LA PROFESSIONNALISATION : UN PROCESSUS ACHEVÉ

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1 L'ÉVOLUTION DES EFFECTIFS Fiche n 15 LA PROFESSIONNALISATION : UN PROCESSUS ACHEVÉ Le processus de professionnalisation des armées s'achève. La loi de programmation militaire a organisé le passage d'une armée mixte, dans laquelle la conscription tenait une place essentielle, à une armée entièrement professionnalisée. Ainsi, en quelque 6 années, les armées ont édifié un nouveau "système d'hommes", numériquement plus réduit, mais constitué quasi exclusivement de militaires professionnels. Tableau comparatif des effectifs Officiers Sous-officiers Militaires du rang engagés Volontaires Appelés Total militaires Civils Total Défense La réduction du nombre d emplois d officiers et sous-officiers s'est déroulée sans mesure de dégagement des cadres, notamment grâce à l'efficacité des mesures d aide qui ont permis le départ de 822 officiers et sous-officiers. Le nombre des militaires du rang a doublé. Le recrutement progressif des volontaires et l'augmentation des effectifs civils se poursuivent. LA CONSOLIDATION DE LA PROFESSIONNALISATION L'enjeu majeur des six prochaines années consiste à pérenniser le format atteint, tant en qualité qu'en quantité, dans un contexte rendu difficile par la conjugaison d'une ressource démographique plus réduite et d'un marché de l'emploi très concurrentiel. Le format global des forces armées prévu par la loi de programmation sera légèrement ajusté, afin de mieux répondre aux besoins de l'armée de terre soumise à un emploi intensif de son personnel et de renforcer les effectifs du service de santé. En outre, les effectifs de la Gendarmerie seront augmentés pour faire face à l'évolution de ses missions de sécurité intérieure. Ainsi, les effectifs globaux, civils et militaires, inscrits au budget du ministère de la Défense évolueront entre 2003 et 2008 de la façon suivante : Effectifs des armées LPM Armée de Terre Marine Armée de l'air Gendarmerie Autres TOTAL Ces chiffres comprennent les effectifs de la gendarmerie (7 000 postes) créés au titre de la LOPSI 81

2 Consolidation de la professionnalisation / Projet de loi de programmation militaire Fiche n 16 L ES PERSPECTIVES DU RECRUTEMENT MILITAIRE LA DÉFENSE : PREMIER RECRUTEUR NATIONAL Le recrutement militaire fait du ministère de la Défense le premier recruteur national avec un renouvellement d environ personnes par an. Besoins annuels moyens en recrutement pour l'avenir Officiers Sous-officiers Engagés Volontaires Total par an En effet, la professionnalisation de nos forces armées et la suspension de l'appel sous les drapeaux ont transformé la structure des ressources humaines de la Défense postes d'appelés du contingent ont été progressivement supprimés entre 1997 et Simultanément, professionnels ont été recrutés, dont plus de militaires du rang. Les besoins annuels de recrutement ont ainsi Commando marine considérablement augmenté. Le niveau de qualification et de technicité exigé du personnel D.Viola/ECPAD pour l'accomplissement des missions militaires ainsi que pour la mise en œuvre du matériel est toujours plus exigeant. Par ailleurs, la moyenne d'âge des militaires doit demeurer relativement peu élevée afin de garantir le dynamisme propre à l'exécution de leurs missions particulières. Cela nécessitera d'entretenir des flux de recrutements et de départs importants. UN RECRUTEMENT INÉDIT La politique de promotion des militaires par la qualification et la valorisation professionnelle constitue un réel élément d'attractivité et de fidélisation. La Défense propose des carrières, courtes ou longues, très diversifiées en terme d'emploi, d'affectation (métropole, outre-mer, opérations extérieures) et de niveau de responsabilité, qui peuvent s'exercer dans de multiples spécialités. Le recrutement des militaires s'effectuera à tous les niveaux hiérarchiques. Les modalités particulières de recrutement, les spécialités et les durées de contrats varieront selon les armées. Les possibilités de promotion professionnelle seront notablement accrues. 82

3 L E F ONDS DE C ONSOLIDATION DE LA PROFESSION- Fiche n 17 NALISATION Le processus de professionnalisation des armées engagé entre 1997 et 2002 doit franchir une nouvelle étape au cours de la nouvelle période de programmation Ainsi, est notamment mis en place un dispositif novateur adapté aux objectifs de politique des ressources humaines dans le contexte d'un marché du travail concurrentiel. Afin de disposer de militaires professionnels formés, à la compétence reconnue, un fonds de consolidation de la professionnalisation (FCP) est mis en place. Il est doté d'un montant de 573 M sur la période Il regroupe des mesures qui fondent la politique de fidélisation (à hauteur de 383 M ) et d'attractivité (190 M ) de la Défense. LES MESURES DE FIDÉLISATION Ces mesures sont orientées vers la valorisation des responsabilités et la reconnaissance d'un niveau de qualification élevé. L'attribution d'une indemnité modulable est destinée à fidéliser le personnel des spécialités critiques, en fonction de l évolution du marché de l'emploi et des besoins des armées. La première application de cette mesure est prévue pour D'autres mesures sont centrées sur l'accompagnement de la mobilité par une meilleure prise en charge des contraintes liées au changement de résidence, à la formation et à l'aide au logement des familles et des célibataires. L'augmentation de la capacité d'hébergement des engagés se traduira par un programme de construction de logements, notamment en région parisienne, étalé sur toute la durée de la loi de programmation militaire. LES MESURES D'ATTRACTIVITÉ Ces mesures ont pour objet de favoriser le recrutement en améliorant la prime actuelle d'engagement qui pourra être doublée voire triplée, en fonction des nécessités, afin de réagir aux difficultés conjoncturelles de recrutement dans des spécialités très recherchées pour lesquelles la Défense est en situation de concurrence sur le marché du travail, ou qui sont au contraire délaissées par les candidats. La modulation des primes d'engagement sera la première mesure significative à entrer en vigueur dès Ce dispositif sera complété par de nouvelles actions de communication qui seront lancées dès 2004 pour attirer de nouvelles générations vers les armées. Enfin, l'attribution de congés complémentaires de reconversion va être amplifiée afin de permettre aux militaires dont les spécialités sont difficilement transposables de préparer dans les meilleures conditions une seconde carrière. 83

4 Consolidation de la professionnalisation / Projet de loi de programmation militaire Fiche n 18 L ES MESURES D AIDE AU DÉPART La loi maintient les mesures d'aide au départ indispensables pour conserver une pyramide des âges et des grades équilibrée permettant de maintenir des déroulements de carrière attractifs, de faciliter la reconversion du personnel et de consolider ainsi le format des armées dans les meilleures conditions. DISPOSITIF DES MESURES Les officiers et les sous-officiers des grades de major et d'adjudant-chef, ayant accompli dix ans de services, peuvent être intégrés, après sélection, dans des corps de catégorie A et B de la fonction publique (article 3 de la loi n 70-2 du 2 janvier 1970). Les officiers peuvent quitter le service avec la jouissance d'une pension de retraite calculée sur la base du grade immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent (articles 5 et 6 de la loi n du 30 octobre 1975). Un congé spécial peut être accordé pour cinq ans sur leur demande aux colonels et aux généraux se trouvant à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade (article 7 de la loi du 30 octobre 1975). LA SITUATION ACTUELLE Ces mesures ont permis, au cours de la période , d'assurer environ 6 % des départs annuels de cadres. Volume des départs réels officiers et sous-officiers Types Départ Départs Loi aidés Article Article Article Total des bénéficiaires Nombre total de départs

5 L'ARTICLE 6 DU PROJET DE LOI Fiche n 19 Corollaire de la professionnalisation des armées, la suspension du livre II du code du service national sera effective le 1 er janvier 2003 conformément à la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national. Or, certaines de ses dispositions fondent l'existence de plusieurs organismes militaires, tels que la poste aux armées, la trésorerie aux armées ou les commissions de réforme. L'adoption de mesures de niveau législatif est donc indispensable pour assurer juridiquement la pérennité de ces organismes essentiels au bon fonctionnement des forces. La décision ayant été prise d'anticiper la fin des incorporations dès l'été 2001, il est nécessaire de transcrire au plan juridique la situation des jeunes gens non incorporés entre cette date et la fin effective de la conscription fixée par la loi au 1 er janvier Conformément à l'article 38 de la Constitution, le recours à la voie d'ordonnance a été retenu dans l'article 6 du projet de loi de programmation militaire pour réaliser ces différents ajustements. Les mesures ainsi adoptées seront soumises à la ratification du Parlement dès la fin du premier semestre 2003 afin de permettre à la représentation nationale d'exercer son pouvoir de contrôle de l'action du Gouvernement. 85