N 1967 ASSEMBLÉE NATIONALE

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1 N 1967 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 14 octobre 2008 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2010 (n 1946), PAR M. Gilles CARREZ, Rapporteur Général, Député. ANNEXE N 23 GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL FACILITATION ET SÉCURISATION DES ÉCHANGES Rapporteur spécial : M. Thierry CARCENAC Député

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3 3 SOMMAIRE Pages SYNTHÈSE... 9 CHAPITRE I. LE PROGRAMME GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL I. LA CRÉATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES : OBJECTIF N a) La fusion : une décision indépendante de la révision générale des politiques publiques mais dont elle est un axe «emblématique» b) Les modalités de la création de la DGFIP : les intentions et les premières réalisations c) Les services des impôts des particuliers d) La DGFIP adhère au format du programme Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local e) Des indicateurs comblés f) Le nouvel objectif n 1 «Réussir la fusion» n a pas de correspondance budgétaire g) Un document d orientations stratégiques en guise de contrat pluri-annuel de performance? II. LES MOYENS EN PERSONNEL : POURSUITE DE LA RÉDUCTION A. LE PROGRAMME 156 MAINTIENT SON EFFORT DE RÉDUCTION DES EFFECTIFS a) Le plafond d emplois du programme 156 diminue de 2 % en b) La DGFIP assume le non remplacement d environ 5 départs à la retraite sur c) Symétriquement à la diminution du nombre des ETPT, les crédits de personnel demandés pour 2010 augmentent de 0,15 % d) La part des cotisations et contributions sociales augmente de 0,83 % dans l ensemble des frais de personnel alors que le montant des rémunérations diminue de 0,34 % e) La part des charges de personnel de la DGFIP s amoindrit dans l ensemble de ses dépenses B. LA POURSUITE DES GROS CHANTIERS D HARMONISATION DES CORPS, DES GRADES ET DES RÈGLES DE GESTION a) État des lieux b) Première étape : le corps des administrateurs des finances publiques C. LA REFONTE DES RÉGIMES INDEMNITAIRES ET LA PRISE EN COMPTE DU MÉRITE La prime de fonctions et de résultats (PFR) : lancement discret et limité pour l encadrement de la DGFIP En attendant et pour les autres, le volet indemnitaire des accords salariaux de février 2008 est progressivement mis en oeuvre

4 4 3. La rémunération au mérite pour l ensemble des agents : le temps de la réflexion se prolonge a) La prime d intéressement : une prime banalisée, sans base dans le DOS, définitivement acquise? b) Ces différents chantiers animent le dialogue et les tensions sociales D. DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS ET DES CONTRACTUELS III. LES MOYENS INFORMATIQUES : DES DONNÉES CHIFFRÉES PLUS PRÉCISES MAIS DES DATES INDÉTERMINÉES ET LOINTAINES A. COPERNIC NE DONNE PAS SON CALENDRIER La création de la DGFIP modifie le programme Copernic La DGFIP corrige le coût du programme Copernic et le porte à deux milliards d euros. Mais ce montant est-il définitif? B. LA DÉMATÉRIALISATION PREND LE PAS SUR LE DÉPLOIEMENT D HÉLIOS C. SIRHIUS TOUT JUSTE EN PHASE DE CONCEPTION IV. LE CONTRÔLE DE LA FRAUDE FISCALE : SUITE a) «Le contrôle fiscal et ses moyens seront sanctuarisés» b) Mais, depuis 2007, le malaise couve dans les services de contrôle fiscal c) Les indicateurs relatifs à la lutte contre la fraude fiscale sont toujours à la peine, en dépit de nouveaux instruments informatiques et juridiques V. LES CRÉDITS 2010 NE RESPECTENT PAS LE ZÉRO VOLUME MAIS N EXPLOSENT PAS COMME LES LOYERS BUDGÉTAIRES A. LES ACTIONS DE LA FILIÈRE FISCALITÉ La performance de la filière fiscalité : des indicateurs resserrés Action 01 : Fiscalité des grandes entreprises Action 02 : Fiscalité des PME a) La fiscalité des PME contribue pour 47,5 % à la réduction des effectifs 2010 du programme b) Les nouvelles dépenses informatiques malmènent le zéro volume des dépenses de fonctionnement c) Les ETPT chargés de fonction «foncières» augmentent mais pas ceux du contrôle fiscal. Est-ce normal? Action 03 : Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale a) La Fiscalité des particuliers est le vecteur principal de la réduction des effectifs 2010 du programme b) Malgré les progrès de la dématérialisation les prévisions de dépenses d affranchissement restent soutenues c) L accès sans certificat électronique fait bondir les télé-déclarations et permet la réalisation d économies Action 04 : Fiscalité des marchandises et des moyens de transport... 64

5 5 B. LES ACTIONS DE LA FILIÈRE GESTION PUBLIQUE Les objectifs de la filière gestion publique a) Objectif n 6 : Améliorer la qualité comptable : le sort réservé à ses indicateurs ne trahirait-il pas une faiblesse chronique? b) Objectif n 7 : La réduction des délais de paiement des dépenses publiques : respecter un espace-temps pour le contrôle c) Objectif n 8 : Un renouvellement partiel du suivi de la qualité du service partenarial rendu au secteur public local Action 05 : Gestion financière de l État hors fiscalité Action 07 : Gestion financière du secteur public local : encore des investissements informatiques Action 08 : La Gestion des fonds déposés cache-t-elle un gisement de gain de productivité? C. L ACTION 06 : LA GESTION DES PENSIONS, INTÉGRÉE À LA FILIÈRE GESTION PUBLIQUE DE LA DGFIP, PERD SON AUTONOMIE COMPTABLE, POUR RATIONALISER SES PROCESS a) La gestion des pensions dans la lorgnette de la RGPP : d importants gains de productivité en perspective? b) Des crédits de fonctionnement marqués par les dépenses informatiques c) Un objectif singulier appelé à être satisfait par la mise en place des comptes individuels de retraite D. L ACTION SOUTIEN : UNE ANOMALIE PERSISTANTE a) Les ETPT de l action Soutien augmentent de 474 unités et minorent sans raison l impact global des efforts des actions 02 et b) Les demandes de crédits de la sous-action Soutien Copernic c) Les crédits de fonctionnement de la sous-action Soutien autre que Copernic d) les crédits d investissement de la sous-action Soutien autre que Copernic VI. LE PROGRAMME TECHNIQUE 311 DE LA DGFIP : EXPÉRIMENTATION CHORUS a) L expérimentation au sein des services de la DGFIP en Loire Atlantique b) Les attentes du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges c) Flash sur l Opérateur National de Paye CHAPITRE II. LE PROGRAMME FACILITATION ET SÉCURISATION DES ÉCHANGES I. LES PERSPECTIVES DU PROGRAMME 302 POUR 2010 S INSCRIVENT DANS UN CONTRAT PLURI-ANNUEL DE PERFORMANCES a) Les finalités du programme b) Le programme 302 et la RGPP A. LES PRINCIPALES PERSPECTIVES BUDGÉTAIRES DU PROGRAMME 302 EN B. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES CHERCHE À COMPENSER LA RÉDUCTION DES EFFECTIFS... 91

6 6 1. La justification au premier euro des dépenses de personnel a) Les charges de personnel amorcent un mouvement de baisse b) L évolution des principaux déterminants de la masse salariale Une répartition entre actions de la réduction des effectifs plutôt cohérente a) Les éléments 2010 des rémunérations b) Les éléments de rémunérations liés au mérite ne sont pas chiffrés c) Le suspens de la financiarisation du compte épargne-temps d) Des mesures statutaires qui modifient les indices pour tenir compte des effets de plafonnement La politique des ressources humaines suivie par la DGDDI II. LA SÉCURISATION DES ÉCHANGES ET LA PROTECTION DE L ESPACE NATIONAL ET EUROPÉEN A. LA PRÉVENTION DES RISQUES SOCIO-ÉCONOMIQUES LIÉS AUX ÉCHANGES SE RATIONALISE ET SE CONCENTRE La contrefaçon et ses circuits évoluent, incitant la DGDDI à s adapter a) Le développement du fléau de la contrefaçon b) La DGDDI est incitée à adapter ses méthodes de contrôle et à renforcer son action de communication c) Le commerce en ligne de contrefaçons fait l objet de réponses adaptées et différenciées d) Un double dispositif juridique La grande fraude douanière est désormais cernée en ligne par Cyberdouane B. LA COOPÉRATION ET LE RENSEIGNEMENT : DES ATOUTS INDISPENSABLES Les actions de coopération pour assurer la sécurité alimentaire et protéger la santé publique a) Le cadre de la coopération entre la DGDDI, la DGCCRF et la DGAL b) Sécurité alimentaire et protection de la santé publique c) La coopération avec le service commun des laboratoires (SCL) d) La coordination des contrôles en matière vitivinicole L activité des services d enquête et du service national de la douane judiciaire sur le terrain Les autres coopérations nationales La coopération européenne et internationale s intensifie ( C. UN ESPACE NATIONAL ET EUROPÉEN À SURVEILLER ET PROTÉGER Les missions interministérielles de service public de la Douane a) Un expert d envergure européenne de lutte contre la pollution maritime b) Le contrôle en mer de la pêche et la sécurité maritime c) La sécurité du territoire, en passant par le contrôle des passages frontaliers

7 7 D. LES INDICATEURS DE PERFORMANCE LIÉS À LA SÉCURISATION DES ÉCHANGES a) Un indicateur pas assez ambitieux pour les grands trafics b) Une meilleure efficacité des unités opérationnelles avec des effectifs en baisse : l application «Mathieu 2» c) Une revalorisation des cibles des indicateurs relatifs aux résultats des enquêtes d) Un indicateur relevant des activités de dédouanement E. LA MODERNISATION DES SERVICES ET DE L ÉQUIPEMENT DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE a) La surveillance terrestre et ses équipements b) La surveillance maritime et son équipement aéronaval III. LA FLUIDITÉ DES ÉCHANGES : UN ENJEU POUR LA DÉFENSE DE L EMPLOI ET LE SOUTIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR A. LA MODERNISATION DU DÉDOUANEMENT RÉPOND-ELLE À L OBJECTIF DE RECONQUÊTE ET DE COMPÉTITIVITÉ DU DÉDOUANEMENT FRANÇAIS? Les mesures prises en faveur de la reconquête du déficit de dédouanement sontelles payantes? a) La mission Grandes Entreprises (MGE) b) Le statut d opérateur économique agréé (OEA), en passe de devenir un label de qualité, doit encore convaincre les PME L adaptation du dédouanement aux exigences communautaires d automatisation passe par l application 130 a) La finalisation des derniers modules de l application de dédouanement en ligne 130 b) Le portail connaît un réel succès Le plan «Douane 2013» a pris le relais du plan «Douane 2007» (la coopération douanière européenne pour la fluidité) Des indicateurs en extinction? B. UN APPUI PRONONCÉ AUX ENTREPRISES ET À CERTAINES FILIÈRES ÉCONOMIQUES Les Pôles d action économique : les pédagogues de la modernisation du dédouanement La dématérialisation d une partie des documents des entrepositaires vitivinicoles sera engagée en Les mesures de soutien aux débitants de tabac a) Le «contrat d avenir» en faveur des débitants de tabac b) Les autres mesures de soutien financier de l État aux débitants de tabac c) Le dispositif de secours financier une dépense d intervention à caractère social EXAMEN EN COMMISSION AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION ANNEXE I : LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

8 8 L article 49 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. À cette date, 77 % des réponses relatives au programme 156 étaient parvenues, contre 79 % pour le programme 302. Ces taux sont moins bons que ceux constatés en 2009.

9 9 SYNTHÈSE I. Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local La demande de crédits du programme 156 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local pour 2010 s élève à 8,43 milliards d euros en autorisations d engagement (AE) et 8,43 milliards en crédits de paiement (CP). Elle correspond en euros courants à une augmentation des AE de 1,7 % et de 1,46 % des CP. En euros constants, sur la base d une inflation de 1,2 %, cette demande de crédits enregistre une augmentation limitée respectivement à 0,5 % et 0,26 % et ne respecte donc pas le principe du zéro volume. Toutefois, cette augmentation est totalement imputable aux loyers budgétaires qui augmentent de 135 millions d euros pour une estimation totale révisée à 252,89 millions d euros. Cet effet est partiellement limité grâce à la modération des demandes de crédits sur les autres postes budgétaires. Programme Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Autorisations d engagement LFI 2009 Autorisations d engagement pour 2010 % Crédits de paiements LFI 2009 Crédits de paiements pour , ,46 % En effet les crédits de personnel, qui ne représentent plus que 81,6 % de l ensemble des crédits de ce programme, augmentent de 0,15 %. Le plafond d emplois du programme pour 2010 diminue de 2 % par rapport à 2009 et enregistre une réduction de ETPT, supportée à 47 % par la Fiscalité des PME (action 02), à plus de 60 % par la Fiscalité des particuliers (action 03) et pour environ 10 % par la filière Gestion publique. Mais l augmentation non justifiée des ETPT de l action Soutien (+ 474 ETPT dont ETPT de catégorie C) réduit cet effort. Ce programme contribue largement à la réduction des effectifs du budget général de l État, à hauteur de 7,2 % alors qu il ne mobilise que 7 % des effectifs totaux. La politique du non remplacement de plus d un départ sur 2 à la retraite est respectée. Les personnels des catégories C et B supportent à hauteur de 92 % cet effort. La catégorie C a perdu plus de 14 % de ses effectifs depuis 2006 ( ETPT) alors que sur la même période la catégorie A+ a crû de 45,9 % (+882 ETPT). L impact financier de la réduction des effectifs est absorbé par l augmentation du taux de la cotisation au CAS Pensions. La demande de crédits de fonctionnement augmente de 3 % en AE et en CP, car elle inclut les loyers budgétaires. Toutes les actions limitent leurs dépenses de fonctionnement à l exception de l action Soutien. Les dépenses de fonctionnement informatiques pour 2010 sont provisionnées pour 221,2 millions d euros en AE et 221,9 millions en CP ; elles représentent environ 20 % de l ensemble des dépenses hors charges de personnel. Les dépenses d investissement augmentent 67 % en AE (194 millions d euros) et de 4,2 % en CP (197,3 millions d euros) mais elles ne représentent que 12 % de l ensemble des dépenses hors titre II. Elles sont inscrites à hauteur de 85 % sur la seule action Soutien, pour financer à part à peu près égale des investissements informatiques et immobiliers. Plus de 12 millions d euros sont demandés pour des investissements informatiques sur la gestion financière du secteur public local, sans que la destination de ces fonds ait pu être identifiée. Tant sur le volet «effectif» que sur celui des crédits, l action Soutien fait figure d anomalie. Ce projet de budget finance la mise en place et le fonctionnement de la récente direction générale des Finances publiques qui commence à constituer dans son réseau les directions locales unifiées (DLU) et les services des impôts des particuliers (SIP) qui matérialisent le guichet fiscal unique.

10 10 Le programme Copernic, bien que non achevé, en particulier pour sa partie recouvrement RSP, ne consomme que des CP en Pourtant la création de la DGFIP entraîne le réexamen de certains de ses projets dont le financement ne semble pas encore arrêté. Toutefois, la DGFIP reconnaît que le coût du programme Copernic sera supérieur à 2 milliards d euros d ici Le programme Hélios, quant à lui, achève son déploiement dans les trésoreries, alors que la conception du système informatique des ressources humaines avance SIRHIUS lentement. La performance de l ensemble du programme (qui resserre ses indicateurs en 2010) n appelle pas d autres commentaires que ceux relatifs à une certaine faiblesse des indicateurs liés au secteur public local, à la légère dégradation de la productivité globale de la DGFIP en 2010, et aux remarques récurrentes du Rapporteur sur la modestie des indicateurs du contrôle fiscal. II. Facilitation et sécurisation des échanges Pour 2010, le total des crédits du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges s établit à millions d euros en autorisations d engagement (AE) et millions d euros en crédits de paiement (CP), ce qui correspond en euros courants à une infime augmentation (respectivement +1 % et +0,9 %) laquelle, en euros constants, ne compensera pas le niveau prévisionnel de l inflation. L évaluation des fonds de concours et attributions de produits rattachés au programme chute à 3,57 millions d euros. Le programme recouvre deux finalités : assurer un niveau de sécurité adéquat des produits échangés ou circulant sur le territoire et offrir aux acteurs économiques les meilleures conditions pour l accomplissement de leurs formalités douanières. Action Autorisations d engagement LFI 2009 Autorisations d engagement pour 2010 % Crédits de paiements LFI 2009 Crédits de paiements pour Surveillance douanière des flux de personnes et de , ,7 marchandises 2. Lutte contre la grande fraude douanière , ,4 3. Préservation de la sécurité et de la sûreté de l espace national et , ,4 européen 4. Promotion des échanges et qualité du dédouanement , ,8 5. Encadrement des filières soumises à , ,2 régulation fiscale 6. Soutien des services opérationnels , ,2 Totaux , ,9 Les crédits de personnel, figurant au titre II, représentent 66,4 % des crédits du programme. Leur augmentation en euros courants, limitée à 0,4 %, est imputable à la hausse de deux points du taux de la contribution au CAS Pensions. Le programme mobilisera en ETPT. La diminution de son plafond d autorisations d emplois s accentue en 2010 en se portant à 377 unités. Le résultat est obtenu par la baisse, presque deux fois plus forte, des effectifs de la catégorie C : ceux-ci assument pour 134,5 % la réduction des effectifs. Le taux de non remplacement s établit à 59,6 % ETP et affecte principalement les missions de dédouanement. Les dépenses de fonctionnement enregistrent une hausse de 7 % provoquée par la forte augmentation des loyers budgétaires qui passent de 7,44 à 18,87 millions d euros en Les autres postes de fonctionnement diminuent. %

11 11 La demande de crédits d investissement augmente de +29,2 % en AE ; ils sont destinés au renouvellement et à la modernisation du dispositif aéronaval (26,75 millions d euros en AE), à la poursuite des investissements informatiques (6,9 millions d euros en AE), le solde étant affecté à quelques opérations immobilières. S agissant des actions n 1, n 2 et n 3, 90 % de leurs dépenses prévisionnelles sont destinées à la rémunération des ETPT (soit 52 % des effectifs) affectés aux opérations de surveillance. Ils disposent de moyens de surveillance nouveaux (les scanners mobiles) et d un programme pluri-annuel renforcé d investissement pour le renouvellement du parc aéronaval. L action n 4 engrange les gains de productivité liés à la dématérialisation des opérations de dédouanement via l application elle peut ainsi supporter 73 % de la réduction des effectifs. En 2010, la Mission grandes entreprises (MEG) et les Pôles d action économique auront pour tâche d accélérer l adhésion des entreprises au statut des opérateurs économiques agréés (AOE). La direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) contribue à l intégration douanière européenne prévue par le plan «Douanes 2013» en favorisant la simplification et la dématérialisation des procédures y compris celles relatives au contrôle des produits soumis à accises (application Enfin, l action n 5 comprend 309 millions d euros de dépenses d intervention en faveur des débitants de tabac.

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13 13 CHAPITRE I. LE PROGRAMME GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL I. LA CRÉATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES : OBJECTIF N 1. La direction générale des Finances publiques (DGFIP) a été officiellement créée par le décret n du 3 avril Elle est née de la fusion de la direction générale des Impôts (DGI) et de la direction générale de la Comptabilité publique (DGCP). L article 4 de ce décret précise que son directeur général est assisté de trois directeurs chargés respectivement de la fiscalité, de la gestion publique, du pilotage du réseau et de ses moyens. Par décret du 10 avril suivant, M. Philippe Parini a été nommé directeur général des Finances publiques, alors que les trois directeurs qui lui sont adjoints l ont été le 18 du même mois. a) La fusion : une décision indépendante de la révision générale des politiques publiques mais dont elle est un axe «emblématique». La révision générale des politiques publiques (RGPP) vise à remettre profondément en cause les politiques publiques pour les rénover en recherchant les gains de productivité. Elle touche l ensemble des administrations et des ministères. 374 décisions de modernisation ont été retenues par un Conseil de modernisation des politiques publiques (1). Les attributions du ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique se sont élargies à l animation et la coordination de l évaluation des politiques publiques par décret du 30 janvier 2009 n Il devient ainsi le responsable de la conduite des RGPP et de la modernisation de l État. Le suivi de la mise en œuvre des mesures retenues dans le cadre de la RGPP est rendu public par des rapports d étape. Le deuxième rapport d étape est paru en mai 2009 et le troisième est attendu. La mise en place de la DGFIP est inscrite dans le volet des réformes de l État permettant une amélioration concrète des services rendus aux citoyens et aux entreprises. Pourtant, avec la création de ses directions locales unifiées (DLU) au niveau départemental ou régional la DGFIP semble s inscrire dans la réforme de l administration territoriale de l État. L articulation n est cependant pas directement manifeste. (1) Le directeur général de la DGFIP a été membre, dès sa création, du comité de suivi de la révision générale des politiques publiques.

14 14 On rappellera que la création de la DGFIP est une opération considérée comme «emblématique» de la RGPP en raison d une part de l ampleur du regroupement opéré, d autre part des objectifs définis et des résultats attendus. Il s agit des quatre objectifs prioritaires suivants : mieux répondre aux besoins des usagers en leur offrant un guichet fiscal unique sur l ensemble du territoire ; enrichir les prestations de conseil financier et fiscal aux collectivités locales ; améliorer la performance et l efficacité des services de l État, en utilisant les complémentarités entre les services, notamment pour mieux lutter contre la fraude fiscale et améliorer le recouvrement de toutes les recettes publiques ; ouvrir de nouvelles perspectives professionnelles aux agents de la DGFIP qui évolueront dans un environnement professionnel plus vaste et disposeront de statuts unifiés et de perspectives de carrière élargies. Le vecteur d amélioration de la performance et de la qualité de service est la dématérialisation des procédures. b) Les modalités de la création de la DGFIP : les intentions et les premières réalisations. Après la détermination des trois filières organisant l architecture de la DGFIP et la nomination de leur directeur respectif, il a été procédé à la nomination des chefs de service début juin 2008 (1). Avec ces nominations était mise en place l administration centrale de la nouvelle direction, considérée comme le premier maillon d une fusion conduite par le haut. Le premier impact annoncé de cette décision a donc été la réduction du nombre de bureaux en administration centrale (de 20 %). Mais il semble qu il y ait encore des gains de productivité possibles sur les fonctions centrales support. Pour préparer en toute connaissance de cause la fusion des statuts des agents et surtout la délicate fusion des règles de gestion, les experts des deux ex directions sont nécessaires. Mais la DGFIP prévoit de réduire encore de 15 % le nombre des bureaux en administration centrale. Des réductions d effectif sont également attendues d une accélération de la dématérialisation dans les fonctions «support». (1) L organigramme de la DGFIP peut être consulté à l adresse Internet suivante :

15 15 Le climat social ayant été tendu tout au long de l année 2008, la direction générale des Finances publiques a donc décidé de s accorder du temps pour procéder à généralisation de la fusion, notamment au sein du réseau. En renouvelant la méthode des expérimentations, elle procède par étapes concrètes pour approfondir le processus de fusion en l améliorant progressivement. Les huit directions locales unifiées (DLU), regroupant les anciennes trésoreries générales et les directions des services fiscaux, au niveau départemental comme au niveau régional, en cours de constitution fin 2008 ont été confirmées : le décret n du 28 février 2009 ayant défini le statut particulier du corps des administrateurs des finances publiques (1) et le décret n du 16 juin 2009 ayant pour sa part créé et défini les missions des directions régionales et directions départementales des finances publiques, il a été procédé le 6 juillet 2009 à la nomination des responsables des cinq premières directions régionales des finances publiques (Bourgogne, Languedoc-Roussillon, Champagne-Ardenne, Nord - Pas de Calais et Picardie). Trois directions départementales des finances publiques (Landes, Indre et Hauts de Seine) ont également été créées. L organisation de la DGFIP repose, pour l instant, sur le niveau départemental et des BOP locaux seront progressivement mis en place après la mise en place des DLU. Cette mesure aura pour effet de diminuer à terme le nombre de BOP du programme 156. Lorsque le chef de lieu du département est régional, la nouvelle DLU devient la direction régionale des finances publiques. L organisation-type d une direction régionale des finances publiques (DRFIP) ou d une direction départementale (DDFIP) s inspire de celle de la direction générale. Chaque direction régionale ou départementale comprend ainsi trois «pôles» et des «missions» relevant directement de l administrateur général des finances publiques responsable de la direction : le pôle de la gestion fiscale assure l ensemble des missions fiscales, y compris l action en recouvrement vis-à-vis des particuliers ; le pôle de la gestion publique assure l ensemble des opérations effectuées pour le compte de l État et des collectivités locales et intègre le service de la fiscalité directe locale fusionné, ainsi que l expertise et l action économique et financière; le pôle du pilotage et des ressources pour les missions de pilotage et de gestion des ressources les six missions suivantes : contrôle financier régional, audit, maîtrise des risques, politique immobilière de l État, communication et le département informatique du Trésor, rattaché au responsable local, dans l attente de décisions sur l harmonisation du pilotage des structures informatiques territoriales. (1) La création du nouveau corps des administrateurs des finances publiques conduit à la disparition des corps de trésorier-payeur général et de directeur des services fiscaux, mais également de celui de conservateur des hypothèques dont le maintien était dénoncé par la Cour des comptes. Cf communiqué de presse de M. Eric Woerth du 18 juin 2009 n 176.

16 16 L administrateur général des Finances publiques, directeur régional ou départemental des Finances publiques est assisté de trois directeurs, responsables de pôle, et de chefs de mission. Les trois responsables de pôle appartiennent, selon la catégorie de la direction, soit au corps des administrateurs des Finances publiques, soit aux corps des personnels de catégorie A des impôts ou du Trésor public. Dans les directions les plus importantes, chacun des trois responsables de pôle est assisté d un directeur adjoint qui appartient également au corps des administrateurs des Finances publiques. Le commandement unifié de la direction fonctionne donc sur un mode collégial La création de ces DLU constitue une réforme d organisation visant la recherche de synergie mais ne modifie ni l exercice des missions ni celui des métiers. Le directeur d une direction locale a la qualité de comptable, aussi, en application du principe d incompatibilité des fonctions d ordonnateur et de comptable public, tous les actes relevant strictement de l ordonnateur, notamment les mandatements, sont transmis à la préfecture pour signature. Le responsable du programme 152 a exposé au Rapporteur spécial que 12 responsables de DLU devraient être nommés d ici fin 2009 (1) et qu à la suite d un récent mouvement de trésoriers-payeurs généraux et de directeurs de services fiscaux, un ample mouvement de nominations serait lancé en Une quinzaine de directions locales unifiées seraient plus difficiles à constituer pour des raisons humaines et immobilières. Dans l immédiat et sous cet angle, la réforme étant conduite du haut vers le bas, la situation des agents ne «connaîtrait» pas de changements substantiels dans leurs fonctions quotidiennes. Mais les cadres intermédiaires s interrogent et s inquiètent. L enjeu est en effet la fusion des statuts mais surtout celle des règles de gestion qui conditionnent le parcours professionnel, les affectations et les mutations. Ces questions font l objet d un vaste chantier de concertation, avec le personnel et ses représentants, le défi étant d arrêter un corpus de statuts et de règles de gestion au cours du premier semestre 2010 pour une entrée en application le 1 er janvier c) Les services des impôts des particuliers Les services des impôts des particuliers (SIP) ont été expérimentés dans douze villes en Ils ont été créés par arrêté du 26 mars 2009 dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. Ils peuvent être issus d un ou plusieurs centres des impôts (CDI) et d une ou plusieurs trésoreries. Un SIP peut être physiquement associé à un centre des impôts des entreprises (CIE) et dirigé en tant que service des particuliers et des entreprises par un responsable unique. La première vague de SIP et SIP/CIE concerne une bonne vingtaine de départements. (1) Alpes-Maritimes, Haute-Garonne, Meuse, Orne, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Seine-Maritime, Deux-Sèvres, Vosges, Essonne, Val-de-Marne, Guyane.

17 17 Ce processus devrait progressivement s amplifier pour s achever en 2011, les «fonctions» de recouvrement devant être intégrées dans les ex-cdi, et résolution progressive de la question de locaux et de leur aménagement. 250 guichets fiscaux uniques devraient être créés en 2009 pour en compter 750 en 2011 prioritairement dans les zones urbaines. La question de la fermeture des trésoreries et surtout des trésoreries de petite taille ou en milieu rural se réveille. Dans les localités sans centre des impôts, les trésoreries seront chargées de l accueil du public, voire seront intégrées dans des «maisons de service public» qui offriraient un «bouquet» de services. En raison des tensions sur l emploi, privé comme public, il semble qu une approche «Aménagement du territoire» referait actuellement un peu sens. Le Rapporteur spécial, en ce qui concerne tant les trésoreries que d autres services publics, le souhaite vivement. Alors que le ministre du Budget, en discussion avec les principaux ministères pour définir le plafond d emploi pour 2010, annonçait une réduction de à postes dans la fonction publique d État, soit un taux de 50 % de non remplacement de départs à la retraite (1), le directeur général des Finances publiques indiquait (2) pour sa part que la mise en place du guichet fiscal unique permettrait de réduire les effectifs de la DGFIP de postes au rythme de par an, «soit une économie de 300 millions d euros». Effectivement, le PAP 2010 prévoit la suppression de ETPT. Le succès des réorganisations administratives d ampleur, en soi opérations délicates, repose sur l adhésion de tous les agents concernés (3). Ainsi, la création d une culture commune à la DGFIP a été analysée et identifiée comme un enjeu majeur de réussite de la fusion. Pour ce faire, de nombreuses réunions d information communes à l ensemble des agents se sont tenues dans tous les départements et dans les services de l administration centrale. Le Rapporteur spécial s est inquiété du coût de ces actions de communication : plus de 8,8 millions d euros ont été dépensés en 2008 (y compris le coût des campagnes de communication traditionnelles, par exemple sur l impôt sur le revenu). Pour le premier trimestre 2009, ces dépenses s élèvent déjà à 3,993 millions d euros. Le document d orientations stratégiques (DOS cf. infra) a été conçu comme une feuille de route, à usage interne avant tout, et élaboré dans une perspective fédératrice. (1) Les Echos du 7 mai (2) Acteurs publics mai (3) Cf dans la revue Perspectives Gestion publiques du 27 juin 2008 l éditorial de M. J-M Eymeri-Douzans «Les réorganisations administratives» ainsi que la note n 1 de l Institut de la Gestion publique et du développement économique (IGPDE) de novembre 2007 : «Les fusions des directions d administration centrale dans les ministères français».

18 18 Un nouvel Intranet commun à l ensemble des agents a été rapidement mis en place, ainsi qu un forum de discussion ouvert fin S y ajoute la création d un journal interne en lieu et place des publications de précédentes directions. Sur le plan de la formation, l école nationale du Trésor et la direction du Recrutement et de la formation (pour l ex direction générale des Impôts) ont été invitées à faire converger leurs actions. Un plan national de formation 2009 a également été conçu et présenté dans un document unique à l ensemble des agents. Des formations communes ont également été mises en place pour les agents appelés à travailler au sein des SIP et pour les cadres appelés à travailler au sein des structures fusionnées. Une nouvelle offre de formation au management, sous forme de séminaires, est également en cours d élaboration. Elle aura pour mission de faire émerger un esprit «cadre DGFIP». d) La DGFIP adhère au format du programme Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local. Lors de son rapport relatif au projet de loi de finances, le Rapporteur spécial avait noté qu à l exception du service des Pensions, et de la présence d une infime activité de la direction générale des Douanes et des droits indirects, le périmètre du programme Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local collait à une organisation administrative. Cette observation semble tout à fait d actualité car le service des Pensions vient d être discrètement absorbé par la DGFIP fin août Par ailleurs, la DGFIP semble également s avancer sur les domaines de la DGDDI, notamment celui du dédouanement. e) Des indicateurs comblés. Sans doute pour satisfaire une des recommandations de la Cour des comptes, un nouvel objectif a été créé dans le PAP En effet, dans son rapport de mai 2007 «Résultats et gestion budgétaire de l État exercice 2006», la Cour proposait (1) la création d un «indicateur de grande réforme, mesurant l impact propre de chaque réforme». Depuis le PAP 2009, le programme Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local comporte neuf objectifs dont le premier est «Réussir la fusion». Cet objectif est composé de trois indicateurs qui suivent le niveau de déploiement du guichet fiscal unifié, le nombre de directions locales des finances publiques créées et l amélioration des services rendus aux collectivités territoriales. Cet objectif se déroulait initialement jusqu en 2012, mais la cible a été ramenée à l année (1) page 122.

19 19 Le Rapporteur spécial apprend par l indicateur 1.1 que les guichets fiscaux unifiés dont 30 % devaient être réalisés en 2009, font l objet d une prévision révisée 2009 à 50 %, la prévision 2010 étant portée à 80 % pour un achèvement à 100 % dès Si en 2009, le Rapporteur spécial s interrogeait sur ce que représentait les 100 %, il peut en déduire que le nombre de SIP en 2011 devrait s élever à 528 unités ; la DGFIP annonçant la création de 264 SIP à fin L indicateur 1.2 prévoyait la création de 30 directions locales des finances publiques dès 2009 mais la prévision 2009 a été révisée à 50 unités. Le nombre des DLU devrait passer à 80 unités en 2010 pour atteindre 100 unités en Enfin, l indicateur 1.3 mesure l amélioration des services rendus aux collectivités territoriales. Celle-ci est perçue comme effective si leur sont rapidement communiquées : d une part, aux plus grandes collectivités, les bases simulées de taxe professionnelle des établissements dominants, d autre part, les bases prévisionnelles des impôts directs locaux et allocations compensatrices. La réalisation des objectifs de cet indicateur sera, avant tout, rendue possible par les évolutions informatiques. La cible de 55 %, modeste pour 2009, est portée à 75 % en 2010, alors même que l administration fiscale s est toujours montrée optimiste sur l état des déploiements des progiciels Hélios et Copernic. f) Le nouvel objectif n 1 «Réussir la fusion» n a pas de correspondance budgétaire. Votre Rapporteur spécial regrette qu une sous-action budgétaire «Moyens pour réussir la fusion» n ait pas, parallèlement, été créée pour suivre les surcoûts (momentanés certes mais préalables à la réalisation d économies d échelle), tels par exemple : les dépenses de personnel liées à la mise en place de la fusion (1) : prime d adaptation, coût du lissage et de l harmonisation des corps, des carrières. suivi des dépenses de communication (frais de séminaires, outils de communication divers, formations, etc.). suivi des dépenses mobilières et immobilières (opérations de création de nouveaux locaux, de réaménagements immobiliers, frais de déménagement, etc.). Cette sous-action aurait sans doute permis à terme de valoriser les gains obtenus par la fusion. (1) Cf supra note n 1 de l Institut de la Gestion publique et du développement économique (IGPDE) de novembre 2007 : «Les fusions des directions d administration centrale dans les ministères français» :«Dépenser un peu pour gagner beaucoup».

20 20 g) Un document d orientations stratégiques en guise de contrat pluri-annuel de performance? L ex direction générale des Impôts comme l ex direction générale de la Comptabilité publique détaillaient leur stratégie de modernisation dans le cadre de contrats pluri-annuels de performance (CPP) discutés avec la direction du Budget. Ces contrats déclinaient pour ces deux administrations un catalogue précis et raisonné d objectifs et d indicateurs au regard de moyens financiers qui leur étaient garantis. L existence d une programmation budgétaire pluri-annuelle par mission et par programme dans le projet de loi de finances 2009 pour la période semble avoir dissuadé la direction générale des Finances publiques de concevoir un nouveau contrat pluri-annuel de performance DGFIP pour la période On rappellera que pour la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines «sur la période , la recherche d efficacité et la maîtrise des coûts permettront de dégager des gains de productivité et permettront de ne pas remplacer plus d un départ sur deux à la retraite...». La DGFIP a opté pour un Document d Orientations stratégiques (DOS) qui dessine les grandes lignes à mettre en œuvre d ici Un «schéma général» a été transmis en juillet dernier aux organisations syndicales (ainsi qu au Rapporteur spécial). Ce document doit être communiqué à tous les agents aux fins de constituer la base des discussions tant au niveau national que localement «dans les ateliers». Il expose les principes régissant les actions de la DGFIP, puis affirme la mise en œuvre de la fusion comme principale orientation stratégique et enfin présente les orientations relatives à l ensemble des missions et des métiers. Il ne comporte aucun indicateur et sa lecture est cadencée par un recours constant à l impératif. Il donne parfois l impression de décrire des chantiers à penser (projets informatiques). Ce document d orientations stratégiques est moins visible que les précédents CPP largement diffusés et autour desquels des actions de communication étaient organisées. Ce DOS est avant tout destiné à un usage interne. La direction générale des Douanes et des droits indirects conserve la formule du contrat pluri-annuel de performance (CPP), légèrement modifiée dans son format certes, car elle considère que le CPP facilite la visualisation des chantiers opérationnels et le débat avec les directeurs locaux. Le programme 156 réservait dans le projet de loi de finances pour millions d euros destinés à l attribution à chaque agent d une prime d intégration de 350 euros brut. Le DOS nous apprend la pérennisation de cette prime de fusion de 350 euros intégrée à l indemnité mensuelle de technicité.

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