Gestion fiscale et relations avec l administration des impôts. Fiche découverte n 1 - Les sources du droit fiscal, la TVA en Europe 3

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1 Gestion fiscale et relations avec l administration des impôts BTS CGO - 1 re année Mise à jour au 1 er juin 2014 CHAPITRE I : LE SYSTÈME FISCAL FRANÇAIS Fiche découverte n 1 - Les sources du droit fiscal, la TVA en Europe 3 COURS : Le système fiscal français 5 ARTICLETVA : Texte sur la TVA 9 QUIZZ FISCA : Petit test 10 PORTELA : Notions de fiscalité 11 IMPOCLASS : Impôt, bénéficiaire, contribuable 12 CHAPITRE 2 : CHAMP D APPLICATION ET TERRITORIALITÉ DE LA TVA Fiche découverte n 2 - La TVA, c est quoi? 13 Fiche découverte n 3 - Opération exonérée - Opération imposée - Opérations avec l étranger 14 COURS : Champ d application et territorialité de la TVA 15 TVA-Express : Principe de la TVA 23 LEROL : Champ d application de la TVA 24 FINDLIN : Champ d application et territorialité 25 GROZNER : Territorialité de la TVA 26 ALPHA : Territorialité de la TVA 27 PRESTOR : Services et territorialité de la TVA 27 DEBY : Déclaration d échanges de biens 28 CHAPITRE 3 : LA TVA COLLECTÉE Fiche découverte n 4 - Retrouver les taux de TVA applicables 31 Fiche découverte n 5 - TVA acquittée sur les encaissements - L option pour le régime des débits 32 COURS : La TVA collectée 33 EXIT : Synthèse sur l éxigibilité de la TVA collectée 36 DATEX : Exigibilité de la VTA 37 MONTIER : TVA collectée 38 DACIO : Exigibilité de la TVA 39 BOUCHERON : Exigibilité de la TVA 40 CASTAING : Exigibilité de la TVA 41 TOUTAXIL : Taux de la TVA 42 DELECROIX : Territorialité de la TVA 44 GESCOM : Exigibilité de la TVA - Écritures 45 CESSON : TVA collectée sur cessions 46 CHAPITRE 4 : LA TVA DÉDUCTIBLE COURS : La TVA déductible 47 GALL : TVA déductible 51 BOULESTEIX : TVA déductible 52 QUIBERON : TVA déductible 53 VINCI : Régularisation de la TVA sur cessions 53 BASTIDE : TVA et cessions 54 QCM : TVA et cessions 54 SYNTHÉ : Synthèse sur la TVA 55 MARGE : TVA sur la marge pour véhicules d occasion 58 Sommaire

2 CHAPITRE 5 : DÉCLARATION ET PAIEMENT DE LA TVA COURS : Déclaration et paiement de la TVA 59 AUTOMALE : Décompte TVA (réel normal) 61 SALLES : Télédéclaration de TVA CA3 63 VISON : Déclaration de TVA CA3 65 WILLIAM : TVA Régime du réel simplifié 68 AMORIN : TVA Régime du réel simplifié 69 SARL CGO : TVA synthèse - CA3 72 NÉGOCE : TVA réel simplifié - CA CHAPITRE 6 : L IMPOSITION DU RÉSULTAT DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE Fiche découverte n 6 - L imposition du résultat de l entreprise individuelle 79 COURS : L imposition du résultat de l entreprise individuelle 81 COURBIC : Testez vos connaissances 83 GARENNE : BIC - Notion de résultat fiscal 84 GAMBLIN : BIC - Opérations imposables 84 LIMERO : Calcul d un résultat fiscal (BIC) dans le thème 85 CHAPITRE 7 : LES CHARGES Fiche découverte n 7 - Analyse de la déductibilité des charges 87 COURS : Les charges 89 PRINCIPAL : BIC - Déductibilité des charges 93 TARALE : BIC - Charges et résultat fiscal 94 DOLMEN : BIC - Charges 95 ELIAN : BIC - Primes d assurance 95 FLACON : BIC - Charges 96 ASTROLABE : BIC - Rémunérations 97 GULLIVER : BIC - Rémunérations 98 TRÉVISE : BIC - Dons 98 PLÉ : BIC - Amortissements - État SAIGNES : BIC - Amortissements 103 AGEFA : BIC - Charges diverses 107 ZOUDE : BIC - Opérations en devises 108 CHAPITRE 8 : LES PRODUITS Fiche découverte n 8 - Analyse d une subvention d équipement 109 COURS : Les produits 111 DEGRÈVE : BIC - Subventions d investissement 113 ALBION : BIC - Subventions d investissement 114 KARINE : BIC - Opérations en devises 115 BERLIN : BIC - Produits divers 116 CHAPITRE 9 : LE RÉGIME DES PLUS-VALUES ET DES MOINS-VALUES PROFESSIONNELLES COURS : Le régime des plus-values et des moins-values professionnelles 117 PLUSBIC : BIC - Plus ou moins-values 121 PLUSBO : BIC - Sort des plus ou moins-values 122 COLIN : BIC - Plus ou moins-values - État 2059 A 123 LAPORTE : BIC - Plus ou moins-values 125 DARLANI : BIC - Plus ou moins-values et TVA CARLIER : BIC - Cession d un brevet 131 FORTISSOMO : BIC - Cession de titres 132 PAPIN : BIC - Cession de titres 133 FORTEAU : BIC - Suivi des plus ou moins-values 135 IMPRIM BIC - Analyse État 2059A 136 CHAPITRE 10 : L IMPOSITION DES BIC COURS : L imposition des BIC 137 TESTOUM : Testez vos connaissances 139 BOLINGE : BIC - Synthèse - État 2058A 141 GHANA : BIC - Synthèse 143 MATHOUX : BIC - Synthèse - Documents fiscaux 146 LEROUX : BIC - Synthèse 153 Sommaire Philippe COLLET

3 Fiche découverte Fiche découverte 1 Le système fiscal français Les sources du droit fiscal La TVA en Europe TAUX DE TVA APPLICABLE EN France AU 1 er JANVIER 2014 Hausse de 19,6 % à 20 % ou de 7 % à 10 % Hausse de 5,5 % à 20 % = Taux inchangé Baisse de 7 % à 5,5 % 20% Biens et prestations de service Publications pornographiques ou violentes Boissons alcoolisées Centres équestres 5,5% = Produits alimentaires sous emballage = Boissons sans alcool et eau (à consommation différée) = Produits alimentaires (sauf confiserie, chocolat, matières grasses végétales, caviar) = Équipements et prestations pour personnes dépendantes = Abonnements aux livraisons de gaz et d électricité = Cantines scolaires = Livres = Billetterie des spectacles vivants Cinémas et fêtes foraines Rénovation thermique Les sources du droit fiscal Quelques sites internet intéressants à consulter 10% Restauration Boissons sans alcool et eau (à consommation immédiate) Hébergement (hôtel, location meublée, camping classé) Transport de voyageurs Travaux de rénovation d un logement Produits agricoles non transformés Médicaments non remboursables Ventes d œuvres d art Droits d entrée dans les zoos, musées, monuments 2,1% = Billetterie des spectacles vivants = Médicaments remboursables par la Sécurité Sociale = Animaux vivants de boucherie et de charcuterie = Contribution à l audiovisuel public = Publications de presse Le portail du ministère de l Économie et des Finances : services, textes, documents, informations pratiques et dossiers sur la fiscalité et l économie. Mettre à disposition du citoyen une information complète, transparente, actualisée et comparative pour lui permettre de juger par lui-même de la performance de l État. Les enjeux des finances publiques, le budget et les comptes de l État, la performance de l action publique, les ressources documentaires. Service du ministère des Finances : déclaration de revenus en ligne, calcul de l impôt, formulaires, dossiers thématiques et informations pratiques. L information fiscale, sociale, juridique et comptable - Revue Fiduciaire : Actualité et information. Source : Ministère des finances La-fiscalité.com liste toute l actualité de la fiscalité et des impôts en France. Analyse et présentation des actualités, des lois dans le domaine des finances. 3

4 Comparatif des taux de TVA dans les pays de l UE TVA dans l UE Taux super réduit Taux réduit Taux intermédiaire Taux normal Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Danemark Espagne Finlande France (2014) 2,1 5, Grèce 6, Irlande 4,8 9 13,5 23 Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume Uni Suède Chypre Croatie Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Malte Pologne République slovaque République tchèque Roumanie Slovénie - 9,5-22 Source : Commission européenne 4

5 Cours Le système fiscal français 1 - à QUOI SERVENT NOS IMPÔTS : BUDGET 2014 Les recettes fiscales de l État en 2014 Prévisions en milliards d euros, variation par rapport à 2013 TICPE* 13,4 MdE - 2,2 % Autres recettes fiscales 20,4 MdE + 11,5 % Impôt sur les sociétés 36,2 MdE - 32,3 % TVA 139,3 MdE - 1,3 % Impôt sur le revenu 75,3 MdE + 4,7 % *Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques Source : PLF 2014 Quelles sont les dépenses de l État? Ville et logement 2,1 % Autres missions (agriculture, culture, santé, sport ) 10,4 % Justice 2 % Enseignement scolaire 16,8 % Écologie, développement et aménagement durables 2,6 % Engagements financiers de l État 12,7 % Travail et emploi 3,1 % Gestion des finances publiques et des ressources humaines 3,2 % Défense 10,2 % Solidarité, insertion et égalité des chances 3,4 % Sécurité 4,6 % Recherche et enseignement supérieur 6,8 % 5

6 2 - PRINCIPE GÉNÉRAUX La définition de l impôt L impôt est un prélèvement obligatoire pécuniaire, opéré par la puissance publique (État, collectivités locales), non affecté, sans contrepartie, et destiné à couvrir les dépenses publiques Les sources du droit fiscal Les sources du droit fiscal sont nombreuses et hiérarchisées comme toutes les sources du droit français : Conventions internationales (règlements et directives européens) La loi (ex. : loi de finances votée en fin d année) Les règlements et décrets (précisent et mettent en application la loi) La jurisprudence (interprétation de la loi rendue par une juridiction) La doctrine (instructions et circulaires ministérielles) Le ministère de l Économie rassemble l ensemble des lois, règlements, décrets, et arrêtés dans le Code général des impôts (CGI) qui comprend : le code lui-même qui récapitule les textes législatifs. les annexes qui comprennent : - les règlements d administration publique, - les décrets en conseil d État, - les décrets, - les arrêtés, - le livre des procédures fiscales (procédures de contrôle, de contentieux, de recouvrement) L application de l impôt Les éléments permettant l application de l impôt sont : le champ d application : cette notion permet de définir les personnes imposables, les opérations imposables, les règles de territorialité : Personnes imposables Opérations imposables Règles de territorialité Contribuables ou assujettis (une personne physique par exemple) Actes ou événements qui seront soumis à l imposition (la livraison d un bien à titre onéreux par un assujetti est imposable à la TVA) Zone géographique concernée (exemple : opération réalisée en France sera imposée en France) L assiette (ou base d imposition) : cette notion est relative à la matière imposable et au mode d évaluation de la base d imposition : - la matière imposable est l élément qui est à l origine de l impôt (un revenu, un bénéfice, un chiffre d affaires par exemple) ; - le mode d évaluation de la base d imposition permet de définir la base et son évaluation selon des techniques diverses : évaluation réelle (TVA par exemple pour le régime du réel), évaluation forfaitaire (micro-bic par exemple pour le régime des petites entreprises), évaluation indiciaire (évaluation de la valeur locative d un immeuble pour le calcul de la taxe foncière par exemple). La liquidation de l impôt : cette notion est relative au calcul de l impôt : - le calcul est réalisé à partir d un taux appliqué à une base (c est le cas du calcul de la TVA par exemple), à partir d un barème (c est le cas de l impôt sur le revenu par exemple), à partir d un tarif (c est le cas de la Contribution Economique Territoriale (CET)); - la liquidation revient au contribuable (cas de la TVA par exemple) ou à l administration fiscale (cas de l impôt sur le revenu par exemple). Le recouvrement de l impôt : cette notion est relative à l encaissement des sommes par le Trésor public. Diverses modalités sont retenues : - le contribuable calcule l impôt dont il est redevable et adresse le règlement correspondant au Trésor public (TVA par exemple) ; - l administration fiscale adresse un avis d imposition au contribuable à partir des rôles (état des redevables) dont elle dispose et ce dernier n a plus qu à adresser le(s) règlement(s) demandé(s) (impôt sur le revenu par exemple) ; - l administration fiscale (ou un tiers agissant pour son compte) procède à une retenue appelée retenue à la source. Le contribuable ne perçoit que le montant net d impôt qui lui revient (prélèvement sur des revenus de capitaux mobiliers par exemple). 6

7 Fiche 3 - CLASSIFICATION découvertedes Fiche IMPÔTS ET TAXES découverte Classification administrative Elle permet de distinguer : Les impôts directs Impôts réglés sans intermédiaire par le redevable de l impôt qui le supporte en définitive (impôt sur le revenu par exemple) Les impôts indirects Impôts perçus par des tiers pour le compte du Trésor. Les intermédiaires ne supportent pas en définitive l impôt malgré les apparences (TVA par exemple) Classification budgétaire Elle permet de distinguer : Impôts d État Financent les dépenses de l État et indirectement certaines dépenses des collectivités (IRPP) Impôts des collectivités (régions, départements, communes) Financent les dépenses des collectivités (contribution économique territoriale par exemple) Classification économique Elle permet de distinguer : - les impôts sur le revenu qui portent sur les revenus perçus par le contribuable (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés par exemple) ; - les impôts sur la consommation qui portent sur la dépense (TVA par exemple) et d une manière plus générale taxes sur le chiffre d affaires (tabac, produits pétroliers ) ; - les impôts sur le capital qui portent sur le capital lui-même (impôt sur la fortune par exemple) ou sur les revenus générés par un capital et considérés comme conduisant à un enrichissement (impôt sur plus-values par exemple) ; - les impôts techniques qui portent sur des éléments de patrimoine ou d activité (CET par exemple). 4 - ORGANISATION DE L ADMINISTRATION FISCALE En France, les finances de l État sont gérées par deux administrateurs : la DGFIP (Direction générale des finances publiques), la DGCDDI (Direction générale des douanes et droits indirects). Ces administrations sont des Directions du ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l État dont sont issus les services déconcentrés, en charge notamment de l accueil du public (Centre des finances publiques). L assiette des différents impôts et leur recouvrement se font désormais la plupart du temps dans ces nouvelles structures regroupant les services. Les douanes, en ce qui concerne leurs missions fiscales, procèdent à ces deux types d actions Les missions de la DGFIP FILIÈRE FISCALE Au côté du service des impôts des entreprises (SIE), s ajoute le service des impôts des particuliers (SIP). La réorganisation des services fiscaux s est traduite donc par la fusion des services fiscaux et des trésoreries. Toutefois, la suppression des petites trésoreries en zone rurale n est pas envisagée a priori (à suivre ). FILIÈRE GESTION PUBLIQUE : gestion des comptes des collectivités et entreprises publiques. 7

8 4.2 - Les services de la DGFIP CENTRAUX La DGFIP comprend trois directions, l une chargée de la gestion publique, une autre de la gestion fiscale et une troisième assure la fourniture aux premières de fonctions de support (gestion budgétaire, ressources humaines, informatique) SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE Six services exercent une compétence particulière sur l ensemble du territoire français : - le service France Domaine (cessions du domaine de l État et des collectivités), - la direction des grandes entreprises, - la direction des vérifications nationales et internationales (contrôle fiscal des grandes entreprises), - Direction nationale des enquêtes fiscales (dépister les circuits de fraude fiscale), - Direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles (fiscalité des particuliers les plus importants), - Service des retraites de l État SERVICES TERRITORIAUX Après la création d une administration centrale unique, réalisée dès 2006, la fusion a également concerné les services de direction départementaux. Ainsi, dans chaque département, les trésoreries générales et les directions des services fiscaux sont fusionnées au sein d une direction départementale ou régionale des Finances publiques, placée sous le commandement d un responsable unique. L objectif est de disposer sur l ensemble du territoire des guichets fiscaux uniques répondant aux demandes des contribuables, qu il s agisse de questions sur le calcul ou le recouvrement de l impôt, sans leur imposer de démarche supplémentaire. SIP : Services des Impôts des Particuliers SIE : Services des Impôts des Entreprises Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l État, porte-parole du Gouvernement Secrétariat général Secrétaire d État chargé de la fonction publique Direction générale des finances publiques Direction générale des douanes et droits indirects Direction générale de la modernisation de l État Inspection générale des finances Service du contrôle général économique et financier Direction du budget Délégation nationale à la lutte contre la fraude Direction générale de l administration et de la fonction publique Direction des affaires juridiques Médiateur Agence pour l information financière de l État Opérateur national de paye Service du contrôle budgétaire et comptable ministériel Service des achats de l État Tracfin Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques Direction de la Sécurité sociale 8

9 ARTICLETVA Extrait Ouest France - 11 avril 2014 Extrait Ouest France 11/04/2014 Pourquoi la TVA est-elle considérée comme un impôt injuste et complexe? 9

10 Quizz Fisca 10 Faites ce petit test et vous saurez si vous êtes un CRACK en fiscalité! 1 - L ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) rapporte : q a - 1 % des recettes de l État q b - 10 % des recettes de l État q c - 40 % des recettes de l État 2 - L IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) : q a - 10 % des Français ne le payent pas q b - 50 % des Français ne le payent pas q c - 90 % des Français ne le payent pas 3 - Vous venez d acheter un jean 100 E, des livres pour 100 E. Quel achat rapporte le plus à l État sous forme de TVA? q a - le jean q b - les livres 4 - La dette de l État dépasse : q a - 10 milliards d euros q b milliards d euros q c milliards d euros 5 - Vous faites un don aux Restaurants du Cœur : q a - Vous payerez plus d impôt sur le revenu q b - Vous payerez moins d impôt sur le revenu q c - Cela ne changera pas l impôt sur le revenu 6 - Les jeunes ne payent jamais d impôts et de taxes : q a - Ils sont exonérés q b - Faux, ils ne payent que des impôts directs q c - Faux, ils payent des impôts directs et indirects 7 - Quelle est la mission qui coûte le plus cher à l État : q a - La sécurité q b - L armée, la défense q c - L enseignement scolaire 8 - Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers q a - Représente 20 % du prix d 1 l de gazole q b - Représente 41 % du prix d 1 l de gazole 9 - Le taux normal de TVA est actuellement de q a - 20 % q b - 19,6 % 10- Le taux de TVA sur les produits alimentaires est actuellement de q a - 2 % q b - 5,5 % q c - 20 % q d - 30 %

11 Portela Notions de fiscalité L entreprise PORTELA vous consulte pour connaître la classification des impôts dont elle a dressé la liste. Impôt ou taxe Classement administratif Classement économique Collectivité bénéficiaire Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Taxes foncières Taxe d habitation Contribution économique territoriale TVA Droits d enregistrement ISF 1 - Complétez le tableau préparé par l entreprise Portela. 2 - Qu est-ce qu un impôt recouvré par voie de rôle? 3 - Quelles sont les deux principales recettes fiscales (%)? 4 - Avez-vous entendu parler de la nouvelle organisation des services fiscaux en France (SIP, SIE)? Savez-vous localiser près de chez vous le service des impôts (des entreprises et des particuliers)? 11

12 Impoclass Impôt, bénéficiaire, contribuable Nom de l impôt, taxe Contribuable 1 - Exemple : taxe foncière Personne, physique ou morale, propriétaire d un terrain bâti ou non 2 - Taxe supportée par les personnes séjournant provisoirement dans une commune (camping, hôtel) 3 - Taxe réglée par toute personne lors de tout achat (taux 2,1 ; 5,5 ; 10 et 20 %) 4 - Taxe d habitation État Bénéficiaire Collectivités locales X IMPÔT DIRECT INDIRECT X 5 - Tout individu résidant en France qui travaille en France ou qui dispose de revenus de source française 6 - Personne physique ou morale qui consomme des produits pétroliers 7 - Licence de débit de boissons X X 8 - Impôt sur les sociétés 9 - Donner un exemple X X Complétez le tableau ci-dessus. À titre d exemple, la première ligne a été complétée. 12

13 Fiche découverte Fiche découverte 2 La TVA, c est quoi? Exemple : la société HARIBO vend une marchandise à la société LECLERC au prix de 100 e HT avec une TVA de 20 % (20 e), soit 120 e TTC. La société LECLERC apporte une valeur ajoutée à la marchandise achetée pour la revendre au consommateur final (un particulier) au prix de 400 e HT + TVA 20 % (80 e) soit 480 e TTC. Exemple avec Taux TVA 20 % Société HARIBO Flux 20 e Société LECLERC Flux 60 e Consommateur final PARTICULIER Trésor PUBLIC Sur le schéma : replacer les flux : vente e règlement e Quelle est la TVA collectée facturée par la société HARIBO? Par la société LECLERC? HARIBO = LECLERC = À quoi correspondent les flux et? Flux 20 e = Flux 60 e = À quoi correspond le cumul de ces deux flux 80 e? Synthèse : la TVA est un impôt indirect à la consommation, c est-à-dire payé totalement et indirectement par le consommateur final (ici, celui-ci ne récupérera rien). Il se caractérise par un mode de financement fractionné. La TVA supportée par le consommateur final est égale à la TVA perçue par l État via les sociétés HARIBO et LECLERC. 13

14 Fiche découverte Fiche découverte 3 Opération exonérée - Opération imposée Opérations avec l étranger I - Vous travaillez dans le cabinet comptable FIDUCIA. On vous confie les dossiers de deux clients : un médecin (exonéré de TVA), une supérette (imposée à la TVA). Ces deux clients ont acheté cette année un ordinateur 700 e HT + TVA 20 % = 840 e TTC. Cette acquisition a été comptabilisée ainsi : Journal achat N Médecin Journal achat Supérette N 2183 Matériel de bureau et info. 840, Fournisseur immobilisation 840, Matériel de bureau et info. 700, État TVA déductible 140, Fournisseur immobilisation 840,00 Questions Ces deux clients collectent-ils de la TVA sur leurs opérations?... Peuvent-ils récupérer la TVA sur les achats? Les acquisitions?... Connaissez-vous d autres opérations exonérées de TVA?... II - Opérations internationales - Opérations intracommunautaires - Opérations internes IMPORTATION? ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE? EXPORTATION? LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE? Connaissez-vous le terme de vocabulaire utilisé dans les cas suivants (opérations réalisées par une entreprise Française). achat de marchandises en Allemagne... vente de marchandises au Brésil... achat de marchandises en Chine... achat de marchandises en France... vente de marchandises en Italie... 14

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