Accès des registres aux données du PMSI. Pr Laurent Molinier Département d Information Médicale, CHU de Toulouse INSERM UMR 1027

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1 Accès des registres aux dnnées du PMSI Pr Laurent Mlinier Département d Infrmatin Médicale, CHU de Tuluse INSERM UMR 1027 Cllque Registres et Plitiques de Santé Publique 6 & 7 Décembre

2 Registres Structures d utilité publique Infrmatins de nature médicale Validatin des cas Enquêtes sur les pratiques de sins (Réseau FRANCIM) Cllque Registres et Plitiques de Santé Publique 6 & 7 Décembre

3 Infrmatin médicale Cnnaissance de l état de santé d une persnne Infrmatin qui relève de l intimité de sa vie privée Prtégée par le secret médical Divulgatin de ces infrmatins susceptible de prter atteinte aux drits et libertés des persnnes Garanties apprpriées Li du 04 Mars 2002: drit du patient a être infrmé sur sn état de santé Cllque Registres et Plitiques de Santé Publique 6 & 7 Décembre

4 Dssier médical Supprt des infrmatins recueillies Lrs de la prise en charge du patient Fnctin de mémire cllective Partage des infrmatins entre les différents acteurs du sins Infrmatins frmalisées et frmalisées en fin de séjur cmmunicables Infrmatins nn frmalisées nn cmmunicables Cmmunicatin du dssier médical Obligatin pur tut établissement de santé Drit pur le patient En respectant la réglementatin Cllque Registres et Plitiques de Santé Publique 6 & 7 Décembre

5 Secret médical Caractères Drit pur le patient (Art. L du Cde de la santé Publique) Devir pur le médecin (Art. 4 du Cde de déntlgie médicale) Général et abslu Patient ne peut délier le médecin de sn bligatin de secret Cette bligatin ne cesse pas après le mrt Secret s impse même devant un juge Secret s impse à l égard d autres médecins dès lrs qu ils ne cncurent pas à un acte de sins! Secret s impse à l égard de persnnes elles-mêmes tenues au secret prfessinnel Secret cuvre nn seulement l état de santé du patient mais également sn nm Cllque Registres et Plitiques de Santé Publique 6 & 7 Décembre

6 Dérgatins au secret médical (1) Etablir une cmmunicatin maîtrisée d infrmatins médicales Caractère bligatire Caractère facultatif Cllque Registres et Plitiques de Santé Publique 6 & 7 Décembre

7 Dérgatins au secret médical (2) Dérgatins bligatires Déclaratin des naissances et des décès Déclaratin des maladies cntagieuses Certificat d internement Certificat de vaccinatin bligatire Signalement d alcliques présumés dangereux pur autrui Mesure de prtectin juridique des incapables majeurs Accidents du travail et maladies prfessinnelles Pensins civiles et militaires Indemnisatin des persnnes cntaminées par le VIH à l ccasin d une transfusin Cllque Registres et Plitiques de Santé Publique 6 & 7 Décembre

8 Dérgatins au secret médical (3) Dérgatins facultatives Mauvais traitements infligés à un mineur u une persnne incapable de se prtéger Vilences sexuelles présumées sur un adulte, avec l accrd de la victime Dangersité d un patient détenteur d une arme à feu Evaluatin d activité des établissements de santé Travaux de recherche dans le dmaine de la santé Cllque Registres et Plitiques de Santé Publique 6 & 7 Décembre

9 PMSI (1) util de descriptin de l activité des établissements de santé dnnées administratives CIM10 dnnées médicales âge durée de séjur diagnstic principal diagnstic relié diagnstic(s) asscié(s) actes CCAM G.H.M. «Grupe Hmgène de Malades» > 2300 GHM Cllque Registres et Plitiques de Santé Publique 6 & 7 Décembre

10 PMSI (2) Outil Mesure de l activité Allcatin budgétaire (T2A) Analyse médic-écnmique de l activité des établissements mais aussi des stratégies de prise en charge Mais qui n a pas été cnçu à des fins épidémilgiques Age gestatinnel, diagnstics de maladies rares (centres de références et centres de cmpétences) Infrmatins utiles aux Registres Cllque Registres et Plitiques de Santé Publique 6 & 7 Décembre

11 Accès des registres aux dnnées PMSI Sllicitatins du DIM de CHU de Tuluse Registre des cancers du Tarn Registre des cardipathies ischémiques de la Haute-Garnne Cinq registres Difficultés Dérgatin facultative? Equipes médicales? Patients? Requêtes et explitatins? Respect des règles de bnne pratique Cllque Registres et Plitiques de Santé Publique 6 & 7 Décembre

12 DIM du CHU de Tuluse (1) Dérgatin facultative? Equipes médicales Respnsables d équipes Président CME Débat en CME Patients Livret d accueil du patient Charte du patient hspitalisé Cllque Registres et Plitiques de Santé Publique 6 & 7 Décembre

13 DIM du CHU de Tuluse (2) Requêtes et explitatins Cnsmme assez peu de temps En cmpétitin avec d autres demandes 67 demandes pur des prjets de recherche u innvant (PHRC, STIC, CIAN ) Sans myen spécifique Cllque Registres et Plitiques de Santé Publique 6 & 7 Décembre

14 Accès des registres aux dnnées PMSI Oui! Etablissements divent répndre aux demandes des registres Respect des règles de bnne pratique Equipes cliniques Patients Sécurité et cnfidentialité des dnnées Mais Questin de fnd pas ttalement tranchée Multiples autres demandes Cllque Registres et Plitiques de Santé Publique 6 & 7 Décembre

15 Accès des registres aux dnnées PMSI Merci de vtre attentin Cllque Registres et Plitiques de Santé Publique 6 & 7 Décembre