Offre pour la liste hospitalière Nom de l'établissement

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Offre pour la liste hospitalière 2016. Nom de l'établissement"

Transcription

1 Direction des finances et de la santé DFS Service cantonal de la santé publique SCSP Offre pour la liste hospitalière 2016 Psychiatrie Nom de l' à renvoyer jusqu'au mardi 7 avril 2015 adresse Service cantonal de la santé publique Rue J.-L. Pourtalès Neuchâtel en cas de questions, veuillez vous adresser par téléphone au Page de garde Planification hospitalière Page 1 de 16

2 Table des matières 1 Informations concernant l'appel d'offre Vue globale des groupes de prestations 3 Informations générales 4.1 Informations administratives 4.2 Informations financières 4.3 Informations en matière d'économicité 4.4 Informations organisationnelles 4.5 Statistiques d'activité 4.6 Liste des engagements 5 Exigences spécifiques pour la psychiatrie 6 Offre pour un mandat de prestations à partir de Déclaration sur l'honneur Table des matières Planification hospitalière Page 2 de 16

3 Madame, Monsieur, 1 Informations concernant l'appel d'offre Vous recevez ici les documents concernant l'appel d'offre pour l'attribution des mandats de prestations dans le cadre de la liste hospitalière Si vous souhaitez imprimer le fichier dans sa globalité (pour un premier aperçu), vous pouvez le faire en cliquant sur la macro "Imprimer tous les onglets". Imprimer tous les onglets Ci-après, nous vous expliquons la structure du dossier. Pour une meilleure compréhension nous avons choisi les couleurs suivantes: Les onglets gris contiennent des informations (onglets 1, ). L'onglet bleu clair doit être rempli avec des informations générales concernant votre (onglet 4). L'onglet bleu contient les questions concernant les exigences spécifiques (onglet 5); il doit également être rempli. L'onglet de l'offre proprement dite est vert (onglet 6). Veuillez répondre aux questions, dans les cases jaunes ; les autres cases sont protégées. Une case vide sera interprétée comme une réponse négative. Le dossier doit être rempli de manière véridique. Nous nous réservons le droit de demander des documents complémentaires attestant vos informations ou de faire des vérifications in situ. De plus, certaines de vos informations peuvent être utilisées pour le rapport de planification hospitalière qui va être publié en même temps que la liste hospitalière Pour conclure, nous vous rendons attentif au fait qu'un mandat de prestations oblige de fournir toutes les prestations contenues dans le mandat, en tout temps et pour tous les patients. Cela signifie, que vous devez disposer en tout temps du personnel qualifié et de l'infrastructure médico-technique permettant d'offrir toutes les prestations définies dans le mandat de prestations. Une limitation des prestations au sein d'un groupe de prestations n'est pas autorisée. Ainsi nous vous demandons de postuler uniquement pour les prestations que vous pouvez offrir de façon pérenne. Soumission du dossier Le dossier est à renvoyer jusqu'au mardi 7 avril 2015 au Service de la santé publique. Vous devez envoyer votre dossier, y compris les documents complémentaires demandés, sous forme électronique, soit par soit sur un support de données électroniques, par courrier postal. De plus, une fois le fichier entièrement rempli, vous devez imprimer les onglets bleus (3, , 5) et vert (6), les signer en bas à droite, et renvoyer l'ensemble avec la déclaration sur l'honneur (onglet 7) signée par la personne autorisée au Service cantonal de la santé publique (cf. adresse sur la première page). Pour vous faciliter la procédure, vous trouverez sur l'onglet 7 une macro vous permettant d'imprimer les pages qui sont à nous retourner. Assurez-vous que la version électronique est identique à la version imprimée. En cas de questions, veuillez vous adresser par téléphone au Planification hospitalière Page 3 de 16

4 2.1 Vous trouverez les documents suivants sur le site du Service cantonal de la santé publique (www.ne.ch/sante publique > Hôpitaux et institutions psychiatriques > Planification hospitalière en cours d'élaboration): - Document explicatif concernant l'appel d'offre; - Rapport du Conseil d'état concernant la planification hospitalière 2016 du 29 août 2014: 1ère partie Evaluation des besoins; - Arrêté du 17 décembre 2014 fixant les conditions à remplir par un hôpital pour pouvoir figurer sur la liste hospitalière cantonale pour les années 2016 et suivantes; - Rapport du Conseil d'état concernant la planification hospitalière 2016 du 17 décembre 2014: 2ième partie Conditions-cadres. 2.1 Planification hospitalière Page 4 de 16

5 2.2 Vue globale des groupes de prestations Les cas de psychiatrie (M500) sont regroupés uniquement selon l'âge des patients et patientes. Groupes de prestations de psychiatrie Pédopsychiatrie Psychiatrie de l'adolescent Psychiatrie de l'adulte Psychiatrie de l'âge avancé et psychogériatrie Classes d'âge de 0 à 13 ans inclus de 14 à 17 ans inclus de 18 à 64 inclus dès 65 ans 2.2 Planification hospitalière Page 5 de 16

6 3 Informations générales Nous vous prions de remplir les champs jaunes. Etablissement Nom de l' Adresse complète Document à fournir: extrait récent du registre du commerce Forme juridique Personne de référence en cas de questions complémentaires Nom et prénom Fonction Adresse Numéro de téléphone Page 6 de 16

7 4.1 Informations administratives Nous vous prions de remplir les champs jaunes. n Informations administratives Renseignez la situation actuelle oui/non Documents à fournir 1 L' est-il au bénéfice d'une autorisation d'exploiter valide ou son existence se fonde-t-elle sur une législation cantonale? Copie de l'autorisation d'exploiter octroyée par le canton d'implantation ou extrait de la législation cantonale fondant l'existence de l'. 2 Votre exploite-t-il plusieurs sites? En cas de réponse "oui", liste détaillant les sites et leurs missions respectives (soins aigus, réadaptation, psychiatrie, soins palliatifs, autres) Si votre ne se situe pas dans un canton francophone, veuillez préciser s'il peut assurer une maîtrise suffisante de la langue française par tout ou partie du personnel médico-soignant. Votre est-il déjà répertorié sur une liste hospitalière d'un autre canton? Votre est-il au bénéfice d'une (de) convention(s) au sens de l'art. 49a, al. 4 LAMal? - Copie de la liste hospitalière officielle du(des) canton(s) sur laquelle est répertorié l. En cas de réponse "oui", liste détaillant avec quel(s) assureur(s)-maladie et pour quelle(s) prestation(s) les conventions sont conclues. 6. Informations concernant le personnel par catégorie professionnelle 1 (sans places de formation) Médecins Personnel soignant Personnel médico-technique EPT Total (moyenne annuelle) Personnel médico-thérapeutique Services sociaux Personnel administratif Personnel de maison Services logistiques et techniques Total Les catégories professionnelles sont définies selon la Statistique des hôpitaux de l'office fédéral de la statistique, Annexe IV - Fonctions du personnel. Espace de texte libre pour d'éventuels commentaires concernant vos réponses Page 7 de 16

8 Nous vous prions de remplir les champs jaunes. 4.2 Informations financières n Informations financières Réponse Documents à fournir 1 Quel est le montant (en Frs) de la trésorerie nette1 de votre : a) pour l'année 2013? b) ou pour l'année 2014 si disponible? 2 Quel est le degré d'endettement2 (en %) de votre : a) pour l'année 2013? b) ou pour l'année 2014 si disponible? Votre fait-il actuellement l'objet d'une réquisition de poursuites? Votre remplit-il ses devoirs en matière de contributions fiscales? Votre remplit-il ses devoirs en matière de contributions sociales? Pouvez-vous garantir la pérennité financière, à court et moyen terme, de votre? Extrait récent de l'office des poursuites. Attestation fiscale la plus récente. - Comptes d'exploitation 2013 et bilan au Comptes d exploitation 2014 et bilan au (prévisionnels si pas encore disponibles). Budget Business-plan (y compris cash-flow 4 prévisionnel). 1 Trésorerie nette = fonds de roulement net- besoin en fonds de roulement (selon les normes comptables usuelles). 2 Degré d'endettement = montant total de l'endettement / montant total du passif du bilan (selon les normes comptables usuelles). 3 Une attestation de l organe de révision de l, démontrant que l peut se prévaloir d une garantie sur son découvert au bilan est à fournir lorsque celui-ci ne présente pas une trésorerie nette positive ou un degré d'endettement inférieur ou égal à 100%. 4 Cash-flow = bénéfice (déficit) net + amortissements + attributions aux réserves et provisions - prélèvements aux réserves et provisions (selon les normes comptables usuelles). Attestation de l'organe de révision comme quoi les chiffres présentés correspondent à la réalité de l', pour l'exercice 2013, ou 2014 si disponible. Dans les cas nécessaires 3, également une attestation de l organe de révision confirmant l existence d une garantie sur le découvert au bilan et son montant. Espace de texte libre pour d'éventuels commentaires concernant vos réponses Page 8 de 16

9 Nous vous prions de remplir les champs jaunes. 4.3 Informations en matière d'économicité n Domaine de la pédopsychiatrie Quel est le coût de la journée d'hospitalisation de votre étalissement, en 2013, dans le domaine de la pédopsychiatrie, sur la base du modèle ITAR_K? Quel est le tarif 2015 de la journée d'hospitalisation de votre, dans le domaine de la pédopsychiatrie, avec le groupe d'assureurs tarifsuisse? Quel est le tarif 2015 de la journée d'hospitalisation de votre, dans le domaine de la pédopsychiatrie, avec le groupe d'assureurs HSK? n Domaine de la psychiatrie de l'adolescent Quel est le coût de la journée d'hospitalisation de votre étalissement, en 2013, dans le domaine de la psychiatrie de l'adolescent, sur la base du modèle ITAR_K? Quel est le tarif 2015 de la journée d'hospitalisation de votre, dans le domaine de la psychiatrie de l'adolescent, avec le groupe d'assureurs tarifsuisse? Quel est le tarif 2015 de la journée d'hospitalisation de votre, dans le domaine de la psychiatrie de l'adolescent, avec le groupe d'assureurs HSK? n Domaine de la psychiatrie de l'adulte Quel est le coût de la journée d'hospitalisation de votre étalissement, en 2013, dans le domaine de la psychiatrie de l'adulte, sur la base du modèle ITAR_K? Quel est le tarif 2015 de la journée d'hospitalisation de votre, dans le domaine de la psychiatrie de l'adulte, avec le groupe d'assureurs tarifsuisse? Quel est le tarif 2015 de la journée d'hospitalisation de votre, dans le domaine de la psychiatrie de l'adulte, avec le groupe d'assureurs HSK? n Domaine de la psychiatrie de l'âge avancé et psychogériatrie Quel est le coût de la journée d'hospitalisation de votre étalissement, en 2013, dans le domaine de la psychiatrie de l'âge avancé et psychogériatrie, sur la base du modèle ITAR_K? Quel est le tarif 2015 de la journée d'hospitalisation de votre, dans le domaine de la psychiatrie de l'âge avancé et psychogériatrie, avec le groupe d'assureurs tarifsuisse? Quel est le tarif 2015 de la journée d'hospitalisation de votre, dans le domaine de la psychiatrie de l'âge avancé et psychogériatrie, avec le groupe d'assureurs HSK? Réponse en Frs Réponse en Frs Réponse en Frs Réponse en Frs Documents à fournir ITAR_K sur la base des chiffres Attestation de l organe de révision certifiant que les principes du modèle ITAR_K ont été respectés. Documents à fournir ITAR_K sur la base des chiffres Attestation de l organe de révision certifiant que les principes du modèle ITAR_K ont été respectés. Documents à fournir ITAR_K sur la base des chiffres Attestation de l organe de révision certifiant que les principes du modèle ITAR_K ont été respectés. Documents à fournir ITAR_K sur la base des chiffres Attestation de l organe de révision certifiant que les principes du modèle ITAR_K ont été respectés. Espace de texte libre pour d'éventuels commentaires concernant vos réponses Page 9 de 16

10 Nous vous prions de remplir les champs jaunes. 4.4 Informations organisationelles n Informations organisationnelles Réponse Documents à fournir 1 Quel est le nombre de lits dotés de votre pour l'année 2015? - 2 Quelle est, pour l'année 2016, la capacité maximale en lits de votre? Votre atteste-t-il que tous les médecins (y compris les médecins assistants) soumis à autorisation dans son canton d'implantation disposent d'une autorisation de pratiquer valide? Votre atteste-t-il que les professionnels de la santé nonuniversitaires soumis à autorisation dans son canton d'implantation disposent des diplômes suisses nécessaires ou d'une attestation de reconnaissance de leur diplôme étranger? Pour les s NE: Liste nominative des médecins (y compris les médecins-assistants) soumis à autorisation 1. Liste nominative des professionnels de la santé non-universitaires ainsi que l'intitulé du diplôme correspondant suisse ou l'attestation de reconnaissance du diplôme étranger. Pour les s hors canton NE: Attestation du service de la santé publique du canton d'implantation de l' Votre dispose-t-il d'un concept d'assurance qualité qu'il met en application? Votre dispose-t-il d'un Critical Incident Reporting System (CIRS), interdisciplinaire et interprofessionnel qu'il met en application? Votre dispose-t-il et met-il en application un concept en matière de prévention et contrôle des infections (PCI)? Copie du concept qualité en vigueur. Copie du Système de traçage des événements indésirables en vigueur. Copie du concept PCI en vigueur. 8 Votre est-il membre de l'association ANQ? - 1 En vertu de la Loi de santé (LS, 800.1) et du Règlement concernant les professions médicales universitaires et des autres professions de la santé ( ). Espace de texte libre pour d'éventuels commentaires concernant vos réponses Page 10 de 16

11 4.5 Statistiques d'activité Nous vous prions de remplir les champs jaunes pour les groupes de prestations de psychiatrie pour le(s)quel(s) vous sollicitez un mandat de prestations. Activités de votre en 2012, 2013 et , en fonction des groupes de prestations de psychiatrie. (en nombre de sorties selon la statistique médicale) Nombre total de cas pris en charge par votre Nombre de cas pris en charge par votre pour les patients LAMal résidant dans le canton de Neuchâtel Nombre de cas pris en charge par votre pour les patients LAA/AI/AM et autopayeurs résidant dans le canton de Neuchâtel Nombre de cas pris en charge par votre pour les patients LAMal résidant hors du canton de Neuchâtel Nombre de cas pris en charge par votre pour les patients LAA/AI/AM et autopayeurs résidant hors du canton de Neuchâtel Pédopsychiatrie Psychiatrie de l'adolescent Psychiatrie de l'adulte Psychiatrie de l'âge avancé et psychogériatrie Les données relatives à l'année 2014 peuvent être des prévisions si les données définitives ne sont pas encore disponibles au moment de l'envoi du dossier. Nombre de journées d'hospitalisation de votre en 2012, 2013 et , en fonction des groupes de prestations de psychiatrie. 5 Nombre total de journées d hospitalisation de votre Nombre de journées d hospitalisation des patients 6 LAMal résidant dans le canton de Neuchâtel Nombre de journées d hospitalisation des patients 7 LAA/AI/AM et autopayeurs résidant dans le canton de Neuchâtel 8 9 Nombre de journées d hospitalisation des patients LAMal résidant hors du canton de Neuchâtel Pédopsychiatrie Psychiatrie de l'adolescent Psychiatrie de l'adulte Psychiatrie de l'âge avancé et psychogériatrie Nombre de journées d hospitalisation des patients LAA/AI/AM et autopayeurs résidant hors du canton de Neuchâtel 1 Les données relatives à l'année 2014 peuvent être des prévisions si les données définitives ne sont pas encore disponibles au moment de l'envoi du dossier. Espace de texte libre pour d'éventuels commentaires concernant vos réponses Page 11 de 16

12 4.6 Liste des engagements Nous vous prions de remplir les champs jaunes. Thème Contrat de prestation Obligation d admission Dossier patient informatisé Conditions de travail Transparence Implication en matière de santé publique Pérennité de l'institution Participation à la formation Engagement L' s'engage à signer un contrat de prestation avec l'etat pour la formalisation des engagements des deux parties. L' s'engage à prendre en charge, dans les limites de son mandat et de ses capacités disponibles, tous les patients LAMal résidant dans le canton de Neuchâtel. L' s'engage à mettre en place, d'ici le 1er janvier 2019, et à exploiter un dossier patient informatisé (DPI) ainsi qu'un système d'aide à la prescription des médicaments couplé au DPI L' s'engage à respecter les conditions prévues par la Convention collective de travail Santé 21 de droit public ou de droit privé. L' sis hors canton s'engage à respecter les conditions prévues par une convention collective de travail ou des normes applicables dans son canton d'implantation. L' s'engage à fournir chaque année son rapport annuel, ses comptes et son bilan d'exploitation annuels ainsi que le rapport de révision de ceux-ci. L' s'engage à autoriser l'etat à requérir des compléments d'informations/d'analyses à son organe de révision. L' s'engage à respecter le plan comptable H+. L' s'engage à obtenir la certification REKOLE certifié d'ici au 1 er janvier L' s'engage à remettre à l'ofs et SwissDRG SA ses statistiques annuelles dans les délais impartis, avec copie au Service cantonal de la santé publique (SCSP). L' s'engage à fournir une attestation de l'anq démontrant qu'il participe aux mesures qualité définies par celles-ci. Il s'engage à apporter la preuve qu'il a participé aux relevés et rapports qualité de l'ofsp et H+. L' s'engage à remettre annuellement un rapport présentant la révision de son codage médical annuel. L' s'engage à remettre annuellement au SCSP ses données de coûts présentés selon le modèle ITAR_K. L' s'engage à inviter un membre du SCSP aux séances de négociations tarifaires portant sur les années couvertes par la présente planification hospitalière. L' s'engage à respecter les démarches de prévention des maladies entreprises par l'etat et à participer à leur réalisation. L' s'engage à participer aux programmes de prévention et promotion de la santé (PPS) en lien avec le champ des mandats de prestations octroyés. L' disposant d'un service de soins intensifs s'engage à démontrer avoir pris les mesures requises par la législation fédérale sur les transplantations en matière de don d'organes, en particulier les dispositions de l'art. 45 de l'ordonnance sur la transplantation 1. L' s'engage à remettre en début de chaque année son business plan à l'horizon de 4 ans, présentant notamment son budget annuel d'exploitation ainsi que son plan de trésorerie mensuel permettant d avoir un regard sur les différents flux financiers prévus durant l'année à venir. L' s'engage à présenter annuellement son plan d'investissements à 4 ans (en lien avec son business plan demandé au point précédent). L' joint une attestation de l'organe de révision des comptes de l' confirmant le fait que la stratégie de renouvellement et d'entretien de l' correspond aux normes en vigueur et qu'un fonds d'investissements est alimenté selon la planification établie. L' s'engage à participer à l'effort de formation des professionnels de la santé non universitaires et remet annuellement une liste du personnel de santé non universitaire qu'il a contribué à former durant l'année écoulée. L' s'engage à participer à l'effort de formation des médecins et apporte la preuve qu'il y participe. L' démontre qu'il remplit le quota 2 de 4% de formation d'apprentis ou que les conditions de la dérogation accordée par le Conseil d'etat sont remplies. Participation à la réinsertion / l'insertion professionnelles Droits des patients Marchés publics L' s'engage à participer à l'effort de réinsertion/insertion professionnelles et apporte la preuve qu'il y participe L' s'engage à assurer une information adéquate à ses patients. L' s'engage à offrir les cours de langue nécessaires à son personnel soignant non francophone pour y parvenir. L' s'engage, dans les domaines couverts par un mandat de prestations cantonal, à appliquer les règles intercantonales ou internationales en matière de marchés publics. Obligation en L' s'engage formellement à respecter ces obligations en cas de cessation d'activité, conformément à l'art. 3, let. k de cas de cessation l'arrêté du 17 décembre d'activité Réponse oui/non 1 Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine, RS Fait partie du 4% toute formation donnant lieu à un contrat d'apprentissage uniquement. Sont exclus de l'analyse les médecins et médecins-assistants ainsi que les stagiaires Espace de texte libre pour d'éventuels commentaires concernant vos réponses Page 12 de 16

13 5 Exigences spécifiques pour la psychiatrie Informations liées au personnel Nom et prénom du/de la directeur(-trice) médical(e) ou du / de la médecin responsable et de son/sa remplaçant/-e en psychiatrie et psychothérapie adulte? Nom et prénom du/de la directeur(-trice) médical(e) ou du / de la médecin responsable et de son/sa remplaçant/-e en pédopsychiatrie et pédopsychothérapie? Nom et prénom du/de la directeur(-trice) médical(e) ou du / de la médecin responsable et de son/sa remplaçan/-et en psychogériatrie et psychothérapie gériatrique? Veuillez s.v.p. nous indiquer le nombre d'employés et d'ept dans les tableaux ci-dessous. Exigences liées à la structure du personnel Nombre d'employés EPT (moyenne annuelle) Nombre de médecins agréés ou consultants Médecins psychiatre avec spécialisation en pédopsychiatrie Médecins psychiatre avec spécialisation en psychiatrie adulte et psychothérapie Médecins psychiatre avec spécialisation en gérontopsychiatrie Psychologue clinique (diplôme universitaire ou haute école spécialisée) Infirmières et infirmiers selon l'art. 49 OAMal Collaborateur/-trice du service social avec un diplôme reconnu en Suisse Ergothérapeutes Exigences liées à la disponibilité du personnel médical Un médecin de garde est disponible 24 heures sur 24 pour intervenir dans les services. Un médecin du service est de piquet et disponible en : Un médecin spécialiste est disponible en : Le personnel soignant est disponible 24 heures sur 24 au sein de l'. Il existe un service d'urgences organisé 24 heures sur 24. Il existe un service d'admission organisé 24 heures sur 24. oui / non 15 minutes / minutes / 120 oui / non oui / non oui / non Veuillez s.v.p. nous indiquer si vous remplissez les autres exigences ci-dessous et nous transmettre les documents Autres exigences Système d'accès à des consultations en soins somatiques Protocoles pour chaque différente étape de traitement Pédopsychiatrie oui / non Psychiatrie de l'adolescent oui / non Psychiatrie de l'adulte oui / non Psychiatrie de l'âge avancé et psychogériatrie oui / non Pages 13 de 16

14 Prestations de base en psychiatrie offerte au sein de l' ou collaboration avec un offrant des prestations de base en psychiatrie (uniquement pour les cliniques spécialisées) Collaboration avec un hôpital de soins somatiques aigus (qui a une unité de soins intensifs) Infrastructure et équipement pour des électro-encéphalogrammes Chambre de surveillance Service de consultation en gynécologie Service de consultation en pédiatrie Service de consultation en médecine interne et en gériatrie Service de consultation en neurologie Offres de traitement relatives aux interactions mère-enfant Coopération avec l'assurance invalidité (AI), l'office régional de placement (en cas de chômage), les médecins de famille et les proches Coopération avec les institutions d'éducation spécialisée Laboratoire pour dépister les stupéfiants (ou collaboration avec un laboratoire externe) Espace de vie (lieux communs) intérieur et extérieur protégé Coopération avec un service de radiologie Coopération avec les centres de mémoire Coopération avec les soins à domicile et les s médico-sociaux Appui pédagogique et prise en charge scolaire Coopération avec la justice et la police Mandats d'expertise pour les situations médico-légales Chambre d'enfant Espace de déambulation pour les personnes démentes Coopération avec les services de détention et de probation Documents à fournir Contrat / convention de collaboration avec un qui fournit les prestations de base en psychiatrie (en cas de clinique spécialisée) Contrat / convention de collaboration avec un hôpital de soins aigus Plan d'infrastructure Nom du responsable du service pour les consultations en gynécologie Nom du responsable du service pour les consultations en pédiatrie Nom du responsable du service pour les consultations en gériatrie Nom du responsable du service pour les consultations en neurologie Offres de traitement relatives aux interactions mère-enfant Nom de la société pour le laboratoire, lieu Nom de la société pour la radiologie, lieu Contrat / convention de collaboration avec les soins à domicile et les s Contrat / convention de collaboration avec la justice et la police Descriptif des offres scolaires en pédopsychiatrie Si vous ne remplissez pas encore toutes les exigences aujourd'hui, comment pensez-vous les atteindre pour 2016? Saisissez votre texte ici Pages 14 de 16

15 6 Offre pour un mandat de prestations à partir de 2016 Cet onglet contient tous les différents groupes de prestations. Vous êtes priés d'indiquer pour chaque groupe si vous êtes intéressés à obtenir un mandat de prestations à partir de 2016 et combien de cas vous pourriez prendre en charge par groupe et par année pour la période Prestations Est-ce que vous postulez pour ce groupe à partir de 2016? oui/non Nombre de cas pouvant être pris en charge par votre en 2016 Nombre de cas pouvant être pris en charge par votre en 2017 Nombre de cas pouvant être pris en charge par votre en 2018 Nombre de cas pouvant être pris en charge par votre en 2019 Nombre de cas pouvant être pris en charge par votre en 2020 Nombre de cas pouvant être pris en charge par votre en 2021 Nombre de cas pouvant être pris en charge par votre en 2022 Pédopsychiatrie Psychiatrie de l'adolescent Psychiatrie de l'adulte Psychiatrie de l'âge avancé et psychogériatrie Page 15 de 16

16 Nom et fonction des personnes autorisées à signer 7 Déclaration sur l'honneur Le formulaire pour répondre à l appel d offre accompagné des documents demandés et dûment rempli ne constitue pas une garantie d inscription sur la liste hospitalière. Afin d assurer la couverture des besoins et d avoir une organisation optimale de l offre, le Service cantonal de la santé publique élaborera un projet de liste hospitalière et s entretiendra avec les fournisseurs de prestations dans le cadre de l élaboration des mandats de prestations L attribution des mandats de prestations dans le cadre de la planification hospitalière relève de la compétence du Conseil d Etat. Nous tenons à vous rappeler que l est tenu de fournir aux patients toutes les prestations énumérées dans son mandat de prestations. Par la présente, la(les) personne(s) autorisée(s) à signer au nom du fournisseur de prestations confirme(nt) que la postulation de l est complète et que les informations y relatives sont véridiques. Personne autorisée à signer Personne autorisée à signer Personne autorisée à signer Date: Signature: Soumission du dossier Les dossiers sont à renvoyer jusqu'au mardi 7 avril 2015 au Service cantonal de la santé publique.vous devrez envoyer votre dossier sous forme électronique, soit par soit sur un support de données électroniques, par courrier postal. De plus, vous devrez, une fois le fichier entièrement rempli, imprimer les onglets bleu (3, , 5) et vert (6), signer en bas à droite, et renvoyer l'ensemble avec la déclaration (onglet 7) signée par la personne autorisée au Service de la santé publique (cf. adresse sur la page de garde). Assurez-vous que la version électronique soit identique à la version imprimée. Une fois tout le dossier remplie, vous pouvez l'imprimer à l'aide de la macro "Imprimer les onglets à envoyer". Imprimer les onglets à envoyer page 16 de 16pages

Guide concernant l activité d infirmière/infirmier indépendant-e selon la LAMal 1

Guide concernant l activité d infirmière/infirmier indépendant-e selon la LAMal 1 Soins infirmiers indépendants Berne, en avril 2013 Guide concernant l activité d infirmière/infirmier indépendant-e selon la LAMal 1 Vue d ensemble Sur la base des conventions signées par l ASI, les infirmières

Plus en détail

AIDE-MEMOIRE SUR L'ASSURANCE-MALADIE ET LE CHANGEMENT DE CAISSE

AIDE-MEMOIRE SUR L'ASSURANCE-MALADIE ET LE CHANGEMENT DE CAISSE AIDE-MEMOIRE SUR L'ASSURANCE-MALADIE ET LE CHANGEMENT DE CAISSE Le changement de caisse ne consiste pas uniquement à trouver la prime la moins chère. Comparez les assurances pour vous assurer que l offre

Plus en détail

CHAPITRE PREMIER Généralités

CHAPITRE PREMIER Généralités Règlement d'introduction de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal),

Plus en détail

Convention nationale sur les modalités d application complémentaires dans le cadre de l introduction de la structure tarifaire SwissDRG

Convention nationale sur les modalités d application complémentaires dans le cadre de l introduction de la structure tarifaire SwissDRG Convention nationale sur les modalités d application complémentaires dans le cadre de l introduction de la structure tarifaire SwissDRG entre H+ Les Hôpitaux de Suisse (ci-après «les hôpitaux») et santésuisse

Plus en détail

Catalogue pour le Nursing Minimum Data Set suisse (CH-NMDS) Version III.1.2-7 Juin 2004

Catalogue pour le Nursing Minimum Data Set suisse (CH-NMDS) Version III.1.2-7 Juin 2004 Catalogue pour le Nursing Minimum Data Set suisse (CH-NMDS) Version III.1.2-7 Juin 2004 ch-nmds_iii_1_2.xls Version III 23.09.2004 NURSING data : catalogue pour le Nursing Minimum Data Set suisse (CH-NMDS)

Plus en détail

DEMANDE D'AUTORISATION POUR PRATIQUER LE METIER DE PRETEUR PROFESSIONNEL OU DE COURTIER EN CREDIT A LA CONSOMMATION

DEMANDE D'AUTORISATION POUR PRATIQUER LE METIER DE PRETEUR PROFESSIONNEL OU DE COURTIER EN CREDIT A LA CONSOMMATION REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la sécurité et de l'économie Service du commerce DEMANDE D'AUTORISATION POUR PRATIQUER LE METIER DE PRETEUR PROFESSIONNEL OU DE COURTIER EN CREDIT A LA CONSOMMATION

Plus en détail

relative au remboursement des frais de maladie et d invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF)

relative au remboursement des frais de maladie et d invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF) Ordonnance du 6 septembre 2010 Entrée en vigueur : 01.01.2011 relative au remboursement des frais de maladie et d invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF) Le Conseil d Etat du canton

Plus en détail

Arrêt de Travail par Maladie ou Accident

Arrêt de Travail par Maladie ou Accident Genworth Assurances 40-42 rue La Boétie CS 90002 75382 Paris Cedex 08 Téléphone : 01 55 91 16 00 Télécopie : 01 55 91 15 21 www.genworth.fr 1/6 Arrêt de Travail par Maladie ou Accident Etape 1 : Vérifier

Plus en détail

3152 Infirmiers autorisés/infirmières autorisées

3152 Infirmiers autorisés/infirmières autorisées 3152 Infirmiers autorisés/infirmières autorisées Ce groupe de base comprend les infirmiers autorisés, les infirmiers praticiens, les infirmiers psychiatriques autorisés et les finissants d'un programme

Plus en détail

Assurance-maladie complémetaire

Assurance-maladie complémetaire CC (Conditions Complémentaires) Visana Assurances SA Valable dès 2014 Assurance-maladie complémetaire Visana Managed Care Hôpital Flex (LCA) Hôpital Flex Contenu Page 3 4 4 5 6 6 7 7 7 8 Assurances complémentaire

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)

Conditions générales d assurance (CGA) Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance: Wincare Assurances

Plus en détail

En fait: Dans ses observations du 1 er mars 2000, la Direction intimée propose le rejet du recours.

En fait: Dans ses observations du 1 er mars 2000, la Direction intimée propose le rejet du recours. Cour des assurances sociales. Séance du 22 février 2001. Statuant sur le recours interjeté le 18 janvier 2000 (5S 00 33) par les époux X, pour eux et pour leur fils Y, recourants, assistés par Me Z, avocat

Plus en détail

Comment remplir le formulaire demande de rectification

Comment remplir le formulaire demande de rectification Comment remplir le formulaire demande de rectification N AVS 13 Indiquer votre N AVS13. Pour la Suisse, le N AVS13 comporte 13 chiffres et se présente sous la forme 756.9999.9999.99 En effet, depuis le

Plus en détail

ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUÉBEC ET LE ROYAUME DU MAROC. Demande de prestations du Régime de rentes du Québec

ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUÉBEC ET LE ROYAUME DU MAROC. Demande de prestations du Régime de rentes du Québec MAR / QUE 5 ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUÉBEC ET LE ROYAUME DU MAROC Demande de prestations du Régime de rentes du Québec Rentes d'invalidité et d'enfant de personne invalide Q-114-INV

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)

Conditions générales d assurance (CGA) Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance: Sanitas Assurances

Plus en détail

Assurance obligatoire des soins

Assurance obligatoire des soins Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions d assurance Sanitas Corporate Private Care Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance:

Plus en détail

- REGION DES PAYS DE LA LOIRE - DOSSIER DE DEMANDE DE BOURSE BAFA - 2010 -

- REGION DES PAYS DE LA LOIRE - DOSSIER DE DEMANDE DE BOURSE BAFA - 2010 - PREFECTURE DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE LOIRE-ATLANTIQUE - REGION DES PAYS DE LA LOIRE - DOSSIER DE DEMANDE DE BOURSE BAFA - 2010 - LISEZ TRES ATTENTIVEMENT

Plus en détail

Les professions suivantes sont considérées comme professions de la santé non universitaires :

Les professions suivantes sont considérées comme professions de la santé non universitaires : Gesundheitsund Fürsorgedirektion des Kantons Bern Spitalamt Dienststelle Berufsbildung Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne Office des hôpitaux Service de la formation

Plus en détail

Formulaire de déclaration de sinistre pour chômage Assurance mensualités / Plus

Formulaire de déclaration de sinistre pour chômage Assurance mensualités / Plus Genworth Lifestyle Protection Bändliweg 20 CH 8064 Zürich Suisse www.genworth.ch service.schweiz@genworth.com Fax : 0848 000 425 Veuillez nous retourner le formulaire par courrier ou par fax au 0848 000

Plus en détail

1. Mon assurance n'offre pas de "petite complémentaire" couvrant une partie des frais de soins dentaires de mon enfant. Que puis-je faire?

1. Mon assurance n'offre pas de petite complémentaire couvrant une partie des frais de soins dentaires de mon enfant. Que puis-je faire? Service dentaire scolaire mis en vigueur au 1 er avril 2007 Questions fréquentes 1. Pas d'assurance complémentaire, que faire? 2. Calcul de la réduction pour enfant à charge (pour l'année transitoire 2007)

Plus en détail

DEMANDE D'ADHÉSION. 1 Informations sur l'entreprise. Nom de l'entreprise. Adresse de correspondance. Interlocuteur. Filiales, succursales

DEMANDE D'ADHÉSION. 1 Informations sur l'entreprise. Nom de l'entreprise. Adresse de correspondance. Interlocuteur. Filiales, succursales DEMANDE D'ADHÉSION Je souhaiterais / nous souhaiterions adhérer à la SIBA (Swiss Insurance Brokers Association). À cette fin, j'envoie / nous envoyons le formulaire suivant, rempli entièrement et en toute

Plus en détail

Assurance complémentaire santé OMS

Assurance complémentaire santé OMS Notice d information Edition 2014 Assurance complémentaire santé OMS BÉNÉFICIAIRES Le Groupement de Prévoyance et d Assurance des Fonctionnaires Internationaux (GPAFI) est une association à but non lucratif

Plus en détail

Règlement sur les soins préhospitaliers et les transports de patients. Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

Règlement sur les soins préhospitaliers et les transports de patients. Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel, CONSEIL D'ETAT Règlement sur les soins préhospitaliers et les transports de patients Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi de santé du 6 février 1995, notamment ses articles

Plus en détail

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Le Grand Conseil du canton de Fribourg 8.. Loi du mars 999 sur l Hôpital cantonal Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu le message du Conseil d Etat du er décembre 998 ; Sur la proposition de cette autorité, Décrète : CHAPITRE PREMIER Dispositions

Plus en détail

Conditions supplémentaires d assurance (CSA) Assurance complémentaire d hospitalisation HOSPITAL CLASSICA

Conditions supplémentaires d assurance (CSA) Assurance complémentaire d hospitalisation HOSPITAL CLASSICA Le Groupe Helsana comprend Helsana Assurances SA, Helsana Assurances complémentaires SA, Helsana Accidents SA, Avanex Assurances SA, Progrès Assurances SA, Sansan Assurances SA et Maxi.ch Assurances SA.

Plus en détail

F o n d a t i o n B é a t r i c e

F o n d a t i o n B é a t r i c e F o n d a t i o n B é a t r i c e DEMANDE D AIDE FINANCIERE FORMULAIRE A RETOURNER A LA DIRECTION DE L'ECOLE FREQUENTEE Veuillez écrire lisiblement et remplir complètement et correctement le formulaire.

Plus en détail

interne générale (anamnèse, examen médical, diagnostic, traitement, consultation et prévention).

interne générale (anamnèse, examen médical, diagnostic, traitement, consultation et prévention). Instructions pour les organisateurs de sessions de formation continue essentielle spécifique crédits de formation continue SSMI/SSMG pour les manifestations 1. Base légale A compter du 1er janvier 2014

Plus en détail

La carte d assuré nationale: droits et avantages dont vous disposez. Informations destinées aux patients

La carte d assuré nationale: droits et avantages dont vous disposez. Informations destinées aux patients La carte d assuré nationale: droits et avantages dont vous disposez Informations destinées aux patients Vos droits...votre carte d assuré vous permet d accéder aux prestations médicales....vous êtes soignés

Plus en détail

pour la soumission de demandes d approbation d adaptations tarifaires en assurance-maladie complémentaire

pour la soumission de demandes d approbation d adaptations tarifaires en assurance-maladie complémentaire GUIDE PRATIQUE pour la soumission de demandes d approbation d adaptations tarifaires en assurance-maladie complémentaire Edition du 18 juin 2015 But Le présent guide pratique est un simple instrument de

Plus en détail

I CONDITIONS D ACCÈS À LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ

I CONDITIONS D ACCÈS À LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ NOTE TECHNIQUE RELATIVE À LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ ordonnance n 82-297 du 31 mars 1982 (modifiée notamment par la loi n 2003-775 du 21 Août 2003 portant réforme des retraites article 73 et le

Plus en détail

Compagnie d'assurance Everest du Canada INSTRUCTIONS CONCERNANT LE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION EN CAS D ACCIDENT

Compagnie d'assurance Everest du Canada INSTRUCTIONS CONCERNANT LE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION EN CAS D ACCIDENT INSTRUCTIONS CONCERNANT LE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION EN CAS D ACCIDENT La Compagnie d'assurance Everest du Canada doit recevoir votre formulaire de réclamation dûment rempli dans les trente (30) jours

Plus en détail

Aide aux radios associatives non commerciales de Poitou-Charentes

Aide aux radios associatives non commerciales de Poitou-Charentes Dossier de demande Aide aux radios associatives non commerciales de Poitou-Charentes Nom de l'association : Aide(s) demandée(s) : Fonctionnement Investissement Dossier à envoyer de préférence par mail

Plus en détail

ORDONNANCE D EXPERTISE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES. Chambre 2

ORDONNANCE D EXPERTISE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES. Chambre 2 R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E ATAS/493/2009 ORDONNANCE D EXPERTISE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 30 avril 2009 Chambre 2 En la cause Monsieur

Plus en détail

CHARTE D ACCESSIBILITÉ POUR RENFORCER L EFFECTIVITÉ DU DROIT AU COMPTE. Procédure d ouverture d un compte dans le cadre du droit au compte

CHARTE D ACCESSIBILITÉ POUR RENFORCER L EFFECTIVITÉ DU DROIT AU COMPTE. Procédure d ouverture d un compte dans le cadre du droit au compte CHARTE D ACCESSIBILITÉ POUR RENFORCER L EFFECTIVITÉ DU DROIT AU COMPTE Préambule Le droit au compte figure dans la législation française comme un principe fondamental. Le code monétaire et financier (article

Plus en détail

Demande de prestations AI pour adultes: Allocation pour impotent AI

Demande de prestations AI pour adultes: Allocation pour impotent AI Demande de prestations AI pour adultes: Allocation pour impotent AI 1. Renseignements personnels 1.1 Indications personnelles Nom indiquer aussi le nom de célibataire Prénoms tous les prénoms, prière d

Plus en détail

Mode de calcul basé sur les dépenses déterminantes (coûts réels plafonnés) Sommaire

Mode de calcul basé sur les dépenses déterminantes (coûts réels plafonnés) Sommaire Mode de calcul basé sur les dépenses déterminantes (coûts réels plafonnés) Guide à l intention des institutions (prestataires) reconnues par les cantons suisses, pour leurs demandes d obtention des subventions

Plus en détail

Conditions Complémentaires (CC) Edition janvier 2009. Organisme d assurance: Sanitas Assurances privées SA

Conditions Complémentaires (CC) Edition janvier 2009. Organisme d assurance: Sanitas Assurances privées SA HirslandenCare Assurance complémentaire selon la Loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) pour une chambre à un lit en division privée dans des cliniques du groupe de cliniques privées Hirslanden

Plus en détail

DEMANDE D'OFFRE DE CREDIT PROFESSIONNEL

DEMANDE D'OFFRE DE CREDIT PROFESSIONNEL Siège Social : Boulevard du Régent,58 1000 Bruxelles Tél : (02) 289.84.05 Fax : (02) 289.84.89 R.C. B 52.833 T.V.A. BE-403.256.813 M.A.E. 4837 - O.C.A 16758 Compte 114-1111115-11 DEMANDE D'OFFRE DE CREDIT

Plus en détail

INFORMATION SUR LES ASSURANCES

INFORMATION SUR LES ASSURANCES Delémont, le 29 octobre 2014 INFORMATION SUR LES ASSURANCES Aux employés de l'etat Récapitulatif des différentes assurances sociales Les termes utilisés dans le présent document pour désigner des personnes

Plus en détail

Ce que vous devez savoir avant de soumettre votre demande pour le bénéfice maladie grave

Ce que vous devez savoir avant de soumettre votre demande pour le bénéfice maladie grave Avant de soumettre votre demande Ce que vous devez savoir avant de soumettre votre demande pour le bénéfice maladie grave Veuillez prendre connaissance des termes de votre contrat d assurance afin de vous

Plus en détail

La CCM vous remercie de lui offrir la possibilité de donner son avis sur la révision partielle de la LA Mal.

La CCM vous remercie de lui offrir la possibilité de donner son avis sur la révision partielle de la LA Mal. Par courriel Abteilung Leistungen@bag.admin.ch Office fédéral de la santé publique OFSP Division Prestations Schwarzenburgstrasse 165 3003 Berne Zurich, 3 octobre 2014 Consultation sur la révision partielle

Plus en détail

Instructions générales

Instructions générales 2015 Impôt cantonal et communal Impôt fédéral direct Instructions générales pour remplir la déclaration d impôt des personnes physiques : - lors d un départ à l étranger - en cas de décès SCCOI759V5 SERVICE

Plus en détail

INFORMATIONS RELATIVES AUX AIDES À LA FORMATION BOURSES ET PRÊTS D ÉTUDES

INFORMATIONS RELATIVES AUX AIDES À LA FORMATION BOURSES ET PRÊTS D ÉTUDES INFORMATIONS RELATIVES AUX AIDES À LA FORMATION BOURSES ET PRÊTS D ÉTUDES Rentrée 2014-2015 La loi sur les aides à la formation du 19 février 2013 a pour but d'encourager les études et formations de toutes

Plus en détail

Modification de la loi fédérale sur l assurance-maladie (adaptation de dispositions ayant une portée internationale)

Modification de la loi fédérale sur l assurance-maladie (adaptation de dispositions ayant une portée internationale) CONSEIL D ETAT Château cantonal 1014 Lausanne Office fédéral de la santé publique Unité de direction Assurance maladie et accidents Division Surveillance de l assurance Hessstrasse 27E 3003 Berne Réf.

Plus en détail

I. Généralités. l Assurance-hospitalisation Franchise à option 18 Choix restreint de l hôpital 19 Extension du choix de l hôpital 20

I. Généralités. l Assurance-hospitalisation Franchise à option 18 Choix restreint de l hôpital 19 Extension du choix de l hôpital 20 Digne de confiance Édition 2010 Assurance-hospitalisation Conditions complémentaires d assurance (CCA) Article I. Généralités Objet de l assurance 1 Possibilités d assurance 2 Conclusion de l assurance

Plus en détail

Questionnaire détaillé relatif à la demande d'autorisation d'exploiter une institution

Questionnaire détaillé relatif à la demande d'autorisation d'exploiter une institution Les institutions sociales Questionnaire détaillé relatif à la demande d'autorisation d'exploiter une institution Nom de l'institution : Adresse : NPA, localité : Tél : Fax : Adresse électronique : Site

Plus en détail

3. Votre dossier concerne

3. Votre dossier concerne Cer f apourpl usi eur sét abl i ssement set / ou pr océdur esl ongues 3. Votre dossier concerne Un seul ERP et votre demande concerne deux périodes de 3 ans soit 6 ans maximum (sous conditions) 1 trois

Plus en détail

Conditions Complémentaires d Assurance EGK-Care Assurance Managed Care conformément à la Loi sur l assurancemaladie (CCA / LAMal EGK-Care)

Conditions Complémentaires d Assurance EGK-Care Assurance Managed Care conformément à la Loi sur l assurancemaladie (CCA / LAMal EGK-Care) Conditions Complémentaires d Assurance EGK-Care Assurance Managed Care conformément à la Loi sur l assurancemaladie (CCA / LAMal EGK-Care) Édition du 1.1.2011 www.egk.ch Conditions Complémentaires d Assurance

Plus en détail

1 Objectif des commentaires explicatifs. 1.1 Objectif

1 Objectif des commentaires explicatifs. 1.1 Objectif Commentaires explicatifs concernant les documents de base Examen professionnel d Assistant/e spécialisé/e en soins de longue durée et accompagnement (Projet du 27.9.2012) 1 Objectif des commentaires explicatifs

Plus en détail

Accompagnement de fin de vie des enfants et adolescents polyhandicapés en établissements et services médico-sociaux

Accompagnement de fin de vie des enfants et adolescents polyhandicapés en établissements et services médico-sociaux Accompagnement de fin de vie des enfants et adolescents polyhandicapés en établissements et services médico-sociaux Cette enquête est réalisée en partenariat avec le Groupe Polyhandicap France (GPF) et

Plus en détail

M.S - Direction de la réglementation et du contentieux - BASE DE DONNEES. REFERENCE : B O N 5070 du 2 janvier 2003

M.S - Direction de la réglementation et du contentieux - BASE DE DONNEES. REFERENCE : B O N 5070 du 2 janvier 2003 REFERENCE : B O N 5070 du 2 janvier 2003 Décret n 2-01-1643 du 2 chaabane 1423 9/10/2002 pris pour l'application de la loi n 16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de

Plus en détail

Proposition du Conseil-exécutif. Loi sur la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) (Modification)

Proposition du Conseil-exécutif. Loi sur la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) (Modification) Proposition du Conseil-exécutif.6 Loi sur la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) (Modification) Le Grand Conseil du canton de Berne, sur proposition du Conseil-exécutif, arrête: I. La loi du er

Plus en détail

Vous avez besoin de soins Nous vous accompagnons. Informations pour les soins à domicile et en EMS

Vous avez besoin de soins Nous vous accompagnons. Informations pour les soins à domicile et en EMS Vous avez besoin de soins Nous vous accompagnons Informations pour les soins à domicile et en EMS Vos soins Soins requis et prise en charge Vous avez besoin de soins et d aides personnalisés. Les soins

Plus en détail

Le point de vue d une administration hospitalière Inka Moritz, Secrétaire générale

Le point de vue d une administration hospitalière Inka Moritz, Secrétaire générale Spécialistes en santé publique? Le point de vue d une administration hospitalière Inka Moritz, Secrétaire générale Le CHUV est l employeur de 10 000 personnes Budget 1,4 milliard de frs 2 1 des 5 Hôpitaux

Plus en détail

DOCUMENT D'AIDE A L'ETABLISSEMENT D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOCUMENT D'AIDE A L'ETABLISSEMENT D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DOCUMENT D'AIDE A L'ETABLISSEMENT D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION La Région a inscrit dans ses priorités le soutien aux associations de Provence-Alpes-Côte d'azur. Les différents volets d'interventions

Plus en détail

Arrêté fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'etat

Arrêté fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'etat 26 juillet 2013 Arrêté fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'etat Etat au 1 er mars 2015 Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi

Plus en détail

A. Protocole de recherche (ainsi que l abrégé en langue française)

A. Protocole de recherche (ainsi que l abrégé en langue française) Commission d'éthique cantonale (VD) de la recherche sur l'être humain Av. de Chailly, 23, 1012 Lausanne Courriel : secretariat.cer@vd.ch 5.12.2013/mz Recommandations pour la soumission d un dossier Tous

Plus en détail

CROIX-ROUGE FRANÇAISE Hôpital d'enfants Margency. 18, rue Roger Salengro Tél 01 34 27 42 00 95580 - MARGENCY Fax 01 34 27 45 91

CROIX-ROUGE FRANÇAISE Hôpital d'enfants Margency. 18, rue Roger Salengro Tél 01 34 27 42 00 95580 - MARGENCY Fax 01 34 27 45 91 18, rue Roger Salengro Tél 01 34 27 42 00 95580 - MARGENCY Fax 01 34 27 45 91 DOSSIER ADMINISTRATIF DU PATIENT A renvoyer à Christine ANDRIEUX 18, rue Roger Salengro 95580 MARGENCY Tél 01.34.27.42.09 Fax

Plus en détail

1. Nom de famille Indiquer aussi le nom de jeune fille pour les femmes mariées, veuves, divorcées ou séparées

1. Nom de famille Indiquer aussi le nom de jeune fille pour les femmes mariées, veuves, divorcées ou séparées REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé Service des prestations complémentaires Route de Chêne 54 - Case postale 6375-1211 Genève 6 Téléphone : 022

Plus en détail

L'entretien préalable avec le magistrat instructeur a eu lieu le 6 août 2003.

L'entretien préalable avec le magistrat instructeur a eu lieu le 6 août 2003. CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE HAUTE-NORMANDIE RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DU 31 MARS 2004 SUR LA GESTION DE L'HOPITAL LOCAL DE BRETEUIL-SUR-ITON (Exercices 1997 et suivants) I - RAPPEL DE LA

Plus en détail

PERMIS CITOYEN. Communauté de Communes du Pays Fléchois. Partie réservée à l administration. Date du dépôt du dossier :..

PERMIS CITOYEN. Communauté de Communes du Pays Fléchois. Partie réservée à l administration. Date du dépôt du dossier :.. PERMIS CITOYEN Communauté de Communes du Pays Fléchois Partie réservée à l administration Date du dépôt du dossier :.. DEMANDEUR M Mme Mlle NOM et PRÉNOM (du candidat) :. Date de naissance : Lieu de naissance

Plus en détail

Sans cet agrément, il est interdit de pratiquer l assurance, en Suisse ou à partir de la Suisse (art. 87 LSA).

Sans cet agrément, il est interdit de pratiquer l assurance, en Suisse ou à partir de la Suisse (art. 87 LSA). Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance Institution d assurance sur la vie avec siège

Plus en détail

Titres de spécialiste pour tous?

Titres de spécialiste pour tous? Titres de spécialiste pour tous? Octroi de titres postgrades fédéraux à des médecins sans titre en vertu des dispositions transitoires Ch. Hänggeli, responsable du secrétariat pour la formation prégraduée,

Plus en détail

FAQ - PLAN D ATTRACTIVITE DE LA PROFESSION INFIRMIERE DANS LES HOPITAUX

FAQ - PLAN D ATTRACTIVITE DE LA PROFESSION INFIRMIERE DANS LES HOPITAUX FAQ - PLAN D ATTRACTIVITE DE LA PROFESSION INFIRMIERE DANS LES HOPITAUX Arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l exécution du plan d attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs

Plus en détail

Créé le : 24.11.2004 En vigueur à partir du : 02.11.2004

Créé le : 24.11.2004 En vigueur à partir du : 02.11.2004 1. Objet Nombre de pages: 1/6 La présente directive fixe les modalités de la gestion administrative et financière des études cliniques conduites dans les HUG dans un souci de transparence, notamment financière.

Plus en détail

Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA

Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 www.cpaquebec.ca Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA N.B. Il est inutile de présenter une demande

Plus en détail

Vue d ensemble des offres et des prestations

Vue d ensemble des offres et des prestations Vue d ensemble des offres et des prestations www.mykolping.ch Caisses maladie Bien: 5.4 Enquête de satisfaction 03/2014 Assurance-maladie obligatoire selon la LAMal Assurance complémentaire des soins LCA

Plus en détail

PRODUCTION CONSOMMATION & AMÉNAGEMENT ÉCO-RESPONSABLE AIDES AUX ÉTUDES

PRODUCTION CONSOMMATION & AMÉNAGEMENT ÉCO-RESPONSABLE AIDES AUX ÉTUDES PRODUCTION CONSOMMATION & AMÉNAGEMENT ÉCO-RESPONSABLE AIDES AUX ÉTUDES FICHE D IDENTIFICATION POUR UNE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Il est rappelé au porteur de projet qu'il est vivement souhaitable voire

Plus en détail

Programme d assurance-invalidité de courte durée

Programme d assurance-invalidité de courte durée Programme d assurance-invalidité de courte durée Votre trousse de six pages Aperçu Le Programme d assurance-invalidité de courte durée (PAICD) assure un traitement uniforme pour tous les employés lorsqu

Plus en détail

Objet : Application du dispositif d'aide à l'acquisition d'un contrat de couverture complémentaire santé.

Objet : Application du dispositif d'aide à l'acquisition d'un contrat de couverture complémentaire santé. CIRCULAIRE : 143/2002 Date : 25/10/2002 Objet : Application du dispositif d'aide à l'acquisition d'un contrat de couverture complémentaire santé. Affaire suivie par : Mme Bernadette MOREAU!01 42 79 34

Plus en détail

APPEL A PROPOSITIONS ET CAHIER DES CHARGES

APPEL A PROPOSITIONS ET CAHIER DES CHARGES APPEL A PROPOSITIONS ET CAHIER DES CHARGES Mise en œuvre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective à destination des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi Secrétaire comptable

Plus en détail

PRIVATE INTERNATIONAL Assurance pour les traitements ambulatoires et stationnaires à l étranger

PRIVATE INTERNATIONAL Assurance pour les traitements ambulatoires et stationnaires à l étranger PRIVATE INTERNATIONAL Assurance pour les traitements ambulatoires et stationnaires à l étranger Conditions complémentaires (CC) Sanitas Corporate Private Care Edition de juillet 2007 (version 2013) Table

Plus en détail

Concours Master en Science des Matériaux

Concours Master en Science des Matériaux Concours Master en Science des Matériaux Parcours Matériaux céramiques pour l énergie, la santé et les nouvelles technologies ENTREE EN MASTER POUR TITULAIRES D'UNE MAITRISE OU CANDIDATS AYANT LA PREMIERE

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D AGRÉMENT POUR L ACCUEIL DE PERSONNES ÂGÉES OU ADULTES HANDICAPÉS

DOSSIER DE DEMANDE D AGRÉMENT POUR L ACCUEIL DE PERSONNES ÂGÉES OU ADULTES HANDICAPÉS DOSSIER DE DEMANDE D AGRÉMENT POUR L ACCUEIL DE PERSONNES ÂGÉES OU ADULTES HANDICAPÉS Demandeur(s) : 1 ère demande d agrément - Renouvellement d agrément (Si l agrément est sollicité par un couple : identifications

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE. A LIRE ATTENTIVEMENT ET A CONSERVER (ci-joint la liste des Masters 2 de l UFR 12)

NOTICE EXPLICATIVE. A LIRE ATTENTIVEMENT ET A CONSERVER (ci-joint la liste des Masters 2 de l UFR 12) NOTICE EXPLICATIVE A LIRE ATTENTIVEMENT ET A CONSERVER (ci-joint la liste des Masters 2 de l ) Les demandes de candidature sont examinées par la commission propre à chaque formation offerte par l Université

Plus en détail

ADMISSION DES TITULAIRES D UN DIPLOME EXTRACOMMUNAUTAIRE DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE SOLLICITANT L EXERCICE DE LA PROFESSION EN FRANCE

ADMISSION DES TITULAIRES D UN DIPLOME EXTRACOMMUNAUTAIRE DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE SOLLICITANT L EXERCICE DE LA PROFESSION EN FRANCE ADMISSION DES TITULAIRES D UN DIPLOME EXTRACOMMUNAUTAIRE DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE SOLLICITANT L EXERCICE DE LA PROFESSION EN FRANCE L arrêté du 6 août 2004, paru au JO du 12 septembre 2004 (ci-joint)

Plus en détail

Affiliation comme personne sans activité lucrative

Affiliation comme personne sans activité lucrative Affiliation comme personne sans activité lucrative Données personnelles Nom... Prénom.... Date de naissance Sex m f No AVS..... Etat civil: célibataire partenariat enregistré marié(e) partenariat dissous

Plus en détail

Luxembourg-Luxembourg: Services de traduction AMI14/AR-RU 2014/S 059-098331. Appel de manifestations d'intérêt

Luxembourg-Luxembourg: Services de traduction AMI14/AR-RU 2014/S 059-098331. Appel de manifestations d'intérêt 1/5 Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=ted:notice:98331-2014:text:fr:html Luxembourg-Luxembourg: Services de traduction AMI14/AR-RU 2014/S 059-098331 Appel de manifestations d'intérêt

Plus en détail

Section des bourses. Sommaire. Informations générales à propos des aides à la formation. Etat au 27 mai 2015. Seules les bases légales font foi

Section des bourses. Sommaire. Informations générales à propos des aides à la formation. Etat au 27 mai 2015. Seules les bases légales font foi Section des bourses Sommaire Informations générales à propos des aides à la formation Etat au 27 mai 2015 BOURSE, PRÊT D'ÉTUDES ET CONTRIBUTION CANTONALE AUX FRAIS DE FORMATION...3 CONDITIONS REQUISES

Plus en détail

Tarif et modifications tarifaires dans la loi sur l assurance-maladie (LAMal)

Tarif et modifications tarifaires dans la loi sur l assurance-maladie (LAMal) Tarif et modifications tarifaires dans la loi sur l assurance-maladie (LAMal) Extrait d un exposé du Dr Willy Oggier, Gesundheitsökonomische Beratungen AG, Küsnacht Structure Comment les négociations tarifaires

Plus en détail

CGA. Assurance des soins. (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA. Med Call (LAMal) Valable dès 2014

CGA. Assurance des soins. (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA. Med Call (LAMal) Valable dès 2014 CGA (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA Valable dès 2014 Assurance des soins Med Call (LAMal) Table des matières Page 3 4 5 6 6 6 7 7 1. Principes 2. Prestations 3. Primes

Plus en détail

COMPTE-RENDU DE CERTIFICATION DU CENTRE HOSPITALIER DE RUMILLY. 23, rue Charles-de-Gaulle 74151 RUMILLY

COMPTE-RENDU DE CERTIFICATION DU CENTRE HOSPITALIER DE RUMILLY. 23, rue Charles-de-Gaulle 74151 RUMILLY COMPTE-RENDU DE CERTIFICATION DU CENTRE HOSPITALIER DE RUMILLY 23, rue Charles-de-Gaulle 74151 RUMILLY FEVRIER 2006 SOMMAIRE COMMENT LIRE LE «COMPTE-RENDU DE CERTIFICATION»... p.3 PARTIE 1 PRÉSENTATION

Plus en détail

05.025 é Loi sur le nouveau régime de financement des soins

05.025 é Loi sur le nouveau régime de financement des soins e-parl 8.09.007 4: Conseil des Etats Session d'automne 007 05.05 é Loi sur le nouveau régime de financement des soins Droit en vigueur Projet du Conseil fédéral Décision du Conseil des Etats Décision du

Plus en détail

SOMMAIRE DU RÉGIME COLLECTIF D'ASSURANCE FRAIS DENTAIRES

SOMMAIRE DU RÉGIME COLLECTIF D'ASSURANCE FRAIS DENTAIRES A SOMMAIRE DU RÉGIME COLLECTIF D'ASSURANCE FRAIS DENTAIRES ADMISSIBILITÉ À compter du 13 septembre 2010, tous les employés permanents et stagiaires régis par le Syndicat des spécialistes et professionnels

Plus en détail

Société suisse. des psychothérapeutes. d'enfants et d'adolescents

Société suisse. des psychothérapeutes. d'enfants et d'adolescents Société suisse des psychothérapeutes d'enfants et d'adolescents Statuts 2012 2 STATUTS DE LA SPK Art. 1: Nom L'association porte le nom de «Schweizerische Gesellschaft der Psychotherapeutinnen und Psychotherapeuten

Plus en détail

Répartition intercantonale des bénéfices des compagnies d'assurance

Répartition intercantonale des bénéfices des compagnies d'assurance Répartition intercantonale des bénéfices des compagnies d'assurance Circulaire du Comité du 23 juin 1999 1. Remarque préliminaire La présente circulaire remplace les circulaires 2.33 (du 14 août 1973),

Plus en détail

DÉCEMBRE 2010 357 EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET

DÉCEMBRE 2010 357 EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET DÉCEMBRE 200 357 EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET modifiant le décret du 2 septembre 994 pour la création d'un compte spécial intitulé "Crédit d'inventaire" pour les investissements des Hospices cantonaux

Plus en détail

Statuts de l association swissuniversities

Statuts de l association swissuniversities Berne, le 20 janvier 2015 Statuts de l association swissuniversities swissuniversities Effingerstrasse 15, Case postale 3000 Berne 1 www.swissuniversities.ch Statuts de l association swissuniversities

Plus en détail

BOURSES DE RECHERCHE DOCTORALE «EUGEN IONESCU»

BOURSES DE RECHERCHE DOCTORALE «EUGEN IONESCU» BOURSES DE RECHERCHE DOCTORALE «EUGEN IONESCU» 2014-2015 RÈGLEMENT Appel international à candidatures ouvert du 13 octobre au 14 décembre 2014 (17h, heure de Bucarest) 1. OBJECTIFS Les séjours doctoraux

Plus en détail

Règlement relatif au traitement des données

Règlement relatif au traitement des données Règlement relatif au traitement des données Version 1.2 16 juin 2014 1 Sommaire 1. Situation initiale... 3 2. Description des unités d'organisation concernées par le système... 3 3. Description des interfaces...

Plus en détail

Si le médecin conseil valide vos propositions, il donne son accord en signant le protocole.

Si le médecin conseil valide vos propositions, il donne son accord en signant le protocole. n 50774#01 quelques conseils à l'usage du médecin traitant pour remplir le protocole inter-régimes d'examen spécial articles L 324-1 L 322-3 D 322-1 du code de la sécurité sociale articles 71-4 et 71-4-1

Plus en détail

Marché Public de Services 2012-02. Mise en concurrence des contrats d'assurances

Marché Public de Services 2012-02. Mise en concurrence des contrats d'assurances Marché Public de Services 2012-02 SIVOM DE Trith-Saint-Léger & Environs Centre Intercommunal de Gérontologie Rue Pierre Brossolette 59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES Mise en concurrence des contrats d'assurances

Plus en détail

en savoir plus sur les nouveaux barèmes C, H et A1 à A5

en savoir plus sur les nouveaux barèmes C, H et A1 à A5 en savoir plus sur les nouveaux barèmes C, H et A1 à A5 Exemples Vous trouverez, dans l'aide au remplissage du formulaire "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source", plusieurs exemples avec

Plus en détail

Bonifications pour tâches éducatives

Bonifications pour tâches éducatives 1.07 Généralités Bonifications pour tâches éducatives Valables dès le 1 er janvier 2015 1 Aperçu Les dispositions actuelles de la loi AVS prévoient que lors du calcul de la rente, d'éventuelles bonifications

Plus en détail

Règlement intercantonal des compléments de formation requis en vue de l'admission dans les filières des domaines de la santé et du social HES-SO

Règlement intercantonal des compléments de formation requis en vue de l'admission dans les filières des domaines de la santé et du social HES-SO 15 mars 2007 Règlement intercantonal des compléments de formation requis en vue de l'admission dans les filières des domaines de la santé et du social HES-SO vu la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées

Plus en détail

Renseignements relatifs aux représentants

Renseignements relatifs aux représentants VILLE DE PORT-DE-BOUC RESTAURATION SCOLAIRE FICHE D INSCRIPTION A renvoyer ou à remettre avant le 31 juillet au Service Avec les pièces justificatives Une Fiche par enfant. Service des Affaires Scolaires

Plus en détail

Loi fédérale sur les professions de la santé. Avant-projet. (LPSan) Dispositions générales. Compétences au niveau bachelor. du...

Loi fédérale sur les professions de la santé. Avant-projet. (LPSan) Dispositions générales. Compétences au niveau bachelor. du... Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) du... Avant-projet L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 95, al. 1 et l art. 97, al. 1, de la Constitution 1, vu le message du

Plus en détail

MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 21/2008. Plan partiel d'affectation du hameau de Renges Demande d'un crédit d'étude complémentaire

MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 21/2008. Plan partiel d'affectation du hameau de Renges Demande d'un crédit d'étude complémentaire MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 21/2008 Plan partiel d'affectation du hameau de Renges Demande d'un crédit d'étude complémentaire AU CONSEIL COMMUNAL D'ÉCUBLENS/VD Monsieur le Président, Mesdames

Plus en détail

Si colocation, indiquer le montant de la participation au loyer net mensuel Si autre domicile, préciser

Si colocation, indiquer le montant de la participation au loyer net mensuel Si autre domicile, préciser REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de l'instruction publique, de la culture et du sport Office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue Service des bourses et prêts d'études

Plus en détail

Dossier à retourner avant le 23 septembre 2014

Dossier à retourner avant le 23 septembre 2014 DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Dossier à retourner avant le 23 septembre 2014 NOM DE L ASSOCIATION : Cadre réservé aux services municipaux Date d'arrivée: 2014 Dossier complet Oui Non Nombre d'adhérents :

Plus en détail