Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles de la Loire

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1 Commission Départementale de Consommation des Espaces s de la Loire Mardi 8 avril 214 Safer Rhône-Alpes : Bilan du marché foncier agricole Bilan de la consommation d espaces agricoles et naturels Yann LEGER Safer Rhône-Alpes Département Etudes et Développement Agrapole 23 rue Jean Baldassini Lyon cedex 7 Contact : yleger@saferral.com Philippe MAZET Safer Rhône-Alpes Service Départemental de la Loire 43, avenue Albert Raymond BP St-Priest-en-Jarez cedex pmazet@safer42.com CDCEA 42 8avril I. Dynamiques de changement d usage des sols Méthode Safer Rhône-Alpes selon fichiers MAJIC - DGFiP Source : Safer Rhône-Alpes d après DGFiP La base cadastrale MAJIC contient des données relatives à l ensemble des parcelles cadastrées et à leur(s) propriétaire(s). Elle est actualisée chaque année. Son analyse diachronique permet de quantifier les changements de nature fiscale des parcelles et d en déduire ainsi l évolution de l occupation du sol. On considère 5 types d occupations correspondant à des ensembles de classes fiscales : - L urbain correspond aux natures fiscales Sol (support de bâti) et jardin(attenant au bâti) : ces classes fiscales générant le plus de revenu pour les collectivités et l Etat, cette catégorie est considérée comme très proche de la réalité. Elle traduit ce qui est communément désigné comme relevant de«l artificialisation». - L autre urbain regroupe les natures agrément, voies ferrée, carrières, à bâtir : il s agit d espaces non bâtis mais qui sont soit destinés à l être, soit dont l usage n est ni agricole, ni naturel. - La catégorie Infrastructure ne correspond pas à une nature fiscale. Elle est déduite par soustraction entre la surface physique du territoire communal et la surface cadastrale. Il s agit donc du domaine public non cadastré. Celui-ci est occupé soit par des infrastructures, soit par des masses d eau (fleuves, lacs). Les surfaces en eau ne variant pas ou très peu, la variation correspond essentiellement aux infrastructures. - L agricole regroupe les natures fiscales terre, pré, pâtures, vignes, vergers - Le naturel regroupe les natures fiscales bois, eau et landes. Pour cette catégorie, on sait que les résultats d évolution sont discutables car des parcelles agricoles qui s enfrichent font rarement l objet d une rectification de nature fiscale par leur propriétaire. CDCEA 42 8avril 214 2

2 1.1 Les espaces nouvellement artificialisés hors infrastructure Consommation urbaine annuelle, hors infrastructures Ne sont comptabilisés ici que les surfaces cadastrales nouvellement classées en sol (support de bâti) et jardin (attenant au bâti) ha 35 Loire ha 3 Rhône-Alpes ha/an 268 ha/an 262 ha/an ha/an 2681 ha/an 245 ha/an Une artificialisation annuelle de l ordre de 25 à 3 ha Une orientation à la baisse depuis 29, comparable à la tendance Rhône-Alpes (effet crise financière) La Loire dans Rhône-Alpes La Loire contribue à hauteur de 1,9% à l urbanisation régionale pour un département - qui occupe 1,7% de la superficie régionale -qui concentre 12,3% des espaces bâtis en 212 Mais pour un département qui a accueilli seulement 3,4% de la population nouvelle rhônalpine entre 1999 et 21 CDCEA 42 8avril Evolution de l occupation du sol entre les différents usages Balance des usages d après la classification fiscale des sols Loire Urbain Autre urbain Naturel ha/an ha/an ha/an Rhône Alpes Urbain Autre urbain Infrastructure Infrastructure Naturel ha/an ha/an ha/an La totalité des prélèvements urbains s effectue sur les espaces agricoles Comparaison Spot / MAJIC pour la réduction des espaces agricoles entre 25 et 21 : SPOT = -229 ha MAJIC = ha Source : DGFiP Majic - L urbain correspond aux natures fiscales Sol et jardin, - L autre urbain aux natures agrément, voies ferrée, carrières, à bâtir - Infrastructure correspond à la variation des surfaces cadastrales, donc à l évolution du domaine public - L agricole regroupe les natures fiscales terre, pré, vignes vergers - Le nature regroupe les natures fiscales bois, eau et landes CDCEA 42 8avril 214 4

3 1.3 Chaque commune connait des phases d accélération et de décélération de sa dynamique urbaine / / En baisse En Hausse En baisse En hausse Seule 51 communes ont une croissance urbaine qui accélère sur toute la période 26 communes ont connu une phase de baisse puis de hausse ou l inverse 59 communes ont une croissance urbaine qui décélère sur toute la période CDCEA 42 8avril II. Dynamiques des marchés de l espace rural Données Safer Rhône-Alpes selon fichiers DIA CDCEA 42 8avril 214 6

4 2.1 Répartition des différents marchés notifiés à la Safer Le marché de l'espace rural par segment (année 213) 1% 9% 8% 7% 6% Marché de l espace rural 213 : DIA 12,1% de RA ha 14,7% de RA M 7,8% de RA 5% 4% % % 1% % Source : Safer - DIA 719 Nombre de transactions Urbanisation Loisirs Surface (en ha) Valeur (en million d'euros) Résidentiel Landes et forêts A retenir : Urbain 127 M : 8% des valeurs concernent des biens à destination urbaine : résidentiel ou à urbaniser 2788 ha : 62% des surfaces sont échangées sur le marché agricole Loisirs 552 ventes 178 ha : une vente sur 5 est destinée à l agrément et au loisirs CDCEA 42 8avril L influence du marché résidentiel sur les prix du bâti agricole k /DIA En 2 : un lot bâti à destination agricole un lot bâti à destination résidentielle En 213 : un lot bâti à destination agricole un lot bâti à destination résidentielle Lot bâti agricole Lot bâti résidentiel Source : Safer - DIA valait en moyenne 73 k pour une surface de 5,4 ha valait en moyenne 86 k pour une surface de,7 ha valait en moyenne 127 k pour une surface de 7, ha valait en moyenne 15 k pour une surface de,9 ha Pour mémoire : Sur la période, le prix des terres et prés est passé d environ 3 /ha à 4 /ha Selon la base des notaires 213 : surface moyenne TAB =1 2 m² / maison ancienne = 1 69 m² CDCEA 42 8avril 214 8

5 2.3 L artificialisation n est pas la seule source de pression sur les espaces agricoles : essai d évaluation Bâti résidentiel notifié à la Safer en 213 : 57 ventes pour une surface de 453 ha, soit 89 m²/vente La moyenne des terrains avec une maison s établit à 169 m² en 213 (source notaire) L objectif du DOO Scot Sud Loire fixe un objectif de densité de 15 lgts/ha sur les zones d extension en espaces agri-naturels (65 m²/lot) Hypothèse: 25 m² est une surface de terrain raisonnable pour une maison en milieu rural Conclusion : [453 ha notifié (25 m² x 57 ventes = 127 ha)] = 326 ha de terrains agricoles sont appréhendés par des particuliers lors de leurs achats résidentiels Marché des loisirs* notifié à la Safer en 213 : 552 ventes pour une surface de 178 ha, soit 32 m²/vente, prix moyen 2,5 /m² (contre,4 /m² agricole selon l expertise Safer 213) Hypothèse: environ 2/3 de ces surfaces sont des terrains agricoles Conclusion : 2/3 x 178 ha = 12 ha de terrains agricoles sont appréhendés par des particuliers lors de leurs achats de loisir * Le marché des loisirs est constitué de toutes les notifications de biens non bâti, non loués, de moins de 1 ha, acquis par des non agriculteurs CDCEA 42 8avril III. Conclusions L approche quantitativiste de la consommation d espace agricole témoigne d une partie seulement du phénomène de pression exercé par l urbain sur le potentiel productif agricole Approche quantitative 25-21, retrait des espaces agricoles : SPOT = -442 ha/an MAJIC= -454 ha/an Estimation Safer de la pression exercée par les non agriculteurs Lié aux achats résidentiels = -326 ha en 213 Lié aux achats de loisirs = -12 ha en 213 Approche qualitative non prise en compte à ce stade : nature des terrains consommés Qualité agronomique des sols Réserve utile en eau Pente Equipement (irrigation, remembrement) D une manière générale, ce sont les meilleurs terrains qui sont prélevés par l urbain CDCEA 42 8avril 214 1