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1 M.R.C. DE L ASSOMPTION RÈGLEMENT NUMÉRO 78-8 Règlement modifiant le règlement numéro 78 de la Ville de Repentigny intitulé : Règlement décrétant la tarification pour le financement de certains biens, services et activités de la Ville de Repentigny. ATTENDU qu il y a lieu de mettre à jour certains tarifs apparaissant sous l annexe «A» de l article 2 ; ATTENDU qu'un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné lors d'une séance du conseil tenue le 11 octobre 2011 ; EN CONSÉQUENCE, le conseil statue et ordonne ce qui suit : 1. L article 2 du règlement numéro 78 est modifié en remplaçant l annexe A par l annexe joint au présent règlement. 2. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. (Signé) Chantal Deschamps Ph. D. Mme Chantal Deschamps, Ph. D. Mairesse (Signé) Louis-André Garceau Me Louis-André Garceau Greffier Adopté à une séance du conseil tenue le 8 novembre 2011.

2 M.R.C. DE L ASSOMPTION RÈGLEMENT NUMÉRO 78-8 ANNEXE A Tableau de tarification pour le financement de certains biens, services et activités (Signé) Chantal Deschamps Ph. D. Mme Chantal Deschamps, Ph. D. Mairesse (Signé) Louis-André Garceau Me Louis-André Garceau Greffier

3 RÈGLEMENT DE TARIFICATION POUR LE FINANCEMENT DE CERTAINS BIENS, SERVICES ET ACTIVITÉS RÈGLEMENT NUMÉRO 78-8 ANNEXE «A»

4 REGLEMENT DE TARIFICATION SERVICES ADMINISTRATIFS Émission de documents Copie attestée d un document original Autres frais Vente de licences annuelles pour animaux domestiques Vente d articles promotionnels Service des communications SÉCURITE PUBLIQUE Police Prévention des incendies SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS Réseau d aqueduc Réseau d égout Service de réfection Autres travaux Équipements Main-d œuvre Matériaux SERVICE DE LA GESTION DES INFRASTRUCTURES Documents de soumission publique Surveillance de travaux effectués par un entrepreneur privé SERVICE D AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE Émission de permis Permis de lotissement Permis de construction Émission de certificats Certificat d autorisation Certificat d occupation Autres demandes Autres frais page 2

5 REGLEMENT DE TARIFICATION SERVICE DES LOISIRS, DE LA CULTURE ET DE LA VIE COMMUNAUTAIRE Service des loisirs Administration Carte de citoyen (pour les résidents seulement) ou organisme reconnu Service de photocopies aux organismes reconnus par la ville Vente d espaces publicitaires: brochures loisirs culture Service des loisirs Activités Programmation sportive Programmation estivale et semaine de relâche Service des loisirs Location de locaux et de plateaux et prêts d équipements Terrains sportifs Locaux municipaux Locaux scolaires écoles primaires Locaux scolaires écoles secondaires Prêt d équipements Service des loisirs Division aquatique Programmation Bains Location Vente de produits Service des loisirs Division des bibliothèques Carte de bibliothèque (annuelle) Frais de location Autres frais et service Vente de produits Politique de remboursement Service des Loisirs, de la Culture et de la Vie communautaire page 3

6 DESCRIPTION TARIF TAXES 1.1 Émission de documents a) Relevé de taxes: - Demandé par le propriétaire de l unité d évaluation Gratuit Demandé par toute autre personne 10 $ b) Copie d un compte de taxes: - Demandé par le propriétaire de l unité d évaluation Gratuit Demandé par toute autre personne 5 $ c) Copie d un reçu: - Demandé par le propriétaire de l unité d évaluation Gratuit Demandé par toute autre personne 2 $ d) Copie d un extrait du rôle d évaluation Selon le tarif de la Gazette (pour une unité d évaluation) officielle en vigueur au moment de la demande e) Rapport financier Selon le tarif de la Gazette officielle en vigueur au moment de la demande f) Page photocopiée d un document g) Page dactylographiée ou manuscrite h) Rapport d attestation de vie: - Résident Gratuit Émis par le service du greffe - Non résident 5 $ 1.2 Copie attestée d'un document original Copie attestée d'un document original 1. SERVICES ADMINISTRATIFS Selon le tarif de la Gazette officielle en vigueur au moment de la demande Selon le tarif de la Gazette officielle en vigueur au moment de la demande - 3 premières copies certifiées conformes d'un document Gratuit - copies suivantes certifiées conformes d'un document 0.35 $/copie - enveloppe 0.75 $/enveloppe page 4

7 DESCRIPTION TARIF TAXES 1.3 Autres frais a) Frais encourus pour chèques retournés par la banque b) Frais de récupération de meubles perdus ou oubliés en un lieu public c) Frais administratifs liés à l'utilisation du service de paiement des constats et des frais de cour via le site internet 1.4 Vente de licences annuelles pour animaux domestiques a) Émission de licence 27 $ /licence - Dont le propriétaire est âgé de 65 ans et plus au 31 décembre précédent Gratuit l'année visée par la licence - Dont le propriétaire est handicapé (chien assistant) * Gratuit b) Remplacement de licence 5 $ /licence - Dont le propriétaire est handicapé (chien assistant) * Gratuit 1.5 Vente d'articles promotionnels - Service des communications 35 $ 50 $ plus le coût réel des frais de transport* et d entreposage 2 $/transaction Pour tous les cas de retour sauf si mention "tireur décédé" * Coût réel des salaires plus les bénéfices marginaux et/ou de la facture du fournisseur externe * sur présentation d'un certificat médical attestant la nécessité d'un chien assistant. La gratuité est également applicable aux familles d accueil d un chien appartenant à une société ou un organisme dont le but reconnu est l élevage et le dressage de chiens assistants destinés aux personnes handicapées sur présentation d un document à cet effet Coût réel (taxes incluses) Divers articles promotionnels de la Ville arrondi au dollars près page 5

8 DESCRIPTION TARIF TAXES 2.1 Police a) Rapport d événement ou d accident 2. SÉCURITÉ PUBLIQUE Selon le tarif de la Gazette officielle en vigueur au moment de la demande b) Rapport de recherche de négativité (attestation d absence de casier judiciaire) - Résident 64,60 $ - Non résident 64,60 $ - Garderie et CPE 64,60 $ - Organismes œuvrant auprès de personnes vulnérables Gratuit c) Prise d empreintes (demande de réhabilitation) - Résident 64,60 $ - Non résident 64,60 $ d) Arrêt d un système d alarme Coût total de la facture e) Surveillance d événements spéciaux ou autres activités à la Coût réel des salaires, plus les demande d un particulier ou d une entreprise bénéfices marginaux, plus les frais * d administration f) Fourrière municipale Selon les règlements du gouvernement du Québec Selon la facturation du serrurier et /ou de la compagnie d alarme * Dans le cas où le service est obligatoire et découle de l émission d un certificat d autorisation au propriétaireoccupant. Selon les tarifs du règlement du gouv. du Québec relatif aux frais de remorquage et de garde de véhicule routier saisi conformément aux articles et du code de la sécurité routière (c. C-24.2) Prévention des incendies a) Fausse alarme incendie Coût réel des salaires d'une équipe de pompiers, plus les bénéfices Applicable à partir de la 3e fausse alarme au cours de la marginaux, plus les frais même année d administration b) Surveillance d événements spéciaux ou autres activités à la Coût réel des salaires, plus les * Dans le cas où le service est obligatoire et découle de demande d un particulier ou d une entreprise bénéfices marginaux, plus les frais * l émission d un certificat d autorisation au propriétaireoccupant d administration c) Boîtier à clé sécuritaire pour accès à un édifice à des fins d intervention 80 $ d) Arrêt d un système d alarme incendie Selon la facturation du serrurier et /ou de la compagnie Coût total de la facture d alarme page 6

9 DESCRIPTION TARIF TAXES 3.1 Réseau d aqueduc a) Nouveau branchement d aqueduc ou relocalisation d une entrée de Coût net plus les frais service d administration Dépôt obligatoire de $ ( ) b) Boîte de service: - localisation sans ajustement et/ou réparation 60 $ - ouverture et fermeture 60 $ Incluant la localisation - ajustement (sans réparation et/ou excavation) 60 $ Incluant la localisation réparation ou remplacement avec excavation 230 $ Incluant la localisation - obtention d une boîte de service Coût total de la facture c) Vanne d arrêt: - remplacement ou réparation de vanne d arrêt pour projets intégrés, Coût net plus les frais commerces ou industries d administration Dépôt obligatoire de $ ( ) d) Compteur d eau (bris, perte ou demande de remplacement par le Coût total de la facture L'installation est de la responsabilité du demandeur propriétaire) e) Ajout ou relocalisation d une borne d incendie 3. SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS Coût net plus les frais d administration Dépôt obligatoire de $ ( ) Réseau d égout a) Raccordement au réseau d égout Dépôt obligatoire de ( ): (conduite pluviale et/ou sanitaire) Coût net plus les frais $ pour la rue Notre-Dame (2 secteurs) d administration $ autres rues $ hors rue 3.3 Service de réfection a) Bordure: - coupe régulière 50 $ /mètre linéaire - coupe en biseau 58 $ /mètre linéaire réfection complète 170 $ /mètre linéaire - sortie de drain de piscine (perçage de la bordure) 60 $ b) Trottoir: - réfection complète (1,2 mètre de largeur) 320 $ /mètre linéaire réfection complète (1,5 mètre de largeur) 330 $ /mètre linéaire c) Réfection de pavage sur la voie publique 36 $ /mètre carré page 7

10 DESCRIPTION TARIF TAXES 3.3 Service de réfection (suite) d) Réfection de terrain (terre, gazon, main-d œuvre, etc.) 17 $ /mètre carré e) Autre réfection (pavé-uni, aménagement paysager, gicleur, etc.) Coût net plus les frais d administration Autres travaux a) Réclamation pour bris d équipement (borne d incendie, feux de Coût net plus les frais circulation, lampadaire, etc.) d administration b) Travaux spéciaux d infrastructures (réfection) Coût net plus les frais Dépôt obligatoire de $ ( ) d administration (égout) (aqueduc) 3.5 Équipements a) Équipements (incluant l opérateur): - camion de service 65 $ /heure - camion 6 roues 70 $ /heure - camion 10 roues 85 $ /heure - balai mécanique 105 $ /heure - rétrocaveuse 100 $ /heure - écureur d égout 140 $ /heure - marteau hydraulique (tramac) 50 $ /heure b) Autres équipements (sans opérateur): - compresseur ou pompe 45 $ /heure - dégeleuse ou soudeuse 60 $ /heure - petits outils (plaque vibrante, scie à chaîne, etc.) 40 $ /heure - autres équipements loués par la ville Coût net plus les frais d administration 3.6 Main-d'œuvre Coût réel selon les taux prévus à la convention collective en vigueur plus les bénéfices marginaux plus les frais d administration 3.7 Matériaux Coût net plus les frais d administration Lorsque l équipement (incluant l opérateur) est requis en dehors des heures normales de travail, un montant de 15 $ /heure doit être ajouté au tarif correspondant. (Pierre, sable, ciment, bois, asphalte, etc.) (réclamation) ou (réfection) ou (égout) ou (aqueduc) page 8

11 DESCRIPTION TARIF TAXES 4.1 Documents de soumission publique 4. SERVICE DE LA GESTION DES INFRASTRUCTURES Devis produit par la gestion des infrastructures: - Moins de 100 pages 150 $ pages et plus 300 $ 4.2 Surveillance de travaux effectués par un entrepreneur privé a) Travaux de raccordement au réseau d aqueduc et/ou d égout (pluvial et/ou sanitaire) incluant les travaux accessoires de réfection de bordure et/ou trottoir effectués par l entrepreneur privé : - Frais de surveillance 250 $ par tranchée plus : dans le cas où le nombre d'heures de surveillance excède 7 heures par tranchée, le coût réel selon les taux prévus à la convention collective en vigueur plus les bénéfices marginaux plus les frais d administration s'appliquera pour les heures excédentaires - Frais de laboratoire Coût net plus les frais d administration b) Autres travaux d infrastructures effectués par l entrepreneur privé (ex.: modification d un terre-plein, déplacement d un lampadaire, modification d une entrée charretière) : - Frais de surveillance 250 $ par site plus : dans le cas où le nombre d'heures de surveillance excède 7 heures par site le coût réel selon les taux prévus à la convention collective en vigueur plus les bénéfices marginaux plus les frais d administration s'appliquera pour les heures excédentaires - Frais de laboratoire Coût net plus les frais d administration Dépôt obligatoire de $ par tranchée en sus des frais de surveillance ( ) Dépôt obligatoire de $ par site en sus des frais de surveillance ( ). Le dépôt n'est pas requis pour les dossiers de ponceaux résidentiels page 9

12 DESCRIPTION TARIF TAXES 5.1 Émission de permis Permis de lotissement 5. SERVICE D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE - Pour un lot ou un 1 er lot 100 $ Dans le cas d une correction ou d une annulation de lot, - Par lot additionnel 20 $ aucun tarif n est exigé Permis de construction Note: - Le tarif du renouvellement d un permis échu équivaut à 50 % du tarif en vigueur pour un permis identique lorsqu il n y a aucune modification à l objet du permis visé. Si des modifications sont apportées à l objet du permis, le tarif en vigueur d un nouveau permis doit être appliqué. - Lorsqu un permis vise des travaux touchant plus d une classe tarifaire, le coût du permis s établit en additionnant le tarif de chacune des classes tarifaires s appliquant. - Dans le cas d un établissement mixte, le coût du permis visant les travaux touchant la partie habitation est calculé selon la classe tarifaire de l habitation. a) Nouveau bâtiment principal: - Usage habitation (unifamiliale ou autre type) : - Par unité de logement 400 $ - Pour le 1 er logement 400 $ - Par unité additionnelle 200 $ Dépôt obligatoire relatif au: - Par chambre 100 $ - certificat de localisation: 400 $ - Usage autre qu habitation (incluant l exploitation agricole ou un usage mixte): - Pour le 1 er 250 m 2 de plancher 550 $ - compteur d eau: 200 $ - Pour chaque m 2 de plancher supplémentaire (incluant le sous-sol) 1 $ b) Nouveau bâtiment accessoire: - Usage habitation (unifamiliale ou autre type): - Sans fondation 30 $ - Avec fondation ou dalle de béton 60 $ - Usage autre qu habitation (incluant l exploitation agricole ou un usage mixte): - Pour une superficie < 13 m 2 30 $ Dépôt obligatoire relatif au certificat de localisation de 400 $ requis lorsque le bâtiment est construit sur une fondation ou une dalle de béton Pour une superficie de plus de 13 m 2 à < 150 m 2 60 $ - Pour une superficie > 150 m $ c) Abri d auto permanent 60 $ /demande d) Clôture Gratuit e) Piscine hors terre 30 $ /demande page 10

13 DESCRIPTION TARIF TAXES Permis de construction (suite) f) Spa 30 $ /demande g) Piscine creusée Dépôt obligatoire relatif au certificat de localisation de 60 $ /demande 400 $ requis h) Plate-forme de piscine 30 $ /demande i) Construction, reconstruction ou modification d une installation septique 60 $ /demande j) Agrandissement, rénovation ou modification d un bâtiment principal: Usage habitation (unifamiliale ou autre type) - Sans agrandissement (incluant galerie, terrasse, avant-toit, etc. par 30 $ ou Gratuit 65 ans et + unité de logement) Dépôt obligatoire relatif au certificat de localisation de - Agrandissement 200 $ 400 $ requis dans le cas d'un agrandissement. - Ajout d un logement 200 $ k) Agrandissement, rénovation ou modification d un bâtiment principal: Usage autre qu habitation (incluant l exploitation agricole ou un usage mixte) : - Agrandissement: - Pour le 1 er 75 m 2 de plancher 200 $ Dépôt obligatoire relatif au certificat de localisation de - Pour chaque m $ requis dans le cas d'un agrandissement. de plancher supplémentaire (incluant sous-sol) 1 $ - Rénovation ou modification intérieure: - Pour une superficie de plancher jusqu à 100 m $ - Pour une superficie de plancher de plus de 100 m 2 jusqu à 1000 m $ plus 1,00 $ / m 2 pour l'excédent de 100 m 2 - Pour une superficie de plancher de plus de 1000 m $ plus 0,50 $ / m 2 pour l excédent de 1000 m 2 - Rénovation ou modification extérieure: - Réfection de la toiture * Chacun des tarifs est calculé selon la superficie affectée 0,30 $ /m 2 * des travaux (pour les ouvertures, le calcul doit s effectuer - Modification aux murs ou aux revêtements 0,50 $ /m 2 * en considérant la superficie totale de la façade). - Remplacement des ouvertures (portes, fenêtres) 0,10 $ /m 2 * Lorsqu un permis vise des travaux touchant plus d une Minimum global: 100 $ classe tarifaire, le coût du permis s établit en additionnant - Autres travaux 100 $ le tarif de chacun des classes tarifaires s appliquant. l) Rampe d accès extérieure ou plate-forme élévatrice (intérieure/extérieure) pour handicapé Gratuit page 11

14 DESCRIPTION TARIF TAXES Permis de construction (suite) m) Agrandissement, rénovation ou modification d un bâtiment ou construction accessoire: - Usage habitation (incluant terrasse surélevée de piscine) 30 $ /demande Gratuit pour 65 ans et + - Usage autre qu habitation (incluant l exploitation agricole ou un usage mixte) 60 $ /demande 5.2 Émission de certificats Certificat d autorisation Note: Dépôt obligatoire relatif au certificat de localisation de 400 $ requis lorsque le bâtiment est construit sur une fondation ou une dalle de béton. Le tarif du renouvellement d un certificat d'autorisation échu de type a) à i) inclusivement équivaut à 50 % du tarif en vigueur pour un certificat identique lorsqu il n y a aucune modification à l objet du certificat visé a) Démolition partielle ou complète d'un bâtiment principal ou d'une construction accessoire - Usage habitation : - bâtiment principal 60 $ /demande - bâtiment accessoire 30 $ /demande - Usage autre qu habitation : - bâtiment principal 100 $ /demande - bâtiment accessoire 30 $ /demande b) Déplacement d un bâtiment principal 100 $ /demande Dans le cas d un bâtiment principal, un dépôt obligatoire de 200 $ est requis en attente du retour du compteur à eau qui doit être désinstallé aux frais du propriétaire Dépôt obligatoire de $ si le bâtiment doit être transporté sur la voie publique. c) Installation, remplacement ou enlèvement d un réservoir enfoui 100 $ /demande d) Affichage (installer, modifier ou agrandir): - Sur mur (à plat, saillie, potence) 100 $ /enseigne - Sur poteau, socle, muret 150 $ /enseigne - Modification du message (seulement) 50 $ /enseigne e) Aménagement d un terrain - Usage habitation (10 logements et plus) 30 $ /demande Usage autre qu habitation (incluant un usage mixte) 60 $ /demande f) Installation ou modification d une marina ou d un quai - Marina 60 $ /demande Quai 30 $ /demande page 12

15 5.2.1 Certificat d autorisation (suite) DESCRIPTION TARIF TAXES g) Installation ou modification de tous types d antennes lorsqu un certificat est requis 100 $ /antenne h) Installation ou modification d un abri d hiver 30 $ /demande i) Travaux ou aménagement d un terrain riverain d un cours d eau 30 $ /demande j) Événement d envergure (sportif, récréatif, culturel) 30 $ /demande k) Activité de vente extérieure temporaire: - Vente: trottoir, fleurs, fruits, légumes, arbres de Noël 60 $ /demande Vente: charité, communautaire, humanitaire Gratuit l) Coupe d un arbre (> 20 cm de diam.) en cour avant Gratuit Certificat d occupation a) Occupation d un usage dans un bâtiment nouvellement érigé ou modifié (sauf habitation) ou changement d un usage dans un bâtiment existant b) Modification, extension, modification d une raison sociale ou changement de propriétaire d un usage existant c) Occupation d un usage complémentaire dans une habitation (logement additionnel, location de chambre, service, gîte du passant) 60 $ /usage 60 $ /usage 60 $ /usage d) Implantation d un marché champêtre 60 $ /usage page 13

16 DESCRIPTION TARIF TAXES Autres demandes a) Demande de dérogation mineure (étude de la demande et frais d avis public) b) Demande d amendement au zonage c) Demande de plan d'implantation et d'intégration architecturale (P.I.I.A.) Usage habitation unifamilial seulement Gratuit Usage habitation (tous les types sauf unifamilial) - nouveau bâtiment : - tarif de base 120 $ - plus : tarif par logement et/ou par chambre additionnel 20 $ - maximum applicable par dossier - agrandissement, rénovation ou modification Usage autre qu'habitation (incluant l exploitation agricole ou un usage mixte) : - nouveau bâtiment $ 50 $ 500 $ - agrandissement, rénovation ou modification 250 $ - Autre dossier ou modification d'une demande déjà approuvée 50 $ 500 $ $ Étude et analyse: 500 $ non remboursable Procédure selon la loi: $ remboursable si la demande est refusée Note : l'étude d'une demande qui fait suite à une demande antérieure refusée est sans frais à la condition que celle-ci soit présentée à l'intérieur d'un délai d'un an à compter de la date de refus d) Demande d ouverture de dossier pour les programmes d aide aux propriétaires victimes de pyrite ou de maison lézardée e) Demande d acquisition d un terrain municipal autre qu un terrain industriel 50 $ /demande 100 $ /demande Remboursable dans le cas où la transaction est effectuée ou bien que la municipalité se désiste page 14

17 DESCRIPTION TARIF TAXES Autres frais a) Fauchage ou coupe de broussailles, de l herbe ou du gazon d une hauteur supérieure à la norme prescrite et autres travaux de nettoyage Coût net plus les frais administration b) Vignette «pas de colporteurs» 2 $ c) Plan général Selon le tarif de la Gazette officielle en vigueur au moment de la demande d) Inspection de l aqueduc et/ou de l égout privé avec ou sans raccordement à la conduite municipale (nouveau, modifié ou 100 $ /bâtiment remplacé) e) Articles de compostage: - Composteur : - acquis lors de la soirée de formation 30 $ - en tout autre temps 45 $ Aérateur 22 $ - Guide d utilisation 14 $ f) Collecteurs d eau de pluie: - acquis lors de la soirée de formation 35 $ en tout autre temps 45 $ g) Bac roulant de récupération municipal (remplacement) 97 $ page 15

18 DESCRIPTION TARIF TAXES Note: 6. SERVICE DES LOISIRS, DE LA CULTURE ET DE LA VIE COMMUNAUTAIRE En matière d activités de loisirs organisées et dispensées par la Ville, si non autrement prévu, un rabais de 10 % s applique pour un 2e enfant et un rabais de 15 % pour un 3e enfant et suivant d une même famille, détenteur d une carte Citoyen de la Ville de Repentigny, et ce, pour un même domaine d activités à l intérieur d une même session, en vertu de la tarification. 6.1 Service des loisirs - Administration Carte de citoyen (pour les résidents seulement) ou organisme reconnu a) Carte individuelle 6,00 $ / 1 an 10,00 $ / 2 ans Pour les 65 ans et plus Gratuit b) Carte familiale 12,00 $ / 1 an 20,00 $ / 2 ans c) Carte organisme (pour les organismes reconnus par la ville) donnant 60,00 $ / 1 an Entrée gratuite pour l'accompagnateur accès : - aux piscines extérieures aux services des bibliothèques - aux activités libres (arénas & gymnases) d) Remplacement de carte perdue 4,00 $ e) Carte supplémentaire 4,00 $ f) Modification d une carte individuelle à familiale 6,00 $ / famille / 1 an 10,00 $ / famille / 2 ans Service de photocopies aux organismes reconnus par la ville Tarification annuelle applicable par organisme reconnu: copies et moins Gratuit - Plus de copies 0,05 $ /copie Avec ou sans conjoint plus enfants de 25 ans ou moins. Toutefois, si l enfant est âgé entre 18 ans et 25 ans, il doit être étudiant à plein temps page 16

19 DESCRIPTION TARIF TAXES OBNL RECONNU OBNL NON RECONNU OU PRIVÉ Vente d espaces publicitaires: brochures loisirs culture a) 1 page (7⅜ X 9⅝) - couverture arrière 4 couleurs 990,00 $ 1 320,00 $ - couverture intérieure avant 4 couleurs 810,00 $ 1 080,00 $ - pages intérieures 4 couleurs 630,00 $ 840,00 $ - pages intérieures, papier news print (positionné dans les pages du 450,00 $ 600,00 $ secteur d activités) - page intérieure papier news print (à la fin de la brochure) 360,00 $ 480,00 $ b) ½ page (7⅜ X 4⅝) - couverture arrière 4 couleurs - couverture intérieure avant 4 couleurs 468,00 $ 624,00 $ - pages intérieures 4 couleurs 360,00 $ 480,00 $ - pages intérieures, papier news print (positionné dans les pages du 261,00 $ 348,00 $ secteur d activités) - page intérieure papier news print (à la fin de la brochure) 207,00 $ 276,00 $ c) ¼ page (3 ½ X 4 ½) - couverture arrière 4 couleurs - couverture intérieure avant 4 couleurs - pages intérieures 4 couleurs - pages intérieures, papier news print (positionné dans les pages du 135,00 $ 180,00 $ secteur d activités) - page intérieure papier news print (à la fin de la brochure) 112,50 $ 150,00 $ Critère de variation de tarifs les organismes à but non lucratif reconnus par la Ville bénéficie d un rabais de 25% sur le tarif régulier. Critère de variation de tarifs les organismes à but non lucratif reconnus par la Ville bénéficie d un rabais de 25% sur le tarif régulier. Critère de variation de tarifs les organismes à but non lucratif reconnus par la Ville bénéficie d un rabais de 25% sur le tarif régulier page 17

20 DESCRIPTION AVEC CARTE CITOYEN TARIF SANS CARTE CITOYEN 6.2 Service des loisirs - Activités Programmation sportive a) Activités libres en gymnase et en aréna À la séance : - Moins de 18 ans Gratuit 2,00 $ Adulte 2,00 $ 4,00 $ (badminton) - 65 ans et plus Gratuit 4,00 $ Abonnement pour la saison (septembre à avril) Individuel 30,00 $ 45,00 $ (patin) - Familial 45,00 $ 67,50 $ b) Activités dirigées et forfait multi-sports (tarif hebdomadaire) - Programmation offerte aux enfants âgés de 6 ans ou moins: - activité 1 fois semaine 3,00 $ 4,50 $ activité 2 fois semaine 6,00 $ 9,00 $ - Programmation offerte aux enfants âgés de 7 ans à 13 ans: - activité 1 fois semaine 3,50 $ 5,25 $ activité 2 fois semaine 7,00 $ 10,50 $ - Programmation offerte aux personnes âgées de 14 ans et plus: - activité 1 fois semaine - adolescent (14 à 17 ans) 4,00 $ 6,00 $ - adulte (18 ans et plus) 6,00 $ 9,00 $ activité 2 fois semaine - adolescent (14 à 17 ans) 8,00 $ 12,00 $ - adulte (18 ans et plus) 12,00 $ 18,00 $ c) Activités dirigées spécialisées (tarif hebdomadaire) - Programmation offerte aux enfants âgés de 14 ans ou moins: Cirque 14 ans et moins (1 heure semaine) 11,00 $ 16,50 $ - Programmation offerte aux personnes âgées de 15 ans et plus: - Cirque 15 à 17 ans (1 heure semaine) 13,00 $ 19,50 $ - Patins à roues alignées 7,50 $ 11,25 $ Golf 20,00 $ 30,00 $ TAXES page 18

21 DESCRIPTION Programmation estivale et semaine de relâche AVEC CARTE CITOYEN TARIF SANS CARTE CITOYEN TAXES a) Camp à la journée et sortie (semaine de relâche ou estival) - Camp à la journée (service de garde inclus) er enfant 18,00 $ 27,00 $ (estival) - 2 e enfant 16,20 $ 27,00 $ e enfant et suivant 15,30 $ 27,00 $ (relâche) - Sortie (service de garde inclus) - 1 er enfant 33,50 $ 50,25 $ e enfant 30,15 $ 50,25 $ (relâche) - 3 e enfant et suivant 28,50 $ 50,25 $ b) Camp de jour estival - Camp de jour Toutenjeux /semaine (service de garde et sortie inclus) - 1 er enfant 90,00 $ 135,00 $ - 2 e enfant 70,00 $ 135,00 $ - 3 e enfant et suivant 60,00 $ 135,00 $ - Camp de jour spécialisé Ville /semaine (service de garde inclus) - 1 er enfant Entre 100,00 $ et Entre 150,00 $ et 180,00 $ 270,00 $ - 2 e enfant Entre 80,00 $ et Entre 150,00 $ et 160,00 $ 270,00 $ - 3 e enfant et suivant Entre 70,00 $ et Entre 150,00 $ et 150,00 $ 270,00 $ - Camp de jour spécialisé organisme /semaine (frais de service de garde en sus) - 1 er enfant Entre 100,00 $ et Entre 150,00 $ et 180,00 $ 270,00 $ - 2 e enfant Entre 80,00 $ et Entre 150,00 $ et 160,00 $ 270,00 $ - 3 e enfant et suivant Entre 70,00 $ et Entre 150,00 $ et 150,00 $ 270,00 $ Frais de service de garde pour camp de jour spécialisé organisme (par enfant) 3,00 $ /heure ou 4,50 $ /heure ou 30,00 $ /semaine 45,00 $ /semaine Les critères de variation de tarifs ne s appliquent pas aux frais de service de garde (avec ou sans carte). Dans le cas de camp de jour de moins de 5 jours, les tarifs s appliquent au prorata à page 19

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