MAIRIE DE SAINT MARC JAUMEGARDE N DEC-3-3 DECISION OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BATIMENTS COMMUNAUX AU PROFIT DU S.D.I.

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1 OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BATIMENTS COMMUNAUX AU PROFIT DU S.D.I.S 13 Le Maire de Saint Marc Jaumegarde, VU Les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n DELIB-5-6 du 15 avril 2014 du Conseil Municipal de Saint Marc Jaumegarde au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. CONSIDERANT que les locaux de l'ancienne salle des sports de la commune sont vacants suite à la construction d'une nouvelle salle sise place de la Mairie CONSIDERANT les besoins exprimés par le SDIS 13 Article 1 : DECIDE L'ancienne salle des sports et ses différents équipements sis Impasse de la Fondrière sont mis à disposition du S.D.I.S. 13 pour l ensemble du personnel affecté au CIS Sainte Victoire, Sont mis à disposition les équipements suivants : Une salle des sports sise Impasse de la Fondrière Une salle de musculation équipée (cf. annexe liste des équipements). Article 2 : Convention de mise à disposition des locaux joint à la présente décision. Article 3 : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal la prochaine séance sous forme d un donner acte. Un extrait en est affiché à la porte de la Mairie. Expédition en est adressée à Monsieur le Sous-préfet d Aix-en-Provence. Ampliation à Monsieur le Receveur Municipal. Saint Marc Jaumegarde, le 24 novembre 2015 Le Maire, Régis MARTIN

2 C O N V E N T I O N D E M I S E A D I S P O S I T I O N D E B I E N S e n t r e l e S e r v i c e D é p a r t e m e n t a l d I n c e n d i e e t d e S e c o u r s d e s B o u c h e s d u R h ô n e e t l a M a i r i e d e S a i n t - M a r c J a u m e g a r d e Il a été convenu et arrêté ce qui suit : ENTRE LES SOUSSIGNES : D une part : SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DES BOUCHES DU RHONE 1 avenue de Boisbaudran - Zone Industrielle de la Delorme MARSEILLE CEDEX 15 représenté par monsieur Richard MALLIÉ agissant en qualité de président du conseil d administration du SDIS 13 dûment habilité aux fins des présentes Ci-après désigné SDIS 13 Et d'autre part : LA COMMMUNE DE SAINT-MARC JAUMEGARDE représentée par Régis MARTIN agissant en qualité de Maire dûment habilité aux fins des présentes par délibération n DELIB-5-6 du 15 avril 2014 Ci-après désignée commune de St Marc Jaumegarde ARTICLE 1 : OBJET

3 La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition du S.D.I.S. 13 par la Mairie de Saint Marc Jaumegarde de l'ancienne salle des sports sise Impasse de la Fondrière destinée à l ensemble du personnel affecté au CIS Sainte Victoire. ARTICLE 2 : LISTE DES BIENS MIS A DISPOSITION Une salle des sports sise Impasse de la Fondrière Capacité maximale d accueil : 20 Comprenant : * une pièce en parquet bois de 50 m² environ avec miroir * en mezzanine 2 douches et 2 WC * une salle de musculation équipée (cf. annexe liste des équipements) ARTICLE 3 : RESPONSABILITES / ASSURANCES Le S.D.I.S 13 prend à sa charge l assurance des nouveaux biens meubles et immeubles mis à disposition et ce, pendant toute la durée de la période de mise à disposition. Par ailleurs, un état des lieux contradictoire doit être réalisé en présence des deux parties dès la mise à disposition et lors de la restitution des locaux. Aucun aménagement n est autorisé et tous les travaux envisagés par le S.D.I.S 13 dans les locaux doivent faire l objet d un accord préalable de la Mairie. ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES Eu égard aux missions d intérêt général du S.D.I.S 13, la Mairie met à disposition du S.D.I.S 13 les locaux sus-désignés à titre gracieux, conformément à la règlementation du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (article L ). En revanche le SDIS prendra à sa charge les frais de fonctionnement suivants : Le nettoyage et l entretien des locaux ; Les consommations d électricité, eau ; Les réparations des locaux et équipements ; Les contrats de maintenance ; Les vérifications réglementaires des équipements et matériels sportifs par un organisme agréé. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DU Accusé SDIS 13 de réception en préfecture Le SDIS 13 s engage à :

4 Veiller à la conservation des biens mis à dispositions et après utilisation, à leur entretien et à leur remise en état, en cas de dégradation ; Informer sans délai la commune de St Marc des dégâts occasionnés, pour quelle cause que ce soit, sur les biens mis à disposition ; Contracter toute assurance nécessaire à l application de la présente convention pour se garantir, notamment contre les risques de vol, de détérioration involontaire ou de perte, portant sur des biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition. Ne peuvent en aucun cas être couvertes les dégradations ou usures des biens résultants d une utilisation normale ou d un usage conforme à leur destination. Dégager toute responsabilité de la commune en cas d'accident lié à l'utilisation des appareils de musculation Permettre aux agents communaux ou aux entreprises dûment habilitées par la commune d'accéder aux locaux mis à disposition pour effectuer des travaux d'entretien ou de maintenance prescrits par la commune. Une copie du contrat d assurance est transmise dans les meilleurs délais par le SDIS 13 à la commune de St Marc. ARTICLE 6: OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE La commune de St Marc Jaumegarde s engage à : Mettre à la disposition du SDIS 13 l ensemble des biens mobiliers ou immobiliers ; Garantir au SDIS 13, dans les conditions et limites prévues par la présente convention, la libre utilisation des biens mis à disposition; Informer le SDIS 13 de ses décisions prises en application de la présente convention qui les concernent et en particulier celles portants sur les mises à disposition des biens ; Informer le SDIS 13 des consignes ou instructions dès lors qu elles concernent l application de la présente convention ; Contracter toute assurance nécessaire à l application de la présente convention. Une copie du contrat d assurance est transmise dans les meilleurs délais par la commune au SDIS 13. ARTICLE 7 : PRISE D EFFET ET DUREE La présente convention entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2016, pour une durée d un an renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception deux mois au moins avant la date anniversaire de reconduction. La liste des biens mis à disposition du SDIS 13 pourra être actualisée périodiquement. P

5 ARTICLE 8 : MODIFICATION PARTIELE DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU 13 SEPTEMBRE Le bénéfice de la mise à disposition des locaux préfabriqués pour l'hébergement des personnels de garde est maintenu dans le cadre de l'exécution de la présente convention. ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES Les parties conviennent de prendre toutes les dispositions utiles au règlement amiable des litiges éventuels relatifs à l application de la présente convention, avant d engager une action en justice. ARTICLE 10 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Conformément à l article R du Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par voie de recours formé contre la présente convention dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux parties. ARTICLE 11 : AVENANT A LA CONVENTION Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Fait à : Marseille, Le En 2 exemplaires Pour la commune de Saint-Marc- Jaumegarde Le Maire Pour le SDIS 13 Le Président du conseil d administration Monsieur Régis MARTIN M. Richard MALLIÉ P

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