frais ou montants, sauf si le billet ne vous a pas été envoyé directement à partir des locaux de l'agent de Vente ou d'un service de courrier tiers, auquel cas les frais d'envoi postal moins les frais de carte de crédit seront également remboursés. Les remboursements sont effectués selon le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour payer les billets. Si une carte de crédit a été utilisée pour procéder à l'achat remboursé, cette carte de crédit recevra le crédit pour le remboursement. L'Agent de vente ne sera pas responsable des frais de transport ou de tout autre frais que vous ou une autre personne engagez dans le cadre d'un événement annulé ou reporté. 8. Événements annulés et événements reportés Le Promoteur d'événements se réserve le droit d'annuler ou de reporter un événement. Les événements annulés et / ou reportés seront, à la discrétion du Promoteur d'événements, reprogrammés dans les douze (12) mois à compter de la date d'origine de l'événement, à défaut l'échange ou le remboursement du billet vous sera proposé. L'Agent de vente n'est pas tenu d'effectuer un remboursement, sauf dans la mesure où le Promoteur d'événements (1) indique à l'agent de vente de procéder à un remboursement, et (2) assure à l'agent de vente les fonds nécessaires au remboursement des billets concernés. Pour recevoir un remboursement ou un échange qui peut vous être proposé, vous acceptez de vous conformer aux instructions ou aux délais du Promoteur d'événements. 9. Enregistrement, transmission et exposition Vous acceptez de ne pas enregistrer ou transmettre, ou aider à enregistrer ou à transmettre, aucune description, récit, image ou reproduction de l'événement. Vous acceptez que l'événement pour lequel vous achetez des billets est un événement public, que votre apparence et vos actions tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du lieu où l'événement se déroule sont de nature publique, et que vous n'avez pas d'attentes en matière de vie privée à l'égard de vos actions ou de votre conduite lors de l'événement. Vous accordez la permission à l Agent de vente et au Promoteur d'événements d utiliser votre nom, image, représentation, actes, postures, agissements, apparence, mouvements et énoncés dans tout enregistrement vidéo ou sonore ou en direct ou photographique ou dans toute autre transmission, exhibition, publication ou reproduction faite de l événement ou lors de celui-ci (que ce soit avant, durant ou après la pièce ou la représentation) pour toute raison, de toute manière, utilisant tout médium ou contexte connu ou développé ultérieurement sans besoin d aucune autorisation ou compensation supplémentaire envers vous ou toute autre personne agissant en votre nom. 10. Revente de billets ; fins commerciales Vous convenez que la revente illicite de billets du Promoteur d'événements / de l'artiste est un motif de

4 saisie et d'annulation, sans remboursement. Vous convenez que le billet ne doit pas être utilisé à des fins commerciales, y compris, mais non limitées à la publicité, les promotions, concours ou loteries, sauf si le Promoteur d'événements / l'artiste et l'agent de vente vous en donnent l'autorisation préalable par écrit. 11. Modifications du Service L'Agent de vente se réserve le droit, à tout moment et de temps en temps, de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, le Service (ou toute partie de celui-ci) avec ou sans préavis. Vous convenez que l'agent de vente ne sera pas tenu responsable envers vous ou tout tiers, de toute modification, suspension ou interruption du Service. 12. Droits de propriété intellectuelle de l'agent de vente Vous reconnaissez et acceptez que le Service de l'agent de vente et tout logiciel nécessaire utilisé en relation avec le Service («Logiciel») peuvent contenir des informations confidentielles et exclusives protégées par la législation sur la propriété intellectuelle ainsi que par toute autre loi applicable. L'Agent de vente et / ou ses sociétés affiliées détiennent les droits de propriété intellectuelle de tous les éléments protégés du Logiciel et du Service, y compris mais sans s'y limiter le nom, le logo et / ou les slogans du Service (noms commerciaux, marques déposées, marques de service), les illustrations et éléments de l'interface utilisateur final contenus dans le Service, la plupart des caractéristiques individuelles et la documentation connexe. Vous ne pouvez pas, sans s'y limiter, copier, vendre, revendre, modifier, adapter, reproduire, distribuer, désosser, décompiler, exploiter, faire des dérivés, ou désassembler tout aspect du Service de l'agent de vente sans le consentement express écrit de la partie en question. Sous réserve de votre respect de ces CG et à condition que vous soyez admissible à utiliser le Service, l'agent de vente vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour utiliser le Service de l'agent de vente aux fins prévues et télécharger ou imprimer une copie du Service, intégralement ou partiellement, auquel vous avez légitimement accès, et ce uniquement pour votre usage personnel et non commercial, à condition de conserver tous les droits d'auteur ou autres avis de propriété intacts. L'Agent de vente se réserve tous les droits qui ne sont accordés par les présentes. 13. Représentations et garanties Vous déclarez et garantissez que tous les renseignements que vous fournissez, y compris mais non limitées aux informations concernant votre nom, adresse, numéro de carte de crédit et autres informations d'identification de toute nature, seront véridiques, intégrales et exactes et que vous mettrez à jour toutes ces informations si elles devaient changer. Vous convenez que vous utilisez uniquement des cartes de crédit qui vous appartiennent, ou appartiennent à vos amis ou membres de votre famille proche qui en autorisent expressément l'utilisation pour acheter des billets. Vous convenez également que vous ne tenterez pas de dissimuler votre identité à l'aide de multiples protocoles Internet («IP») ou adresses pour l'utilisation ou l'achat de billets dans le cadre de ce Service. 14. Indemnisation Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilite l'agent de vente et son/ses Promoteur d'événements / Artiste, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, entreprises partageant sa marque commerciale ou ses autres partenaires et employés de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d'avocat encourus par une tierce partie suite à ou découlant de votre utilisation du Service, votre connexion au service, votre infraction ou violation des CG, ou de votre violation des droits d'autrui. 15. Clause de non-responsabilité VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSEMENT LES ÉLÉMENTS SUIVANTS : VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FAIT À VOS RISQUES. LE SERVICE EST FOURNI «TEL QUEL» ET «SELON SA DISPONIBILITÉ». L'AGENT DE VENTE ET LE PROMOTEUR D'ÉVÉNEMENTS EXCLUENT EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE, QUELLE QU ELLE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE OU AUDIENCE PARTICULIÈRE ET

5 D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. L AGENT DE VENTE ET LE PROMOTEUR D ÉVÉNEMENTS N OFFRENT AUCUNE GARANTIE QUE (i) LE SERVICE RÉPONDRA À VOS ATTENTES, (ii) LE SERVICE SERA ININTERROMPU, PONCTUEL, SÉCURITAIRE ET SANS ERREUR, (iii) LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS À PARTIR DE L USAGE DU SERVICE SERONT PRÉCIS ET FIABLES, (iv) LA QUALITÉ DE TOUT PRODUIT, SERVICE, INFORMATION OU AUTRE MATÉRIEL OBTENU PAR VOUS PAR LE BIAIS DU SERVICE RÉPONDRA À VOS ATTENTES, ET (v) QUE TOUTE ERREUR DU LOGICIEL SERA CORRIGÉE. TOUT MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU DE TOUTE AUTRE FAÇON PAR LE BIAIS DE L USAGE DU SERVICE EST OBTENU À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET VOUS SEUL ÊTES TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT D UN TEL MATÉRIEL. AUCUN CONSEIL OU RENSEIGNEMENT, VERBAL OU ÉCRIT, OBTENU DE VOTRE PART DE L AGENT DE VENTE ET/OU DU PROMOTEUR D'ÉVÉNEMENTS OU PAR LE BIAIS DU SERVICE NE CRÉERA DE GARANTIE QUI N EST PAS EXPRESSÉMENT EXPRIMÉE DANS LES CG. 16. Limitation de responsabilité VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE L'AGENT DE VENTE ET LE PROMOTEUR D'ÉVÉNEMENTS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES PERTES DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, D UTILISATION, DE DONNÉES OU D'AUTRES PERTES INCORPORELLES (MÊME SI L'AGENT DE VENTE ET LE PROMOTEUR D'ÉVÉNEMENTS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), PROVENANT DE, EN RELATION AVEC, OU RÉSULTANT DE : (i) L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE SERVICE, (ii) LE COÛT D'ACQUISITION OU DE SUBSTITUTION DE BIENS ET DE SERVICES RÉSULTANT DES BIENS, DONNÉES, INFORMATIONS OU SERVICES OBTENUS OU TRANSACTIONS RÉALISÉES À TRAVERS LE SERVICE, (iii) L'ACCÈS NON AUTORISÉ OU L'ALTÉRATION DE VOTRE TRANSMISSION DE DONNÉES ; (iv) LES DÉCLARATIONS OU LA CONDUITE D'UN TIERS SUR LE SERVICE OU (v) D'AUTRES PROBLÈMES RELATIFS AU SERVICE. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE L AGENT DE VENTE ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D ACTION, SOIT PAR CONTRAT OU ACTE, INCLUANT LA NÉGLIGENCE OU AUTREMENT, N EXCÉDERA LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS À L AGENT DE VENTE POUR LES SERVICES AYANT CAUSÉ LA RÉCLAMATION. VOUS CONSENTEZ QUE L AGENT DE VENTE NE SOIT PAS TENU RESPONSABLE POUR LES PRODUITS, SERVICES, ACTIONS OU DÉFAUTS D AGIR DU PROMOTEUR D ÉVÉNEMENTS OU DE TOUT AUTRE TIERS ASSOCIÉ À TOUTE ACTIVITÉ RELIÉE À L ÉVÉNEMENT. VOUS CONSENTEZ D ASSUMER TOUS LES RISQUES ACCESSOIRES ASSOCIÉS À L ÉVÉNEMENT POUR LEQUEL UN BILLET EST ÉMIS, QUE CE SOIT AVANT, PENDANT, OU APRÈS L ÉVÉNEMENT ET VOUS CONSENTEZ DE RENONCER À TOUTE RÉCLAMATION POUR BLESSURE PERSONNELLE OU MORT ENVERS L AGENT DE VENTE EN VOTRE NOM. 17. Politique de confidentialité Les informations concernant le paiement et d autres renseignements recueillis sont soumis à la politique de confidentialité de l Agent de vente, telle qu'elle est incorporée à ces CG par la présente référence. Consulter la politique de confidentialité 18. Informations générales Tout addendum supplémentaire à ces CG y sera incorporé et fera partie des présentes CG. Ces CG et les addenda supplémentaires, pouvant tous être modifiés de temps à autre, constituent l'entente complète entre les parties en rapport avec le sujet des présentes et remplacent toutes les discussions, ententes et représentations préalables, écrites ou orales, exécutées ou non par vous ou l Agent de vente. Vous ne pouvez apporter aucune modification, amendement ou autre changement à ces CG ou à l'une de leurs composantes si celle-ci n'est pas consignée par écrit par vos soins et exécutée par un représentant autorisé de l Agent de vente. Vous pouvez aussi être assujetti à des conditions et modalités supplémentaires lorsque

6 vous faites usage d un service affilié, d'un contenu tiers ou d un logiciel tiers. Vous ne pouvez pas céder ces CG ou tout autre droit ou obligation vous appartenant en vertu de ces CG, en partie ou dans leur ensemble, sans le consentement écrit de l Agent de vente. L Agent de vente peut librement céder ces CG et exécuter un contrat avec d autres utilisateurs. Les CG ainsi que la relation existant entre vous et l Agent de vente seront régies par les lois du Royaume-Uni sans égard pour ses dispositions sur les conflits de lois. Vous et l Agent de vente consentez à vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux situés au Royaume-Uni, et vous consentez explicitement, et renoncez à toute défense pour motif de manque de compétence personnelle et de forum non convenience concernant le lieu et la compétence dans les tribunaux du Royaume-Uni. Toute défaillance de l Agent de vente d exercer ou d'appliquer tout droit ou clause des CG ne sera pas considérée comme une renonciation d un tel droit ou d'une telle clause. Si une clause des CG est jugée invalide par un tribunal de compétence légale, les parties s'accordent cependant à ce que le tribunal tente de valider les intentions des deux parties telles que reflétées dans la clause, et les autres clauses des CG restent en vigueur. Vous consentez que, même en présence d'une disposition ou d'une loi contraire, toute réclamation ou cause survenant ou liée à l usage du Service ou des CG, doit être déposée au plus tard deux (2) ans après l événement à l'origine de cette réclamation, à défaut de quoi celle-ci sera exclue de manière définitive. Les titres des sections des CG sont uniquement utilisés par commodité et n ont aucun effet légal ou contractuel. 19. Achats Lorsque vous effectuez un achat via le Site, nous pouvons recueillir votre numéro de carte de crédit ou tout autre numéro de compte de paiement, l'adresse de facturation et d'autres informations relatives à cet achat (collectivement, les «Informations de paiement»), et utiliser ces informations de paiement pour finaliser votre achat. Nous pouvons également fournir des informations de paiement, ou d'autres DIP que vous avez fournies, à des tiers, si nécessaire, pour finaliser votre achat (ex : pour traiter votre numéro de carte de crédit ou de compte de paiement). Dans la mesure où les informations de paiement comprennent des non-dip, l'utilisation de non-dip est régie par l'article 2.b ci-dessous. Nous ne conservons pas vos informations financières, telles que les détails de votre carte de débit ou de crédit, après la collecte et la transmission de ces informations à la passerelle de paiement. 20. Vente aux enchères De façon occasionnelle, l agent de vente peut offrir à l'achat des billets et d autres éléments («articles mis aux enchères») par l'intermédiaire d'une enchère en ligne. Les conditions suivantes, ensemble avec les termes plus généraux précisés plus haut, définissent les règles régissant le déroulement d une vente aux enchères. En cas d'incompatibilité entre les dispositions spécifiques relatives aux ventes aux enchères qui suivent et les conditions générales, les dispositions spécifiques aux enchères l'emportent. Les conditions doivent être lues conjointement avec les conditions spécifiques qui s'appliquent à chaque vente aux enchères. Veuillez noter qu'en plaçant votre enchère, vous êtes considéré comme ayant lu, compris et accepté toutes les conditions, y compris les conditions spécifiques s'appliquant à chaque lot. Veuillez vous assurer d'avoir lu la description de l article mis aux enchères sur lequel vous enchérissez puisqu elle peut inclure des conditions spécifiques additionnelles, relatives à cet élément. Toutes les enchères vous engagent et, une fois placées, elles ne peuvent pas être révoquées. L agent de vente peut, à sa seule discrétion, permettre la révocation d une enchère due à une erreur évidente et manifeste ; mais il n'a pas l'obligation de le faire. L enchérisseur le plus offrant au moment de la fermeture de l enchère sera l enchérisseur gagnant. La décision de l agent de vente est définitive. L agent de vente fournit des ventes aux enchères en ligne pour le compte des promoteurs d événements et des œuvres, et comme tel CrowdSurge reste l agent de vente. Si une vente aux enchères est proposée pour des raisons caritatives, les détails et le flot de subsides pour cette œuvre seront accessibles sur le site de la vente aux enchères ou, si ce n est pas le cas, ils seront accessibles à la demande auprès de l agent de vente. Tous les articles proposés pour les ventes aux enchères caritatives peuvent être donnés par le promoteur de l événement ou par des tiers.

7 Seuls les individus qui peuvent légitimement nouer des relations contractuelles conformément à la loi des États-Unis peuvent placer des enchères et acheter des articles lors des ventes aux enchères. Votre participation dans une vente aux enchères s effectue à vos seuls risques et périls. À chaque enchère placée sur le site (y compris en cliquant sur le bouton «Enchérir») vous créez une obligation contractuelle, juridiquement contraignante et irrévocable, de terminer la transaction si votre enchère est gagnante. Une fois l enchère placée, vous ne pouvez pas la rétracter pour quelque motif que ce soit et vous reconnaissez que l enchère peut, à tout moment, être acceptée comme gagnante. Toutes les enchères restent ouvertes et sont soumises à l acceptation par l agent de vente jusqu à la réception du règlement dû pour les articles concernés. L agent de vente a le droit de refuser ou de supprimer des enchères à son entière discrétion. De nouvelles enchères ne seront pas acceptées que si elles correspondent au seuil minimal d enchère pour une vente aux enchères donnée. Une vente aux enchères peut fonctionner avec un prix de réserve (lequel peut être inclus, augmenté ou réduit à tout moment). Si l enchère gagnante n équivaut pas ou n est pas supérieure au prix de réserve, l agent de vente peut (à sa seule discrétion) invalider la vente. Il n aura aucune obligation de terminer la transaction et aucun enchérisseur n aura aucun droit aux articles mis aux enchères. Parfois, pour votre confort, un système d enchère automatique fonctionnera pour les enchères en ligne ; vous n aurez donc pas à revenir pour surenchérir chaque fois que quelqu un d autre place une enchère. Le système d enchère automatique fonctionnera en tenant compte du montant maximum que vous souhaitez payer pour un article mis aux enchères. En entrant un montant maximum, vous vous engagez de façon irrévocable à payer jusqu à ce montant. Si votre enchère est gagnante et, une fois ce montant saisi, il ne pourra pas être réduit. L agent de vente placera des enchères pour votre compte en utilisant le pas d enchère automatique, basé sur l enchère haute en cours. L agent de vente n enchérira qu autant que nécessaire pour être sûr que vous restiez l enchérisseur le plus offrant ou pour arriver au prix de réserve, dans les limites de votre montant maximal. Dans les ventes aux enchères avec prix de réserve, si votre enchère maximale correspond au moins au prix de réserve, votre enchère augmentera automatiquement pour atteindre le prix de réserve et l enchère continuera à partir de ce montant. Pour devenir l enchérisseur le plus offrant lors d une vente aux enchères, votre enchère doit être choisie par l agent de vente comme gagnante. Cette enchère sera l enchère valide la plus élevée à la fin de la vente aux enchères, à condition que l enchère atteigne le prix de réserve et que l enchère gagnante remplisse toutes les autres conditions spécifiques de la vente aux enchères. L enchère gagnante indiquée par l agent de vente ou autrement est définitive et ne pourra pas être contestée ; aucune explication ni aucun motif ne seront indiqués. Si votre enchère est suivie par une enchère plus élevée laquelle est ensuite supprimée par l agent de vente, quelle qu en soit la raison, l agent de vente aura la possibilité d accepter votre enchère, comme si une enchère ou des enchères plus élevées n avaient jamais été placées. Si deux ou plus d enchérisseurs peuvent revendiquer de façon égale d être l enchérisseur gagnant, la personne ayant placé l enchère la plus élevée la première, sera considérée comme l enchérisseur gagnant. Si votre enchère est gagnante, l agent de vente vous contactera conformément aux conditions spécifiques des ventes aux enchères afin d organiser le paiement et la livraison. Si vous avez déjà saisi le numéro de votre carte bancaire et les autres détails de règlement, l agent de vente aura automatiquement le droit de procéder au paiement correspondant à l enchère gagnante. En cas de problème relatif au paiement de l enchère gagnante ou si le paiement n a pas été reçu par l agent de vente dans un délai de trois jours à compter de sa demande de paiement (ou toute autre période définie dans les conditions spécifiques des ventes aux enchères), l agent de vente aura le droit de proposer les articles mis aux enchères à l enchérisseur plus élevé suivant. Une fois le paiement reçu par l agent de vente, la vente aux enchères concernée sera close et toutes les enchères n ayant pas abouti seront supprimées.

8 À tout moment, l agent de vente a le droit de mettre fin à une vente aux enchères ou de la prolonger à sa seule discrétion. Une vente aux enchères peut être annulée ou retardée pour différentes raisons, y compris, mais de façon non limitative, pour cause des difficultés techniques, pratiques ou opérationnelles, subies par l agent de vente ou le promoteur de l événement ou pour des questions impliquant le donateur des articles mis à la vente aux enchères (comme toute décision du donateur de retirer ses articles de la vente aux enchères). Si une vente aux enchères est annulée quelle qu en soit la raison et rouverte par la suite, toutes les enchères antérieures seront supprimées et les enchères recommenceront. En cas de conflit entre vous et un autre enchérisseur, le promoteur de l événement ou tout autre donateur d un article mis en vente aux enchères n ont aucune obligation de devenir impliqués dans un tel conflit, bien que l agent de vente se réserve le droit de reprendre à son compte le suivi de toute plainte ou procédure s il souhaite de le faire. Par la présente, vous déchargez l agent de vente, le promoteur de l événement et tous les donateurs des articles mis vente aux enchères, de même que leurs filiales, fonctionnaires, employés et agents, de toute plainte, perte, demande ou dommages ou autres responsabilités de quelque nature que ce soit, résultant de ou en lien avec de tels conflits et/ou le site de ventes aux enchères et son contenu. L agent de vente ne sera pas tenu responsable des enchères reçues après la période de clôture pour chaque vente aux enchères, quelle que soit l heure à laquelle elles ont été faites. L agent de vente ne sera pas tenu responsable des circonstances quelle qu en soit la nature, de retard, dommage ou perte causés par un mauvais fonctionnement de l ordinateur ou de la connexion internet, par la lenteur de la connexion internet, des virus, des bugs ou autres. La preuve d envoi ne sera pas acceptée comme une preuve de réception. Il appartient à l enchérisseur de s assurer qu il dispose des autorisations, des qualifications pour mener à bien l activité définie dans le lot d enchères, y compris (mais de façon non limitative) une identification appropriée, âge minimal exigé, attestations de sécurité, visas appropriés, etc. Si vous êtes l enchérisseur gagnant, mais si, à la seule discrétion de l agent de vente, vous ne disposez pas de qualifications nécessaires, l agent de vente aura le droit, sans contestation ou plainte de votre part, d attribuer le lot à l enchérisseur le plus offrant suivant lequel remplit ces qualifications. L agent de vente se réserve le droit de supprimer ou de modifier sans préavis les conditions de la présente vente aux enchères et de tout lot d enchères en cas de catastrophe, de guerre, de tremblement de terre ou de tout cas, réel, anticipé ou prétendu de non-respect d une loi ou d une réglementation en vigueur ou en cas des circonstances raisonnablement indépendantes de la volonté de l agent de vente ou du promoteur de l événement. Les articles achetés à la vente aux enchères de l agent de vente ne peuvent pas être remboursés, échangés, comme défini dans la disposition 7 ci-dessus. En ce qui concerne les ventes aux enchères caritatives, l agent de vente organise la vente aux enchères de bonne foi ; néanmoins, il ne peut fournir aucune garantie relative à la condition ou à l adéquation et à l adaptation des articles mis en vente aux enchères par rapport à une utilisation déterminée. Vous reconnaissez que toute information fournie comme description de chaque article mis aux enchères est reproduite par l agent de vente de bonne foi et correspond à l information fournie à l agent de vente. Comme tel, l agent de vente ne saurait être tenu responsable pour les descriptions du produit inadéquates ou induisant en erreur et ne vous sera redevable d aucune perte (qu elle soit directe, subséquente ou indirecte) ni pour l inconfort résultant d une telle inadéquation. L agent de vente ou le promoteur de l événement auront le droit de remplacer les articles prévus pour la vente aux enchères par des articles semblables d aspect et correspondant à des standards similaires si, pour une raison quelconque, les articles concernés ne sont pas disponibles. Aucune lettre de donation ne sera donnée par l agent de vente ; de même qu il ne fournira à l enchérisseur aucune assurance, garantie ni aucune autre revendication relative à une éventuelle demande de réduction

9 d impôt comme partie de la présente vente aux enchères. Si vous êtes intéressé par les conséquences fiscales de votre participation, veuillez consulter un spécialiste de cette question. Les enchérisseurs gagnants peuvent être demandés de participer à des actions publicitaires à la suite de la vente aux enchères. En plaçant une enchère sur une vente aux enchères, vous donnez votre accord, si vous êtes l enchérisseur gagnant, à ce que votre nom et votre image soient utilisés à des fins publicitaires et vous confirmez que vous obtiendrez de tout invité qui vous accompagne, la permission pour l agent de vente, d utiliser son nom et son image à des fins promotionnelles sans aucune compensation supplémentaire. Sauf restrictions imposées par la loi sur la protection des données, les noms des enchérisseurs gagnants peuvent être obtenus en envoyant une enveloppe timbrée avec votre adresse à l agent de vente, en précisant la vente aux enchères spécifique. Vous autorisez l agent de vente à divulguer votre nom conformément à ce qui précède, si vous êtes l enchérisseur gagnant. 21. Tirage de billets De façon occasionnelle, l agent de vente peut offrir des billets et d autres articles («Articles pour tirage de billets») à l achat par tirage ou par vote. Pour pouvoir acheter des billets ou d autres éléments en question, vous devez faire la demande en utilisant le formulaire et la méthode prévus à cet effet, avant une certaine date. Les postulants ayant réussi seront choisis par l agent de vente («Tirage de billets»). Les conditions suivantes, ensemble avec les termes généraux précisés plus haut, définissent les règles régissant le déroulement du tirage de billets. En cas d incompatibilité entre les dispositions spécifiques relatives au triage de billets et les conditions générales, les dispositions spécifiques relatives au tirage de billets l emportent. Les conditions doivent être lues conjointement avec les conditions spécifiques pour chaque tirage de billets. En soumettant votre application pour un tirage de billets, vous êtes considéré comme ayant lu, compris et accepté toutes les conditions, y compris les conditions spécifiques s'appliquant à chaque tirage de billets. Veuillez lire les conditions spécifiques relatives à un tirage de billets avant de soumettre votre application. Votre participation à un tirage de billets s effectue à vos seuls risques et périls. En plaçant l application sous un tirage de billets, vous créez une relation contractuelle, juridiquement contraignante et irrévocable, exigeant de terminer la transaction si votre application est acceptée par l agent de vente. Vous ne pouvez pas retirer votre application une fois soumise, pour quelque motif que ce soit, et vous reconnaissez que votre application peut être acceptée à tout moment. En saisissant les détails de votre carte de crédit ou d un autre mode de règlement comme part de l application, vous autorisez de manière irrévocable l agent de vente et les fournisseurs de ses services commerciaux de contacter votre banque ou une autre entité similaire pour vérifier la validité des informations et obtenir une pré-autorisation du paiement à partir de votre compte. Si l agent de vente n obtient pas de confirmation suffisante relative aux fonds nécessaires dont vous devez disposer et au pouvoir de lui transférer le même montant dès l acceptation de votre application, l agent de vente peut (à sa seule discrétion) refuser votre application, annuler toute acceptation de votre application et/ou choisir de ne pas terminer la transaction avec vous. Veuillez tenir compte du fait que, bien que les fonds ne soient pas débités de votre compte jusqu à ce que et uniquement si votre application est acceptée, dès l instant où votre application a été reçue et jusqu à la fin de la période des applications relatives au tirage de billets, les fonds sur votre compte, nécessaires pour terminer la transaction, devraient être considérés comme un paiement en attente que vous ne serez pas en mesure d utiliser pour d autres paiements à partir de votre compte. Les applications acceptées pour chaque tirage de billets sont choisies par l agent de vente au cours d un processus de sélection automatique. La décision de l agent de vente relative aux applications acceptées ou autres est définitive et ne pourra pas être contestée ; aucune explication ni aucun motif ne seront indiqués. Si votre application n a pas été acceptée tout au début, mais l un ou plusieurs candidats ayant initialement réussi ont été révoqués par la suite ou si la transaction n a pas été terminée, quelle qu en soit la raison, l agent de vente pourra décider de l accepter.

10 Si votre application a été acceptée, et sauf indication contraire contenue dans les conditions spécifiques des tirages des billets, l agent de vente vous informera par dans un délai 28 jours à compter de la date de clôture du tirage de billets. Vous autorisez de façon irrévocable l agent de vente d encaisser votre règlement immédiatement si votre application est acceptée par lui. L agent de vente se réserve le droit de refuser ou de supprimer toute application à sa discrétion absolue, y compris mais de façon non limitative, à repérer les applications incomplètes ou les applications utilisant des cartes de crédit volées ou par des personnes considérées comme des revendeurs ou des revendeurs à la sauvette. À tout moment, l agent de vente se réserve le droit de mettre fin à un tirage de billets ou de le prolonger à sa seule discrétion. Un tirage de billets peut être annulé ou retardé pour différentes raisons, y compris, mais de façon non limitative, des difficultés techniques, pratiques ou opérationnelles subies par l agent de vente ou le promoteur de l événement voire de l événement lui-même. Toutes les ventes de billets s effectuent en fonction de leurs disponibilités. L agent ne sera pas tenu responsable pour les applications reçues après la période de temps définie dans les conditions spécifiques du tirage de billets, comme l heure et la date où les applications doivent être reçues, sans tenir compte de l heure à laquelle elles ont été envoyées. L agent de vente ne sera tenu responsable d aucune circonstance, quelle qu en soit la nature, relative aux dommages ou à la perte dus aux applications mal saisies, perdues ou envoyées incorrectement suites aux dysfonctionnements d ordinateurs, virus, bugs ou autres cas de figure. La preuve d envoi ne sera pas acceptée comme preuve de réception. L agent de vente se réserve le droit de supprimer ou de modifier sans préavis les conditions du présent tirage de billets et de tout billet particulier en cas de catastrophe, de guerre, de tremblement de terre ou de tout cas, réel, anticipé ou prétendu de non-respect d une loi ou d une réglementation en vigueur ou en cas des circonstances raisonnablement indépendantes de la volonté de l agent de vente ou du promoteur de l événement. Les articles relatifs au tirage de billets achetés grâce au tirage ne peuvent pas être remboursés, échangés, comme défini dans la disposition 7 ci-dessus. Une carte de paiement nominale ou un compte bancaire enregistré, utilisés pour acheter les billets doivent être enregistrées au nom et à l adresse du postulant et l agent de vente se réserve le droit de refuser toute application ou commande de billets qui ne rempliraient pas cette condition. Vous êtes le seul responsable pour vous assurer de disposer des fonds adéquats disponibles sur votre carte bancaire nominale ou sur un compte bancaire enregistré au moment de la réalisation du paiement par l agent de vente. CrowdSurge. Complete Entertainment Resources Ltd 2nd Floor, Market Building, Rosebery Avenue, London, EC1R 4RW, UK

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