Renforcement de la législation américaine contre l évasion fiscale

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Renforcement de la législation américaine contre l évasion fiscale"

Transcription

1 FATCA (QI2) Renfrcement de la législatin américaine cntre l évasin fiscale Avril 2012 La FATCA (Freign Accunt Tax Cmpliance Act) est un enjeu pur la plupart des institutins financières. Tris Ntices nt fait suite à la prmulgatin de la li. Celles-ci nt sulevé des prblématiques et des questins cmplexes à l échelle internatinale. Le dernier dcument fficiel de l IRS publié en février 2012 «Prpsed Regulatins» tente d apprter une vie viable pur l implémentatin de la FACTA. Ce dcument s adresse à la fis aux spécialistes désirant se mettre à jur des récentes publicatins ainsi qu aux différents acteurs qui sernt impliqués dans la mise en œuvre et suhaitant appréhender les principaux enjeux du dssier. CADRE DE LA DIRECTIVE L'Internal Revenue Service (IRS) et le Trésr américain nt mis en place en 2001 le régime dit du Qualified Intermediary (QI) dans le cadre de la lutte cntre l'évasin fiscale. Celui-ci permet aux banques d'acheter et de vendre des titres américains pur des investisseurs étrangers sans avir à transmettre des renseignements détaillés sur ces mêmes clients. Le statut d'intermédiaire qualifié permet aux banques de prcéder sus leur prpre respnsabilité aux retenues exigées aux Etats-Unis avec de ptentielles réductins de taux et de façn simplifiée pur les clients (Traités bilatéraux entre les US et les autres pays définissant les mdalités de réductin de la taxe). Elles divent en échange infrmer l'irs de tus les revenus crédités sur des cmptes de US Persns. Deux autres types d accrds similaires existent également pur les partenariats et les trusts. En 2008, l'affaire LGT au Liechtenstein et l'affaire UBS en Suisse pussent le Sénat américain à annncer un futur renfrcement de la législatin. UBS a par exemple recnnu avir délibérément ignré certaines règles en faveur de clients américains et s'est engagé à fermer des milliers de cmptes gérés en Suisse. L IRS et le Financial Crimes Enfrcement Netwrk (FinCEN) nt ainsi renfrcé leurs liens. De nuvelles ntices nt par exemple été publiées sur des mesures cmme le Reprt f Freign Bank and Financial Accunts (FBAR) qui vise à demander à certains américains de cmmuniquer à l IRS leurs intérêts à l étranger. Dans un cntexte de situatin écnmique fragilisée par la crise, le Président Obama a prmulgué en mars 2010 le HIRE Act incitant les sciétés à embaucher en cntrepartie d avantages fiscaux. Le Freign Accunt Tax Cmpliance Act (aussi appelé QI2) est l une des surces de financement du HIRE Act. Cette nuvelle législatin vient renfrcer la lutte cntre l'évasin fiscale mais ne remplace pas le régime QI. Le statut d'intermédiaire qualifié ne purra cependant pas être gardé si les mesures de la FATCA ne snt pas respectées. Il en ira de même pur les statuts dédiés aux partenariats et aux trusts. Alrs que le statut QI se présente cmme un avantage et a dans la pratique principalement cncerné les banques, la FATCA tend à impser à un très grand nmbre d'institutins financières étrangères de participer à la lutte cntre l évasin fiscale. Ainsi, par exemple, les cmpagnies d'assurances, les brkers, les fnds d'investissement, les sciétés de gestin et les distributeurs de fnds snt cncernés. La FATCA intrduit une nuvelle taxe de 30% nn réductible sur les surces de revenus américains versés à des institutins étrangères. Pur ne pas subir cette taxe punitive, tutes les institutins financières cncernées (FFI : Financial Freign Institutin), devrnt rentrer dans un accrd avec l IRS u, en remplissant certaines cnditins, acquérir un statut particulier. Les NFFE (Nn Financial Freign Entities), quant à elles, devrnt, dans le cas général, attester ne pas tenir de cmptes de cntribuables américains détenant au mins 10% de l entité u, dans le cas cntraire, cmmuniquer leurs nms, adresses et cde TIN (Taxpayer Identificatin Number). p. 1

2 LES ENJEUX D UNE TELLE REFORME La lutte cntre l évasin fiscale ne cesse d ccuper la scène plitique de part et d autre de l Atlantique. Les enjeux snt internatinaux et les mesures visant à renfrcer les législatins se multiplient. Il devient dnc nécessaire pur les acteurs cncernés de dédier des effrts plus imprtants pur prendre en cmpte les impacts de telles réfrmes. Le prjet FATCA engendrera des cûts imprtants mais le défi sera sans dute plus facile à relever pur les quelques banques déjà détentrices du statut QI dans le mnde. Les difficultés viennent avant tut des incmpatibilités avec certaines législatins natinales ainsi que des fnds d'investissement pur lesquels des dnnées de type KYC (Knw Yur Custmer) sernt plus difficiles à mettre en place. Pur rappel, les structures des Fnds d investissement eurpéens ne détiennent pas d infrmatins précises et détaillées relatives à leurs clients finaux. Sus les pressins exercées par la Cmmissin Eurpéenne et par différentes fédératins prfessinnelles de banquiers, visant à suligner que l'effrt exigé est démesuré cmparé au résultat attendu, l'irs a fait paraître à la suite des tris ntices liées à la FATCA un dcument «Prpsed Regulatins» (février 2012) apprtant des précisins sur les cnditins d'applicatin de la li. Cette dernière cmmunicatin de l IRS a pur bjectif d assuplir le cadre et d appeler à cmmentaires en vue de la livraisn des «Final Regulatins» planifiées pur l été Cmpte-tenu de la cmplexité de mise en œuvre des premières phases de déclaratin auprès de l IRS, les Prpsed Regulatins permettent de lisser l effrt de cnstructin du prjet FATCA. Certaines bligatins nt été différées (cmme sur la prductin des états u encre les retenues sur les freign passthru payments). Néanmins, les premiers accrds purrnt être signés dès le 1 er janvier Un chix dit être réalisé par chaque FFI, sachant qu'en respectant les mesures de la li, il n'est pas pssible de maintenir de cmptes d individus nn cnfrmes (échuant u refusant de s identifier auprès de l IRS). Bn nmbre d institutins nt déjà pté pur le nn respect de l'ensemble des mesures de la FATCA, demandant à leurs clients américains de fermer leur cmpte dans leur établissement. De telles décisins snt cmplexes et nécessitent de cnduire une réflexin stratégique. BREF RAPPEL DE L EXISTANT Un agent US peut être respnsable du prélèvement d une taxe appelée «NRA withhlding tax» lrsque celui-ci réalise un versement lié à une surce américaine en faveur d une persnne nn américaine, d une entité u d un intermédiaire «flw-thrugh» nn américain (incluant les partenariats, trusts et entités «fiscalement transparentes») u d une persnne américaine agissant cmme agent pur une persnne nn américaine. L agent a alrs pur principales bligatins : de prélever la bnne taxe sur les bns mntants La taxe est généralement de 30% et cncerne les mntants bruts de dividendes, intérêts, rentes, ryalties et autres revenus péridiques mais exclut les mntants bruts de vente. Une réductin (allant jusqu à la ttalité) est pssible en fnctin du type de fnds et des traités existants avec les US. réaliser des états règlementaires Parmi les différents frmulaires à cmpléter, n distingue principalement le 1042 et le 1042S pur les clients nn US, et le 1099 pur les clients US. Ainsi, par exemple, un fnds nn US investi dans des titres américains est appelé à furnir un certain nmbre de frmulaires (W8-IMY, W-8BEN, W-8ECI, W-8EXP, W-9, etc.) et une déclaratin indiquant l allcatin du payement envers chaque bénéficiaire. Ces frmulaires permettent par exemple d identifier les clients, de réclamer des réductins de taux u des exceptins à la retenue. Par manque de dcumentatin permettant l identificatin des clients, l agent US peut être amené à appliquer des règles de présmptin pur lesquelles, de façn générale, le bénéficiaire est cnsidéré par défaut cmme une persnne US et ainsi pur lequel la NRA withhlding tax ne dit pas être appliquée. L IRS permet à certains intermédiaires nn US de signer un accrd QI seln certaines cnditins. Ce statut permet ntamment une cnfidentialité des investisseurs nn américains et une réalisatin d états règlementaires simplifiée. En échange, l intermédiaire nn US est respnsable de la réalisatin des retenues, de l envi des mntants assciés à l IRS, de la réalisatin des états règlementaires et dit accepter un audit péridique. Il est tutefis pssible pur l entité de chisir de ne pas réaliser les retenues. Il est à nter également que les règles KYC suffisent pur certains pays cmme la France lrs de l identificatin des clients et que tus les cmptes de l intermédiaire ne snt pas frcément tenus de respecter les règles QI. Deux autres accrds existent pur les partenariats et les trusts, leur dnnant la pssibilité de devenir Freign Withhlding Partnership (FWP) et Freign Withhlding Trust (FWT). Les cnditins snt à peu près les mêmes que pur le statut QI mais les cntraintes d btentin snt tutefis plus suples. Ainsi, par exemple, certains fnds de private equity, ne puvant prétendre au statut QI du fait de l intérêt cmmun des partenaires dans une prise de décisin cmmune, nt fait le chix du statut FWP. Les règles snt nmbreuses et précises. Par exemple, le «treaty statement», daté et signé par le client et permettant une réductin de taux, ne peut être envyé au QI par mail u par p. 2

3 fax. De la même façn, les prcédures à respecter pur la FATCA snt très nmbreuses et devrnt être respectées à la lettre. QUI EST CONCERNE PAR LA FATCA? des bénéfices (0% pur la trisième définitin en iii des FFI) u, dans le cas cntraire, cmmuniquer leurs nms, adresses et cde TIN (Taxpayer Identificatin Number). Il existe des «Excepted NFFE» qui n nt pas à respecter les bligatins ci-dessus. Il s agit par exemple de sciétés dnt le titre est négcié sur un marché rganisé, d Active NFFE u de sciétés décrites dans le cadre des Excepted FFI. Des entités et des individus Des sciétés nn américaines Les FFI Les FFI snt des institutins financières nn américaines appelées à signer un accrd avec l'irs. Elles fnt partie d'au mins l'une des catégries suivantes : i) les banques dépsitaires et équivalents ; ii) les institutins dnt une partie substantielle de l'activité vise à détenir des actifs financiers pur le cmpte de tiers (brkers, sciété de clearing, sciétés de gestin, trusts, etc.) ; iii) les institutins essentiellement engagées dans une activité d'investissement, de réinvestissement, d'achat / vente de titres et de matières premières, de cntrats ntinnels, de cntrats d assurance u de rente, u d intérêts dans de tels prduits. Les marchés des ptins snt également inclus (tus les types de fnds: Mutual Funds, Funds f Funds, Hedge Funds, etc.) ; iv) les cmpagnies d assurance qui émettent u réalisent des payements en relatin avec un cmpte financier tel que définie par la FATCA. Tutes les FFI snt appelées à faire un chix en devenant Participating FFI, Deemed Cmplitant FFI, Limited FFI u Nn Participating FFI. Il existe des «Excepted FFI» qui n nt pas à respecter les bligatins des FFI. Il s agit par exemple de sciétés en curs de liquidatin, de starts up u encre de sciétés de financement de sciétés nn financières (par exemple le secteur des Energie Utilities). Les versements dnt le bénéficiaire est une banque centrale, une rganisatin guvernementale, une rganisatin internatinale u tute autre institutin désignée par l'irs cmme présentant un risque d'évasin fiscale peu élevé ne snt également pas cncernés. Les NFFE Les NFFE snt tutes les entités nn américaines qui ne rentrent pas dans la définitin de FFI. Il en existe différentes classes réparties par exemple en fnctin de leurs types de revenus : Active NFFE, Passive NFFE, etc. Dans le cas général (en admettant par exemple que la NFFE ne sit ni FWP ni FWT), pur échapper à une taxe punitive de 30%, elles nt pur bligatin d'attester ne pas tenir de cmptes de substantial US wners, c'est-à-dire de cntribuables américains liés à l entité à plus de 10% du capital, des drits de vtes u Des sciétés américaines Les USFI Les USFI snt par exemple des filiales américaines de FFI. Leurs bligatins snt similaires à celles des FFI. Tut agent payeur américain Tus les agents américains réalisant des versements à des sciétés u des individus nn américains devrnt impacter leurs prcédures de payement pur être en cnfrmité avec la FATCA. Des individus Il existe tris types d individus au sens de la FATCA : les US persns, les récalcitrants et les autres. Les US persns répndent aux critères d identificatin définis par l IRS de façn spécifique pur la FATCA. Ces critères snt bien suvent plus pussés que les règles KYC. Les récalcitrants snt des individus refusant u échuant à furnir les infrmatins exigées pur l'identificatin de leurs cmptes. La taxe punitive sera appliquée et leurs cmptes sernt fermés dans un délai raisnnable. Les taux entre la NRA withhlding tax et la taxe punitive de la FATCA étant similaires (tus les deux de 30% aux réductins ptentielles près), certains parlent d une présmptin d inncence devenue présmptin de culpabilité. Un grupe Un accrd FATCA est signé au niveau grupe et plus précisément au niveau d'un "Expanded Affiliated Grup". Cette nuvelle définitin du cde de l'irs prend en cmpte tutes les sciétés pur lesquelles au mins 50% des drits de vte snt détenus. Chaque FFI du grupe devra devenir participating FFI, Deemed Cmpliant u Limited FFI, sera respnsable des prcédures à mettre en place et btiendra de l'irs un cde d'identificatin FFI-EIN unique. Les prcédures à respecter pur signer un accrd snt réalisées au niveau du grupe. Une lead FFI dit être désignée pur cmpléter une demande pur elle-même et chaque autre sciété affiliée en indiquant diverses infrmatins cmme par exemple le statut suhaité, laquelle u lesquelles des quatre p. 3

4 définitins identifient la FFI, les types de cmptes détenus, etc. Les sciétés n étant pas des FFI dans le grupe sernt également identifiées à la signature de l accrd. La lead FFI peut désigner des pints de cntacts (POC FFI) pur prendre le relais sur une partie du grupe, ainsi qu une cmpliance FFI qui aura alrs pur rôle d'établir les prcédures du grupe visant au respect des bligatins FATCA et garantir leurs applicatins. s identifier. Celui-ci est généralement transmis via le frmulaire W-8IMY et cntient le cde FFI-EIN de la FFI cncernée. La secnde ntice avait grandement réduit les cnditins d btentin au statut Deemed Cmpliant. Les Prpsed Regulatins dnnent plus de suplesse en étudiant au cas par cas, mais l IRS garde la vlnté d écarter les DCFFI des FFI nn participantes et des cmptes de US persns présentant un risque ptentiel. Pur parer aux difficultés liées à l impssibilité de respecter les engagements FATCA sus certaines juridictins, l IRS a prpsé la signature d un accrd de transitin via un nuveau statut «Limited FFI». Le grupe purra ainsi signer un accrd mais aura l bligatin d identifier les textes de lis en questin, d assurer que les filiales limitées vnt réaliser les prcédures d identificatin, garder les dcuments pur au mins six ans et qu aucun nuveau cmpte de US persn u de nn participating FFI ne sera uvert dans les filiales limitées. Les «limited FFI affiliates» et les «limited branched» devrnt subir la taxe de 30%. Enfin, l'irs étudie la pssibilité d'une ptin "centralized cmpliance" pur les fnds d'investissement assciés à un même asset manager u autre agent. Ce dernier exécuterait un unique FFI agreement pur l'ensemble des fnds et respecterait en leurs nms l'ensemble des bligatins (s il est capable de suivre l'aspect cnfrmité de ces fnds). Ainsi l'asset manager serait un pint de cntact. Il existe tris sus classes : les Registered Deemed Cmpliant FFI, les Certified Deemed cmpliant FFI et les Owner- Dcumented FFI. Les cnditins d btentin diffèrent dans chaque cas. Elles snt nmbreuses et variées : emplacement des bureaux, purcentage de cmptes de résidents du pays d rganisatin de la FFI, seuils de balance, réalisatin de rapprts u de retenues pur des lis fiscales en vigueur dans le pays d rganisatin, etc. Parmi les Registered Deemed Cmpliant FFI, n distingue des banques lcales nn cncernées uniquement par la trisième définitin des FFI, des membres d un grupe ayant signé un accrd et certains types de fnds (par exemple, des FFI dnt les fnds ne snt cmmercialisés que via des distributeurs participating FFI). Dans chaque cas, l IRS demande aux FFI cncernées à ce que des prcédures sient mises en place dans le but de respecter les règles FATCA. Ainsi, par exemple, la FFI dit renuveler la certificatin Deemed Cmpliant tus les tris ans. Ces FFI sernt identifiées par un cde FFI-EIN. TOUT PART D UN CHOIX Les ptins des FFI Devenir Participating FFI Le grupe dnt fait partie la FFI dit signer un accrd avec l IRS. La FFI sera identifiée par un cde FFI-EIN publié par l IRS et ses principales bligatins sernt alrs: Identifier les cmptes seln les prcédures impsées par la FATCA. Fermer les cmptes des clients récalcitrants dans un délai raisnnable. Prélever une taxe punitive de 30% u chisir de déléguer cette tâche. Calculer et publier sa part d investissements US. Réaliser un rapprt annuel pur l IRS sur les cmptes US et les cmptes de récalcitrants, u chisir de déléguer cette tâche. Devenir Deemed Cmpliant FFI La DCFFI ne signe pas d accrd avec l'irs et n a pas à réaliser les tâches d une FFI participante mentinnées ci-dessus. Par cntre, à l instar des FFI participantes, les DCFFI divent furnir à l agent un withhlding certificate leur permettant de Les Certified Deemed Cmpliant FFI ne cncernent que des banques pratiquant essentiellement des activités de prêts et de dépôts pur des activités de détails, certaines caisses de retraite, des rganisatins à but nn lucratif et des FFI n ayant que des cmptes de mins de dllars. Ces DCFFI n nt pas à s enregistrer auprès de l IRS et ne recevrnt pas de cde FFI-EIN. Le statut Owner-dcumented est un statut particulier qui ne cncerne que les FFI entrant uniquement dans le cadre de la trisième définitin des FFI. Par ailleurs, elles ne devrnt pas être affiliées à une FFI définie par l une des autres définitins, ni détenir de cmptes de FFI nn participantes u émettre de dettes cnstituant un cmpte financier de plus de USD. Ce statut permet de devenir Deemed Cmpliant vis-à-vis d un agent désigné en lui furnissant des infrmatins détaillées sur les bénéficiaires des payements pur lesquels la FFI ne dit pas agir en tant qu intermédiaire. L agent prend à sa charge de cmmuniquer à l IRS des infrmatins sur les specified US persns de la Owner-Dcumented FFI. Devenir Limited FFI Le grupe dnt fait partie la FFI a la pssibilité de signer un accrd de transitin avec l IRS même si la FFI ne peut respecter les engagements FATCA. Une limited FFI est cntrainte par des lis déjà en vigueur au 15 février 2012 à ne pas puvir réaliser les rapprts, fermer u transférer les cmptes des récalcitrants à une filiale qui en a la p. 4

5 pssibilité, u réaliser les retenues u déléguer cette tâche à une filiale qui en a la pssibilité. Une FFI limitée dit se présenter aux agents réalisant la retenue cmme étant une nn participating FFI (et ainsi subir la taxe de 30%) et s engager à ne pas uvrir de nuveaux cmptes de US persns u de nn participating FFI. Ce statut est accessible pur les institutins QI, FWP et FWT mais cessera d exister au 31 décembre 2015 et remettra ainsi en questin les accrds signés pur les grupes cncernés. Une limited FFI devra également devenir Participating FFI au premier jur du trisième trimestre faisant suite à des mdificatins de lis permettant les engagements FATCA. Devenir Nn Participating FFI La Nn Participating FFI ne signe pas d'accrd avec l'irs. Elle devra subir la taxe punitive de 30%. L IDENTIFICATION DES CLIENTS Les entités et individus qui reçivent les payements snt assciés à un statut particulier en fnctin duquel une certaine dcumentatin est requise. Des règles de transitin existent jusqu au 1 er janvier L IRS distingue ainsi des US Persns, des individus étrangers, des individus récalcitrants, des Participating FFI, des nn participating FFI, des Deemed Cmpliant FFI, des bénéficiaires exemptés car psant un risque faible d évasin fiscale (cmme les banques centrales), des FFI exemptées, des «territry financial institutins» et différents types de NFFE. Des règles de présmptin existent et précisent que si la FFI échue à asscier une dcumentatin valide à un versement, celui-ci sera cnsidéré par défaut en faveur d une US persn. Par cntre, une entité sera cnsidérée par défaut cmme une nn participating FFI. L'IRS distingue également les prcédures d'identificatin seln qu'il s'agisse d'une part d'individus u d'entités, et d'autre part de cmptes préexistants u nuveaux. Pur les individus, il s agit de distinguer les cmptes US, les cmptes de récalcitrants et les autres cmptes. Pur les entités, il s agit de distinguer les cmptes US, les cmptes des participating FFI, des Deemded Cmpliant FFI, des nn participating FFI, des bénéficiaires exemptés et des différents types de NFFE. Les cmptes préexistants d individus de mins de USD (et les cntrats d assurance à valeur de rachat de mins de USD) et les cmptes préexistants d entités de mins de USD peuvent ne pas être cnsidérés lrs des prcédures d identificatin. Les cmptes de plus de USD snt cnsidérés cmme des high value accunts et divent faire l bjet d une plus grande attentin. Les prcédures snt précises et plus pussées que celles permettant l'btentin du statut QI mais réutilisent des dcuments cmme les frmulaires W-8BEN (Certificate f Freign Status f Beneficial Owner fr United States Tax Withhlding) et W9 (Request fr Taxpayer Identificatin Number and Certificatin). Il s'agit : d'utiliser les dcuments déjà existants de demander la dcumentatin requise aux clients en respectant certains délais. d'appliquer des prcédures bligatires pur certaines et ptinnelles pur d'autres seln des seuils de valeurs d enregistrer les listes de tus les clients dnt les cmptes nt été identifiés et les dcuments ayant permis leur identificatin pur une péride de 6 ans au mins. de fermer les cmptes des clients récalcitrants dans une péride "raisnnable" Les prcédures divent être répétées seln certains seuils et délais. Si un client a plusieurs cmptes dans le grupe, la valeur à respecter pur les seuils est la smme des valeurs de chaque même type de cmpte (cntrôlé directement u indirectement) seln les infrmatins existantes agrégées de la FFI. Les nuveaux cmptes cmprennent les cmptes des clients ayant déjà d autres cmptes uverts dans le grupe. Le nn respect d'une seule étape peut rmpre l'accrd avec l'irs. Ce dernier peut ntamment juger qu'un accrd est rmpu si un trp grand nmbre de clients récalcitrants existent sur une péride dnnée. LES RETENUES Les passthru payments Les passthru payments snt définis par la frmule suivante : PP = withhlding payments + PPP% x freign passthru payments De façn générale, les withhlding payments cncernent tus les versements de US FDAP (Fixed r Determinable Annual r Peridical Incme : intérêts, dividendes, salaires, primes, etc.) et les revenus bruts de vente. Afin de prendre également en cmpte les payements hrs du cadre de la définitin ci-dessus mais «attribuables à une surce US» (les freign passthru payments), l IRS a imaginé un calcul de parts d investissements US que les institutins devrnt publier dans le respect des délais du dispsitif FATCA : les Passthru Payments Percentages (PPP). p. 5

6 PPP% = US assets / FFI ttal assets Dans le cas général, la déterminatin des mntants permettant le calcul du PPP sera réalisée seln des bservatins trimestrielles. Il existe également des règles spécifiques en fnctin des types de cmpte. Ainsi par exemple les cmptes drmants bénéficient de règles spécifiques permettant un délai de 90 jurs au-delà duquel les retenues snt versées à l IRS. PPP = 0% pur une FFI nn participante. Un exemple de calcul de PPP Imaginns un fnds de fnds F nn US de valeur 100M répartis cmme suit : 20M de F1, FFI nn participante 30M de F2, FFI participante et PPP(F2)=50% 10M de F3, FFI qui ne publie pas sn PPP 15M de F4, NFFE 25M de F5, Institutin américaine 20x0% + 30x50% + 10x100% + 15x 0% + 25x100% = 50M PPP(F) = 50M / ttal asset 100M = 50% Règle générale La retenue est une taxe punitive de 30% sur les Passthru Payments pur les FFI nn participantes et les récalcitrants, les versements en faveur de NFFE qui ne cmmuniquent pas les infrmatins exigées et les versements pur lesquels la retenue a été déléguée par une autre FFI. Elle s applique sur tus les withhlding payments réalisés à partir du 1 er janvier 2014 et tus les freign passthru payments réalisés à partir du 1 er janvier La taxe est de 30% cmme pur la NRA withhlding tax du QI mais il s'agit de deux taux distincts. La présente taxe a pur bjectif de sanctinner et ne peut faire l'bjet de réductin de taux seln les CDI (Cnventin de nn Duble Impsitin). LES REPORTINGS FATCA Les Participating FFI divent principalement réaliser des états sur les versements en faveur de US persns et de récalcitrants. Les premiers rapprts cncernernt l année Ils devrnt être prduits seln une bservatin au 30 juin 2014 et envyés à l IRS au plus tard au 30 septembre L IRS a prpsé début février 2012 une péride de transitin. Ainsi, les états des années 2013 et 2014 d une part (prduits en 2014 et 2015) et de l année 2015 d autre part (prduits en 2016) aurnt la pssibilité d être allégés. Les mntants bruts par exemple ne sernt inclus qu à partir de l année Afin d éviter des dublns, l IRS prévit que la dernière FFI participante de la chaîne avec la relatin la plus prche avec le client ait la charge de créer les états, relevant les autres de cette bligatin (cmme pur les retenues). Tutefis, les FFI aurnt la pssibilité de chisir de ne pas effectuer les états en déléguant cette tâche en amnt dans la chaîne des versements. Par cntre, les états en questin ne remplacernt pas les états déjà réalisés pur l IRS. De nmbreuses règles spécifiques existent. On peut nter par exemple que les succursales américaines de FFI prduirnt des rapprts différents. Il est à nter également que les cmptes transférés et fermés divent être inclus dans les états. L IRS a prpsé début février 2012 de repusser la date des retenues sur les freign withhlding payments en échange d un rapprt annuel sur les mntants envers des nn participating FFI. Cas particuliers Il existe de nmbreux cas particuliers. La FFI peut par exemple chisir de ne pas réaliser les retenues et déléguer cette tâche en amnt dans la chaîne en transmettant certaines infrmatins. L IRS a également prpsé début février de mdifier la date assciée aux exceptins sur les bligatins. Ainsi tus les versements assciés à des bligatins émises avant le 1er janvier 2013 sernt exnérées du prélèvement FATCA (repussant ainsi la date initiale du 18 mars 2012). Si une retenue excède le mntant dû, un rembursement peut être réclamé. Dans le cas général, aucun rembursement ne sera effectué pur une retenue assciée à un versement dnt le bénéficiaire est une FFI nn participante. LE ROLE DU POLE CONFORMITE L identificatin des cmptes L IRS précise le rôle du respnsable cnfrmité en insistant principalement sur sn rôle lrs de l identificatin des cmptes. Celui devra par exemple : Infrmer l'irs de la date d'identificatin des cmptes préexistants. Garantir les délais en fnctin des étapes d identificatin. Certifier que depuis le 6 aût 2011, le persnnel de la FFI n'a pas assisté u encuragé des clients à des p. 6

7 stratégies visant à éviter d'être recnnus cmme US persn. Certifier qu'à la date effective de l'accrd, des prcédures écrites existent visant à empêcher que le persnnel de la FFI n'assiste u encurage des clients à des stratégies visant à éviter d'être recnnus cmme US persn. Suis-je cncerné? Cette phase est une apprche stratégique, juridique et fiscale. Elle a pur bjectif de cmprendre les textes de lis. Les enjeux assciés cncernent ntamment les sujets cmmerciaux et la bnne maîtrise de la place qu ccupe l institutin dans la chaîne de transprt des flux cash. Il s agit de bien analyser ses flux en entrée et en srtie. Les audits Les institutins rentrées dans un accrd QI avec l IRS snt sumises à des audits péridiques via des auditeurs agréés par l IRS. L IRS a prpsé début février de supprimer les audits péridiques présentés jusqu ici cmme partie intégrante du dispsitif FATCA. En échange, les respnsables des FFI devrnt certifier fficiellement du respect des règles FATCA. Des audits péridiques sernt pssibles mais uniquement en cas de supçns. UNE APPROCHE ALTERNATIVE Quels snt les impacts? Les impacts cmmerciaux L entrée en relatin client impsera drénavant d être plus précis sur la nature des pératins qui sernt réalisées vis-à-vis du dispsitif FATCA. Au-delà de la relatin client, c est la nature même des relatins avec les autres institutins qui devra bénéficier d analyses systématiques afin de répndre aux questins : Qui entre en relatin? Quelle est la nature des flux qu il transprte? Ces infrmatins précieuses devrnt se refléter dans l ensemble des utils supprt de la relatin client (CRM, Référentiels Clients/Tiers/Cmptes, etc.). Les impacts pératinnels L IRS a indiqué début février sn intentin de travailler sur une apprche alternative interguvernementale. Le but est de réduire les bstacles juridiques, de simplifier la mise en œuvre pratique et de réduire les cûts supprtés par les établissements financiers. Les pays cncernés snt pur l instant la France, l Allemagne, l Espagne, l Italie et le Ryaume-Uni. Les établissements financiers ne seraient plus bligés de cntracter un accrd avec l IRS, de transmettre les infrmatins prévues à l IRS, de réaliser les retenues sur les versements en faveur de ses clients u d établissements financiers situés sur le territire d un état partenaire et de clôturer les cmptes des récalcitrants. Les guvernements impseraient aux établissements financiers de leur ressrt de cllecter et transmettre à leurs autrités administratives les infrmatins sllicitées, puis réaliseraient un échange autmatique de ces mêmes infrmatins avec les Etats-Unis. Les guvernements prendraient également à leur charge les versements des retenues à l IRS. CE QUI EST A FAIRE Le prjet devra s articuler autur de différentes phases que nus puvns matérialiser par les questins suivantes : Dans le cas par exemple d une Sciété de Gestin Participating FFI, il apparait de ntre pint de vue que les impacts cncernernt l ensemble des services pératinnels Frnt, Middle, Back-Office et Cmptabilité. Le Frnt-Office, devra avir cnnaissance du statut fiscal de sn client, au regard des cntraintes FATCA qui purraient peser sur la stratégie d investissement. Le Middle-Office au titre de sn rôle de cntrôleur de la bnne exécutin des pératins devra s assurer à minima de la chérence d applicatin des frais. En rappelant le principe que les revenus cncernés par la FATCA snt par exemple des paiements d intérêts u des versements de dividendes, il apparait évident que la chaîne de gestin des OST (Opératins sur Titres) sera particulièrement impactée. En effet, ces prcessus de gestin des annnces et d applicatin des événements sur titres nt en but de chaine des déclaratins fiscales. Le Back-Office à l ccasin de la génératin et la transmissin des instructins de Règlement/Livraisn devra s assurer de la prise en cmpte de l exhaustivité des dnnées relatives aux prélèvements de la retenue. Dans le même rdre d idée, le dépsitaire devra être en mesure de recevir, analyser et stcker ces infrmatins. La cmptabilité quant à elle devra refléter par suci de transparence la nature des nuveaux prélèvements en créant par exemple des nuvelles cdificatins cmptables. p. 7

8 Les impacts sur le Système d Infrmatin Cette phase a pur bjectif de cnnaître l ampleur des impacts de la FATCA afin de puvir alimenter la réflexin du chix d un statut. Différents sujets sernt abrdés cmme par exemple : les référentiels sur les clients, les instruments et les types de mntants, une étude des muvements cncernés (salaires, activités de marché, etc.), les états (règlementaires, CRM) et les entrepôts de dnnées à partir desquels ils snt prduits, le stckage des infrmatins, etc. Quels snt les chix pssibles du grupe? La lead FFI dit être désignée. Des POC FFI et une centralized cmpliance FFI peuvent permettre une meilleure gestin du risque et faciliter la cmmunicatin avec l IRS. Il faudra également se pser la questin des filiales et des succursales sus des juridictins impsants au grupe d avir une u plusieurs limited FFI. lancer un prjet FATCA n est tut simplement pas envisageable pur bn nmbre d institutins financières. Le délai de décisin peut être évalué entre 3 à 6 mis et la mise en œuvre entre 12 à 24 mis en fnctin des institutins. Pur les FFI signant un accrd après le 30 juin 2013, l'irs précise que le temps purrait manquer pur les cnsidérer cmme FFI participante au 1er janvier Un retard prvquerait un désastre cmmercial en s expsant à une taxe punitive allant jusqu'à cncerner les prduits bruts de vente avec u sans plus-value pur les clients même nn américains. L apprche alternative interguvernementale et les statuts Deemed Cmpliant peuvent représenter une réductin des cûts mais ne débarrassernt pas pur autant les institutins de l bligatin de mettre en place un dispsitif FATCA. CALENDRIER 18/03/10 : Le président Obama prmulgue le HIRE Act. Quels snt les prcédures et les cntrôles impactés? En fnctin du statut de la FFI (QI, FWP, FWT u sans statut), des prcédures existent vis-à-vis de l IRS. Les envis de frmulaires et les prcédures d uverture de cmptes (respect des règles KYC, demandes aux clients, délais d identificatin) snt des exemples d impacts évidents. Quels snt les scénaris pssibles? Cette phase est une étape de validatin du statut de la sciété au sens de la FATCA, cmme une étape finale après l analyse des impacts. Les études d impacts divent permettre la prductin de scénaris assciés à des budgets et des plannings. 27/08/10 : Publicatin de la ntice /04/11 : Publicatin de la ntice /07/11 : Publicatin de la ntice /02/12 : Publicatin des Prpsed Regulatins Eté 2012 : Prévisin de la publicatin des Final Regulatins. 01/01/13 : Pssibilité de signer des accrds FATCA. Extensin autmatique au 31 décembre 2013 des accrds QI, FWP et FWT expirés à fin /06/13 : Pur les FFI signant un accrd après cette date, l'irs précise que le temps purrait manquer pur les cnsidérer cmme FFI participante au 1er janvier /07/13 : Date d'applicatin fficielle des accrds signés POURQUOI LANCER LES REFLEXIONS FATCA MAINTENANT? avant cette date. Les prcédures écrites de cnfrmité exigées par la FATCA divent exister à cette date. 01/01/14 : Début de l'applicatin des 30% sur les Les électins présidentielles américaines apprchent. Il est pssible que la FATCA ne devienne qu un lintain mauvais suvenir pur les institutins financières. Néanmins, un tel pari représenterait un risque bien élevé. L évasin fiscale est un sujet au cœur des préccupatins plitiques internatinales. Le prjet prmet d être d envergure. Attendre l été 2012 pur cmmencer à analyser les «Final Regulatins» et prévir de withhlding payments. Les prduits bruts de vente snt cncernés par cette date depuis les prpsitins de début février. 30/09/14 : Limite d envi des premiers rapprts. 01/01/17 : Début de l'applicatin des 30% sur les Freign Passthru Payments. p. 8

9 L'IRS a également dnné des dates limites pur le respect des prcédures d'identificatin des cmptes existants à la date d'applicatin de l'accrd : Pur les high value accunts : un an. Pur les autres : 31/12/14. Depuis début février, l IRS ne fait plus de distinctin dans les délais entre les cmptes de private equity et les autres cmptes. Le seuil de USD est également passé à USD pur définir les «high value accunts». Les prcédures pur les nuveaux cmptes (cmprenant les cmptes de clients ayant déjà d'autres cmptes uverts) devrnt être appliquées dès l'uverture des cmptes. Entité qui a un u plusieurs Substantial US Owners. Substantial US Owner Tute Specified US Persn liée à une entité à plus de 10% du capital, des drits de vtes u des bénéfices (0% pur la trisième définitin en iii des FFI). Recalcitrant Accunt Hlder Entité u individu refusant de furnir les infrmatins exigées pur l'identificatin de sn cmpte. Passthru Payment Snt définis cmme passthru payments, les withhlding payments et les freign passthru payments. QUELQUES DEFINITIONS L IRS a repris certains des termes utilisés pur la mise en place du régime QI mais fait également apparaître plusieurs nuvelles définitins. Financial accunt Snt cnsidérés au regard du FATCA cmme des cmptes financiers : Les cmptes de dépôt u de cnservatin ; Les actins u emprunts bligataires de FFI (à l exceptin pur ces derniers de ceux négciables sur un marché réglementé) Les cntrats d assurance à valeur de rachat et tus les cntrats de rente émis u maintenus par une institutin financière. Des exceptins existent cmme certaines caisses de retraite, fnds de pensin u cntrats d assurance vie. US Persn Persnne physique u entité répndant aux critères d identificatin définis par l IRS de façn spécifique pur la FATCA. US Accunt Cmpte détenu par une u plusieurs Specified US Persns. Withhlding Payment Tut versement de surce américaine (intérêts, dividendes, salaires, primes, etc.) incluant, à la différence du QI, les revenus bruts de vente. Freign Passthru Payment Tut versement puvant être attribué à une surce américaine. (ex.: fnds nn US investi partiellement dans des titres américains). PPP (Passthru Payment Percentage) Part d investissements de surce américaine. 1471(f) Ce paragraphe est curamment désigné dans la législatin cmme faisant référence aux paiements en faveur d'institutins pur lesquelles la FATCA ne s'applique pas : Les rganisatins guvernementales Les rganisatins internatinales Les banques centrales Tute autre institutin désignée par l'irs cmme présentant un risque d'évasin fiscale peu élevé. Expanded Affiliated Grup La FATCA s applique à tus les membres d un même grupe. Celui-ci est défini seln de nuveaux seuils (le seuil de 80% passe à 50%). Specified US Persn Tute US persn à l'exceptin d'une liste furnie par l'irs (cmprenant les sciétés dnt les titres snt échangés sur un marché rganisé, les banques, certains trusts, etc.) US Owned Freign Entity p. 9

10 Vs Cntacts : Karim RAMDANI Asscié Fabrice KOUKERDJINIAN Cnsultant Senir A PROPOS D ALFI : Nus smmes un cabinet de cnseil spécialisé sur les prblématiques des Asset Managers et Etablissements Financiers. Nus avns tujurs eu la cnvictin qu'un cabinet de cnseil furnit ses meilleures prestatins en rassemblant des métiers, des prfils, des cultures diversifiées tut en permettant aux cnsultants d être au centre d'un dispsitif visant à les faire évluer. NOTRE METIER : Accmpagner ns clients, établissements financiers, dans la réalisatin de leurs prjets et de leurs ambitins, à travers ns savirs faires épruvés, ntre cnscience des mutatins du marché, et ntre mdèle cllabratif impliquant des hmmes et des femmes de valeur. NOS MISSIONS : Identifier et Prmuvir les meilleures pratiques prfessinnelles, Cnduire des prjets innvants et créateurs de valeur pur chacune des parties prenantes, Intervenir au myen de slutins cncrètes et pragmatiques avec des résultats mesurables, Relever le challenge qutidien, de la cnvergence des intérêts de ns clients et de l évlutin de la trajectire de ns cnsultants NOTRE AMBITION : Devenir leader de la prestatin intellectuelle sur le marché français de l Asset Management, Déplyer ntre savir-faire au sein des établissements financiers les plus prestigieux, Impser un mdèle de cnseil innvant, basé sur la respnsabilité glbale de ns interventins NOTRE APPROCHE DU CONSEIL : Une passin pur ntre métier, le Cnseil, une crédibilité établie dans le dmaine des marchés financiers, un sens de l'excellence et de l'innvatin, un travail permanent de veille et une vlnté à partager ns returs d'expériences, c'est ntre façn à nus de cntribuer au dévelppement et à la transfrmatin de ns clients! Ntre apprche verticale nus permet d intervenir sur des missins de cnseil u de MOA, faisant bénéficier à ns clients d un panel de cmpétences cuvrant tutes les étapes d un prjet, de la réflexin stratégique à sa mise en œuvre. p. 10

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes:

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes: Descriptin de la prpsitin du Canada cncernant l élabratin d une Li type sur les règles de cmpétence et de cnflits de lis en matière de cntrats de cnsmmatin dans le cadre de la CIDIP-VII Dans le cadre de

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 3-1/7/2011 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 1.0-28/10/2009 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

Renforcement de la législation américaine contre l évasion fiscale

Renforcement de la législation américaine contre l évasion fiscale FATCA (QI2) Renforcement de la législation américaine contre l évasion fiscale Novembre 2011 La FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est un enjeu pour la plupart des institutions financières. De

Plus en détail

POLITIQUE DE SELECTION ET D EVALUATION DES BROKERS

POLITIQUE DE SELECTION ET D EVALUATION DES BROKERS POLITIQUE DE SELECTION ET D EVALUATION DES BROKERS Date de créatin : 1 er nvembre 2007 Date de dernière mise à jur : 19 nvembre 2012 Services Impliqués : Départements gestin, Directin générale, DCCI Objet

Plus en détail

MISSIONS COMMERCIALES

MISSIONS COMMERCIALES DEVELOPPEMENT ET OBJECTIFS MISSIONS COMMERCIALES Prcédure et bjectifs Le but d'une missin cmmerciale est de distribuer et prmuvir les prduits u services d'une entreprise. Les démarches à suivre snt les

Plus en détail

- 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES. Outils de gestion prévisionnelle, d'analyse financière et du contrôle de gestion. TABLE DES MATIERES

- 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES. Outils de gestion prévisionnelle, d'analyse financière et du contrôle de gestion. TABLE DES MATIERES - 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES Objectif(s) : Pré requis : Mdalités : Présentatin du tableau de brd, Principes de la remntée des cmptes. Outils de gestin prévisinnelle, d'analyse financière

Plus en détail

COMITÉ TECHNIQUE DE REVUE DES TITRES ET CONVENTIONS MINIERS. Rapport Final. préparé par le

COMITÉ TECHNIQUE DE REVUE DES TITRES ET CONVENTIONS MINIERS. Rapport Final. préparé par le COMITÉ TECHNIQUE DE REVUE DES TITRES ET CONVENTIONS MINIERS Rapprt Final préparé par le Cmité Technique de Revue des Titres et Cnventins Miniers de la République de Guinée cncernant la cnstructin et l'explitatin

Plus en détail

LE RVER EN UN COUP D ŒIL

LE RVER EN UN COUP D ŒIL LE RVER EN UN COUP D ŒIL Le terme RVER est l acrnyme pur Régime Vlntaire d Epargne-Retraite. C est un nuveau régime de retraite régi par la Li sur les régimes vlntaires d'épargneretraite (Li sur les RVER)

Plus en détail

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015 Vente de Capacités de Stckage de gaz Prduit & Quantité Prpsée SEDIANE NORD 120 90 JUIN 2015 1 TWh sur le Grupement Sediane Nrd. Type de prduit Capacité Nminale de Stckage : vlume dnnant drit à des capacités

Plus en détail

PLATEFORME GREETERCITY.COM 2.0

PLATEFORME GREETERCITY.COM 2.0 PLATEFORME GREETERCITY.COM 2.0 FICHE TECHNIQUE DECEMBRE 2010. LE CONTEXTE Les utils de cmmunicatin et de gestin dévelppés par les rganisatins de greeters de par le mnde snt assez cmparables : Chaque rganisatin

Plus en détail

01/07/2013, : MPKIG016,

01/07/2013, : MPKIG016, 1. OBJET DES CGU Les présentes CGU nt pur bjet de préciser le cntenu et les mdalités d utilisatin des Certificats de signature délivrés par l AC «ALMERYS USER SIGNING CA NB» d Almerys ainsi que les engagements

Plus en détail

CONFERENCE EIFR QUEL PARTAGE DES RESPONSABILITES DANS LA CHAINE DE TITRISATION POUR UNE BONNE GESTION DES RISQUES?

CONFERENCE EIFR QUEL PARTAGE DES RESPONSABILITES DANS LA CHAINE DE TITRISATION POUR UNE BONNE GESTION DES RISQUES? CONFERENCE EIFR QUEL PARTAGE DES RESPONSABILITES DANS LA CHAINE DE TITRISATION POUR UNE BONNE GESTION DES RISQUES? 12 février 2013 Marie-Agnès NICOLET Regulatin Partners Présidente fndatrice 35, Bulevard

Plus en détail

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties Avis sur les règles Appel à cmmentaires Règles des curtiers membres Persnne-ressurce : Richard J. Crner Vice-président à la plitique de réglementatin des membres 416 943-6908 rcrner@iirc.ca Destinataires

Plus en détail

MINISTERE DE L EDUCATION. Institut National des Sciences de l Education

MINISTERE DE L EDUCATION. Institut National des Sciences de l Education 1 MINISTERE DE L EDUCATION Institut Natinal des Sciences de l Educatin Prjet de cpératin relatif au dévelppement des stratégies visant à réduire le taux d échecs et d abandns dans l enseignement de base

Plus en détail

Fiche de projet pour les institutions publiques

Fiche de projet pour les institutions publiques Fiche de prjet pur les institutins publiques Infrmatins pratiques Nm de l institutin publique ayant intrduit le prjet: SPF Technlgie de l'infrmatin et de la Cmmunicatin (Fedict). Nm du prjet : egv Mnitr

Plus en détail

POLITIQUE DE REMUNERATION

POLITIQUE DE REMUNERATION ASSET MANAGEMENT POLITIQUE DE REMUNERATION (UCITS ET AIF) INTRODUCTION En applicatin avec les textes suivants : En tant que sciété de gestin de fnds UCITS Règlement CSSF 10-4 prtant transpsitin de la directive

Plus en détail

Note de transition - Impact du passage aux nouvelles normes comptables sur le bilan consolidé au 1er janvier 2004

Note de transition - Impact du passage aux nouvelles normes comptables sur le bilan consolidé au 1er janvier 2004 Nte de transitin - Impact du passage aux nuvelles nrmes cmptables sur le bilan cnslidé au 1er janvier 2004 Cette nte a pur bjectif d expliquer les effets de la transitin des nrmes cmptables belges aux

Plus en détail

ANADEF CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL

ANADEF CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL Charte des grupes de travail 1 ANADEF CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL Charte des grupes de travail 2 CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL SOMMAIRE PREAMBULE OBJET DES GROUPES DE TRAVAIL CREATION ET DISSOLUTION

Plus en détail

PHASE 1 : choix et définition du sujet du TM.

PHASE 1 : choix et définition du sujet du TM. PHASE 1 : chix et définitin du sujet du TM. Le chix du sujet est une partie imprtante du TM. Ce chix se fait durant la 1 ère phase. La prblématique du thème cncerne le rapprt entre la chimie et la vie

Plus en détail

Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel

Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d rdre actuariel Jurnées d études du SACEI et de l IA Deauville, jeudi 20 septembre 2012 Nrbert Gautrn ngautrn@galea-asscies.eu Smmaire 1.

Plus en détail

Plans d action et contrôles supplémentaires engagés depuis le début de l'année 2008 dans la banque de financement et d investissement

Plans d action et contrôles supplémentaires engagés depuis le début de l'année 2008 dans la banque de financement et d investissement Plans d actin et cntrôles supplémentaires engagés depuis le début de l'année 2008 dans la banque de financement et d investissement Dès la décuverte de la fraude en janvier 2008, Sciété Générale a immédiatement

Plus en détail

Lutter contre la précarité sur le marché du travail

Lutter contre la précarité sur le marché du travail Sécurisatin de l empli Dcument de travail pur la 2 ème séance de négciatin du 12 ctbre Lutter cntre la précarité sur le marché du travail Il existe déjà beaucup de flexibilité en France, et à côté des

Plus en détail

L HABILITATION EN ELECTRICITE Encadrement des organismes de formation assurant la formation préparatoire à l habilitation électrique

L HABILITATION EN ELECTRICITE Encadrement des organismes de formation assurant la formation préparatoire à l habilitation électrique L HABILITATION EN ELECTRICITE Encadrement des rganismes de frmatin assurant la frmatin préparatire à l habilitatin électrique Le présent dcument a été rédigé par une cmmissin inter-ctr et appruvé par les

Plus en détail

Formulaire d'inscription aux Services Marchand Skrill

Formulaire d'inscription aux Services Marchand Skrill Frmulaire d'inscriptin aux Services Marchand Skrill Le frmulaire d'inscriptin aux services Marchand Skrill (l'«inscriptin») dit être signé par le Marchand u pur sn cmpte. Très imprtant : le Marchand dit

Plus en détail

Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions

Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions Dns des entreprises Vus êtes une entreprise, relevant de l IS (impôt sur les sciétés) u de l IR (impôt sur le revenu)? Vus puvez apprter un sutien matériel à une assciatin u une fndatin à travers des pératins

Plus en détail

Résumé chapitre 3 Fiscalité et assurance vie

Résumé chapitre 3 Fiscalité et assurance vie Principes de fiscalité de l assurance de persnnes Résumé chapitre 3 Fiscalité et assurance vie Attentin : Des cmpléments d infrmatin nt été ajutés en vert dans le résumé. Ceux-ci n apparaissent pas dans

Plus en détail

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique Identificatin du prestataire de service Nm et adresse : TransGirnde Tel : 0974 500 033 Fax : S.A.S. au capital de RCS Siret : - APE : E-mail : Site web : transgirnde.fr Ci-après dénmmée : TransGirnde Cnditins

Plus en détail

Proposition de Veille Internet Campagnes Electorales 2012

Proposition de Veille Internet Campagnes Electorales 2012 Prpsitin de Veille Internet Campagnes Electrales 2012 Pur tut savir sur ce que les respnsables plitiques, candidats à l électin Présidentielle, candidats aux électins législatives disent de vus et sur

Plus en détail

Plans d action et contrôles supplémentaires engagés depuis le début de l'année 2008 dans la banque de financement et d investissement

Plans d action et contrôles supplémentaires engagés depuis le début de l'année 2008 dans la banque de financement et d investissement Plans d actin et cntrôles supplémentaires engagés depuis le début de l'année 2008 dans la banque de financement et d investissement Dès la décuverte de la fraude en janvier 2008, Sciété Générale a immédiatement

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES I. ELEMENTS DE CONTEXTE GENERAUX

CAHIER DES CHARGES I. ELEMENTS DE CONTEXTE GENERAUX CAHIER DES CHARGES OBJET : PRESTATION DE CONSEIL EN ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE DANS LE CADRE DE LA RECONFIGURATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DE L HOPITAL FOCH I. ELEMENTS DE CONTEXTE GENERAUX

Plus en détail

L Association sans but lucratif, asbl

L Association sans but lucratif, asbl L Assciatin sans but lucratif, asbl 1. Intrductin Lrsque deux u plusieurs persnnes s'asscient pur mettre des activités u des biens en cmmun, cette cllabratin est qualifiée, du pint de vue juridique, de

Plus en détail

Charte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB)

Charte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB) Charte de l Assciatin Suisse de Prtage des Bébés (ASPB) 1. Rôle et missin L ASPB est une assciatin à but nn lucratif et indépendante de tutes marques,qui suhaite prmuvir un prtage respectueux du dévelppement

Plus en détail

PREVENTION DE L UTILISATION DU SYSTEME FINANCIER AUX FINS DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME REPONSE DE BNP PARIBAS.

PREVENTION DE L UTILISATION DU SYSTEME FINANCIER AUX FINS DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME REPONSE DE BNP PARIBAS. 13 juin 2012 Register f Interest Representatives: 78787381113-69 PREVENTION DE L UTILISATION DU SYSTEME FINANCIER AUX FINS DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME REPONSE DE BNP PARIBAS

Plus en détail

Sociétés Non Financières - taux endettement - % PIB, valeur nominale

Sociétés Non Financières - taux endettement - % PIB, valeur nominale T1 1999 T4 1999 T3 2000 T2 2001 T1 2002 T4 2002 T3 2003 T2 2004 T1 2005 T4 2005 T3 2006 T2 2007 T1 2008 T4 2008 T3 2009 T2 2010 T1 2011 T4 2011 T3 2012 T2 2013 Accmpagner le muvement de désintermédiatin

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Consultation expert en investissement participatif

CAHIER DES CHARGES Consultation expert en investissement participatif CAHIER DES CHARGES Cnsultatin expert en investissement participatif Date de publicatin : 06/04/2014 Date de reprt des candidatures : 10/01/2014 à 13h00 Le présent cahier des charges a pur bjet une missin

Plus en détail

DU E-COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION MULTICANAL AU ROYAUME-UNI

DU E-COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION MULTICANAL AU ROYAUME-UNI AIGUISEZ VOTRE APPROCHE DU E-COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION MULTICANAL AU Vus êtes: ROYAUME-UNI A LONDRES LE JEUDI 3 DECEMBRE 2009 - Distributeur - E-cmmerçant - Respnsable e-cmmerce - Respnsable d agence

Plus en détail

CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE

CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE Le Préfet de l Ardèche, Le Prcureur de la République près

Plus en détail

BIEN CHOISIR SON CA. En appliquant les règles que vous propose l Ordre des comptables agréés du Québec, vous gagnerez sur trois plans :

BIEN CHOISIR SON CA. En appliquant les règles que vous propose l Ordre des comptables agréés du Québec, vous gagnerez sur trois plans : BIEN CHOISIR SON CA PROCÉDURE PROPOSÉE AUX DEMANDEURS DE SERVICES POUR LES APPELS D OFFRES DE SERVICES AUPRÈS DE COMPTABLES AGRÉÉS Il est de plus en plus curant dans le mnde des affaires de prcéder à des

Plus en détail

Cadre d intervention des aides versées aux employeurs d apprentis : Création d une aide au recrutement à compter du 1 er juillet 2014

Cadre d intervention des aides versées aux employeurs d apprentis : Création d une aide au recrutement à compter du 1 er juillet 2014 Cadre d interventin des aides versées aux emplyeurs d apprentis : Créatin d une aide au recrutement à cmpter du 1 er juillet 2014 Adpté par délibératin 15.03.21.19 du 20.03.2015 et abrgeant les délibératins

Plus en détail

PREPARATION DE VOTRE PFMP Réalisé et testé par Laurence Martin, enseignante au LP du Toulois et chargée de mission en économie et gestion option vente

PREPARATION DE VOTRE PFMP Réalisé et testé par Laurence Martin, enseignante au LP du Toulois et chargée de mission en économie et gestion option vente PREPARATION DE VOTRE PFMP Réalisé et testé par Laurence Martin, enseignante au LP du Tulis et chargée de missin en écnmie et gestin ptin vente Sus le piltage de Christine Françis IEN Définir PFMP :.. Vus

Plus en détail

Fiche sur les assurances nécessaires lors d un séjour à l étranger

Fiche sur les assurances nécessaires lors d un séjour à l étranger Fiche sur les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger Préambule Cette fiche cncerne les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger. En effet, Éducatin internatinale cnsidère maintenant

Plus en détail

CHAPITRE III: L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE SECTION 3.4: LES SERVICES DE SUPPORT AUX ACTIVITÉS D ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE/CRÉATION

CHAPITRE III: L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE SECTION 3.4: LES SERVICES DE SUPPORT AUX ACTIVITÉS D ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE/CRÉATION CHAPITRE III: L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE SECTION 3.4: LES SERVICES DE SUPPORT AUX ACTIVITÉS D ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE/CRÉATION SOUS-SECTION 3.4.4: LES SERVICES INFORMATIQUES POLITIQUE RELATIVE

Plus en détail

Nouveautés apportées à l assessment-tool

Nouveautés apportées à l assessment-tool Nuveautés apprtées à l assessment-tl La dcumentatin et les utils d aide de Friendly Wrk Space snt régulièrement révisés, actualisés et dévelppés. Ainsi, la directive a une nuvelle fis été mise à jur en

Plus en détail

- culture - tourisme - sport - actions sociales

- culture - tourisme - sport - actions sociales NOTICE de demande de subventin - culture - turisme - sprt - actins sciales Le dssier de demande de subventin a été créé dans le but d harmniser les subventins accrdées par la COMPA (Cmmunauté de Cmmunes

Plus en détail

«Enrichir l Organisation par les Hommes» CYCLE «LE MANAGEMENT DE PROJET ; SAVOIRS FAIRE ET SAVOIR ETRE»

«Enrichir l Organisation par les Hommes» CYCLE «LE MANAGEMENT DE PROJET ; SAVOIRS FAIRE ET SAVOIR ETRE» «Enrichir l Organisatin par les Hmmes» CYCLE CYCLE : Le management de prjet «LE MANAGEMENT DE PROJET ; SAVOIRS FAIRE ET SAVOIR ETRE» METHODOLOGIE ET OUTILS PRATIQUES EN GESTION DE PROJET Du 27 juin au

Plus en détail

Comment s impliquer dans un projet éolien?

Comment s impliquer dans un projet éolien? Cmment s impliquer dans un prjet élien? Implicatin lcale dans l'élien - Attert 1 élien participatif : implicatin des cityens Cmment s impliquer? S infrmer : Le plus en amnt pssible RIP, enquête publique,

Plus en détail

Qualité de service. Business Together with Microsoft Online Services

Qualité de service. Business Together with Microsoft Online Services Cnventin de Services Applicatins Managées Qualité de service Business Tgether with Micrsft Online Services La présente annexe spécifie les engagements de qualité de service applicables au service «Business

Plus en détail

DEMANDE D INFORMATION RFI (Request For Information)

DEMANDE D INFORMATION RFI (Request For Information) DOD-CENTER RFI Demande d infrmatin ESOP Réf. : RFI_ESOP_DemandeInfrmatin.dcx Page 1/6 DEMANDE D INFORMATION RFI (Request Fr Infrmatin) RFI20120001 SOMMAIRE 1. OBJET DE LA DEMANDE D INFORMATION... 3 1.1.

Plus en détail

Notice d utilisation du site Internet de l Académie d Agriculture pour les Membres Responsables de Section ou Responsables de Groupe de Réflexion.

Notice d utilisation du site Internet de l Académie d Agriculture pour les Membres Responsables de Section ou Responsables de Groupe de Réflexion. Ntice d utilisatin du site Internet de l Académie d Agriculture pur les Membres Respnsables de Sectin u Respnsables de Grupe de Réflexin. Cette ntice tient lieu de mément. A. Présentatin... 2 B. Premiers

Plus en détail

Addendum belge au prospectus d émission

Addendum belge au prospectus d émission Addendum belge au prspectus d émissin ADDENDUM DE JUILLET 2010 AU PROSPECTUS D AVRIL 2010 ABERDEEN GLOBAL Sciété d investissement à capital variable de drit luxemburgeis à cmpartiments multiples cnfrme

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET «3D World Koksijde»

REGLEMENT COMPLET «3D World Koksijde» REGLEMENT COMPLET «3D Wrld Kksijde» ARTICLE 1 Sciété rganisatrice ASSA ABLOY, situé au Heide 9, 1780 Wemmel, rganise du 03/07/2015 au 31/07/2015 inclus un jeu natinal avec bligatin d achat appelé «Yale

Plus en détail

1 M-02 Le matériel de transport

1 M-02 Le matériel de transport 1 Objectif Ce qu il faut retenir Cette fiche décrit les cntraintes qui prtent sur le matériel rulant pur les transprts, qu il s agisse des véhicules prpres aux établissements u des véhicules utilisés par

Plus en détail

Le dispositif de qualification OPQIBI pour les audits énergétiques (réglementaires)

Le dispositif de qualification OPQIBI pour les audits énergétiques (réglementaires) Le dispsitif de qualificatin OPQIBI pur les audits énergétiques (réglementaires) (01/12/14) 1. Rappel du cntexte réglementaire Depuis le 1 er juillet 2014, cnfrmément à la Li n 2013-619 du 16 juillet 2013

Plus en détail

Annexe Conditions d hébergement

Annexe Conditions d hébergement Annexe Cnditins d hébergement 1 Avant-prps DENTALVIA-MEDILOR recurt, pur la furniture de sn service e.cdentist à ses Clients, à un hébergement agréé de dnnées de santé à caractère persnnel auprès de :

Plus en détail

Changez pour Gas Natural Fenosa en toute liberté et en toute simplicité

Changez pour Gas Natural Fenosa en toute liberté et en toute simplicité Changez pur Gas Natural Fensa en tute liberté et en tute simplicité Savez-vus que depuis 2004 vus puvez chisir vtre furnisseur de gaz naturel? Le marché du gaz naturel pur les prfessinnels a été libéralisé

Plus en détail

Système d Information de l HADOPI. Classification : DOCUMENT CONFIDENTIEL

Système d Information de l HADOPI. Classification : DOCUMENT CONFIDENTIEL Système d Infrmatin de l HADOPI Diffusin HADOPI EXTELIA FAI Classificatin : DOCUMENT CONFIDENTIEL 1 Objet du dcument L bjet de ce dcument est de spécifier aux FAIs les mdalités d échanges attendues avec

Plus en détail

Consultation : Soutien à la réalisation du plan de communication du Pôle PASS

Consultation : Soutien à la réalisation du plan de communication du Pôle PASS Cnsultatin : Sutien à la réalisatin du plan de cmmunicatin du Pôle PASS Page 1 1 > INTRODUCTION 1.1 > PRESENTATION DES ACTEURS Le Pôle de cmpétitivité Parfums Arômes Senteurs Saveurs (PASS) représente

Plus en détail

PRATIQUES D AFFAIRES APPLICABLES AUX TIERS

PRATIQUES D AFFAIRES APPLICABLES AUX TIERS PRATIQUES D AFFAIRES APPLICABLES AUX TIERS Guide d intégrité dans la cnduite des affaires Plitiques glbales Service Éthique & Cnfrmité La relatin de bimérieux avec ses partenaires Chez bimérieux, nus

Plus en détail

Obligations des employeurs par seuils d effectifs de l entreprise. Toutes entreprises confondues

Obligations des employeurs par seuils d effectifs de l entreprise. Toutes entreprises confondues Obligatins des emplyeurs par seuils d effectifs de l entreprise Tutes entreprises cnfndues Affichages bligatires Déclaratin et cmmunicatin à caractère péridique : Déclaratins et cmmunicatins à caractère

Plus en détail

Gestion des Prospects : Adresses à exporter

Gestion des Prospects : Adresses à exporter Gestin des Prspects : Adresses à exprter 2 Tables des matières 1. Intrductin : Adresses à exprter p 3 2. Que signifie une adresse qualifiée? p4 2.1 Particulier = le client final 2.2 Cnducteur lié à une

Plus en détail

Transformation / Production

Transformation / Production Cnditins d admissibilité : Catégrie : Transfrmatin / Prductin Être cityen canadien u résident permanent; Démarrer une nuvelle entreprise dans le secteur de la transfrmatin et / u de la prductin; Démntrer

Plus en détail

Master en alternance dans l enseignement supérieur. Vade-mecum à destination des étudiants

Master en alternance dans l enseignement supérieur. Vade-mecum à destination des étudiants Master en alternance dans l enseignement supérieur Vade-mecum à destinatin des étudiants Préambule Ce dcument ne préjuge pas de l évlutin des législatins ni de l indexatin et /u des mdificatins des mntants

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT POUR LE DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES ÉLECTRONIQUES INVESTISSEMENT QUÉBEC

CRÉDIT D IMPÔT POUR LE DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES ÉLECTRONIQUES INVESTISSEMENT QUÉBEC CRÉDIT D IMPÔT POUR LE DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES ÉLECTRONIQUES INVESTISSEMENT QUÉBEC Directin des mesures fiscales TABLE DES MATIÈRES Nature de l aide fiscale... 3 Sciété admissible... 3 Attestatin de

Plus en détail

Marché public de prestations intellectuelles ETUDE PRELIMINAIRE DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION D UNE DECHETERIE A PLAISANCE DU TOUCH (31)

Marché public de prestations intellectuelles ETUDE PRELIMINAIRE DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION D UNE DECHETERIE A PLAISANCE DU TOUCH (31) Syndicat Mixte DECOSET 6 bis avenue des Pyrénées BP 39 31242 L Unin Cedex Tel : 05.62.89.03.41 Fax : 05.62.89.03.40 Curriel : cntact@decset.fr Marché public de prestatins intellectuelles ETUDE PRELIMINAIRE

Plus en détail

CACES ou autorisation de conduite?

CACES ou autorisation de conduite? ntre réussite : vus faire réussir CACES u autrisatin de cnduite? pur être autrisé à cnduire un charit élévateur Sit le salarié passe un certificat «cariste» CACES = Certificat d Aptitude à la Cnduite En

Plus en détail

ORGANISATION POUR LA MISE EN PLACE D UN SIG Exemple de la ville de Nanterre Service informatique ou service technique?

ORGANISATION POUR LA MISE EN PLACE D UN SIG Exemple de la ville de Nanterre Service informatique ou service technique? ORGANISATION POUR LA MISE EN PLACE D UN SIG Exemple de la ville de Nanterre Service infrmatique u service technique? Lrs de la mise en place d un système d infrmatin gégraphique, une questin se pse suvent

Plus en détail

GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES

GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES Nvembre 2009 Table des matières Intrductin...1 1. Règles de cnfrmité...3

Plus en détail

http://espaceassure.apgis.com Siège social : 12, rue Massue - 94684 Vincennes cedex

http://espaceassure.apgis.com Siège social : 12, rue Massue - 94684 Vincennes cedex apgis Institutin de prévyance 12 rue Massue 94684 Vincennes cedex Espace Assuré APGIS : http://espaceassure.apgis.cm QUELQUES EXPLICATIONS Siège scial : 12, rue Massue - 94684 Vincennes cedex APGIS - Institutin

Plus en détail

Présentation de Mindjet on-premise

Présentation de Mindjet on-premise Présentatin de Mindjet n-premise Mindjet Crpratin Numér gratuit : 877- Mindjet 1160 Battery Street East San Francisc CA 94111 États- Unis Téléphne : 415-229-4200 Fax : 415-229-4201 www.mindjet.cm 2012

Plus en détail

INTRODUCTION. et va vendre? - toujours la dimension concurrentielle : comme pour le CD ne pas être hors marché

INTRODUCTION. et va vendre? - toujours la dimension concurrentielle : comme pour le CD ne pas être hors marché INTRODUCTION I) Cmptabilité analytique et cntrôle de gestin A qui peut servir la cmptabilité analytique? a) Pur aider à fixer un prix de vente Exemple Quel prix fixer? : : cmptabilité analytique. Cmpliquns

Plus en détail

FICHE DE POSTE Fonction : Chef de Division Contrôle des opérations Financières FONCTION : CHEF DE DIVISION CONTRÔLE DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES

FICHE DE POSTE Fonction : Chef de Division Contrôle des opérations Financières FONCTION : CHEF DE DIVISION CONTRÔLE DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES Fnctin : Chef de Divisin Cntrôle des pératins Financières Versin : 3 Nvembre 2014 FONCTION : CHEF DE DIVISION CONTRÔLE DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES DÉPARTEMENT : Département Opérateurs DIVISION : Divisin

Plus en détail

BUSINESS RISK MANAGEMENT

BUSINESS RISK MANAGEMENT BUSINESS RISK MANAGEMENT Démarche générale Méthde FEDICT Quick-Win Date Auteur Versin 24/8/26 A. Huet - A. Staquet V1. Table des matières 1 OBJECTIF DU DOCUMENT...2 2 DÉFINITIONS...2 3 PRINCIPE... 3 4

Plus en détail

Groupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires

Groupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires Grupe ERAMET Accrd Cmpte Epargne Temps Grupe MODIFICATION CGT - Rajuter avenant 1 et 2 Paris le 18 ctbre 2012 Préambule La Directin du Grupe ERAMET et les Organisatins Syndicales nt suhaité cmpléter les

Plus en détail

PROPOSITION DE CREATION DE SITE INTERNET

PROPOSITION DE CREATION DE SITE INTERNET PROPOSITION DE CREATION DE SITE INTERNET OBJET : La fédératin départementale Sarthe Nature Envirnnement (SNE) suhaite dévelpper un site Internet. Celui-ci ayant pur but de diffuser du cntenu rganisé. Ce

Plus en détail

Terrain de jeu Analogie au sport professionnel

Terrain de jeu Analogie au sport professionnel Terrain de jeu Analgie au sprt prfessinnel USO : US Oynnax Rugby : management dans le sprt Le 9 décembre 2009, Olivier Nier, entraîneur de l USO, Pr D2 de rugby, réalisait dans le cadre d une cnférence

Plus en détail

PROCESSUS DE CERTIFICATION DES MONITEURS JE NAGE INFORMATIONS POUR LES MAITRE ÉVALUATEURS

PROCESSUS DE CERTIFICATION DES MONITEURS JE NAGE INFORMATIONS POUR LES MAITRE ÉVALUATEURS PROCESSUS DE CERTIFICATION DES MONITEURS JE NAGE INFORMATIONS POUR LES MAITRE ÉVALUATEURS NOTE: Les mniteurs qui suivent la frmatin de mise à niveau et de mise à niveau à distance ne snt pas tenus de remplir

Plus en détail

ANIMATION D UNE SESSION DE FORMATION INTER

ANIMATION D UNE SESSION DE FORMATION INTER Sessin Interentreprises «Cnstruire et négcier l accrd d entreprise Frmatin & GPEC» - suite Réfrme FPC 5 mars ANIMATION D UNE SESSION DE FORMATION INTER «METTRE EN PLACE UN ACCORD D'ENTREPRISE FORMATION/COMPETENCES»

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES

LIGNE DIRECTRICE SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES LIGNE DIRECTRICE SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES Mars 2011 TABLE DES MATIÈRES Préambule 3 Intrductin 4 Apprche précnisée pur la ligne directrice 6 Champ d applicatin 7 Entrée en vigueur et prcessus de mise

Plus en détail

INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES

INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES 1.1. Qualificatin juridique En applicatin de la directive eurpéenne 2002/92/CE du 9 décembre 2002 sur l intermédiatin en assurance (dite DIA), l article L. 511-1 I du Cde des

Plus en détail

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION L ASF et les rganisatins de cnsmmateurs c-signataires snt cnvenues de ce qui suit!: Le présent accrd cncerne le recuvrement amiable, c est-à-dire

Plus en détail

TP2 Programmation Web - Correction

TP2 Programmation Web - Correction TP2 Prgrammatin Web - Crrectin Un Chat en PHP On veut réaliser une applicatin de chat en ligne. Chaque visiteur s identifie à sn arrivée, ce qui lui permet d apparaître dans l annuaire des persnnes cnnectées.

Plus en détail

Les assurances automobiles

Les assurances automobiles Les assurances autmbiles I. Les différentes assurances a) L assurance au tiers est une bligatin légale Cette assurance au tiers que l n peut qualifier de base cuvre uniquement les dmmages causés à un tiers.

Plus en détail

a) Financement par des tiers : emprunts, crédits bancaires, leasing, crédit spontané (lors d un achat à crédit) ;

a) Financement par des tiers : emprunts, crédits bancaires, leasing, crédit spontané (lors d un achat à crédit) ; Chapitre 3 : Analyse de la trésrerie 1 Intrductin La gestin de la trésrerie est indispensable à tute entreprise puisqu elle lui permet d assurer sa slvabilité. Le rôle du gestinnaire de trésrerie demande

Plus en détail

BOURSE EXPLO RA SUP (Région Rhône-Alpes) Toutes destinations-séjour académique et stage

BOURSE EXPLO RA SUP (Région Rhône-Alpes) Toutes destinations-séjour académique et stage BOURSE EXPLO RA SUP (Régin Rhône-Alpes) Tutes destinatins-séjur académique et stage A/Demande de burse Expl RA Sup 1/Eligibilité La mbilité (stage u séjur académique) dit être validée par des crédits ECTS

Plus en détail

S investir dans une franchise : le guide de la Banque Scotia pour le choix d une franchise

S investir dans une franchise : le guide de la Banque Scotia pour le choix d une franchise Le franchisage et la Banque Sctia S investir dans une franchise : le guide de la Banque Sctia pur le chix d une franchise Cnsciente de l imprtante cntributin des entreprises franchisées à la vie écnmique,

Plus en détail

Il y a du nouveau dans les lois anticorruption - Aspects pratiques

Il y a du nouveau dans les lois anticorruption - Aspects pratiques Il y a du nuveau dans les lis anticrruptin - Aspects pratiques Ordre des Avcats de Paris Cmmissin Paris - New Yrk Avec le sutien de : Assciatin Internatinale des Jeunes Avcats Cmmissins Drit Pénal Internatinal

Plus en détail

Titre de la procédure : Suspension temporaire et discipline

Titre de la procédure : Suspension temporaire et discipline Titre de la prcédure : Suspensin tempraire et discipline Numér de la plitique : 13020.1 Date d apprbatin : 15 nvembre 2013 Apprbateur : cnseil des guverneurs Plitique cnnexe : Suspensin tempraire et discipline

Plus en détail

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal MARCHE de Service REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. n 074 B 037/05 Mde de cnsultatin : marché passé en la frme d une prcédure adaptée

Plus en détail

Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au soins de premier recours

Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au soins de premier recours Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au sins de premier recurs Article 18 : Généralisatin du tiers-payant Cmmuniqué du Ministère Purqui le Guvernement prend-il cette mesure? De nmbreux Français renncent

Plus en détail

En collaboration avec la direction territoriale du MFA

En collaboration avec la direction territoriale du MFA Prpsitins pur faciliter l utilisatin de l Entente de services de garde à cntributin réduite. En cllabratin avec la directin territriale du MFA Nus recherchns des slutins visant à : Simplifier le prcessus;

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION COMMUNICATION

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION COMMUNICATION COMPTE RENDU DE LA COMMISSION COMMUNICATION La cmmissin s est bien tenue le 3 mars 2010 à la brasserie Fl située dans la Gare de l Est. La cmmissin a cmmencé avec 10 minutes d avance, tus les membres de

Plus en détail

DSP compétences professionnelles région NPC Groupe de travail n 1

DSP compétences professionnelles région NPC Groupe de travail n 1 DSP cmpétences prfessinnelles régin NPC Grupe de travail n 1 Identificatin des mdalités de mise en œuvre pératinnelle par les pérateurs futurs délégataires Questin : Eléments de répnse Exemples : 2 Faciliter

Plus en détail

3. Droits et image des compétitions fédérales. Annexe : Droits des partenaires de la FFBaD et des partenaires de l organisateur

3. Droits et image des compétitions fédérales. Annexe : Droits des partenaires de la FFBaD et des partenaires de l organisateur Cahier de charges Cahier des charges cmpétitin fédérale : partie marketing Fiche entrée en vigueur : validité : secteur : COM remplace : - nmbre de pages : 8 annexe : 1 5 grammes de plumes, des tnnes d

Plus en détail

ACCORD DE SERVICE DU PROGRAMME DE RÉFÉRENCE

ACCORD DE SERVICE DU PROGRAMME DE RÉFÉRENCE ACCORD DE SERVICE DU PROGRAMME DE RÉFÉRENCE Le présent accrd de service (ci-après l «accrd») est établi et cnvenu par Peples Trust Financial Ltd («PTF») et l agent de référence (dnt le nm figure sur le

Plus en détail

Comme nous devons clôturer nos systèmes actuels avant la transition, veuillez noter les dates suivantes :

Comme nous devons clôturer nos systèmes actuels avant la transition, veuillez noter les dates suivantes : Le 30 juin 2014 ACTION : Date d entrée en vigueur du changement le 25 aût 2014 Cher furnisseur, À cmpter du 25 aût 2014, Zetis utilisera un nuveau système de planificatin des ressurces de l entreprise

Plus en détail

Questionnaire aux Scop de la communication préalablement au Congrès des 10 et 11 avril 2014

Questionnaire aux Scop de la communication préalablement au Congrès des 10 et 11 avril 2014 Questinnaire aux Scp de la cmmunicatin préalablement au Cngrès des 10 et 11 avril 2014 Le 5 nvembre 2013, la fédératin des Scp de la cmmunicatin a demandé par curriel aux cpératives adhérentes de remplir

Plus en détail

FICHE DE POSTE Fonction : Chef de Division Ressources Humaines FONCTION : CHEF DE DIVISION RESSOURCES HUMAINES

FICHE DE POSTE Fonction : Chef de Division Ressources Humaines FONCTION : CHEF DE DIVISION RESSOURCES HUMAINES Fnctin : Chef de Divisin Ressurces Humaines Versin : FONCTION : CHEF DE DIVISION RESSOURCES HUMAINES DÉPARTEMENT : Département Ressurces DIVISION : Divisin Ressurces Humaines SERVICE : / RESPONSABLE HIÉRARCHIQUE

Plus en détail