PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS

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1 PLR - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS Version du 21/05/2013 à 17:34:22 PROGRAMME 785 : EXPLOITATION DES SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS MINISTRE CONCERNÉE : DELPHINE BATHO, MINISTRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 4 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 7 Justification au premier euro 11

2 2 PLR Programme n 785 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Daniel BURSAUX Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer Responsable du programme n 785 : Dans le contexte de mise en œuvre du règlement européen n 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, dit règlement «OSP» (obligations de service publics), l État et la SNCF ont signé le 13 décembre 2010 une convention relative à l exploitation des trains «Corail», renommés trains d équilibre du territoire (TET). Par la signature de cette convention, l État exerce désormais la compétence d autorité organisatrice des TET. Il définit ainsi avec la SNCF, les obligations de service public que l exploitant devra assurer en matière de desserte des gares, de fréquence, de maintenance de régénération du matériel roulant existant. En contrepartie de la réalisation de ces obligations de service public, la SNCF reçoit une compensation de l autorité organisatrice afin de couvrir le financement du déficit d exploitation. Ce sont donc quarante lignes d équilibre du territoire qui sont concernées et utilisées chaque jour par près de cent mille voyageurs. Par la convention, il s agit : - d assurer un service grandes lignes rapides entre les principales villes non reliées par la grande vitesse ; - d irriguer les territoires peu denses dans des conditions économiques et écologiques acceptables ; - d améliorer les déplacements dans le grand bassin parisien ; - d assurer un investissement pour la régénération du matériel roulant existant. Par ailleurs, en étant dorénavant autorité organisatrice de ces trains, l État veille d autant plus à la qualité du service offert aux voyageurs par la SNCF. Pour cela, il dispose en effet d un système de bonus/malus instauré en matière de qualité de service par la convention. L année a été marquée par plusieurs temps forts. Tout d abord, l offre TET a dû s adapter à la modification substantielle de l organisation des circulations sur le réseau ferré national en raison de la mise en service de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône, de l importante modernisation du réseau national engagé par Réseau ferré de France (RFF) et de la volonté de réorganiser les correspondances pour une meilleure maîtrise des circulations ferroviaires : - la mise en place de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône a considérablement accru le nombre de liaisons quotidiennes reliant Paris à Mulhouse avec un temps de parcours réduit. Pour optimiser la desserte sur ce tronçon en disposant d un certain recul sur la mise en service de la LGV Rhin-Rhône, il a toutefois été décidé de maintenir à titre conservatoire et pendant une période d observation de 18 mois une offre identique sur la section Paris- Belfort ; - par ailleurs, RFF a lancé un ambitieux programme de rénovation de l infrastructure qui n a pas été sans impact sur les circulations TET. Certaines lignes ont été temporairement fermées (Clermont-Béziers, Clermont-Nîmes- Marseille, Valence-Briançon), tandis que d autres se sont vues détournées (Paris-Tarbes-Hendaye). Dans un contexte où les circulations de jour ont été privilégiées, les circulations des trains de nuit ont été particulièrement touchées (Hendaye-Nice, Hendaye-Genève) ; - enfin, de nombreuses évolutions ont été opérées au titre du service annuel (SA) sur l exploitation des TET qui a été une occasion pour l État et la SNCF de clarifier davantage les missions TET et TER et d optimiser la

3 PLR 3 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 785 lisibilité commerciale pour les voyageurs pour des lignes telles que Paris-Orléans-Tours, Paris-Amiens-Boulogne, Quimper-Nantes-Bordeaux-Toulouse ou Hendaye-Toulouse. D autre part, le comité de suivi de la convention qui constitue une instance de consultation pour diagnostiquer les problèmes de qualité de service et proposer, le cas échéant, des pistes d amélioration a été réuni, pour la deuxième fois, le 22 février. Il regroupe notamment des représentants nationaux des collectivités territoriales et des fédérations d usagers. L année a également été marquée par la signature de différents avenants à la convention TET, afin notamment de mettre en conformité les annexes de la convention avec les évolutions de desserte et d améliorer le suivi de la qualité de service. Les modalités de bonus-malus de la convention ont été modifiées pour intégrer le suivi de la ponctualité des trains de nuit en plus de celle des trains de jour et pour définir les modalités de suivi de la qualité offerte par la SNCF en matière de confort et d information aux voyageurs. Celles-ci reposent sur des enquêtes de satisfaction auprès des voyageurs. Ces nouvelles modalités ont pu être prises en compte également pour le suivi de la qualité de service à compter de Enfin, l année a été marquée par la réception et l analyse de la première facture définitive établie par la SNCF au titre de l exploitation des trains d équilibre du territoire pour l année Ce premier exercice d analyse du décompte a été l occasion d établir les modalités de contrôle ainsi que la liste des justificatifs à fournir par la SNCF. Ce travail a également permis de confirmer les grands principes de fonctionnement de la maquette financière de la convention établie par les deux parties. L analyse de la facture 2011 associée à celle du devis transmis par la SNCF le 31 octobre 2011 a cependant mis en valeur la nécessité de procéder à certains ajustements, et notamment de réviser le montant prévisionnel des charges facturées au réel. C est ce qui explique le relèvement de 280 à 325 M du montant prévisionnel de la compensation au titre de l exercice, dont les conséquences trouvent leur traduction budgétaire dans le présent rapport annuel de performances. La facture définitive établie au titre de l exploitation sera transmise par la SNCF au plus tard le 30 avril Ainsi, la signature de la convention a non seulement permis de trouver une solution pérenne pour assurer l équilibre économique des trains d équilibre du territoire mais a également permis à l État d assurer un suivi renforcé de la qualité de service offert par la SNCF aux voyageurs sur ces lignes tout en veillant à l optimisation de la compensation versée à la SNCF. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 Améliorer l efficacité et l attractivité des services nationaux de transport conventionnés INDICATEUR 1.1 Contribution à l exploitation ramenée aux véhicules-kilomètres INDICATEUR 1.2 Taux de remplissage OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 Améliorer la qualité et la régularité des services nationaux de transport conventionnés Régularité des services nationaux de transport conventionnés

4 4 PLR Programme n 785 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Améliorer l efficacité et l attractivité des services nationaux de transport conventionnés INDICATEUR 1.1 : Contribution à l exploitation ramenée aux véhicules-kilomètres (du point de vue du contribuable) Unité Prévision PAP Prévision mi 2013 Cible PAP Contribution à l exploitation ramenée aux véhicules-kilomètres /véhicules.km ND 3,08 4,89 5,88 5,91 4,50 Commentaires techniques Source des données : SNCF et audit KPMG. Commentaire technique : La contribution à l exploitation est calculée à partir : - de l écart entre les charges d exploitation (charges de circulation des trains, charges au sol, charges de maintenance courante des matériels roulants, charges de structure, charges de distribution, charges d énergie, prestations spécifiques en gares et points d arrêt, péages d infrastructure, prestations communes des services en gare et points d arrêt, locations de matériel roulant) et la somme des produits (soit les produits du trafic et les compensations tarifaires) ; - du bénéfice raisonnable alloué à l exploitant. Cette contribution à l exploitation est ramenée au nombre de véhicules-kilomètres en prenant en compte la totalité des véhicules-kilomètres réalisés par l exploitant, soit, sur la période , les trains-kilomètres. La convention ayant été signée le 13 décembre 2010, l indicateur «Contribution à l exploitation ramenée aux véhicules-kilomètres» ne peut pas être renseigné pour l année Par ailleurs, à la suite de la transmission du bilan d activité de la SNCF relatif à l exploitation des TET en 2011 à la fin du mois de mai, l autorité organisatrice des TET a pu disposer des données définitives lui permettant d établir la valeur de l indicateur pour l année 2011, ainsi que cela avait été annoncé dans le RAP Ceci explique l écart constaté entre la réalisation 2011 présentée en RAP 2011 et celle inscrite dans le RAP. Les valeurs prévisionnelles 2011, et cibles 2013 ont, quant à elles, été établies sur la base de prévisions sur les charges d exploitation réalisées dans le cadre de l audit commun entre la SNCF et l État. INDICATEUR 1.2 : Taux de remplissage (du point de vue du contribuable) Unité Prévision PAP Prévision mi 2013 Cible PAP Taux de remplissage % ND 35, Commentaires techniques Commentaire technique : Le remplissage est calculé comme le rapport entre le nombre total de voyageurs-kilomètres et le nombre total de véhicules-kilomètres, entendu sur la période comme la somme des trains-kilomètres. Le remplissage est transformé en taux de remplissage en le divisant par le nombre moyen de places offertes par train, soit 600 places. La convention ayant été signée le 13 décembre 2010, l indicateur «taux de remplissage» ne peut pas être renseigné pour l année 2010 Par ailleurs, à la suite de la transmission du bilan d activité de la SNCF relatif à l exploitation des TET en 2011 à la fin du mois de mai, l autorité organisatrice des TET a pu disposer des données définitives lui permettant d établir la valeur de l indicateur pour l année 2011, ainsi que cela avait été annoncé dans le RAP Ceci explique l écart constaté entre la réalisation 2011 présentée en RAP 2011 et celle inscrite dans le RAP.

5 PLR 5 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 785 ANALYSE DES RÉSULTATS Pour l année, sur la base du nombre de trains-kilomètres transmis par la SNCF, la contribution à l exploitation ramenée aux véhicules-kilomètres est estimée en première évaluation à 5,91 /véhicules-km. Cette valeur sera définitivement établie une fois la facture pour l exploitation des trains d équilibre du territoire transmise par la SNCF à l autorité organisatrice, soit au plus tard au 30 avril La légère augmentation de l indicateur par rapport à la prévision mi- s explique à ce stade par une moindre réalisation de trains-kilomètres en au regard de ceux estimés par la SNCF, du fait notamment des travaux de maintenance du réseau ferré national qui ont impliqué des suppressions de trains. La dégradation de l indicateur entre les années 2011 et s explique par les augmentations successives du besoin de compensation au titre de l exploitation des trains d équilibre du territoire et plus particulièrement du déficit d exploitation porté par le programme 785. La révision à la hausse de la compensation résulte, d une part, de l augmentation des péages d infrastructure entre 2011 et à la suite de l avis rendu par l Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), ayant conduit à une revalorisation de la compensation de 70 M. D autre part, une augmentation supplémentaire de 45 M a dû être enregistrée en en raison du maintien de certaines dessertes, de la réévaluation de certaines charges facturées au réel au vu de la facture 2011 et de la compensation du manque à gagner pour la SNCF de majorations tarifaires inférieures aux dispositions prévues par la convention. En revanche, le programme d investissement qui est porté par le programme 786 est resté conforme aux prévisions de la maquette financière initiale de la convention. Ces premiers éléments d explication seront à confirmer et à compléter une fois la facture définitive reçue. Le projet annuel de performances qui sera établi pour le projet de loi de finances pour 2014 permettra de communiquer la valeur exacte de la contribution à l exploitation ramenée aux véhicules-kilomètres pour. Pour l année, les premiers éléments transmis par la SNCF permettent d évaluer le taux de remplissage à 34 %. Ce taux est largement inférieur aux prévisions annoncées en raison notamment de la mise en vente tardive de certains trains du fait des travaux impliquant un moindre remplissage que celui escompté. Ce taux reste à confirmer sur la base des éléments qui seront communiqués par la SNCF à l autorité organisatrice dans le cadre de son bilan annuel d activité pour l année qui doit être transmis au plus tard le 31 mai Le projet annuel de performances qui sera établi pour le projet de loi de finances pour 2014 permettra de communiquer la valeur exacte du taux de remplissage pour.

6 6 PLR Programme n 785 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 2 : Améliorer la qualité et la régularité des services nationaux de transport conventionnés INDICATEUR 2.1 : Régularité des services nationaux de transport conventionnés (du point de vue de l usager) Unité Prévision PAP Prévision mi 2013 Cible PAP Régularité des services nationaux de transport conventionnés % ND 89,4 87 SO 87,9 88 Commentaires techniques Source des données : SNCF. Commentaire technique : La convention ayant été signée le 13 décembre 2010, l indicateur «Régularité des services nationaux de transport conventionnés» ne peut pas être renseigné pour l année L indicateur ayant été modifié dans le cadre de l élaboration du PLF 2013, il ne peut être renseigné pour la prévision mi-. La régularité des trains d équilibre du territoire de jour est mesurée par le pourcentage des trains arrivant avec moins de dix minutes de retard. Elle est suivie relation par relation par l outil Bréhat de la SNCF, toutes causes confondues. ANALYSE DES RÉSULTATS La régularité pour cette deuxième année d exploitation dépasse les objectifs contractuels de la convention et donc la prévision indiquée au PAP. Dans le cadre de la convention est également suivie la régularité des trains de nuit qui correspond selon la même démarche au pourcentage des trains arrivant avec moins de quinze minutes de retard. En, elle est de 84,5 % pour les trains TET de nuit, inférieure à l objectif contractuel de 86 %.

7 PLR 7 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 785 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention y.c. FDC et ADP prévus en LFI 01 Contribution à l exploitation des services nationaux de transport conventionnés 02 Frais d enquêtes, d études et de conseil relatifs à l exploitation des services nationaux de transport conventionnés (nouveau) des AE prévues en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) des AE ouvertes des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention y.c. FDC et ADP prévus en LFI 01 Contribution à l exploitation des services nationaux de transport conventionnés 02 Frais d enquêtes, d études et de conseil relatifs à l exploitation des services nationaux de transport conventionnés (nouveau) des CP prévus en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) des CP ouverts des CP consommés

8 8 PLR Programme n 785 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2011 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2011 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2011 Consommation 2011 Titre 6 Dépenses d intervention y.c. FDC et ADP 01 Contribution à l exploitation des services nationaux de transport conventionnés des AE prévues en LFI des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2011 Consommation 2011 Titre 6 Dépenses d intervention y.c. FDC et ADP 01 Contribution à l exploitation des services nationaux de transport conventionnés des CP prévus en LFI des CP consommés

9 PLR 9 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 785 PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2011 (*) Ouvertes en LFI pour Consommées en (*) Consommés en 2011 (*) Ouverts en LFI pour Consommés en (*) Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux entreprises hors FDC et ADP Ouvertures et annulations (*) (*) (*) y.c. FDC et ADP

10 10 PLR Programme n 785 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS ARRÊTÉ DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 28/03/ ARRÊTÉ D OUVERTURE DE CRÉDITS (ARTICLE 21) Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 13/11/ TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP) Ouvertures Annulations Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres général

11 PLR 11 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 785 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) y.c. FDC et ADP Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) y.c. FDC et ADP 01 Contribution à l exploitation des services nationaux de transport conventionnés 02 Frais d enquêtes, d études et de conseil relatifs à l exploitation des services nationaux de transport conventionnés (nouveau) des crédits prévus en LFI Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP des crédits ouverts des crédits consommés Crédits ouverts - crédits consommés (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

12 12 PLR Programme n 785 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT CRÉDITS DE PAIEMENT AE ouvertes en (*) CP ouverts en (*) (E1) (P1) AE engagées en (E2) des CP consommés en (P2) AE affectées non engagées au 31/12/ (E3) AE non affectées non engagées au 31/12/ (E4) = (E1) - (E2) - (E3) dont CP consommés en sur engagements antérieurs à (P3) = (P2) - (P4) 0 dont CP consommés en sur engagements (P4) RESTES À PAYER Engagements 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2011 brut (R1) Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2011 (R2) 0 Engagements 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2011 net CP consommés en sur engagements antérieurs à Engagements 2011 non couverts par des paiements au 31/12/ (R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3) AE engagées en CP consommés en sur engagements Engagements non couverts par des paiements au 31/12/ (E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4) NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 (*) LFI + reports mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR Engagements non couverts par des paiements au 31/12/ (R6) = (R4) + (R5) Estimation des CP 2013 sur engagements non couverts au 31/12/ (P5) Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2013 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/ (P6) = (R6) - (P5) 0

13 PLR 13 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 785 JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 : Contribution à l exploitation des services nationaux de transport conventionnés Prévision LFI Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres (y.c. FDC et ADP) Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES D INTERVENTION Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Transferts aux entreprises Chaque année, la convention TET prévoit le versement à la SNCF : - du solde de la compensation pour l exercice précédent d exploitation des trains d équilibre du territoire ; - d un acompte à la compensation pour l exercice en cours, à hauteur de la somme des produits de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et de la contribution de solidarité territoriale. Les crédits de l action n 01 participent à ces deux versements en contribuant à la couverture du déficit d exploitation des trains d équilibre du territoire y compris le bénéfice raisonnable de l exploitant. En 2011, première année d exécution de la convention, et conformément aux modalités prévues par ladite convention, seul un acompte de 175 M a été versé à la SNCF, dont 100 M financés par le programme 785 et 75 M par le programme 786, quand les crédits disponibles étaient respectivement de 127,5 M et de 82,5 M. En, chacun des programmes a donc bénéficié d un report de crédits à hauteur respectivement de 27,5 M et 7,5 M. Par ailleurs, comme indiqué lors de la présentation des recettes du compte, 45 M de crédits supplémentaires ont été ouverts par arrêté sur le programme 785 en, afin de couvrir l augmentation du besoin de compensation de 280 M prévu en LFI à 325 M. Par conséquent, les crédits effectivement disponibles en sur l action n 01 du programme 785 sont supérieurs en AE et en CP à ceux prévus en LFI de 72,7 M pour les raisons suivantes : - le report de crédits de 2011 à hauteur de 27,5 M ; - l ouverture de crédits de 45 M par arrêté du 13 novembre pris en application de l article 21 de la LOLF ; - le choix de ne pas utiliser en les crédits de l action n 02, soit 0,2 M, mais de les attribuer à l action n 01. En effet, la mise en place d enquêtes de satisfaction auprès des voyageurs par la SNCF a permis en à l Autorité organisatrice de disposer des premières données nécessaires pour le suivi de la qualité de service. Par ailleurs, une revue des comptes prévisionnels 2011 et a été réalisée au second semestre 2011 par une mission dévolue conjointement par la SNCF et l État à KPMG. Il n a alors pas été nécessaire de refaire appel à une telle expertise en.

14 14 PLR Programme n 785 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO En, par application des modalités conventionnelles, 325 M de CP ont été consommés sur le présent compte d affectation spéciale et versés à la SNCF en deux temps : - d une part, 35 M au titre du solde de la compensation pour l exercice 2011 ; - d autre part, 290 M au titre d acompte à la compensation pour l exercice. Sur ces 325 M, 225,2 M ont été financés à partir de l action n 01 du programme 785 : - 27,5 M pour le paiement du solde à la SNCF pour l exercice 2011 d exploitation des trains d équilibre du territoire ; - 197,7 M pour le versement d acomptes à la SNCF pour l exercice. Au total, pour l exercice, 360 M d AE ont été consommées sur le présent compte d affectation spéciale. S agissant de l action n 01 du programme 785, les AE ont été engagées comme suit : - 27,5 M pour le paiement du solde à la SNCF pour l exercice 2011 d exploitation des trains d équilibre du territoire ; - 232,7 M au titre d acompte à la SNCF pour l exercice. Ainsi, l ensemble des AE disponibles sur l action n 01 pour l année, soit 260,2 M, ont été consommées alors que 225,2 M ont été effectivement versés à la SNCF en CP. Les 35 M de CP restants seront reportés en 2013 pour couvrir le paiement du solde de la compensation pour l exercice. ACTION n 02 : Frais d enquêtes, d études et de conseil relatifs à l exploitation des services nationaux de transport conventionnés Prévision LFI Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres (y.c. FDC et ADP) Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel L action n 02 couvre le financement des dépenses relatives aux enquêtes de satisfaction sur la qualité de service et aux frais d'études et de missions de conseil juridique, financier ou technique directement liés à l'exercice des responsabilités d'autorité organisatrice pour ce qui concerne l exploitation des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs. Les crédits ouverts en LFI sur cette action n ont pas été consommés et ont été redéployés vers l action n 01.

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