PROJET CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE «LOI MADELIN» «CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES»

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PROJET CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE «LOI MADELIN» «CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES»"

Transcription

1 PROJET CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE «LOI MADELIN» «CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES»

2 CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE «LOI MADELIN» «CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES» ENTRE : La Mutuelle d Epargne, de Retraite et de Prévoyance Carac, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au Registre National des Mutuelles sous le n , dont le siège social est situé au 2 ter rue du Château NEUILLY- SUR-SEINE, représentée par Monsieur, agissant en qualité de, ET ci-après désignée «la Carac», d une part, Le Groupement d Epargne Retraite Populaire Carac, association à but non lucratif, déclarée et publiée au journal officiel le 16 octobre 2004, régie par la loi n du 21 août 2003 et par ses textes d application ainsi que, pour les points qui ne sont pas régis par les textes précités, par la loi du 1 er juillet 1901 et ses décrets d application, dont le siège social situé au 2 ter rue du Château NEUILLY-SUR-SEINE, représentée par Monsieur, agissant en qualité de, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : GENERALITES ci-après désignée «le GERP Carac», d autre part, ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Le contrat Retraite Professions Indépendantes est un contrat collectif d assurance, à adhésion facultative, régi par le code de la mutualité, et notamment le livre II, souscrit par le GERP Carac pour le compte de ses membres travailleurs non salariés non agricoles auprès de la Carac. Le présent contrat est souscrit dans le cadre du dispositif dit «Loi Madelin», issu de la loi n du 11 février 1994, codifié à l article L du code des assurances auquel renvoie l article L du code de la mutualité. Chaque adhérent au contrat Retraite Professions Indépendantes acquiert la qualité de «membre participant» de la Carac. ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES Le contrat Retraite Professions Indépendantes a pour objet la constitution d un complément de retraite, sous forme de rente viagère, au profit de l adhérent, si celui-ci est vivant à la date de liquidation. ARTICLE 3 : EFFET, DUREE, RENOUVELLEMENT DU CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES Le contrat Retraite Professions Indépendantes prend effet à la date de sa signature et vient à échéance le 31 décembre Passé cette date, il se renouvelle, annuellement, par tacite reconduction, le 1 er janvier de chaque année, sauf résiliation par le GERP Carac ou la Carac, exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard deux mois avant l échéance.

3 ARTICLE 4 : INFORMATION DES ADHERENTS Une notice d information détaillée, établie par la Carac, qui définit notamment les garanties prévues au contrat et les modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque, est remise à chaque adhérent. Cette notice précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription. Chaque adhérent reçoit également les statuts et le règlement intérieur de la Carac. Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des adhérents, chaque adhérent en est informé par la remise d une notice établie à cet effet par la Carac et consultable sur le site internet Tout adhérent peut alors dénoncer son adhésion en demandant le transfert de ses droits individuels vers un contrat de même nature et soumis aux mêmes règles fiscales conformément à l article 18 du présent contrat. ARTICLE 5 : MODIFICATIONS DU CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES Toute modification du contrat Retraite Professions Indépendantes, quels qu en soient la nature et le motif, doit faire l objet d un avenant signé entre la Carac et le GERP Carac. Les adhérents en sont informés, dans les conditions prévues à l article 4 du présent contrat. CHAPITRE 1 : L ADHESION ARTICLE 6 : QUI PEUT ADHERER? Seuls peuvent adhérer au contrat Retraite Professions Indépendantes dans le cadre du dispositif dit «Loi Madelin», les travailleurs non salariés non agricoles, à jour du paiement de leurs cotisations dues au titre de leurs régimes obligatoires d assurance maladie et d assurance vieillesse. Le travailleur non salarié non agricole doit joindre à sa demande d adhésion une attestation justifiant qu il est à jour du paiement des cotisations dues au titre des régimes obligatoires d assurance maladie et vieillesse. Le non paiement des cotisations obligatoires interdit l adhésion à un contrat «Loi Madelin» et expose son débiteur à des sanctions civiles et pénales (article L du code de la sécurité sociale). ARTICLE 7 : QUELLES SONT LES FORMALITES D ADHESION? Une demande d adhésion au contrat Retraite Professions Indépendantes et à la Carac est remise à toute personne qui souhaite adhérer au contrat. Cette demande d adhésion est accompagnée de la note d information du contrat. Cette personne remplit, signe et date la demande d adhésion. Elle doit joindre à cette demande d adhésion : - un versement, - une attestation justifiant qu elle est à jour du paiement des cotisations dues au titre des régimes obligatoires d assurance maladie et vieillesse. En cas d acceptation de cette demande, un bulletin d adhésion est transmis au demandeur, accompagné : - des statuts du GERP Carac, - du règlement intérieur des comités de surveillance, - des règles de déontologie du GERP Carac, - de la notice d information du contrat Retraite Professions Indépendantes, - des statuts et du règlement intérieur de la Carac. 3

4 Le demandeur doit dater et signer le bulletin d adhésion ; sa signature emporte acceptation des dispositions de la notice d information du contrat Retraite Professions Indépendantes, de sa note d information, des dispositions des statuts du GERP Carac, du règlement intérieur des comités de surveillance, des règles de déontologie du GERP Carac, des statuts et du règlement intérieur de la Carac. La validité de l adhésion est subordonnée à trois conditions : 1. l encaissement effectif du versement ; 2. l acceptation de la demande d adhésion par la Carac ; 3. la remise à la Carac du bulletin d adhésion signé et daté. Lorsque l adhésion est valable, le demandeur devient adhérent au contrat Retraite Professions Indépendantes, membre du GERP Carac, ainsi que membre participant de la Carac, à compter de la prise d effet de l adhésion définie à l article 8. ARTICLE 8 : QUELLES SONT LA DATE DE PRISE D EFFET ET LA DUREE DE L ADHESION? 8.1 Date de prise d effet de l adhésion L adhésion prend effet à compter de la date du premier versement. En cas de transfert de droits individuels sur le contrat Retraite Professions Indépendantes, l adhésion prend effet à la date du versement de la valeur de transfert à la Carac. 8.2 Durée de l adhésion La durée de l adhésion est viagère, sauf dans le cas de transfert visé à l article 18. ARTICLE 9 : QUEL EST LE DELAI DE RENONCIATION A L ADHESION? Tout adhérent a la faculté de renoncer, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège de la Carac sis 2 ter rue du Château Neuilly-sur-Seine Cedex, à son adhésion dans les trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que l adhésion a pris effet. La renonciation entraîne la restitution de l intégralité des sommes versées, dans les trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée. La lettre recommandée avec avis de réception devra être accompagnée de l exemplaire original du bulletin d adhésion, ainsi que d une pièce justifiant de l identité de l adhérent ; elle pourra être rédigée en ces termes : «Je soussigné(e), (nom, prénom de l adhérent), demeurant à (adresse complète), déclare renoncer à mon adhésion à la Carac et au contrat Retraite Professions Indépendantes en date du (n le cas échéant ) et entends recevoir dans un délai maximum de 30 jours, la restitution de l intégralité des sommes versées. Date et signature.» L adhésion, faisant l objet de la renonciation, cesse de produire tout effet, y compris à l égard du(des) bénéficiaire(s) en cas de décès, qui ne pourront ainsi bénéficier d aucune prestation. CHAPITRE 2 : LES COTISATIONS ARTICLE 10 : QUEL EST LE MONTANT DES COTISATIONS? L adhérent doit verser des cotisations régulières dans leur montant et leur périodicité. Il a le choix, lors de l adhésion, entre les trois catégories de cotisations annuelles suivantes : - Catégorie n 1 : de 107,28 euros à 1 072,79 euros - Catégorie n 2 : de 1 072,80 euros à ,78 euros - Catégorie n 3 : de 4 291,11 euros à ,12 euros Le choix de la catégorie n 1, n 2 ou n 3 est effectué pour toute la durée de l adhésion. A l intérieur de la catégorie de cotisation choisie, l adhérent définit le montant de sa cotisation annuelle. Ce choix effectué lors de l adhésion peut être modifié annuellement. 4

5 Le montant annuel minimum et maximum de chacune de ces trois catégories est revalorisé, au 1 er janvier de chaque année, en fonction de l évolution du plafond annuel de la sécurité sociale. La cotisation annuelle peut être versée mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement. L adhérent a la possibilité d effectuer des versements supplémentaires au titre des années comprises entre la date de son affiliation au régime de base obligatoire d assurance vieillesse d une profession non salariée non agricole et la date de son adhésion au présent contrat Retraite Professions Indépendantes. Le montant du versement supplémentaire autorisé au cours d une année donnée doit être égal à celui de la cotisation annuelle de cette même année. Le versement supplémentaire peut être renouvelé autant d années que le nombre d années séparant l année d affiliation de l adhérent au régime de base obligatoire d assurance vieillesse d une profession non salariée non agricole et l année d adhésion au contrat. Le non paiement du versement supplémentaire qui doit être effectué au cours d une année donnée ne peut être reporté sur une autre année. ARTICLE 11 : QUELLES SONT LES MODALITES DE PAIEMENT DES COTISATIONS ET LEUR PRISE D EFFET? Les versements doivent être adressés à la Carac. La date de prise d effet de chaque versement est fixée au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel a eu lieu la réception du versement par la Carac. Chaque versement net de frais commence à porter intérêt à compter de sa date de prise d effet. ARTICLE 12 : QUELS SONT LES FRAIS? 12.1 Frais sur versement Des frais sont prélevés sur chacune des cotisations perçues. Ils n entrent pas dans l assiette de calcul de l épargne. Le taux de prélèvement de ces frais est fixé à 2,44 % Frais sur épargne gérée L épargne constituée est soumise à un prélèvement de gestion de 0,50%, effectué : - au 31 décembre de chaque exercice (hors bonification de l exercice) ; - lors de la perception de l épargne constituée en cas de rachat autorisé à l article 17 du présent contrat. ARTICLE 13 : QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE CESSATION DE PAIEMENT DES COTISATIONS PENDANT LA PERIODE DE CONSTITUTION? En cas de cessation de paiement des cotisations, l épargne constituée à cette date continuera d être bonifiée dans les mêmes conditions que les contrats pour lesquels des cotisations sont versées chaque année. CHAPITRE 3 : GARANTIE ARTICLE 14 : QUELLE EST LA RENTE VIAGERE GARANTIE A L ADHERENT? A partir de la date de liquidation de la rente viagère fixée à l article 15 du présent contrat, le contrat garantit à l adhérent le versement d une rente viagère. Son montant est fonction de l âge de l adhérent (à la liquidation, du montant des versements effectués, du montant des intérêts et des bonifications acquises pendant la période de cotisation et du barème des rentes viagères en vigueur le jour de la liquidation. 5

6 ARTICLE 15 : QUELLE EST LA DATE DE LIQUIDATION DE LA RENTE VIAGERE? A compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d assurance vieillesse ou à l âge fixé en application de l article L du code de la sécurité sociale, l adhérent peut demander à la Carac la liquidation de sa rente viagère. L adhérent peut choisir, au moment de la liquidation de sa rente, que celle-ci soit transformée en une rente réversible sur la tête de son conjoint survivant ou de son partenaire de PACS ou de son concubin, selon les conditions et modalités fixées à l article 16 du présent contrat. Pour demander la liquidation de sa rente viagère, l adhérent doit retourner à la Carac un «dossier de demande de service de rente» accompagné notamment, des pièces suivantes : - une photocopie d un document officiel justifiant de son identité, - un relevé d identité bancaire ou postal du compte sur lequel le versement de la rente doit être effectué, - le cas échéant, les pièces justifiant la liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d assurance vieillesse. Les modalités de paiement de la rente sont précisées à l article 20. ARTICLE 16 : LA RENTE VIAGERE EST-ELLE REVERSIBLE? L adhérent peut choisir, lors de la demande de liquidation de sa rente viagère, que celle-ci soit transformée en une rente réversible sur la tête de son conjoint ou de son partenaire de PACS ou de son concubin survivant, avec jouissance, pour ce dernier, au plus tôt à l âge de 50 ans. Le taux de réversion est fixé en pourcentage de la rente de l adhérent. Il peut être de 50 %, 60 % ou 100 %. Le choix d un taux est définitif. En cas de choix pour une rente réversible, la rente de l adhérent subit une réduction déterminée par un tarif spécial établi selon la réglementation en vigueur. Le bénéfice de la réversion peut être refusé par la Carac lorsque cette opération réduit la rente de l adhérent à un montant annuel inférieur à 77 euros ou lorsque la rente annuelle de réversion est, elle-même, inférieure à ce montant. La rente versée au conjoint ou au partenaire de PACS ou au concubin survivant, à partir du décès de l adhérent, est dite de réversion. ARTICLE 17 : LE RACHAT EST-IL POSSIBLE? Le présent contrat ne comporte pas de possibilité de rachat, hormis dans les cas suivants et sous réserve de l absence d acceptation du (ou des) bénéficiaire(s) visés à l article 19 du présent contrat : - Cessation d'activité non salariée de l adhérent à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L du code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l adhérent ; - Invalidité de l adhérent correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L du code de la sécurité sociale ; - Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; - Situation de surendettement de l'adhérent définie à l'article L du code de la consommation, sur demande adressée à la Carac, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé. La valeur de rachat des capitaux est égale à l épargne constituée à la date de la demande de rachat, c est-à-dire les sommes investies hors frais sur versements, majorées des intérêts et minorées des frais sur épargne gérée. Toute demande de rachat est effectuée par lettre ordinaire adressée au siège de la Carac sis 2 ter rue du Château Neuilly-sur-Seine cedex. Cette lettre est accompagnée des pièces justifiant que la personne se trouve dans l une des situations susvisées. Le rachat met fin à l adhésion au contrat Retraite Professions Indépendantes. Toute somme due par la Carac est payée à l adhérent sur la production des pièces justificatives de son identité. 6

7 ARTICLE 18 : LE TRANSFERT EST-IL POSSIBLE? L adhérent a la faculté, avant la liquidation de sa rente viagère, de demander, par lettre recommandée avec avis de réception, le transfert des droits acquis vers un contrat de même nature et soumis aux mêmes règles fiscales. La valeur de transfert est égale à l épargne constituée définie à l article 17, au premier jour du mois de la demande de transfert. Le taux des frais prélevés par la Carac est fixé à 2 % du montant de la valeur de transfert. La valeur de transfert est communiquée à l adhérent et au nouvel organisme d assurance gestionnaire dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de réception de la demande de transfert. L adhérent dispose d un délai d un mois à compter de la date de notification de la valeur de transfert pour renoncer au transfert demandé. A l expiration de ce délai, la valeur de transfert est versée au nouvel organisme d assurance gestionnaire dans un délai d un mois. Le transfert met fin à l adhésion de l adhérent au contrat Retraite Professions Indépendantes. Les droits en cours de service ne sont pas transférables. ARTICLE 19 : QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE DECES AVANT LA LIQUIDATION DE LA RENTE VIAGERE? Le présent contrat prévoit une contre-assurance décès sous réserve que le décès de l adhérent survienne alors que les deux conditions suivantes sont réunies : - l adhérent n est pas entré en jouissance de sa pension de vieillesse de sécurité sociale - et il n a pas liquidé la rente viagère prévue au titre du présent contrat. Dans ce cas, l épargne constituée définie à l article 17 est utilisée, au choix de l adhérent : - à la constitution d une rente viagère au profit du conjoint, des enfants ou d'un tiers désigné au contrat (qui peut être le partenaire de PACS ou le concubin). Cette rente est immédiate si le bénéficiaire est âgé de 50 ans au moins ou différée à l âge de 50 ans dans le cas contraire. OU - à la constitution d une rente temporaire au profit du ou des enfants mineurs, jusqu à leur 25 ème anniversaire. Si les enfants ont atteint leur majorité au décès de l adhérent sans que celui-ci n ait modifié sa clause bénéficiaire, l épargne sera utilisée, à leur profit, à la constitution d une rente viagère telle que visée ci-dessus. Le montant de la rente à payer à chaque bénéficiaire est notamment fonction du nombre de bénéficiaires, de leur âge et du barème des rentes viagères en vigueur le jour de la liquidation. Sauf acceptation du (ou des) bénéficiaire(s), l adhérent peut à tout moment modifier la désignation de(s) bénéficiaire(s) en cours d adhésion par acte sous seing privé ou par acte authentique. Le paiement de la rente est effectué par la Carac selon les modalités prévues à l article 20, sur la production des pièces suivantes : 1) l acte de décès de l adhérent, 2) les pièces justificatives de l identité du (ou des) bénéficiaire(s) et, le cas échéant, de leur qualité, 3) un relevé d identité bancaire ou postal du compte sur lequel le versement de la rente doit être effectué. ARTICLE 20 : QUELLES SONT LES MODALITES DE PAIEMENT DES RENTES? Les arrérages de rente sont payés à terme échu, semestriellement les 30 juin et 31 décembre de chaque année, par virement à un compte ouvert au nom du bénéficiaire de la rente. Les arrérages restant dus à la date du décès du bénéficiaire de la rente sont acquis à ses héritiers, sous réserve qu ils atteignent le montant minimum de 15 euros. 7

8 Lorsque les héritiers perçoivent un prorata d arrérages supérieur au montant normalement dû à la suite du décès du bénéficiaire de la rente, la Carac procède au recouvrement du trop-perçu si celui-ci est supérieur ou égal à 15 euros. Pour percevoir ses arrérages de rente, le bénéficiaire de la rente doit justifier du fait qu il est en vie. Pour ce faire, il devra retourner à la Carac et sur demande de celle-ci, une attestation sur l honneur dûment complétée et signée par ses soins. La Carac pourra également accepter tout autre document qu elle jugera satisfaisant pour établir la preuve de son existence. A défaut, le paiement de la rente est suspendu. ARTICLE 21 : QUELLES SONT LES BONIFICATIONS ACCORDEES PAR LA CARAC? Le conseil d administration de la Carac détermine annuellement, dans le rapport de gestion soumis pour adoption à l assemblée générale, les taux de bonification applicables, sous réserve de l application des dispositions des statuts de la Carac. CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 22 : COMMUNICATION ANNUELLE En application de l article L du code de la mutualité, la Carac adresse à l adhérent, après la clôture de chaque exercice, une information annuelle sur la situation de ses droits. ARTICLE 23 : CONCILIATION INTERNE ET MEDIATION FEDERALE En cas de difficultés liées à l'application ou à l'interprétation du présent contrat, l'adhérent ou ses bénéficiaires peu(ven)t avoir recours à la conciliation. Le dossier constitué des éléments indispensables à l examen de la prétention est à adresser à la Carac Conciliation- 2 ter rue du Château Neuilly-sur-Seine Cedex. Si la position du conciliateur ne donne pas satisfaction à la personne qui le sollicite, elle pourra saisir le service de médiation de la Fédération Nationale de la Mutualité Française dont les coordonnées lui seront communiquées sur simple demande. ARTICLE 24 : PRESCRIPTION Conformément à l'article L du code de la mutualité, toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait de l adhérent au contrat, que du jour où la Carac en a eu connaissance. 2 En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action du participant, du bénéficiaire ou de l'ayant droit contre la mutuelle ou l'union a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l'ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci. La prescription est portée à dix ans lorsque le bénéficiaire n'est pas le membre participant. Toutefois, nonobstant les dispositions du 2, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant. Conformément à l'article L du code de la mutualité, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée par le membre participant, le bénéficiaire ou l'ayant droit à la Carac, en ce qui concerne le règlement de la prestation. 8

9 ARTICLE 25 : INFORMATIQUE ET LIBERTES Dans le cadre de ses relations avec les adhérents, la Carac recueille et traite des données personnelles au sens de la loi «Informatique et Libertés» n du 6 janvier 1978 modifiée. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les conséquences éventuelles d un défaut de réponse sont précisés lors de leur collecte. Le responsable du traitement de ces données est la Carac qui les utilise notamment pour les finalités suivantes : respect du devoir d information et de conseil, gestion des garanties d assurance, prospection, animations promotionnelles et études statistiques, enquêtes et sondages, lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme. À ce titre, l adhérent est informé que les données personnelles le concernant peuvent être transmises aux partenaires de la Carac aux seules fins d exécution de leurs obligations contractuelles vis à vis de la Carac. L adhérent dispose d un droit d accès et de rectification qui peut être exercé auprès du Correspondant Informatique et Libertés de la Carac, sise 2 ter rue du Château Neuilly sur Seine Cedex (courriel : ARTICLE 26 : AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL Conformément au code de la mutualité, la Carac est soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel, sise 61, rue Taitbout Paris Cedex 09. ARTICLE 27 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Les adhérents à la garantie Retraite Professions Indépendantes de la Carac en vigueur avant la date de prise d effet du présent contrat et dont la rente n est pas liquidée à cette date, peuvent demander le transfert de leurs droits individuels sur le présent contrat. Cette demande doit être effectuée par écrit et doit être accompagnée d un bulletin d adhésion au présent contrat daté et signé. L adhésion prend effet à la date de signature du bulletin d adhésion. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions de la notice d information du contrat Retraite Professions Indépendantes, de sa note d information, des dispositions des statuts du GERP Carac, du règlement intérieur des comités de surveillance, des règles de déontologie du GERP Carac, des statuts et du règlement intérieur de la Carac. Le transfert met fin à l adhésion de l adhérent au contrat Retraite Professions Indépendantes en vigueur avant la date de prise d effet du présent contrat. Fait en deux exemplaires originaux à Neuilly sur Seine, le Pour la Carac (*) Pour le GERP Carac, (*) M M (Qualité) (Qualité) (*) Cachet et signature Les parties contractantes doivent parapher chacune des pages du présent contrat 9

Avenir Épargne Retraite

Avenir Épargne Retraite Avenir Épargne Retraite Le contrat Avenir Épargne Retraite est un contrat d assurance-vie individuel à capital différé. Il offre comme garanties un capital ou une rente viagère en cas de vie du souscripteur-assuré

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité Garantie EPARGNE (fiscalité assurance-vie ou P.E.P. sur option) à souscription individuelle Article 1 Objet La présente garantie

Plus en détail

Carac Perspectives est un contrat collectif d assurance-vie à adhésion facultative.

Carac Perspectives est un contrat collectif d assurance-vie à adhésion facultative. Carac Perspectives est un contrat collectif d assurance-vie à adhésion facultative. 2Note d Information Carac Perspectives Carac Perspectives est un contrat collectif d assurance-vie à adhésion facultative.

Plus en détail

Malakoff Médéric Siège social : 21 rue Laffitte 75009 Paris. 8065_CG_MPE_0709_29juill09 - www.lecerkle.com

Malakoff Médéric Siège social : 21 rue Laffitte 75009 Paris. 8065_CG_MPE_0709_29juill09 - www.lecerkle.com 8065_CG_MPE_0709_29juill09 - www.lecerkle.com Malakoff Médéric Siège social : 21 rue Laffitte 75009 Paris CMAV Société d assurance mutuelle du groupe Malakoff Médéric régie par le Code des assurances Siège

Plus en détail

Valant Note d Information. 2Règlement Mutualiste C

Valant Note d Information. 2Règlement Mutualiste C Dispositions générales en vigueur au 01/01/2014 2Règlement Mutualiste C Valant Note d Information Rente Viagère Immédiate Carac Dispositions générales en vigueur au 01.01.2014 Article C1 : Quel est l'objet

Plus en détail

Règlement Mutualiste T. Valant Note d Information

Règlement Mutualiste T. Valant Note d Information Dispositions générales en vigueur au 01/10/2014 Règlement Mutualiste T Valant Note d Information 2 Carac Épargne Plénitude Dispositions générales en vigueur au 01.10.2014 Article T1 : Quel est l'objet

Plus en détail

Valant Note d Information. 2Règlement Mutualiste M

Valant Note d Information. 2Règlement Mutualiste M Dispositions générales en vigueur au 01/01/2012 2Règlement Mutualiste M Valant Note d Information Volontés Obsèques Carac Dispositions générales en vigueur au 01.01.2012 Titre 1 : Préambule Volontés Obsèques

Plus en détail

Règlement Mutualiste T. Valant Note d Information

Règlement Mutualiste T. Valant Note d Information Dispositions générales en vigueur au 01/07/2015 Règlement Mutualiste T Valant Note d Information 2 Carac Épargne Plénitude Dispositions générales en vigueur au 01.07.2015 Article T1 : Quel est l'objet

Plus en détail

Le régime de retraite supplémentaire obligatoire des OPA

Le régime de retraite supplémentaire obligatoire des OPA Le régime de retraite supplémentaire obligatoire Qui est concerné? Comment fonctionne le régime? Une adhésion obligatoire Date d adhésion Modalités pratiques Cessation d adhésion Affiliation Cotisations

Plus en détail

ÉPARGNE. Dossier d adhésion. Livret Mutex II

ÉPARGNE. Dossier d adhésion. Livret Mutex II ÉPARGNE Dossier d adhésion Livret Mutex II Livret Mutex II Bulletin d adhésion Représentation légal (1) Contrat Épargne Handicap (2) Date d effet ggh ggh ggggh ADHÉRENT/ASSURÉ M Mme Mlle Nom : Nom de jeune

Plus en détail

DEMANDE D ADHESION AU CONTRAT AVOCAPI

DEMANDE D ADHESION AU CONTRAT AVOCAPI Société Anonyme d assurance sur la vie et de capitalisation au capital de 22 204 256 E entièrement libéré. Entreprise régie par le code des assurances - 430 435 669 RCS Nanterre Siège social : 50, avenue

Plus en détail

Valant Note d Information. 2Règlement Mutualiste C

Valant Note d Information. 2Règlement Mutualiste C Dispositions générales en vigueur au 01/07/2015 2Règlement Mutualiste C Valant Note d Information Rente Viagère Immédiate Carac Dispositions générales en vigueur au 01.07.2015 Article C1 : Quel est l'objet

Plus en détail

Cardif Garantie Emprunteur Demande d adhésion

Cardif Garantie Emprunteur Demande d adhésion Cardif Garantie Emprunteur Demande d adhésion Convention d assurance collective n 2214 à adhésion facultative souscrite par l Union Française d Épargne et de Prévoyance (UFEP) auprès de CARDIF Assurance

Plus en détail

Demande d adhésion Régime complémentaire santé PEPS PRO

Demande d adhésion Régime complémentaire santé PEPS PRO Demande d adhésion Régime complémentaire santé PEPS PRO Nouvelle adhésion (1) Avenant (1) FRAIS DE SANTÉ Offre Santé PEPS PRO N D ADHÉSION Conseiller Commercial : toute demande d adhésion doit être accompagnée

Plus en détail

SUPPLéMENTAIRE NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU. de l Institution de Prévoyance Banque Populaire INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE POPULAIRE

SUPPLéMENTAIRE NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU. de l Institution de Prévoyance Banque Populaire INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE POPULAIRE NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU RéGime SUPPLéMENTAIRE DE retraite collective (RSRC) de l Institution de Prévoyance Banque Populaire Entrée en vigueur : 1 er juillet 2014 INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE

Plus en détail

Cardif Garantie Emprunteur

Cardif Garantie Emprunteur PRÉVOYANCE Octobre 2009 Cardif Garantie Emprunteur DEMANDE D'ADHÉSION Cardif Garantie Emprunteur Demande d adhésion Convention d assurance collective n 2214 à adhésion facultative souscrite par l Union

Plus en détail

Bon Mutex. Règlement mutualiste d assurance vie en Euros, à prime unique.

Bon Mutex. Règlement mutualiste d assurance vie en Euros, à prime unique. Bon Mutex Règlement mutualiste d assurance vie en Euros, à prime unique. Bon Mutex Bulletin d adhésion Représentation légal (1) (2) (1) (3) Contrat Épargne Handicap ADHERENT/ASSURE (1) M MME MLLE NOM :...

Plus en détail

41,29 euros par mois et par adhérent* par mois et par adhérent* 59,87 euros par mois et par adhérent* par mois et par adhérent*

41,29 euros par mois et par adhérent* par mois et par adhérent* 59,87 euros par mois et par adhérent* par mois et par adhérent* Siège social : 110 boulevard de la Salle Boigny-sur-Bionne 45432 CHECY CEDEX Voici le bulletin d adhésion aux offres IBaMéo. Celui-ci vous rappelle le détail des cotisations de chacune des offres ainsi

Plus en détail

garantie complémentaire santé.

garantie complémentaire santé. PRÉAMBULE INTÉGRANCE FRAIS D OBSÈQUES est un contrat collectif d assurance temporaire en cas de décès souscrit par la Mutuelle Intégrance (le souscripteur) auprès de la Mutuelle MICILS (l organisme assureur),

Plus en détail

garanties décès Vos Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant,

garanties décès Vos Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant, NOVALIS Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale Vos garanties décès Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant,

Plus en détail

BULLETIN D ADHÉSION SERENOVA Code :... Nom du producteur :... A.S.A.F. A.F.P.S.

BULLETIN D ADHÉSION SERENOVA Code :... Nom du producteur :... A.S.A.F. A.F.P.S. N Serenova Réservé à l ASAF-AFPS BULLETIN D ADHÉSION SERENOVA Code :... Nom du producteur :... A.S.A.F. A.F.P.S. Cachet de votre assureur conseil Adhérent/Assuré : M. Mme. Melle Date de naissance Nom et

Plus en détail

EN BREF. Ressources Sélection Vie II. Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale.

EN BREF. Ressources Sélection Vie II. Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale. Ressources Sélection Vie II Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale. EN BREF Ressources Sélection Vie II est un contrat collectif d assurance sur la vie

Plus en détail

SOMMAIRE VOTRE SITUATION FISCALITE DES RENTES 8 FORMALITES ADMINISTRATIVES 11 INFORMATIONS LEGALES 13 CONTACTS PREDICA 17

SOMMAIRE VOTRE SITUATION FISCALITE DES RENTES 8 FORMALITES ADMINISTRATIVES 11 INFORMATIONS LEGALES 13 CONTACTS PREDICA 17 Rente PSA GUIDE DU RETRAITE «RENTE PSA» VALANT NOTICE D INFORMATION En application de la demande d adhésion à la convention n 7E000212 Rente PSA» conclu entre votre entreprise et PREDICA, compagnie d assurances

Plus en détail

NORWICH STRATEGIE RETRAITE «Loi Madelin» NOTICE

NORWICH STRATEGIE RETRAITE «Loi Madelin» NOTICE NORWICH STRATEGIE RETRAITE «Loi Madelin» NOTICE 1- NORWICH STRATEGIE RETRAITE Loi Madelin est un contrat d assurance sur la vie de groupe. Les droits et obligations de l adhérent peuvent être modifiés

Plus en détail

Accès Santé. (offre spécialement conçue pour les bénéficiaires de l'aide à la Complémentaire Santé, membres de l'acs-p)

Accès Santé. (offre spécialement conçue pour les bénéficiaires de l'aide à la Complémentaire Santé, membres de l'acs-p) Accès Santé (offre spécialement conçue pour les bénéficiaires de l'aide à la Complémentaire Santé, membres de l'acs-p) DEMANDE D ADHÉSION Objet DEMANDE DE MODIFICATION N d adhérent : N adhésion au contrat

Plus en détail

1175 Gene CG-NI GRAFIC0607 GV1501A 15/06/07 8:39 Page 1 Grafic Notice d Informa ti on Cont ractu ell e GRAF0607 1

1175 Gene CG-NI GRAFIC0607 GV1501A 15/06/07 8:39 Page 1 Grafic Notice d Informa ti on Cont ractu ell e GRAF0607 1 1 Dispositions essentielles du contrat Le présent document est remis à titre de proposition et de projet de contrat Nature de la convention : GRAFIC est une convention d assurance collective sur la vie

Plus en détail

Contrat collectif d assurance sur la vie, à versements libres libellé en euros et/ou en unités de compte, de type multisupports et de durée viagère.

Contrat collectif d assurance sur la vie, à versements libres libellé en euros et/ou en unités de compte, de type multisupports et de durée viagère. FICHE DE PRESENTATION DES INFORMATIONS NECESSAIRES A L APPRECIATION DE L ENSEMBLE DES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT D ASSURANCE MULTISUPPORT EPARGNE RETRAITE APREP MULTIGESTION TNS N LMP277070644V1 Fiche

Plus en détail

Cardif Garantie Emprunteur

Cardif Garantie Emprunteur PREVOYANCE Cardif Garantie Emprunteur DEMANDE D'ADHESION Votre Demande d adhésion UFEP : Association régie par la loi du 1 er Juillet 1901 Siège social : 10, rue Louis Blériot - 92500 Rueil-Malmaison CARDIF

Plus en détail

Prévoyance. Recueil d Informations Essen'Ciel

Prévoyance. Recueil d Informations Essen'Ciel Prévoyance Recueil d Informations Essen'Ciel A G E N T N d adhésion Code portefeuille Nom de l agence Essen'Ciel Je demande mon adhésion Je suis déjà adhérent sous le numéro à ANPERE (Association Nationale

Plus en détail

CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET

CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE (Application du décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011) CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET Objet de la consultation : CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION

NOTICE D INFORMATION NOTICE D INFORMATION AVANTAGE PERSONNEL SANS FRAIS POUR VOUS SANS EXAMEN MÉDICAL SANS QUESTIONNAIRE DE SANTÉ ACCEPTATION GARANTIE 500 de protection sans frais en cas de décès accidentel + jusqu à 120 000

Plus en détail

Valant Note d Information. 2Règlement Mutualiste E

Valant Note d Information. 2Règlement Mutualiste E Dispositions générales en vigueur au 01/07/2015 2Règlement Mutualiste E Valant Note d Information Compte Épargne Carac Dispositions générales en vigueur au 01.07.2015 Article E1 : Quel est l'objet du Compte

Plus en détail

Les modalités d application des garanties et le détail des services d assistance sont décrits dans la Notice d information.

Les modalités d application des garanties et le détail des services d assistance sont décrits dans la Notice d information. INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES A L ENTREPRISE Raison Sociale de l entreprise Adresse Code postal Ville VOUS (L ADHÉRENT) M. Mme Nom d usage Prénom Nom de naissance Date de naissance Adresse Code postal

Plus en détail

Demande d adhésion SANTÉ. Régime complémentaire santé Professionnels Indépendants. Offre Santé des Professionnels Indépendants

Demande d adhésion SANTÉ. Régime complémentaire santé Professionnels Indépendants. Offre Santé des Professionnels Indépendants frais de SANTÉ Demande d adhésion Régime complémentaire santé Professionnels Indépendants Nouvelle adhésion (1) Avenant (1) Offre Santé des Professionnels Indépendants N D ADHÉSION Identification de l

Plus en détail

PREVOYANCE. Cardif Garantie. Couverture Personnelle DEMANDE D'ADHESION

PREVOYANCE. Cardif Garantie. Couverture Personnelle DEMANDE D'ADHESION PREVOYANCE Cardif Garantie Couverture Personnelle DEMANDE D'ADHESION Votre Demande d adhésion UFEP : Association régie par la loi du 1 er Juillet 1901 Siège social : 10, rue Louis Blériot - 92500 Rueil-Malmaison

Plus en détail

Notice d information

Notice d information Institution ion de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et soumise au contrôle de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) siège social : 16 rue Hoche Tour Kupka B 92800

Plus en détail

Conditions générales. r etraite. options 1-2 OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES

Conditions générales. r etraite. options 1-2 OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES la r etraite options 1-2 Conditions générales LA RETRAITE est une Convention d assurance collective sur la vie à adhésion facultative, régie par le Code des assurances ; elle est souscrite par la Collectivité

Plus en détail

CONTRAT INDIVIDUEL SPÉCIFIQUE ÉTUDIANT

CONTRAT INDIVIDUEL SPÉCIFIQUE ÉTUDIANT Couverture maladie Tél. 28 42 10 Fax 27 96 57 etudiant@mdf.nc www.mdf.nc CONTRAT INDIVIDUEL SPÉCIFIQUE ÉTUDIANT ENTRE LES SOUSSIGNES : La SOCIETE MUTUALISTE des FONCTIONNAIRES AGENTS des SERVICES PUBLICS,

Plus en détail

JORF n 0273 du 25 novembre 2011. Texte n 20. ARRETE Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d épargne retraite populaire NOR: EFIT1105446A

JORF n 0273 du 25 novembre 2011. Texte n 20. ARRETE Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d épargne retraite populaire NOR: EFIT1105446A JORF n 0273 du 25 novembre 2011 Texte n 20 ARRETE Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d épargne retraite populaire NOR: EFIT1105446A Publics concernés : les entreprises d assurance, les institutions

Plus en détail

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance Prévoyance CONNAISSEZ VOS DROITS... Caisse de prévoyance des Agents de la Sécurité Sociale et assimilés Institution de Prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale 2 ter, boulevard Saint-Martin

Plus en détail

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou

Plus en détail

Cardif Garantie «Couverture Personnelle»

Cardif Garantie «Couverture Personnelle» Demande d adhésion au contrat Cardif Garantie «Couverture Personnelle» Convention d assurance collective n 2284 à adhésion facultative souscrite par l Union Française d Épargne et de Prévoyance (UFEP)

Plus en détail

R A M B. Fondation pour la Retraite Anticipée de la Métallurgie du Bâtiment à Genève

R A M B. Fondation pour la Retraite Anticipée de la Métallurgie du Bâtiment à Genève R A M B Fondation pour la Retraite Anticipée de la Métallurgie du Bâtiment à Genève 2004 1 FONDATION POUR LA RETRAITE ANTICIPEE DE LA METALLURGIE DU BATIMENT (FONDATION RAMB) REGLEMENT En application des

Plus en détail

2 - Deuxième personne à assurer - Co-contractant

2 - Deuxième personne à assurer - Co-contractant NS VS REMERCIONS D ÉCRIRE EN LETTRES MAJUSCULES AFIN D'ÉVITER TTE ERREUR D'INTERPRÉTATION CODE CONSEIL : Nom : 1 - Première personne à assurer - Contractant Sté M Mme Mlle Web e-mail :... @... 2 - Deuxième

Plus en détail

Cardif Garantie «Couverture Professionnelle»

Cardif Garantie «Couverture Professionnelle» Demande d adhésion au contrat Cardif Garantie «Couverture Professionnelle» Convention d assurance collective n 2289 et 2290 à adhésion facultative souscrites par l Union Française d Épargne et de Prévoyance

Plus en détail

ARTICLE 4 - Quand et pour quels montants pouvez-vous alimenter votre contrat? ARTICLE 2 - Quel est l'objet du contrat?

ARTICLE 4 - Quand et pour quels montants pouvez-vous alimenter votre contrat? ARTICLE 2 - Quel est l'objet du contrat? NOTE D INFORMATION VALANT RÈGLEMENT MUTUALISTE ARTICLE 1 - Qui intervient dans ce contrat? n L Adhérent-Souscripteur désigné par le vocable «Vous», est la personne physique âgée au minimum de 35 ans et

Plus en détail

PRÉVOYANCE DÉCÈS. Dispositions particulières GARANTIE OBSÈQUES. [ Assemblée générale du 11 octobre 2013 ]

PRÉVOYANCE DÉCÈS. Dispositions particulières GARANTIE OBSÈQUES. [ Assemblée générale du 11 octobre 2013 ] PRÉVOYANCE DÉCÈS Dispositions particulières [ Assemblée générale du 11 octobre 2013 ] Sommaire DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 3-8 1 OBJET DE LA 4 2 DÉLÉGATION DE GESTION 4 3 ADHÉSION ET VIE DE LA 4 4 NATURE

Plus en détail

Rachat partiel, Rachats partiels programmés et Rachat total

Rachat partiel, Rachats partiels programmés et Rachat total Code Courtier/CGPI :... Rachat partiel, Rachats partiels programmés et Rachat total Nom du contrat/adhésion... N... Veillez à ce que les renseignements donnés soient clairs et complets. Complétez les informations

Plus en détail

BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE

BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE ORIGINE ADHÉSION AGENCE CONSEILLER INFORMATION ADHÉSION INTERNET ZONE TARIFAIRE Nouvelle adhésion Modification adhésion GARANTIES RETENUES EN SANTE ADHÉRENT

Plus en détail

Conditions Générales. Contrat d assurance sur la vie. Objet

Conditions Générales. Contrat d assurance sur la vie. Objet Contrat d assurance sur la vie Conditions Générales est un contrat d assurance sur la vie régi selon la branche 22 de l article R. 321-1 du Code des assurances. Il est constitué par : les présentes conditions

Plus en détail

SwissLife Revenus Garantis

SwissLife Revenus Garantis Les points forts Î Î Î Î Î Î Î Î Î Une solution totalement sûre pour percevoir régulièrement un revenu certain jusqu à la fin de sa vie. Aucun souci de gestion de son patrimoine financier pour l assuré.

Plus en détail

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE FACULTATIF D ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBÉRALES ET INDÉPENDANTES

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE FACULTATIF D ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBÉRALES ET INDÉPENDANTES RETRAITE MADELIN La mutuelle des professions libérales et indépendantes RÉGIME COMPLÉMENTAIRE FACULTATIF D ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBÉRALES ET INDÉPENDANTES RÈGLEMENT VALANT NOTICE D INFORMATION

Plus en détail

BULLETIN D ADHESION A L ASSOCIATION PROPOSITION D ASSURANCE / AVENANT

BULLETIN D ADHESION A L ASSOCIATION PROPOSITION D ASSURANCE / AVENANT BULLETIN D ADHESION A L ASSOCIATION PROPOSITION D ASSURANCE / AVENANT PROTECTION FAMILIALE INTÉGR@LE Accidents de la Vie Protection Juridique des Risques Informations de votre Conseiller : Nom/Dénomination

Plus en détail

Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation

Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation Entre les soussignés: Ageas France, Société Anonyme au capital de 118 950 045,33 Euros, Entreprise régie par le Code des assurances dont le siège social

Plus en détail

Valant Note d Information. 2Règlement Mutualiste A

Valant Note d Information. 2Règlement Mutualiste A Dispositions générales en vigueur au 01/01/2014 2Règlement Mutualiste A Valant Note d Information Retraite Mutualiste du Combattant Dispositions générales en vigueur au 01.01.2014 Chapitre 1 : L'adhésion

Plus en détail

garanties incapacité invalidité Référence : 0003082 Vos NOVALIS PREVOYANCE

garanties incapacité invalidité Référence : 0003082 Vos NOVALIS PREVOYANCE NOVALIS PREVOYANCE Institution de prévoyance Régie par le Code de la Sécurité sociale Vos garanties incapacité invalidité Référence : 0003082 NOVALIS Prévoyance verse des indemnités journalières et des

Plus en détail

salariés retraite supplémentaire Notice d information CPCEA

salariés retraite supplémentaire Notice d information CPCEA salariés retraite supplémentaire Notice d information CPCEA 02 CPCEA RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE NOTICE D INFORMATION Titre 1 Dispositions générales 04 article 1-1 Objet du contrat 04 article 1-2 OrgaNisme

Plus en détail

ARTICLE 5 - Comment votre épargne est-elle valorisée?

ARTICLE 5 - Comment votre épargne est-elle valorisée? NOTE D INFORMATION VALANT RÈGLEMENT MUTUALISTE ARTICLE 1 - Qui intervient dans ce contrat? n L Adhérent-Souscripteur : désigné par le vocable «Vous», il demande l établissement du contrat, le signe et

Plus en détail

DEMANDE D ADHÉSION ANGEVA ANGEVA FRAIS DE SANTÉ 2007. Plus. SENIORS Plus DA ANGEVA + S DA ANGEVA S + Réf :

DEMANDE D ADHÉSION ANGEVA ANGEVA FRAIS DE SANTÉ 2007. Plus. SENIORS Plus DA ANGEVA + S DA ANGEVA S + Réf : DEMANDE D ADHÉSION Plus SENIORS Plus FRAIS DE SANTÉ 2007 Réf : DA + S DA S + DEMANDE D ADHÉSION 2007 Cachet et code du Courtier Plus SENIORS Plus ESC LIN* Si rien n est coché, l option retenue par défaut

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION. Régime de prévoyance des salariés non cadres

NOTICE D INFORMATION. Régime de prévoyance des salariés non cadres NOTICE D INFORMATION Régime de prévoyance des salariés non cadres Convention collective du travail des exploitations et entreprises agricoles des Hautes-Pyrénées AGRI PRÉVOYANCE Descriptif des garanties

Plus en détail

RÈGLEMENT MÉDICIS RETRAITE MADELIN

RÈGLEMENT MÉDICIS RETRAITE MADELIN COMMERÇANTS, ARTISANS ET CHEFS D ENTREPRISE RETRAITE MADELIN RÈGLEMENT MÉDICIS RETRAITE MADELIN Mis à jour le 1 er janvier 2016 SOMMAIRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3 Objet du contrat Produits du régime

Plus en détail

PATRIMOINE VIE PLUS Demande de souscription

PATRIMOINE VIE PLUS Demande de souscription Exemplaire Assureur Exemplaire Conseiller Exemplaire Souscripteur-Assuré VEUILLEZ COMPLÉTER CETTE PARTIE SI LE VERSEMENT À LA SOUSCRIPTION OU LE CUMUL DE VOS VERSEMENTS SUR 12 MOIS EST SUPÉRIEUR À 150

Plus en détail

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de DELEGATION DE CREANCE D UN CONTRAT D ASSURANCE VIE RACHETABLE Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Ci-après dénommé «le Délégant», Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de Ci-après

Plus en détail

Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale, agréée par les Ministères du Travail et de l'agricultur Membre du GIE AG2R

Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale, agréée par les Ministères du Travail et de l'agricultur Membre du GIE AG2R AG2R PRÉVOYANCE Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale, agréée par les Ministères du Travail et de l'agricultur Membre du GIE AG2R BULLETIN D'ADHESION PREVOYANCE BULLETIN N

Plus en détail

AVENANT N O 34 DU 19 MAI 2006 (1)

AVENANT N O 34 DU 19 MAI 2006 (1) MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 9102. EXPLOITATIONS MARAÎCHÈRES, HORTICOLES ET PÉPINIÈRES (AUBE) (26 janvier 1981) (Etendue par arrêté du

Plus en détail

PREVOYANCE -----------------------

PREVOYANCE ----------------------- NOTICE D INFORMATION PREVOYANCE ----------------------- CONNAISSEZ VOS DROITS... Juillet 2011 Caissedeprévoyancedesagentsdelasécuritésocialeetassimilés régieparlecodedelasécuritésociale 2ter,boulevardSaintMartin75010PARIS

Plus en détail

CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA

CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA DEUXIEME EDITION 2001 L assureur est tenu, avant la conclusion du contrat de fournir une fiche d information sur le prix, les garanties et les exclusions.

Plus en détail

Démission légitime Autres. Préciser...

Démission légitime Autres. Préciser... BULLETIN DE DEMANDE DE MAINTIEN DES GARANTIES FRAIS DE SANTE, PREVOYANCE & DEPENDANCE REGIME DE LA POISSONNERIE Bulletin à compléter et à remettre à votre ancien employeur qui l adressera à l APGIS : Service

Plus en détail

BULLETIN D'ADHESION PREVOYANCE

BULLETIN D'ADHESION PREVOYANCE 1/5 BULLETIN D'ADHESION PREVOYANCE BULLETIN N REF : 00000.00000000 ENTREPRISE N Le présent contrat est conclu entre : AG2R-Prévoyance, membre du groupe AG2R LA MONDIALE - Institution de prévoyance régie

Plus en détail

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Entre les soussignés: Nom Prénom Adresse (Si co-souscripteur) Nom Prénom Adresse Ci-après dénommé(s) «le Constituant ou le Souscripteur», Et (Le prêteur)

Plus en détail

Sésame Retraite Mutex

Sésame Retraite Mutex RETRAITE Dossier d adhésion Sésame Retraite Mutex Sésame Retraite Mutex Bulletin d adhésion Représentation légal (1) Contrat Épargne Handicap (2) ADHÉRENT/ASSURÉ M Mme Mlle Nom : Nom de jeune fille : Prénom

Plus en détail

Je joins à mon envoi :

Je joins à mon envoi : M. Mme Mlle Nom :... Prénom :... Nom de jeune fille :... Né(e) le A :... Nationalité :... Adresse :...... Code Postal :... Ville :... Tél. professionnel :. Tél. portable : Fax :.. Adresse mail : Je joins

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE 1. Une photocopie de la pièce d identité du gérant ou du P.D.G 2. Un justificatif de domicile du gérant de moins de 3 mois (photocopie d une facture

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3314 Convention collective nationale IDCC : 2412. PRODUCTION DE FILMS D ANIMATION

Plus en détail

Régime Interprofessionnel de Prévoyance - Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 - Enregistrement A.C.A.M. n 775 691 207/GP33

Régime Interprofessionnel de Prévoyance - Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 - Enregistrement A.C.A.M. n 775 691 207/GP33 Gan Sécurité Retraite Le présent contrat est souscrit par l association RIP Régime Interprofessionnel de Prévoyance - Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 - Enregistrement A.C.A.M. n 775 691

Plus en détail

C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE

C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE Entre les soussignées, La CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL MIDI-PYRENEES ci-dessous dénommée la «Caisse», dont le siège est actuellement

Plus en détail

Conditions générales. retraite option 1A RI OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES

Conditions générales. retraite option 1A RI OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES la retraite option 1A RI Conditions générales LA RETRAITE (1A RI) est une Convention d assurance collective sur la vie à adhésion facultative, régie par le Code des assurances.elle est souscrite par la

Plus en détail

Conditions générales Prévoyance

Conditions générales Prévoyance Conditions générales Prévoyance Edition juin 2014 Convention collective nationale des entreprises d architecture Garanties de prévoyance conventionnel Garantie maintien de salaire Référencées CG-architectes-maintien

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES

REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES ARTICLE 1 er : AFFILIATION DES EMPLOYEURS - IMMATRICULATION DES SALARIÉS - OBLIGATIONS RESPECTIVES

Plus en détail

Cardif Multi-Plus 3i CONTRAT D ASSURANCE VIE

Cardif Multi-Plus 3i CONTRAT D ASSURANCE VIE Cardif Multi-Plus 3i CONTRAT D ASSURANCE VIE Votre Bulletin d adhésion N de client Cardif UFEP : Association régie par la loi du 1 er Juillet 1901 Siège social : 1, rue des Fondrières - 92000 Nanterre

Plus en détail

2 - Deuxième personne à assurer - Co-contractant

2 - Deuxième personne à assurer - Co-contractant NS VS REMERCIONS D ÉCRIRE EN LETTRES MAJUSCULES AFIN D'ÉVITER TTE ERREUR D'INTERPRÉTATION 1 - Première personne à assurer - Contractant CODE CONSEIL : Nom : 3 - Bénéficiaires de la garantie décès (Choix

Plus en détail

«2.2. Couverture facultative

«2.2. Couverture facultative MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 9811. EXPLOITATIONS AGRICOLES (Tarn) (6 mai 2002) (Etendue par arrêté

Plus en détail

ASSURANCE VIE. Juillet 2007. Série A. Cardif Multi-Plus 3 BULLETIN D'ADHÉSION

ASSURANCE VIE. Juillet 2007. Série A. Cardif Multi-Plus 3 BULLETIN D'ADHÉSION ASSURANCE VIE Série A Juillet 2007 Cardif Multi-Plus 3 BULLETIN D'ADHÉSION Votre Bulletin d adhésion N de client Cardif UFEP : Association régie par la loi du 1 er Juillet 1901 Siège social : 29, rue La

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements

Plus en détail

Bulletin d adhésion individuelle Salarié

Bulletin d adhésion individuelle Salarié Identification de l adhérent Bulletin d adhésion individuelle Salarié à remplir et à retourner à Groupe NOVALIS TAITBOUT - Délégation internationale 4 rue du Colonel Driant - 75040 Paris Cedex 01 M me

Plus en détail

Prévoyance. Recueil d informations Avizen PRO

Prévoyance. Recueil d informations Avizen PRO Prévoyance Recueil d informations Avizen PRO E X E M P L A I R E A G E N T N d adhésion Code portefeuille Nom de l agence Je demande mon adhésion Je suis déjà adhérent sous le numéro avizen pro à ANPERE

Plus en détail

- 37 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie.

- 37 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie. - 37 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie Article 1 er Article 1 er Code des assurances I.

Plus en détail

NOTICE Matmut Vie Générations

NOTICE Matmut Vie Générations Matmut Vie Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 26 100 000 entièrement libéré - N 344 898 358 RCS Rouen Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : 66 rue

Plus en détail

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14 Le 30 janvier 2012 JORF n 0024 du 28 janvier 2012 Texte n 14 DECRET Décret n 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements,

Plus en détail

Cardif Garantie «Couverture Entreprise»

Cardif Garantie «Couverture Entreprise» Demande d adhésion au contrat Cardif Garantie «Couverture Entreprise» Convention d assurance collective n 2285 à adhésion facultative souscrite par l Union Française d Épargne et de Prévoyance (UFEP) auprès

Plus en détail

DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr

DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr CONVENTION D'ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2013-2018 SOUSCRITE PAR LE CIG GRANDE COURONNE

Plus en détail

MONDIALE STRATEGIE TNS

MONDIALE STRATEGIE TNS LA MONDIALE PARTENAIRE AMPHITEA 14, rue Roquépine 22, Boulevard Malesherbes 75379 Paris cedex 08 75008 Paris SA au capital de 60.064.206 euros Association sans but lucratif RCS PARIS B 313 689 713 régie

Plus en détail

offre santé-prévoyance bulletin d adhésion

offre santé-prévoyance bulletin d adhésion MutuEllE GénéralE de l économie, des FInancEs Et de l IndustrIE bulletin d adhésion À remplir par Le cm : nom du service gestionnaire : Code : Tél. Mail : Réf. Gilda : R NR MEMBRE PARtiCiPANt DiRECt (merci

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE HÔTELS CAFÉS RESTAURANTS GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL CONDITIONS GÉNÉRALES N 2308/1 ACSK1210-2939.indd 1 19/12/12 16:18 SOMMAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES 3 ARTICLE 1 - OBJET

Plus en détail

Cabinet. Code. Situation de famille

Cabinet. Code. Situation de famille Demande de souscription Novità Emprunteur Capital Restant Dû Generali Vie, Société Anonyme au capital de 99 97 0 euros Entreprise régie par le Code des assurances 60 06 8 RCS Paris Siège Social : boulevard

Plus en détail

Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats

Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats Le Président de la République; Sur proposition du ministre des

Plus en détail

NEO / COMPO / ALTO EVOLUTION. Trois accueils à votre disposition :

NEO / COMPO / ALTO EVOLUTION. Trois accueils à votre disposition : BA des particuliers v5 17/10/06 11:21 Page 1 VOTRE ADHÉSION NEO / COMPO / ALTO EVOLUTION Trois accueils à votre disposition : Caluire : 38 rue François Peissel 69300 Caluire (parking visiteurs) Lyon :

Plus en détail

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I.

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I. LE CONTRAT DE RETRAITE À COTISATIONS DÉFINIES(ART. 83 DU C.G.I) Il s agit d un contrat collectif d assurance retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de l

Plus en détail

Offre MMJ - Ouverture

Offre MMJ - Ouverture M U T U E L L E D U M I N I S T E R E D E L A J U S T I C E Bulletin d adhésion Offre MMJ - Ouverture MES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Merci de renseigner les informations demandées EN LETTRES CAPITALES N

Plus en détail

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance

Plus en détail