Atelier des Chefs d entreprise MEDEF LYON-RHÔNE 17/04/2014 «Comment vous protéger?»

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1 D irigeants d entreprise, un choix professionnel des incidences sur sa vie familiale Atelier des Chefs d entreprise MEDEF LYON-RHÔNE 17/04/2014 «Comment vous protéger?»

2 LE CHOIX DU STATUT Travailleur non salarié gérant majoritaire de SARL Mandataire social de SA / SAS

3 LE GÉRANT MAJORITAIRE DE SARL Définition : «Sont considérés comme majoritaires, les gérants qui possèdent seuls ou avec les éventuels autres co-gérants la moitié plus une des parts sociales. L'administration tient compte également des parts possédées par le conjoint ou le partenaire pacsé et les enfants mineurs ou détenues par des sociétés interposées (dont il contrôle plus de 50% du capital et où il exerce des fonctions de Direction).»

4 LE GÉRANT MAJORITAIRE DE SARL La protection sociale du TNS : Organismes Obligatoires : - RSI et ou caisse complémentaires (ex: CIPAV) Type de rémunération : - ventilation entre appointements et dividendes Garanties complémentaires : - régime Loi Madelin FRAIS MEDICAUX PREVOYANCE RETRAITE

5 LE GÉRANT MAJORITAIRE DE SARL Les prestations complémentaires Frais médicaux : RSI Glissement des garanties vs Sécurité sociale Arrêt de travail : 50% du revenu annuel moyen des 3 dernières années compris entre /jour et /jour. Invalidité : 50% du revenu moyen cotisé limité au PASS* avec pour min et max les 3 premières années puis Décès : 20 % du PASS + 5% par enfant à charge *PASS : Plafond Annuelle de la Sécurité sociale

6 LE GÉRANT MAJORITAIRE DE SARL Les prestations complémentaires Frais médicaux : CIPAV Glissement des garanties vs Sécurité sociale Prévoyance : CIPAV Arrêt de travail : NEANT Invalidité : en fonction des points cotisés de 3309 à Décès : en fonction de la classe de cotisation - classe A : classe B : classe C : Il faut ajouter le cas échéant une rente orphelin

7 LE GÉRANT MAJORITAIRE DE SARL Les prestations complémentaires Retraites : RSI Cotisation de BASE : taux de remplacement du dernier salaire cotisé 33% Cotisation complémentaire : taux de remplacement supplémentaire 10% CIPAV Cotisation complémentaire : taux de remplacement supplémentaire 7%

8 COMMENT AMÉLIORER LES COUVERTURES? Définition : Les enveloppes Loi Madelin «Dispositif fiscal permettant aux travailleurs non salariés ou à la SARL de déduire de leurs IR ou IS, les cotisations nettes de frais, de leurs garanties complémentaires santé, prévoyance et retraite.» Calcul des enveloppes : Prévoyance et mutuelle : Les cotisations versées sont déductibles dans la limite 7 % du PASS. A cela, il convient d'ajouter une déduction de 3,75 % du bénéfice imposable. Au total, les deux déductions ne doivent pas excéder 3 % de 8 PASS. Retraite : - 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) % du bénéfice imposable, dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS), + 15 % de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale

9 LE MANDATAIRE SOCIAL Exemple de couvertures Attention pour pouvoir profiter des déductibilités et exonérations un PV d assemblée générale doit ouvrir ces droits aux mandataire social. Frais médicaux Prévoyance : Arrêt de travail Invalidité Sécurité sociale régime générale Arrêt 6 mois carence de 3 jours 50% du revenu journalier limité à 1.8 SMIC soit /jour 1 ère catégorie : 30% du salaire perçu (entre 279,98 et 938,70 ) 2 ème catégorie : 50% du salaire perçu (entre 279,98 et 1564,50 ) 3 ème catégorie : 50% du salaire perçu + majoration pour tierce personne Décès Capital entre 1% du PASS et fois le gain journalier de base (compris entre 375,48 et )

10 Le mandataire Social Retraite Régime de base Sécurité Sociale: - cotisation 6,80% totalité du salaire, dans la limite de par mois Régime ARRCO : - cotisation 7,63 % de la tranche A du salaire Régime AGIRC : - cotisation 20.43% de la tranche B du salaire Le taux de remplacement médian est estimé à 74 % par les pouvoirs publics. Pour un salarié non cadre, il peut monter jusqu à 80 %, alors qu il est légèrement inférieur à 60 % pour un cadre. Selon diverses projections, ce taux devrait passer à 63 % pour les salariés de la génération née en 1977 et à 44,5 % pour les cadres. Plus le salaire est élevé et plus le taux de remplacement est faible et le sera encore plus demain. Source les Echos

11 COMMENT AMÉLIORER LES COUVERTURES? Le dispositif Art. 83 du Code Général des Impôts Frais médicaux et Prévoyance : Précédemment, le seuil était de 7 % du PASS + 3 % RAB sans pouvoir excéder 3 % de 8 PASS. Retraites : Enveloppe fiscale : L excédent est ajouter à la rémunération. Elle est diminuée le cas échéant : de l abondement de l entreprise au PERCO Enveloppe sociale : Une limite propre à chaque assuré pour une fraction n excédant pas la limite la plus élevée entre :

12 Les autres couvertures disponibles 1. L Epargne salariale : disponible pour le mandataire social et le TNS - PEE (PEI) - PERCO (PERCOI) 2. La Garantie chômage du dirigeant 3. La Garantie Responsabilité Civil du Mandataire Social 4. La Garantie Prévoyance Croisée Associés 5. La Garantie Homme clé

13 MERCI DE VOTRE ATTENTION ALP 90 avenue Félix Faure - CS LYON Cedex 03 Tél Fax Mail : Votre contact : Mathieu TERRU ALP Prévoyance - Une société APRIL - Société Anonyme de Courtage d Assurances - RCS LYON APE 6622Z - N immatriculation ORIAS : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 61, rue Taitbout PARIS Cedex 09

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