PLAN DE DEPARTS VOLONTAIRES PROPOSITIONS DES OS A LA DIRECTION

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Corinne Brousseau
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1 PLAN DE DEPARTS VOLONTAIRES PROPOSITIONS DES OS A LA DIRECTION 1 er octobre 2015 NB : Le Livre I est la référence pour tout ce qui suit. Pages 16 & 57 Aide à la création d entreprise LIVRE I : Une création ou reprise d entreprise L activité non salariée créée ou reprise peut être artisanale, agricole, commerciale ou libérale et exercée en tant que personne physique ou en société, à l exception toutefois des activités concurrentes à celles exercées par la société Aides à la création ou la reprise d entreprise Les aides à la création ou la reprise d entreprise ne seront pas versées si l entreprise a vocation à être concurrente du groupe Solocal Ceci appelle plusieurs questions, différentes selon que les intéressés ont une clause de non concurrence dans leur contrat ou non. Parmi ces questions : Quid d un graphiste souhaitant créer son agence de web designer? Dans le cas où la clause figure sur le contrat, qu est ce qui prévaut? La clause ou les conditions du pdv? (volontariat) Suppression de cette clause qui va à l encontre du but recherché, et qui pourrait en plus générer des différences de traitement entre salariés. Page 17 Ex salariés d ORANGE : En raison du manque d informations, nous ne pouvons aborder ce sujet efficacement. Merci de nous fournir la Convention 1

2 Page 19 Commission paritaire Point Examen des candidatures au départ volontaire Délai Un comité paritaire de validation est mis en place pour statuer sur les différentes candidatures reçues. Le Comité paritaire de Validation sera composé : de son président, DRH ou son représentant, disposant de 1 voix, de 4 représentants de la DRH, avec chacun 1 voix, de 5 membres désignés par le CE (titulaires, suppléants ou représentants syndicaux), avec chacun 1 voix. Les élus estiment qu il n est pas dans leurs prérogatives de statuer sur les candidatures reçues et ne souhaitent pas participer à cette commission de manière paritaire. Cette responsabilité est dévolue à la DRH et au Cabinet dédié. Les OS désigneront chacune 1 représentant. Ces 5 OS contrôleront la régularité et le suivi des demandes de départs volontaires présentés à cette commission et en informeront régulièrement le CE. De fait, cette commission ne sera pas paritaire. Pour mémoire: la qualité d un projet n est pas un critère de départage (cf LBBA) Page 29 Reclassement interne Mesures d accompagnements pour l installation définitive : Prime 2800 Brut pour le salarié 800 Brut pour conjoint 400 / enfant Prime 4000 Brut pour le salarié 1500 pour le conjoint 500 / enfa 2

3 Pages 31 Mesures d accompagnement à l international Mesures d accompagnement pour l installation définitive Primes d installation : elles sont majorées de 50% et portées respectivement à 3600, 1200, et 600. Majoration de 50% des primes pour l installation définitive (notre proposition), soit : 6000 Brut pour le salarié 2250 pour le conjoint 750 / enfant Page 32 Indemnités de reclassement et mobilité L indemnité de reclassement interne n est pas cumulable avec l indemnité de mobilité géographique Autoriser le cumul des indemnités de reclassement et la mobilité géographique. Page 32 Indemnités de reclassement et mobilité Montant de l indemnité forfaitaire et conditions de versement Le salarié percevra une indemnité forfaitaire de reclassement interne d un montant de 6000 euros bruts Indemnité de 9000 (avec cumul indemnité mobilité géographique) 3

4 Page 33 Modalités de versement de l indemnité (dernier ) Le versement de cette indemnité serait effectué mensuellement dès lors que le salarié concerné aura définitivement accepté son reclassement, avec effet rétroactif à la date à laquelle il aura effectivement pris son nouveau poste ; au terme de la période de versement de l indemnité différentielle une régularisation serait effectuée s il apparaît que le salarié n a pas été intégralement rempli de ses droits ou a bénéficié d un trop perçu. Pendant la période d adaptation (3 ou 6 mois, cf accord GPEC), le salaire sera maintenu. Ensuite le versement de cette indemnité sera effectué mensuellement» Pages 37-4 Mesures d accompagnement lors de l adhésion AU PDV «il est notamment mis à disposition des salariés ayant un projet de repositionnement professionnel externe... ou dans le cadre d un projet de départ à la retraite à taux plein Un congé de reclassement d une durée de 12 à 15 mois, selon les conditions prévues dans le présent chapitre, au paragraphe ; Un congé de reclassement d une durée de 15 à 21 mois selon les conditions suivantes : jusqu à 40 ans : 15 mois De 40 à 50 ans : 18 mois Plus de 55 ans : 21 mois Page 47 Formations Dans le cadre des formations, le budget alloué est porté euros HT hors frais de déplacement, frais de documentation exclus. Ce budget est porté à euros HT pour les salariés de 50 ans et plus à la date de notification du licenciement ou ayant au moins 20 ans d ancienneté, 4

5 Formation longue : tous âges confondus avec une enveloppe supplémentaire pour d éventuels cas particuliers. Mutualisation du budget de formation à concurrence du nombre de partants. Hors Bilan de Compétences Formation courte Définir une enveloppe globale formation longues + formations courtes (groupées) Frais : Prise en charge des frais de déplacements au réel, en sus des frais pédagogiques, tout au long de la formation sur justificatifs Le projet validé par l entreprise doit prévoir l intégralité des coûts de la formation: frais pédagogiques, déplacements, hébergements, Le détail des coûts pris en charge par PagesJaunes devra être notifié au salarié par écrit en amont de la formation. Page 51 Rémunération durant le congé de reclassement L entreprise porte le taux de l allocation de congé de reclassement à 80% de la rémunération mensuelle brute moyenne Selon le plus favorable entre le salaire brut moyen des douze derniers mois ou des trois derniers mois. Page 54 Aide à la recherche d emploi en cas d acquisition d une nouvelle propriété Proposition : Prise en charge des frais d agence immo (loc ou acquisition)au réel à hauteur max de

6 Page 56 Indemnité différentielle de salaire dégressive Indemnité différentielle totale de 100% payé pendant une période de 6 mois Indemnité différentielle totale de 75% payé pendant une période de 06 mois Indemnité différentielle totale de 50% payé pendant une période de 06 mois Plafond brut mensuel de l indemnité différentielle de 100% : 600 e Plafond brut mensuel de l indemnité différentielle de 75% : 4500 e Plafond brut mensuel de l indemnité différentielle de 50% : 300 e Notre Proposition Indemnité différentielle totale de 100% payé pendant une période de 12 mois Les 2 autres lignes à 75 et 50% inchangées, ce qui porte la durée totale possible à 24 mois. Plafond brut mensuel de l indemnité différentielle de 100% : 1000 Plafond brut mensuel de l indemnité différentielle de 75% : 750 Plafond brut mensuel de l indemnité différentielle de 50% : maximum Notre proposition maximum Page 59 Indemnités de création ou de reprise d entreprise LIVRE I : Page 60 Indemnités supra-légales de licenciement Indemnité de licenciement L indemnité de rupture du contrat de travail concerne les salariés dont le départ volontaire aura été accepté dans les conditions prévues au chapitre 1 dont le licenciement aura été prononcé. Le montant de l indemnité de licenciement est calculé en comparant le montant de l indemnité légale de licenciement et celui de l indemnité conventionnelle de licenciement ; le montant le plus élevé est versé au salarié. 6

7 En plus de l indemnité légale ou conventionnelle, nous demandons une indemnité supra-légale pour chaque salarié sortant dans le cadre du PDV d un montant de L éligibilité à cette indemnité est conditionnée à une ancienneté minimale de 5 ans. Pour les salariés peu éloignés de l âge d éligilibité au départ à la retraite Notre Proposition : rachat des trimestres manquants (benchmark : jusqu à 4 trimestres maxi) (Rappel : la Direction ne se substitue pas au salarié pour le rachat des trimestres, mais finance ce rachat) Page 62 Priorité de réembauche Phrase à supprimer : «La priorité cessera si le salarié refuse la première offre qui lui sera faite ou ne répond pas à celle-ci.» Ce que dit la Loi : Articles L , L , L du Code du travail Ordonnance n du 26 juin 2014 (JO du 27 juin) Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d une priorité de réembauche durant un délai d un an à compter de la date de rupture de son contrat s il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas, l employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles. Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s il en informe l employeur. ==============================0============================== 7

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