PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

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1 PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES Version du 27/05/2015 à 17:11:41 PROGRAMME 156 : GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L'ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

2 TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 3 Objectifs et indicateurs de performance 8 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 21 Justification au premier euro 29 Analyse des coûts du programme et des actions 71

3 PLR RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 156 BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Bruno PARENT Directeur général des finances publiques Responsable du programme n 156 : Les principales fonctions du programme sont de réaliser l assiette, le recouvrement et le contrôle par les services de l État des recettes de l État et des collectivités locales, ainsi que le paiement des dépenses publiques et la tenue des comptes publics. Ce programme est mis en œuvre par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP). L achèvement du processus de fusion a permis à la DGFiP de mettre cet acquis au service d'une finalité essentielle dans le contexte actuel : garantir la solidité et la fiabilité des finances publiques. En 2014, la DGFiP a poursuivi sa politique de recherche de gains d efficacité à travers son engagement dans un double processus de simplification et de modernisation tant au bénéfice de ses agents que de ses usagers, particuliers comme professionnels. Concernant ces derniers, la généralisation au 1 er octobre 2014 du recours par les entreprises aux téléprocédures pour déclarer et payer leur TVA et les taxes annexes, ainsi que pour déposer leurs demandes de remboursement de crédits de TVA, est l aboutissement d une démarche de simplification des procédures engagée depuis L'ensemble des impôts des professionnels (impôt sur les sociétés, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, cotisation sur la valeur foncière des entreprises) est désormais concerné. Les entreprises peuvent transmettre directement leurs données déclaratives et de paiement sur le site impots.gouv.fr, ou déléguer ces démarches à un intermédiaire (expert comptable ou organisme agréé). Elles bénéficient ainsi d'un service sécurisé, ouvert en permanence, leur garantissant un échange plus rapide et plus fluide d informations. Il favorise également la diminution de l utilisation et de la circulation de documents papier. En outre, depuis le 26 novembre 2014, les entreprises établies en France disposent d'un mini-guichet unique de TVA, accessible également à partir du portail fiscal impots.gouv.fr, qui leur permet de déclarer et d'acquitter facilement et de manière globale la TVA due dans l'ensemble des États membres de l'ue. Il s'agit de favoriser un environnement juridique plus lisible et prévisible tout en allégeant le poids des charges administratives des entreprises. Parallèlement, l'offre numérique au profit des particuliers s'est enrichie fin 2014 avec l'application «amendes.gouv» qui permet de payer ses amendes par smartphone, en indiquant le numéro de télé-paiement ou en flashant le code qui figure sur le talon de paiement. Enfin, cette démarche de simplification a également été conduite en interne par la DGFiP. Près de 153 mesures de simplification et de modernisation ont été adoptées au cours de l année 2014 en vue de faciliter le travail des agents, quelle que soit leur mission. La DGFiP est organisée pour répondre au mieux aux quatre grands objectifs transverses du programme, présentés dans le PAP 2014 : 1 : garantir le recouvrement des recettes publiques et lutter contre la fraude ; 2 : payer rapidement et contrôler efficacement les dépenses publiques ; 3 : développer la qualité de service ; 4 : améliorer l efficience. Premier objectif : garantir le recouvrement des recettes publiques et lutter contre la fraude Deux indicateurs mesurent l'atteinte de cet objectif. Dans une conjoncture économique difficile, huit sous-indicateurs sont atteints en 2014 sur un total de dix.

4 4 PLR 2014 Programme n 156 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Le civisme déclaratif et de paiement, soutenu par celui de la qualité de service, dépasse la plupart des objectifs fixés. Ainsi, la proportion des particuliers ayant respecté leurs obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu s établit en 2014 à 98,40 %, au-delà de la prévision ( 98 %). Le taux de paiement des impôts des particuliers se stabilise en 2014 (98,32%), même s'il n'en demeure pas moins affecté par la conjoncture économique. Du côté des entreprises, les taux d'usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives et de recouvrement spontané des impôts des professionnels dépassent les objectifs fixés. Ils s'établissent respectivement à 95,57 % et 98,17 % pour des prévisions de 95,5 % et 98 %. Le taux de paiement des amendes se redresse à 79,35 % en 2014 (pour une prévision de 78 %), à la faveur de la généralisation du procès-verbal électronique et d'une augmentation sensible des encaissements enregistrés au titre des amendes forfaitaires. Enfin, dans le contexte de la mise en œuvre opérationnelle des dernières mesures d'optimisation du recouvrement des produits locaux, le taux brut de recouvrement des produits locaux se maintient à un niveau élevé (98,04 %), au-delà de l objectif fixé (96 %). La lutte contre la fraude est une priorité stratégique tant en raison de son impact sur les finances publiques que pour répondre à la nécessité de garantir l équité entre les citoyens, celle-ci portant atteinte à la solidarité nationale et aux conditions de la concurrence entre les opérateurs économiques. L année 2014 a vu se poursuivre la démarche globale de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, notamment par la mise en œuvre tout au long de l'année des dispositions contenues dans la loi du 6 décembre Au plan international, des évolutions importantes sont intervenues en 2014 dans le domaine de l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers qui, à terme, mettra fin au secret bancaire. Entrée en vigueur le 1 er juillet 2014, la loi FATCA «Foreign Account Tax Compliance Act» consacre l'obligation faite aux institutions financières de fournir aux autorités fiscales des États-Unis des informations sur les comptes financiers détenus par des contribuables américains. Ce texte permettra également, à titre de réciprocité, d'obtenir des données sur les résidents français détenant des comptes aux États-Unis. En outre l'ocde, soutenue par le G20, a élaboré le «Common Reporting Standard» (CRS), nouvelle norme internationale d'échange automatique dont l'objectif est de permettre aux États d'accéder aux informations bancaires et financières relatives aux comptes détenus dans un autre pays que celui de la résidence fiscale. Les pays de résidence des contribuables, qui recevront ces informations, pourront les utiliser à des fins d'application de leur législation fiscale et de contrôle. Le 29 octobre 2014, à Berlin, un accord multilatéral historique visant à mettre en place cette nouvelle norme commune a été signé par 51 États, en vue d'une mise en œuvre progressive dès Au plan national, le ministre, son homologue de la Justice et le secrétaire d État au budget ont signé, à l occasion du Comité national de lutte contre la fraude du 22 mai 2014, une circulaire commune destinée à mieux coordonner l action des magistrats et des services de la DGFiP pour lutter plus efficacement contre la grande délinquance fiscale, économique et financière. Cette circulaire recommande une plus grande sévérité à l encontre des fraudeurs notamment par l application de peines de confiscation, sanctions particulièrement efficaces en matière économique et financière. Elle préconise également un développement de l action pénale à l encontre de l'ensemble des acteurs qui interviennent en amont et en aval de la fraude fiscale, par le dépôt de plaintes pour blanchiment de fraude fiscale, escroquerie en bande organisée ou conception et commercialisation de logiciels frauduleux. Pour sa part, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), créé au sein de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) de la DGFiP en application d'une circulaire du ministre délégué au budget du 21 juin 2013, est en charge des dossiers de l ensemble des particuliers qui rectifient spontanément leur situation fiscale passée à raison d avoirs non déclarés à l étranger. Il a été saisi de près de dossiers de mise en conformité à fin Par ailleurs, afin de tenir compte du comportement de la grande majorité des entreprises qui veillent à acquitter correctement leurs impôts, le Gouvernement, sur proposition de la DGFiP, a également annoncé un train de mesures permettant d instituer un "contrôle citoyen" des entreprises lors du Comité national de lutte contre la fraude du 22 mai Parmi les mesures annoncées, le volet prévention est d ores et déjà mis en œuvre avec l'ouverture d'un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude sur le site impots.gouv.fr. Par ailleurs, des notices pédagogiques sur le crédit impôt recherche et le crédit impôt innovation ont été publiées sur le site afin d aider les entreprises dans leurs démarches. D autres mesures sont en cours, notamment sur l'amélioration de la sécurité juridique des entreprises. L action conduite par la DGFiP durant l année 2014 témoigne de cette détermination. En particulier, le pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées se maintient à un haut niveau (31,3 % pour un objectif de 29,5 %) et caractérise l appropriation forte par tous les acteurs concernés au sein de la DGFiP, des services de recherche à ceux de contrôle, de la connaissance des schémas et des pratiques frauduleuses.

5 PLR RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 156 Le recouvrement des créances qui caractérise pour sa part les efforts déployés conjointement par les acteurs du contrôle et du recouvrement pour donner une traduction concrète aux redressements fiscaux, enregistre, en 2014, une contre-performance purement conjoncturelle, consécutive à la prise en charge à la toute fin de l'année d'une créance d'un montant exceptionnel faisant suite au dénouement en faveur de l'administration d'un contentieux portant sur ce redressement. Enfin, le taux d'abandon contentieux des rappels suite à contrôle fiscal externe se stabilise sous la barre des 13 % et dépasse son objectif au sein de la chaîne de qualité du contrôle fiscal. Second objectif : payer rapidement et contrôler efficacement les dépenses publiques Deux indicateurs mesurent l'atteinte de cet objectif. Un sous-indicateur est atteint en 2014 sur un total de trois. Malgré un contexte économique difficile dans lequel la maîtrise des délais de paiement des dépenses publiques revêt une importance accrue, les résultats obtenus demeurent à un très bon niveau, qu il s agisse du délai global de paiement des dépenses de l État, dont la réduction se poursuit en 2014 concomitamment à l'extension du traitement de la dépense de l État en mode facturier, ou du délai de paiement des dépenses du secteur local qui, malgré un allongement en 2014 à 6,87 jours, demeure très en deçà des valeurs maximales réglementaires. Le ministre, le secrétaire d État chargé du Budget, et le secrétaire d État chargé de la réforme de l État et de la simplification, ont conjointement signé le 30 octobre 2014 une circulaire sur la simplification et l optimisation des modalités d exécution de la dépense, mais aussi sur la rationalisation des organisations en ayant la charge. L application de la circulaire, dans la continuité du chantier de modernisation de la chaîne de la dépense lancé par le Comité interministériel pour la modernisation de l action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013, doit en particulier permettre de respecter les engagements de l État sur la réduction des délais de paiement. Troisième objectif : développer la qualité de service Trois indicateurs mesurent l'atteinte de cet objectif. Neuf sous-indicateurs sont atteints en 2014 sur un total de dix. La qualité des comptes publics progresse, dans le contexte de l'extension du périmètre de la certification au secteur public local. En 2014, alors que la réforme comptable est désormais entrée dans sa phase de maturité, les comptes de l État ont de nouveau obtenu la certification de la Cour des Comptes. La qualité des comptes a franchi une nouvelle étape : le nombre de réserves formulées par la Cour à cette occasion s est réduit à cinq (contre sept en 2013 et treize lors de la première certification des comptes réalisée en 2007 au titre de l'exercice 2006). S agissant de la réactivité des services de la DGFiP pour procéder aux adaptations et corrections nécessaires dans le cadre du dispositif de contrôle interne propre au réseau des finances publiques, l'excellent résultat de l'indicateur «Indice de qualité des comptes de l État» en 2014 (100 % pour un objectif de 96 %) est le fruit des efforts soutenus de l ensemble des acteurs de la qualité comptable. Par ailleurs, de nombreuses actions de communication, de formation, mais aussi de diagnostic et de correction d'écritures comptables ont été menées au sein du réseau de la DGFIP, afin de préparer la certification, dès l'exercice 2014, des comptes des hôpitaux les plus importants (première vague de trente établissements). Une offre de service en matière de contrôle interne est notamment mise à la disposition des établissements concernés par la certification des comptes, en mutualisant l'expérience acquise par la DGFiP lors de la certification des comptes de l État et d établissements publics nationaux. Cette mobilisation accrue des acteurs de la qualité comptable trouve également sa traduction au niveau des comptes locaux : l'indice de performance comptable s établit pour 2014 à 86,61 % (pour un objectif de 83%). En outre, la bonne gestion du patrimoine immobilier repose sur une meilleure connaissance du parc, laquelle participe également à l amélioration de la qualité des comptes de l État. C est dans cette dynamique que s inscrivent les importants travaux menés depuis 2013 visant à fiabiliser l inventaire immobilier dans l application CHORUS. A cet égard, l importance de la part du parc immobilier contrôlé par l'état évaluée sur place au 31 décembre 2014 (73,36%) est révélatrice des efforts accomplis par la DGFiP durant ces deux dernières années. L administration numérique se déploie et, avec elle, la qualité de service offerte aux usagers. En 2014, plus de 15 millions de déclarations des revenus ont été déposées en ligne, soit une augmentation de 10 % par rapport à l'année La déclaration en ligne ouvre également l'accès à des services spécifiques, dont la correction en ligne, qui permet aux déclarants en ligne de modifier leur déclaration jusqu à la fin du mois de novembre sans avoir à formuler de demande particulière ou à joindre de pièces justificatives. Le recours à ce service a enregistré une augmentation de 45 % en Le succès des services en ligne se constate également dans le domaine du paiement dématérialisé. En effet, bien que la révision en 2014 des modalités de calcul du taux de paiement dématérialisé des impôts des

6 6 PLR 2014 Programme n 156 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES particuliers ait eu transitoirement pour effet de masquer une partie des bons résultats issus de la promotion de ces moyens de paiement, 2,5 millions de nouveaux contrats de prélèvements mensuels ou à l'échéance (+11 % par rapport à 2013) et 5,6 millions de paiements directs en ligne (+28 % par rapport à 2013) ont été enregistrés en La multiplicité des modes de paiement dématérialisé et leurs avantages permettent de répondre aux différentes attentes des usagers (prélèvement mensuel ou à l'échéance, paiement en ligne sur internet ou par smartphone). La complétude de cette offre explique que plus de huit français sur dix ont adhéré à un moyen de paiement dématérialisé pour leur impôt sur le revenu. Pour les professionnels, les télé-procédures sont désormais le principal canal de dépôt et de paiement des impôts. En 2014, celles-ci ont porté, en montant, sur 98 % de la TVA et 95 % de l'impôt sur les sociétés. Elles ont également été mises en œuvre pour plus de 92 % des déclarations de résultats. Par ailleurs, le recours aux moyens de paiement dématérialisés au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) a permis d'économiser en 2014 l'envoi sur support papier de plus de avis d acompte et de près de avis d imposition. Depuis 2013, la DGFiP se mobilise également pour accompagner les organismes publics locaux dans une démarche globale de dématérialisation de leur chaîne comptable et financière. Elle les prépare ainsi à l'adoption du protocole informatique d échange standard dit "PES v2", processus technique qui doit permettre de dématérialiser les données comptables dans un premier temps et les pièces justificatives dans un second temps. Les actions menées ont été multiples : déplacements des comptables et des correspondants «dématérialisation» de la DGFiP pour assister les collectivités, formation des nouveaux élus, organisation de réunions. Grâce à l'implication de la DGFiP et de tous ses partenaires, le déploiement de cette norme s'est accéléré tout au long de l'année 2014 et l échéance a pu être respectée pour une grande majorité des budgets locaux. Le taux global de dématérialisation des pièces comptables et des pièces justificatives s'établit pour sa part à 41,91 % au 31 décembre 2014, sensiblement au-delà de la dernière prévision actualisée (30%). La rapidité et la qualité de la transmission des informations aux usagers se maintiennent à un haut niveau, comme en témoignent les résultats issus du déploiement du référentiel Marianne à la DGFiP (indicateur «Qualité de service Marianne» de 86,7 % au 31/12/14 pour un objectif de 75 %) dont le périmètre a été étendu en 2014 avec succès aux structures du secteur public local et hospitalier. L'accueil personnalisé est proposé aux usagers depuis novembre 2014 dans deux départements expérimentateurs (Val-de-Marne et Aube). Le développement des relations à distance est également expérimenté avec l'ouverture d'un «centre de contact», au bénéfice des usagers de l'oise depuis août 2014 et en complément des actuels Centres Impôts Service qui se concentrent sur le renseignement. La qualité du service partenarial rendu au secteur public local dépasse les objectifs fixés, notamment en termes de qualité et de rapidité de transmission des informations fiscales : le taux de transmission des informations fiscales aux collectivités territoriales dans les délais atteint 99,86 %, pour un objectif de 94 %. Par ailleurs, le 18 novembre 2014, au terme d un an de concertation entre la DGFiP et les principales associations représentatives du secteur local, la DGFiP s'est engagée dans un nouveau partenariat avec les associations d élus locaux afin de mieux éclairer leurs choix financiers et locaux. La convention, signée par le secrétaire d État chargé du Budget, prévoit ainsi, au bénéfice de ces dernières, la transmission cadencée de données nationales sur les impôts économiques locaux (CFE, CVAE, IFER, etc.). Dans le domaine de la gestion des retraites de l État, la modernisation en cours devient progressivement effective. Le compte individuel de retraite (CIR), support du droit d information retraite, permet, à mesure de sa généralisation, un traitement de la liquidation des retraites dans le cadre d un processus nouveau, gage d une réactivité et d une qualité de service optimales. Au 31 décembre 2014, le taux de retraites calculées à partir des CIR s'établit à 36,6 % (pour une prévision actualisée de 28 %). Depuis le 1er octobre 2014, le service des retraites de l'état est également devenu l'interlocuteur unique des personnels de la DGFiP pour le traitement de leur pension (y compris pour les opérations de contrôle préalables à la liquidation) et pour toutes questions relatives à leur demande de pension. Quatrième objectif : améliorer l efficience Un indicateur mesure l'atteinte de cet objectif. Trois sous-indicateurs sont atteints en 2014 sur un total de quatre. Enfin, dans un contexte de diminution des dépenses publiques, la maîtrise du coût de gestion de la DGFiP demeure assurée en 2014.

7 PLR RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 156 RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 INDICATEUR 2.2 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 INDICATEUR 3.2 INDICATEUR 3.3 OBJECTIF 4 INDICATEUR 4.1 Garantir le recouvrement des recettes publiques et lutter contre la fraude Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme) Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale Payer rapidement et contrôler efficacement les dépenses publiques Délai de paiement des dépenses publiques Traitement des dépenses publiques par les services facturiers Développer la qualité de service Qualité des comptes publics Dématérialisation de l'offre de service aux usagers Rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers Améliorer l'efficience de la DGFiP Taux d'intervention et d'évolution de la productivité

8 8 PLR 2014 Programme n 156 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF N 1 Garantir le recouvrement des recettes publiques et lutter contre la fraude INDICATEUR 1.1 mission Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme) (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée PAP Réalisation 2015 Cible PAP 2014 Taux d'usagers particuliers respectant leurs obligations déclaratives Taux d'usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives % 98,42 98,47 >=98 >=98 98,40 >=98 % 95,75 95,77 95,5 95,5 95,57 95,5 Taux de paiement des impôts des particuliers % 98,64 98,32 >= 98,5 >=98,3 98,32 >= 98,5 Taux de recouvrement spontané des impôts des professionnels % 98,38 98,43 >= 98 >=98 98,17 >= 98 Taux de paiement des amendes % 78,73 76, ,35 78 Taux brut de recouvrement des produits locaux (hors fiscalité et dotations) de l'exercice N-1 au 31 décembre N (hors OPH) % 98,2 98, ,04 96 Commentaires techniques Source des données : DGFiP - Sous-indicateur : taux d'usagers particuliers respectant leurs obligations déclaratives Mode de calcul : Ce taux mesure la part d usagers particuliers qui respectent leurs obligations déclaratives en matière d impôt sur le revenu. Il traduit donc leur propension à faire preuve de civisme fiscal. Il rapporte pour ce faire la population des usagers particuliers ayant déposé leur déclaration d impôt sur le revenu et qui ont été taxés sans pénalisation à l ensemble de la population connue de la DGFiP et considérée comme devant déposer une déclaration. Il s agit d un indicateur d efficacité socio-économique qui est aussi, sur la longue durée, le reflet de la qualité des travaux menés par les secteurs d assiette des services des impôts des particuliers (SIP) de la DGFiP pour relancer la population défaillante (que l absence de déclaration soit volontaire ou non). - Sous-indicateur : taux d usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives Mode de calcul : Exprimé en taux, il mesure le civisme déclaratif en matière de TVA et de déclarations de résultats des professionnels. Il se calcule selon la formule suivante : [(Part d usagers professionnels s acquittant dans le délai légal de leurs obligations déclaratives en matière de TVA) + (Taux de non-retardataires des déclarations de résultat annuel des entreprises)] /2. - Sous-indicateur : taux de paiement des impôts des particuliers Mode de calcul : Il exprime le pourcentage de recettes totales recouvrées en année N-1 et N sur les prises en charge brutes en principal effectuées en année N-1 des impôts sur rôle des particuliers (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, impôt de solidarité sur la fortune, taxe d habitation - contribution à l'audiovisuel public et taxes foncières). Il prend en compte les impositions initiales, supplémentaires et suite à contrôle fiscal.

9 PLR OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 156 Depuis 2012, les créances relatives à «l Exit Tax» (article 167 bis du CGI) bénéficiant d'un sursis de paiement, de droit ou sur option, sont exclues du périmètre de l'indicateur dans la mesure où elles représentent environ 99 % du total de ces créances. Les prévisions et les résultats sont donc calculés en neutralisant les effets de «l' Exit Tax». Remarque : dans le PAP 2015, la cible 2015 est ramenée à «supérieure ou égale à 98,3 %». - Sous indicateur taux de recouvrement spontané des impôts des professionnels Mode de calcul : Exprimé en taux, il comprend : - au numérateur, le montant des paiements acquittés dans les délais ; - au dénominateur, le total des charges brutes hors contrôle fiscal, c est-à-dire le montant des paiements intervenus dans les délais auquel s ajoute celui des créances prises en charge correspondant aux déclarations non accompagnées du paiement, total ou partiel, de l impôt déclaré comme dû par l usager. - Sous indicateur taux de paiement des amendes Mode de calcul : Au numérateur figurent les encaissements réalisés au titre des amendes forfaitaires, des amendes forfaitaires majorées et des condamnations pécuniaires. Le dénominateur représente l ensemble des amendes forfaitaires émises par les services verbalisateurs à payer et les condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions. - Sous-indicateur taux brut de recouvrement des produits locaux (hors fiscalité et dotations) de l exercice N-1 au 31 décembre N (hors OPH) Mode de calcul : Il rapporte le montant des recettes effectivement recouvrées (encaissements) au 31/12/N au montant des produits pris en charge au cours de l année N-1 (titres émis et droits constatés). Calculé par l application Delphes (outil de valorisation des données comptables et financières tenues par les comptables via l'application Hélios), il couvre la totalité des comptabilités gérées hors offices publics de l'habitat (OPH). Il s appuie sur des comptes budgétaires de la classe 7 pour filtrer les produits nécessitant une véritable action de recouvrement du comptable. INDICATEUR 1.2 Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée PAP Réalisation 2015 Cible PAP 2014 Taux net de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l année N-2 Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées % 63,0 74, ,4 62 % 31,4 31,4 29,5 29,5 31,3 30 Part des opérations en fiscalité internationale % 10,5 10,9 10,75 10,75 10,2 11 Taux d'abandon contentieux des rappels suite à contrôle fiscal externe % 13,68 12, ,95 14 Commentaires techniques Source des données : DGFiP - Sous-indicateur : taux net de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l année N-2 Mode de calcul : Il comprend, au dénominateur, le montant des créances nettes issues du contrôle fiscal externe (CFE) au titre d une année et, au numérateur, le total des droits et des pénalités encaissées sur lesdites créances. Le total est arrêté au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la prise en charge. Il exclut les créances de CFE sur lesquelles les comptables ne peuvent pas agir (créances en procédures collectives et contestées avec sursis de paiement) et les créances relatives aux impôts locaux sur rôle. Il traduit l'efficacité du recouvrement forcé en mesurant l'action offensive des comptables sur les créances pour lesquelles ils disposent de leviers d'action. - Sous-indicateur : pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées

10 10 PLR 2014 Programme n 156 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Mode de calcul : Exprimé en taux, ce sous-indicateur comprend, au dénominateur, le nombre total des opérations de contrôle fiscal externe au titre d une année. Au numérateur, seules sont retenues dans le périmètre les opérations de contrôle fiscal externe ayant détecté des cas de fraude les plus graves par la nature des pénalités appliquées (exclusives de bonne foi ou appliquées en cas de défaillance après mise en demeure) et leur niveau (il est nécessaire soit qu elles dépassent un montant de euros et qu'elles représentent plus de 30 % des droits éludés, soit qu'elles représentent plus de 50 % du total des pénalités appliquées, intérêts de retard compris). Remarque : dans le PAP 2015, la cible 2015 est stabilisée à 29,5 %. - Sous-indicateur : part des opérations en fiscalité internationale Mode de calcul : Ce sous-indicateur comprend au dénominateur l ensemble des opérations de contrôle fiscal externe achevées au cours de l année considérée et au numérateur le nombre des opérations de contrôle fiscal externe ayant donné lieu à au moins une rectification de nature internationale. Les directions nationales et les directions spécialisées de contrôle fiscal, dont le portefeuille est particulièrement adapté aux problématiques internationales, font l'objet d'un suivi spécifique. Pour ces directions, l indicateur s établit à 27,3 % (directions nationales) et 13,3 % (directions spécialisées à compétence régionale). - Sous-indicateur : taux d abandon contentieux des rappels suite à contrôle fiscal externe Mode de calcul : Ce sous-indicateur comprend, au dénominateur, le montant des droits nets rappelés en N et N-1. Au numérateur, est retenu le montant des dégrèvements des droits simples prononcés en N et N-1, hors dégrèvement d office d origine CFE et déduction faite du total des abandons en N et N-1 suite à avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d affaires. ANALYSE DES RÉSULTATS Les résultats obtenus en 2014 en matière de civisme déclaratif et de paiement, d'une part, et d'efficacité dans la lutte contre la fraude fiscale, d'autre part, se situent pour la plupart au-delà des objectifs fixés. En 2014, la mesure du civisme déclaratif des particuliers à l impôt sur le revenu (sous-indicateur 1.1.1) se maintient au-delà de la prévision (> 98 %), mais enregistre toutefois un léger fléchissement, en s établissant à 98,40 % en 2014 contre 98,47 % en Ce résultat ne remet pas en cause l implication du réseau de la DGFiP, sensibilisé depuis plusieurs années à l importance des travaux menés, en amont, sur l'actualisation des données informatisées des redevables, comme en aval, s agissant de la maîtrise des méthodes et des outils de relance. Cette légère inflexion peut s'expliquer par la mise en œuvre de la relance par courriel à compter d'août En effet, cette simplification a permis aux services de la DGFiP de relancer les non imposables en plus grand nombre, ce qui a pu avoir pour conséquence immédiate d'augmenter le nombre de «défaillants déclaratifs» et de dégrader ainsi très légèrement l'indicateur. Dans la sphère des professionnels, le taux d usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives (sous-indicateur 1.1.2) s'établit à 95,57 %, au-dessus de l'objectif fixé (95,50 %), malgré un léger repli par rapport au résultat de l'année 2013 (95,77 %). En effet, le civisme déclaratif des professionnels en matière de TVA s'effrite légèrement (91,92 % en 2014 contre 92,07 % en 2013). Pour sa part, le civisme déclaratif des professionnels en matière de résultats annuels des entreprises se tasse plus fortement (99,21 % en 2014, contre 99,48 % en 2013). Le traitement du Crédit d'impôt Compétitivité et Emploi a conduit au dépôt de plus de nouvelles déclarations dans les services de la DGFiP ; cet afflux, associé à des ajustements nécessaires auprès d'entreprises jusqu'ici peu familières des dispositifs des crédits d'impôt, a influencé l'ensemble des travaux menés. En matière de civisme de paiement, le taux de paiement des impôts des particuliers (sous-indicateur 1.1.3) se stabilise à 98,32 %, conformément à la prévision actualisée à la mi Pour autant, si en 2013 le résultat a été influencé par des cotes à fort enjeu suite à contrôle fiscal externe qui faisaient l objet de réclamations suspensives de paiement (236 M ), le résultat de 2014 est obtenu dans un contexte sensiblement différent, exempt de ce type d événement conjoncturel. En conséquence, la stabilité de ce résultat témoigne plutôt d une moindre performance du recouvrement. Ainsi, le taux de recouvrement hors contrôle fiscal externe qui s'établit à 98,89 % en 2014 enregistre une baisse de 0,13 point par rapport à Alors que le niveau global des suspensions légales et administratives de poursuites diminue sensiblement, notamment en raison de l absence de cotes exceptionnelles de contrôle fiscal précédemment

11 PLR OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 156 évoquées, le contexte économique continue en effet de peser sur le recouvrement, comme le démontre l augmentation des créances faisant l'objet de suspensions : montant des créances en procédure collective + 4 %, montant des créances en procédure de surendettement + 26 %. Ces deux motifs de suspension représentent fin 2014 près du quart des créances suspendues, contre 14 % en Pour sa part, le taux de recouvrement spontané des impôts des professionnels (sous-indicateur 1.1.4) atteint l'objectif fixé pour 2014 ( 98 %) en dépit d'une légère érosion. Le taux de paiement des amendes (sous-indicateur 1.1.5) s établit à 79,35 % au 31 décembre 2014, au-delà de la prévision 2014 (78 %), nonobstant le contexte économique toujours difficile. La progression constatée en 2014 s'explique pour l'essentiel par une augmentation sensible des encaissements enregistrée au titre des amendes forfaitaires et résulte notamment de la généralisation du procès-verbal électronique. En parallèle, les comptables de la DGFiP ont maintenu en 2014 un fort niveau d'intensité des poursuites. Par ailleurs, la part de paiements dématérialisés pour les amendes forfaitaires issues du contrôle automatisé et des procès-verbaux électroniques atteint plus de 50 % pour l année 2014 (52,56 %), en progression de près de 3 points par rapport à l an dernier (49,82 % à fin 2013). En matière de recouvrement des recettes des collectivités locales, le résultat obtenu en 2014 (sous-indicateur 1.1.6) se maintient à un niveau élevé (98,04 %), sensiblement au-delà de l'objectif fixé (96 %). L'année 2014 a été caractérisée par la mise en œuvre opérationnelle des mesures d'optimisation du recouvrement des produits locaux. D une part, le schéma court de relance des débiteurs retardataires, permettant d'accélérer l'engagement des mesures de recouvrement forcé, a été généralisé. D autre part, la campagne de sensibilisation des ordonnateurs pour obtenir des autorisations de poursuites a été lancée suite aux élections municipales de mars En effet, une autorisation de poursuites la plus large possible, en particulier avec l'utilisation d'oppositions à tiers détenteur, contribue à renforcer l'efficacité du recouvrement. Par ailleurs, les directeurs locaux ont été invités à finaliser les contrats départementaux avec les huissiers de justice garantissant la dématérialisation des phases comminatoires amiables à l'initiative des comptables du secteur public local. L'année 2014 a également été consacrée à la mise en place d'une formation nationale relative au pilotage du recouvrement des produits locaux. Axée sur le pilotage en poste comptable et au niveau départemental, cette formation rappelle l'importance d'une politique concertée de recouvrement avec l'ordonnateur. Ainsi, les comptables sont invités à renforcer la démarche partenariale, en enrichissant les axes consacrés au recouvrement dans les conventions de services comptables et financiers, ainsi que les engagements partenariaux. Enfin, l'accélération du déploiement de la dématérialisation dans le secteur public local et hospitalier, via le protocole informatique d échange standard "PES v2" et la facturation individuelle des établissements de santé (FIDES), entraîne une réingénierie de la chaîne des recettes (ex : facturation) qui permet d'améliorer le recouvrement des produits locaux et hospitaliers. L'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale repose, pour sa part, sur la détection et la sanction effective des comportements les plus frauduleux, concernant notamment les contribuables qui s affranchissent délibérément du respect de leurs obligations fiscales, tout en veillant à recouvrer les créances rétablies au profit du Trésor. Le recouvrement des créances qui caractérise les efforts déployés conjointement par les acteurs du contrôle et du recouvrement pour donner une traduction concrète aux redressements fiscaux, (sous-indicateur 1.2.1), s'établit en 2014 à 53,40 % pour une prévision de 62 %. Ce résultat en retrait sensible trouve son origine dans la réintégration, au mois de décembre 2014, d'une créance d'un montant exceptionnel, suite au dénouement en faveur de l'administration d'un contentieux portant sur ce redressement. Cette créance, dont les perspectives de recouvrement seront très limitées et sans laquelle la prévision 2014 aurait été dépassée, a provoqué une baisse de 11,5 points du résultat Le maintien en 2014 d'un pourcentage élevé (31,3%) de contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées (sous-indicateur 1.2.2) traduit l efficacité des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. La volonté de stabiliser cet indicateur à 29,5 % sur la période vise à maintenir un équilibre entre les différentes finalités du contrôle fiscal (budgétaire, répressif et dissuasif) et à assurer sa fiabilité. En 2014, la part des opérations en fiscalité internationale (sous-indicateur 1.2.3) fléchit pour s'établir à 10,2 %, en deçà de la prévision fixée (10,75 %) à l'ensemble des structures concernées de la DGFiP. Toutefois, les directions spécialisées dans le contrôle fiscal aux niveaux régional et national, engagées plus particulièrement dans la lutte contre la fraude internationale, présentent des résultats supérieurs à la cible nationale. Enfin, le taux d abandon contentieux des rappels suite à contrôle fiscal externe (sous-indicateur 1.2.4) s établit à nouveau sous la barre des 13 % en 2014 (12,95 %). Toutefois, cet indicateur peut être fortement impacté par une

12 12 PLR 2014 Programme n 156 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE rectification ou un dégrèvement exceptionnel. Dès lors, la cible 2015 est maintenue à 14 %. Une cible plus ambitieuse est cependant fixée à l horizon de 2017 (13,5 %). OBJECTIF N 2 Payer rapidement et contrôler efficacement les dépenses publiques INDICATEUR 2.1 Délai de paiement des dépenses publiques (du point de vue de l'usager) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée PAP Réalisation 2015 Cible PAP 2014 Délai global de paiement des dépenses de l'etat Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local Jours 22,9 19, ,5 18,27 21 Jours 5,7 5,9 6,8 6,8 6,87 6,8 Commentaires techniques Source des données : DGFiP - Sous-indicateur : délai global de paiement des dépenses de l État Mode de calcul : Exprimé en jours, ce sous-indicateur mesure le temps écoulé entre la date de réception de la facture et son paiement. Il comprend, au numérateur, le nombre cumulé de jours de traitement de chacune des demandes de paiement, de la réception de la facture ou de la création de la demande de paiement jusqu à son règlement par le comptable (date de mise en paiement dans Chorus plus un jour de délai bancaire, moins les éventuels jours de suspension du gestionnaire et/ou du comptable) et, au dénominateur, le nombre total de demandes de paiement après ordonnancement payées au cours de l année. Les données sont issues du système d information financière et comptable de l État. - Sous-indicateur : délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local Mode de calcul : Exprimé en jours, ce sous-indicateur mesure le temps utilisé par le comptable public pour traiter les différentes phases de la dépense lui incombant entre la réception du dossier en provenance de l ordonnateur et le paiement. Il est calculé depuis 2011 en année pleine, de manière automatisée et exhaustive par l application Delphes (sur l ensemble des budgets locaux gérés, sur l ensemble des mandats et sur l ensemble de l année). INDICATEUR 2.2 Traitement des dépenses publiques par les services facturiers (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée PAP Réalisation 2015 Cible PAP 2014 Part des dépenses de commande publique de l'etat traitée par les services facturiers % 15,5 15, ,91 45 Commentaires techniques Source des données : DGFiP - Sous-indicateur : part des dépenses de commande publique de l État traitée par les services facturiers Mode de calcul :

13 PLR OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 156 Exprimé en taux, cet indicateur comprend, au numérateur, le nombre de demandes de paiement commande publique traitées en mode facturier et, au dénominateur, le nombre total de demandes de paiement commande publique payées au cours de l année, hors dépenses déconcentrées à l'étranger et hors dépenses dans les DOM-COM. Les données sont issues du système d information financière et comptable de l État. Remarque : dans le PAP 2015, la cible 2015 est ramenée à 24 %. ANALYSE DES RÉSULTATS Conscients de l'importance de réduire les délais de paiement des dépenses publiques dans un contexte économique dégradé, les services concernés se sont fortement mobilisés. Ainsi, les indicateurs permettant de mesurer ces délais dépassent les objectifs assignés. En matière de paiement des dépenses de l État, le délai global de paiement (sous-indicateur 2.1.1) raccourcit encore par rapport à 2013 et dépasse l objectif fixé pour s'établir à 18,27 jours. Cet excellent résultat traduit l efficacité des actions menées dans la sphère État en vue de moderniser la chaîne de la dépense. Ainsi, l année 2014 a vu l extension du traitement de la dépense de l État en mode facturier avec la bascule de onze préfectures et d un rectorat supplémentaire (cf indicateur 2.2 analysé infra). Ce mode d organisation se caractérise notamment par un délai global de paiement au 31 décembre 2014 inférieur de 2,3 jours à celui de la dépense organisée en mode classique. Par ailleurs, le déploiement de la dématérialisation dans le secteur État s est poursuivi avec la mise en œuvre du portail «Chorus facture», la numérisation des factures et les plans de facturation. La dématérialisation facilite le traitement des actes de gestion par l ensemble des acteurs de la chaîne de la dépense et contribue ainsi à améliorer le délai global de paiement des dépenses de l État. Enfin, la réduction des délais de paiement résulte également de l application des mesures gouvernementales relatives au paiement immédiat des factures d un montant inférieur à et de celles des PME/PMI quel que soit le montant. En 2014, le délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local (sous-indicateur 2.1.2) se rapproche de l'objectif fixé (6,8 jours) en s'établissant à 6,87 jours. Dans un contexte marqué par les difficultés de financement de certaines collectivités et établissements publics de santé ainsi que par le déploiement du protocole d'échange standard "PES v2", la très forte mobilisation des comptables a néanmoins permis de maintenir le résultat 2014 à un niveau de délai très en deçà du plafond prévu par les textes réglementaires (10 jours pour les collectivités territoriales et 15 jours pour les établissements publics de santé). L'optimisation de la chaîne de traitement de la dépense constitue un facteur essentiel d'amélioration des délais de paiement aux fournisseurs. Dans cette optique, la démarche partenariale associant le comptable public et l'ordonnateur sera renforcée par la diffusion d'une charte des bonnes pratiques de la dépense publique locale, par l'actualisation du décret portant liste des pièces justificatives de la dépense et par la promotion du contrôle allégé en partenariat ainsi que des moyens modernes de paiement. L'achèvement en 2015 du déploiement du PES v2 comme protocole unique d'échanges entre l ordonnateur et le comptable permettra d'accélérer la dématérialisation des échanges entre les ordonnateurs publics locaux et les comptables publics, source d'économies budgétaires et de réduction des délais de paiement aux fournisseurs. Enfin, l ordonnateur et le comptable sont encouragés à déterminer contractuellement un «délai de règlement conventionnel» fixant de façon réaliste le délai imparti à chacun pour exécuter sa mission. Dans le cadre de l extension du traitement de la dépense de l État en mode facturier, la part des dépenses de commande publique de l État traitée par les services facturiers (indicateur 2.2) enregistre, au 31 décembre 2014, une progression de près de 3 points par rapport au résultat de 2013, pour s établir à 17,91 %. L indicateur se situe néanmoins en deçà de l objectif fixé (20 %) et ce, en dépit de la poursuite en 2014 du déploiement du mode facturier. Plusieurs facteurs permettent d expliquer ce résultat. Lors du déploiement du mode facturier, les ministères n intègrent pas nécessairement l intégralité de leurs dépenses de commande publique dans le périmètre des services facturiers. Ainsi, du fait du caractère complexe de certains marchés, ou de la difficulté de transposer en mode facturier certains circuits de transmission des factures, les ministères peuvent privilégier une expérimentation du traitement en mode facturier de ces dépenses avant leur généralisation. L'adaptation des acteurs de la chaîne de la dépense à ce nouveau mode de traitement de la dépense peut justifier le déploiement par vagues successives du mode facturier.

14 14 PLR 2014 Programme n 156 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF N 3 Développer la qualité de service INDICATEUR 3.1 Qualité des comptes publics (du point de vue de l'usager) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée PAP Réalisation 2015 Cible PAP 2014 Indice de qualité des comptes de l'etat % 98,16 99, Indice de Performance comptable (comptes locaux) Part du parc immobilier contrôlé par l'etat évaluée sur place (à partir de 2013 et dans le cadre de l'établissement du bilan de l'etat) % 84,6 85, ,61 84 % S.O 43, ,36 60 Commentaires techniques Source des données : DGFiP - Sous-indicateur : indice de qualité des comptes de l État Mode de calcul : Les données résultent des contrôles (définis par les comités de maîtrise des risques) réalisés par l encadrement des services de direction et les cellules de qualité comptable, et retracés dans l Application de Gestion Interne des Risques (AGIR). L indicateur correspond à la proportion d opérations conformes aux critères de qualité comptable au sein de l échantillon d opérations contrôlées. Les dysfonctionnements et anomalies détectées donnent lieu à un plan d action et à des corrections par les services. - Sous-indicateur : indice de Performance Comptable Mode de calcul : Indice composite, il se définit comme la moyenne pondérée des deux indicateurs suivants : 1) l indice de qualité des comptes locaux, pondéré à 80 % Cet indice évalue la comptabilité des communes, départements, régions, établissements publics de santé, services publics d eau et d assainissement, groupements à fiscalité propre. Afin de répondre pleinement aux attentes nouvelles en matière de qualité des comptes, cet indice a évolué en profondeur en 2011, en privilégiant la qualité comptable des états financiers. L indice de qualité des comptes locaux du PLF N porte sur les comptes de l année N-1 (la réalisation 2014 porte sur la qualité des comptes de l'année 2013). 2) le taux de reddition des comptes de gestion de l'année N-1 au 15/03/N, pondéré à 20 % Ce taux rapporte le nombre de comptes de gestion de l'année N-1, visés à la date du 15 mars de l'année N, au potentiel cible (la réalisation 2014 porte sur la reddition au 15/03/14 des comptes de l'année 2013). Les données permettant le calcul de l'indice de performance comptable sont issues de l application Hélios et de l infocentre du secteur public local de la DGFiP. - Sous-indicateur : part du parc immobilier contrôlé par l État évaluée sur place (à partir de 2013 et dans le cadre de l établissement du bilan de l État) Ce sous-indicateur est articulé en cohérence avec le dispositif d'évaluation des biens contrôlés par l État en matière de comptabilité patrimoniale, et notamment avec le cadre pluriannuel souhaité par la Cour des Comptes. Mode de calcul : Exprimé en taux, ce sous-indicateur mesure la progression en cumulé de l'évaluation sur place de l'ensemble du parc immobilier situé en France, sur cinq ans et à raison de 20 % par an. Il comprend au numérateur la valeur au 31/12/N (en euros) des biens contrôlés en France et évalués sur place en valeur de marché depuis le 1 er janvier 2013 et, au dénominateur, la valeur au 31/12/N (en euros) des biens évaluables en valeur de marché (bâtiments recensés dans Chorus hors les établissements pénitentiaires, les travaux sur biens spécifiques, les biens spécifiques et forfaitaires et les biens contrôlés à l'étranger), contrôlés par l État et inscrit à son bilan au 31/12/N.

15 PLR OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 156 INDICATEUR 3.2 Dématérialisation de l'offre de service aux usagers (du point de vue de l'usager) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée PAP Réalisation 2015 Cible PAP 2014 Nombre de télédéclarations Télé IR Nombre Taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (IR-TH-TF) Taux de dématérialisation des pièces comptables et des pièces justificatives (dans le secteur public local) % 52,3 53, ,5 53,35 56,5 % 22 25, ,91 35 Commentaires techniques Source des données : DGFiP - Sous-indicateur : nombre de télédéclarations Télé IR Mode de calcul : Il comptabilise le nombre de déclarations de revenus déposées en ligne. Le résultat de 2014 a été arrêté à la date de fermeture du service en ligne, le vendredi 18 juillet 2014, soit après les dernières dates limites de dépôt pour les résidents (10/06/2014) et les non-résidents (30/06/2014). Il comprend donc des déclarations en ligne rectificatives et tardives en plus des déclarations en ligne primitives déposées dans les délais. - Sous-indicateur : Taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (IR-TH-TF) Mode de calcul : Exprimé en taux, ce sous-indicateur rapporte, pour les impôts des particuliers (IR/PS, TH, TF), le nombre de contrats de prélèvement (mensuel ou à l échéance) et de paiements directs en ligne (hors acomptes provisionnels d IR), permettant de régler une imposition, au nombre de contribuables imposés sur l année N. Le calcul de ce sous-indicateur a été revu afin d éliminer certains biais susceptibles de le faire varier artificiellement. Ainsi, au numérateur, le taux ne prend désormais en compte que les contrats de mensualisation actifs, excluant les contrats de prélèvement mensuel sans prélèvement en N et les contrats de prélèvement mensuel des contribuables non imposés en N. En outre, les contrats de prélèvement à l'échéance inactifs depuis plus de 36 mois en début d'année N ne sont pas pris en compte. Au dénominateur, est retenu le nombre de contribuables imposés en N et non en N-1 ce qui permet, sachant que la variation d une année sur l autre du nombre de contribuables imposés peut être sensible du fait du contexte économique et des mesures législatives, d établir la situation exacte au titre d une année donnée. Remarque : dans le PAP 2015, la cible 2015 est ramenée à 53,5 %. - Sous-indicateur : taux de dématérialisation des pièces comptables et des pièces justificatives Mode de calcul : L indicateur rapporte le nombre de pages A4 dématérialisées au nombre de pages A4 à dématérialiser. Le périmètre de cet indicateur englobe les collectivités locales, les établissements publics de santé et les offices publics de l habitat. L indicateur est construit sur un barème établi par les services de la DGFiP qui détermine pour chaque catégorie de collectivité et chaque type de document dématérialisé un nombre représentatif de pages A4 à dématérialiser. Un total national de pages A4 à dématérialiser est ainsi établi et forme le dénominateur de l indicateur. Chaque action de dématérialisation est comptabilisée au numérateur selon ce même barème préétabli. L indicateur est calculé via un outil dédié au suivi du déploiement de la dématérialisation. Cet outil permet le suivi et la traçabilité des réalisations de chaque collectivité et une consolidation nationale de l avancement de la dématérialisation.

16 16 PLR 2014 Programme n 156 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 3.3 Rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers (du point de vue de l'usager) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée PAP Réalisation 2015 Cible PAP 2014 Qualité de service Marianne % 85, ,7 75 Taux de respect du délai d un mois, hors délais négociés, pour la réponse aux demandes d évaluations réglementaires adressées aux services du Domaine Taux de transmission des informations fiscales aux collectivités territoriales dans les délais Taux de retraites calculées à partir des comptes individuels retraite % 92,82 93,07 93,5 S.O. 93,83 93,5 % N.D 99, ,86 94 % 7 25, ,6 66 Commentaires techniques Source des données : DGFiP - Sous-indicateur : qualité de service Marianne Mode de calcul : Depuis 2011, ce sous-indicateur concerne les structures locales de la DGFiP en contact fréquent avec les usagers et ayant une mission fiscale : services des impôts des particuliers, services des impôts des entreprises, centres des impôts fonciers, trésoreries spécialisées «impôts» ou mixtes pour leur partie «impôts», à l exclusion de la mission «amendes». Depuis le 1 er janvier 2014, son périmètre est étendu à la mission de gestion du secteur public local et hospitalier (SPL) exercée par les structures mixtes ou spécialisées. Ce sous-indicateur concerne tous les départements à l'exception, à ce stade, de Mayotte. Il est la moyenne arithmétique de 4 taux, lesquels permettent de mesurer et de suivre autant d'engagements du référentiel interministériel Marianne : - le taux de traitement des courriers en 15 jours ouvrés (cible 2014 : 75 % ; résultat : 90,5 %) ; - le taux de traitement des courriels en 5 jours ouvrés (cible 2014 : 90 % ; résultat : 97,3 %) ; - le taux d appels aboutis en moins de 5 sonneries (cible 2014 : 60 % ; résultat : 70,8 %) ; - le taux de traitement des demandes relatives à la qualité de service en 15 jours ouvrés (cible 2014 : 75 % ; résultat : 88,3 %). - Sous-indicateur : taux de respect du délai d un mois, hors délais négociés, pour la réponse aux demandes d évaluations réglementaires adressées aux services du Domaine Ce sous-indicateur est supprimé au PLF Mode de calcul : Ce sous-indicateur adopte pour périmètre les dossiers réglementaires hors délais négociés ou non contraints. Exprimé en taux, il rapporte le nombre de dossiers réglementaires traités au cours de l année N en 1 mois au nombre total de dossiers réglementaires traités au cours de cette même année N. Remarque : ce sous-indicateur n'est pas reconduit au PAP Sous-indicateur : taux de transmission des informations fiscales aux collectivités territoriales dans les délais Mode de calcul : L indicateur correspond à la moyenne arithmétique des deux taux suivants : - la part des collectivités locales (communes, départements, régions, communautés de communes, etc.) ayant bénéficié de la notification des états 1259/1253 (bases prévisionnelles et allocations compensatrices en matière d impôts directs locaux) un mois avant la date limite du vote du budget de l année N, sous réserve d éventuelles modifications législatives ; - la part des collectivités locales les plus importantes (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes de plus de habitants non intégrées à un EPCI à fiscalité professionnelle unique) ayant bénéficié de la communication, avant le 7 décembre de l année N, de simulations de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), sous réserve d éventuelles modifications législatives. Cette composante remplace, depuis 2013, le taux de transmission des bases de CFE des établissements dominants.

17 PLR OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n Sous-indicateur : taux de retraites calculées à partir des comptes individuels retraite L'indicateur a pour objet de mesurer la progression de l utilisation des nouveaux processus de liquidation des pensions de premiers droits, par les employeurs basculés vers l emploi du Compte Individuel Retraite (CIR). Il prend en compte des ministères à des stades différents de bascule dans la liquidation à partir des données du CIR. L'évolution comportementale et démographique des départs en retraite de leurs agents est susceptible de modifier leur poids dans le flux total de départ, ce qui peut influer sur la variation de l'indicateur indépendamment des déploiements de nouveau processus. Mode de calcul : Il comprend, au numérateur, le nombre de pensions premiers droits liquidées pour des départs en retraite issus des employeurs objets d un arrêté de mise en application de l'article R65 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et, au dénominateur, le nombre total de pensions premiers droits liquidées au cours de l année considérée. La date de liquidation est prise en compte dans cet indicateur, au lieu de la date de concession en usage habituel pour rattacher l opération à une année ; en effet, il s agit ici de rester en proximité avec l'opération effective de traitement du dossier ; la date de concession et la date d'effet pouvant être largement postérieures dans certains cas. Remarques : dans le PAP 2015, la cible 2015 est ramenée à 42 %. Les réalisations 2013 et 2014 sont calculées selon les mêmes modalités que celles retenues pour le PLF ANALYSE DES RÉSULTATS Les résultats obtenus en 2014 au regard de l objectif général de qualité de service pour l usager permettent de dresser un bilan très positif. En matière de qualité des comptes publics, la qualité des comptes de l État constitue chaque année un enjeu majeur. La certification obtenue sur les comptes de 2013, avec un nombre de réserves en diminution de deux (passifs non financier et parc immobilier), a légitimé la poursuite d un plan d action dont l objectif reste la réduction progressive des réserves, notamment par un renforcement de la qualité des procédures comptables et du dispositif de clôture des comptes. Dans ces conditions, le renforcement du contrôle interne comptable, en vue de maîtriser les risques et d améliorer la qualité des comptes, constitue toujours un levier fondamental. L indice de qualité comptable de l État (sous-indicateur 3.1.1) rend compte de l efficacité du dispositif de contrôle interne propre au réseau de la DGFiP. Dans le contexte de la tenue de la comptabilité générale sur l application CHORUS, pour la troisième année en 2014, le résultat obtenu (100 %) se révèle sensiblement plus favorable que celui attendu (96 %). Cette performance est le fruit des efforts soutenus de l ensemble des acteurs de la qualité comptable. Cette mobilisation accrue trouve également sa traduction au niveau des comptes locaux : l Indice de Performance Comptable (sous-indicateur 3.1.2), dépasse amplement l objectif assigné de 83 % et enregistre une nouvelle progression, de plus de 1 point par rapport à 2013 (résultat 2013 = 85,5 % ; résultat 2014 = 86,61 %). Cette progression résulte de l amélioration de chacune des deux composantes de l'indicateur. L indice de la qualité des comptes locaux atteint 85 % (contre 83,9 % en 2013) pour un objectif de 81,5 %. Parallèlement, le taux de reddition des comptes de gestion s'établit à 92,33 % (contre 91,79 % en 2013) pour un objectif de 89,5 %. L'évaluation réalisée sur place au titre de la comptabilité patrimoniale constitue une mission essentielle de l État, confiée au service France Domaine. Elle permet la valorisation en valeur de marché du patrimoine immobilier non spécifique contrôlé par l État, et participe ainsi à la qualité des comptes de l'état. Les importants travaux d'évaluation sur place ont contribué, dans le cadre de la certification des comptes de l'exercice 2013, à la levée de la réserve émise par la Cour des Comptes sur le patrimoine immobilier de l État en La programmation faite au titre de la comptabilité patrimoniale 2014 a reconduit les règles déterminées par la DGFiP en 2012 qui fixent, pour assurer la qualité des comptes de l'état, un niveau d'exigence élevé en matière d'évaluation à réaliser sur place. Le haut niveau de réalisation observé depuis 2013 (sous-indicateur 3.1.3) est la conséquence des engagements pris par la DGFiP auprès de la Cour des Comptes qui prévoient une évaluation biennale des sites d'une valeur supérieure à 15 M, là où les autres sites doivent être évalués tous les cinq ans. Cette performance confirme la réelle appropriation des objectifs fixés en matière d'évaluation sur place de la part des services déconcentrés. En matière de dématérialisation de l'offre de service aux usagers, plus de 15 millions de déclarations en ligne (sous-indicateur 3.2.1) ont été déposées en 2014, soit une augmentation de 10 % par rapport à Près de 36 % des foyers fiscaux sont désormais déclarants en ligne. Le dynamisme de ces chiffres conforte le positionnement de la

18 18 PLR 2014 Programme n 156 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE déclaration en ligne comme un vecteur majeur de la qualité de service offerte aux usagers particuliers. Au-delà du succès de ce service spécifique qui tient à ses nombreux avantages comparativement à la déclaration de revenus papier (délais supplémentaires de dépôt, calcul immédiat de l'impôt, facilité d'utilisation et de saisie permettant de limiter les erreurs, souplesse...), et qui explique un taux de fidélité en progression constante (90 %), c'est le succès du bouquet de services en ligne et d'une approche privilégiant la dématérialisation totale qui doit être souligné. La généralisation de l'accès aux services en ligne par mot de passe assure désormais à 13 millions d'usagers un accès simplifié, totalement sécurisé et adapté à une utilisation courante qui permet aux particuliers de réaliser en ligne l'ensemble de leurs démarches auprès de l'administration fiscale. Les usagers peuvent également opter pour la dématérialisation totale afin de ne plus recevoir leur déclaration de revenus ou leur avis d'impôt papier. Cinq millions d'usagers ont déjà fait ce choix pour leur déclaration de revenus et quatre millions pour leur avis d'impôt sur le revenu ou de taxe d'habitation principale, soit une progression de l'ordre de 100 % par rapport à Le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (sous-indicateur 3.2.2) s établit à 53,35 % pour 2014, en progression de 0,15 point par rapport au résultat 2013 et en retrait de 0,15 point par rapport à la prévision actualisée de 53,50 %. Calculé à partir d un périmètre revu permettant de ne prendre en compte que les contrats actifs pour les contribuables imposés au titre de l'année considérée (cf. les commentaires techniques), ce résultat correspond à un taux de paiement dématérialisé effectif, au plus près de la réalité, avec néanmoins pour effet de masquer les très bons résultats enregistrés avec 2,5 millions de nouveaux contrats de prélèvements mensuels ou à l'échéance (+11 % par rapport à 2013) et 5,6 millions de paiements directs en ligne (+28 % par rapport à 2013). La forte progression du nombre de paiements dématérialisés est liée à la qualité fonctionnelle du service ainsi qu'à la politique de promotion de ce service (via le site impots.gouv.fr, les dépliants, l'encart joint aux avis d'acompte provisionnel,...). Enfin, les difficultés économiques rencontrées par certains contribuables constituent une incitation à opter pour la mensualisation qui leur permet de répartir tout au long de l année la charge de leur impôt. La décision de maintenir la date du 1er janvier 2015 prévue par l arrêté du 27 juin 2007 pour l adoption par les organismes publics locaux du protocole d échange standard de données, PES v2 d Hélios, en tant que moyen unique de transmission des données comptables a été l occasion pour la structure nationale partenariale, entité au sein de laquelle l'état (dont la DGFiP), les collectivités territoriales et le juge des comptes bâtissent conjointement le cadre de la dématérialisation comptable, de réaffirmer sa volonté de progresser dans cette démarche. La mobilisation de l'ensemble du réseau de la DGFiP pour conduire les ordonnateurs, d'une part à adopter le protocole PES v2, et d'autre part à progresser également dans la mise en œuvre de la dématérialisation des pièces justificatives a donc été particulièrement forte à l'approche de cette échéance du 1er janvier Cette démarche volontariste a permis le déploiement du PES v2 auprès de organismes sur un total de (soit près de 50 %). Le taux de dématérialisation des pièces comptables atteint 50,41 % et celui des pièces justificatives est de 35,10 % au 31 décembre 2014, soit un taux global de 41,91 % (sous-indicateur 3.2.3), bien au-delà de l objectif fixé (30 %). En termes de rapidité et de qualité de la transmission des informations aux usagers, comme explicité supra (cf. les commentaires techniques), les objectifs de qualité de service ont été dépassés pour les quatre engagements du référentiel Marianne mesurés par l'indicateur «Qualité de service Marianne». En outre, la stabilité des résultats par rapport à l'année 2013 atteste de l'extension réussie de son périmètre aux structures du secteur public local et hospitalier qui n'étaient jusqu'alors pas intégrées à une mesure de qualité de service formalisée. France Domaine réalise des évaluations au bénéfice de l'état, des collectivités territoriales et d'autres personnes publiques ou privées qui doivent le consulter préalablement à la réalisation de leurs opérations immobilières. Dans ce cadre, l'avis du Domaine doit être formulé dans le délai réglementaire d'un mois à compter de la réception par le service d'un dossier de demande d'avis complet, hors délais négociés. La mesure nationale du respect du délai réglementaire de réponse d'un mois (sous-indicateur 3.3.2) conduit, en 2014, à un résultat de 93,83 %, au-delà de l'objectif (93,50 %) pour la première fois depuis trois ans. Ce résultat favorable s'inscrit toutefois dans un contexte de ralentissement du flux des demandes d'avis au premier semestre La volonté de la DGFiP d offrir à ses partenaires du secteur public local des services réactifs et de meilleure qualité grâce aux synergies nées de la fusion s'illustre, en matière de fiscalité directe locale, au travers de l'indicateur taux de transmission des informations fiscales aux collectivités territoriales dans les délais (sous-indicateur 3.3.3), qui correspond à la moyenne de deux taux :

19 PLR OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n le premier renvoie à la communication des bases prévisionnelles et des allocations compensatrices en matière d'impôts directs locaux (états 1259/1253) suffisamment en amont de la date limite de vote des budgets. Depuis 2013, la date limite de vote des taux d imposition est fixée au 15 avril. Au titre de l année 2014, le taux de communication à bonne date s'élève à 99,71 % (contre 99,81 % en 2013) ; - le second renvoie, depuis 2013, à la production et à la communication, en décembre, de simulations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités locales les plus importantes (régions, départements, Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes de plus de habitants non intégrées à un EPCI à fiscalité professionnelle unique). Au titre de l année 2014, le taux de communication à bonne date s élève à 100 % (contre 99,54 % en 2013). Ces très bons résultats permettent d'afficher pour cet indicateur un taux moyen de 99,86 % en 2014, au-delà de l'objectif fixé (94 %). Enfin, le taux de retraites calculées à partir des comptes individuels retraite (CIR) (sous-indicateur 3.3.4) s'établit au 31/12/2014 à 36,6 %, au-delà des prévisions initiale (25 %) et actualisée (28 %). Ce déploiement du CIR a concerné significativement les personnels de quinze des vingt administrations / établissements publics employeurs. Il demeure néanmoins contraint par le rythme des bascules dans le nouveau processus de départ en retraite à partir du CIR, qui commencera en 2015 pour les trois employeurs à plus fort effectif (ministères de l'éducation Nationale, de la Défense et de l'intérieur). OBJECTIF N 4 Améliorer l'efficience de la DGFiP INDICATEUR 4.1 Taux d'intervention et d'évolution de la productivité (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée PAP Réalisation 2015 Cible PAP 2014 Taux d'intervention sur l'impôt % 0,94 0,88 0,90 0,87 0,86 0,87 Taux d intervention sur les dépenses de l Etat % 0,14 0,08 0,13 0,08 0,09 0,13 Taux d intervention sur les dépenses du secteur public local Taux annuel d'évolution de la productivité globale % 0,11 0,10 0,12 0,11 0,10 0,11 % 5 2,3 2,8 3,06 2,1 2,8 Commentaires techniques Source des données : DGFiP - Sous-indicateur : taux d intervention sur l impôt Mode de calcul : II correspond au rapport entre les coûts de gestion des impôts, en dépenses complètes, et le montant des recettes fiscales brutes collectées par la DGFiP. Les coûts de gestion sont calculés avec un taux de contribution au CAS pensions stabilisé afin de mesurer les évolutions de coûts imputables à la DGFiP. - Sous-indicateur : taux d intervention sur les dépenses de l État Mode de calcul : Le taux rapporte les coûts, en dépenses complètes, de la fonction de contrôle et de paiement des dépenses de l État (hors contrôle financier) au total des flux de dépenses payées par le réseau de la DGFiP au cours de l année. Les coûts sont calculés avec un taux de contribution au CAS pensions stabilisé afin de mesurer les évolutions de coûts imputables à la DGFiP. Le dénominateur comprend les dépenses payées après ordonnancement, les opérations de paye et les dépenses de pensions des fonctionnaires. Sont en revanche exclues du périmètre, en raison de leur particularisme, les dépenses des comptes spéciaux du Trésor, les dépenses liées à la charge de la dette et les dépenses en atténuation de recettes.

20 20 PLR 2014 Programme n 156 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Remarque : le résultat 2012, qui avait été artificiellement dégradé en RAP 2012 à la suite d une erreur matérielle, est corrigé conformément au RAP La prévision initiale 2014 ainsi que la cible 2015 publiées au PAP 2014 sont également affectées de cette erreur, elles auraient dû être respectivement de 0,09 et 0,08 %. - Sous-indicateur : taux d intervention sur les dépenses du secteur public local Mode de calcul : Le taux rapporte les coûts, en dépenses complètes, de la fonction de contrôle et de paiement des dépenses du secteur public local par les services déconcentrés de la DGFiP aux dépenses payées pour le compte de l ensemble des organismes concernés (collectivités territoriales et leurs établissements publics, établissements publics de coopération intercommunale, offices d HLM, établissements de santé et établissements médicosociaux). Les coûts sont calculés avec un taux de contribution au CAS pensions stabilisé afin de mesurer les évolutions de coûts imputables à la DGFiP. Remarque : le résultat 2014 est provisoire. Le résultat définitif sera communiqué dans le prochain RAP. - Sous-indicateur : taux annuel d évolution de la productivité globale Mode de calcul : L indicateur traduit l évolution annuelle de la productivité de la DGFiP. ll rapporte les éléments de charge des services de la DGFiP aux effectifs mobilisés sur ces métiers en intégrant la quote-part des personnels affectés aux fonctions de soutien. La productivité est mesurée à partir de douze ratios élémentaires correspondant aux missions de la DGFiP (exemples : le nombre d articles d impôt sur le revenu ou de dossiers professionnels gérés par agent, le nombre d amendes par agent, le nombre de titres de recettes et de mandats du secteur local par agent...). ANALYSE DES RÉSULTATS Le taux d intervention sur l impôt (sous-indicateur 4.1.1) s établit en 2014 à 0,86 %. Il s'établit à la fois en deçà de la prévision initiale (0,90 %) et de la prévision actualisée (0,87 %). L'amélioration du ratio réalisée en 2014 par rapport à l exécution 2013 (0,88 %) s explique autant par la baisse des coûts de gestion de la DGFiP (suppressions d'effectifs) que par la hausse des recettes fiscales brutes, qui s'avère supérieure à la prévision. Le taux d intervention sur les dépenses de l État (sous-indicateur 4.1.2) s établit à 0,09 %, en retrait par rapport à l exécution 2013 et à la dernière prévision (0,08 %). Cela résulte essentiellement d une hausse apparente des coûts de gestion de la DGFiP, conjuguée à une moindre hausse des dépenses de l État. Cette hausse apparente des coûts de gestion s'explique par une répartition plus précise des effectifs des services informatiques de la DGFiP impactant les missions «Dépenses État» et «Paye» (cf. commentaire sur les effectifs en JPE de l'action n 05). En ce qui concerne le taux d intervention sur les dépenses du secteur public local (sous-indicateur 4.1.3), le résultat provisoire pour 2014 s établit à 0,10 %. Il permet de constater un progrès par rapport à la prévision (0,11 %) qui s explique par une baisse des coûts de gestion corrélée à une hausse des dépenses payées moindre que prévu. Le résultat provisoire 2013 (0,11 %) est actualisé à la baisse (0,10 %), les dépenses payées étant, en définitive, d un montant supérieur. Enfin, le résultat du taux annuel d évolution de la productivité globale (sous-indicateur 4.1.4) s établit à 2,1 % pour Ce résultat reflète une moindre diminution des effectifs de la DGFiP dans le périmètre de l indicateur, par rapport à celle de l'année précédente, accompagnée d'une augmentation des charges d activité en légère hausse par rapport au résultat 2013 (2,3 %) et à la prévision initiale pour 2014 (2,8 %).

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