La mobilité dans la GPEC

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La mobilité dans la GPEC"

Transcription

1 La mobilité dans la GPEC de Frédérique Beaudonnet, Ingrid Duvet Droit social RGRH 42 Yvan Loufrani

2 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 2 CELA CONCERNE QUI? 3 QUELLES FORMES DE MOBILITE AU SEIN DE LA GPNEC? 3 OBJECTIFS ET OBLIGATIONS DE LA NOUVELLE LOI 4 COMMENT LA NEGOCIATION S OPERE-T-ELLE? 6 A QUEL MOMENT DOIT-ELLE ETRE ENVISAGEE? 9 DANS QUELLE DELIMITATION GEOGRAPHIQUE S APPLIQUE-T- ELLE? 10 COMMENT DOIT-ELLE S ARTICULER? 13 BUTS COMPLEMENTAIRES DE LA MOBILITE INTERNE? 20 DU TRAVAIL COLLECTIF A LA RELATION INDIVIDUELLE ; MODALITES APPLICATION DE LA MOBILITE INTERNE NEGOCIEE PAR L EMPLOYEUR A SON SALARIE? 24 CONCLUSION 26 HISTORIQUE & SOURCES DOCUMENTAIRES 27 - Historique des Sources Juridiques - INTERNATIONAL - COMMUNAUTAIRE - NATIONAL - COLLECTIVE - Sources documentaires - WEBOGRAPHIE 30 ANNEXES 31 1

3 Gestion des emplois GPEC GPNEC LA MOBILITE DANS LA GPEC INTRODUCTION La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi accorde de nouveaux droits aux salariés et donne davantage de souplesse aux employeurs lorsqu ils font face à des difficultés économiques. L article 15 transcrit l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 mettant à la charge des partenaires sociaux une nouvelle négociation pour définir les modalités de la mobilité incluse dans la négociation de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et prévoit la possibilité pour l employeur d engager une nouvelle négociation portant sur la mobilité interne de ses salariés. 2

4 CELA CONCERNE QUI? Dans les entreprises et les groupes d entreprises au sens de l article L de trois cents salariés et plus, ainsi que dans les entreprises et groupes d entreprises de dimension communautaire au sens des articles L et L comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante salariés en France, l article 14 créé une extension du périmètre de la négociation triennale obligatoire sur la gestion prévisionnelle négociée des emplois et des compétences (GPNEC) et l article 15, de nouvelles règles sur la mobilité interne des salariés négociable et applicable depuis le 17 juin. Elle fait l objet d une négociation indépendante pour les entreprises qui ne sont pas assujetties à la GPEC. En 2008, selon les chiffres INSEE, «l obligation triennale de négocier sur la GPEC concerne 4500 entreprises de plus de 300 salariés et entreprises appartenant à un groupe de plus de 300 salariés, -, ces entreprises emploient près de 9 millions de salariés (soit 50% des salariés du secteur privé).» 1 QUELLES FORMES DE MOBILITES AU SEIN DE LA GPNEC? «En France la mobilité n est pas un réflexe, c est un terme ambigu, comportant plusieurs sens, évoquant hélas souvent le licenciement ou la précarité.» 2 «En France, il y a une forte crainte du déclassement et une faible mobilité ; dans les pays scandinaves, c est l inverse» S. Boissard La mobilité interne, en cas de risque pour l emploi, revêt : - La mobilité géographique. - La mobilité fonctionnelle, promotion prise de fonction managériale. - Une mobilisation inter-métiers - Une adaptation au poste de travail 1 «Bilan de la mise en œuvre de l obligation de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, Bilan de l année 2008», Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi. 2 Source 3

5 Pour le salarié, la mobilité interne permet : - De développer de nouvelles compétences - De découvrir de nouveau métiers - De développer son employabilité Pour l entreprise les enjeux sont : - Permettre une adéquation des ressources aux besoins - Favoriser l acquisition des compétences - Développer l expertise et les talents - Proposer des carrières attractives au sein d une même filière ou de nouveaux métiers. Le projet de mobilité doit venir du salarié. Son évolution dépend notamment de ses intérêts et de ses motivations au sein des possibilités offertes par l entreprise et se conçoit à partir d une durée significative dans un poste, à déterminer en nombre d année lors des négociations. Cette mobilité peut être aussi proposée par l entreprise qui veillera alors à la mise en place de toutes les précautions nécessaires. OBJECTIFS ET OBLIGATIONS DE LA NOUVELLE LOI Le but principal est d avancer en matière de négociation et de consultation avec les IRP et de faire de la mobilité interne au sein de la GPEC un outil d adaptation des compétences des salariés efficace avant que les difficultés économiques n apparaissent. Elle rend de nouveaux thèmes de négociation obligatoires : - Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise - Les perspectives de recours par l'employeur aux différents types de contrats de travail, au temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires. - Les closes du contrat de travail contraire à l accord sont suspendues. Elle impose la réalisation d'un bilan à l'expiration de chaque accord. 4

6 - Elle permet à l'entreprise de négocier sur l'information de ses sous-traitants sur les orientations stratégiques choisies ayant un effet sur leurs métiers, l emploi et les compétences, ainsi que sur les modalités de leur association à sa politique de GPEC. Organiser la mobilité interne dans un cadre négocié L'accord conclu, qui devra être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés concernés, portera notamment sur : - les limites imposées à cette mobilité au-delà de la zone géographique d'emploi du salarié, en tenant compte de leur vie personnelle et familiale. - le niveau de rémunération du salarié et sa classification personnelle ne pourront diminuer du fait de l'application de l'accord. Sa qualification professionnelle devra être maintenue ou améliorée. - Si un salarié refuse que l'accord soit appliqué à son contrat, il sera licencié, dans le cadre d'un licenciement individuel pour motif économique. Il n'y a toutefois pas d'obligation de conclure un accord. Il est soumis aux règles de droit commun relatives à la négociation collective d'entreprise et à la validité des accords, définies à l'article L du code du travail. Le bilan de l année 2008 sur les accords de GPEC, révélait déjà que 85 % des entreprises prévoyaient la mobilité interne dans leurs accords : 3 3 «Bilan de la mise en œuvre de l obligation de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, Bilan de l année 2008», Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi. 5

7 La mobilité interne offre notamment, selon le bilan de l année 2008, lorsqu elle est associée à un plan de formation (70% des accords), l opportunité d acquérir de nouvelles compétences. La création de la sous-section 2, sur la mobilité interne, introduite par la loi de sécurisation de l emploi du 14 Juin 2013 montre donc le souhait de légaliser sur les mesures obligatoires et limites imposées au vue du besoin de sécurisation pour les salariés 4, tout en permettant aux entreprises une flexibilité d adaptation au marché actuel 5. COMMENT LA NEGOCIATION S OPERE- T ELLE? La négociation sur la mobilité dans la Gestion prévisionnelle des compétences est inscrite dans la négociation triennale obligatoire en entreprise 6. Ainsi, les entreprises, ou les groupes d entreprises, ont l obligation de prévoir une négociation sur la GPEC, à défaut une organisation syndicale représentative peut l engager et l entreprise n a alors que 8 jours pour informer tous les syndicats représentatifs et 15 jours pour convoquer les parties à la négociation. 7 Pour prendre en compte les syndicats représentatifs, pour un accord d entreprise ou de groupe, il faut que ces syndicats aient rassemblé au moins 10% des suffrages exprimés lors des élections. «La validité de l accord est elle subordonnée à sa signature par une ou des organisations syndicales qui auront recueilli au moins 30% des suffrages au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d entreprise ou de la délégation unique du personnel», article L Une fois le texte signé, il doit être présenté à toutes les organisations syndicales représentatives qui ont un délai de 8 jours pour faire opposition, une fois ce délai révolu l accord doit être déposé à la DIREECTE du lieu de conclusion de l accord. Cependant, s il y a opposition par un syndicat représentatif, qui aura réuni au moins 50% des suffrages exprimés lors de ces élections, et qu aucun accord n est conclu, un procès verbal de désaccord est établi 8. Ainsi, l obligation de négocier n implique pas une obligation de résultat. 4 Article L Article L Alinéa 2, article L Cf. Article L du Code du Travail. 8 Cf. Article L du Code du Travail. 6

8 L accord sur la GPNEC n étant pas à durée indéterminée, s inscrivant dans le champ de l obligation triennale il a par extension une nécessaire périodicité, il ne peut faire l objet d une dénonciation 9. Par contre, il peut avoir une révision, sous forme d avenant, mais celle-ci devra être signée par toutes les organisations syndicales représentatives signataires de l accord 10. L article nouveau L , donne la possibilité mais n oblige pas à la négociation sur la mobilité interne. Ce qui signifie que toute entreprise prévoyant dans ses évolutions stratégiques et technologiques des modifications professionnelles et/ou géographiques doit satisfaire à l obligation de négociation. A défaut, il sera appliqué les règles afférentes à la mobilité interne de droit commun. Par ailleurs, «L entreprise devra expliquer pourquoi elle souhaite conclure un accord de mobilité au regard des effectifs actuels et de sa stratégie» 11 aux représentants du personnel. Il conviendra ainsi d imposer un principe de confidentialité afin que les renseignements confidentiels ne soient pas divulgués. Cependant, il sera important de motiver cette confidentialité. En effet le la Cour d appel de Paris reprécisé cette notion lors de leur verdict sur l affaire opposant la société Aventis Recherche et développement et son Comité Central d Entreprise 12. Le juge a estimé que même si «aux termes de l'article L du code du travail, «Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur», il appartient à l'employeur d'établir en quoi les informations transmises aux membres du comité d'entreprise revêtaient un caractère confidentiel, à défaut cela peut être considéré comme une atteinte illicite aux mandats des élus. 13 Concernant les accords en cours, ils peuvent faire l objet d un avenant ou il est possible d attendre la prochaine échéance triennale pour inclure le chapitre spécifique sur la mobilité interne au nouvel accord de GPEC. 9 Cf. Article L Cf. Article L «Les accords de mobilité interne, nouvelle échappatoire au PSE?», Entretien avec Judith Krivine, semaine sociale Lamy, 8 Juil. 2013, N CA Paris 11 mars 2013 n 12/20238, ch. 661, CCE Sanofi Aventis Recherche c/ Sanofi Aventis Recherche 13 editions-tissot.fr, «Confidentialité des documents remis au CE», 28/06/

9 14 15 Comme le montre les deux tableaux ci-dessus, les représentants du personnel sont désormais aguerris en ce qui concerne la négociation sur la GPEC. Le gouvernement par sa demande de négociations auprès des partenaires sociaux, l Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2013 et le législateur ont souhaité «faire de la mobilité interne dans l entreprise un instrument négocié» 16. Le dialogue social est désormais du ressort des acteurs de l entreprise. La loi du 13 Juin 2013 fait de la mobilité interne un élément novateur dans le sens où elle accroît «le champ des mesures collectives d organisation du travail et d évolutions des salariés à disposition des entreprises» par le jeu de la négociation collective et «une restriction du champ d application des procédures 14 «Bilan de la mise en œuvre de l obligation de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, Bilan de l année 2008», Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi. 15 «Bilan de la mise en œuvre de l obligation de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, Bilan de l année 2008», Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi. 16 Exposé des motifs du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi. 8

10 afférentes au licenciement économique», se basant sur le «tout contractuel». 17 Tout comme dans les pays nordiques tel que la Suède où plus de 70% des salariés sont syndiqués, la loi de sécurisation de l emploi, et précisément dans le cadre de la mobilité interne, souhaite une transparence dans le dialogue et des mesures d application consensuelles 18. En cas de non application de l accord de GPNEC par l entreprise, un délégué du personnel peut en réclamer l application à l employeur ou saisir l inspection du travail 19. Par ailleurs, un syndicat signataire de l accord peut intenter une action en justice, auprès du Tribunal de Grande Instance dont le siège de la société dépend, si les engagements pris dans l accord ne sont pas appliqués 20. Il conviendra de déterminer une commission de suivi et sa périodicité, généralement elle est prévue à minima 2 fois par an (Accord EDF, Thalès). Des outils de mesure doivent être prévus par la DRH afin de satisfaire aux obligations de communication des éléments auprès des IRP. Notamment dans le cadre de la mobilité interne, le nombre de mobilités proposées, les cas de refus et leurs causes ainsi que les procédures engagées dans le cadre du licenciement économique individuel. Ces commissions permettront de renégocier des avenants afin de corriger certains éléments ou d approprier l accord à de nouvelles circonstances. Ces éléments participeront enfin au bilan élaboré à l échéance de l accord (1 mois minimal avant la renégociation) prévu à l article L A QUEL MOMENT DOIT-ELLE ETRE ENVISAGEE? La loi du 14 Juin délimite ce moment temporel par un élément de circonstances dans son article L En effet, elle doit être organisée «dans le cadre de mesures collectives d organisation courantes sans projet de réduction d effectifs». Cette négociation ne doit donc en aucun cas se faire lors de difficultés conjoncturelles de l entreprise. Les mobilités internes doivent pouvoir gérer des contraintes structurelles et ne 17 «La mobilité interne, vecteur d une véritable GPEC.», Semaine sociale Lamy, 8 Juil Interview du 10/06/13 de Violaine Manez, avocate réseau PWC, par Les Echos Médias, lesechos.fr/directions-generales 19 Cf. Article L Cf. Article

11 peuvent donc s envisager lors de procédure de licenciement collectif pour motif économique type PSE, du moins à identité du périmètre 21. La réduction des effectifs étant exclue, un refus définitif de mobilité individuel entraînera donc au final une nouvelle embauche afin de garder un effectif constant. Cette délimitation circonstancielle induit et oblige à la GPEC dite «à froid», celle-ci représente la majorité des GPEC existantes (80% en 2008), en opposition aux trois autres formes de GPEC qui se sont construites : «On peut identifier quatre grands types d accords de GPEC avec une gradation dans l anticipation : accords de méthode sur la négociation relative à la GPEC (7 % des accords GPEC en 2008) ; accords GPEC «à froid» (80 %), sans perspectives ou menaces à terme de suppressions d emplois ; accords GPEC «à tiède» (11 %) pour limiter les impacts sociaux des politiques économiques en les gérant de façon anticipée (congé de mobilité, plans de départ volontaire, etc.) ; accords GPEC «à chaud» (2 % des accords), organisant de manière anticipée la gestion d une restructuration dans une logique de PSE.» 22 DANS QUELLE DELIMITATION GEOGRAPHIQUE S APPLIQUE- T-ELLE? - Intégrer le champ de la négociation à toutes les entités de l entreprise ou du groupe pour une application au sein de l entreprise. L article L introduit par une négociation nécessaire au sein des entreprises ou des groupes d entreprise, ce qui nécessite un travail sur la mobilité interne au sein de la GPEC au sein même de la DRH Groupe sur toutes les entités de celui-ci. Toutes les entités seront donc listées par leur dénomination sociale dans un paragraphe alloué au périmètre d application. Cependant dans l application, seules «les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l entreprise» 23 sont prévues. Un seul et unique employeur est donc reconnu, et l accord de mobilités internes ne pourra répondre aux besoins de mouvements de compétences dans le groupe 24. Seule la mobilité volontaire d un salarié, 21 «La mobilité interne, vecteur d une véritable GPEC.», Semaine sociale Lamy, 8 Juil «le travail et l emploi dans 20 ans», Centre d analyse Stratégique, rapports et documents, Juil Article L «La mobilité interne, vecteur d une véritable GPEC.», Semaine sociale Lamy, 8 Juil

12 sans que son emploi n entre nécessairement dans le champ de la GPNEC, pourra y contribuer. De plus, il est a noté qu il existe au sein des accords de GPEC Groupe des modifications possibles propres à la filiale concernée «où des mesures complémentaires peuvent être négociées» Distinguer secteur géographique et zone géographique d emploi. Le lieu de travail, sauf clause contractuelle expressément convenu, n est pas au regard de la cour de cassation un élément non modifiable dans la limite de la région, du bassin d emploi ou du secteur géographique. Les alinéas 1 et 3 de l article L , viennent modifier la conception du secteur géographique à condition d être intégré dans la mobilité interne. Ainsi en contrepartie d aides financières prévues à l accord «notamment la participation de l employeur à la compensation d une éventuelle perte du pouvoir d achat et aux frais de transport» et au respect de la vie privée du salarié, l entreprise peut élargir le champ de mobilité géographique. D autant plus que «les clauses (du contrat de travail) contraires à l accord sont suspendues» 26 Ainsi seules les limites imposées à la mobilité géographique définies dans l accord s appliquerons à la mobilité du salarié par rapport à sa situation personnelle. Il conviendra donc de définir dans un premier temps quelles sont les restrictions à la mobilité géographique liées à la personne (en cas de charge de famille, de maladie, ) et les mesures permettant de corriger les difficultés pouvant être rencontrées par un individu. C est le cas notamment des aides à la mobilité interne prévue à l accord THALES (dans le cadre d une mobilité volontaire), cf. Annexe1. L accord Chronopost International, , prévoit lui aussi ces dédommagements et notamment en lien avec la situation familiale et ce «lors d une mobilité géographique sur un site distant de plus de 40 kilomètres ou entraînant un allongement du temps de trajet «aller/retour» supérieur à 1H30» 27. Parallèlement, il faudra concevoir les zones géographiques où des mobilités d emploi sont réalisables accompagnées de mesures spécifiques et quantifiées. Renault, dans l article 4 de l avenant du Communique CGT du 25 Avril 2013 ; «La CGT signe un VRAI accord pour la sécurisation de l emploi» 26 Article L , 2 ème ligne. 27 Accord d entreprise GPEC, Chronopost International,

13 Juin 2012 à l accord de GPEC du 04 février , prévoit même des distinctions de mesures accompagnatrices de la mobilité interne suivant le lieu de provenance et d arrivée du salarié. Cf. Annexe 2. - Inclure les clauses de mobilités contractuelles existantes dans la réflexion sur la mobilité interne. Pour les entreprises ayant prévu des clauses de mobilité aux contrats de travail, il conviendra d incorporer celles-ci dans le champ de la réflexion. En effet, les clauses contraires à l accord du contrat de travail sont suspendues. Or, les zones de mobilités géographiques étant définies dans l accord, ces clauses de mobilité n auraient plus lieu d être car l accord prévaut au contrat de travail. Ainsi, des salariés pourraient se voir bénéficier de mesures accompagnant la mobilité et ne plus faire l objet d un licenciement pour faute 29, mais de bénéficier d un licenciement pour motif économique individuel. Or dans ce cas, le déséquilibre financier prévisible lié à cette mobilité vient contredire la mobilité interne en tant qu outil de flexibilité. La seule alternative est d organiser dans l accord ces clauses, notamment pour des catégories d emploi spécifiques, où l intérêt légitime de l employeur est démontré Travailler sur une Gestion Prévisionnelle Territoriale de l Emploi et des Compétences. En effet, depuis l ANI du 14 novembre 2008 et la circulaire de la DGEFP du 29 Juin 2010, la reconnaissance de l intérêt d une GPEC territoriale est actée. Ainsi les entreprises peuvent travailler sur leur obligation de GPEC tout en ayant des soutiens techniques institutionnels locaux (cf. Annexe 3). Ainsi la GPTEC peut se définir comme «la fédération des initiatives d un grand nombre d acteurs liés à l emploi, au sein d une zone géographique cible, et dont l objectif est de mettre en place des actions permettant d anticiper les besoins en main d œuvre et en compétences futures des entreprises» 31 La loi du Juin 2013 incite elle-même à la négociation quant à cette implication territoriale de la GPEC 32. Ainsi, sous divers appellations au fil de l élaboration des Accords de GPEC, se sont créées des structures locales de déploiement de la GPEC 28 «Avenant du 18 Juin 2012, Ajustements techniques à l accord du 4 Février 2011 sur la Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences.» Conseil Constitutionnel, Observations du Gouvernement sur les recours contre la loi relative à la sécurisation de l emploi, NOR : CSCL X 30 «La mobilité interne, vecteur d une véritable GPEC.», Semaine sociale Lamy, 8 Juil «Etat des lieux de la gestion territoriale des emplois et des compétences», Etude APEC, Mars Article L , alinéa4 12

14 qui associent dans leur grande majorité Employeur-Représentants syndicaux-collectivités locales, régionales. Pour exemple Thales, dans son accord d avril 2013, prévoit la création d une Commission Territorialité car : Elle crée même un réseau de référents anticipation au niveau du territoire qui auront notamment en charge de : La CGT de Thalès se félicite par ailleurs de cette présence locale du groupe et de ses représentants : «la dimension territoriale se voit renforcée, pas au niveau ou il le faudrait mais la contradiction entre politique achat et sous-traitance Thalès et la responsabilité du Groupe sur les territoires, en particulier en matière d emploi, ne pourra plus être évacuée,» 33 Cette remarque laisse à penser que la présence territoriale de l entreprise en matière de gestion de compétences est l une des clés de respect d information des évolutions des sous-traitants, alinéa 5 Article L , mais aussi sur le recours aux contrats précaires, alinéas 4. COMMENT DOIT-ELLE S ARTICULER? Etablir la stratégie future, définir les répercussions et quelle sera l adaptation des ressources en matière de compétences et ce à 1, 3 et 5 ans. 33 Communique CGT du 25 Avril 2013 ; «La CGT signe un VRAI accord pour la sécurisation de l emploi» 13

15 L article L impose les limites à la mobilité interne par l interdiction que celle-ci entraîne une diminution du niveau de rémunération, de classification personnelle ou de qualification professionnelle, ces deux dernières seraient interprétées par des sanctions. Des obligations, telles que la formation, le respect de la qualification professionnelle et la communication à titre individuel sont déjà prévus dans les outils de GPEC existants. En termes d outils de déploiement en amont, il y a eu peu d évolution depuis les premiers accords de GPEC. Ainsi une étude ANACT de détermine que 42% des accords travaillent sur les métiers sensibles, 40 % des 50 accords prévoyant un référentiel métier : La véritable différence tient en leur opérationnalité et à leur mise à jour régulière. 34 «GPEC, que nous disent les accords signés, analyse de 55 accords d entreprises et de groupes», ANACT, novembre

16 Par ailleurs, déjà en 2008, 65 % des accords signés, dans une analyse de l ANACT sur 50 accords de GPEC, prévoyaient des outils de mobilité interne : 35 Répondre aux obligations légales : - Réaliser un Inventaire des emplois - qualifications fonction classification (entreprise-groupe). L emploi, la qualification, la classification sociaux-professionnelle, et la fonction 36 font partie des éléments essentiels du contrat de travail. D où une nécessité d élargir au maximum les appellations des fonctions afin d éviter les contentieux très nombreux en la matière. La loi vient conforter cette protection par le dernier paragraphe article L Il précise que les stipulations de l accord GPEC et de l article même ne peuvent en aucun cas entraîner une diminution «de la qualification personnelle du 35 «GPEC, que nous disent les accords signés, analyse de 55 accords d entreprises et de groupes», ANACT, novembre = Spécialisation dans l emploi. 15

17 salarié et doivent garantir le maintien ou l amélioration de sa qualification professionnelle.» Donc même si le législateur permet un travail sur les emplois, il convient avant tout de travailler sur les compétences liées aux postes. - Réaliser un référentiel des métiers et des compétences. L intérêt de celui-ci est de travailler sur les compétences afin de : «La démarche GPEC a un premier volet collectif, à l aide d un «référentiel des métiers et des compétences», pour repérer les écarts entre les compétences attendues et les compétences détenues et construire un plan d action en matière de formation et de mobilité.» 37 Ainsi lors de l analyse de 12 cas d accords de GPEC 38, 11 entreprises sur 12 l avaient mis en place. Qu il soit établit au niveau du groupe ou de la filiale, cet outil est essentiel pour permettre une mobilité interne des compétences de l entreprise. - L Observatoire des métiers L observatoire des métiers est un espace prospectif cohérent, il permet le suivi et l analyse de l évolution des emplois et des compétences. Ils sont généralement paritaires. Cependant, afin de faciliter le déploiement d une mobilité interne locale, il convient d y associer des managers de la production et des experts de l activité. Ainsi l Observatoire des métiers et compétences de Renault a 39 le rôle suivant : 37 «Anticiper et concerter les mutations - Rapport sur l obligation triennale de négocier», 23 Juil. 2007, H. Rouilleault, parution ANACT. 38 «Accords GPEC : De la loi aux pratiques Leçons tirées de 12 études de cas,» oct. 2012, collaboratif, Centre Etudes et Prospective CEREGE. 39 «Accord du 4 Février 2011 sur la GPEC», Renault. 16

18 40 - Les passerelles métiers. L enjeu des passerelles est d offrir aux salariés une plus grande visibilité sur des évolutions professionnelles possibles à partir du poste qu ils occupent et ce entre des métiers en apparence très éloignés dont il faut identifier les compétences et les proximités. Selon le rapport final d octobre 2012 de l étude par le Centre Etudes et Prospective du groupe Alpha et du CEREGE, commandée par la DARES, ces outils très profitables à la mobilité interne sont généralement réclamés par les syndicats. Les RH quant à eux perçoivent ces derniers comme fastidieux tant il est difficile d identifier des proximités de compétences entre différents postes. L outil est généralement resté au stade de la conception ou propose peu de passerelles formalisées. Il faudra donc insister sur les analyses de postes terrain basées sur les compétences métier, fonction, contextuelles, savoir-être avec une normalisation des termes. Ce afin de pouvoir alimenter un SIRH capable de mettre en corrélation les métiers passerelles, être un véritable support des RH et faciliter le dialogue social

19 - Déterminer finement les restrictions liées à la personne, modalités d accompagnement exhaustives. Ainsi l alinéa 2 de l article L protège, conformément à l article L et à la Convention C156 de l OIT sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, les personnes chargées de familles, en situation de handicap ou de santé et introduit des mesures spécifiques. Or à l analyse des différents accords de GPEC, hormis les dispositions prévues dans la mobilité géographique pour les salariés chargés de famille précédemment démontrées, aucun élément n a pu être identifié dans ce sens. Seul des dispositions particulières pour les séniors sont prévues. Même si le principe de respect de la vie privée du salarié reste un élément essentiel, cela n empêche pas moins que les mesures de conciliation introduites dans la négociation de la mobilité interne sont obligatoires. Il conviendra donc d approfondir rapidement ce champ de la GPEC pour éviter des oppositions à l accord ou la contestation du licenciement.. - Définir un plan de formation en adéquation avec les évolutions des compétences nécessaires. En intégrant les actions de formation à l alinéa 3 de l article L , la loi oblige les entreprises à faire le lien. Ce lien est conforté par la mise en place du Compte individuel de formation, prévu à l article 5 de la loi du 14 Juin 2013, dispositif où : 41 L entreprise doit s aider de l observatoire des métiers afin de construire un plan de formation pertinent sur les futures compétences nécessaires et proposer en cas de mobilité interne un réajustement de compétences par la formation. La France dans ce domaine veut s inscrire dans la lignée communautaire car son retard en matière de formation professionnelle est réel : 41 «Sécuriser les parcours professionnels par la création d un compte social universel», François Davy, rapport remis au Ministère du Travail, Avril

20 42 Les entreprises françaises, si elles veulent conserver leur compétitivité internationale doivent organiser et développer leur formation professionnelle. La loi les y convie. - Etablir une communication individualisée sur la mobilité interne négociée auprès du salarié. Ainsi le premier alinéa de l article L prévoit que l accord «est porté à la connaissance de chacun des salariés concernés.». Cette communication doit donc être faite individuellement pour que le salarié puisse se repérer par rapport à son métier dans l accord de mobilité. Depuis plusieurs années la GPEC s articule au niveau du salarié luimême, cependant les suspensions de clauses contractuelles nécessite une accélération de la participation du salarié dans la GPEC. A cela 2 raisons ; qu il ai connaissance de la sécurisation le concernant mais aussi qu il participe activement à la compétitivité de son entreprise : «Au cœur du modèle se trouvent également le volontariat et l individu. Ce dernier doit être aidé, mis en capacité, ce qui donne aux entretiens individuels une importance particulière que soulignent les accords. Est alors interrogée la capacité de l entreprise, d une part, à les étendre à l ensemble des salariés et d autre part, à les consacrer à d autres thèmes que la fixation des objectifs et l appréciation de la performance.» «le travail et l emploi dans 20 ans», Centre d analyse Stratégique, rapports et documents, Juil «Accords d entreprises sur la GPEC : réalités et stratégies de mises en œuvre», étude collective coordonnée par Patrick Gilbert au sein de l IAE de Paris, Rapport pour la DARES, Octobre

Le point de vue de l UNSA

Le point de vue de l UNSA Le point de vue de l UNSA La GPEC, une opportunité pour le dialogue social dans l entreprise La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est devenue objet de négociation dans l entreprise

Plus en détail

SALMON et Associés Avocats à la Cour

SALMON et Associés Avocats à la Cour SALMON et Associés Avocats à la Cour Philippe SALMON Avocat DESS Droit des Affaires DJCE Certificat de Spécialisation en droit du Travail Et droit de la distribution REUNION D INFORMATION CGPME 5 Juin

Plus en détail

M2S. Formation Gestion des Ressources Humaines. formation. Découvrir les techniques de base pour recruter

M2S. Formation Gestion des Ressources Humaines. formation. Découvrir les techniques de base pour recruter Formation Gestion des Ressources Humaines M2S formation Découvrir les techniques de base pour recruter Décrire les fonctions et les emplois Définir un dispositif de formation Formation de tuteur La Gestion

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MUTUALITE ACCORD DE BRANCHE SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MUTUALITE ACCORD DE BRANCHE SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MUTUALITE ACCORD DE BRANCHE SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE PREAMBULE L égalité professionnelle doit être un axe fort de la politique des ressources humaines au sein

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3300 Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ ACCORD DU 15 OCTOBRE

Plus en détail

Le licenciement économique

Le licenciement économique Le licenciement économique Définition. Le licenciement économique est un licenciement d un ou plusieurs salariés en raison des difficultés économiques que connaît une entreprise. Selon les dispositions

Plus en détail

L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE

L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE La Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel

Plus en détail

Loi sur la sécurisation de l emploi

Loi sur la sécurisation de l emploi Dossier de presse JUIN 2013 Loi sur la sécurisation de l emploi contact presse : cab-tef-presse@cab.travail.gouv.fr Tél. 01 49 55 31 02 1 Sommaire Les origines du texte page 3 De la grande conférence à

Plus en détail

Section 1 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14

Section 1 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14 Liste des abréviations... 7 Introduction générale... 13 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14 1 Les normes universelles de l OIT... 14 2 Les normes régionales européennes...

Plus en détail

1. Considérations générales

1. Considérations générales 1. Considérations générales Dans le cadre de la Stratégie Européenne pour l'emploi, le Conseil européen a invité les partenaires sociaux à négocier des accords en vue de moderniser l'organisation du travail,

Plus en détail

Négociation relative à la qualité et à l efficacité du dialogue social dans l entreprise et à l amélioration de la représentation des salariés

Négociation relative à la qualité et à l efficacité du dialogue social dans l entreprise et à l amélioration de la représentation des salariés Séance du 21 novembre 2014 Négociation relative à la qualité et à l efficacité du dialogue social dans l entreprise et à l amélioration de la représentation des salariés Préambule La qualité et l efficacité

Plus en détail

L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE

L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE Le projet de loi sur la sécurisation de l emploi, transposant l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 1, comporte

Plus en détail

SÉCURISATION DE L EMPLOI

SÉCURISATION DE L EMPLOI Accompagner les dirigeants de l ess dans la gestion des ressources humaines DOSSIER JURIDIQUE SÉCURISATION DE L EMPLOI Réalisé par : La Loi sur la sécurisation de l emploi La loi de sécurisation de l emploi

Plus en détail

ACCORD CADRE RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL

ACCORD CADRE RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL ACCORD CADRE RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL PREAMBULE Le présent accord-cadre s inscrit dans la continuité des nombreux dispositifs légaux et conventionnels touchant directement

Plus en détail

ATELIERS ET CHANTIERS D INSERTION ET CONVENTIONS COLLECTIVES

ATELIERS ET CHANTIERS D INSERTION ET CONVENTIONS COLLECTIVES ATELIERS ET CHANTIERS D INSERTION ET CONVENTIONS COLLECTIVES Fiche technique à destination des SIAE Août 2013 SOMMAIRE 1 2 3 4 5 Introduction Éclairages sur les conventions collectives Panorama des conventions

Plus en détail

La GPEC au regard de la formation

La GPEC au regard de la formation La GPEC au regard de la formation note aux étudiants : ce support ne constitue qu un complément au cours assuré, pour aller plus loin cf. bibliographie Support construit sur base de l ouvrage «GPEC», éd.

Plus en détail

APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION

APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION Date limite de remise des candidatures : Le 27/12/2013 Envoi des offres : aurelie.huby@midi-pyrenees.cci.fr Le

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC

ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC Entre : - La Caisse des dépôts et consignations (CDC), sise 56 rue de Lille 75007 PARIS représentée par Pierre DUCRET, agissant en qualité de secrétaire

Plus en détail

Décret du 27 décembre 2013 : précisions sur les délais de consultation du CE et la base de données économiques et sociales

Décret du 27 décembre 2013 : précisions sur les délais de consultation du CE et la base de données économiques et sociales Décret du 27 décembre 2013 : précisions sur les délais de consultation du CE et la base de données économiques et sociales La Loi «relative à la sécurisation de l emploi» du 14 juin 2013 a introduit plusieurs

Plus en détail

APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION. Présentation

APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION. Présentation APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION Présentation Date limite de remise des candidatures : Le 04/02/2014 CCI Franche-Comté. Appel à candidatures référencement

Plus en détail

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois NEWSLETTER SOCIALE M A I 2 0 1 5 A LA UNE L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois La loi du 2 août 2005 a porté la durée des mandats

Plus en détail

Le renforcement du rôle du CE La nouvelle base unique de données économiques et sociales La consultation sur les orientations stratégiques La

Le renforcement du rôle du CE La nouvelle base unique de données économiques et sociales La consultation sur les orientations stratégiques La Le renforcement du rôle du CE La nouvelle base unique de données économiques et sociales La consultation sur les orientations stratégiques La nouvelle procédure d information/consultation, La procédure

Plus en détail

Les missions. des experts. au service des comités d entreprise et des CHSCT. Version actualisée de la L.S.E

Les missions. des experts. au service des comités d entreprise et des CHSCT. Version actualisée de la L.S.E Les missions des experts Version actualisée de la L.S.E Juin 2014 Nos agréments et certifications Ordre des experts-comptables : nous sommes inscrits à l ordre des experts-comptables. : nous sommes agréés

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

FICHE OBLIGATIONS LEGALES

FICHE OBLIGATIONS LEGALES FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins

Plus en détail

ACCORD DU 24 JUIN 2010

ACCORD DU 24 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 1468. CRÉDIT MUTUEL (29 juin 1987) ACCORD DU 9 DÉCEMBRE

Plus en détail

Actu Juridique & Sociale Dynamique Entreprise Avril 2015

Actu Juridique & Sociale Dynamique Entreprise Avril 2015 LE POINT SUR La base de données unique (BDU) dans les entreprises de moins de 300 salariés Afin de renforcer l information des instances représentatives du personnel, la loi du 14 juin 2013 a créé un nouveau

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu

Plus en détail

LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Anne DIETRICH Frédérique PIGEYRE 2005, repères, La découverte

LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Anne DIETRICH Frédérique PIGEYRE 2005, repères, La découverte LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Anne DIETRICH Frédérique PIGEYRE 2005, repères, La découverte La GRH constitue une préoccupation permanente de toute entreprise, de tout dirigeant, qu il s agisse de

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

CONFERENCE MANPOWER Mardi 8 octobre

CONFERENCE MANPOWER Mardi 8 octobre CONFERENCE MANPOWER Mardi 8 octobre Revisitez votre politique de flexibilité au regard des nouvelles dispositions issues de la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 IAE de Toulouse Conférence

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME ENTREPRISES, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE. FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME 1 SOMMAIRE INTRODUCTION

Plus en détail

>Contrat de travail des professeurs de danse

>Contrat de travail des professeurs de danse DROIT >Contrat de travail des professeurs de danse Juillet 2011 > DÉPARTEMENT RESSOURCES PROFESSIONNELLES 1 rue Victor-Hugo 93507 Pantin cedex T 01 41 839 839 (accueil) F 01 41 839 841 ressources@cnd.fr

Plus en détail

Accord de prévoyance des personnels cadres et assimilés - mai 2011

Accord de prévoyance des personnels cadres et assimilés - mai 2011 1 SYNADIC PRÉAMBULE Un régime de prévoyance obligatoire au niveau national garantissant les risques incapacité, invalidité et décès a été instauré par l accord du 28 novembre 2005. Les partenaires sociaux

Plus en détail

«L impact de la loi de sécurisation de l emploi sur le dialogue social et les institutions représentatives du personnel».

«L impact de la loi de sécurisation de l emploi sur le dialogue social et les institutions représentatives du personnel». Compte Rendu Café RH Dauphine du vendredi 7 février 2014 «L impact de la loi de sécurisation de l emploi sur le dialogue social et les institutions représentatives du personnel». Ce compte rendu vise à

Plus en détail

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME : 10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

Crise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations

Crise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations 11ème Université Interprofessionnelle Mercredi 25 septembre 2013 Espace Tête d Or - Villeurbanne Crise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations Atelier n 1 Audit social et diagnostic

Plus en détail

L EXPERIENCE DE LA NEGOCIATION EUROPEENNE CHEZ TOTAL

L EXPERIENCE DE LA NEGOCIATION EUROPEENNE CHEZ TOTAL L EXPERIENCE DE LA NEGOCIATION EUROPEENNE CHEZ TOTAL Plan : Introduction I.- Le Dialogue Social européen et son cadre La négociation européenne : - pour l entreprise - pour les partenaires sociaux Les

Plus en détail

LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE L E S S E N T I E L La loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1

Plus en détail

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial

Plus en détail

Télétravail, Propositions de la CGT-CIT

Télétravail, Propositions de la CGT-CIT Télétravail, Propositions de la CGT-CIT 1 Table des matières 1 Table des matières... 1 2 Introduction... 3 2.1 Traitement particulier... 3 2.2 Télé-centres... 3 2.3 Modèle avenant en annexe de l accord...

Plus en détail

Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle MISSIONS ET MÉTIERS

Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle MISSIONS ET MÉTIERS Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle MISSIONS ET MÉTIERS Version provisoire - Mars 2010 La Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle Placée sous l autorité

Plus en détail

SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB

SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB 5F1134] Références du document 5F1134 Date du document 10/02/99 2. Fonctionnement. 23 Le CET est alimenté par

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE : METTRE EN PLACE UNE GPEC

FICHE TECHNIQUE : METTRE EN PLACE UNE GPEC METTRE EN PLACE UNE GPEC Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Cette fiche technique aborde la mise en place d une démarche GPEC sous l angle de la description d un processus. Elle présente

Plus en détail

THÈME 2 COMMENT LE DROIT ENCADRE-T-IL LE TRAVAIL SALARIÉ? CHAPITRE 3 COMMENT EST REGLEMENTÉE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL?

THÈME 2 COMMENT LE DROIT ENCADRE-T-IL LE TRAVAIL SALARIÉ? CHAPITRE 3 COMMENT EST REGLEMENTÉE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL? La rupture du contrat de travail à durée indéterminée, peut être à l initiative du salarié ou de l employeur. Cette rupture du contrat de travail est étroitement règlementée. D après vos connaissances,

Plus en détail

ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007

ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007 ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007 Préambule Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce

Plus en détail

ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE COURTAGE D ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCES

ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE COURTAGE D ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCES ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE COURTAGE D ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCES Depuis la Convention Collective de la branche professionnelle du 18 janvier 2002, les

Plus en détail

CHAPITRE I ER NÉGOCIATION DE BRANCHE

CHAPITRE I ER NÉGOCIATION DE BRANCHE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 1468. CRÉDIT MUTUEL (29 juin 1987) AVENANT DU 24 SEPTEMBRE

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL Préambule Les partenaires sociaux européens, UNICE, UEAPME et CEEP d une part, et CES (et le comité de liaison EUROCADRES/CEC) d

Plus en détail

Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre

Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre Entre les soussignés La Caisse d'epargne Loire-Centre dont le siège social est situé à ORLEANS,

Plus en détail

ACCORD DU 8 DECEMBRE 2014 RELATIF AU PACTE DE RESPONSABILITE ET DE SOLIDARITE DANS LES SOCIETES D ASSURANCES

ACCORD DU 8 DECEMBRE 2014 RELATIF AU PACTE DE RESPONSABILITE ET DE SOLIDARITE DANS LES SOCIETES D ASSURANCES ACCORD DU 8 DECEMBRE 2014 RELATIF AU PACTE DE RESPONSABILITE ET DE SOLIDARITE DANS LES SOCIETES D ASSURANCES ACCORD DU 8 DECEMBRE 2014 RELATIF AU PACTE DE RESPONSABILITE ET DE SOLIDARITE DANS LES SOCIETES

Plus en détail

NEWSLETTER JUILLET 2015 LES IMPACTS DE LA LOI MACRON EN DROIT DU TRAVAIL

NEWSLETTER JUILLET 2015 LES IMPACTS DE LA LOI MACRON EN DROIT DU TRAVAIL overeed.com NEWSLETTER JUILLET 2015 LES IMPACTS DE LA LOI MACRON EN DROIT DU TRAVAIL La loi Macron en bref A l issue de plusieurs lectures devant l Assemblée Nationale et le Sénat et trois recours par

Plus en détail

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical,

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical, Projet d accord collectif mettant en place un régime de remboursement de «frais de santé» au bénéfice du personnel de l EPIC SNCF relevant du régime général de ENTRE LES SOUSSIGNEES : SOCIETE NATIONALE

Plus en détail

Loi de sécurisation de l emploi

Loi de sécurisation de l emploi Novembre 2013 Loi de sécurisation de l emploi Le guide 4 Editorial Une nouvelle donne pour le dialogue social dans l entreprise et un défi pour ses acteurs L introduction de la loi de sécurisation de l

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3257 Convention collective nationale IDCC : 1601. BOURSE (3 e édition. Juin 2004) ACCORD DU 8 JUILLET 2005

Plus en détail

Evolution des formes d emploi et politiques publiques. Emmanuelle Wargon. Conseil d Orientation pour l Emploi. Jeudi 23 janvier 2014

Evolution des formes d emploi et politiques publiques. Emmanuelle Wargon. Conseil d Orientation pour l Emploi. Jeudi 23 janvier 2014 Evolution des formes d emploi et politiques publiques Emmanuelle Wargon Déléguée Générale à l Emploi et à la Formation Professionnelle Conseil d Orientation pour l Emploi Jeudi 23 janvier 2014 Plan de

Plus en détail

La mise en œuvre des accords de GPEC : synthèse à partir de 13 monographies d entreprises

La mise en œuvre des accords de GPEC : synthèse à partir de 13 monographies d entreprises La mise en œuvre des accords de GPEC : synthèse à partir de 13 monographies d entreprises Présentation des résultats de l étude réalisée par BPI pour le ministère de l économie, de l industrie et de l

Plus en détail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Juillet 2008 La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel

Plus en détail

PARCOURS PROFESSIONALISANT RESSOURCES HUMAINES

PARCOURS PROFESSIONALISANT RESSOURCES HUMAINES PARCOURS PROFESSIONALISANT RESSOURCES HUMAINES Le parcours proposé se découpe en 8 journées de qui permettent d aborder l ensemble des missions couvertes par la fonction RH. L ensemble du parcours permet

Plus en détail

Lettre d'information SOMMAIRE. Petit rappel des nouveautés en matière de portabilité de la prévoyance depuis le 1 er juin 2015 : I.

Lettre d'information SOMMAIRE. Petit rappel des nouveautés en matière de portabilité de la prévoyance depuis le 1 er juin 2015 : I. Lettre d'information en JUILLET droit 2015 social SOMMAIRE I LES REFORMES - Portabilité de la prévoyance : Nouvelles règles applicables depuis le 1 er juin 2015 - Le portage salarial II EN BREF - Charge

Plus en détail

ACCORD DU 15 DÉCEMBRE 2011

ACCORD DU 15 DÉCEMBRE 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3364 Convention collective nationale RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS IDCC : 2796.

Plus en détail

QUESTIONS. décembre 2014

QUESTIONS. décembre 2014 QUESTIONS RéPONSES RELATIF à l agrément, aux missions et au fonctionnemement des organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue décembre 2014 questions-réponses

Plus en détail

LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015

LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015 LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015 Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés Section 1 : De nouveaux droits individuels

Plus en détail

Négociation relative à la qualité et à l efficacité du dialogue social dans l entreprise et à l amélioration de la représentation des salariés

Négociation relative à la qualité et à l efficacité du dialogue social dans l entreprise et à l amélioration de la représentation des salariés Négociation relative à la qualité et à l efficacité du dialogue social dans l entreprise et à l amélioration de la représentation des salariés Préambule La qualité et l efficacité du dialogue social, notamment

Plus en détail

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat.

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat. LMD COLLECTION Expertise comptable Le meilleur du DCG 3 Droit social 2 e ÉDITION Marie-Paule Schneider Maryse Ravat Sup FOUCHER «Le photocopillage, c est l usage abusif et collectif de la photocopie sans

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3002 Convention collective nationale et accords nationaux BÂTIMENT IDCC : 2609. ETAM

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 DU 9 NOVEMBRE 2005 CONCERNANT LE TELETRAVAIL, MODIFIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 DU 9 NOVEMBRE 2005 CONCERNANT LE TELETRAVAIL, MODIFIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 DU 9 NOVEMBRE 2005 CONCERNANT LE TELETRAVAIL, MODIFIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 BIS DU 27 FEVRIER 2008 ----------------------- Vu la loi du 5 décembre

Plus en détail

PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial

PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial PROJET Accord cadre relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord cadre a pour finalité de fixer un cadre général de l activité du portage salarial et sera complété, en tant que

Plus en détail

Fiche n 4. de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur,

Fiche n 4. de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, Fiche n 4 Procédure de licenciement économique collectif donnant lieu à un plan de sauvegarde de l emploi dans les entreprises en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire Les entreprises en procédure

Plus en détail

pratiques Salarié mis à disposition d une filiale étrangère :

pratiques Salarié mis à disposition d une filiale étrangère : pratiques [mise à disposition de salariés] Salarié mis à disposition d une filiale étrangère : quelles sont les obligations de l employeur? Dans les groupes de dimension internationale, il n est pas rare

Plus en détail

Projet d accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l emploi

Projet d accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l emploi Projet d accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l emploi Préambule Les salariés comme les chefs d entreprises de France sont, comme leurs homologues européens, confrontés à des bouleversements

Plus en détail

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! Le guide juridique www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de

Plus en détail

Les principales mesures de la loi sur la sécurisation de l emploi

Les principales mesures de la loi sur la sécurisation de l emploi Les principales mesures de la loi sur la sécurisation de l emploi Plusieurs volets de la loi sur la sécurisation de l emploi concernent directement le calcul du bulletin de paie. Voici un récapitulatif

Plus en détail

CONTRATS DE TRAVAIL DES PROFESSEURS DE DANSE

CONTRATS DE TRAVAIL DES PROFESSEURS DE DANSE DROIT CONTRATS DE TRAVAIL DES PROFESSEURS DE DANSE FÉVRIER 2015 Département Ressources professionnelles LE CND Un centre d art pour la danse 1, rue Victor-Hugo 93507 Pantin cedex 01 41 839 839 ressources@cnd.fr

Plus en détail

Convention Collective et Accords de Branche des Entreprises de Courtage d Assurances et/ou de Réassurances

Convention Collective et Accords de Branche des Entreprises de Courtage d Assurances et/ou de Réassurances Convention Collective et Accords de Branche des Entreprises de Courtage d Assurances et/ou de Réassurances VERSION COMPLETE AU 16 JUILLET 2012 1 TITRE I CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION... 6 ARTICLE 1

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CIRCULAIRE CDG90 11/12 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations

Plus en détail

Direction des Ressources Humaines 14/10/04 CLASSIFICATION DU GROUPE CREDIT COOPERATIF

Direction des Ressources Humaines 14/10/04 CLASSIFICATION DU GROUPE CREDIT COOPERATIF CLASSIFICATION DU GROUPE CREDIT COOPERATIF SOMMAIRE PREAMBULE P. 4 DISPOSITIONS GENERALES : I. Généralités P. 05 I.1. Définition de la classification P. 05 I.2. Relation classification emploi P. 05 I.3.

Plus en détail

L ACTUALITE SOCIALE ET JURIDIQUE

L ACTUALITE SOCIALE ET JURIDIQUE L ACTUALITE SOCIALE ET JURIDIQUE Juillet 2013 - N 28 Note spéciale LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Du 14 juin 2013, N 2013-504 RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL (Pages 2 à 4) Travail à temps partiel.

Plus en détail

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres.

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres. «Effectif de l entreprise CSA et FPC» Décompte des effectifs de l entreprise pour le calcul du taux de la Contribution supplémentaire à l apprentissage et de contribution Formation Professionnelle continue

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE. Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération

FICHE TECHNIQUE. Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération FICHE TECHNIQUE Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération SOMMAIRE : I) LES ACCORDS ET PLANS D ACTION EN FAVEUR DES SALARIES

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES IDCC : 438. ÉCHELONS INTERMÉDIAIRES DES SERVICES EXTÉRIEURS DE PRODUCTION DES SOCIÉTÉS D

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement L'intéressement Textes de référence : Loi n 2001-152 du 19 /02/2001 Lettre circulaire Acoss n 2001-056 du 10 avril 2001 rappelant les modifications apportées aux mécanismes de l épargne salariale Circulaire

Plus en détail

Fiche n 1 Procédure de mise en œuvre d un licenciement économique collectif donnant lieu à un plan de sauvegarde de l emploi

Fiche n 1 Procédure de mise en œuvre d un licenciement économique collectif donnant lieu à un plan de sauvegarde de l emploi Fiche n 1 Procédure de mise en œuvre d un licenciement économique collectif donnant lieu à un plan de sauvegarde de l emploi Les dispositions sont applicables aux entreprises de 50 salariés et plus, en

Plus en détail

Pratique. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Guide destiné aux entreprises

Pratique. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Guide destiné aux entreprises UIDE Pratique Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Guide destiné aux entreprises P GUIDE Pratique p.2 - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes RÉAMBULE L égalité professionnelle

Plus en détail

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes L égalité professionnelle entre hommes et femmes est un enjeu historique. En effet, il fait l objet de toutes les attentions

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF

- 29 - TABLEAU COMPARATIF - 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le

Plus en détail

Sommaire détaillé 9 AR

Sommaire détaillé 9 AR Sommaire détaillé 1 CONTRÔLE DU TRAVAIL... 1.001 A - Ouverture d un établissement industriel et commercial... 1.101 1 - Déclaration nominative préalable à l embauche... 1.102 2 - Registre du commerce -

Plus en détail

Effectif de l entreprise TA et FPC

Effectif de l entreprise TA et FPC Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises

Plus en détail

ANNEXE 2 INCIDENCES DU PRESENT PROTOCOLE SUR CERTAINES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES

ANNEXE 2 INCIDENCES DU PRESENT PROTOCOLE SUR CERTAINES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES ANNEXE 2 INCIDENCES DU PRESENT PROTOCOLE SUR CERTAINES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES Modification de la Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 Article 1 L'alinéa 5 de l'article 4

Plus en détail

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Présentée par Gérard Cherpion, Bernard Perrut, Jean -Charles Taugourdeau

Plus en détail

Guide Compte-Epargne-Temps

Guide Compte-Epargne-Temps Juillet 2000 Guide Compte-Epargne-Temps - Nos analyses et positions - Les textes et nos commentaires. Un peu d'histoire... La création du Compte Epargne-Temps remonte à la loi du 25 juillet 1994, le compte

Plus en détail

LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Réf. : CDG-INFO2008-18/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN PLAN DE CLASSEMENT : 1-25-20 : 03.59.56.88.48/58 Date : le 17 juillet 2008 MISE A JOUR DU 27 MARS 2012 Suite à la parution

Plus en détail

BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES : C'EST MAINTENANT! Tout savoir sur les orientations stratégiques de l'entreprise!

BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES : C'EST MAINTENANT! Tout savoir sur les orientations stratégiques de l'entreprise! Groupe CEolis Le spécialiste des comités d'entreprises, des CHSCT et des Syndicats Newsletter SPECIALE avril 2014 Édito : Eclairer l'avenir de l'entreprise BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES : C'EST

Plus en détail

Vos obligations liées à la consultation du Comité d entreprise

Vos obligations liées à la consultation du Comité d entreprise Des services qui changent la formation Vos obligations liées à la consultation du Comité d entreprise fiches pratiques Sommaire 1/ Formation professionnelle et apprentissage 2/ Égalité professionnelle

Plus en détail

JurisInf L ACTUALITE JURIDIQUE DE L ENTREPRISE DECODEE PAR NOS EXPERTS LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI 2013

JurisInf L ACTUALITE JURIDIQUE DE L ENTREPRISE DECODEE PAR NOS EXPERTS LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI 2013 JurisInf HORS SERIE n 15 OCTOBRE 2013 L ACTUALITE JURIDIQUE DE L ENTREPRISE DECODEE PAR NOS EXPERTS LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI 2013 Principales mesures sociales

Plus en détail

Table des matières. Hervé Deckers et Laurent Dear

Table des matières. Hervé Deckers et Laurent Dear Table des matières Avant-propos 7 Hervé Deckers et Laurent Dear étendue et limites de la protection 11 Jacques Clesse et Sabine Cornélis Introduction 11 Section 1. L évolution de la protection de 1948

Plus en détail