Les élèves de 4 ème EGPA vous présentent le travail d une année autour du thème de la justice en partenariat avec l association «Justice et Ville» du

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les élèves de 4 ème EGPA vous présentent le travail d une année autour du thème de la justice en partenariat avec l association «Justice et Ville» du"

Transcription

1 Les élèves de 4 ème EGPA vous présentent le travail d une année autour du thème de la justice en partenariat avec l association «Justice et Ville» du Tribunal de Grande Instance de Créteil.

2

3 Définition: Acte interdit par la loi et puni par une peine. Contravention Délits Crimes Peine : amende Exemples : ne pas payer le parcmètre, excès de vitesse. Peine: de 0 a 10 ans de prison. Exemple: détention de drogue, vol, agression, violence. Peine: + de 10 ans de prison. Exemple : braquage, meurtre, viol, assassinat,etc. Tribunal de police Tribunal correctionnel Tribunal d assises

4 CHRONIQUE JUDICIAIRE

5 Nous avons parlé du schéma du circuit pénal, celui-ci permet de retracer le parcours de l auteur d une infraction. Nous avons vu l exemple des militants de l association Act Up. Ils ont été pris en flagrant délit. Ils ont été placé en garde à vue. Ils ont été auditionné et le procureur a été informé. C est lui qui va engager une procédure pénale. Dans ce cas, la dégradation est un délit et l instruction est facultative.

6 Quand une infraction est commise, une enquête peut être entamée par la police judiciaire. Celle-ci doit permettre de trouver des éléments pour établir la vérité. Comme dans le cas d'act Up, une fois les recherches finies, c'est le procureur de la République qui suit l'affaire et qui décide de la suite à lui donner. Il peut classer sans suite ou poursuivre, c'est à dire faire comparaitre la personne devant le tribunal compétent. Si l'affaire est trop compliquée et demande une longue enquête, il confiera le dossier à un juge d'instruction. On peut suivre ce parcours sur le schéma qui suit.

7

8

9 Ils sont chargés de trouver des indices à l aide de chiens (à partir d odeurs connues, ils retrouvent leurs propriétaires), les techniciens prélèvent des indices sur la scène de crime, font des analyses, etc.

10 Il réalise une autopsie qui consiste de relever des indice sur un corps pour connaitre la raison de la mort. la plupart du temps, ses patients sont des personnes bien vivantes. Celles-ci se retrouvent chez lui pour des bilans traumatiques suite à un accident ou des coups et blessures, pour des affaires de mœurs (viols, abus sexuels,...).

11 C est une discipline technique née en France dans les années 1930 pour aider les assureurs et la police à déterminer l'imputation (relation entre le sinistre déclaré et les dommages relevés), les causes (nature de la partie adverse, cause interne, etc.) et le coût de la réparation des sinistres. On parle d accidentologie.

12 «Petite racaille»

13 Lors de cette séance, nous avons visionné le film «Petite racaille». Il raconte l histoire d un adolescent face à la justice.

14 Le père de l adolescent va le chercher au commissariat avec son éducatrice pour des infractions commises par celui-ci (Violence en réunions et Vol de téléphones). Il rentre chez lui dans la cité où ses copains lui font des menaces de mort: si il les dénonce, ils se vengeront». Son père s en prend à eux et leur reproche l attitude et les problèmes de son fils. Il rentre chez lui et sa mère tente de le raisonner. En entrant dans le salon, il trouve son frère avec lequel il se dispute.

15 Concernant son attitude : Moi, je pense que ce qu il a fait n est pas bien et qu en continuant comme ça son avenir ne sera pas super et qu il risque des ennuis avec la justice. (Rudy) L'attitude de l'adolescent a créé des tensions dans sa famille. Ses parents et son frère lui ont montré qu'ils n'étaient pas satisfait de ses actes. Malheureusement, ce jeune n'a pas vraiment montré des regrets par rapport à ses actes. Être aussi jeune et déjà avoir des problèmes comme ça, ça risque de lui créer beaucoup de problèmes et de lui faire une mauvaise réputation. Les gens qui l'entourent risquent de ne plus lui faire confiance!

16

17

18 O.J Simpson était un célèbre sportif. Il a été jugé pour le double meurtre de sa femme et son amant devant un tribunal d Etat* qui a débouché sur un acquittement (la justice américaine permet au accusé de ne pas témoigner pendant leur procès). Un tribunal civil l a condamné à témoigner et à verser 33,5 millions de dommages et intérêts.

19 Justice française C est le juge et le jury qui délibèrent. C est le président qui pose les questions. L avocat et le procureur sont l un en face de l autre. Une personne est présumée innocente tant qu elle n a pas été jugé. L accusé se trouve à la barre devant le président. L information n est accessible qu aux personnes présentes dans la salle d audience. Justice américaine C est uniquement le jury qui délibère. Ce sont l avocat de la défense et le procureur qui posent les questions. L avocat est le procureur sont l un a côté de l autre. Le présomption d innocence n est pas vraiment respectée. Les accusés Les témoins est assis à côté du juge. L affaire est filmée et peut être diffusée à la télévision.

20

21

22

23 Merci plus particulièrement à Sana, Marion, Kiminta, Davy, Rudy, Doriann et Thibault.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE COUR D APPEL DE CAYENNE PORTER PLAINTE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE COUR D APPEL DE CAYENNE PORTER PLAINTE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE COUR D APPEL DE CAYENNE FICHES JURIDIQUES PORTER PLAINTE Porter plainte est un acte important pour toute victime d infractions afin de signaler les abus subis aux

Plus en détail

Symbole de l impartialité. La Justice ne doit pas prendre parti, elle doit rester objective.

Symbole de l impartialité. La Justice ne doit pas prendre parti, elle doit rester objective. Education Civique La Justice Les symboles Le bandeau L allégorie de la Justice La balance Le glaive La déesse Thémis Entoure un autre symbole de la Justice présent dans ces photos. Il s agit Dans les portraits

Plus en détail

MODES D INTERVENTION DU PARQUET

MODES D INTERVENTION DU PARQUET MODES D INTERVENTION DU PARQUET En application de la procédure dite de , les services enquêteurs téléphonent au parquet pour connaître la suite donnée à la procédure, alors que

Plus en détail

Comments from Switzerland (received on ) Revised table 2 (including figures for 2003 and 2004):

Comments from Switzerland (received on ) Revised table 2 (including figures for 2003 and 2004): Comments from Switzerland (received on 9. 1. 2006) Revised table 2 (including figures for 2003 and 2004): Commentaire relatif à diverses questions du Questionnaire Enquête de l Organisation des Nations

Plus en détail

EC3 La justice en France

EC3 La justice en France EC3 La justice en France Pourquoi l image de DSK menottée pose-t-elle problème? A quoi sert la présomption d innocence? Néanmoins, DSK a-t-il été libéré? Pourquoi? Pourquoi alors a-t-elle été publiée?

Plus en détail

LOI N /AN PORTANT REPRESSION DES ACTES DE VANDALISME COMMIS LORS DES MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQU E. SPECIAL JO N 3 DU 23 JUIN 2008

LOI N /AN PORTANT REPRESSION DES ACTES DE VANDALISME COMMIS LORS DES MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQU E. SPECIAL JO N 3 DU 23 JUIN 2008 LOI N 026-2008/AN PORTANT REPRESSION DES ACTES DE VANDALISME COMMIS LORS DES MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQU E. SPECIAL JO N 3 DU 23 JUIN 2008 L ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution

Plus en détail

Fiche n 1 Comment s organise la justice en France et quel est son rôle?

Fiche n 1 Comment s organise la justice en France et quel est son rôle? Fiche n 1 Comment s organise la justice en France et quel est son rôle? 5 6 1) A l aide du doc 1 : Pourquoi ne peutil pas y avoir de société sans justice? Quels sont ses rôles? ) A l aide des docs,3,4,5,6

Plus en détail

Comment porter plainte?

Comment porter plainte? Comment porter plainte? 1 La plainte simple 2 La plainte avec constitution de partie civile 3 La citation directe 4- Choisir la stratégie adaptée 1- La plainte simple (1/2) Le dépôt de plainte Plainte

Plus en détail

Nom : Classe : Prénom : Date : Enseigner la justice en classe de 4ème LES MINEURS ET LE RACKET : UN CONFLIT REGLE PAR LA JUSTICE

Nom : Classe : Prénom : Date : Enseigner la justice en classe de 4ème LES MINEURS ET LE RACKET : UN CONFLIT REGLE PAR LA JUSTICE Nom : Classe : Prénom : Date : Enseigner la justice en classe de 4ème Une première approche pour entrer dans le concept LES MINEURS ET LE RACKET : UN CONFLIT REGLE PAR LA JUSTICE 1. Ta représentation :

Plus en détail

Tâche 1 : les compétences des tribunaux

Tâche 1 : les compétences des tribunaux Tâche 1 : les compétences des tribunaux Consigne : Voici, des noms de tribunaux et de Cours (à gauche), des définitions (au milieu), et des cas (à droite). Découpez-les et placez la définition, ainsi que

Plus en détail

Législation concernant les victimes

Législation concernant les victimes 10 Législation concernant les victimes 57 10. Législation concernant les victimes Cette section propose une vue d ensemble de la législation relative aux victimes d infractions pénales. Introduction La

Plus en détail

FICHE DE REVISION = L' ESSENTIEL Cycle 4 quatrième. Le droit et la Justice

FICHE DE REVISION = L' ESSENTIEL Cycle 4 quatrième. Le droit et la Justice FICHE DE REVISION = L' ESSENTIEL Cycle 4 quatrième Le droit et la Justice La sensibilité : soi et les autres Objectifs de formation : Identifier et exprimer en les régulant ses émotions et ses sentiments

Plus en détail

Non-lieux. Juge d instruction. Affaires poursuivies. Composition pénale 9

Non-lieux. Juge d instruction. Affaires poursuivies. Composition pénale 9 Affaires pénales Flux à travers la justice pénale : année 2003 Dessaisissements, autres décisions Non-lieux 2 Juge d instruction Cours d assises 2 960 Affaires classées sans suite : auteurs inconnus, infractions

Plus en détail

FICHE PROCEDURE L ACTION PENALE DES ASSOCIATIONS

FICHE PROCEDURE L ACTION PENALE DES ASSOCIATIONS FICHE PROCEDURE L ACTION PENALE DES ASSOCIATIONS LES TROIS TYPES D INFRACTION PENALES Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour d assises Contraventions Délits Crimes Elles ne peuvent être poursuivies

Plus en détail

Objectifs : Tout sapeur pompier. Références : Code de procédure pénale. Contenu : I La saisine du tribunal correctionnel

Objectifs : Tout sapeur pompier. Références : Code de procédure pénale. Contenu : I La saisine du tribunal correctionnel FICHE PRATIQUE Définitions Ordonnance de renvoi : décision par laquelle la juridiction d'instruction met le prévenu à la disposition de la juridiction de jugement, lorsque des charges suffisantes ont été

Plus en détail

Vous êtes convoqué pour témoigner dans le cadre d une affaire pénale. Le document de convocation précise où et quand vous devez vous présenter.

Vous êtes convoqué pour témoigner dans le cadre d une affaire pénale. Le document de convocation précise où et quand vous devez vous présenter. Vous êtes témoin Introduction Vous êtes convoqué pour témoigner dans le cadre d une affaire pénale. Le document de convocation précise où et quand vous devez vous présenter. Cette brochure vous informe

Plus en détail

Projet innocence Innocence Project France Université Jean Moulin Lyon III 1 rue de l Université BP Lyon cedex 02

Projet innocence Innocence Project France Université Jean Moulin Lyon III 1 rue de l Université BP Lyon cedex 02 A retourner à : Projet innocence Innocence Project France Université Jean Moulin Lyon III 1 rue de l Université BP0638-69239 Lyon cedex 02 1- ETAT CIVIL 1-1- Nom : 1-2- Prénom : 1-3- Sexe : 1-4- Date de

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE POLICE :une juridiction penale

LE TRIBUNAL DE POLICE :une juridiction penale LE TRIBUNAL DE POLICE :une juridiction penale Article juridique publié le 11/09/2012, vu 11526 fois, Auteur : Maître Joan DRAY En matière pénale, on ne parle pas de tribunaux d instance mais de «tribunaux

Plus en détail

Jurisanimation.fr Tous droits réservés. Les docs de LE STATUT ET LA JUSTICE DES MINEURS

Jurisanimation.fr Tous droits réservés. Les docs de LE STATUT ET LA JUSTICE DES MINEURS Les docs de LE STATUT ET LA JUSTICE DES MINEURS LE STATUT ET LA JUSTICE DES MINEURS Les docs de JurisAnimation Le sigle ACM a pour signification «accueil collectif de mineurs». Si les termes pris un par

Plus en détail

I N S E E C P A R I S

I N S E E C P A R I S Groupe 8 RAPPORT DE PRE- VISITE Pratiques juridiques CL103 Groupe n 8 Visite au Tribunal de Grande Instance de Bobigny : le 23 février 2012 INSEEC PARIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Introduction

Plus en détail

Concours de policier municipal TESTEZ VOS CONNAISSANCES

Concours de policier municipal TESTEZ VOS CONNAISSANCES Concours de policier municipal TESTEZ VOS CONNAISSANCES Procédure pénale CORRIGES A partir de ce corrigé, établissez votre score. Le maximum de points est donc de 38. - Si votre total final est compris

Plus en détail

110 W

110 W Archives départementales de la Vienne Série W Archives publiques postérieures au 10 juillet 1940 110 W 1-17 Tribunal spécial auprès de la Cour d appel de Poitiers Section spéciale de la Cour d appel de

Plus en détail

Procédures. Victime d une infraction

Procédures. Victime d une infraction Vos droits Institutions Acteurs Procédures Victime d une infraction F i c h e P r a t i q u e Victime d une infraction La loi permet à toute personne victime d une infraction pénale (agression, vol, racket

Plus en détail

Loi du 4 avril 2006 Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple

Loi du 4 avril 2006 Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple Loi du 4 avril 2006 Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple Les principales mesures de la nouvelle loi visent à mieux protéger des violences les femmes, notamment

Plus en détail

La responsabilité civile

La responsabilité civile FORMATION INITIATEUR Une dimension morale Emplacement de la photo d ouverture du domaine Commission pédagogique de la Direction Technique Nationale 28/11/03 «Être responsable» c est accepter et subir,

Plus en détail

THÈME 1 QU EST-CE QU ÊTRE RESPONSABLE? CHAPITRE 1 QU EST-CE QUE LA RESPONSABILITÉ CIVILE?

THÈME 1 QU EST-CE QU ÊTRE RESPONSABLE? CHAPITRE 1 QU EST-CE QUE LA RESPONSABILITÉ CIVILE? SYNTHÈSE Dans le vocabulaire courant, le mot «responsable» désigne la personne qui doit accepter et subir les conséquences de ses actes. Le sens juridique du terme se rapproche du langage courant, mais

Plus en détail

Les victimes de violence familiale Témoigner en cour criminelle

Les victimes de violence familiale Témoigner en cour criminelle Les victimes de violence familiale Témoigner en cour criminelle Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le Service public d éducation et d information juridiques du

Plus en détail

1) Quelles sont les trois grandes missions de la Justice (résumez en notant les idées principales)? Rubrique : «A quoi ça sert?

1) Quelles sont les trois grandes missions de la Justice (résumez en notant les idées principales)? Rubrique : «A quoi ça sert? Compétences évaluées : s informer dans le monde du numérique «Trouver, sélectionner et exploiter des informations» «Extraire des informations pertinentes pour répondre à une question portant sur un document»

Plus en détail

Prise en charge des personnes placées sous main de justice : Evolution de la chaîne pénale

Prise en charge des personnes placées sous main de justice : Evolution de la chaîne pénale /Supplément de la Gazette n 64 mai 2008 réf. : 64/08 Justice Prise en charge des personnes placées sous main de justice : Evolution de la chaîne pénale Nombre d associations dans le domaine de la lutte

Plus en détail

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris PROTOCOLE RELATIF A LA PREVENTION ET AU TRAITEMENT DES INFRACTIONS DE VIOLENCE ET D AGRESSION SEXUELLE COMMISES AU PREJUDICE DES ENFANTS FREQUENTANT LES ETABLISSEMENTS DE LA COLLECTIVITE PARISIENNE Entre

Plus en détail

Références statistiques Justice

Références statistiques Justice Justice PÉNALE 6 Le TRAITEMENT JUDICIAIRE DES AUTEURS D INFRACTIONS PÉNALES 5 Références statistiques Justice ANNÉE 214 Références statistiques Justice ANNÉE 214 51 6.1 LES CARACTERISTIQUES DES AUTEURS

Plus en détail

Dix questions sur la défense pénale du médecin

Dix questions sur la défense pénale du médecin Dix questions sur la défense pénale du médecin G. Devers* Sur quels textes la responsabilité pénale du médecin estelle engagée? Le texte de référence est l article 222-19 du code pénal qui dispose que

Plus en détail

La cour d'assises est composée de : - - un président (président de chambre ou conseiller à la cour d?appel) ;

La cour d'assises est composée de : - - un président (président de chambre ou conseiller à la cour d?appel) ; Cour d'assises Cour d'assises Anthony SUTTER - anthony.sutter@live.fr La Cour d'assises juge les personnes accusées de crime ou d'une des infractions les plus graves (meurtre, viol, vol à main armé..)

Plus en détail

Information aux témoins. La justice pratique

Information aux témoins. La justice pratique Information aux témoins La justice pratique www.ge.ch/justice Sommaire Vous êtes cité-e comme témoin et vous cherchez des informations sur ce rôle? Le témoignage est un devoir civique qui se déroule selon

Plus en détail

RISQUES SPORTIFS, RESPONSABILITES ET ASSURANCES

RISQUES SPORTIFS, RESPONSABILITES ET ASSURANCES RISQUES SPORTIFS, RESPONSABILITES ET ASSURANCES RISQUES SPORTIFS RESPONSABILITES ET ASSURANCES Préambule :L organisation judiciaire en France I) La responsabilité civile - La responsabilité civile : principes

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX MDA STRASBOURG 16 MAI 2017

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX MDA STRASBOURG 16 MAI 2017 LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX MDA STRASBOURG 16 MAI 2017 L organisation judiciaire française CIVIL ORDRE JUDICIAIRE PENAL ORDRE ADMINISTRATIF COUR DE CASSATION CONSEIL D ETAT

Plus en détail

EMC : Mon plan de travail pour le premier trimestre

EMC : Mon plan de travail pour le premier trimestre Nom EMC : Mon plan de travail pour le premier trimestre Thème : Sujet : Faut-il montrer les images de la mort des journalistes américains assassinés en direct à la télévision en Virginie? (à adapter à

Plus en détail

L enquête La police judiciaire 73 TABLE DES MATIÈRES. Sommaire 5 Introduction 7. Section I L organisation judiciaire en matière pénale...

L enquête La police judiciaire 73 TABLE DES MATIÈRES. Sommaire 5 Introduction 7. Section I L organisation judiciaire en matière pénale... TABLE DES MATIÈRES Sommaire 5 Introduction 7 Section I L organisation judiciaire en matière pénale..................... 19 1 Les juridictions pénales 19 A Les juridictions pénales de droit commun 21 B

Plus en détail

avant propos Harcèlement net Page 3

avant propos Harcèlement net Page 3 avant propos La brochure «harcèlement.net» est une initiative locale, fruit d une collaboration entre le Conseil Départemental d Accès au Droit et la Direction Académique des Hautes-Pyrénées. Elle s inscrit

Plus en détail

Découverte Professionnelle / Organisations Découvrir l organisation de la justice 1

Découverte Professionnelle / Organisations Découvrir l organisation de la justice 1 Découvrir l organisation de la justice 1 Quelle idée te fais-tu de la JUSTICE? Que symbolise l image représentée? Ressource à consulter http://roland.tardieu.free.fr/justice/ La place de la JUSTICE dans

Plus en détail

Définitions statistiques

Définitions statistiques Définitions statistiques Amende... 2 Caducité de la demande... 2 Comparution immédiate... 2 Composition pénale... 2 Condamnation inscrite au casier judiciaire... 2 Confirmation... 2 Cour d'appel... 2 Cour

Plus en détail

Le harcèlement moral

Le harcèlement moral Le harcèlement moral Montage réalisé en février 2017 service juridique de la Fédération des SPELC Sources : Dictionnaire Social de la Revue Fiduciaire Code du Travail et Code Pénal Le harcèlement moral

Plus en détail

Les sanctions sont-elles les mêmes pour tous?

Les sanctions sont-elles les mêmes pour tous? Point clé 5 Les sanctions sont-elles les mêmes pour tous? Objectifs pédagogiques Comprendre que la sanction est le résultat du non-respect d une règle de droit Comprendre que les peines prononcées par

Plus en détail

dans la poursuite pénale dirigée contre : en présence du MINISTERE PUBLIC l arrêt qui suit :

dans la poursuite pénale dirigée contre : en présence du MINISTERE PUBLIC l arrêt qui suit : N 57 / 2008 pénal. du 4.12.2008 Numéro 2587 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience

Plus en détail

Vous êtes juré D après «les fiches de la Justice»

Vous êtes juré D après «les fiches de la Justice» Vous êtes juré D après «les fiches de la Justice» http://www.justice.gouv.fr En tant que citoyen, vous pouvez être appelé à siéger à la cour d assises, aux côtés de magistrats professionnels, pour juger

Plus en détail

Loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs Attention les dispositions ci-dessous ne sont que des extraits de la loi citée, le texte les reproduit fidèlement mais le document ne reproduit pas de nombreuses dispositions estimées moins pertinentes

Plus en détail

Formation Auxiliaires de Vie Scolaire Novembre 2013

Formation Auxiliaires de Vie Scolaire Novembre 2013 1 Formation Auxiliaires de Vie Scolaire Novembre 2013 L ECOLE EST DESORMAIS SAISIE PAR LE DROIT le droit est partout dans l école 2 Le système français Le code civil Le code pénal Le code administratif

Plus en détail

LES MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT. Rotary Club d Ambérieu-en-Bugey 21 avril 2009

LES MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT. Rotary Club d Ambérieu-en-Bugey 21 avril 2009 LES MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT Rotary Club d Ambérieu-en-Bugey 21 avril 2009 1 DEFINITION LIEU DE JUSTICE DE PROXIMITE LIEU D ACCUEIL, D ECOUTE ET D ORIENTATION SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS LIEU DE

Plus en détail

ITT et droit pénal. Yann JOMIER Vice président TGI BONNEVILLE

ITT et droit pénal. Yann JOMIER Vice président TGI BONNEVILLE ITT et droit pénal Yann JOMIER Vice président TGI BONNEVILLE Pour une définition de l ITT Victime d une infraction pénale Acte antisocial Préjudice ITT PENAL CIVIL DFT Médecin Certificat médical Recueil

Plus en détail

United Nations Office on Drugs and Crime

United Nations Office on Drugs and Crime Page 1 of 5 United Nations Office on Drugs and Crime 中文 English Français Русский Español عربي Pays: Niger Année:2007 Langues disponibles:french Mots clefs: Code Pénal - Code de Procédure Pénale SPECIAL

Plus en détail

INFORMATIONS A L ATTENTION DES JURES

INFORMATIONS A L ATTENTION DES JURES INFORMATIONS A L ATTENTION DES JURES En tant que citoyen(ne), vous avez été appelé(e) à siéger à la cour d assises aux côtés de magistrats professionnels, pour participer au jugement des affaires les plus

Plus en détail

Définition, philosophie, histoire et sources de la procédure pénale. 1. La procédure pénale correspond au «droit du procès pénal». a. vrai b.

Définition, philosophie, histoire et sources de la procédure pénale. 1. La procédure pénale correspond au «droit du procès pénal». a. vrai b. Généralités Définition, philosophie, histoire et sources de la procédure pénale 1. La procédure pénale correspond au «droit du procès pénal». a. vrai b. faux 2. Qui a écrit : «La procédure pénale est la

Plus en détail

Action et droits des femmes exilées et migrantes, juin Fiche n 1

Action et droits des femmes exilées et migrantes, juin Fiche n 1 Action et droits des femmes exilées et migrantes, juin 2008 - Fiche n 1 COMMENT LE JUGE PÉNAL PEUT-IL ETRE SAISI LORSQU UNE PERSONNE EST VICTIME DE VIOLENCES? Lorsqu une personne est victime d un acte

Plus en détail

II. PRECISIONS CONCERNANT LE SCHEMA... 4

II. PRECISIONS CONCERNANT LE SCHEMA... 4 Fiche à jour au 29 septembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Diplôme : Licence en droit, 5 ème semestre Matière : Procédure pénale Auteur: Carine Copain Mise à jour : Mathias MURBACH SEANCE N 1 SCHEMA

Plus en détail

Centre d Information sur les Droits des Femmes et des Familles. Présentation

Centre d Information sur les Droits des Femmes et des Familles. Présentation Centre d Information sur les Droits des Femmes et des Familles Présentation Un réseau national de proximité 114 Centre d Information sur les Droits des Femmes et des Familles Les CIDFF exercent une mission

Plus en détail

Parmi les personnes jugées par le tribunal correctionnel en 2014, 8,5 % ont été placées en détention

Parmi les personnes jugées par le tribunal correctionnel en 2014, 8,5 % ont été placées en détention INFOSTAT JUSTICE Décembre 16 Numéro 146 Bulletin d information statistique Guillaume Vaney* Parmi les 317 personnes jugées par le tribunal correctionnel en 14, 8,5 % ont été placées en détention provisoire

Plus en détail

Ordonnance du 2 février 1945 relative à l enfance délinquante

Ordonnance du 2 février 1945 relative à l enfance délinquante Ce fichier a été téléchargé le jeudi 12 janvier 2017 sur Criminocorpus, Musée d'histoire de la justice, des crimes et des peines. 25 juin 2014 Pour citer cette page Législation, Musée Criminocorpus publié

Plus en détail

Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique. Crédit : Michel SOIGNET LE DROIT PENAL

Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique. Crédit : Michel SOIGNET LE DROIT PENAL Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique Fiche notion avec activités Crédit : Michel SOIGNET LE DROIT PENAL Le droit pénal sert de cadre à la justice. Il permet, par l intermédiaire

Plus en détail

Responsabilité pénale des entreprises et des personnes physiques en matière de pollution

Responsabilité pénale des entreprises et des personnes physiques en matière de pollution Responsabilité pénale des entreprises et des personnes physiques en matière de pollution Intersol 2010 18 mars 2010 Nathalie Roret et Mathieu Farge Avocats au barreau de Paris nroret@farthouat.com - mfarge@jonesday.com

Plus en détail

QCM - Octobre 2004 QUESTION N 1

QCM - Octobre 2004 QUESTION N 1 QCM - Octobre 2004 QUESTION N 1 Quels sont les grands principes régissant l élément légal de l infraction? Pas de peine sans loi Pas de loi sans peine Pas d infraction sans loi Pas de rétroactivité de

Plus en détail

LA PROCEDURE JUDICIAIRE PENALE ET LE SOIGNANT

LA PROCEDURE JUDICIAIRE PENALE ET LE SOIGNANT LA PROCEDURE JUDICIAIRE PENALE ET LE SOIGNANT AVERTISSEMENT de l auteur Ce document n a pas la prétention de répondre à toutes les interrogations concernant la très complexe procédure judiciaire. Il est

Plus en détail

FICHE N 6-3 : Le déroulé d une procédure judiciaire et. les systèmes d aide juridique TABLE DES MATIERES

FICHE N 6-3 : Le déroulé d une procédure judiciaire et. les systèmes d aide juridique TABLE DES MATIERES FICHE N 6-3 : Le déroulé d une procédure judiciaire et les systèmes d aide juridique Dans cette fiche, nous vous détaillons, étape par étape, le déroulement d une procédure judiciaire, de l audition libre

Plus en détail

La «chaîne pénale» Plainte et main courante :

La «chaîne pénale» Plainte et main courante : La «chaîne pénale» Plainte et signalement : Le signalement permet de prévenir les professionnels de la protection de l enfance d une situation de maltraitance (physique ou affective). Il s agit d une obligation.

Plus en détail

LE TEMOIGNAGE MENSONGER

LE TEMOIGNAGE MENSONGER LE TEMOIGNAGE MENSONGER L infraction consiste en un témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d une commission rogatoire.

Plus en détail

I. Les fondements du procès pénal

I. Les fondements du procès pénal I. Les fondements du procès pénal 10-I. Les fondements du procès pénal Titre 1 : Les sources du droit pénal de forme Chapitre 1 : Les sources nationales Selon l article 34 de notre Constitution de la Vème

Plus en détail

I- LA JUSTICE PENALE : UNE AFFAIRE AUX ASSISES

I- LA JUSTICE PENALE : UNE AFFAIRE AUX ASSISES Nom : Classe : EMC I- LA JUSTICE PENALE : UNE AFFAIRE AUX ASSISES Travail de recherche Internet : répondez aux questions suivantes. PARTIE I : QUI EST JACQUELINE SAUVAGE? Age : Situation familiale : Situation

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX I : RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE GENERALITES : La Responsabilité Civile : - contractuelle, - délictuelle. La Responsabilité Pénale II : DEFINITION

Plus en détail

Action en justice. Sommaire. Résumé. [100] Partie 1 : Procédure devant les juridictions pénales

Action en justice. Sommaire. Résumé. [100] Partie 1 : Procédure devant les juridictions pénales Sommaire [100] Partie 1 : Procédure devant les juridictions pénales [100-I] Victime A - Plainte déposée auprès des services de gendarmerie ou de police B - Plainte auprès du ministère public / parquet

Plus en détail

COMMENT LE JUGE PENAL PEUT-IL ETRE SAISI LORSQU UNE PERSONNE EST VICTIME DE VIOLENCES?

COMMENT LE JUGE PENAL PEUT-IL ETRE SAISI LORSQU UNE PERSONNE EST VICTIME DE VIOLENCES? Comité d action contre la double violence, juin 2007. COMMENT LE JUGE PENAL PEUT-IL ETRE SAISI LORSQU UNE PERSONNE EST VICTIME DE VIOLENCES? Lorsqu une personne est victime d un acte de violence constitutif

Plus en détail

Partie I Les principes directeurs de la procédure pénale

Partie I Les principes directeurs de la procédure pénale Procédure Pénale Rennes I Wester-Ouisse Plan de cours 2015-2016 Bibliographie : - Procédure pénale, Pradel, Cujas - Procédure pénale, Ambroise Castérot et Bonfils (PUF) - Procédure pénale, Bouloc, précis

Plus en détail

JOURNAL DE LA SOCIÉTÉ STATISTIQUE DE PARIS

JOURNAL DE LA SOCIÉTÉ STATISTIQUE DE PARIS JOURNAL DE LA SOCIÉTÉ STATISTIQUE DE PARIS MAURICE YVERNÈS Chronique de statistique judiciaire. La criminalité en Algérie et en Tunisie (06 à ) Journal de la société statistique de Paris, tome 55 (4),

Plus en détail

Organisation juridictionnelle I. Organigramme de l organisation juridictionnelle française

Organisation juridictionnelle I. Organigramme de l organisation juridictionnelle française Organisation juridictionnelle I. Organigramme de l organisation juridictionnelle française Source : site du Ministère de la Justice II. Juridictions de l ordre judiciaire 1- Les juridictions civiles Les

Plus en détail

A. PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES A TOUTE PROCEDURE JUDICIAIRE 3. Publicité des audiences et informations relatives aux procédures judiciaires

A. PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES A TOUTE PROCEDURE JUDICIAIRE 3. Publicité des audiences et informations relatives aux procédures judiciaires AFRICAN UNION UNION AFRICAINE DIRECTIVES ET PRINCIPES SUR LE DROIT A UN PROCES EQUITABLE ET A L ASSISTANCE JUDICIAIRE EN AFRIQUE (extraits) A. PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES A TOUTE PROCEDURE JUDICIAIRE

Plus en détail

Guide pratique genevois. Informations aux témoins

Guide pratique genevois. Informations aux témoins Guide pratique genevois Informations aux témoins Edition janvier 2011 Sommaire Sommaire Préambule 3 1. Obligation de se présenter 4 2. Défaut de comparution 5 3. Obligation de témoigner 6 4. Refus de témoigner

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 35686/02 présentée par

Plus en détail

Panorama. 2013, nouvelle année de réforme de la justice

Panorama. 2013, nouvelle année de réforme de la justice Panorama Modernisation de la carte judiciaire, affaires politico-financières, réformes pénales, la justice est au cœur de l actualité quotidienne. Elle demeure toutefois mal connue du grand public et souvent

Plus en détail

Édition produite par : La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux

Édition produite par : La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux Édition produite par : La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux Pour obtenir un autre exemplaire de ce document, faites parvenir votre commande : par télécopieur

Plus en détail

Références statistiques Justice

Références statistiques Justice JUSTICE DES MINEURS 0 LES MINEURS DÉLINQUANTS 76 Références statistiques Justice ANNÉE 0 Références statistiques Justice ANNÉE 0 77 JUSTICE DES MINEURS 0. ET LA JUSTICE 0. ET LA JUSTICE En 0, la délinquance

Plus en détail

- l'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement - un comportement de mineur traduisant un état de danger physique ou moral.

- l'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement - un comportement de mineur traduisant un état de danger physique ou moral. MODALITES PRATIQUES DES SIGNALEMENTS L'objectif essentiel est d'accentuer le recul de la violence et de la délinquance dans et aux abords des établissements scolaires. Il est articulé autour de deux grands

Plus en détail

Genre et justice pénale au Dahomey ( ) 8 décembre 2014

Genre et justice pénale au Dahomey ( ) 8 décembre 2014 Genre et justice pénale au Dahomey (1894-1945) 8 décembre 2014 1 I. Les affaires impliquant les femmes et l ordre familial devant la justice à partir des années 1920 Des femmes peu poursuivies devant la

Plus en détail

LOIS. LOI n o du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)

LOIS. LOI n o du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1) LOIS LOI n o 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1) NOR : JUSX0508260L L Assemblée nationale et le Sénat ont

Plus en détail

NOTIONS DE RESPONSABILITÉ ET DE PROCÉDURE PÉNALES

NOTIONS DE RESPONSABILITÉ ET DE PROCÉDURE PÉNALES NOTIONS DE RESPONSABILITÉ ET DE PROCÉDURE PÉNALES Direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement - PACA 2 février 2017 Sylvie MARCHELLI, Magistrat, Vice-Procureur de la République

Plus en détail

L EMC en classe de Seconde

L EMC en classe de Seconde L EMC en classe de Seconde Rappel : Le programme propose une progression pédagogique offrant à chaque niveau une logique directrice. En classe de seconde, c est : «La personne et l'état de droit» et «Égalité

Plus en détail

Infractions. Livret de l indemnisation. Conditions d indemnisation 1. Délai de saisine 2. Faits générateurs 3 des dommages

Infractions. Livret de l indemnisation.  Conditions d indemnisation 1. Délai de saisine 2. Faits générateurs 3 des dommages Livret de l indemnisation Infractions Conditions d indemnisation 1 Délai de saisine 2 Faits générateurs 3 des dommages Lieu de l infraction 4 Faute de la victime 5 Nature et gravité 6 du préjudice Procédure

Plus en détail

Thème Santé Social 1

Thème Santé Social 1 L individu peut transgresser les normes sociales prévues et sanctionnées par la loi. Lorsqu il y a infraction plus ou moins graves à la loi, atteinte à autrui ou à ses biens (infractions criminelles),

Plus en détail

Références statistiques Justice ANNÉE 2015

Références statistiques Justice ANNÉE 2015 0 LES MINEURS DÉLINQUANTS 7 Références statistiques Justice ANNÉE 05 Références statistiques Justice ANNÉE 05 77 JUSTICE DES MINEURS 0. ET LA JUSTICE 0. ET LA JUSTICE En 05, la délinquance des mineurs

Plus en détail

Centre Hospitalier de Gonesse

Centre Hospitalier de Gonesse DESTINATAIRES Services Personnels Services de soins Services médico-techniques Service des admissions Services de la clientèle Services techniques, travaux et sécurité Directeur, responsable sécurité,

Plus en détail

République du Congo. 1 Constitution et système institutionnel. Le pouvoir exécutif. Le pouvoir législatif

République du Congo. 1 Constitution et système institutionnel. Le pouvoir exécutif. Le pouvoir législatif République du Congo 1 Constitution et système institutionnel La République du Congo, ou Congo-Brazzaville, est à distinguer de la République Démocratique du Congo (RDC), ou Congo-Kinshasa. La République

Plus en détail

Comment réduire les comportements hostiles

Comment réduire les comportements hostiles Comment réduire les comportements hostiles Aspects juridiques Claire CHEDRU Direction des Affaires Juridiques AP-HP 28 juin 2016 Les violences aux personnels : Quels textes? Quelles obligations? L augmentation

Plus en détail

Eléments complémentaires du cours magistral de procédure pénale. Octobre ) Les tiers

Eléments complémentaires du cours magistral de procédure pénale. Octobre ) Les tiers Eléments complémentaires du cours magistral de procédure pénale. Octobre 2010 2. Les défendeurs à l action civile a) Les héritiers b) Les autres personnes concernées Personnes privées, personnes publiques.

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire du 2 décembre 2011 relative aux mesures de contrainte visant à prévenir la réitération d actes graves par des mineurs NOR : JUSD1132598C Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Plus en détail

VIOLENCE INTRAFAMILIALE: MINEURS QUI AGRESSENT LEURS PARENTS. DAP-1/264/wy. Janvier 2008

VIOLENCE INTRAFAMILIALE: MINEURS QUI AGRESSENT LEURS PARENTS. DAP-1/264/wy. Janvier 2008 MINEURS QUI AGRESSENT LEURS PARENTS Brive,, 17-20 Janvier 2008 législation juvénile italienne pas de mesures ou de traitements spécifiques pour les délits commis par des mineurs contre les parents Brive,,

Plus en détail

Agir en justice au nom de la commune : moyens et procédures

Agir en justice au nom de la commune : moyens et procédures Administration et gestion communale Juillet 2015 Agir en justice au nom de la commune : moyens et procédures Un exercice sous contrôle Le maire est le représentant de la commune. A ce titre, il lui revient

Plus en détail

LOIS D'APPLICATION DU STATUT SUEDE. Loi relative à la création d'un tribunal international pour juger les crimes commis dans l'ex- Yougoslavie

LOIS D'APPLICATION DU STATUT SUEDE. Loi relative à la création d'un tribunal international pour juger les crimes commis dans l'ex- Yougoslavie LOIS D'APPLICATION DU STATUT Coopération des états membres SUEDE Loi relative à la création d'un tribunal international pour juger les crimes commis dans l'ex- Yougoslavie Est adopté ce qui suit Dispositions

Plus en détail

Justice criminelle W Cour d Assises du Rhône

Justice criminelle W Cour d Assises du Rhône Justice criminelle 1971-1974 4040 W 1-200 Cour d Assises du Rhône 2006 1 Instructions par les Tribunaux de Grandes Instances Jugements par la Cour d Assises du Rhône Arrêts de la Chambre d accusation de

Plus en détail

La Justice pour mineurs au Bénin : protection juridique et judiciaire de l enfant au Bénin Par Madame Rita-Félicité Sodjiedo Hounton

La Justice pour mineurs au Bénin : protection juridique et judiciaire de l enfant au Bénin Par Madame Rita-Félicité Sodjiedo Hounton Introduction La Justice pour mineurs au Bénin : protection juridique et judiciaire de l enfant au Bénin Par Madame Rita-Félicité Sodjiedo Hounton Présidente de DEI-Bénin La législation béninoise de protection

Plus en détail

INFORMATIONS JURIDIQUES A DESTINATION DES PERSONNES ETRANGERES VICTIMES D INFRACTIONS PENALES

INFORMATIONS JURIDIQUES A DESTINATION DES PERSONNES ETRANGERES VICTIMES D INFRACTIONS PENALES INFORMATIONS JURIDIQUES A DESTINATION DES PERSONNES ETRANGERES VICTIMES D INFRACTIONS PENALES Que signifie être victime? En Droit français, être victime suppose deux conditions : L existence d une infraction

Plus en détail

Les lois en rapport avec les animaux domestiques

Les lois en rapport avec les animaux domestiques Les lois en rapport avec les animaux domestiques La chasse et les animaux domestiques Régulièrement des animaux de compagnie, principalement des chats et des chiens, sont victimes de la barbarie ou de

Plus en détail

13èmes Rendez-vous de l histoire Rencontres pédagogiques Atelier: Justice des mineurs Blois, le 15 octobre 2010

13èmes Rendez-vous de l histoire Rencontres pédagogiques Atelier: Justice des mineurs Blois, le 15 octobre 2010 13èmes Rendez-vous de l histoire Rencontres pédagogiques Atelier: Justice des mineurs Blois, le 15 octobre 2010 Juliette Le Borgne Substitut Parquet du Tribunal de Grande Instance de PARIS La genèse À

Plus en détail

LA REPRESSION PENALE EN URBANISME ET EN ENVIRONNEMENT: DU PROCES-VERBAL A LA CONDAMNATION

LA REPRESSION PENALE EN URBANISME ET EN ENVIRONNEMENT: DU PROCES-VERBAL A LA CONDAMNATION LA REPRESSION PENALE EN URBANISME ET EN ENVIRONNEMENT: Christophe THIEBAUT Avocat PAQUES, NOPERE & THIEBAUT Assistant UCL Maître de conférences FUCAM II- L INFORMATION III- LE PROCES PENAL 1 * Un élément

Plus en détail