L ASSURANCE FRANÇAISE

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1 L ASSURANCE FRANÇAISE en 1996 Fédération Française des Sociétés d Assurances

2 L ASSURANCE FRANÇAISE en 1996 AVANT-PROPOS... 2 LES GRANDES TENDANCES... 4 Les données clés LE MARCHÉ... 8 Les assurances de personnes 8 Les assurances de dommages (biens et responsabilité) 19 La réassurance 37 L activité internationale 40 LES INVESTISSEMENTS L activité d investisseur des sociétés d assurances Avertissement Les chiffres publiés dans le présent rapport concernent l ensemble des sociétés d assurances françaises et étrangères opérant en France. Dans l attente des chiffres définitifs de l ensemble des acteurs du marché de l assurance, les chiffres mentionnés pour 1996 doivent être considérés comme étant des estimations. Un changement de plan comptable est intervenu en Il a rompu la plupart des séries longues, à l exception des résultats au bilan et, dans une très large mesure, des cotisations. Rédaction achevée le 5 juin LES ACTEURS Les entreprises 65 Les ressources humaines 75 L assurance et ses clients 82 L assurance dans la société 84 ANNEXES Cahier statistique 85 L organisation professionnelle 92 Principaux textes législatifs et réglementaires 98 INDEX L assurance française sur Internet :

3 Avant-propos L année 1996 restera comme un tournant pour l assurance française. Les évolutions politiques, économiques et sociales ont dessiné une nouvelle frontière, au-delà des limites historiques tracées il y a plus de cinquante ans par l héritage de l après-guerre. La réforme de la Sécurité sociale et la discussion de la loi Thomas sur l épargne retraite, votée en 1997, marquent la naissance d un environnement plus ouvert, offrant des espaces d initiative et d innovation. Les besoins de protection des Français augmentent, mais la nécessaire maîtrise des dépenses publiques et sociales ne peut permettre aux régimes obligatoires d y pourvoir seuls. Les assureurs sont désormais appelés à exercer leur métier dans la gestion de risques de l existence dont ils étaient pratiquement exclus depuis cinquante ans. Il s agit pour la profession de prouver son expertise et sa capacité à proposer des solutions efficaces en termes de qualité et de coût, dans le domaine des retraites mais aussi de la santé, ou de la dépendance des personnes âgées aura vu aussi s élargir les espaces de dialogue. Le succès de la convention signée entre la FFSA et la FNSAGA et les accords passés entre les sociétés mandantes et les agents généraux d assurances ont découvert de nouveaux champs de négociation et montré de nouvelles terres à défricher. La modernisation est en marche. L avenir est ouvert à tous les acteurs, quels qu ils soient, qui offriront des réponses économiquement justes et de qualité à la multiplicité des besoins de protection des individus et des entreprises. En 1996, l assurance française est sur la bonne voie pour répondre à ces exigences. Son chiffre d affaires dépasse les milliards de francs, ce qui la maintient au quatrième rang mondial. Le marché connaît en 1996 de nouveaux mouvements de concentration qui accentuent la place éminente de l assurance française dans le concert des grands groupes mondiaux. La concentration de l assurance dans notre pays reste cependant inférieure à ce qu elle est dans de nombreux autres secteurs, industriels ou de services, et s inscrit dans la moyenne européenne. Les assurances de personnes progressent de 9,2 %. Ce sont aujourd hui plus des deux tiers du flux des placements financiers des Français qui s orientent vers l assurance, révélant leurs préoccupations face aux incertitudes de court et de moyen terme. Avec une croissance de 12,5 %, l assurance vie confirme son rôle d épargne de prévoyance populaire : plus d un ménage sur deux détient un contrat à titre individuel. Les assurances de dommages retrouvent le chemin des équilibres techniques, perdus

4 depuis cinq ans. S il faut saluer les efforts entrepris pour adapter le prix des risques à leur juste coût et se féliciter de la sinistralité globalement clémente, il convient de rester vigilant : le redressement demeure fragile et doit être conforté. Les risques changent, de nouveaux apparaissent, d autres se modifient sous l effet d évolutions techniques, économiques ou juridiques. Les dernières tendances de la jurisprudence, notamment en matière de responsabilité médicale, le développement des besoins de couverture des risques liés à l environnement, pour ne citer que deux exemples, montrent que la demande d assurance évolue sans cesse. Nos entreprises doivent se donner les moyens de répondre à ces transformations et de repousser toujours plus loin les limites de l assurabilité. Elles doivent asseoir les conditions de leur développement, ce qui passe d abord et avant tout par le retour à une rentabilité à la hauteur de leurs concurrents mondiaux les plus performants et à la mesure des nouveaux risques à porter. Les performances des entreprises d assurances françaises s inscrivent dans un espace mondial de plus en plus concurrentiel. Elles se développent non seulement dans l Union européenne, mais aussi sur les marchés lointains les plus prometteurs. Aujourd hui, l assurance française se prépare activement à la grande échéance qu elle appelle de ses vœux : le passage à l euro. Il reste cependant des barrières à lever. Sur le terrain des distorsions de concurrence, en particulier. Dans ce domaine aussi, la liberté suppose des bornes à ne pas dépasser : celles de l égalité de traitement entre les différents acteurs exerçant un même métier. Engagés depuis longtemps, ces combats doivent être menés avec détermination, d abord au nom des assurés, premières victimes de ces déséquilibres injustifiables dans l offre d assurance. Dans cette logique, une transposition complète des troisièmes directives européennes s impose. En 1996, de nouvelles frontières se sont ouvertes, qui sont autant de défis pour l assurance française. Ses investigations dans des domaines inédits, son engagement dans la prévention, le développement de ses partenariats avec d autres professions témoignent de son dynamisme et de sa capacité à les relever. Les assureurs français peuvent aborder l avenir avec courage, confiance et esprit d innovation. C est ainsi qu ils accompliront leurs missions d accompagnement de l évolution de la société. J E A N A R V I S

5 LES GRANDES TENDANCES DE L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996 LES DONNÉES CLÉS DE L ASSURANCE FRANÇAISE CHIFFRE D AFFAIRES MONDIAL FRANCE COTISATIONS 1 INDEMNITÉS ATTRIBUÉES AUX ASSURÉS EMPLOI RÉSULTATS AU BILAN SOCIÉTÉS VIE, CAPITALISATION ET MIXTES SOCIÉTÉS DOMMAGES ENCOURS DES PLACEMENTS LES DONNÉES CLÉS 4 LE CHIFFRE D AFFAIRES 5 LES ASSURANCES DE PERSONNES 5 LES ASSURANCES DE DOMMAGES 6 LES INDEMNITÉS ET PRESTATIONS AUX ASSURÉS 6 L ACTIVITÉ INTERNATIONALE 7 LES RÉSULTATS 7 L EMPLOI 7 LES PLACEMENTS 1 031,7 MILLIARDS DE F 775,1 MILLIARDS DE F 837,5 MILLIARDS DE F PERSONNES 5,9 MILLIARDS DE F 8,5 MILLIARDS DE F 3 089,4 MILLIARDS DE F Source : FFSA. 1. Y compris les succursales européennes exerçant en France. LE CHIFFRE D AFFAIRES MONDIAL : PLUS DE MILLIARDS DE FRANCS Avec un chiffre d affaires mondial de milliards de francs total des cotisations collectées par les sociétés d assurances françaises et étrangères opérant sur le marché français et par les filiales et succursales des sociétés françaises opérant à l étranger, ainsi que par les sociétés de réassurance, l activité progresse de 7,7 % en En 1996, les sociétés agréées sur le marché français recueillent 769 milliards de francs de cotisations, soit une augmentation de 6,7 %, contre 8,9 % en Le chiffre CHIFFRE D AFFAIRES MONDIAL DE L ASSURANCE FRANÇAISE 1 (en milliards de F) % SOCIÉTÉS D ASSURANCES AGRÉÉES SUR LE MARCHÉ FRANÇAIS 721,3 769,4 6,7 SUCCURSALES EN FRANCE DE SOCIÉTÉS EUROPÉENNES 5,5 5,7 3,6 FILIALES À L ÉTRANGER 199,6 229,5 15,0 SOCIÉTÉS FRANÇAISES DE RÉASSURANCE 31,8 27,1 14,8 CA MONDIAL 958, ,7 7,7 1. Cotisations brutes de réassurance. Source : FFSA d affaires du marché français de l assurance progresse de 5,7 % hors inflation, soit beaucoup plus rapidement que le produit intérieur brut (+ 1,2 % en 1996). En 1996, les cotisations des succursales en France de sociétés européennes s élèvent à 5,7 milliards de francs, contre 5,5 milliards en Les filiales à l étranger (assurance directe et réassurance) poursuivent leur développement en Leur chiffre d affaires, de 230 milliards de francs, contre 200 milliards en 1995, s accroît de 15 %. Les sociétés de réassurance spécialisées établies en France voient leurs cotisations baisser de 14,8 %. Celles-ci s élèvent à 27 milliards de francs en 1996, contre 32 milliards en L assurance française se situe au quatrième rang mondial en 1996, comme en où elle totalisait 6,1 % des cotisations collectées dans le monde (affaires directes), après le Japon (29,7 %), les Etats-Unis (29,1 %) et l Allemagne (7,2 %). CHIFFRE D AFFAIRES MONDIAL DE L ASSURANCE FRANÇAISE (en milliards de F) Dernières données disponibles, Sigma Source : FFSA. 4 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

6 LES GRANDES TENDANCES DE L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996 LES DONNÉES CLÉS DE L ASSURANCE LES ASSURANCES DE PERSONNES : POURSUITE DE LA CROISSANCE En 1996, les assurances de personnes enregistrent une croissance de 9,2 %, contre 9,5 % en Celle-ci s explique essentiellement par la volonté des assurés de se constituer une épargne afin de se couvrir contre les risques de l existence (décès, maladie et retraite). Elle se caractérise par un développement de l assurance vie (+ 11,5 %) et une demande en moindre progression d assurance santé et accidents corporels (+ 0,9 %, contre + 3,8 % en 1995). La collecte des bons de capitalisation augmente de 6,9 %. LES ASSURANCES DE DOMMAGES (BIENS ET RESPONSABILITÉ) : FAIBLE PROGRESSION DU CHIFFRE D AFFAIRES Sous les effets d un environnement économique moins favorable, le taux de croissance du chiffre d affaires des assurances de dommages est en retrait par rapport à celui de l année précédente, avec une progression de 1,4 % en 1996, contre 7,5 % en ÉVOLUTION DU CHIFFRE D AFFAIRES EN ASSURANCES DE PERSONNES ET EN ASSURANCES DE DOMMAGES BIENS ET RESPONSABILITÉ , , , , , ,4 236,9 240, ,5 205, Assurances de personnes Assurances de biens et responsabilité 1. En milliards de F, sur le marché français. Source : FFSA. STRUCTURE DU CHIFFRE D AFFAIRES 1 EN 1996 (en %) Automobile 12,8 % Transports 1,4 % Responsabilité civile 1,5 % Catastrophes naturelles 0,7 % Divers 2,0 % Dommages corporels 7,7 % Dommages aux biens 8,3 % Bons de capitalisation 3,9 % Construction 0,7 % Vie 61,0 % DÉFINITIONS Chiffre d affaires Total des cotisations, y compris les cotisations acceptées en réassurance. Les cotisations sont brutes avant cession en réassurance ou nettes après cession en réassurance. Chiffre d affaires du marché français Total des cotisations collectées par les sociétés françaises ou étrangères agréées sur le marché français. Chiffre d affaires mondial Total des cotisations collectées par les sociétés d assurances françaises et étrangères opérant sur le marché français et par les filiales des sociétés françaises opérant à l étranger, ainsi que par les sociétés de réassurance. Résultat technique Solde des opérations courantes, soit la différence entre les ressources (cotisations et produits financiers) et les dépenses (indemnités et prestations, frais de gestion et commissions). 1. Affaires directes sur le marché français. Source : FFSA. Résultat net comptable Bénéfice ou perte de l exercice. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

7 LES GRANDES TENDANCES DE L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996 LES DONNÉES CLÉS DE L ASSURANCE RÉPARTITION DU CHIFFRE D AFFAIRES SELON L APPROCHE COMPTABLE ET JURIDIQUE OU ÉCONOMIQUE EN FRANCE SOCIÉTÉS D ASSURANCES VIE - CAPITALISATION ET MIXTES MONTANTS (en milliards de F) 1996 % SOCIÉTÉS D ASSURANCES DE DOMMAGES MONTANTS (en milliards de F) 1996 % BONS DE CAPITALISATION 27,8 5,6 ASSURANCES VIE INDIVIDUELLES 397,8 80,7 COLLECTIVES 40,2 8,2 DOMMAGES CORPORELS 13,3 2,7 TOTAL AFFAIRES DIRECTES FRANCE 479,1 97,2 ACCEPTATIONS EN FRANCE 13,0 2,6 SUCCURSALES À L ÉTRANGER 0,7 0,2 TOTAL VIE ET CAPITALISATION 492,8 100 DOMMAGES CORPORELS 42,1 14,9 AUTOMOBILE 91,7 32,5 DOMMAGES AUX BIENS DES PARTICULIERS 28,6 10,1 AGRICOLES 5,5 2,0 DES ENTREPRISES 25,8 9,2 TRANSPORTS 9,7 3,5 RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE 10,5 3,7 CONSTRUCTION 4,9 1,7 CATASTROPHES NATURELLES 5,2 1,8 DIVERS (ASSISTANCE, CRÉDIT, PROTECTION JURIDIQUE ) 14,5 5,1 TOTAL AFFAIRES DIRECTES FRANCE 238,5 84,5 ACCEPTATIONS EN FRANCE 36,8 13,0 SUCCURSALES À L ÉTRANGER 7,0 2,5 TOTAL DOMMAGES 282,3 100 TOTAL ASSURANCES DE PERSONNES 534,9 MILLIARDS DE F 69,0 % TOTAL ASSURANCES DE DOMMAGES (BIENS ET RESPONSABILITÉ) 240,2 MILLIARDS DE F 31,0 % TOTAL GÉNÉRAL 775,1 MILLIARDS DE F 100 % Source : FFSA. LES INDEMNITÉS ET PRESTATIONS AUX ASSURÉS Concernant les assurances de personnes, les sommes destinées aux assurés augmentent de 12,2 % en Elles atteignent 651 milliards de francs, dont 374 milliards au titre des indemnités et prestations, et 277 milliards au titre des dotations aux provisions techniques. En assurances de dommages (biens et responsabilité), les prestations et indemnités destinées aux assurés, y compris les dotations aux provisions techniques, sont de 186 milliards de francs, en baisse de 1,9 % par rapport à L ACTIVITÉ INTERNATIONALE : PROGRESSION SENSIBLE En 1996, dans un contexte de mondialisation croissante des économies, les ÉVOLUTION DES PRESTATIONS BRUTES ATTRIBUÉES AUX ASSURÉS (y compris les dotations aux provisions techniques ; en milliards de F, sur le marché français) 375, ,8 Assurances de personnes 465, ,4 1. Y compris les charges de gestion des sinistres. assureurs et les réassureurs français ont poursuivi leur politique d implantation et d investissement à l étranger. Ils se sont 509, ,2 Assurances de biens et responsabilité 580, ,1 651,1 186, Source : FFSA. notamment orientés vers les marchés émergents les plus dynamiques. 6 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

8 LES GRANDES TENDANCES DE L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996 LES DONNÉES CLÉS DE L ASSURANCE Le chiffre d affaires à l étranger des assureurs et réassureurs français s élève à 237 milliards de francs en 1996, soit 22,9 % du chiffre d affaires mondial de l assurance française. L Europe des Quinze représente toujours la première destination des assureurs français (66,6 % des cotisations), suivie par l Amérique du Nord (20,5 %) et l Océanie (7,4 %). LES RÉSULTATS : POUR- SUITE DU REDRESSEMENT Pour les sociétés d assurances vie et de capitalisation, le résultat technique s établit en 1996 à 3,7 milliards de francs, contre 3,6 milliards en Le bénéfice atteint 5,9 milliards, en progression de 3,5 %. Il représente 1,2 % des cotisations. Pour les sociétés d assurances de dommages, l exercice 1996 est marqué par la poursuite du redressement des résultats. Le résultat technique, sous l effet d une sinistralité en baisse et d un marché financier porteur, s établit à 9 milliards de francs, contre 2,9 milliards en Il représente 3,2 % des cotisations, contre 1 % en Le résultat net comptable, bénéficiaire, est de 8,5 milliards de francs, contre 5,6 milliards en L EMPLOI : 1 % DE L EMPLOI NATIONAL L assurance est une activité en constant développement qui contribue à la création d emplois au-delà du périmètre des entreprises d assurances. Le secteur de l assurance française occupe personnes en 1996, contre en 1995, dont salariés de sociétés d assurances et intermé- L EMPLOI DANS L ASSURANCE ENTREPRISES D ASSURANCES AGENCES AGENTS GÉNÉRAUX COLLABORATEURS D AGENCE COURTAGE COURTIERS SALARIÉS CABINETS D EXPERTS TOTAL Sources : FFSA, FNSAGA, FCA. diaires indépendants. A ces chiffres s ajoute le personnel commercial des guichets financiers (banques, caisses d épargne, La Poste...) qui distribue des produits d assurance et que l on peut évaluer entre et personnes. LES ENCOURS DE PLACEMENTS : UN SOUTIEN ACTIF AU FINANCEMENT DE L ÉCONOMIE L encours des placements des sociétés d assurances s élève, en valeur de bilan (valeur d acquisition), à milliards de francs en 1996, soit une progression de 16,4 % par rapport à En valeur de marché, il peut être estimé à milliards en La différence d encours entre 1996 et 1995 atteint 436 milliards de francs. Les nouveaux placements se sont essentiellement orientés vers les produits de taux. Ils représentent 32,4 % de l investissement national, contre 23,4 % en ÉVOLUTION DU CHIFFRE D AFFAIRES MONDIAL DE L ASSURANCE FRANÇAISE FLUX NETS DE PLACEMENTS (en milliards de F) En milliards de F En % ,4 216,3 194,9 207,7 236, CA étranger CA France Source : FFSA Source : Commission de contrôle des assurances. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

9 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES Dans un contexte de baisse de l épargne en France, les assurances de personnes poursuivent leur croissance en 1996 à un rythme identique à celui de l année précédente. L année 1996 est marquée par des transferts d épargne vers l assurance vie en début d année et une baisse du nombre des nouveaux contrats souscrits. LE MARCHÉ : MAINTIEN DE LA CROISSANCE Le montant des cotisations des assurances de personnes s élève, en 1996, à 535 milliards de francs, en hausse de 9,2 % en francs courants par rapport à Cette progression est identique à la progression observée en En 1996, les sociétés d assurances de personnes ont versé à leurs assurés environ 230 milliards de francs au titre des capitaux échus, des rachats, des rentes en cours et des autres prestations (liées à un ÉVOLUTION DES COTISATIONS EN AFFAIRES DIRECTES (en milliards de F) 534,9 407, ,4 30,8 27, Total assurances de personnes (affaires directes) Dommages corporels Assurances en cas de décès Bons de capitalisation Assurances en cas de vie Source : FFSA. LES ASSURANCES DE PERSONNES EN 1996 (en milliards de F) TAUX DE CROISSANCE LES OPÉRATIONS D ÉPARGNE-ASSURANCE 435,0 (+ 12,1 %) LES ASSURANCES EN CAS DE VIE 407,2 (+ 12,5 %) CONTRATS INDIVIDUELS 132,3 CONTRATS GROUPES OUVERTS 257,0 CONTRATS GROUPES PROFESSIONNELS 1 17,9 LES BONS DE CAPITALISATION 27,8 (+ 6,9 %) LES ASSURANCES DE PERSONNES 8 LE MARCHÉ 10 L ÉPARGNE-ASSURANCE 14 LA PRÉVOYANCE 16 LES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ET LA PROTECTION SOCIALE LES OPÉRATIONS DE PRÉVOYANCE 86,2 (+ 0,5 %) LES ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS 30,8 ( 0,6 %) CONTRATS INDIVIDUELS 6,0 CONTRATS GROUPES OUVERTS 2,5 CONTRATS GROUPES PROFESSIONNELS 1 CONTRATS GROUPES EMPRUNTEURS } 22,3 LES ASSURANCES DE DOMMAGES CORPORELS 2 55,4 (+ 0,9 %) GARANTIES DE PRESTATIONS EN NATURE 27,7 GARANTIES DE PRESTATIONS EN ESPÈCES 27,7 LA RÉASSURANCE ET L ÉTRANGER 3 13,7 ( 14,9 %) TOTAL ASSURANCES DE PERSONNES 534,9 (+ 9,2 %) 1. Entreprises, associations et groupes professionnels. Source : FFSA. 2. Y compris les garanties complémentaires annexées aux contrats vie. 3. Uniquement pour les sociétés vie et mixtes (hors dommages corporels des sociétés non-vie). 8 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

10 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES Assurances en cas de décès 5,8 % Assurances en cas de vie 76,0 % COTISATIONS PAR CATÉGORIES DE CONTRATS EN 1996 Bons de capitalisation 5,2 % Dommages corporels 10,4 % Réassurance et étranger 2,6 % Source : FFSA. décès, à une maladie ou à un accident). Dans le même temps, l encours des provisions mathématiques, correspondant aux droits acquis par les assurés, s est accru de 390 milliards de francs, dont environ un tiers correspond aux produits capitalisés au titre des contrats en cours. Ainsi, l ensemble des prestations versées et des droits acquis au cours de l exercice 1996 (et correspondant aux sommes totales affectées aux assurés) est estimé à 620 milliards de francs. Au 31 décembre 1996, l encours des provisions constituées au titre des DÉFINITIONS Opérations d épargne-assurance Ensemble des contrats d assurance reposant sur une capitalisation viagère et/ou financière de l épargne constituée. Cette catégorie regroupe les assurances en cas de vie et les bons de capitalisation. Assurance en cas de vie Contrat d assurance, souscrit individuellement ou par l intermédiaire d une entreprise ou d une association, permettant la constitution d une épargne et le versement de celle-ci sous forme de capital ou de rente si l assuré est en vie au terme du contrat. Ces contrats incluent souvent une contre-assurance, qui permet le versement d une prestation en cas de decès. Bon de capitalisation Contrat d épargne souscrit individuellement ou par une entreprise. Les sociétés pratiquant cette opération font fructifier l épargne constituée et garantissent un capital déterminé à l échéance du contrat. Contrat en unités de compte Contrat dont les garanties sont exprimées par référence à un ou plusieurs supports : parts ou actions de valeurs mobilières ou immobilières (sicav, actions, parts de FCP, parts de SCI). Les garanties des contrats de ce type varient comme les valeurs qui leur servent de référence. Ces contrats peuvent être multisupports, l un des supports étant en francs ou en devises. Opérations de prévoyance Ensemble des contrats d assurance de personnes offrant des garanties de versement de prestations en cas de survenance d un risque : décès, incapacité de travail, invalidité ou maladie. Sont regroupées dans cette catégorie les assurances en cas de décès, les assurances de dommages corporels (maladie et accidents), l assurance dépendance et l assurance chômage. Assurance en cas de décès Contrat d assurance, souscrit individuellement ou par l intermédiaire d une entreprise ou d une association, ou à l occasion d un emprunt, garantissant le versement d un capital en cas de décès avant le terme du contrat, quelle qu en soit la cause. Cette garantie peut être complétée par des garanties d assurance de dommages corporels : prestations en cas d invalidité ou d incapacité consécutive à une maladie ou à un accident, ou majoration de la garantie en cas de décès accidentel. Les garanties complémentaires d un contrat d assurance vie peuvent être pratiquées par la société vie ou par la société dommages. Assurance de dommages corporels Contrat d assurance, souscrit individuellement ou par l intermédiaire d une entreprise ou d une association, garantissant le versement d un capital en cas de décès par accident, d indemnités en cas d incapacité de travail ou d invalidité, ou le remboursement de frais de soins en complément des régimes obligatoires de protection sociale. Groupe ouvert Association ou groupement formé en vue de la souscription de contrats d assurance de personnes ouverts aux adhésions individuelles, à la différence des assurances collectives, qui s adressent à des groupes fermés d adhérents (par exemple, les salariés d une entreprise ou d une profession). Participation aux bénéfices Mécanisme selon lequel les entreprises d assurances vie et de capitalisation distribuent à leurs assurés les bénéfices techniques et financiers qu elles réalisent. Selon le Code des assurances, les entreprises d assurances doivent distribuer au minimum 90 % de leurs bénéfices techniques et 85 % de leurs bénéfices financiers. Provisions mathématiques Montant des engagements des sociétés d assurances à l égard de l ensemble des assurés, calculé d après des tables de mortalité et un taux d intérêt garanti fixés par la réglementation. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

11 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES assurances de personnes atteint milliards de francs, en croissance de 18 % par rapport à En 1996, plus des deux tiers du flux des placements financiers des ménages s orientent vers l assurance 1, ce qui révèle leurs préoccupations face aux incertitudes de moyen et de long terme. A la fin de l année 1996, les créances d assurances (vie et dommages) détenues par les ménages auprès des sociétés d assurances atteignent LA FRANCE, 1 er MARCHÉ EUROPÉEN EN ASSURANCE VIE Le marché français de l assurance vie représente plus du quart des cotisations collectées en Europe en 1995, devant le Royaume-Uni et l Allemagne 1. Il enregistre une progression (+ 6,6 % en monnaie constante) supérieure à la moyenne européenne. En prenant la cotisation moyenne par habitant, le marché français n occupe que le 3 e rang européen, loin derrière le Luxembourg et la Suisse. Dans ces pays, l assurance vie connaît actuellement un fort développement, surtout au Luxembourg, où l introduction de la libre prestation de services dans l Union européenne a accéléré l activité internationale. Si l on rapporte les cotisations au PIB, la France se situe au 4 e rang européen, après le Luxembourg, la Suisse et le Royaume-Uni. Cette position témoigne du poids encore assez faible de l assurance vie dans l économie française, en comparaison des pays où existent depuis longtemps des fonds de pension gérés en totalité ou en partie par les sociétés d assurances. La France est le 3 e marché mondial d assurance vie en volume des cotisations, derrière le Japon et les Etats-Unis. 1. Source : Comité européen des assurances et FFSA/Gap. 21 % de leurs actifs financiers et 10 % de leur patrimoine global. Les assurances de personnes représentent près de 70 % du total des cotisations collectées par l assurance française. Elles se répartissent en deux catégories principales : les opérations d épargne-assurance, avec un chiffre d affaires de 435 milliards de francs, qui regroupent les contrats d assurance en cas de vie et les bons de capitalisation. Ces contrats permettent de se constituer et de faire fructifier une épargne de moyen ou de long terme ; les opérations de prévoyance, avec un chiffre d affaires de 86 milliards de francs, qui garantissent les risques de décès ou de maladie (assurances en cas de décès et assurances de dommages corporels). S ajoutent à ces opérations celles de réassurance et les affaires réalisées à l étranger : 10 milliards de francs pour les assurances en cas de vie et les contrats de capitalisation, 4 milliards pour les assurances de dommages corporels Source : Banque de France. 2. Uniquement pour les sociétés vie et mixtes. LES OPÉRATIONS D ÉPARGNE-ASSURANCE : UNE DEMANDE QUI RESTE SOUTE- Les opérations d épargne-assurance ont connu au cours des quinze dernières années une croissance soutenue, avec une progression annuelle de plus de 10 %, si l on excepte les années 1990 et 1995, caractérisées par une modification de la fiscalité favorable à d autres produits financiers. Les cotisations, multipliées par 5 en dix ans, atteignent 435 milliards de francs en 1996, en croissance légèrement supérieure à celle de l année précédente (+ 12,1 %, contre + 10 % en 1995). LE PATRIMOINE FINANCIER DES MÉNAGES : LES ENSEIGNEMENTS DE LA DERNIÈRE DÉCENNIE Le patrimoine financier des ménages, qui regroupe l ensemble de leurs placements financiers, a doublé, en francs courants, au cours des dix dernières années, après avoir quadruplé entre 1976 et Deux faits ont marqué la dernière décennie : les ménages ont consacré une moindre part de leurs revenus annuels aux placements financiers ; au sein des placements financiers, ils ont continué à préférer l épargne contractuelle et l assurance vie aux liquidités. Une progression constante au cours des vingt dernières années La progression des actifs financiers des ménages a été spectaculaire : milliards de francs en 1976, milliards en 1986 et probablement près de milliards en En monnaie constante, les progressions annuelles moyennes calculées sur les périodes et sont identiques (environ + 5,7 %). Si l on rapporte le patrimoine financier des ménages à leur revenu disponible, le ratio s élevait à 1,2 en 1976, à 2,5 en Les ménages possèdent donc, aujourd hui, un stock d actifs financiers correspondant à 2,5 années de revenu net après impôts. PATRIMOINE FINANCIER 1996 Assurances de dommages 2 % Liquidités et OPCVM CT 28 % Assurance vie et épargne contractuelle 29 % Autres OPCVM 7 % Obligations 5 % Actions 29 % Source : FFSA. 10 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

12 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES L évolution du patrimoine financier des ménages dépend de trois grands facteurs : entre 1986 et 1996, 37 % de la progression totale du patrimoine financier des ménages (variation d'encours de près de milliards de francs) proviennent de l'évolution des cours des titres ; sur la même période, 31 % correspondent aux intérêts capitalisés, définitivement acquis par les ménages, même si la valorisation des titres du portefeuille est volatile, car dépendante de l'évolution des marchés boursiers ; la dernière part, soit moins d'un tiers, est constituée de l'apport nouveau des ménages. Cet effort se situe entre 4 et 6 % de leur revenu annuel (hors intérêts capitalisés) depuis le début de la décennie 90, soit un taux inférieur à celui qui a été observé durant la décennie 80 (entre 6 et 9 %). Les deux premiers facteurs correspondent au flux de placements financiers. La somme des trois donne la variation de l'encours. La réallocation d actifs s est poursuivie au cours des dix dernières années Déjà amorcée durant les années , la modification de la structure du patrimoine financier s est poursuivie durant la dernière décennie, en raison principalement de l apparition de nouveaux produits financiers et des mouvements de la courbe des taux. Les liquidités sont en recul Depuis 1986, cette forme d épargne a été délaissée, mais d une manière moins prononcée que sur la période , en raison d une meilleure rentabilité nette d inflation. Elle ne représente plus qu environ 25 % du patrimoine financier des ménages en Proches des produits liquides, les OPCVM de court terme ont connu un réel engouement jusqu en 1992, du fait d une inversion de la courbe des taux (taux courts supérieurs aux taux longs). En 1996, elles reviennent à leur niveau de 1986 (2,5 % de l encours), par suite de mesures fiscales moins favorables et du rétablissement de la hiérarchie des taux. Cela n a pas profité à la détention directe d actions et d obligations par les ménages... Le stock d obligations détenues par les ménages est stable depuis 1987, malgré les souscriptions à l emprunt d Etat en 1993, et représente 5 % de l encours total. La part des actions est restée stable (environ 30 % en 1996, dont un tiers pour les seules actions cotées) pendant la dernière décennie. Les privatisations ont toutefois fait progresser le taux de détention (11,6 % des ménages possédaient des actions en 1996, contre 7,3 % en 1986).... mais aux produits contractuels, notamment l assurance vie La dernière décennie a surtout été marquée par l intérêt des ménages pour les produits contractuels (PEL, Pep, assurance vie). Cette épargne a bénéficié en particulier de la création des PER en 1988, remplacés par les Pep en Le stock de PEL et de Pep bancaires est passé de 5 à 10 % de 1986 à L intérêt des En milliards de F ménages pour ces produits de moyen ou de long terme a également profité à l assurance vie. Celle-ci est passée de 5 % de l encours de produits financiers en 1986 à plus de 18 % en Le rôle des niveaux de rémunération Les niveaux de rémunération de ces produits permettent d expliquer en partie la progression des produits contractuels (3,2 points au-dessus de l inflation sur la période pour les PEL et 5,2 points pour l assurance vie). Le patrimoine des ménages est donc maintenant réparti entre trois grands secteurs représentant chacun environ 30 % de l encours : les produits contractuels de moyen et long terme, les actions et les produits liquides et de court terme. 1. Source : Banque de France, sauf pour 1996 (estimation FFSA). L ASSURANCE VIE DANS LE PATRIMOINE FINANCIER DES MÉNAGES Assurance vie Autres produits Source : Banque de France, sauf pour 1996 (estimation FFSA). 19% L ASSURANCE FRANÇAISE EN

13 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES LES ASSURANCES EN CAS DE VIE Les cotisations des contrats d assurance en cas de vie s élèvent à 407 milliards de francs en 1996, soit une hausse de 12,5 % par rapport à l exercice précédent. Cette évolution positive résulte pour une large part des transferts, vers l assurance vie, d épargne collectée par d autres placements financiers, tels que les sicav monétaires, les livrets A et les comptes à terme. Ce fait a surtout été observé au cours des premiers mois de l année L assurance vie n est pas le seul produit à avoir bénéficié de tels transferts en 1996 : les plans d épargne logement et, à un degré moindre, les plans d épargne populaire ont également accueilli des transferts d épargne importants. La progression du chiffre d affaires de l assurance vie en 1996 est cependant tempérée par une baisse des nouveaux contrats à adhésion individuelle souscrits (d environ 30 % en nombre). Cette diminution trouve principalement son origine dans l allongement (de six à huit ans) de la durée fiscale des contrats souscrits en Ce décalage dans le temps de leur terme fiscal a pour effet de reporter d autant le remploi des sommes versées au titre de ces contrats. Autre élément important, la suppression de la réduction d impôt en septembre 1995 a eu un double effet sur la demande : d abord une augmentation des souscriptions de contrats en fin d année, puis un impact négatif en 1996, notamment auprès des jeunes, fortement motivés par cette incitation fiscale. L évolution est contrastée selon les grandes catégories d assurance en cas de vie. Les contrats à souscription individuelle, 389 milliards de francs, connaissent la plus forte progression (+ 12,6 %). Ils regroupent les contrats souscrits directement auprès des sociétés d assurances ou de leurs intermé- LES CONTRATS DE RETRAITE PROFESSIONNELLE Les sociétés d assurances proposent différents contrats d «assurance retraite» qui ont spécifiquement pour objet de garantir un complément de revenu au moment de la retraite. Ces contrats sont actuellement offerts, d une part, aux salariés, dans le cadre de l entreprise (contrats à prestations ou cotisations définies, contrats en sursalaire, contrats d indemnités de fin de carrière, régimes collectifs de retraite relevant de l article L ), d autre part, aux non-salariés (contrats loi Madelin). A partir de diaires et les contrats souscrits dans le cadre de groupes ouverts. Les contrats collectifs, 18 milliards de francs, progressent de 9,8 % par rapport à Ils comprennent notamment les produits de retraite complémentaire souscrits dans le cadre professionnel, pour un montant de 14 milliards de francs, constant depuis plusieurs années. L année 1996 se caractérise enfin par le développement important des contrats multisupports (supports en francs, en valeurs mobilières ou immobilières, en devises). Ceux-ci représentent aujourd hui, en cotisations, près de 20 % des affaires nouvelles en assurance vie à adhésion individuelle. LES BONS DE CAPITALISATION Après une année 1995 en légère baisse, les bons de capitalisation progressent, en 1997, l offre des sociétés d assurances s étendra aux fonds de pension. Au cours de l année 1996, les sociétés d assurances ont collecté 16 milliards de francs au titre de ces contrats d «assurance retraite» (soit 3,4 % du chiffre d affaires vie et capitalisation). Les provisions mathématiques correspondantes s élèvent à 163 milliards de francs (6,5 % de l ensemble des provisions des sociétés d assurances vie). DONNÉES 1996 CHIFFRE PROVISIONS (EN MILLIARDS DE FRANCS) D AFFAIRES MATHÉMATIQUES CONTRATS À PRESTATIONS DÉFINIES (ARTICLE 39) 3,1 26,1 CONTRATS EN SURSALAIRE (ARTICLE 82) 0,8 7,7 CONTRATS À COTISATIONS DÉFINIES (ARTICLE 83) 5,9 73,5 CONTRATS D INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE 2,2 17,4 RÉGIMES COLLECTIFS DE RETRAITE (ARTICLE L ) 2,0 35,0 LOI MADELIN 1,8 3,7 ENSEMBLE 15,9 163,4 1996, de 6,9 %, pour atteindre 28 milliards de francs. Depuis cinq années consécutives, ce marché reste à peu près constant, autour de 25 milliards de francs annuels. Cette stabilité résulte à la fois du réinvestissement des bons souscrits au milieu des années 80 et arrivant à leur terme et d une demande, plus faible mais régulière chaque année, de ce type de produits. Le montant des encours des sociétés au titre de ces opérations devraient représenter environ 300 milliards de francs au 31 décembre L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

14 En France, les systèmes de retraite obligatoires fonctionnent selon le mécanisme de la répartition. Ils sont dépendants de la conjoncture économique, mais aussi et surtout de l évolution démographique. Si l allongement de la vie humaine affecte tous les régimes de retraite, les systèmes en répartition n ont pas de moyens pour y pallier. Le rapport entre actifs et inactifs se modifie. Alors qu il y avait trois actifs pour un retraité en 1970, la proportion passera à deux pour un avant La population française vieillit et les retraites sont servies plus longtemps. Le pourcentage de personnes de 60 ans (20 % de la population aujourd hui) devrait doubler dans les cinquante prochaines années, celui des 85 ans et plus serait multiplié par cinq. A partir des années , lorsque les enfants du baby-boom atteindront l âge de la retraite, les régimes par répartition connaîtront des besoins de financement très importants. Face à ces difficultés, pouvoirs publics et partenaires sociaux ont engagé un certain nombre de réformes. Le régime de base de la Sécurité sociale La loi du 22 juillet 1993 a modifié les conditions du droit à la retraite des salariés à compter du 1 er janvier Les nouvelles mesures, sans toucher à l âge de la retraite, qui reste fixé à 60 ans, ont allongé la durée de cotisation (160 trimestres au lieu de 150 pour avoir droit à une retraite de base complète). Elles ont aussi prévu une nouvelle base de calcul de la pension (salaire moyen annuel des vingt-cinq et non plus des dix meilleures années d activité), l indexation des pensions sur les prix et non plus sur les salaires et, enfin, la création du Fonds de solidarité vieillesse, par lequel l Etat prend à sa charge les dépenses de solidarité nationale antérieurement supportées par les régimes. Cette réforme, qui ne s applique pas aux régimes spéciaux, est mise en application progressivement. Des mesures transitoires s appliquent aux salariés prenant leur retraite avant le 1 er janvier Les régimes complémentaires L accord Arrco signé le 10 février 1993 par les partenaires sociaux prévoit de majorer progressivement, de 1996 à 1999, le taux des cotisations contractuelles obligatoires aux régimes Arrco. En 1999, le taux minimal sera de 6 %, contre 4 % jusqu en Ce relèvement a pour objectif d équilibrer les régimes Arrco. L accord Agirc signé le 9 février 1994 également par les partenaires sociaux prévoit une majoration progressive du taux de cotisation à l Agirc (de 10 % en 1994 à 14 % en 1997). Un alignement sur le taux maximal de 16 % est prévu au plus tard en Des accords Agirc Arrco du 25 avril 1996 prévoient, pour l essentiel, une revalorisation annuelle, jusqu en l an 2000, des retraites complémentaires inférieure d un point à celle du salaire moyen, sans pouvoir dépasser l évolution des prix, un relèvement du prix d achat des points de retraite et la réduction des frais de gestion et d action sociale de l Arrco et de l Agirc. En outre, le UNE ÉTAPE IMPORTANTE DANS LES ÉVOLUTIONS DU SYSTÈME DE RETRAITE taux de cotisation obligatoire à l Agirc est porté à 15 % en 1998 et à 16 % à partir du 1 er janvier Ces mesures visent à rééquilibrer les régimes obligatoires en augmentant les cotisations et en modifiant l évolution future des prestations. Des mécanismes de retraite complémentaire par capitalisation Afin de contribuer à maintenir le niveau des retraites et d alléger la charge des générations à venir dans le financement des régimes obligatoires, deux dispositifs de retraite complémentaire par capitalisation ont été mis en place : les lois Madelin et Thomas. La loi Madelin La loi du 11 février 1994 incite les 2 millions de commerçants, artisans et membres de professions libérales 1 à compléter leur retraite en leur permettant de déduire fiscalement non seulement leurs cotisations de retraite aux régimes obligatoires, mais aussi celles qu ils versent à titre facultatif. Les contrats retraite souscrits dans ce cadre se dénouent par le versement d une rente viagère garantie par un organisme assureur. La loi Thomas La loi du 25 mars 1997 étend aux 14,5 millions de salariés du secteur privé la possibilité de s assurer un complément de revenu pour la retraite dans des conditions favorables. Elle privilégie l incitation : liberté pour l entreprise de mettre en place un plan d épargne retraite, liberté pour le salarié d adhérer à un tel plan. Le salarié bénéficie d une incitation fiscale. L abondement de l employeur n est pas, dans certaines limites, assujetti à cotisations sociales. Cette disposition, en encourageant les employeurs à abonder les plans, doit permettre à tous les salariés de se constituer un complément de retraite. Des règles de prudence et de sécurité strictes ont été retenues pour la gestion de l épargne (gestion par des fonds d épargne retraite extérieurs à l entreprise, agrément administratif, comité de surveillance composé au moins pour moitié de représentants élus des adhérents au plan). Les fonds d épargne retraite peuvent revêtir différentes formes juridiques : entreprise d assurances, société mutuelle d assurances, institution de prévoyance ou organisme mutualiste. Tous sont soumis aux mêmes règles prudentielles, reprenant très largement celles des sociétés d assurances, qui offrent des garanties de sécurité incontestables et éprouvées, fruit d une longue expérience. Après parution des décrets et arrêtés, prévue d ici à l été, les salariés devraient pouvoir bénéficier de ce dispositif dès l automne Un dispositif équivalent a été créé pour la retraite des agriculteurs par une loi du 30 décembre 1988 (régime Coreva).

15 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES LES OPÉRATIONS DE PRÉVOYANCE : STABILITÉ En 1996, le montant des cotisations collectées par les sociétés d assurances au titre des opérations de prévoyance atteint 86 milliards de francs, en progression de 0,5 % seulement. Cette situation résulte d une stabilité des deux secteurs qui composent ces opérations : les assurances en cas de décès et les assurances de dommages corporels. LES ASSURANCES DE DOMMAGES CORPORELS Les cotisations afférentes aux assurances de dommages corporels s élèvent à 55 milliards de francs en 1996, soit une ASSOCIATION ASSUREURS, PRÉVENTION, SANTÉ croissance de 0,9 %, bien inférieure aux 3,8 % constatés en 1995 (hors réassurance et étranger). Pour la deuxième année consécutive, la progression de ces cotisations est inférieure à 4 %. Cette situation résulte LES ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS Les cotisations des contrats d assurance en cas de décès s élèvent à 31 milliards de francs en 1996, en baisse de 0,6 % par rapport à Ce marché est stable depuis 1990, en raison d une conjoncture économique toujours aussi peu favorable et malgré une certaine reprise de l investissement immobilier en France. Les assurances en cas de décès enregistrent une croissance faible au regard du succès des contrats d épargne-assurance : elles ne représentent plus que 6 % de l ensemble des cotisations des assurances de personnes, contre 29 % au début de la décennie 80. Les contrats d assurance en cas de décès se répartissent en deux catégories : les contrats à souscription individuelle, pour un chiffre d affaires de 9 milliards de francs, qui regroupent les contrats souscrits directement auprès d une société d assurances ou de ses intermédiaires, pour 6 milliards, et les contrats souscrits dans le cadre de groupes ouverts, pour 2 milliards ; les contrats à souscription collective, pour 22 milliards de francs, qui comprennent environ pour moitié les contrats souscrits dans le cadre d une entreprise et pour moitié les contrats souscrits à l occasion d un emprunt. LA CARTE VITALE Selon l ordonnance du 24 avril 1996 sur la maîtrise des dépenses de santé, tous les assurés sociaux de France devraient recevoir, d ici à la fin de 1999, une carte d assuré social à microprocesseur, dénommée «Vitale». Cette carte est appelée à se substituer à l actuelle carte d assuré social sur support papier, tout en offrant plus de capacités. Sa présentation au professionnel de santé par l assuré doit permettre de libérer ce dernier de l envoi de la feuille de soins à sa caisse. A côté des informations administratives Créée en 1982 par les sociétés d assurances, l association Assureurs, prévention, santé (APS) a pour objet de promouvoir toute action de prévention sanitaire. A cette fin, elle privilégie l aide à la recherche médicale et l information du public sur les risques de la vie quotidienne. L APS participe au financement des recherches médicales sur la prévention dans plusieurs domaines : cancers, sida, diabète, maladies infantiles et cardiaques... L APS diffuse auprès du public divers documents d information sur les risques de la vie courante (accidents domestiques, tabac, bruit, mort subite du nourrisson...). Depuis 1982, plus de 40 documents ont été édités et distribués à plus de 40 millions d exemplaires par de multiples canaux (sociétés d assurances, établissements scolaires, cabinets de médecins, caisses d assurance maladie...). Par ailleurs, l APS organise des campagnes d information sur les accidents domestiques d enfants, sur le sida, sur les maladies cardiovasculaires, sur la dépendance des personnes âgées. Elle a choisi en 1996 le thème des affections bucco-dentaires chez les adolescents. Cette campagne, organisée avec le concours de chirurgiens-dentistes, a été l occasion de diffuser près de 2 millions de documents sensibilisant les jeunes aux problèmes d hygiène corporelle et à la santé dentaire en particulier. concernant le régime obligatoire pourront figurer sur la carte Vitale des informations relatives à l assurance complémentaire santé. Y sera joint un volet d information médical destiné à remplacer l actuel carnet de santé et incluant certaines données consultables en situation d urgence. Cette carte ne sera donc plus familiale mais individuelle. La FFSA a participé à l élaboration de la partie de la carte Vitale destinée à héberger les données propres à l assurance complémentaire. Ce travail est réalisé en concertation avec les autres intervenants de l assurance complémentaire. 14 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

16 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES notamment des distorsions qui existent sur ce marché. En particulier, les garanties proposées par les sociétés d assurances demeurent taxées à 7 %, alors que des contrats semblables vendus par les institutions de prévoyance et les mutuelles relevant du Code de la mutualité ne sont pas soumis à cette taxe. Les entreprises assurées manifestent une sensibilité croissante à cet écart de taxe. Les cotisations se répartissent entre garanties de prestations en nature, pour 28 milliards de francs (en progression de 2,1 %), et garanties de prestations en espèces, pour 28 milliards de francs. Les garanties offertes sont souscrites dans le cadre de contrats d assurance santé et accidents corporels ou en complément de contrats d assurance vie (prestations en espèces seulement). L assurance santé Les sociétés d assurances santé participent, en complément des régimes obligatoires de protection sociale : au remboursement des frais de soins et de biens médicaux (prestations en nature). L étendue des garanties varie de la prise en charge du seul ticket modérateur au remboursement total ou partiel des frais qui, au-delà de la part assumée par la Sécurité sociale, incombent à l assuré social ; au versement de prestations en cas d incapacité de travail temporaire ou définitive ou en cas d invalidité (prestations en espèces). Ces garanties compensent les pertes de revenus résultant d une incapacité de travail (maladie ou chômage) ou d une invalidité. L assurance santé s est développée de façon régulière jusqu en 1993, sous l effet d une demande croissante des ménages, pour compléter les remboursements reçus des organismes de Sécurité sociale. Au cours des années suivantes, en particulier en 1996, les niveaux de remboursement par les assureurs des dépenses de soins de santé ambulatoires et hospitaliers se sont stabilisés. L année 1996 confirme la baisse, tendance déjà observée en 1995, des cotisations correspondant aux garanties de prestations en nature des contrats souscrits par les entreprises au bénéfice de leurs salariés. 83 % des ménages bénéficient d une assurance maladie complémentaire, se répartissant ainsi : 49 % auprès d une mutuelle relevant du Code de la mutualité, 20 % auprès d une société d assurances et 14 % auprès d une institution de prévoyance 1. Les accidents du travail Les contrats d assurance contre les accidents corporels garantissent le versement d indemnités en cas de décès accidentel ou d invalidité et, éventuellement, le remboursement des frais de soins. Les uns concernent : les accidents du travail de personnes non couvertes par la Sécurité sociale (en particulier le personnel des collectivités locales) ; les accidents du travail, de la vie professionnelle et les maladies professionnelles des exploitants agricoles, conformément à la loi du 22 décembre Les autres accidents corporels Les autres contrats couvrent les accidents survenus au cours de la vie professionnelle, de la vie privée, de la vie scolaire ou d activités telles que la pratique de certains sports. Les assurances de responsabilité civile, notamment automobile, interviennent aussi pour l indemnisation des victimes d accidents corporels. Les indemnités versées à ce titre sont comptabilisées au sein des assurances de dommages. 1. Source : Credes (première assurance complémentaire déclarée). L ASSURANCE SANTÉ EN 1996 : OBJECTIF ZÉRO PAPIER POUR UN MEILLEUR SERVICE DES ASSURÉS ET DES COÛTS DE GESTION RÉDUITS La carte Santé-Pharma, créée par la FFSA et la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France pour simplifier l accès du patient au médicament prescrit et alléger la gestion administrative, a célébré son dixième anniversaire en octobre Cette application s appuie sur une logistique informatique très élaborée qui a permis d accéder, dès 1992, à une qualité d échanges en zéro papier entre les pharmaciens et les assureurs complémentaires. Depuis cette date, la part de la télétransmission a progressé régulièrement, au fur et à mesure de l équipement des pharmaciens, jusqu à atteindre 50 % des flux en mars L application Assurnet Santé a pour objet d organiser la transmission automatique des décomptes des caisses de régime obligatoire vers les assureurs complémentaires. Elle évite à l assuré d avoir à envoyer son décompte de Sécurité sociale à son assureur. Elle accélère fortement les délais de règlement et réduit les coûts de traitement administratif. Assurnet Santé, qui a transporté plus de 18 millions de décomptes en 1996, devrait en transmettre 30 millions en Grâce à ces deux applications, l information, matière première du service des assureurs santé aux clients, est aujourd hui dématérialisée aux de 70 % pour les sociétés les plus performantes. Ces procédés sont la base d une bonne qualité de service, de règlements rapides et d une gestion économique. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

17 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES LES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ET LA COUVERTURE DES RISQUES SOCIAUX Les sociétés d assurances de personnes interviennent pour une grande part en complément des régimes d assurances obligatoires, en concurrence avec les autres organismes d assurances habilités à intervenir dans la couverture de ces risques sociaux : mutuelles relevant du Code de la mutualité et institutions de prévoyance régies par le Code de la Sécurité sociale. Cette protection permet une couverture complémentaire : du risque vieillesse, avec la possibilité de compléter le financement de sa retraite ; des risques décès, maladie et accident par le remboursement de frais de soins en complément de la Sécurité sociale ou le versement d indemnités en cas d arrêt de travail, d invalidité ou de dépendance et le paiement d un capital en cas de décès. Le financement de la retraite Les régimes obligatoires de retraite, régimes de base et complémentaires, ont versé 950 milliards de francs de prestations 1 en Le taux de remplacement (montant de la retraite par rapport au dernier salaire brut d activité) issu de ces régimes laisse subsister un besoin élevé de prestations complémentaires. Celui-ci ne peut que se renforcer, compte tenu des évolutions démographiques. Pour y répondre, les sociétés d assurances proposent différents types de contrats d épargne-assurance, produits de capitalisation qui permettent soit de se constituer une épargne librement utilisable, soit de se procurer un revenu régulier pendant la retraite. Les contrats d assurance retraite proprement dits ont pour objet de garantir, à partir de l âge de la retraite, le versement d un revenu régulier jusqu au décès du retraité (ou de son conjoint, en cas de réversion). Actuellement, ces contrats à cotisations ou à prestations définies sont souscrits essentiellement dans le cadre professionnel, pour les salariés, mais également, depuis septembre 1994, pour les travailleurs indépendants, dans le cadre de contrats relevant de la loi Madelin. Les cotisations qui se rapportent à l ensemble des contrats d assurance retraite sont estimées à 16 milliards de francs en 1996 (voir page 12). Les autres contrats d épargne-assurance, souscrits principalement à titre individuel, peuvent être aussi utilisés en tant que préparation financière à la retraite. Ils offrent la possibilité de constituer un complément de retraite. Il est difficile d évaluer le montant des cotisations versées dans ce but, le choix ne se faisant généralement qu en fin de contrat. La prévoyance santé Les dépenses de soins et de biens médicaux atteignent 705 milliards de francs en 1996, soit francs par habitant. Ces dépenses sont financées à 73,5 % par la Sécurité sociale (régime général et régimes spéciaux). 11,5 % le sont par les organismes de couverture complémentaire (6,8 % pour les mutuelles relevant du Code de la mutualité, 3,1 % pour les sociétés d assurances relevant du Code des assurances et 1,6 % pour les institutions de prévoyance régies par le Code de la Sécurité sociale). Les sociétés d assurances assurent donc un quart de la couverture complémentaire. Le solde se répartit de la façon suivante : 0,8 % pour l Etat et les collectivités locales et 14,2 % à la charge des ménages. Globalement, la participation des sociétés d assurances paraît modeste, principalement parce qu elles interviennent peu dans les soins hospitaliers, dont elles ne financent qu environ 1 %. En revanche, elles couvrent 5,4 % des soins de ville, dont une part non négligeable des soins dentaires (10 %) - surtout des prothèses, de l optique (9,4 %), des soins de médecins (4,9 %) notamment ceux dont les honoraires sont libres, des analyses (5,7 %) et de la consommation pharmaceutique (4,6 %). L ensemble de ces cinq postes représente 81 % des 22 milliards de francs de prestations versées par les sociétés d assurances en % de ces prestations correspondent à des contrats collectifs d entreprise, le reste à des contrats individuels. De 1980 à 1996, la part de l assurance dans le financement de la consommation médicale a plus que doublé elle était de 1,4 % en 1980, alors que celle des dépenses sociales diminuait et que celle des mutuelles du Code de la mutualité augmentait de 5 à 6,8 %. La part des PART DU FINANCEMENT DES ORGANISMES COMPLÉMENTAIRES DANS LE FINANCEMENT DES DÉPENSES (en %) MUTUELLES (Code de la mutualité) 6,0 6,3 6,2 6,1 6,1 6,2 6,3 6,8 6,8 6,8 SOCIÉTÉS D ASSURANCES 1 2,1 2,4 2,4 2,6 2,7 2,9 2,9 3,1 3,1 3,1 INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE ND ND ND ND ND 1,3 1,3 1,4 1,5 1,6 1. Y compris les mutuelles d assurances. Sources : Comptes de la santé, FFSA pour L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

18 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES dépenses de soins laissée à la charge des ménages augmente moins grâce à l intervention plus importante des régimes complémentaires. En 1996, les organismes complémentaires (sociétés d assurances, mutuelles du Code de la mutualité et institutions de prévoyance) ont financé environ 80 milliards de francs, et les ménages près de 100 milliards 2. La prévoyance décès-incapacité-invalidité En 1996, les régimes de base ont versé 87 milliards de francs d indemnités pour arrêt de travail, invalidité ou décès, au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail. Cette même année, environ 50 milliards de prestations supplémentaires ont été versés par l ensemble des organismes complémentaires sociétés d assurances 3, mutuelles du Code de la mutualité et institutions de prévoyance, dont 73 % par les sociétés d assurances. Si l on y ajoute les dépenses de soins et de biens médicaux non couverts par les régimes de base, ces organismes complémentaires auront versé plus de 130 milliards de francs de prestations. La part des sociétés d assurances représente près de 50 % de ce total. 1.Estimation FFSA/Gap. 2. Estimation FFSA. 3. Non compris les indemnités décès versées au titre des contrats d épargne-assurance comportant une contre-assurance décès. PART DES ORGANISMES COMPLÉMENTAIRES SELON LA NATURE DES SOINS ET DES BIENS MÉDICAUX EN 1996 (en %) ENSEMBLE DES SOINS SOINS SOINS PHARMACIE SOINS LUNETTES ET BIENS MÉDICAUX HOSPITALIERS AMBULATOIRES DENTAIRES ORTHOPÉDIE ORGANISMES COMPLÉMENTAIRES 11,5 3,5 18,9 19,3 28,2 33,5 DONT SOCIÉTÉS D ASSURANCES 3,1 0,9 5,4 4,6 10,0 9,4 Source : Estimation FFSA. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

19 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES Les garanties complémentaires Il s agit de garanties facultatives annexées aux contrats d assurance en cas de décès. Elles prévoient uniquement le versement de prestations en cas d incapacité de travail ou d invalidité (prestations en espèces), qui compensent la perte de revenus résultant d un arrêt de travail ou d une invalidité. Les prestations versées en 1996 En 1996, les sociétés d assurances ont versé à leurs assurés, ou provisionné pour eux au titre de l assurance santé (réassurance comprise), une somme estimée à 52 milliards de francs. Celle-ci se décompose en : 11 milliards au titre des contrats individuels, dont 77 % en vue du remboursement de frais de soins et de biens médicaux et 23 % pour des revenus de remplacement ; 41 milliards au titre des contrats collectifs, dont 56 % pour des revenus de remplacement. LES EXPÉRIMENTATIONS SANTÉ Dans le cadre de la réforme du système de santé et de l assurance maladie, l ordonnance du 24 avril 1996 sur la maîtrise des dépenses de soins permet d engager des expériences concernant l organisation mise en place pour dispenser les soins ou les modalités de financement de ces dépenses. D une part, ces expérimentations visent à promouvoir un accès plus rationnel au système de soins et une meilleure coordination de ceux-ci. D autre part, elles ont pour but d innover dans la prise en charge des malades, qu il s agisse de soins ou de prévention. Les actions peuvent revêtir différentes formes : par exemple, les réseaux de soins coordonnés médecine de ville-hôpital pour la prise en charge globale des malades atteints de pathologies lourdes ou chroniques, les filières organisées pour inciter à passer par un médecin généraliste avant de consulter un spécialiste. En ce qui concerne la couverture des dépenses, il est possible de déroger aux dispositions actuelles du Code de la Sécurité sociale aussi bien pour les modes de rémunération des médecins (tarifs, paiement direct des honoraires, tiers payant...) que pour l étendue de la couverture des frais de soins. En revanche, il est impossible de modifier les taux ou les modes de recouvrement des cotisations aux régimes obligatoires. Ces expériences, auxquelles les assurés et les praticiens adhéreront volontairement, pourront être présentées par toute personne physique ou morale. Elles devront répondre à certains critères : intérêts économique et médical, conditions de prise en charge financière des soins, qualité du système d information, etc. Elles devront aussi respecter une procédure (convention avec la caisse d assurance maladie concernée, avis de cette dernière et du conseil d orientation des filières et réseaux auprès duquel siège un représentant de la profession de l assurance). Ensuite, le ministère de la Santé délivrera un agrément pour une durée de trois ans, prorogeable pendant deux ans sous certaines conditions. La convention signée à la fin de mars 1997 avec les généralistes prévoit de définir, par avenant avant le 1 er juillet, les conditions dans lesquelles les praticiens pourront se lancer dans ces expériences. Les sociétés d assurances pourront proposer leurs propres expériences ou s associer à celles qui seraient montées par d autres. 18 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996

20 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE DOMMAGES (BIENS ET RESPONSABILITÉ) Le redressement reste fragile et doit être poursuivi. LES ASSURANCES DE DOMMAGES 19 LE MARCHÉ 20 L ASSURANCE AUTOMOBILE 23 LES DOMMAGES AUX BIENS DES PARTICULIERS 25 LA PROTECTION JURIDIQUE 25 LES DOMMAGES AUX BIENS PROFESSIONNELS 27 LES DOMMAGES AUX BIENS AGRICOLES 27 L ASSURANCE CONSTRUCTION 27 LA RESPONSABILITÉ CIVILE 29 L ASSURANCE CRÉDIT 32 L ASSURANCE TRANSPORTS LES ÉVOLUTIONS DU MARCHÉ Les cotisations des assurances de dommages (affaires directes) s élèvent à plus de 196 milliards de francs en 1996 (Dom/Tom compris), en augmentation de 3 % par rapport à L amélioration des résultats, déjà constatée en 1995 pour les risques des particuliers, se confirme en Mais on commence à observer un certain tassement de la croissance en assurance automobile. Les résultats en risques d entreprise sont toujours déficitaires, notamment en raison de sinistres exceptionnels. Ce phénomène, renforcé par les efforts des sociétés d assurances, se traduit par une orientation à la baisse des frais de gestion, DÉFINITIONS Ratio simple (ou ratio sinistres à primes) Rapport des prestations versées + provisions constituées sur le total du chiffre d affaires. Ratio combiné Rapport des prestations + provisions constituées + frais généraux et commissions sur le total du chiffre d affaires. STRUCTURE DU CHIFFRE D AFFAIRES EN ASSURANCES DE DOMMAGES (affaires directes) EN 1996 Multirisque habitation 14,6 % Biens des entreprises 13,1 % Biens agricoles 2,8 % Crédit caution 2,2 % notamment dans les risques de particuliers. Les modes de distribution des assurances de dommages continuent à se diversifier. Des risques nouveaux apparaissent, des risques connus se modifient du fait des contextes technique, économique et juridique. Il en résulte une évolution sensible de la demande d assurance tant dans son volume que dans sa nature. BRANCHES COTISATIONS CROISSANCE (en milliards de F) (en %) /1995 AUTOMOBILE 91,7 2,5 MULTIRISQUE HABITATION 28,6 4,0 BIENS DES ENTREPRISES 25,8 4,4 BIENS AGRICOLES 5,5 CATASTROPHES NATURELLES 5,2 4,0 CONSTRUCTION 4,9 11,4 RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE 10,5 7,1 PROTECTION JURIDIQUE 1,9 11,8 TRANSPORTS 9,7 6,7 CRÉDIT CAUTION 4,4 4,8 ASSISTANCE 4,0 AUTRES 4,2 2,4 TOTAL DES AFFAIRES DIRECTES 196,4 3,0 ACCEPTATIONS EN RÉASSURANCE 1 36,8 5,4 ÉTRANGER 7,0 4,1 TOTAL GÉNÉRAL 1 240,2 1,4 1. Une part de la baisse des acceptations en réassurance provient du transfert d une partie des dommages corporels vers les sociétés mixtes, qui sont comptabilisés en assurances de personnes. Source : FFSA/Apsad. Construction 2,5 % Catastrophes naturelles 2,7 % Responsabilité civile générale 5,4 % Assistance 2,0 % Autres 2,1 % Transports 4,9 % Protection juridique 1,0 % Automobile 46,7 % 35 LA FISCALITÉ Source : FFSA/Apsad. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

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