Termes de références. Etude sur «Les femmes dans la fonction publique tunisienne»

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1 Termes de références Etude sur «Les femmes dans la fnctin publique tunisienne» Date de début : 21 septembre Date de Fin : 21 février Cntexte et justificatin La Tunisie a cnnu ces tris dernières années l adptin d une nuvelle Cnstitutin et l rganisatin des électins législatives et présidentielles marquant ainsi la fin de la péride de transitin et la mise en place d une Assemblée des Représentants du Peuple et un Guvernement qui sernt appelés à cntinuer leurs effrts pur un mandat quinquennal. La nuvelle Cnstitutin tunisienne de janvier 2014 cnsacre dans sn Préambule et dans sn article 20 l égalité entre les cityens et les cityennes. Elle prévit également dans sn article 45 que l État s engage à prtéger et amélirer les drits des femmes, à réaliser la parité dans les cnseils élus, et à éradiquer la vilence cntre la femme. La Tunisie a également levé en 2014 les réserves à la Cnventin sur l Éliminatin de tutes les frmes de Discriminatins à l Égard des Femmes (CEDEF) ratifiée le 12 juillet 1985 et en 2008 pur sn Prtcle facultatif. En dépit des réfrmes cnstitutinnelles et plitiques pérées, la situatin en matière de drits humains des femmes demeure préccupante. L enjeu de l égalité de genre reste marqué par la prédminance du paradigme des sciétés patriarcales, véritable entrave à la culture de l égalité. La péride de recmpsitin institutinnelle et plitique uverte par les changements prfnds qu a cnnu le pays cnstitue ainsi une péride charnière pur la sécurisatin et l avancement de l égalité de genre et les drits humains des femmes. Elle se révèle d autant plus critique que la participatin des femmes aux instances décisinnelles reste faible, malgré les avancées et les réfrmes nrmatives déjà prises u en curs de frmalisatin. L une des sphères décisinnelles dans laquelle l égalité d accès hmmes femmes reste à prmuvir est la fnctin publique. Cette dernière revendique l applicatin d une égalité de traitement dans la gestin de ses ressurces humaines : recrutement sur la base de cncurs, salaire lié à une grille et prmtin seln une grille d avancement basée ntamment sur l ancienneté. Purtant, si les femmes snt bien représentées aux niveaux inférieurs et intermédiaires, elles restent extrêmement minritaires dans les pstes de respnsabilité. En Tunisie, en 2014, alrs que les femmes représentaient 36% des membres de l administratin publique, elles ne détenaient que 13% des pstes fnctinnels à respnsabilité Dans le cadre des réfrmes à pérer et les effrts d harmnisatin des cadres nrmatifs et managériaux à la nuvelle cnstitutin, le Secrétariat Général du Guvernement Tunisien s est engagé

2 de mettre en œuvre des mesures pur prmuvir l égalité entre les sexes dans la gestin des ressurces humaines dans la fnctin publique et d assurer les principes énncés dans la Cnstitutin de Ainsi, et afin de renfrcer le partenariat entre la Tunisie et ONU Femmes en matière de renfrcement de la guvernance sensible au genre et le renfrcement de la présence des femmes dans les pstes de respnsabilités et les instances de décisin, un arrangement administratif entre le SG du guvernement et ONU Femmes a été signé en Juin C est dans ce cadre qu ONU Femmes et sn partenaire lancent un appel à cnsultatin pur le recrutement d un bureau d étude qui sera appelé à réaliser des études quantitatives et qualitatives sur l accès des femmes aux pstes de décisin dans la fnctin publique. 2. Objectifs de l étude a. Objectif glbal de l étude L bjectif général de l étude est d amélirer les cnnaissances sur l état de la représentativité des femmes dans la haute fnctin publique, ainsi que sur les différents types d bstacles à sn améliratin. Il s agira également d émettre des recmmandatins sur les mesures institutinnelles, juridiques et réglementaires en mesure de favriser l augmentatin de la représentatin des femmes aux pstes de respnsabilité dans la fnctin publique. b. Objectifs spécifiques de l étude 1. Etablir un diagnstic d une situatin de référence de la représentatin statistique des femmes dans l administratin publique. 2. Etablir un diagnstic d une situatin de référence sur les entraves et les facteurs de la faible présence des femmes dans les pstes de respnsabilité, ntamment à travers : l étude de la cnciliatin travail/vie privée des femmes et des hmmes fnctinnaires/ la duble carrière ; l étude des freins cultures ; l étude des facteurs liés aux stérétypes de genre, attitudes sexistes, accès des femmes aux réseaux ; l étude des freins inhérents aux styles de management et des freins rganisatinnels. 3. Identifier les discriminatins de genre, directes u indirectes, dans les textes juridiques et réglementaires relatif au prcessus de sélectin, recrutement, nminatin, mbilité, prmtin et évaluatin dans la fnctin publique. 4. Evaluer les études faites au niveau natinal u celles effectuées par les structures et rganisatins internatinales relatives au sujet afin de valriser leurs résultats. 5. Identifier les mesures institutinnelles adéquates pur amélirer la représentativité des femmes dans la fnctin publique, ntamment aux pstes de respnsabilité, en s appuyant sur les leçns apprises des mesures prises au niveau internatinal ainsi qu un plan d actin hmgène et multidimensinnel (institutinnel, réglementaire, cmmunicatin, frmatins ) cmprtant les prpsitins des actins cncrètes à mettre en place.

3 3. Principaux livrables Livrable 1 : Une nte méthdlgique détaillée précisant la stratégie de réalisatin de la missin : cntexte ; principaux axes d investigatin ; prtcle de cllecte de dnnées ; méthdes et utils d'analyse etc. La nte méthdlgique présentera également le calendrier d exécutin de la missin. Livrable 2 : Un rapprt d étape de diagnstic incluant : La revue bibligraphique des textes juridiques et réglementaires à intégrer à l étude, L analyse juridique des textes cllectés incluant l identificatin des discriminatins de genre, directes et indirectes, Les premiers résultats de la cllecte de dnnées statistiques sus frme d une base de dnnées ventilées par sexe, par département ministériel/administratin et par type de pste ccupé. L analyse des textes réglementaires (lis, décrets ) et expériences étrangères (benchmarking) en matière des dispsitins permettant l égalité hmme femme dans la fnctin publique (les pays chisis restent à définir). L évaluatin des études faites au niveau natinal u celles effectuées par les structures et rganisatins internatinales relatives au sujet afin de valriser ses résultats. Livrable 3 : une versin préliminaire du rapprt final, incluant (utre la cnslidatin des résultats btenus précédemment) : Une situatin de référence sur les bstacles et les freins à l accès des femmes aux pstes de décisin dans la fnctin publique ; Des recmmandatins sur les mesures institutinnelles adéquates répndant aux besins des femmes et des hmmes fnctinnaires en matière de cnciliatin travail/vie privée. Livrable 4 : Animatin d un séminaire de présentatin du rapprt préliminaire avec la participatin de tutes les parties prenantes. 6. Livrable 5 : une versin finale du rapprt intégrant les cmmentaires issus du séminaire de validatin ainsi qu un plan d actin hmgène et multidimensinnel (institutinnel, réglementaire, cmmunicatin, frmatins ) cmprtant les prpsitins des actins cncrètes à mettre en place. 4. Délai glbal de la cnsultatin La cnsultatin s étendra sur 5 (cinq) mis, à cmpter du 21 septembre Le rapprt final devra être remis au plus tard le 21 février 2016.

4 5. Délais prévisinnels des livrables et des versements Livrables Délais de livraisn Versements * Livrable 1 : Une nte méthdlgique détaillée Livrable 2 : Un rapprt d étape Livrable 3 : une versin préliminaire du rapprt final Livrable 4 : Animatin d un séminaire de présentatin du rapprt préliminaire Livrable 5 : un rapprt final en deux langues 15 jurs après signature du cntrat 1 mis après validatin de la nte méthdlgique 1 mis et 15 jurs après la validatin du livrable 2 Dans les 15 jurs qui suivent la validatin du rapprt préliminaire 1 mis et 15 jurs après la validatin du livrable 3 30% (7 jurs après la validatin) 40 % (7 jurs après la validatin) 30% (7 jurs après la validatin) 6. Qualificatin et expériences requises L équipe de cnsultant(e)s devra cllectivement justifier des cmpétences spécifiques suivantes : Une expertise cnfirmée en intégratin de l apprche genre dans les plitiques publiques, Une expertise en gestin des ressurces humaines et en scilgie de la fnctin publique, Une expertise en drit public et administratif, une expertise en statistiques appliquée aux sciences sciales. Une expertise en système d infrmatin et de cmmunicatin en plus des applicatins infrmatiques. En utre, l équipe de cnsultant(e)s devra justifier de : Cnnaissances avérées du cntexte institutinnel et plitique, Expérience significative de travail avec l administratin publique, Capacité cnfirmée à cnduire des entretiens individuels et de grupe, Capacité cnfirmée de rédactin de rapprts et présentatins claires et structurées. De même, l équipe de cnsultant(e)s dit cntenir, au mins, une femme.

5 7. Evaluatin technique et financière des ffres Le cmité technique tiendra cmpte des prpsitins techniques et financières seln la méthde suivante : Évaluatin technique : Nte max CARACTERISTIQUES 1000 Rubrique Expertise du sumissinnaire Ntriété et références du bureau d études Expérience de travail avec les institutins natinales 100 Rubrique Démarche méthdlgique Cmpréhensin de la missin Pertinence méthdlgique de l ffre Clarté de la présentatin 100 Rubrique Qualificatin du persnnel prpsé Pertinence de la frmatin académique de l équipe prpsée Cnnaissance des cncepts liés aux prblématiques de l étude Organisatin et chérence de l équipe prpsée 100 Sernt éliminées à l issue de cette phase tutes les ffres ayant btenu une nte technique inférieure à la nte technique minimale de 700 pints qui représente 70% des pints ttaux de la prpsitin technique (ntée sur 1000 pints). Évaluatin financière : Les ffres financières des candidatures ayant btenu une nte technique >= 700 pints sernt ensuite examinées. Chaque ffre financière (F) recevra une nte financière (NF) calculée par cmparaisn avec la prpsitin financière la mins disant (Fm) de la manière suivante : NF = 100 x Fm /F (F étant le prix de la prpsitin financière). Les prpsitins sernt ensuite classées en fnctin de la nte ttale pndérée : Nte Ttale pndérée = 0,7XNT + 0,3XNF.

6 L Offre sera adjugée à l égard de la sumissin ayant btenu la nte ttale pndérée la plus élevée. 8. Dépôt des ffres Le dssier de sumissin devra cmprter : I. Une ffre technique cmprenant : Une nte méthdlgique ; Une estimatin du nmbre de jurs pur la réalisatin de l étude ; Un échéancier de réalisatin de l étude ; Les CV de l équipe prpsée pur mener l étude signés et paraphés par le bureau d étude et les intéressés ; Les références du bureau d études. II. Une ffre financière avec un budget détaillé spécifiant le(s) taux jurnalier(s) des cnsultant(e)s. Les dssiers de sumissin peuvent être envyés : Sit par A : khaula.labidi@pm.gv.tn avec cpie à : Fatma.lassued@unwmen.rg L ffre technique et l ffre financière devrnt être envyées dans des mails séparés cmprtant respectivement cmme bjet : «Cnsultatin Représentativité Femmes Fnctin Publique Offre Technique» «Cnsultatin Représentativité Femmes Fnctin Publique Offre Financière» Sit par Rapid Pst (cachet de la pste faisant fi) à l adresse suivante : A l adresse de la Directin Générale de la Frmatin et du Perfectinnement des Cmpétences, Présidence du Guvernement, Place du Guvernement, la Kasbah, 1020, Tunis, Tunisie. L ffre technique et l ffre financière devrnt être envyées dans des envelppes fermées et séparées cmprtant respectivement les mentins suivantes : «Cnsultatin Représentativité Femmes Fnctin Publique Offre Technique» «Cnsultatin Représentativité Femmes Fnctin Publique Offre Financière» Le dernier délai pur la réceptin des ffres est fixé au 14 Septembre 2015 à 16h00 (Heure de Tunis).