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1 TITRE XIII DU TARIF CHAPITRE 1 DES DOCUMENTS DE LA MUNICIPALITÉ SECTION I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES Champs d application 754. Le présent chapitre vise les attestations, certificats et tout autre document qui émanent d un service municipal tel que prévu au Titre IV, chapitre 1 du présent règlement. SECTION II TARIF 755. Le tarif relatif aux demandes adressées aux différents services de la municipalité est établi de la manière suivante: a) attestation d inscription dans les rôles d évaluation pour prescription trentenaire 100 $ b) confirmation d évaluation à une date donnée 20 $ c) certificat de conformité aux règlements municipaux 20 $ d) tout autre certificat ou attestation non expressément prévu 20 $ Titre XIII Mise à jour page 1

2 e) toute demande d évaluation par immeuble : propriétaire sur présentation d une preuve à cet effet utilisateur occasionnel ou régulier du logiciel d évaluation en ligne autre demandeur f) abrogé g) attestation de confirmation de taxes (solde dû) : propriétaire sur présentation d une preuve à cet effet avocat, notaire ou institution financière - utilisateur régulier du logiciel d évaluation en ligne avocat, notaire ou institution financière - utilisateur occasionnel du logiciel d évaluation en ligne avocat, notaire ou institution financière non-utilisateur du logiciel d évaluation en ligne R4313 a h) frais de transmission par télécopieur ou par courrier concernant les informations sur le rôle d évaluation et le rôle de perception d interurbains par télécopie (taxes incluses) i) attestation du détail de taxes : propriétaire sur présentation d une preuve à cet effet avocat, notaire, institution financière, agent immobilier et évaluateur - utilisateur régulier du logiciel d évaluation en ligne avocat, notaire, institution financière, agent immobilier et évaluateur - utilisateur occasionnel du logiciel d évaluation en ligne autre demandeur 0.25 $/ page gratuit 5 $ 0.25 $/ page 15 $ $ 25 $ 5 $ 0.25 $/ page 5 $ 15 $ 20 $ j) extrait de la matrice 5 $ Utilisateur régulier : l abonné au logiciel d évaluation en ligne pour un montant annuel déterminé par la compagnie détentrice du logiciel en question. Utilisateur occasionnel : ne s est pas prévalu de l abonnement annuel pour l utilisation du logiciel d évaluation. R4027 a ; R4135 a Titre XIII Mise à jour page 2

3 k) acheminement du paiement des amendes aux cours municipales faisant partie de la Liste des cours qui acceptent de faire des levées de suspension à la Société d assurance automobile du Québec et remise de l avis ou des avis de paiement d amende pour cette cour municipale pour fins de levée de sanction du permis de conduire à la Société d assurance automobile du Québec. R4311 a $ Titre XIII Mise en page

4 CHAPITRE 2 DE LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS SECTION I DES FEUX DE JOIE OU EN PLEIN AIR 756. Le tarif relatif à l extinction d un feu de joie ou d un feu en plein air, autorisé ou non, est établi au coût réel de l opération. Toute personne est tenue de payer la totalité des coûts sur présentation d un compte détaillé. SECTION II INTERVENTION DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE R4240 a Le tarif relatif à une intervention par le Service de sécurité incendie est établi de la manière suivante: 1. Pour prévenir ou combattre un incendie dans un véhicule routier a) Coût de base incluant deux véhicules et huit employés : pour la première heure : $ pour toute heure additionnelle : $ b) Des coûts de personnel supplémentaire peuvent s ajouter le cas échéant. Les coûts sont calculés au taux horaire de l employé additionnel et ce, selon la convention collective en vigueur et plus les bénéfices marginaux; c) Des équipements supplémentaires peuvent être requis lors de l intervention. Le cas échéant, les coûts prévus au paragraphe 3 du présent article s ajoutent. Titre XIII Mise à jour page 3

5 2. Intervention impliquant des matières dangereuses a) Coût de base, soit 2000$ de l heure, incluant un petit véhicule et une remorque avec équipement(s) pour les matières dangereuses; b) Des coûts de personnel s ajoutent selon le nombre d employés requis. Les coûts sont calculés au taux horaire de l employé additionnel et ce, selon la convention collective en vigueur et plus les bénéfices marginaux; c) Des équipements supplémentaires peuvent être requis lors de l intervention. Le cas échéant, les coûts prévus au paragraphe 3 du présent article s ajoutent. 3. Autres interventions Pour l utilisation des équipements, soit : a) pompe portative à grand débit pour la première heure : 295 $ pour toute heure additionnelle : 147 $ b) pompe remorque pour la première heure : 450 $ pour toute heure additionnelle : 225 $ c) camion-citerne et deux employés pour la première heure : 840 $ pour toute heure additionnelle : 420 $ d) autopompe avec accessoire(s) et deux employés pour la première heure : $ pour toute heure additionnelle : 740 $ e) appareil d élévation avec accessoire(s) et deux employés pour la première heure : $ pour toute heure additionnelle : 880 $ f) poste de commandement avec deux employés pour la première heure : 600 $ pour toute heure additionnelle : 300 $ Titre XIII page 3.1

6 g) équipement(s) pour sauvetage nautique avec deux employés pour la première heure : 500 $ pour toute heure additionnelle : 250 $ h) pinces de survie pour la première heure : 500 $ pour toute heure additionnelle : 500 $ 4. Généralités et autres frais a) Pour les interventions prévues aux paragraphes 1 à 3 du présent article, un minimum d une heure est facturée pour chacune de ces interventions. Dans l éventualité où l intervention dure plus d une heure, le tarif prévu pour toute heure additionnelle est facturé par tranche de 15 minutes. b) En plus des tarifs énumérés aux paragraphes 1 à 3 du présent article, les frais suivants s ajoutent aux coûts d intervention : i) des frais d administration de 10%; ii) le cas échéant, des frais de réparation ou de remplacement des équipements utilisés lors de l intervention. Ces frais sont facturés aux prix coûtant. Note : La résolution no 522/6/97 Taux de location des outils de décarcération devient sans effet à compter de l entrée en vigueur du règlement no R4240 a ; SECTION II.l DEMANDE DE SOLUTION DE RECHANGE R4546a Le tarif pour présenter une demande de solution de rechange à une des solutions acceptables établies par le Code national de prévention des incendies intégré au présent règlement en vertu de l article 91.1 est de 700,00 $. Si plusieurs solutions de rechange sont présentées lors d une même Titre XIII page 3.2

7 demande, un seul tarif est payable, à condition que toutes les demandes visent le même immeuble.» R4523 A SECTION III SYSTÈME D ALARME 758. Abrogé Abrogé Pour une fausse alarme d incendie, le tarif est établi de la manière suivante : NOMBRE DE FAUSSES ALERTES IMMEUBLE RÉSIDENTIEL COMMERCIAL & AUTRES INDUSTRIEL 1 re Aucun frais Aucun frais 100 $ + taxes 2 e à la 3 e, dans les 12 mois suivant la 1 re fausse alerte 4 e et toute fausse alerte subséquente 50 $ + taxes 100 $ + taxes 200 $ + taxes 100 $ + taxes 150 $ + taxes 500 $ + taxes Frais d intervention 759. Le tarif concernant les frais pour toute intervention d un serrurier, d un agent de sécurité ou pour toute autre mesure utilisée pour la protection d un immeuble dont le système d alarme est interrompu de la manière prévue à l article 141 est établi selon le coût réel de l intervention tel que facturé par les intervenants. Le tarif pour toute intervention d un agent de la paix relativement aux dispositions prévues à l article 143 est établi à 100 $ pour la première heure et à 60 $ pour toute heure subséquente ou partie de celle-ci. Titre XIII page 4

8 SECTION IV RACCORDEMENT AU POSTE DE POLICE 760. Abrogé CHAPITRE 3 DE LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE SECTION I DES CARTES DE MEMBRES Carte de membre 761. Le tarif pour devenir ou demeurer membre de la bibliothèque municipale est établi de la manière suivante : R3760 a ; R3868 a ; R4014 a , RÉSIDENT : Abonnement familial (comprend l émission d une carte pour chaque membre résidant à la même adresse selon sa catégorie) Adulte (60 ans et plus) Adulte (18 ans à 59 ans) Adolescent (12 à 17 ans) Enfant (11 ans et moins) NON RÉSIDENT : Abonnement familial (comprend l émission d une carte pour chaque membre résidant à la même adresse selon sa catégorie) Adulte (18 ans et plus) Adolescent (11 à 17 ans) Enfant (10 ans et moins) 30 $ 10 $ 20 $ gratuit gratuit 300 $ 200 $ 100 $ 100 $ Titre XIII page 5

9 POUR LE REMPLACEMENT D UNE CARTE PERDUE OU BRISÉE : Abonnement familial ou adulte Abonnement adolescent ou enfant 2,50 $ 1,00 $ Carte accès-loisirs 762. Le tarif pour l obtention de la carte accès-loisirs émise par le Service des loisirs est fixé à 2 $ pour 3 ans. SECTION II SERVICES COMPLÉMENTAIRES Documents brisés, perdus ou abîmés 763. Le tarif pour les documents brisés est établi selon le coût réel des réparations. R3760 a ; Documents perdus ou trop endommagés pour être réparés Le tarif pour les documents perdus ou trop endommagés pour être réparés est établi selon le coût d achat du document. R3760 a ; Documents provenant d une autre bibliothèque 764. Le tarif pour le service de prêt de documents provenant d une autre bibliothèque ou d un autre établissement au bénéfice d un membre est établi selon les frais réels encourus. R3760 a ; Titre XIII page 6

10 Autres services 765. Le tarif pour les différents services dispensés par la bibliothèque municipale est établi de la manière suivante : R3760 a ; a) Photocopie, la copie 0,15 $ b) Frais d administration pour l envoi d une facture 5,00 $ c) Coût de remplacement par document 3,00 $ d) Internet - Membre - Non membre Gratuit 1,00 $ / 30 min. R4279 a1 et a Titre XIII page 7

11 CHAPITRE 4 DE L ENVIRONNEMENT SECTION I TRAVAUX D AQUEDUC ET D ÉGOUT Coût des travaux 766. Le tarif pour tous les travaux d aqueduc et d égout, incluant l ouverture et la fermeture des vannes d arrêt extérieures de l eau, exécutés par la municipalité est établi au coût réel desdits travaux. SECTION I.I DES ÉQUIPEMENTS Utilisation d équipement 767. Le tarif applicable pour l équipement utilisé lors de l exécution de travaux par le Service des travaux publics est établi de la manière suivante : ÉQUIPEMENT Aérateur à gazon Arrosoir - espaces verts Automobile, camionnette ou fourgonnette Balai aspirateur Bouche-fissures et remorque TAUX HORAIRE 7,50 $ 5,65 $ 10 $ 81,20 $ 20 $ Titre XIII page 8

12 ÉQUIPEMENT Bouilloire fixe - camion Bouilloire et remorque Brise-roche hydraulique Caméra pour inspection télévisée-égout Camion - 6 roues Camion - 10 roues Camion - dompeuse Camion, fourgon (aqueduc, égout, signalisation) Camion porteur (6 roues) Camion porteur (10 roues) Camionnette Camionnette - échelle Chargeur sur roues Chargeuse pelleteuse Compacteur à gravier Compresseur et remorque utilisés avec bouchefissures Compresseur et remorque Dégeleuse aqueduc portative Dégeleuse aqueduc spécialisée Épandeuse à sable TAUX HORAIRE 16,65 $ 9,15 $ 18,10 $ 15,25 $ 24,10 $ 36,20 $ 15 $ 18,50 $ 45 $ 65 $ 10 $ 18,25 $ 50 $ 27,20 $ 13,60 $ 7,50 $ 7,50 $ 4,60 $ 15,05 $ 5,65 $ Titre XIII page 9

13 ÉQUIPEMENT TAUX HORAIRE Épandeuse à chaux Épandeuse à sel Épandeuse «Coll-Ass» asphalte Faucheuse rotative Fourgon Fourgonnette Geleuse de tuyaux d aqueduc Génératrice Laveuse à pression Mini-tracteur articulé Niveleuse 1994 Pied sauteur («Jumping Jack») Plate-forme Pompe à eau Pompe à succion Pompe électrique Ramasse-feuilles Remorque rouleau Remorque plates-formes (26 pi.) Remorque signalisation (45 pi.) 6,65 $ 6,65 $ 1,60 $ 9,15 $ 18,50 $ 10 $ 4,55 $ 12,15 $ 10,10 $ 21 $ 54,90 $ 10,25 $ 6 $ 14,80 $ 15,10 $ 1,60 $ 14,10$ 3,10 $ 4,10 $ 20,60 $ Titre XIII page 10

14 ÉQUIPEMENT TAUX HORAIRE Rotoculteur Rouleau compacteur articulé Sableuse à jet de sable Scie à asphalte motorisée Scie mécanique (béton ou métaux) Scie mécanique et taille-haie Soudeuse et remorque Tour microlite (éclairage d urgence) Traceuse de lignes (Jeffy) Traceuse de lignes Tracteur Tracteur à gazon Tracteur chenille 7,35$ 15 $ 7,50 $ 20 $ 8,25 $ 4,70 $ 21,10 $ 15,10 $ 4,50 $ 5,85 $ 19,25 $ 8,25 $ 29,60 $ Pavage 768. Le tarif pour tous travaux de pavage lors de l exécution de travaux d aqueduc ou d égout, est établi à 128 $ la tonne d asphalte. Le tarif inclut la machinerie et la main-d oeuvre mais ne comprend pas la pierre ou le sable. Titre XIII page 11

15 Trottoirs, bordures et entrées charretières 769. Le tarif applicable pour la construction de trottoirs et de bordures lors de l exécution de travaux d aqueduc et d égout est établi de la manière suivante: Trottoirs: Bordures: Sciage de bordures 150 $ / mètre linéaire 75 $ / mètre linéaire 32 $ / mètre linéaire Ce tarif s applique également pour la construction, le déplacement ou la modification d entrées charretières. Les sommes prévues au présent article incluent le coût des matériaux, de la main-d oeuvre et de la machinerie. R4127 a ; Rebuts secs 770. Le tarif relatif au transport et à la disposition des rebuts secs est établi de la manière suivante: Camion 6 roues : Camion 10 roues : 59 $ / par voyage 88 $ / par voyage SECTION II ARROSAGE EXTÉRIEUR Utilisation de l eau potable 771. Le tarif pour l obtention de permis d utilisation de l eau potable en dehors des heures prévues est établi de la manière suivante : a) permis d utilisation de l eau potable par un établissement commercial, entre 0 h et 6 h 25 $ b) permis spécial d arrosage pour nouvelle plantation 25 $ Titre XIII page 12

16 Borne-fontaine 772. Le tarif pour l utilisation d une borne-fontaine est établi de la manière suivante: pour chaque jour ou partie de jour d utilisation 75 $ Eau en vrac Le tarif concernant la fourniture d eau en vrac est établi de la manière suivante : pour chaque camion 25 $ /1000 gallons SECTION III SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS Service des travaux publics Le tarif concernant les frais relatifs à tous les travaux exécutés par le Service des travaux publics est établi de la manière suivante : Main-d oeuvre a) le coût de la main-d oeuvre est établi selon les taux prévus à la convention collective des employés cols bleus de la Ville de Drummondville; b) le tarif prévu aux articles 767 à 770 pour l utilisation des équipements de la municipalité lors de l exécution de travaux d aqueduc et d égout par les employés municipaux s applique également à tous les travaux exécutés par le Service des travaux publics. Titre XIII page 13

17 SECTION IV DES PISCINES PUBLIQUES EXTÉRIEURES ET DE LA PLAGE MUNICIPALE Piscines publiques extérieures R4517 a Le tarif concernant les frais d entrée dans l enceinte d une piscine publique est établi de la manière suivante : a) détenteur de la carte accès-loisirs Gratuit b) non détenteur de la carte accès-loisirs : enfant : 2 $ adulte 4 $ Plage municipale Le tarif concernant les frais d entrée sur le site de la plage municipale est établi de la manière suivante : a) détenteur de la carte accès-loisirs / par jour : R4517 a passeport familial adulte (16 ans et plus) jeune (8 ans à 15 ans) enfant (moins de 8 ans) Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit b) non détenteur de la carte accès-loisirs / par jour: passeport familial 15 $ adulte (16 ans et plus) 6 $ jeune (8 ans à 15 ans) 4 $ enfant (moins de 8 ans) 2 $ Titre XIII page 14

18 CHAPITRE 5 DE LA GARDE DES ANIMAUX 773. Le tarif concernant les frais relatifs à la garde des animaux est établi de la manière suivante: R3615 a14 A) ; R3853 a 1 B) A) LICENCE ET MÉDAILLON 1. coût de la licence pour chien et du médaillon 30,00 $ R4582 a coût de la licence pour chat et du médaillon 15,00 $ 2. coût de remplacement d un médaillon abîmé ou perdu 5,00 $ B) SERVICES DE LA FOURRIÈRE MUNICIPALE 1. pour la cueillette d un animal errant durant les heures d ouverture R4582 a hors des heures d ouverture R4582 a ,00 $ 75,00 $ 2. pour la pension d un animal, par jour R4582 a ,00 $ 3. pour l euthanasie d un animal, à la demande d un gardien ou sur ordre d un agent de la paix i) d un chat ii) d un chien pesant entre 0 et 24 livres iii) d un chien pesant de 25 à 50 livres iv) d un chien pesant de 51 à 75 livres v) d un chien pesant 75 livres à 100 livres vi) d un chien pesant 100 livres et + vii) Petits animaux 25,00 $ 30,00 $ 40,00 $ 50,00 $ 60,00 $ 70,00 $ 25,00 $ 4. pour l euthanasie de petits animaux, à la demande du gardien ou sur ordre d un agent de la paix, chacun 25,00 $ R4513 a pour la cueillette et la disposition d un animal mort, à la demande du gardien 20,00 $ Titre XIII page 15

19 6. Pour l incinération d un animal : i) de 20 livres ou moins ii) de 21 livres et plus R4513 a ,00 $ 1,00 $ (par livre que pèse l animal) C) SAISIE D UN ANIMAL 1. pour un animal saisi sur ordre d un agent de la paix 50,00 $ R4582 a D) MISE EN QUARANTAINE 1. pour la cueillette et le transport de l animal en quarantaine R4513 a ; R4582 a pour la pension et la surveillance de l animal, par jour R4513 a ;R4582 a ,00 $ 20,00 $ Le tarif relatif aux services obtenus d un médecin vétérinaire ou d un professionnel est établi de la manière suivante : a) Expertise d un chien par un vétérinaire pour en déterminer la race ou vérifier s il est atteint d une maladie contagieuse, incluant un certificat b) Installation d une micro-puce c) Tatouage d) Examen par un vétérinaire e) Test de comportement 80,00 $ 76,00 $ $ 48,00 $ 48,00 $ Si l installation de la micro-puce et le tatouage ont lieu en même temps et ne nécessitent qu une seule anesthésie, le tarif pour toute l intervention est de 150,00 $. Il faut ajouter les taxes applicables à chaque montant. R4513 a Titre XIII page 16

20 774. Tous les frais relatifs à la garde des animaux sont payables par le gardien. Définition 775. Pour l application de l article 773 B), paragraphe 4, sont considérés comme des «petits animaux»: des souris, des rats ou autres animaux de même taille. CHAPITRE 6 DES COMMERCES ET ACTIVITÉS COMMERCIALES SECTION I DU TARIF 776. Le tarif relatif aux commerces et aux activités commerciales est établi de la manière suivante: R3609 a2 -c) ; R3780 a2- m) ; R4014 a2 -b) ; R4194 a1-k) ; a) permis de «marché aux puces» 25 $ b) permis de «vente de garage» 25 $ c) permis de «vente à l encan» c.1) permis de «vente sous la tente» par jour d) licence de colporteur d.1) licence de colporteur pour place d affaires 100 $ 20 $ 500 $ 500 $ R4909 a e) permis de commerce temporaire 500 $ Titre XIII page 17

21 f) permis de distribution 100 $ g) permis de regrattier 250 $ h) permis de prêteur sur gages 250 $ h.1) R4283 a permis de recycleur 250 $ i) pictogramme 5 $ j) coût de remplacement d un permis ou d une licence 5 $ k) permis d entrepreneur en déneigement 30 $ l) pour le remplacement d un permis abîmé 5 $ m) permis pour café-terrasse 100 $ n) permis pour camion de cuisine pour l année 2015 R4622 a $ Titre XIII page 18

22 CHAPITRE 7 DE LA CIRCULATION SECTION I REMORQUAGE DE VÉHICULES ROUTIERS Remorquage 777. Le tarif relatif au remorquage, au déplacement et au remisage d un véhicule routier ordonné par un agent de la paix, un préposé au stationnement, un préposé à l approvisionnement, un préposé au transport en commun et au stationnement, un préposé à la réglementation, un contremaître, un surintendant ou toute autre personne désignée par résolution, agissant dans l exercice de ses fonctions, est établi selon le coût réel imposé par la personne ou l entreprise qui l a effectué. R4393 a Les frais de remorquage, de déplacement et de remisage sont payables par le propriétaire du véhicule routier concerné. Dans le cas d un véhicule volé, les frais sont payables par la personne qui en prend possession notamment, une compagnie d assurances ou toute personne désignée par un juge abrogé R4393 a SECTION II DE L ENREGISTREMENT DES BICYCLETTES 778. Le tarif relatif à l enregistrement des bicyclettes est établi de la manière suivante: a) bicyclette dont le diamètre des pneus est de plus de 10 $ Titre XIII page 19

23 16 pouces b) bicyclette dont le diamètre des pneus est égal ou inférieur à 16 pouces Gratuit c) frais de remplacement d une vignette abîmée ou perdue 10 $ CHAPITRE 8 STATIONNEMENT ET IMMOBILISATION 779. Le tarif relatif aux permis de stationnement est établi de la manière suivante : A) pour le permis de stationnement régulier, par année : R3530 a ; R3550 a ; R3558 a ; R3672 a ; R3821 a A)B)C)E); R3850 a1 A) ; R3903 a3 B.1) D) ; R4065 a ; R4190 a A)B); R4315 a22 à a ; R4317 a ; R4447 a3 et a Stationnement Woodyatt / P-1 Stationnement Heriot / P-2 Stationnement Raoul-Couture / P-3 Stationnement Louis-G. Vigneault / P-4 Stationnement Saint-Frédéric / P-5 Stationnement Place du Centre / P-6 Stationnement de la Gare / P-7 Stationnement Centre-Marcel-Dionne / P-9 70 $ + taxes Titre XIII page 20

24 Stationnement des Forges /P-10 Stationnement du Bell / P-12 Stationnement Saint-Jean / P-13 Stationnement du Manoir / P-14 Stationnement du Barrage / P-15 Stationnement Dorion / P-16 Stationnement de la voie ferrée / P-17 Stationnement de la Garderie / P-18 Sur la rue Bellevue Sur la rue du Drapeau Stationnement Saint-Louis/Manseau / P-19 Stationnement de la Murale / P-27 Stationnement Lafontaine / P-28 Stationnement de l Église anglicane / P $ + taxes 215 $ + taxes 215 $ + taxes N/A 70 $ + taxes N/A B) pour les permis de stationnement pour résidents / mois R4315 a ; R4447 a $ + taxes B.1 Abrogé C) pour les permis de stationnement de nuit Décembre Janvier Février Mars 70 $ + taxes 55 $ + taxes 40 $ + taxes 25 $ + taxes Titre XIII page 21

25 Avril R4315 a ; R4447 a $ + taxes D) Abrogé E) pour une vignette remplacée /perdue/volée R4447 a $ + taxes Titre XIII page 22

26 CHAPITRE 9 DISPOSITIONS FINALES 780. Toute somme prévue dans le présent titre, payable par le propriétaire d un immeuble, est assimilée à une taxe foncière sur ledit immeuble. Intérêt et pénalité 781. Toute somme prévue dans le présent titre est payable dans les 30 jours de l envoi du compte. À l expiration de ce délai, les sommes non payées sont assujetties à un intérêt et une pénalité suivant les taux décrétés par résolution du conseil municipal. Le premier alinéa ne s applique pas aux frais relatifs à un permis, une vignette, une licence, lesquels sont payables avant l émission de ce permis, de cette vignette ou de cette licence. Déplacement d un véhicule routier Les frais exigés pour le déplacement d un véhicule routier sont réclamés au constat d infraction. L avis prévu à l article 781 est présumé envoyé à la date de signification du constat. Les frais de déplacement d un véhicule routier sont assujettis à un intérêt et une pénalité suivant les taux décrétés par résolution du Conseil municipal. Titre XIII page 23

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