Renforcement de la législation américaine contre l évasion fiscale

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1 FATCA (QI2) Renfrcement de la législatin américaine cntre l évasin fiscale Avril 2012 La FATCA (Freign Accunt Tax Cmpliance Act) est un enjeu pur la plupart des institutins financières. Tris Ntices nt fait suite à la prmulgatin de la li. Celles-ci nt sulevé des prblématiques et des questins cmplexes à l échelle internatinale. Le dernier dcument fficiel de l IRS publié en février 2012 «Prpsed Regulatins» tente d apprter une vie viable pur l implémentatin de la FACTA. Ce dcument s adresse à la fis aux spécialistes désirant se mettre à jur des récentes publicatins ainsi qu aux différents acteurs qui sernt impliqués dans la mise en œuvre et suhaitant appréhender les principaux enjeux du dssier. CADRE DE LA DIRECTIVE L'Internal Revenue Service (IRS) et le Trésr américain nt mis en place en 2001 le régime dit du Qualified Intermediary (QI) dans le cadre de la lutte cntre l'évasin fiscale. Celui-ci permet aux banques d'acheter et de vendre des titres américains pur des investisseurs étrangers sans avir à transmettre des renseignements détaillés sur ces mêmes clients. Le statut d'intermédiaire qualifié permet aux banques de prcéder sus leur prpre respnsabilité aux retenues exigées aux Etats-Unis avec de ptentielles réductins de taux et de façn simplifiée pur les clients (Traités bilatéraux entre les US et les autres pays définissant les mdalités de réductin de la taxe). Elles divent en échange infrmer l'irs de tus les revenus crédités sur des cmptes de US Persns. Deux autres types d accrds similaires existent également pur les partenariats et les trusts. En 2008, l'affaire LGT au Liechtenstein et l'affaire UBS en Suisse pussent le Sénat américain à annncer un futur renfrcement de la législatin. UBS a par exemple recnnu avir délibérément ignré certaines règles en faveur de clients américains et s'est engagé à fermer des milliers de cmptes gérés en Suisse. L IRS et le Financial Crimes Enfrcement Netwrk (FinCEN) nt ainsi renfrcé leurs liens. De nuvelles ntices nt par exemple été publiées sur des mesures cmme le Reprt f Freign Bank and Financial Accunts (FBAR) qui vise à demander à certains américains de cmmuniquer à l IRS leurs intérêts à l étranger. Dans un cntexte de situatin écnmique fragilisée par la crise, le Président Obama a prmulgué en mars 2010 le HIRE Act incitant les sciétés à embaucher en cntrepartie d avantages fiscaux. Le Freign Accunt Tax Cmpliance Act (aussi appelé QI2) est l une des surces de financement du HIRE Act. Cette nuvelle législatin vient renfrcer la lutte cntre l'évasin fiscale mais ne remplace pas le régime QI. Le statut d'intermédiaire qualifié ne purra cependant pas être gardé si les mesures de la FATCA ne snt pas respectées. Il en ira de même pur les statuts dédiés aux partenariats et aux trusts. Alrs que le statut QI se présente cmme un avantage et a dans la pratique principalement cncerné les banques, la FATCA tend à impser à un très grand nmbre d'institutins financières étrangères de participer à la lutte cntre l évasin fiscale. Ainsi, par exemple, les cmpagnies d'assurances, les brkers, les fnds d'investissement, les sciétés de gestin et les distributeurs de fnds snt cncernés. La FATCA intrduit une nuvelle taxe de 30% nn réductible sur les surces de revenus américains versés à des institutins étrangères. Pur ne pas subir cette taxe punitive, tutes les institutins financières cncernées (FFI : Financial Freign Institutin), devrnt rentrer dans un accrd avec l IRS u, en remplissant certaines cnditins, acquérir un statut particulier. Les NFFE (Nn Financial Freign Entities), quant à elles, devrnt, dans le cas général, attester ne pas tenir de cmptes de cntribuables américains détenant au mins 10% de l entité u, dans le cas cntraire, cmmuniquer leurs nms, adresses et cde TIN (Taxpayer Identificatin Number). p. 1

2 LES ENJEUX D UNE TELLE REFORME La lutte cntre l évasin fiscale ne cesse d ccuper la scène plitique de part et d autre de l Atlantique. Les enjeux snt internatinaux et les mesures visant à renfrcer les législatins se multiplient. Il devient dnc nécessaire pur les acteurs cncernés de dédier des effrts plus imprtants pur prendre en cmpte les impacts de telles réfrmes. Le prjet FATCA engendrera des cûts imprtants mais le défi sera sans dute plus facile à relever pur les quelques banques déjà détentrices du statut QI dans le mnde. Les difficultés viennent avant tut des incmpatibilités avec certaines législatins natinales ainsi que des fnds d'investissement pur lesquels des dnnées de type KYC (Knw Yur Custmer) sernt plus difficiles à mettre en place. Pur rappel, les structures des Fnds d investissement eurpéens ne détiennent pas d infrmatins précises et détaillées relatives à leurs clients finaux. Sus les pressins exercées par la Cmmissin Eurpéenne et par différentes fédératins prfessinnelles de banquiers, visant à suligner que l'effrt exigé est démesuré cmparé au résultat attendu, l'irs a fait paraître à la suite des tris ntices liées à la FATCA un dcument «Prpsed Regulatins» (février 2012) apprtant des précisins sur les cnditins d'applicatin de la li. Cette dernière cmmunicatin de l IRS a pur bjectif d assuplir le cadre et d appeler à cmmentaires en vue de la livraisn des «Final Regulatins» planifiées pur l été Cmpte-tenu de la cmplexité de mise en œuvre des premières phases de déclaratin auprès de l IRS, les Prpsed Regulatins permettent de lisser l effrt de cnstructin du prjet FATCA. Certaines bligatins nt été différées (cmme sur la prductin des états u encre les retenues sur les freign passthru payments). Néanmins, les premiers accrds purrnt être signés dès le 1 er janvier Un chix dit être réalisé par chaque FFI, sachant qu'en respectant les mesures de la li, il n'est pas pssible de maintenir de cmptes d individus nn cnfrmes (échuant u refusant de s identifier auprès de l IRS). Bn nmbre d institutins nt déjà pté pur le nn respect de l'ensemble des mesures de la FATCA, demandant à leurs clients américains de fermer leur cmpte dans leur établissement. De telles décisins snt cmplexes et nécessitent de cnduire une réflexin stratégique. BREF RAPPEL DE L EXISTANT Un agent US peut être respnsable du prélèvement d une taxe appelée «NRA withhlding tax» lrsque celui-ci réalise un versement lié à une surce américaine en faveur d une persnne nn américaine, d une entité u d un intermédiaire «flw-thrugh» nn américain (incluant les partenariats, trusts et entités «fiscalement transparentes») u d une persnne américaine agissant cmme agent pur une persnne nn américaine. L agent a alrs pur principales bligatins : de prélever la bnne taxe sur les bns mntants La taxe est généralement de 30% et cncerne les mntants bruts de dividendes, intérêts, rentes, ryalties et autres revenus péridiques mais exclut les mntants bruts de vente. Une réductin (allant jusqu à la ttalité) est pssible en fnctin du type de fnds et des traités existants avec les US. réaliser des états règlementaires Parmi les différents frmulaires à cmpléter, n distingue principalement le 1042 et le 1042S pur les clients nn US, et le 1099 pur les clients US. Ainsi, par exemple, un fnds nn US investi dans des titres américains est appelé à furnir un certain nmbre de frmulaires (W8-IMY, W-8BEN, W-8ECI, W-8EXP, W-9, etc.) et une déclaratin indiquant l allcatin du payement envers chaque bénéficiaire. Ces frmulaires permettent par exemple d identifier les clients, de réclamer des réductins de taux u des exceptins à la retenue. Par manque de dcumentatin permettant l identificatin des clients, l agent US peut être amené à appliquer des règles de présmptin pur lesquelles, de façn générale, le bénéficiaire est cnsidéré par défaut cmme une persnne US et ainsi pur lequel la NRA withhlding tax ne dit pas être appliquée. L IRS permet à certains intermédiaires nn US de signer un accrd QI seln certaines cnditins. Ce statut permet ntamment une cnfidentialité des investisseurs nn américains et une réalisatin d états règlementaires simplifiée. En échange, l intermédiaire nn US est respnsable de la réalisatin des retenues, de l envi des mntants assciés à l IRS, de la réalisatin des états règlementaires et dit accepter un audit péridique. Il est tutefis pssible pur l entité de chisir de ne pas réaliser les retenues. Il est à nter également que les règles KYC suffisent pur certains pays cmme la France lrs de l identificatin des clients et que tus les cmptes de l intermédiaire ne snt pas frcément tenus de respecter les règles QI. Deux autres accrds existent pur les partenariats et les trusts, leur dnnant la pssibilité de devenir Freign Withhlding Partnership (FWP) et Freign Withhlding Trust (FWT). Les cnditins snt à peu près les mêmes que pur le statut QI mais les cntraintes d btentin snt tutefis plus suples. Ainsi, par exemple, certains fnds de private equity, ne puvant prétendre au statut QI du fait de l intérêt cmmun des partenaires dans une prise de décisin cmmune, nt fait le chix du statut FWP. Les règles snt nmbreuses et précises. Par exemple, le «treaty statement», daté et signé par le client et permettant une réductin de taux, ne peut être envyé au QI par mail u par p. 2

3 fax. De la même façn, les prcédures à respecter pur la FATCA snt très nmbreuses et devrnt être respectées à la lettre. QUI EST CONCERNE PAR LA FATCA? des bénéfices (0% pur la trisième définitin en iii des FFI) u, dans le cas cntraire, cmmuniquer leurs nms, adresses et cde TIN (Taxpayer Identificatin Number). Il existe des «Excepted NFFE» qui n nt pas à respecter les bligatins ci-dessus. Il s agit par exemple de sciétés dnt le titre est négcié sur un marché rganisé, d Active NFFE u de sciétés décrites dans le cadre des Excepted FFI. Des entités et des individus Des sciétés nn américaines Les FFI Les FFI snt des institutins financières nn américaines appelées à signer un accrd avec l'irs. Elles fnt partie d'au mins l'une des catégries suivantes : i) les banques dépsitaires et équivalents ; ii) les institutins dnt une partie substantielle de l'activité vise à détenir des actifs financiers pur le cmpte de tiers (brkers, sciété de clearing, sciétés de gestin, trusts, etc.) ; iii) les institutins essentiellement engagées dans une activité d'investissement, de réinvestissement, d'achat / vente de titres et de matières premières, de cntrats ntinnels, de cntrats d assurance u de rente, u d intérêts dans de tels prduits. Les marchés des ptins snt également inclus (tus les types de fnds: Mutual Funds, Funds f Funds, Hedge Funds, etc.) ; iv) les cmpagnies d assurance qui émettent u réalisent des payements en relatin avec un cmpte financier tel que définie par la FATCA. Tutes les FFI snt appelées à faire un chix en devenant Participating FFI, Deemed Cmplitant FFI, Limited FFI u Nn Participating FFI. Il existe des «Excepted FFI» qui n nt pas à respecter les bligatins des FFI. Il s agit par exemple de sciétés en curs de liquidatin, de starts up u encre de sciétés de financement de sciétés nn financières (par exemple le secteur des Energie Utilities). Les versements dnt le bénéficiaire est une banque centrale, une rganisatin guvernementale, une rganisatin internatinale u tute autre institutin désignée par l'irs cmme présentant un risque d'évasin fiscale peu élevé ne snt également pas cncernés. Les NFFE Les NFFE snt tutes les entités nn américaines qui ne rentrent pas dans la définitin de FFI. Il en existe différentes classes réparties par exemple en fnctin de leurs types de revenus : Active NFFE, Passive NFFE, etc. Dans le cas général (en admettant par exemple que la NFFE ne sit ni FWP ni FWT), pur échapper à une taxe punitive de 30%, elles nt pur bligatin d'attester ne pas tenir de cmptes de substantial US wners, c'est-à-dire de cntribuables américains liés à l entité à plus de 10% du capital, des drits de vtes u Des sciétés américaines Les USFI Les USFI snt par exemple des filiales américaines de FFI. Leurs bligatins snt similaires à celles des FFI. Tut agent payeur américain Tus les agents américains réalisant des versements à des sciétés u des individus nn américains devrnt impacter leurs prcédures de payement pur être en cnfrmité avec la FATCA. Des individus Il existe tris types d individus au sens de la FATCA : les US persns, les récalcitrants et les autres. Les US persns répndent aux critères d identificatin définis par l IRS de façn spécifique pur la FATCA. Ces critères snt bien suvent plus pussés que les règles KYC. Les récalcitrants snt des individus refusant u échuant à furnir les infrmatins exigées pur l'identificatin de leurs cmptes. La taxe punitive sera appliquée et leurs cmptes sernt fermés dans un délai raisnnable. Les taux entre la NRA withhlding tax et la taxe punitive de la FATCA étant similaires (tus les deux de 30% aux réductins ptentielles près), certains parlent d une présmptin d inncence devenue présmptin de culpabilité. Un grupe Un accrd FATCA est signé au niveau grupe et plus précisément au niveau d'un "Expanded Affiliated Grup". Cette nuvelle définitin du cde de l'irs prend en cmpte tutes les sciétés pur lesquelles au mins 50% des drits de vte snt détenus. Chaque FFI du grupe devra devenir participating FFI, Deemed Cmpliant u Limited FFI, sera respnsable des prcédures à mettre en place et btiendra de l'irs un cde d'identificatin FFI-EIN unique. Les prcédures à respecter pur signer un accrd snt réalisées au niveau du grupe. Une lead FFI dit être désignée pur cmpléter une demande pur elle-même et chaque autre sciété affiliée en indiquant diverses infrmatins cmme par exemple le statut suhaité, laquelle u lesquelles des quatre p. 3

4 définitins identifient la FFI, les types de cmptes détenus, etc. Les sciétés n étant pas des FFI dans le grupe sernt également identifiées à la signature de l accrd. La lead FFI peut désigner des pints de cntacts (POC FFI) pur prendre le relais sur une partie du grupe, ainsi qu une cmpliance FFI qui aura alrs pur rôle d'établir les prcédures du grupe visant au respect des bligatins FATCA et garantir leurs applicatins. s identifier. Celui-ci est généralement transmis via le frmulaire W-8IMY et cntient le cde FFI-EIN de la FFI cncernée. La secnde ntice avait grandement réduit les cnditins d btentin au statut Deemed Cmpliant. Les Prpsed Regulatins dnnent plus de suplesse en étudiant au cas par cas, mais l IRS garde la vlnté d écarter les DCFFI des FFI nn participantes et des cmptes de US persns présentant un risque ptentiel. Pur parer aux difficultés liées à l impssibilité de respecter les engagements FATCA sus certaines juridictins, l IRS a prpsé la signature d un accrd de transitin via un nuveau statut «Limited FFI». Le grupe purra ainsi signer un accrd mais aura l bligatin d identifier les textes de lis en questin, d assurer que les filiales limitées vnt réaliser les prcédures d identificatin, garder les dcuments pur au mins six ans et qu aucun nuveau cmpte de US persn u de nn participating FFI ne sera uvert dans les filiales limitées. Les «limited FFI affiliates» et les «limited branched» devrnt subir la taxe de 30%. Enfin, l'irs étudie la pssibilité d'une ptin "centralized cmpliance" pur les fnds d'investissement assciés à un même asset manager u autre agent. Ce dernier exécuterait un unique FFI agreement pur l'ensemble des fnds et respecterait en leurs nms l'ensemble des bligatins (s il est capable de suivre l'aspect cnfrmité de ces fnds). Ainsi l'asset manager serait un pint de cntact. Il existe tris sus classes : les Registered Deemed Cmpliant FFI, les Certified Deemed cmpliant FFI et les Owner- Dcumented FFI. Les cnditins d btentin diffèrent dans chaque cas. Elles snt nmbreuses et variées : emplacement des bureaux, purcentage de cmptes de résidents du pays d rganisatin de la FFI, seuils de balance, réalisatin de rapprts u de retenues pur des lis fiscales en vigueur dans le pays d rganisatin, etc. Parmi les Registered Deemed Cmpliant FFI, n distingue des banques lcales nn cncernées uniquement par la trisième définitin des FFI, des membres d un grupe ayant signé un accrd et certains types de fnds (par exemple, des FFI dnt les fnds ne snt cmmercialisés que via des distributeurs participating FFI). Dans chaque cas, l IRS demande aux FFI cncernées à ce que des prcédures sient mises en place dans le but de respecter les règles FATCA. Ainsi, par exemple, la FFI dit renuveler la certificatin Deemed Cmpliant tus les tris ans. Ces FFI sernt identifiées par un cde FFI-EIN. TOUT PART D UN CHOIX Les ptins des FFI Devenir Participating FFI Le grupe dnt fait partie la FFI dit signer un accrd avec l IRS. La FFI sera identifiée par un cde FFI-EIN publié par l IRS et ses principales bligatins sernt alrs: Identifier les cmptes seln les prcédures impsées par la FATCA. Fermer les cmptes des clients récalcitrants dans un délai raisnnable. Prélever une taxe punitive de 30% u chisir de déléguer cette tâche. Calculer et publier sa part d investissements US. Réaliser un rapprt annuel pur l IRS sur les cmptes US et les cmptes de récalcitrants, u chisir de déléguer cette tâche. Devenir Deemed Cmpliant FFI La DCFFI ne signe pas d accrd avec l'irs et n a pas à réaliser les tâches d une FFI participante mentinnées ci-dessus. Par cntre, à l instar des FFI participantes, les DCFFI divent furnir à l agent un withhlding certificate leur permettant de Les Certified Deemed Cmpliant FFI ne cncernent que des banques pratiquant essentiellement des activités de prêts et de dépôts pur des activités de détails, certaines caisses de retraite, des rganisatins à but nn lucratif et des FFI n ayant que des cmptes de mins de dllars. Ces DCFFI n nt pas à s enregistrer auprès de l IRS et ne recevrnt pas de cde FFI-EIN. Le statut Owner-dcumented est un statut particulier qui ne cncerne que les FFI entrant uniquement dans le cadre de la trisième définitin des FFI. Par ailleurs, elles ne devrnt pas être affiliées à une FFI définie par l une des autres définitins, ni détenir de cmptes de FFI nn participantes u émettre de dettes cnstituant un cmpte financier de plus de USD. Ce statut permet de devenir Deemed Cmpliant vis-à-vis d un agent désigné en lui furnissant des infrmatins détaillées sur les bénéficiaires des payements pur lesquels la FFI ne dit pas agir en tant qu intermédiaire. L agent prend à sa charge de cmmuniquer à l IRS des infrmatins sur les specified US persns de la Owner-Dcumented FFI. Devenir Limited FFI Le grupe dnt fait partie la FFI a la pssibilité de signer un accrd de transitin avec l IRS même si la FFI ne peut respecter les engagements FATCA. Une limited FFI est cntrainte par des lis déjà en vigueur au 15 février 2012 à ne pas puvir réaliser les rapprts, fermer u transférer les cmptes des récalcitrants à une filiale qui en a la p. 4

5 pssibilité, u réaliser les retenues u déléguer cette tâche à une filiale qui en a la pssibilité. Une FFI limitée dit se présenter aux agents réalisant la retenue cmme étant une nn participating FFI (et ainsi subir la taxe de 30%) et s engager à ne pas uvrir de nuveaux cmptes de US persns u de nn participating FFI. Ce statut est accessible pur les institutins QI, FWP et FWT mais cessera d exister au 31 décembre 2015 et remettra ainsi en questin les accrds signés pur les grupes cncernés. Une limited FFI devra également devenir Participating FFI au premier jur du trisième trimestre faisant suite à des mdificatins de lis permettant les engagements FATCA. Devenir Nn Participating FFI La Nn Participating FFI ne signe pas d'accrd avec l'irs. Elle devra subir la taxe punitive de 30%. L IDENTIFICATION DES CLIENTS Les entités et individus qui reçivent les payements snt assciés à un statut particulier en fnctin duquel une certaine dcumentatin est requise. Des règles de transitin existent jusqu au 1 er janvier L IRS distingue ainsi des US Persns, des individus étrangers, des individus récalcitrants, des Participating FFI, des nn participating FFI, des Deemed Cmpliant FFI, des bénéficiaires exemptés car psant un risque faible d évasin fiscale (cmme les banques centrales), des FFI exemptées, des «territry financial institutins» et différents types de NFFE. Des règles de présmptin existent et précisent que si la FFI échue à asscier une dcumentatin valide à un versement, celui-ci sera cnsidéré par défaut en faveur d une US persn. Par cntre, une entité sera cnsidérée par défaut cmme une nn participating FFI. L'IRS distingue également les prcédures d'identificatin seln qu'il s'agisse d'une part d'individus u d'entités, et d'autre part de cmptes préexistants u nuveaux. Pur les individus, il s agit de distinguer les cmptes US, les cmptes de récalcitrants et les autres cmptes. Pur les entités, il s agit de distinguer les cmptes US, les cmptes des participating FFI, des Deemded Cmpliant FFI, des nn participating FFI, des bénéficiaires exemptés et des différents types de NFFE. Les cmptes préexistants d individus de mins de USD (et les cntrats d assurance à valeur de rachat de mins de USD) et les cmptes préexistants d entités de mins de USD peuvent ne pas être cnsidérés lrs des prcédures d identificatin. Les cmptes de plus de USD snt cnsidérés cmme des high value accunts et divent faire l bjet d une plus grande attentin. Les prcédures snt précises et plus pussées que celles permettant l'btentin du statut QI mais réutilisent des dcuments cmme les frmulaires W-8BEN (Certificate f Freign Status f Beneficial Owner fr United States Tax Withhlding) et W9 (Request fr Taxpayer Identificatin Number and Certificatin). Il s'agit : d'utiliser les dcuments déjà existants de demander la dcumentatin requise aux clients en respectant certains délais. d'appliquer des prcédures bligatires pur certaines et ptinnelles pur d'autres seln des seuils de valeurs d enregistrer les listes de tus les clients dnt les cmptes nt été identifiés et les dcuments ayant permis leur identificatin pur une péride de 6 ans au mins. de fermer les cmptes des clients récalcitrants dans une péride "raisnnable" Les prcédures divent être répétées seln certains seuils et délais. Si un client a plusieurs cmptes dans le grupe, la valeur à respecter pur les seuils est la smme des valeurs de chaque même type de cmpte (cntrôlé directement u indirectement) seln les infrmatins existantes agrégées de la FFI. Les nuveaux cmptes cmprennent les cmptes des clients ayant déjà d autres cmptes uverts dans le grupe. Le nn respect d'une seule étape peut rmpre l'accrd avec l'irs. Ce dernier peut ntamment juger qu'un accrd est rmpu si un trp grand nmbre de clients récalcitrants existent sur une péride dnnée. LES RETENUES Les passthru payments Les passthru payments snt définis par la frmule suivante : PP = withhlding payments + PPP% x freign passthru payments De façn générale, les withhlding payments cncernent tus les versements de US FDAP (Fixed r Determinable Annual r Peridical Incme : intérêts, dividendes, salaires, primes, etc.) et les revenus bruts de vente. Afin de prendre également en cmpte les payements hrs du cadre de la définitin ci-dessus mais «attribuables à une surce US» (les freign passthru payments), l IRS a imaginé un calcul de parts d investissements US que les institutins devrnt publier dans le respect des délais du dispsitif FATCA : les Passthru Payments Percentages (PPP). p. 5

6 PPP% = US assets / FFI ttal assets Dans le cas général, la déterminatin des mntants permettant le calcul du PPP sera réalisée seln des bservatins trimestrielles. Il existe également des règles spécifiques en fnctin des types de cmpte. Ainsi par exemple les cmptes drmants bénéficient de règles spécifiques permettant un délai de 90 jurs au-delà duquel les retenues snt versées à l IRS. PPP = 0% pur une FFI nn participante. Un exemple de calcul de PPP Imaginns un fnds de fnds F nn US de valeur 100M répartis cmme suit : 20M de F1, FFI nn participante 30M de F2, FFI participante et PPP(F2)=50% 10M de F3, FFI qui ne publie pas sn PPP 15M de F4, NFFE 25M de F5, Institutin américaine 20x0% + 30x50% + 10x100% + 15x 0% + 25x100% = 50M PPP(F) = 50M / ttal asset 100M = 50% Règle générale La retenue est une taxe punitive de 30% sur les Passthru Payments pur les FFI nn participantes et les récalcitrants, les versements en faveur de NFFE qui ne cmmuniquent pas les infrmatins exigées et les versements pur lesquels la retenue a été déléguée par une autre FFI. Elle s applique sur tus les withhlding payments réalisés à partir du 1 er janvier 2014 et tus les freign passthru payments réalisés à partir du 1 er janvier La taxe est de 30% cmme pur la NRA withhlding tax du QI mais il s'agit de deux taux distincts. La présente taxe a pur bjectif de sanctinner et ne peut faire l'bjet de réductin de taux seln les CDI (Cnventin de nn Duble Impsitin). LES REPORTINGS FATCA Les Participating FFI divent principalement réaliser des états sur les versements en faveur de US persns et de récalcitrants. Les premiers rapprts cncernernt l année Ils devrnt être prduits seln une bservatin au 30 juin 2014 et envyés à l IRS au plus tard au 30 septembre L IRS a prpsé début février 2012 une péride de transitin. Ainsi, les états des années 2013 et 2014 d une part (prduits en 2014 et 2015) et de l année 2015 d autre part (prduits en 2016) aurnt la pssibilité d être allégés. Les mntants bruts par exemple ne sernt inclus qu à partir de l année Afin d éviter des dublns, l IRS prévit que la dernière FFI participante de la chaîne avec la relatin la plus prche avec le client ait la charge de créer les états, relevant les autres de cette bligatin (cmme pur les retenues). Tutefis, les FFI aurnt la pssibilité de chisir de ne pas effectuer les états en déléguant cette tâche en amnt dans la chaîne des versements. Par cntre, les états en questin ne remplacernt pas les états déjà réalisés pur l IRS. De nmbreuses règles spécifiques existent. On peut nter par exemple que les succursales américaines de FFI prduirnt des rapprts différents. Il est à nter également que les cmptes transférés et fermés divent être inclus dans les états. L IRS a prpsé début février 2012 de repusser la date des retenues sur les freign withhlding payments en échange d un rapprt annuel sur les mntants envers des nn participating FFI. Cas particuliers Il existe de nmbreux cas particuliers. La FFI peut par exemple chisir de ne pas réaliser les retenues et déléguer cette tâche en amnt dans la chaîne en transmettant certaines infrmatins. L IRS a également prpsé début février de mdifier la date assciée aux exceptins sur les bligatins. Ainsi tus les versements assciés à des bligatins émises avant le 1er janvier 2013 sernt exnérées du prélèvement FATCA (repussant ainsi la date initiale du 18 mars 2012). Si une retenue excède le mntant dû, un rembursement peut être réclamé. Dans le cas général, aucun rembursement ne sera effectué pur une retenue assciée à un versement dnt le bénéficiaire est une FFI nn participante. LE ROLE DU POLE CONFORMITE L identificatin des cmptes L IRS précise le rôle du respnsable cnfrmité en insistant principalement sur sn rôle lrs de l identificatin des cmptes. Celui devra par exemple : Infrmer l'irs de la date d'identificatin des cmptes préexistants. Garantir les délais en fnctin des étapes d identificatin. Certifier que depuis le 6 aût 2011, le persnnel de la FFI n'a pas assisté u encuragé des clients à des p. 6

7 stratégies visant à éviter d'être recnnus cmme US persn. Certifier qu'à la date effective de l'accrd, des prcédures écrites existent visant à empêcher que le persnnel de la FFI n'assiste u encurage des clients à des stratégies visant à éviter d'être recnnus cmme US persn. Suis-je cncerné? Cette phase est une apprche stratégique, juridique et fiscale. Elle a pur bjectif de cmprendre les textes de lis. Les enjeux assciés cncernent ntamment les sujets cmmerciaux et la bnne maîtrise de la place qu ccupe l institutin dans la chaîne de transprt des flux cash. Il s agit de bien analyser ses flux en entrée et en srtie. Les audits Les institutins rentrées dans un accrd QI avec l IRS snt sumises à des audits péridiques via des auditeurs agréés par l IRS. L IRS a prpsé début février de supprimer les audits péridiques présentés jusqu ici cmme partie intégrante du dispsitif FATCA. En échange, les respnsables des FFI devrnt certifier fficiellement du respect des règles FATCA. Des audits péridiques sernt pssibles mais uniquement en cas de supçns. UNE APPROCHE ALTERNATIVE Quels snt les impacts? Les impacts cmmerciaux L entrée en relatin client impsera drénavant d être plus précis sur la nature des pératins qui sernt réalisées vis-à-vis du dispsitif FATCA. Au-delà de la relatin client, c est la nature même des relatins avec les autres institutins qui devra bénéficier d analyses systématiques afin de répndre aux questins : Qui entre en relatin? Quelle est la nature des flux qu il transprte? Ces infrmatins précieuses devrnt se refléter dans l ensemble des utils supprt de la relatin client (CRM, Référentiels Clients/Tiers/Cmptes, etc.). Les impacts pératinnels L IRS a indiqué début février sn intentin de travailler sur une apprche alternative interguvernementale. Le but est de réduire les bstacles juridiques, de simplifier la mise en œuvre pratique et de réduire les cûts supprtés par les établissements financiers. Les pays cncernés snt pur l instant la France, l Allemagne, l Espagne, l Italie et le Ryaume-Uni. Les établissements financiers ne seraient plus bligés de cntracter un accrd avec l IRS, de transmettre les infrmatins prévues à l IRS, de réaliser les retenues sur les versements en faveur de ses clients u d établissements financiers situés sur le territire d un état partenaire et de clôturer les cmptes des récalcitrants. Les guvernements impseraient aux établissements financiers de leur ressrt de cllecter et transmettre à leurs autrités administratives les infrmatins sllicitées, puis réaliseraient un échange autmatique de ces mêmes infrmatins avec les Etats-Unis. Les guvernements prendraient également à leur charge les versements des retenues à l IRS. CE QUI EST A FAIRE Le prjet devra s articuler autur de différentes phases que nus puvns matérialiser par les questins suivantes : Dans le cas par exemple d une Sciété de Gestin Participating FFI, il apparait de ntre pint de vue que les impacts cncernernt l ensemble des services pératinnels Frnt, Middle, Back-Office et Cmptabilité. Le Frnt-Office, devra avir cnnaissance du statut fiscal de sn client, au regard des cntraintes FATCA qui purraient peser sur la stratégie d investissement. Le Middle-Office au titre de sn rôle de cntrôleur de la bnne exécutin des pératins devra s assurer à minima de la chérence d applicatin des frais. En rappelant le principe que les revenus cncernés par la FATCA snt par exemple des paiements d intérêts u des versements de dividendes, il apparait évident que la chaîne de gestin des OST (Opératins sur Titres) sera particulièrement impactée. En effet, ces prcessus de gestin des annnces et d applicatin des événements sur titres nt en but de chaine des déclaratins fiscales. Le Back-Office à l ccasin de la génératin et la transmissin des instructins de Règlement/Livraisn devra s assurer de la prise en cmpte de l exhaustivité des dnnées relatives aux prélèvements de la retenue. Dans le même rdre d idée, le dépsitaire devra être en mesure de recevir, analyser et stcker ces infrmatins. La cmptabilité quant à elle devra refléter par suci de transparence la nature des nuveaux prélèvements en créant par exemple des nuvelles cdificatins cmptables. p. 7

8 Les impacts sur le Système d Infrmatin Cette phase a pur bjectif de cnnaître l ampleur des impacts de la FATCA afin de puvir alimenter la réflexin du chix d un statut. Différents sujets sernt abrdés cmme par exemple : les référentiels sur les clients, les instruments et les types de mntants, une étude des muvements cncernés (salaires, activités de marché, etc.), les états (règlementaires, CRM) et les entrepôts de dnnées à partir desquels ils snt prduits, le stckage des infrmatins, etc. Quels snt les chix pssibles du grupe? La lead FFI dit être désignée. Des POC FFI et une centralized cmpliance FFI peuvent permettre une meilleure gestin du risque et faciliter la cmmunicatin avec l IRS. Il faudra également se pser la questin des filiales et des succursales sus des juridictins impsants au grupe d avir une u plusieurs limited FFI. lancer un prjet FATCA n est tut simplement pas envisageable pur bn nmbre d institutins financières. Le délai de décisin peut être évalué entre 3 à 6 mis et la mise en œuvre entre 12 à 24 mis en fnctin des institutins. Pur les FFI signant un accrd après le 30 juin 2013, l'irs précise que le temps purrait manquer pur les cnsidérer cmme FFI participante au 1er janvier Un retard prvquerait un désastre cmmercial en s expsant à une taxe punitive allant jusqu'à cncerner les prduits bruts de vente avec u sans plus-value pur les clients même nn américains. L apprche alternative interguvernementale et les statuts Deemed Cmpliant peuvent représenter une réductin des cûts mais ne débarrassernt pas pur autant les institutins de l bligatin de mettre en place un dispsitif FATCA. CALENDRIER 18/03/10 : Le président Obama prmulgue le HIRE Act. Quels snt les prcédures et les cntrôles impactés? En fnctin du statut de la FFI (QI, FWP, FWT u sans statut), des prcédures existent vis-à-vis de l IRS. Les envis de frmulaires et les prcédures d uverture de cmptes (respect des règles KYC, demandes aux clients, délais d identificatin) snt des exemples d impacts évidents. Quels snt les scénaris pssibles? Cette phase est une étape de validatin du statut de la sciété au sens de la FATCA, cmme une étape finale après l analyse des impacts. Les études d impacts divent permettre la prductin de scénaris assciés à des budgets et des plannings. 27/08/10 : Publicatin de la ntice /04/11 : Publicatin de la ntice /07/11 : Publicatin de la ntice /02/12 : Publicatin des Prpsed Regulatins Eté 2012 : Prévisin de la publicatin des Final Regulatins. 01/01/13 : Pssibilité de signer des accrds FATCA. Extensin autmatique au 31 décembre 2013 des accrds QI, FWP et FWT expirés à fin /06/13 : Pur les FFI signant un accrd après cette date, l'irs précise que le temps purrait manquer pur les cnsidérer cmme FFI participante au 1er janvier /07/13 : Date d'applicatin fficielle des accrds signés POURQUOI LANCER LES REFLEXIONS FATCA MAINTENANT? avant cette date. Les prcédures écrites de cnfrmité exigées par la FATCA divent exister à cette date. 01/01/14 : Début de l'applicatin des 30% sur les Les électins présidentielles américaines apprchent. Il est pssible que la FATCA ne devienne qu un lintain mauvais suvenir pur les institutins financières. Néanmins, un tel pari représenterait un risque bien élevé. L évasin fiscale est un sujet au cœur des préccupatins plitiques internatinales. Le prjet prmet d être d envergure. Attendre l été 2012 pur cmmencer à analyser les «Final Regulatins» et prévir de withhlding payments. Les prduits bruts de vente snt cncernés par cette date depuis les prpsitins de début février. 30/09/14 : Limite d envi des premiers rapprts. 01/01/17 : Début de l'applicatin des 30% sur les Freign Passthru Payments. p. 8

9 L'IRS a également dnné des dates limites pur le respect des prcédures d'identificatin des cmptes existants à la date d'applicatin de l'accrd : Pur les high value accunts : un an. Pur les autres : 31/12/14. Depuis début février, l IRS ne fait plus de distinctin dans les délais entre les cmptes de private equity et les autres cmptes. Le seuil de USD est également passé à USD pur définir les «high value accunts». Les prcédures pur les nuveaux cmptes (cmprenant les cmptes de clients ayant déjà d'autres cmptes uverts) devrnt être appliquées dès l'uverture des cmptes. Entité qui a un u plusieurs Substantial US Owners. Substantial US Owner Tute Specified US Persn liée à une entité à plus de 10% du capital, des drits de vtes u des bénéfices (0% pur la trisième définitin en iii des FFI). Recalcitrant Accunt Hlder Entité u individu refusant de furnir les infrmatins exigées pur l'identificatin de sn cmpte. Passthru Payment Snt définis cmme passthru payments, les withhlding payments et les freign passthru payments. QUELQUES DEFINITIONS L IRS a repris certains des termes utilisés pur la mise en place du régime QI mais fait également apparaître plusieurs nuvelles définitins. Financial accunt Snt cnsidérés au regard du FATCA cmme des cmptes financiers : Les cmptes de dépôt u de cnservatin ; Les actins u emprunts bligataires de FFI (à l exceptin pur ces derniers de ceux négciables sur un marché réglementé) Les cntrats d assurance à valeur de rachat et tus les cntrats de rente émis u maintenus par une institutin financière. Des exceptins existent cmme certaines caisses de retraite, fnds de pensin u cntrats d assurance vie. US Persn Persnne physique u entité répndant aux critères d identificatin définis par l IRS de façn spécifique pur la FATCA. US Accunt Cmpte détenu par une u plusieurs Specified US Persns. Withhlding Payment Tut versement de surce américaine (intérêts, dividendes, salaires, primes, etc.) incluant, à la différence du QI, les revenus bruts de vente. Freign Passthru Payment Tut versement puvant être attribué à une surce américaine. (ex.: fnds nn US investi partiellement dans des titres américains). PPP (Passthru Payment Percentage) Part d investissements de surce américaine. 1471(f) Ce paragraphe est curamment désigné dans la législatin cmme faisant référence aux paiements en faveur d'institutins pur lesquelles la FATCA ne s'applique pas : Les rganisatins guvernementales Les rganisatins internatinales Les banques centrales Tute autre institutin désignée par l'irs cmme présentant un risque d'évasin fiscale peu élevé. Expanded Affiliated Grup La FATCA s applique à tus les membres d un même grupe. Celui-ci est défini seln de nuveaux seuils (le seuil de 80% passe à 50%). Specified US Persn Tute US persn à l'exceptin d'une liste furnie par l'irs (cmprenant les sciétés dnt les titres snt échangés sur un marché rganisé, les banques, certains trusts, etc.) US Owned Freign Entity p. 9

10 Vs Cntacts : Karim RAMDANI Asscié Fabrice KOUKERDJINIAN Cnsultant Senir A PROPOS D ALFI : Nus smmes un cabinet de cnseil spécialisé sur les prblématiques des Asset Managers et Etablissements Financiers. Nus avns tujurs eu la cnvictin qu'un cabinet de cnseil furnit ses meilleures prestatins en rassemblant des métiers, des prfils, des cultures diversifiées tut en permettant aux cnsultants d être au centre d'un dispsitif visant à les faire évluer. NOTRE METIER : Accmpagner ns clients, établissements financiers, dans la réalisatin de leurs prjets et de leurs ambitins, à travers ns savirs faires épruvés, ntre cnscience des mutatins du marché, et ntre mdèle cllabratif impliquant des hmmes et des femmes de valeur. NOS MISSIONS : Identifier et Prmuvir les meilleures pratiques prfessinnelles, Cnduire des prjets innvants et créateurs de valeur pur chacune des parties prenantes, Intervenir au myen de slutins cncrètes et pragmatiques avec des résultats mesurables, Relever le challenge qutidien, de la cnvergence des intérêts de ns clients et de l évlutin de la trajectire de ns cnsultants NOTRE AMBITION : Devenir leader de la prestatin intellectuelle sur le marché français de l Asset Management, Déplyer ntre savir-faire au sein des établissements financiers les plus prestigieux, Impser un mdèle de cnseil innvant, basé sur la respnsabilité glbale de ns interventins NOTRE APPROCHE DU CONSEIL : Une passin pur ntre métier, le Cnseil, une crédibilité établie dans le dmaine des marchés financiers, un sens de l'excellence et de l'innvatin, un travail permanent de veille et une vlnté à partager ns returs d'expériences, c'est ntre façn à nus de cntribuer au dévelppement et à la transfrmatin de ns clients! Ntre apprche verticale nus permet d intervenir sur des missins de cnseil u de MOA, faisant bénéficier à ns clients d un panel de cmpétences cuvrant tutes les étapes d un prjet, de la réflexin stratégique à sa mise en œuvre. p. 10

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