Gestion fiscale et relations avec l administration des impôts. Fiche découverte n 1 - Les sources du droit fiscal, la TVA en Europe 3

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Gestion fiscale et relations avec l administration des impôts. Fiche découverte n 1 - Les sources du droit fiscal, la TVA en Europe 3"

Transcription

1 Gestion fiscale et relations avec l administration des impôts BTS CGO - 1 re année Mise à jour au 1 er juin 2014 CHAPITRE I : LE SYSTÈME FISCAL FRANÇAIS Fiche découverte n 1 - Les sources du droit fiscal, la TVA en Europe 3 COURS : Le système fiscal français 5 ARTICLETVA : Texte sur la TVA 9 QUIZZ FISCA : Petit test 10 PORTELA : Notions de fiscalité 11 IMPOCLASS : Impôt, bénéficiaire, contribuable 12 CHAPITRE 2 : CHAMP D APPLICATION ET TERRITORIALITÉ DE LA TVA Fiche découverte n 2 - La TVA, c est quoi? 13 Fiche découverte n 3 - Opération exonérée - Opération imposée - Opérations avec l étranger 14 COURS : Champ d application et territorialité de la TVA 15 TVA-Express : Principe de la TVA 23 LEROL : Champ d application de la TVA 24 FINDLIN : Champ d application et territorialité 25 GROZNER : Territorialité de la TVA 26 ALPHA : Territorialité de la TVA 27 PRESTOR : Services et territorialité de la TVA 27 DEBY : Déclaration d échanges de biens 28 CHAPITRE 3 : LA TVA COLLECTÉE Fiche découverte n 4 - Retrouver les taux de TVA applicables 31 Fiche découverte n 5 - TVA acquittée sur les encaissements - L option pour le régime des débits 32 COURS : La TVA collectée 33 EXIT : Synthèse sur l éxigibilité de la TVA collectée 36 DATEX : Exigibilité de la VTA 37 MONTIER : TVA collectée 38 DACIO : Exigibilité de la TVA 39 BOUCHERON : Exigibilité de la TVA 40 CASTAING : Exigibilité de la TVA 41 TOUTAXIL : Taux de la TVA 42 DELECROIX : Territorialité de la TVA 44 GESCOM : Exigibilité de la TVA - Écritures 45 CESSON : TVA collectée sur cessions 46 CHAPITRE 4 : LA TVA DÉDUCTIBLE COURS : La TVA déductible 47 GALL : TVA déductible 51 BOULESTEIX : TVA déductible 52 QUIBERON : TVA déductible 53 VINCI : Régularisation de la TVA sur cessions 53 BASTIDE : TVA et cessions 54 QCM : TVA et cessions 54 SYNTHÉ : Synthèse sur la TVA 55 MARGE : TVA sur la marge pour véhicules d occasion 58 Sommaire

2 CHAPITRE 5 : DÉCLARATION ET PAIEMENT DE LA TVA COURS : Déclaration et paiement de la TVA 59 AUTOMALE : Décompte TVA (réel normal) 61 SALLES : Télédéclaration de TVA CA3 63 VISON : Déclaration de TVA CA3 65 WILLIAM : TVA Régime du réel simplifié 68 AMORIN : TVA Régime du réel simplifié 69 SARL CGO : TVA synthèse - CA3 72 NÉGOCE : TVA réel simplifié - CA CHAPITRE 6 : L IMPOSITION DU RÉSULTAT DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE Fiche découverte n 6 - L imposition du résultat de l entreprise individuelle 79 COURS : L imposition du résultat de l entreprise individuelle 81 COURBIC : Testez vos connaissances 83 GARENNE : BIC - Notion de résultat fiscal 84 GAMBLIN : BIC - Opérations imposables 84 LIMERO : Calcul d un résultat fiscal (BIC) dans le thème 85 CHAPITRE 7 : LES CHARGES Fiche découverte n 7 - Analyse de la déductibilité des charges 87 COURS : Les charges 89 PRINCIPAL : BIC - Déductibilité des charges 93 TARALE : BIC - Charges et résultat fiscal 94 DOLMEN : BIC - Charges 95 ELIAN : BIC - Primes d assurance 95 FLACON : BIC - Charges 96 ASTROLABE : BIC - Rémunérations 97 GULLIVER : BIC - Rémunérations 98 TRÉVISE : BIC - Dons 98 PLÉ : BIC - Amortissements - État SAIGNES : BIC - Amortissements 103 AGEFA : BIC - Charges diverses 107 ZOUDE : BIC - Opérations en devises 108 CHAPITRE 8 : LES PRODUITS Fiche découverte n 8 - Analyse d une subvention d équipement 109 COURS : Les produits 111 DEGRÈVE : BIC - Subventions d investissement 113 ALBION : BIC - Subventions d investissement 114 KARINE : BIC - Opérations en devises 115 BERLIN : BIC - Produits divers 116 CHAPITRE 9 : LE RÉGIME DES PLUS-VALUES ET DES MOINS-VALUES PROFESSIONNELLES COURS : Le régime des plus-values et des moins-values professionnelles 117 PLUSBIC : BIC - Plus ou moins-values 121 PLUSBO : BIC - Sort des plus ou moins-values 122 COLIN : BIC - Plus ou moins-values - État 2059 A 123 LAPORTE : BIC - Plus ou moins-values 125 DARLANI : BIC - Plus ou moins-values et TVA CARLIER : BIC - Cession d un brevet 131 FORTISSOMO : BIC - Cession de titres 132 PAPIN : BIC - Cession de titres 133 FORTEAU : BIC - Suivi des plus ou moins-values 135 IMPRIM BIC - Analyse État 2059A 136 CHAPITRE 10 : L IMPOSITION DES BIC COURS : L imposition des BIC 137 TESTOUM : Testez vos connaissances 139 BOLINGE : BIC - Synthèse - État 2058A 141 GHANA : BIC - Synthèse 143 MATHOUX : BIC - Synthèse - Documents fiscaux 146 LEROUX : BIC - Synthèse 153 Sommaire Philippe COLLET

3 Fiche découverte Fiche découverte 1 Le système fiscal français Les sources du droit fiscal La TVA en Europe TAUX DE TVA APPLICABLE EN France AU 1 er JANVIER 2014 Hausse de 19,6 % à 20 % ou de 7 % à 10 % Hausse de 5,5 % à 20 % = Taux inchangé Baisse de 7 % à 5,5 % 20% Biens et prestations de service Publications pornographiques ou violentes Boissons alcoolisées Centres équestres 5,5% = Produits alimentaires sous emballage = Boissons sans alcool et eau (à consommation différée) = Produits alimentaires (sauf confiserie, chocolat, matières grasses végétales, caviar) = Équipements et prestations pour personnes dépendantes = Abonnements aux livraisons de gaz et d électricité = Cantines scolaires = Livres = Billetterie des spectacles vivants Cinémas et fêtes foraines Rénovation thermique Les sources du droit fiscal Quelques sites internet intéressants à consulter 10% Restauration Boissons sans alcool et eau (à consommation immédiate) Hébergement (hôtel, location meublée, camping classé) Transport de voyageurs Travaux de rénovation d un logement Produits agricoles non transformés Médicaments non remboursables Ventes d œuvres d art Droits d entrée dans les zoos, musées, monuments 2,1% = Billetterie des spectacles vivants = Médicaments remboursables par la Sécurité Sociale = Animaux vivants de boucherie et de charcuterie = Contribution à l audiovisuel public = Publications de presse Le portail du ministère de l Économie et des Finances : services, textes, documents, informations pratiques et dossiers sur la fiscalité et l économie. Mettre à disposition du citoyen une information complète, transparente, actualisée et comparative pour lui permettre de juger par lui-même de la performance de l État. Les enjeux des finances publiques, le budget et les comptes de l État, la performance de l action publique, les ressources documentaires. Service du ministère des Finances : déclaration de revenus en ligne, calcul de l impôt, formulaires, dossiers thématiques et informations pratiques. L information fiscale, sociale, juridique et comptable - Revue Fiduciaire : Actualité et information. Source : Ministère des finances La-fiscalité.com liste toute l actualité de la fiscalité et des impôts en France. Analyse et présentation des actualités, des lois dans le domaine des finances. 3

4 Comparatif des taux de TVA dans les pays de l UE TVA dans l UE Taux super réduit Taux réduit Taux intermédiaire Taux normal Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Danemark Espagne Finlande France (2014) 2,1 5, Grèce 6, Irlande 4,8 9 13,5 23 Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume Uni Suède Chypre Croatie Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Malte Pologne République slovaque République tchèque Roumanie Slovénie - 9,5-22 Source : Commission européenne 4

5 Cours Le système fiscal français 1 - à QUOI SERVENT NOS IMPÔTS : BUDGET 2014 Les recettes fiscales de l État en 2014 Prévisions en milliards d euros, variation par rapport à 2013 TICPE* 13,4 MdE - 2,2 % Autres recettes fiscales 20,4 MdE + 11,5 % Impôt sur les sociétés 36,2 MdE - 32,3 % TVA 139,3 MdE - 1,3 % Impôt sur le revenu 75,3 MdE + 4,7 % *Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques Source : PLF 2014 Quelles sont les dépenses de l État? Ville et logement 2,1 % Autres missions (agriculture, culture, santé, sport ) 10,4 % Justice 2 % Enseignement scolaire 16,8 % Écologie, développement et aménagement durables 2,6 % Engagements financiers de l État 12,7 % Travail et emploi 3,1 % Gestion des finances publiques et des ressources humaines 3,2 % Défense 10,2 % Solidarité, insertion et égalité des chances 3,4 % Sécurité 4,6 % Recherche et enseignement supérieur 6,8 % 5

6 2 - PRINCIPE GÉNÉRAUX La définition de l impôt L impôt est un prélèvement obligatoire pécuniaire, opéré par la puissance publique (État, collectivités locales), non affecté, sans contrepartie, et destiné à couvrir les dépenses publiques Les sources du droit fiscal Les sources du droit fiscal sont nombreuses et hiérarchisées comme toutes les sources du droit français : Conventions internationales (règlements et directives européens) La loi (ex. : loi de finances votée en fin d année) Les règlements et décrets (précisent et mettent en application la loi) La jurisprudence (interprétation de la loi rendue par une juridiction) La doctrine (instructions et circulaires ministérielles) Le ministère de l Économie rassemble l ensemble des lois, règlements, décrets, et arrêtés dans le Code général des impôts (CGI) qui comprend : le code lui-même qui récapitule les textes législatifs. les annexes qui comprennent : - les règlements d administration publique, - les décrets en conseil d État, - les décrets, - les arrêtés, - le livre des procédures fiscales (procédures de contrôle, de contentieux, de recouvrement) L application de l impôt Les éléments permettant l application de l impôt sont : le champ d application : cette notion permet de définir les personnes imposables, les opérations imposables, les règles de territorialité : Personnes imposables Opérations imposables Règles de territorialité Contribuables ou assujettis (une personne physique par exemple) Actes ou événements qui seront soumis à l imposition (la livraison d un bien à titre onéreux par un assujetti est imposable à la TVA) Zone géographique concernée (exemple : opération réalisée en France sera imposée en France) L assiette (ou base d imposition) : cette notion est relative à la matière imposable et au mode d évaluation de la base d imposition : - la matière imposable est l élément qui est à l origine de l impôt (un revenu, un bénéfice, un chiffre d affaires par exemple) ; - le mode d évaluation de la base d imposition permet de définir la base et son évaluation selon des techniques diverses : évaluation réelle (TVA par exemple pour le régime du réel), évaluation forfaitaire (micro-bic par exemple pour le régime des petites entreprises), évaluation indiciaire (évaluation de la valeur locative d un immeuble pour le calcul de la taxe foncière par exemple). La liquidation de l impôt : cette notion est relative au calcul de l impôt : - le calcul est réalisé à partir d un taux appliqué à une base (c est le cas du calcul de la TVA par exemple), à partir d un barème (c est le cas de l impôt sur le revenu par exemple), à partir d un tarif (c est le cas de la Contribution Economique Territoriale (CET)); - la liquidation revient au contribuable (cas de la TVA par exemple) ou à l administration fiscale (cas de l impôt sur le revenu par exemple). Le recouvrement de l impôt : cette notion est relative à l encaissement des sommes par le Trésor public. Diverses modalités sont retenues : - le contribuable calcule l impôt dont il est redevable et adresse le règlement correspondant au Trésor public (TVA par exemple) ; - l administration fiscale adresse un avis d imposition au contribuable à partir des rôles (état des redevables) dont elle dispose et ce dernier n a plus qu à adresser le(s) règlement(s) demandé(s) (impôt sur le revenu par exemple) ; - l administration fiscale (ou un tiers agissant pour son compte) procède à une retenue appelée retenue à la source. Le contribuable ne perçoit que le montant net d impôt qui lui revient (prélèvement sur des revenus de capitaux mobiliers par exemple). 6

7 Fiche 3 - CLASSIFICATION découvertedes Fiche IMPÔTS ET TAXES découverte Classification administrative Elle permet de distinguer : Les impôts directs Impôts réglés sans intermédiaire par le redevable de l impôt qui le supporte en définitive (impôt sur le revenu par exemple) Les impôts indirects Impôts perçus par des tiers pour le compte du Trésor. Les intermédiaires ne supportent pas en définitive l impôt malgré les apparences (TVA par exemple) Classification budgétaire Elle permet de distinguer : Impôts d État Financent les dépenses de l État et indirectement certaines dépenses des collectivités (IRPP) Impôts des collectivités (régions, départements, communes) Financent les dépenses des collectivités (contribution économique territoriale par exemple) Classification économique Elle permet de distinguer : - les impôts sur le revenu qui portent sur les revenus perçus par le contribuable (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés par exemple) ; - les impôts sur la consommation qui portent sur la dépense (TVA par exemple) et d une manière plus générale taxes sur le chiffre d affaires (tabac, produits pétroliers ) ; - les impôts sur le capital qui portent sur le capital lui-même (impôt sur la fortune par exemple) ou sur les revenus générés par un capital et considérés comme conduisant à un enrichissement (impôt sur plus-values par exemple) ; - les impôts techniques qui portent sur des éléments de patrimoine ou d activité (CET par exemple). 4 - ORGANISATION DE L ADMINISTRATION FISCALE En France, les finances de l État sont gérées par deux administrateurs : la DGFIP (Direction générale des finances publiques), la DGCDDI (Direction générale des douanes et droits indirects). Ces administrations sont des Directions du ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l État dont sont issus les services déconcentrés, en charge notamment de l accueil du public (Centre des finances publiques). L assiette des différents impôts et leur recouvrement se font désormais la plupart du temps dans ces nouvelles structures regroupant les services. Les douanes, en ce qui concerne leurs missions fiscales, procèdent à ces deux types d actions Les missions de la DGFIP FILIÈRE FISCALE Au côté du service des impôts des entreprises (SIE), s ajoute le service des impôts des particuliers (SIP). La réorganisation des services fiscaux s est traduite donc par la fusion des services fiscaux et des trésoreries. Toutefois, la suppression des petites trésoreries en zone rurale n est pas envisagée a priori (à suivre ). FILIÈRE GESTION PUBLIQUE : gestion des comptes des collectivités et entreprises publiques. 7

8 4.2 - Les services de la DGFIP CENTRAUX La DGFIP comprend trois directions, l une chargée de la gestion publique, une autre de la gestion fiscale et une troisième assure la fourniture aux premières de fonctions de support (gestion budgétaire, ressources humaines, informatique) SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE Six services exercent une compétence particulière sur l ensemble du territoire français : - le service France Domaine (cessions du domaine de l État et des collectivités), - la direction des grandes entreprises, - la direction des vérifications nationales et internationales (contrôle fiscal des grandes entreprises), - Direction nationale des enquêtes fiscales (dépister les circuits de fraude fiscale), - Direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles (fiscalité des particuliers les plus importants), - Service des retraites de l État SERVICES TERRITORIAUX Après la création d une administration centrale unique, réalisée dès 2006, la fusion a également concerné les services de direction départementaux. Ainsi, dans chaque département, les trésoreries générales et les directions des services fiscaux sont fusionnées au sein d une direction départementale ou régionale des Finances publiques, placée sous le commandement d un responsable unique. L objectif est de disposer sur l ensemble du territoire des guichets fiscaux uniques répondant aux demandes des contribuables, qu il s agisse de questions sur le calcul ou le recouvrement de l impôt, sans leur imposer de démarche supplémentaire. SIP : Services des Impôts des Particuliers SIE : Services des Impôts des Entreprises Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l État, porte-parole du Gouvernement Secrétariat général Secrétaire d État chargé de la fonction publique Direction générale des finances publiques Direction générale des douanes et droits indirects Direction générale de la modernisation de l État Inspection générale des finances Service du contrôle général économique et financier Direction du budget Délégation nationale à la lutte contre la fraude Direction générale de l administration et de la fonction publique Direction des affaires juridiques Médiateur Agence pour l information financière de l État Opérateur national de paye Service du contrôle budgétaire et comptable ministériel Service des achats de l État Tracfin Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques Direction de la Sécurité sociale 8

9 ARTICLETVA Extrait Ouest France - 11 avril 2014 Extrait Ouest France 11/04/2014 Pourquoi la TVA est-elle considérée comme un impôt injuste et complexe? 9

10 Quizz Fisca 10 Faites ce petit test et vous saurez si vous êtes un CRACK en fiscalité! 1 - L ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) rapporte : q a - 1 % des recettes de l État q b - 10 % des recettes de l État q c - 40 % des recettes de l État 2 - L IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) : q a - 10 % des Français ne le payent pas q b - 50 % des Français ne le payent pas q c - 90 % des Français ne le payent pas 3 - Vous venez d acheter un jean 100 E, des livres pour 100 E. Quel achat rapporte le plus à l État sous forme de TVA? q a - le jean q b - les livres 4 - La dette de l État dépasse : q a - 10 milliards d euros q b milliards d euros q c milliards d euros 5 - Vous faites un don aux Restaurants du Cœur : q a - Vous payerez plus d impôt sur le revenu q b - Vous payerez moins d impôt sur le revenu q c - Cela ne changera pas l impôt sur le revenu 6 - Les jeunes ne payent jamais d impôts et de taxes : q a - Ils sont exonérés q b - Faux, ils ne payent que des impôts directs q c - Faux, ils payent des impôts directs et indirects 7 - Quelle est la mission qui coûte le plus cher à l État : q a - La sécurité q b - L armée, la défense q c - L enseignement scolaire 8 - Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers q a - Représente 20 % du prix d 1 l de gazole q b - Représente 41 % du prix d 1 l de gazole 9 - Le taux normal de TVA est actuellement de q a - 20 % q b - 19,6 % 10- Le taux de TVA sur les produits alimentaires est actuellement de q a - 2 % q b - 5,5 % q c - 20 % q d - 30 %

11 Portela Notions de fiscalité L entreprise PORTELA vous consulte pour connaître la classification des impôts dont elle a dressé la liste. Impôt ou taxe Classement administratif Classement économique Collectivité bénéficiaire Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Taxes foncières Taxe d habitation Contribution économique territoriale TVA Droits d enregistrement ISF 1 - Complétez le tableau préparé par l entreprise Portela. 2 - Qu est-ce qu un impôt recouvré par voie de rôle? 3 - Quelles sont les deux principales recettes fiscales (%)? 4 - Avez-vous entendu parler de la nouvelle organisation des services fiscaux en France (SIP, SIE)? Savez-vous localiser près de chez vous le service des impôts (des entreprises et des particuliers)? 11

12 Impoclass Impôt, bénéficiaire, contribuable Nom de l impôt, taxe Contribuable 1 - Exemple : taxe foncière Personne, physique ou morale, propriétaire d un terrain bâti ou non 2 - Taxe supportée par les personnes séjournant provisoirement dans une commune (camping, hôtel) 3 - Taxe réglée par toute personne lors de tout achat (taux 2,1 ; 5,5 ; 10 et 20 %) 4 - Taxe d habitation État Bénéficiaire Collectivités locales X IMPÔT DIRECT INDIRECT X 5 - Tout individu résidant en France qui travaille en France ou qui dispose de revenus de source française 6 - Personne physique ou morale qui consomme des produits pétroliers 7 - Licence de débit de boissons X X 8 - Impôt sur les sociétés 9 - Donner un exemple X X Complétez le tableau ci-dessus. À titre d exemple, la première ligne a été complétée. 12

13 Fiche découverte Fiche découverte 2 La TVA, c est quoi? Exemple : la société HARIBO vend une marchandise à la société LECLERC au prix de 100 e HT avec une TVA de 20 % (20 e), soit 120 e TTC. La société LECLERC apporte une valeur ajoutée à la marchandise achetée pour la revendre au consommateur final (un particulier) au prix de 400 e HT + TVA 20 % (80 e) soit 480 e TTC. Exemple avec Taux TVA 20 % Société HARIBO Flux 20 e Société LECLERC Flux 60 e Consommateur final PARTICULIER Trésor PUBLIC Sur le schéma : replacer les flux : vente e règlement e Quelle est la TVA collectée facturée par la société HARIBO? Par la société LECLERC? HARIBO = LECLERC = À quoi correspondent les flux et? Flux 20 e = Flux 60 e = À quoi correspond le cumul de ces deux flux 80 e? Synthèse : la TVA est un impôt indirect à la consommation, c est-à-dire payé totalement et indirectement par le consommateur final (ici, celui-ci ne récupérera rien). Il se caractérise par un mode de financement fractionné. La TVA supportée par le consommateur final est égale à la TVA perçue par l État via les sociétés HARIBO et LECLERC. 13

14 Fiche découverte Fiche découverte 3 Opération exonérée - Opération imposée Opérations avec l étranger I - Vous travaillez dans le cabinet comptable FIDUCIA. On vous confie les dossiers de deux clients : un médecin (exonéré de TVA), une supérette (imposée à la TVA). Ces deux clients ont acheté cette année un ordinateur 700 e HT + TVA 20 % = 840 e TTC. Cette acquisition a été comptabilisée ainsi : Journal achat N Médecin Journal achat Supérette N 2183 Matériel de bureau et info. 840, Fournisseur immobilisation 840, Matériel de bureau et info. 700, État TVA déductible 140, Fournisseur immobilisation 840,00 Questions Ces deux clients collectent-ils de la TVA sur leurs opérations?... Peuvent-ils récupérer la TVA sur les achats? Les acquisitions?... Connaissez-vous d autres opérations exonérées de TVA?... II - Opérations internationales - Opérations intracommunautaires - Opérations internes IMPORTATION? ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE? EXPORTATION? LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE? Connaissez-vous le terme de vocabulaire utilisé dans les cas suivants (opérations réalisées par une entreprise Française). achat de marchandises en Allemagne... vente de marchandises au Brésil... achat de marchandises en Chine... achat de marchandises en France... vente de marchandises en Italie... 14

FICHE. La présentation du système fiscal français 1 LA DÉFINITION ET LES CARACTÉRISTIQUES DE L IMPÔT

FICHE. La présentation du système fiscal français 1 LA DÉFINITION ET LES CARACTÉRISTIQUES DE L IMPÔT La présentation du système fiscal français FICHE 1 1 LA DÉFINITION ET LES CARACTÉRISTIQUES DE L IMPÔT L impôt constitue un prélèvement pécuniaire obligatoire effectué par l État et les collectivités publiques

Plus en détail

Introduction à la fiscalité française

Introduction à la fiscalité française Introduction à la fiscalité française Chapitre 1 1 Généralités L impôt est un prélèvement pécuniaire : Requis et Subi par l État ; par les collectivités territoriales (région, département, commune) ; par

Plus en détail

Droit Fiscal 1 er cours. NCG - Maryline HOCDE

Droit Fiscal 1 er cours. NCG - Maryline HOCDE Droit Fiscal 1 er cours NCG - Maryline HOCDE Plan du cours 1. Définition et caractéristiques du droit fiscal 2. Les sources du droit fiscal 3. L organisation de l administration fiscale 4. Les principales

Plus en détail

Comptabilité. + de 20 fiches de cours + de 150 QCM commentés + de 40 exercices corrigés. L essentiel. 2 e ÉDITION LES INDISPENSABLES VUIBERT

Comptabilité. + de 20 fiches de cours + de 150 QCM commentés + de 40 exercices corrigés. L essentiel. 2 e ÉDITION LES INDISPENSABLES VUIBERT LES INDISPENSABLES VUIBERT Comptabilité 2 e ÉDITION Madeleine Deck-Michon Emmanuelle Plot-Vicard L essentiel + de 20 fiches de cours + de 150 QCM commentés + de 40 exercices corrigés Sommaire Mode d'emploi.........................................................

Plus en détail

Cabinet Philippe de LA CHAISE Expert Comptable Commissaire Aux Comptes

Cabinet Philippe de LA CHAISE Expert Comptable Commissaire Aux Comptes Expert Comptable Commissaire Aux Comptes 07/12/2015 Opérations sur les biens Généralités Acquisitions intracommunautaires : L acquisition par un assujetti d un Etat membre, d un bien meuble corporel qui

Plus en détail

L État et la TVA SENS ET PORTÉE DE L ÉTUDE

L État et la TVA SENS ET PORTÉE DE L ÉTUDE L État et la TVA 25 C H A P I T R E8 SENS ET PORTÉE DE L ÉTUDE La TVA représente plus de 40 % des recettes de l État. Son importance justifie l étude de son fonctionnement pour lequel les entreprises jouent

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

Diplôme de Comptabilité et de Gestion. D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0

Diplôme de Comptabilité et de Gestion. D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0 Diplôme de Comptabilité et de Gestion DCG D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0 Validation des Acquis de l Expérience VAE R é f é r e n t i e

Plus en détail

UE 4 Droit fiscal Le programme

UE 4 Droit fiscal Le programme UE 4 Droit fiscal Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Introduction générale au

Plus en détail

CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE

CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE Les résultats de toute activité industrielle et commerciale sont soumis à imposition. Ces impôts servent notamment à financer les charges de l Etat et des

Plus en détail

Notice explicative. Qui souscrit cette déclaration?

Notice explicative. Qui souscrit cette déclaration? Notice explicative L option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, prévue à l article 117 quater du code général des impôts (CGI), est applicable à certains revenus distribués (de source française

Plus en détail

Vous devez établir la déclaration de TVA pour le mois de Juin N à la date du 21 Juillet N et procéder à son enregistrement comptable.

Vous devez établir la déclaration de TVA pour le mois de Juin N à la date du 21 Juillet N et procéder à son enregistrement comptable. 1. Le régime du réel normal Fiche ressource n 20 : Etablir les déclarations de TVA Vous êtes employé au service comptabilité de la société Lechat. Elle achète au sein de l Union Européenne une partie de

Plus en détail

fiscalité du patrimoine 2015/16 Gilles Meyer Professeur agrégé de l université

fiscalité du patrimoine 2015/16 Gilles Meyer Professeur agrégé de l université fiscalité du patrimoine 2015/16 Gilles Meyer Professeur agrégé de l université Dans la même collection Droit du web 2.0 Droit des assurances Droit des sociétés Droit du travail Droit de l immobilier La

Plus en détail

Liste des pièces nécessaires pour une demande d admission à l Aide sociale à l hébergement

Liste des pièces nécessaires pour une demande d admission à l Aide sociale à l hébergement Liste des pièces nécessaires pour une demande d admission à l Aide sociale à l hébergement dgdfjj h 1 Certains justificatifs sont à fournir uniquement pour la première demande d aide sociale, et ne sont

Plus en détail

Droit fiscal. Chapitre 6 - Les règles applicables aux entreprises partiellement soumises à la TVA... 43

Droit fiscal. Chapitre 6 - Les règles applicables aux entreprises partiellement soumises à la TVA... 43 Sommaire Droit fiscal Chapitre 1 - Introduction générale au droit fiscal... 7 PARTIE 1 - La taxe sur la valeur ajoutée Chapitre 2 - Le champ d application de la TVA... 15 Chapitre 3 - La territorialité

Plus en détail

LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014

LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014 LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014 en quelques chiffres (Loi de finances initiale) Évaluation des recettes perçues par l État en 2014 (art. 60 de la loi de finances initiale pour 2014) RECETTES FISCALES

Plus en détail

FISCALITE. TVA: La taxe sur la valeur ajoutée. Généralités. Qu est-ce que la TVA:

FISCALITE. TVA: La taxe sur la valeur ajoutée. Généralités. Qu est-ce que la TVA: FISCALITE Le but de ce chapitre est de vous aider à trouver des informations précises et valables sur la réglementation européenne de la TVA. Si vous constatez certains manquements ou certaines erreurs,

Plus en détail

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages)

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) SOMMAIRE... liste des abréviations... VII XI INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PREMIÈRE PARTIE Fiscalité directe (impôt sur le revenu et impôt

Plus en détail

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble Table des matières Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 2 1.1. Vente d un immeuble... 2 1.2. Apport d un immeuble soumis aux droits

Plus en détail

10/10/2012. Taux de TVA appliqués au 1/7/2012

10/10/2012. Taux de TVA appliqués au 1/7/2012 Agenda de la journée Les challenges à relever pour vendre en ligne en Europe Jean-Remi Gratadour, Délégué général de l'acsel et auteur du livre "l'e-commerce transfrontier". L'expérience au quotidien de

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Programme des épreuves. Concours d inspecteur des douanes interne

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Programme des épreuves. Concours d inspecteur des douanes interne Direction Générale des Douanes et Droits Indirects Programme des épreuves Concours d inspecteur des douanes interne CONCOURS INTERNE Analyse, parmi plusieurs sujets proposés, d un dossier sur l organisation,

Plus en détail

Des allocations de solidarité

Des allocations de solidarité Retraités juin 205 Des allocations de solidarité Aspa ASI Des allocations de solidarité Vous êtes retraité et vous avez de faibles revenus? Vous pouvez peut-être bénéficier de l allocation de solidarité

Plus en détail

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble. 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 5

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble. 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 5 Table des matières Avant-propos.... 1 Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 5 1.1. Vente d un immeuble.... 5 1.1.1. Taux de droit

Plus en détail

ANNEXES. à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

ANNEXES. à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.7.2014 COM(2014) 520 final ANNEXES 1 to 3 ANNEXES à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL L'efficacité énergétique: quelle contribution

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA

LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA Secrétariat Général Direction des finances LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA L ASSUJETTISSEMENT DES RECETTES A LA TVA Depuis le 1 er janvier 2005, le CNRS est considéré par la Direction de la

Plus en détail

LES MESURES D INCITATIONS A L INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN

LES MESURES D INCITATIONS A L INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN LES MESURES D INCITATIONS A L INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN EXTRAIT DE LA LOI N 2013/004 DU 11 AVRIL 2013 TITRE II CHAPITRE I DES INCITATIONS FISCALES ET DOUANIERES ARTICLE 5. Les incitations

Plus en détail

Prix du gaz et de l électricité dans l Union européenne en 2011

Prix du gaz et de l électricité dans l Union européenne en 2011 COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE n 366 Novembre 2012 Prix du gaz et de l électricité dans l Union européenne en 2011 OBRVATION ET STATISTIQU ÉNERG En 2011, le prix du gaz a augmenté dans tous

Plus en détail

Taxe sur la valeur ajoutée. Exercices résolus avec rappels du cours

Taxe sur la valeur ajoutée. Exercices résolus avec rappels du cours Taxe sur la valeur ajoutée Exercices résolus avec rappels du cours Tous les taux utilisés, et les méthodes suivis dans le raisonnement des exercices sont valables et correspondent aux nouvelles prescriptions

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail

OBSERVATION ET STATISTIQUES

OBSERVATION ET STATISTIQUES COMMISSARI Général au développement durable n 683 Octobre 2015 Prix du gaz et de l électricité en France et dans l Union européenne en 2014 OBRVION ET STISTIQU énergie En 2014, le prix du gaz a baissé

Plus en détail

TD DE DROIT FISCAL DES AFFAIRES M1 Droit AES TVA INTERNATIONALE ET COMMUNAUTAIRE

TD DE DROIT FISCAL DES AFFAIRES M1 Droit AES TVA INTERNATIONALE ET COMMUNAUTAIRE Université de Metz Année Universitaire 2010/2011 UFR Droit - AES TD DE DROIT FISCAL DES AFFAIRES M1 Droit AES Cours de Mme Corinne BOISMAIN TD de Maître Romain LANCIA TVA INTERNATIONALE ET COMMUNAUTAIRE

Plus en détail

PRESENTATION GENERALE DU PROJET

PRESENTATION GENERALE DU PROJET PRESENTATION GENERALE DU PROJET Le Chef d entreprise L entreprise Nom : Adresse commerciale : Prénom : Activité : Adresse : Forme juridique : Tél : Fax : Date de création : Chiffre d affaires : AN 1 :

Plus en détail

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle CHAPITRE 1 LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE 022- Lorsqu il décide de créer une entreprise, un entrepreneur a le choix d adopter la forme juridique la mieux adaptée à sa situation. Soit il crée une

Plus en détail

Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal

Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal Quelques constats pour commencer La fiscalité est une matière vivante! Il existe des dizaines d exonérations, des dizaines de réductions et de crédits

Plus en détail

Définitions des principaux concepts

Définitions des principaux concepts Définitions des principaux concepts Achats de marchandises : achats de marchandises destinées à être revendues en l état. Achats de matières premières : achats de produits incorporés aux constructions.

Plus en détail

SESSION 2011 DROIT FISCAL. Durée de l épreuve : 3 heures - coefficient : 1

SESSION 2011 DROIT FISCAL. Durée de l épreuve : 3 heures - coefficient : 1 1110004 DCG SESSION 2011 DROIT FISCAL Document autorisé : Néant. Durée de l épreuve : 3 heures - coefficient : 1 Matériel autorisé : Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome sans imprimante

Plus en détail

LA DÉCLARATION DE TVA CA3 (REGIME DU RÉEL NORMAL)

LA DÉCLARATION DE TVA CA3 (REGIME DU RÉEL NORMAL) LA DÉCLARATION DE TVA CA3 (REGIME DU RÉEL NORMAL) I. GÉNÉRALITES Lorsqu elle est soumise au régime du réel normal (1), l entreprise doit calculer, chaque mois, le montant de la TVA due à l état. Celle-ci

Plus en détail

ACADEMIE DE CAEN REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE

ACADEMIE DE CAEN REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE LES OPERATIONS COURANTES CONNAISSANCES Les produits d exploitation les obligations relatives aux ventes La ventilation

Plus en détail

OBSERVATION ET STATISTIQUES

OBSERVATION ET STATISTIQUES COMMISSARI GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE n 461 Novembre 2013 Prix du gaz et de l électricité en France et dans l Union européenne en 2012 OBRVION ET STISTIQU ÉNERG En 2012, le prix du gaz a augmenté

Plus en détail

BILAN SIMPLIFIÉ. DGFiP N 2033-A 2015 A bis du Code général des impôts) ➀. Brut 1. Total I (5) 044 048. Total II 096 098

BILAN SIMPLIFIÉ. DGFiP N 2033-A 2015 A bis du Code général des impôts) ➀. Brut 1. Total I (5) 044 048. Total II 096 098 N 0956 7 Formulaire obligatoire (article 0 septies BILAN SIMPLIFIÉ DGFiP N 0-A 05 A bis du Code général des impôts) ➀ Désignation de l entreprise Adresse de l entreprise Numéro SIRET* Néant * Durée de

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 FM/AMA 25 janvier 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2013 et des Lois de Finances rectificatives pour 2012, sont

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé

Aide pour une complémentaire santé Aide pour une complémentaire santé Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir l Aide pour une complémentaire santé, une présentation du dispositif, une demande à compléter,

Plus en détail

Vente intracommunautaire de biens à un non assujetti à la TVA Régime TVA et Obligations

Vente intracommunautaire de biens à un non assujetti à la TVA Régime TVA et Obligations Vente intracommunautaire de biens à un non assujetti à la TVA Régime TVA et Obligations - Vous êtes une entreprise établie et assujettie à la TVA en France. Vous détenez à ce titre un numéro de TVA intracommunautaire.

Plus en détail

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS...11 LIVRE 1 - IMPÔTS ET TAXES...12

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS...11 LIVRE 1 - IMPÔTS ET TAXES...12 Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS...11 LIVRE 1 - IMPÔTS ET TAXES...12 Titre 1 - Impôts directs...12 Chapitre 1 - Impôt sur les sociétés (IS)...12 Section 1 - Généralités...12 Section 2 - Champ d application...12

Plus en détail

Principaux partenaires commerciaux de l UE, 2002-2014 (Part dans le total des échanges de biens extra-ue, sur la base de la valeur commerciale)

Principaux partenaires commerciaux de l UE, 2002-2014 (Part dans le total des échanges de biens extra-ue, sur la base de la valeur commerciale) 55/2015-27 mars 2015 Commerce international de biens en 2014 Principaux partenaires commerciaux de l UE en 2014: les États-Unis pour les exportations, la Chine pour les importations Le commerce entre États

Plus en détail

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS... 11 LIVRE 1 - RÈGLES D ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT... 11. Partie 1 - Règles d assiette... 11

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS... 11 LIVRE 1 - RÈGLES D ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT... 11. Partie 1 - Règles d assiette... 11 Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS... 11 LIVRE 1 - RÈGLES D ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT... 11 Partie 1 - Règles d assiette... 11 Titre 1 - L impôt sur les sociétés... 11 Chapitre 1 - Champ d application...

Plus en détail

(2015) INFORMATIONS GENERALES OGBIC01

(2015) INFORMATIONS GENERALES OGBIC01 3.5 Annexes Centres de Gestion Agréés (2015) INFORMATIONS GENERALES OGBIC01 Tableau obligatoirement transmis pour la campagne fiscale 2015. Généralités Nom de la personne à contacter sur ce dossier au

Plus en détail

COMMENT PAYEZ-VOUS? COMMENT VOUDRIEZ-VOUS PAYER?

COMMENT PAYEZ-VOUS? COMMENT VOUDRIEZ-VOUS PAYER? COMMENT PAYEZ-VOUS? COMMENT VOUDRIEZ-VOUS PAYER? 2/09/2008-22/10/2008 329 réponses PARTICIPATION Pays DE - Allemagne 55 (16.7%) PL - Pologne 41 (12.5%) DK - Danemark 20 (6.1%) NL - Pays-Bas 18 (5.5%) BE

Plus en détail

La fiscalité en France

La fiscalité en France La fiscalité en France Pierre Beltrame Professeur émérite de l'université Paul-Cézanne Aix-Marseille-lll 17 e édition 2011-2012 A 263318 hachette SUPÉRIEUR Table des matières Les éléments fondamentaux

Plus en détail

Sommaire. Partie 1. Devenir photographe indépendant : les démarches administratives... 19

Sommaire. Partie 1. Devenir photographe indépendant : les démarches administratives... 19 Sommaire Introduction.............................................. 11 Les revenus de l activité professionnelle..................... 12 Quel statut pour quels revenus?........................... 12 Comment

Plus en détail

ANNEXE À LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR COMPTES DE COMMERCE

ANNEXE À LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR COMPTES DE COMMERCE R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ANNEXE À LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2015 COMPTES DE COMMERCE NOTE EXPLICATIVE Sont développées dans le présent document les évaluations de recettes et de dépenses

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS

Plus en détail

Opérations bancaires avec l étranger *

Opérations bancaires avec l étranger * avec l étranger * Extrait des conditions bancaires au 1 er juillet 2012 Opérations à destination de l étranger Virements émis vers l étranger : virements en euros (4) vers l Espace économique européen

Plus en détail

DOCUMENTATION MARS 2015. votre nouveau représentant fiscal

DOCUMENTATION MARS 2015. votre nouveau représentant fiscal DOCUMENTATION français Plus-values immobilières NON-RÉSIDENT - DÉCLARATION 2048 - TAXE ANNUELLE 3% - EXONÉRATION TRAVAUX - PERSONNE MORALE ET PHYSIQUE - SOCIÉTÉS DE PERSONNES TAXES SUR LES TERRAINS NUS

Plus en détail

PROPOSITION DE PROGRESSION - BACCALAUREAT PROFESSIONNEL DE COMPTABILITE EN 3 ANS

PROPOSITION DE PROGRESSION - BACCALAUREAT PROFESSIONNEL DE COMPTABILITE EN 3 ANS PROPOSITION DE PROGRESSION - BACCALAUREAT PROFESSIONNEL DE COMPTABILITE EN 3 ANS 1 ère ANNEE (30 semaines + 4 semaines de stage) POLE 1 COMPTABILITE ET DES L ENTREPRISE. Notions générales sur l. Les principes

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTE n 3 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002 18 juillet 2002 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2002

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 749 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 17 octobre 2011 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2011,

Plus en détail

LISTE DES COMPTES DES DEBITANTS DE TABAC : Extrait du plan comptable hôtelier

LISTE DES COMPTES DES DEBITANTS DE TABAC : Extrait du plan comptable hôtelier LISTE DES COMPTES DES DEBITANTS DE TABAC : Extrait du plan comptable hôtelier Classe 1 : COMPTES DE CAPITAUX 10. CAPITAL ET RESERVES 101 Capital 105 Ecarts de réévaluation 106 Réserves 1063 Réserves statutaires

Plus en détail

2014 INFORMATIONS IDENTIFICATION OGID00

2014 INFORMATIONS IDENTIFICATION OGID00 Adh. n Nom : Profession : 2014 INFORMATIONS IDENTIFICATION OGID00 Libellés IDENTIFICATION DU DOSSIER COMPTABLE Forme juridique Code Activité de la famille comptable Code Activité Libre PERIODE Date de

Plus en détail

ÉCONOMIQUE PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES

ÉCONOMIQUE PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES DÉDUCTIBLES RAPPEL Pour être déductibles des recettes, les dépenses effectuées par les titulaires de revenus non commerciaux doivent répondre aux conditions suivantes : être nécessitées par l exercice

Plus en détail

Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance. Demande de pension d invalidité Notice explicative

Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance. Demande de pension d invalidité Notice explicative Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance Demande de pension d invalidité Nature des pensions PENSION POUR INCAPACITE AU METIER (seulement les professions artisanales) Il s agit d une pension

Plus en détail

LA COMPTABILITÉ D ENGAGEMENT. Jeudi 13 mars 2008 Chambre Régionale des Huissiers de Justice de Paris

LA COMPTABILITÉ D ENGAGEMENT. Jeudi 13 mars 2008 Chambre Régionale des Huissiers de Justice de Paris LA COMPTABILITÉ D ENGAGEMENT Jeudi 13 mars 2008 Chambre Régionale des Huissiers de Justice de Paris LA COMPTABILITÉ D ENGAGEMENT Intervenants Janin AUDAS, vice-président de l Ordre des experts-comptables

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) François Longin 1 www.longin.fr Plan Le statut LMNP Juridique (location meublée)

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

SITUATION MENSUELLE BUDGÉTAIRE AU 31 AOÛT 2014

SITUATION MENSUELLE BUDGÉTAIRE AU 31 AOÛT 2014 MICHEL SAPIN MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS CHRISTIAN ECKERT SECRETAIRE D ETAT AU BUDGET Communiqué de presse Communiqué de presse www.economie.gouv.fr Paris, le 7 octobre 1 N 8 SITUATION

Plus en détail

Guide juridique et fiscal des meublés de tourisme

Guide juridique et fiscal des meublés de tourisme Dossiers numériques Guide juridique et fiscal des meublés de tourisme (Gîtes ruraux, meublés de tourisme, locations saisonnières) présentation, analyse et commentaires textes et circulaires administratives

Plus en détail

Présentation de la réforme de la taxe professionnelle. (Loi de finances pour 2010)

Présentation de la réforme de la taxe professionnelle. (Loi de finances pour 2010) Présentation de la réforme de la taxe professionnelle (Loi de finances pour 2010) I. Economie générale La réforme de la taxe professionnelle a pour vocation de lutter contre une source de déséquilibre

Plus en détail

DCG session 2012 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2012 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2012 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX À l aide de l annexe 1, 1.1) Vérifier que la SARL MASC peut opter pour l imposition de ses bénéfices à

Plus en détail

Bordereau de renseignements OG B.I.C. Millésime 2015

Bordereau de renseignements OG B.I.C. Millésime 2015 LE MANS LAVAL ALENCON Siège social 1 rue de la Paix Parc d activités du Londreau 126-128 rue de la Mariette CS 60506 BP 230 - Cerisé 72000 LE MANS 53005 LAVAL CEDEX 61007 ALENCON CEDEX Tel : 02 43 86 36

Plus en détail

CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014

CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014 CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014 Sujet 1-6 points 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois composantes - 1 point Le coefficient de déduction permet de déterminer pour chaque bien ou service

Plus en détail

Thème 1 : La coordination des décisions économiques par l échange. Chapitre 4 : L ouverture des économies

Thème 1 : La coordination des décisions économiques par l échange. Chapitre 4 : L ouverture des économies Thème 1 : La coordination des décisions économiques par l échange Sous thème 1.2 : La dimension internationale de l échange Chapitre 4 : L ouverture des économies Problématique(s) du sous thème : Les conséquences

Plus en détail

VEUILLEZ EGALEMENT JOINDRE LA BALANCE ET L ENSEMBLE DES DECLARATIONS DE TVA

VEUILLEZ EGALEMENT JOINDRE LA BALANCE ET L ENSEMBLE DES DECLARATIONS DE TVA BORDEREAU DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES VEUILLEZ EGALEMENT JOINDRE LA BALANCE ET L ENSEMBLE DES DECLARATIONS DE TVA Code adhérent : Nom et prénom / Raison Sociale : 0GID00 Informations Identification

Plus en détail

Premières estimations pour 2014 Le revenu agricole réel par actif en baisse de 1,7% dans l UE28

Premières estimations pour 2014 Le revenu agricole réel par actif en baisse de 1,7% dans l UE28 194/2014-15 décembre 2014 Premières estimations pour 2014 Le revenu agricole réel par actif en baisse de 1,7% dans l UE28 Par rapport à 2013, le revenu agricole réel par actif 1 a diminué de 1,7% dans

Plus en détail

LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA

LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA 1 LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA Depuis le 1 er octobre 2012, les actes de médecine et de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la

Plus en détail

LES REGULARISATIONS DE CHARGES ET DE PRODUITS

LES REGULARISATIONS DE CHARGES ET DE PRODUITS LES REGULARISATIONS DE CHARGES ET DE PRODUITS Introduction Charges et produits constatés d avance Charges constatées d avance Produits constatés d avance Charges à payer et produits à recevoir Charges

Plus en détail

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du

Plus en détail

Tome 7 LE RATTACHEMENT DES CHARGES ÀL EXERCICE

Tome 7 LE RATTACHEMENT DES CHARGES ÀL EXERCICE 616 Tome 7 LE RATTACHEMENT DES CHARGES ÀL EXERCICE TOME 7 617 SOMMAIRE TITRE 1 LES CHARGES À PAYER... 618 CHAPITRE 1 CHAMP D APPLICATION... 620 1. La notion de charges à payer dans le cadre du palier 2006...

Plus en détail

COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE

COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE Fiche technique réglementaire Version du 18 juillet 2008 COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE 1. DEFINITION La comptabilité peut être définie comme une technique normalisée d enregistrement des flux (achats

Plus en détail

Réunion d'information 1

Réunion d'information 1 Réunion d'information 1 Introduction Auto-entrepreneur = Immatriculation simplifiée et gratuite + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié

Plus en détail

Table des matières. Préambule 7. I. Le cadre légal 9

Table des matières. Préambule 7. I. Le cadre légal 9 Table des matières Préambule 7 I. Le cadre légal 9 1. Le cadre législatif européen et belge 11 1.1. Le contenu de la directive européenne 2010/45/UE du 13 juillet 2010 11 1.1.1. Modifications en matière

Plus en détail

déduction fiscale Monument historique Immeubles classés ou inscrits à l Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH).

déduction fiscale Monument historique Immeubles classés ou inscrits à l Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH). déduction fiscale Monument historique Immeubles classés ou inscrits à l Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH). Réhabiliter et préserver le patrimoine architectural français. Les dépenses

Plus en détail

I. PRESENTATION DES FACTURES DE DOIT

I. PRESENTATION DES FACTURES DE DOIT CHAPITRE 05 : LES OPERATIONS D ACHATS ET DE VENTES I. PRESENTATION DES FACTURES DE DOIT A. Définition La facture est un écrit dressé par un commerçant et constatant les conditions auxquelles il a vendu

Plus en détail

LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSEQUENCES SUR L ENSEMBLE DE LA FISCALITE LOCALE

LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSEQUENCES SUR L ENSEMBLE DE LA FISCALITE LOCALE LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSEQUENCES SUR L ENSEMBLE DE LA FISCALITE LOCALE 1 LES OBJECTIFS DE LA REFORME DE LA TP - favoriser la compétitivité des entreprises françaises - en particulier

Plus en détail

Comptabilité, TVA. Nouvelle réglementation et gestion du risque. www.vat-solutions.com

Comptabilité, TVA. Nouvelle réglementation et gestion du risque. www.vat-solutions.com Comptabilité, TVA Nouvelle réglementation et gestion du risque www.vat-solutions.com Gestion du risque en matière de TVA Le risque est l effet de l incertitude sur les objectifs* Les risques en matière

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

Piscines et centres aquatiques

Piscines et centres aquatiques Collectivités locales et TVA Piscines et centres aquatiques Les communes peuvent être amenées, notamment pour promouvoir le développement social, culturel et sportif de leur territoire, à animer des activités

Plus en détail

Loi de Finance 2010: Nouveautés en Fiscalité Automobile

Loi de Finance 2010: Nouveautés en Fiscalité Automobile Loi de Finance 2010: Nouveautés en Fiscalité Automobile Introduction Présentation des évolution de la loi de finance 2010 impactant la location longue durée: Suppression de la taxe professionnelle (art.

Plus en détail

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP BIENVENUE AU DOMAINE DU GRAND TOURTRE UN SÉJOUR DE VACANCES INOUBLIABLE 18 place de l Hôtel de Ville 16 210 CHALAIS Tel: +33(0)5 45 98 31 56 Fax: +33(0)5 45 98 31 55 Email: france@shelbournedevelopment.com

Plus en détail

Stage de Préparation à l Installation 11. Comptabilité et Gestion de l entreprise

Stage de Préparation à l Installation 11. Comptabilité et Gestion de l entreprise Stage de Préparation à l Installation 11. Comptabilité et Gestion de l entreprise 11.1. Notions de comptabilité 11.2. Analyse financière (bilan et comptes de résultat) 11.3. Plan de financement 11.4. Budget

Plus en détail

Préface 3. Avant-propos 5. Cadre général du droit comptable en Belgique 15

Préface 3. Avant-propos 5. Cadre général du droit comptable en Belgique 15 Table des matières Préface 3 Avant-propos 5 Cadre général du droit comptable en Belgique 15 1. Le professionnel comptable et fiscal, le réviseur d entreprises : intervenants privilégiés de la société à

Plus en détail

SCPI Corum Convictions

SCPI Corum Convictions L investissement indirect dans l immobilier via une SCPI SCPI Corum Convictions Société Civile de Placement Immobilier SCPI Corum Convictions La SCPI : un placement immobilier indirect La Société Civile

Plus en détail

ERASMUS 2011-2012 Etude et Stage en entreprise Note d information aux élèves

ERASMUS 2011-2012 Etude et Stage en entreprise Note d information aux élèves ERASMUS 2011-2012 Etude et Stage en entreprise Note d information aux élèves Les élèves de l ei.cesi et d exia.cesi peuvent bénéficier d une bourse Erasmus : - pour leur mission à l étranger - pour une

Plus en détail

RAPPEL DE COURS. La TVA, principes et champ d application. 1. Champ d application de la TVA. 2. Schéma de principe. 3. Les opérations imposables

RAPPEL DE COURS. La TVA, principes et champ d application. 1. Champ d application de la TVA. 2. Schéma de principe. 3. Les opérations imposables La TVA, principes et champ d application RAPPEL DE COURS. Champ d application de la TVA Il est constitué par l ensemble des opérations économiques, c est-à-dire toutes les activités de producteur, de commerçant

Plus en détail

BILAN SIMPLIFIÉ ACTIF { PASSIF. DGFiP N 2033-A 2012 @internet-dgfip

BILAN SIMPLIFIÉ ACTIF { PASSIF. DGFiP N 2033-A 2012 @internet-dgfip N 0956 Q Formulaire obligatoire (article 0 septies A bis du Code général des impôts) BILAN SIMPLIFIÉ DGFiP N 0-A 0 @internet-dgfip Désignation de l entreprise Adresse de l entreprise Numéro SIRET* Néant

Plus en détail