Table des matières. 1. La proposition de Règlement relatif à un droit commun européen de la vente... 7

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1 Table des matières 1. La proposition de Règlement relatif à un droit commun européen de la vente... 7 Benoît Kohl Professeur à l Université de Liège Professeur invité à l Université de Paris 2 Avocat au Barreau de Bruxelles Patrick Wéry Professeur ordinaire à l Université Catholique de Louvain Président du Centre de droit privé I. Introduction... 8 II. La proposition de Règlement optionnel relatif à un droit commun européen de la vente : présentation générale II.1. Contexte II.2. Objectifs poursuivis par la proposition de Règlement II.2.1. Présentation des principaux objectifs II.2.2. Adéquation de la proposition de Règlement aux objectifs poursuivis? II.3. Caractère optionnel du DCEV II.4. Champ d application du DCEV II.5. Contenu du DCEV III. Bref aperçu des moyens d action applicables à l inexécution des obligations III.1. Introduction III.2. Les moyens d action en cas d inexécution : observations générales III.2.1. Quelques définitions extraites du chapitre

2 III.2.2. La distinction des contrats entre professionnels et des contrats entre un professionnel et un consommateur III.2.3. La tendance à la déjudiciarisation des moyens d action du créancier III.2.4. Des solutions nouvelles III.3. Les différents moyens d action III.3.1. Aperçu général III.3.2. Les moyens d action de l acheteur A. Le droit d exiger l exécution B. Le droit de suspendre l exécution de ses propres obligations C. Le droit de notifier la résolution du contrat D. Le droit de réduire le prix E. Le droit à des dommages et intérêts III.4. Le régime des clauses contractuelles abusives III.4.1. Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs III.4.2. Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels III.4.3. La sanction des clauses abusives Vente et représentation Questions choisies Jean-François Germain Avocat au barreau de Bruxelles Assistant à l Université Saint-Louis Bruxelles Philippine Stroobant Avocat au barreau de Bruxelles I. Introduction II. La représentation parfaite : le mandat de vente II.1. Notion générale et caractéristiques II.2. Obligations du mandataire II.2.1. Obéissance, diligence et loyauté II.2.2. Reddition des comptes II.3. Obligations du mandant II.3.1. Paiement du salaire du mandataire II.3.2. La réductibilité du salaire du mandataire larcier

3 II.4. Effets attachés au mécanisme de représentation parfaite II.4.1. Mandat de vente et défauts d exécution II.4.2. Mandat de vente et vices de consentement II.4.3. Mandat de vente et force majeure A. La faute du mandataire ne constitue pas une cause étrangère exonératoire B. L arrêt du 9 novembre 2011 de la Cour de cassation II.4.4. Problématique des ventes conclues en dehors des pouvoirs du mandataire A. Ratification de la vente B. Mandat apparent et vente III. Vente et représentation imparfaite III.1. Vente conclue par un commissionnaire III.1.1. Notion générale et caractéristiques III.1.2. Effets attachés au mécanisme de représentation imparfaite III.2. Vente conclue par un prête-nom III.2.1. Notion générale et caractéristiques III.2.2. Effets attachés au mécanisme de représentation imparfaite III.2.3. Prête-nom et intention frauduleuse III.3. Vente avec déclaration de command III.3.1. Notion générale et caractéristiques III.3.2. Effets attachés au mécanisme de représentation imparfaite IV. Une hypothèse particulière : la vente conclue par le représentant d une société IV.1. La vente au nom d une société existante IV.1.1. Première hypothèse : intervention d un organe A. Notion d organe B. Distinction entre le pouvoir de gestion interne et le pouvoir de représentation externe IV.1.2. Seconde hypothèse : intervention d un mandataire A. Notion B. Distinction avec la représentation organique IV.1.3. Effets particuliers attachés à la vente par ou avec le représentant d une société A. Vente par une société et vices de consentement larcier 331

4 1) Mécanisme d imputation des facteurs subjectifs ) Le vice de consentement dont la société est victime ) Le vice de consentement dont la société est l auteur ) Le vice de consentement affectant la décision sous-jacente de l organe B. Vente par une société et excès de pouvoirs internes C. Ventes soumises à certaines procédures particulières en vertu du Code des sociétés ) Conflits d intérêts ) Assistance financière ) Vente de l entièreté des actifs de la société D. Vente par une société et mandat apparent IV.2. Vente conclue au nom d une société en formation IV.2.1. Notion générale et caractéristiques IV.2.2. Champ d application de l article 60 du Code des sociétés IV.2.3. Sort de la vente entre la conclusion de l acte et la reprise des engagements condition résolutoire IV.2.4. Conditions pour la reprise de l engagement IV.2.5. Effets de la reprise Les clauses exonératoires Bernard Tilleman Instituut voor Contractenrecht/Centrum voor Rechtsmethodiek KU Leuven Doyen de la faculté de droit de la KU Leuven I. Les clauses en matière de conformité du bien livré I.1. Clauses descriptives I.1.1. Pas de clause d exonération I.1.2. Les clauses descriptives sont également valables avec un vendeur professionnel I.1.3. La clause descriptive ne peut denuer le contrat de tout sens I.1.4. En cas de vente b2c, la description ne peut être laissée unilatéralement à l entreprise I.2. Adaptation des recours en cas de non-conformité II. Les clauses relatives à l obligation de garantie des vices cachés larcier

5 II.1. Garantie conventionnelle autonome II.2. Extension de la garantie légale pour vices cachés II.3. Clauses d exonération II.3.1. Interdiction générale des clauses d exonération pour vices cachés pour vente par des professionnels au consommateur (art. 74 et 148 LPMC) II.3.2. Conditions générales de validité des clauses d exonération dans la vente de droit commun A. Condition de bonne foi B. Présomption réfragable de la connaissance du vice dans le chef du vendeur professionnel, vendeur spécialisé, fabricant C. Application des conditions de validité de droit commun sur les clauses d exonération en matière de vices cachés D. Interprétation restrictive (limitative) des vices explicitement énumérés pour lesquels on s exonère E. Objet de l exonération ) Pour quoi peut-on s exonérer? ) Impossibilité de s exonérer pour des vices spécifiques II.4. Modification contractuelle du délai de garantie II.4.1. Différentes sortes de délais (en fonction de la durée de fonctionnement) II.4.2. Délai de garantie conventionnel II.4.3. Délai de garantie II.4.4. Délai de prescription conventionnel II.5. Acheteur prévenu (les clauses descriptives) II.6. Vente de la chose dans son état actuel Aspects des ventes conditionnelles Paul Alain Foriers Avocat à la Cour de cassation Professeur ordinaire à l Université Libre de Bruxelles Marie-Amélie Garny Avocat au barreau de Bruxelles I. Aperçu des ventes conditionnelles I.1. Les ventes conditionnelles du Code civil larcier 333

6 I.1.1. Les ventes à l examen ou à l agréage : la vente à l essai et les opérations apparentées I.1.2. Les ventes avec faculté de dédit ou de rachat I.2. La pratique des ventes conditionnelles hors cadre légal ou défini par les usages I.2.1. Généralités I.2.2. En matière immobilière II. Aspects du régime de la condition II.1. La notion de condition II.1.1. La condition Définition A. La condition B. Condition suspensive ou résolutoire II.1.2. Condition casuelle ou potestative A. Généralités B. La condition purement potestative ) L article 1174 du Code civil ) Application à la condition suspensive ) Application à la condition résolutoire ) La condition purement potestative dans le chef du créancier ) Observations finales II.2. Grands traits du régime des conditions II.2.1. Pendente conditione A. La condition suspensive B. La condition résolutoire II.2.2. En cas de réalisation de la condition A. Panorama général B. Portée de la rétroactivité ) Limitation aux dispositions conditionnelles Effets dans le temps ) Limites aux effets de la rétroactivité C. Les conséquences de la résolution par suite de l accomplissement d une condition résolutoire D. Effets réels de la rétroactivité II.2.3. En cas de défaillance de la condition larcier

7 A. Condition suspensive B. Condition résolutoire II.2.4. La renonciation à la condition A. La renonciation avant que la condition suspensive ne soit défaillie ou que la condition résolutoire ne soit réalisée B. La renonciation à une condition suspensive défaillie ou à une condition résolutoire réalisée III. Conclusions Le droit de la vente à l aune de la directive sur les droits des consommateurs Hervé Jacquemin Chargé d enseignement à l Université de Namur (CRIDS) Chargé de cours invité à l UCL Avocat au barreau de Bruxelles I. Introduction II. Origines et objectifs de la directive sur les droits des consommateurs III. Champ d application de la directive et incidence en matière de vente III.1. Champ d application circonscrit de manière positive III.1.1. Conditions ratione personae III.1.2. Conditions ratione materiae III.1.3. Conditions tenant au mode ou au lieu de conclusion du contrat III.2. Exclusions du champ d application de la directive IV. Examen des mécanismes de protection du consommateur en matière de vente IV.1. Renforcement des obligations d information et des formes corrélatives IV.1.1. Règles applicables aux contrats autres que les contrats à distance et hors établissement IV.1.2. Règles applicables aux contrats à distance et hors établissement IV.2. Droit de rétractation IV.3. Règles touchant à l exécution du contrat ou visant à protéger le consentement du consommateur larcier 335

8 V. Sanction du non-respect des règles de protection du consommateur V.1. Sanctions civiles consistant à dispenser le consommateur du paiement de certains frais V.2. Sanctions civiles consistant à modaliser l exercice du droit de rétractation V.3. Sanctions civiles autorisant le consommateur à mettre fin au contrat VI. Conclusion Les restitutions après annulation ou résolution de la vente Joke Baeck Docteur assistante à l Universiteit Gent I. Introduction II. L approche traditionnelle des restitutions après annulation ou résolution II.1. Présentation de l approche traditionnelle des restitutions II.2. Critique à l approche traditionnelle des restitutions III. L approche moderne des restitutions après annulation ou résolution III.1. Analyse doctrinale d un régime sui generis des restitutions III.1.1. L obligation de restitution de l acheteur III.1.2. L obligation de restitution du vendeur III.1.3. Critique à l analyse doctrinale d un régime sui generis des restitutions III.2. Analyse proposée d un régime sui generis des restitutions III.2.1. Obligation de restitution de l acheteur A. La chose vendue se trouve toujours en nature dans le patrimoine du vendeur B. La chose vendue ne se trouve plus en nature dans le patrimoine de l acheteur C. L obligation de restitution ne comprend pas une indemnité de jouissance D. L obligation de restitution ne s étend pas aux fruits de la chose vendue larcier

9 III.2.2. Obligation de restitution du vendeur IV. Conclusion Rapport de synthèse Pierre Van Ommeslaghe Avocat à la Cour de cassation Professeur émérite à l Université Libre de Bruxelles I. Introduction II. Le droit interne «classique» III. La protection du consommateur IV. Vers un droit commun européen de la vente larcier 337