Délibération des 29, 30 novembre et 1 er décembre 2006

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1 Règlement des bourses EXPLO RA Sup. A pour la mobilité internationale des étudiants et des apprentis des établissements d enseignement supérieur de Rhône-Alpes Délibération des 29, 30 novembre et 1 er décembre 2006 ARTICLE 1 : CRITERES D ELIGIBILITE Sont éligibles les étudiants et les apprentis inscrits en formation à temps plein dans un établissement d enseignement supérieur rhônalpin reconnu par l Etat français délivrant des diplômes habilités au moins de niveau 3. Dans le cas de candidatures d étudiants ou d apprentis non français, leur dossier n est pas éligible pour une mobilité dans leur pays d origine. La mobilité, qu elle ait pour but un stage en entreprise (ou assimilé) ou un échange académique, doit se dérouler à l étranger (hors COM-DOM-TOM) et prendre place dans le cadre d un cursus sanctionné par un diplôme d Etat, un titre homologué par l Etat français ou inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles, de niveau 3 à niveau 1, ou d un DUETI (les BTS et Doctorats relèvent respectivement d EXPLO RA initial et d EXPLO RA doc). L étudiant doit avoir, au moment où il effectue sa mobilité, validé un cursus universitaire d une année complète (soit deux semestres) dans un établissement d enseignement supérieur rhônalpin. Cette mobilité doit être validée par des crédits capitalisables et transférables (ECTS obtenus par l étudiant en validant des enseignements, stages, projets, travaux d études ) et / ou prévue dans le règlement d études du diplôme préparé par l étudiant ou l apprenti en Rhône-Alpes. La mobilité à l étranger doit permettre de valider le diplôme préparé en Rhône-Alpes. Les mobilités post-diplôme ne sont pas éligibles. Les étudiants effectuant leur mobilité en année de césure ne sont pas éligibles aux bourses EXPLO RA Sup. Le Comité de suivi EXPLO RA Sup. pourra cependant examiner, à la demande d un établissement, des projets personnels d étudiants en tenant compte de justificatifs d ordre pédagogique et de la situation économique des étudiants. Le dossier de demande de bourse doit être déposé avant le départ à l étranger. La durée de la mobilité devra être de 4 semaines 1 minimum pour un stage et de 8 semaines minimum pour une formation avec une prise en charge jusqu à 36 semaines (9 mois) maximum. Il n est pas possible d allonger la durée demandée après l acceptation du dossier. Un même étudiant peut bénéficier deux fois maximum d une aide à la mobilité internationale de la Région Rhône-Alpes sur deux années universitaires différentes (dans la limite de 48 semaines -12 mois- financées au total) au sein de ses cursus Licence et Master (ou équivalents) dans un établissement d enseignement supérieur rhônalpin, et ce dans la mesure où toutes les demandes des étudiants du même établissement n ayant jamais perçu d aide de la Région pour effectuer une mobilité internationale auraient été satisfaites. 1 Dans le règlement «une semaine» correspond à au moins 5 jours ouvrés.

2 Pour les stages, la durée prise en charge sera la durée minimale prévue par le règlement des études de la formation, avec un maximum financé de 20 semaines. Ne sont par ailleurs pas éligibles à une bourse EXPLO RA Sup. les étudiants (à l exception des apprentis) effectuant une mobilité avec une rémunération/indemnisation mensuelle supérieure à 380 euros (490 euros pour les étudiants boursiers d Etat sur critères sociaux ou pour les étudiants handicapés). Les élèves fonctionnaires percevant un traitement sont également exclus de cette procédure. Le cumul de la bourse EXPLO RA Sup. avec d autres bourses est autorisé. Toutefois, chaque établissement d enseignement supérieur est libre d autoriser ou non le cumul entre les différents dispositifs de bourse à sa disposition et ce dans l intérêt de tous les étudiants. Un étudiant, même inscrit conjointement dans plusieurs établissements d enseignement supérieur, ne peut prétendre pour une même mobilité à percevoir une bourse EXPLO RA que dans l un d entre eux. S il était avéré que l étudiant ait demandé plus d une bourse Explo RA pour une même mobilité, il serait déclaré inéligible au dispositif et devrait, le cas échéant, rembourser l intégralité des sommes perçues au titre de chacune de ces bourses Explo RA. La bourse EXPLO RA Sup. est d un montant de 95 par semaine pleine ou complète (soit 380 mensuels). Les étudiants boursiers sur critères sociaux de l Etat français ou d un autre Etat membre de l Union européenne ou boursiers de l Etat français à taux zéro l année précédant la mobilité et/ ou l année de la mobilité perçoivent une aide au départ et à l installation d un montant forfaitaire de 530, sur présentation d une attestation définitive de bourse produite en langue française. Une aide au départ de 530 est également accordée aux étudiants et aux apprentis handicapés, sur production de toutes pièces justificatives nécessaires. Ces deux aides sont cumulables. La bourse EXPLO RA Sup. peut ne pas couvrir l intégralité de la durée de la mobilité de l étudiant à l étranger, afin de faire bénéficier un maximum d étudiants d un financement pour une mobilité internationale, à condition que les étudiants à faibles revenus ou en situation sociale difficile ne soient pas pénalisés. La sélection des projets des étudiants est effectuée par chaque établissement d enseignement supérieur. La Région Rhône-Alpes n intervient pas dans les critères pédagogiques et ou sociaux de sélection définis par les établissements. En revanche, une destination géographique ne peut pas être systématiquement exclue pour l attribution d une bourse EXPLO RA Sup. Dans le cadre général des critères du présent règlement, les difficultés financières ne doivent pas être un frein à une mobilité internationale. La Région conserve un droit de regard sur l application des critères sociaux par un établissement. ARTICLE 2 : ATTRIBUTION ET GESTION DES BOURSES La gestion de cette procédure est assurée soit par la Région Rhône-Alpes, soit, dans le cadre d une convention de mandat, directement par l établissement d enseignement supérieur dans lequel l étudiant est inscrit. La Région alloue à chaque établissement un quota de bourses. Les candidatures dont la recevabilité peut être sujette à interprétation sont soumises à l avis d un comité de suivi présidé par le Président de la commission enseignement supérieur et recherche et composé du Vice-président délégué à l enseignement supérieur et à la

3 recherche, d un membre de chaque groupe politique du Conseil régional, d universitaires et de professionnels. Ce comité est également chargé du suivi de la procédure EXPLO RA Sup. Les établissements mandataires (établissements ayant un contrat avec la Région Rhône-Alpes en application du Schéma régional de l enseignement supérieur et de la recherche). La Région donne mandat aux établissements, dans la limite de l enveloppe financière qui leur est allouée et d un objectif minimum de bourses à attribuer, d instruire et de verser, au nom et pour le compte de la Région, une bourse aux étudiants et apprentis de leur établissement dont ils ont arrêté la liste selon les critères définis par le règlement de la procédure EXPLO RA Sup. Le montant financier attribué annuellement à chaque établissement est calculé sur la base d une moyenne de 5 mois financés par étudiant ainsi que sur le pourcentage de boursiers sur critères sociaux et d étudiants handicapés de l établissement. Les établissements notifient aux étudiants retenus l attribution de la bourse. Le courrier de notification précise les modalités de règlement de la bourse, les obligations du bénéficiaire et les délais de caducité. Les établissements doivent également informer les étudiants non retenus des raisons du rejet de leur demande de bourse et leur indiquer les voies et délais de recours dont ils disposent contre cette décision. Il est demandé aux établissements de mettre en place un lieu de concertation avec les étudiants pour le choix des critères de sélection des dossiers pour une bourse EXPLO RA Sup. ainsi qu en cas de recours gracieux. Une convention de mandat, approuvée par la Commission permanente du Conseil régional, sera signée entre les établissements et la Région. Une annexe à cette convention sera approuvée chaque année par la Commission permanente et déterminera le quota et le montant financier attribués pour l année civile à l établissement. Cette convention déterminera notamment toutes les pièces que l établissement devra transmettre à la Région, et leur échéance. Conformément à cette convention, l établissement rend compte régulièrement, et au moins une fois par an, de sa gestion, notamment financière. Les autres établissements non mandataires (ne bénéficiant pas d un contrat avec la Région) Les candidatures proposées par les établissements d enseignement supérieur au titre de la liste principale et de la liste complémentaire sont présentées aux services de la Région. Les bourses sont attribuées aux candidatures répondant aux critères de recevabilité fixés par le règlement de la procédure, suivant l ordre de priorité de l établissement et dans la limite du budget disponible, par arrêté du Président du Conseil régional émis dans les deux mois suivant la réception du dossier de candidature. Pour les stages, l établissement devra transmettre une copie du règlement des études de la formation suivie par l étudiant ou l apprenti en même temps que les dossiers, faute de quoi les candidatures ne seront pas examinées. La décision d attribution de la bourse est ensuite notifiée à chaque étudiant par arrêté attributif de subvention qui précise les modalités de règlement de la bourse, les obligations du bénéficiaire et les délais de caducité. Les listes complémentaires par établissement permettent de pourvoir au remplacement des boursiers qui se désistent, selon l ordre établi par l établissement. L établissement répartit les étudiants entre la liste principale et la liste complémentaire selon ses propres critères pédagogiques. Les bourses rendues disponibles par les annulations et non utilisées par les établissements concernés sont réparties entre les candidatures restant en attente sur la liste complémentaire

4 des autres établissements, à la proportionnelle, au plus fort reste, avant la clôture de l exercice comptable de l année en cours. Le montant attribué aux étudiants de chaque établissement est calculé sur la base d une moyenne annuelle de 5 mois financés par étudiant ainsi que sur le pourcentage de boursiers sur critères sociaux et d étudiants handicapés de l établissement. ARTICLE 3 LES MODALITES DE REGLEMENT Le versement des bourses EXPLO RA Sup. s effectue selon la procédure suivante et en fonction du nombre de semaines de formation ou de stage effectivement réalisé. Les pièces justificatives doivent être envoyées à la personne morale en charge de l instruction et de la gestion de ces bourses, à savoir l établissement d enseignement supérieur (établissements mandataires) ou la Région Rhône-Alpes (autres établissements) La bourse est versée de la façon suivante : Pour les durées justifiées supérieures à 8 semaines : - Le premier versement égal à 75% du montant correspondant à la période justifiée : Un certificat attestant de la présence effective à l étranger : document original (ou copie certifiée conforme), précisant la date du premier jour des cours ou du stage, daté et signé par le responsable de l échange dans l établissement ou l entreprise d accueil. L attestation d inscription dans l établissement rhônalpin d origine pour l année du séjour à l étranger ou la photocopie de la carte d étudiant - Le solde de la bourse : Un certificat établi au plus tôt quinze jours avant la fin des cours ou du stage : document original (ou copie certifiée conforme) précisant les dates exactes de début et de fin des cours ou du stage et signé par le responsable de l échange dans l établissement ou l entreprise d accueil Le rapport de fin de séjour, adressé par courriel à l adresse électronique qui lui sera communiquée. Pour les établissements non mandataires et pour les durées justifiées inférieures ou égales à 8 semaines : Versement de 100% du montant correspondant au vu du certificat de présence et de l attestation d inscription dans l établissement rhônalpin. A l issue de la mobilité l étudiant adresse par courriel un rapport de fin de séjour à l adresse électronique qui lui a été communiquée. L étudiant, s il le souhaite et notamment pour des mobilités courtes peut se dispenser du certificat de présence à l étranger et envoyer uniquement le certificat final de présence, à son retour en France, accompagné de l attestation d inscription si elle n a pas encore été fournie et du rapport de fin de séjour. L intégralité de la bourse lui sera alors versée à son retour. En cas de double séjour, un mandat complémentaire pourra porter le montant global versé à 75% du montant correspondant aux deux périodes justifiées. Pour les établissements non mandataires, en cas de modification du projet initial (dates, lieu, contenu), une attestation délivrée par l établissement d origine confirmera nominativement les nouvelles dates et coordonnées de formation ou de stage, qui donneront lieu à un éventuel arrêté modificatif.

5 Pour les établissements mandataires, en cas de modification du projet de l étudiant, l établissement devra vérifier le respect des critères d attribution de l article 1 er du présent règlement. Si l attestation finale et/ou le rapport n a pas été produit et/ou si la durée réellement effectuée est inférieure à la durée convenue, et sauf cas de force majeure (catastrophe naturelle, décès ou maladie grave du bénéficiaire ou d un de ces proches ), la Région ou l établissement mandataire procédera au réajustement et au recouvrement éventuel de tout ou partie de la bourse, proportionnellement à la durée non effectuée. Toutefois, une somme inférieure ou égale à 95 euros ne sera pas mise en recouvrement. ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE Le bénéficiaire s engage à suivre sa formation ou effectuer son stage pendant la durée convenue sous peine de perdre le bénéfice de sa bourse partiellement ou totalement : Si la durée réellement effectuée est inférieure au minimum exigé de 4 semaines complètes (une semaine égal 5 jours ouvrés) pour un stage ou de 8 semaines pour une formation et, sauf cas de force majeure reconnu par la Région ou le mandataire, la bourse est annulée en totalité et le remboursement de la partie déjà versée doit être opéré. Si la durée effectuée est supérieure à la durée minimale exigée dans le règlement (4 semaines pour un stage et 8 semaines pour une formation) mais inférieure à la durée convenue, et sauf cas de force majeure reconnu par la Région ou le mandataire, la Région ou le mandataire procédera au réajustement et au recouvrement éventuel de la partie de la bourse proportionnellement à la durée non effectuée. Pour les établissements non mandataires, si la durée réellement effectuée est supérieure à la durée prévue par l arrêté attributif de subvention ou le courrier de notification, il ne sera pas possible de procéder au réajustement de la bourse. L étudiant s engage à transmettre son rapport de fin de séjour à la Région ou à l établissement mandataire, par courriel à l adresse électronique qui lui sera communiquée, dans les trois mois suivant son retour. ARTICLE 5 : CADUCITE DE LA BOURSE La bourse deviendra caduque et sera annulée si le bénéficiaire n adresse pas au mandataire ou à la Région l ensemble des justificatifs permettant le mandatement du solde de la bourse EXPLO RA Sup. ainsi que le rapport avant le 31 mars de l année universitaire suivant celle de sa mobilité. Pour les établissements mandataires, la convention de mandat précisera d une part la date de caducité de la bourse et d autre part la date de caducité de l enveloppe allouée par la Région.

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