COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015

Transcription

1 Membres En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 14 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 L'an deux mil quinze, le vingt-trois juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Camoël s'est réuni sous la présidence de Monsieur Bernard LE GUEN, Maire. Etaient présents : Mmes DEPREUX Michèle, GUICHON Karine, MM LEVESQUE René, Adjoints, Mmes BIGOT-SAFFRE Corinne, BROSSET Aurélie, BURBAN Lucienne, Nathalie GIRARD, MM BELLIOT Rémy, BERTHO Maurice, MORICE Lionel, PERRAUD Jean-Charles. Absents excusés : Claudie ADJANOHOUN qui a donné pouvoir à Michèle DEPREUX Christophe HECKING qui a donné pouvoir à Bernard LE GUEN Jean-Hugues HALGAND Date de convocation : 16 juin 2015 Secrétaire de séance : Jean-Charles PERRAUD Délibération n 1 Tarifs 2016 de location des gîtes Gestion partagée avec Gîtes de France du Morbihan Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : 1/ fixe les conditions et les tarifs de location des gîtes pour l'année / autorise le Maire à signer avec Gîtes de France du Morbihan une convention pour une gestion partagée des trois gîtes communaux. Tarifs location à la semaine Basses saison Mi-saison Haute saison période /01 au 01/04 05/11 au 31/12 02/04 au 01/07 27/08 au 04/11 02/07 au 26/08 Le Verger 6 pers 56G ,00 480,00 643,00 le Cellier 4 pers 56G ,00 430,00 589,00 Le Vieille Vigne 6 pers 56G ,00 480,00 643,00 Location en court séjour % du prix semaine 2 nuits 55 % 3 nuits 66 % 4 nuits 75 % 5/7 nuits 100 % Options : tarifs Draps par lit 12 Ménage fin de séjour 50 Animal 5 /jour 1

2 Tarifs promotionnels - Des tarifs promotionnels et remises pourront être consentis à certaines périodes selon des circonstances de location. Conditions de paiement A la réservation - Versement d'un acompte de 25 % du montant total de la location - L annulation de la réservation ne donnera lieu à restitution de l acompte qu en cas de force majeure 1 mois avant le début de la location - Versement du solde A la remise des clefs - Dépôt d une caution de 200 (gîte 304) (gîtes 303 et 305) Electricité - Paiement au-delà de 56 kwh/semaine, selon consommation réelle suivant tarifs EDF Délibération n 2 TARIFS 2016 DU PORT DE VIEILLE ROCHE Monsieur le Maire expose qu il a été décidé de transformer 75 mouillages de plaisance saisonniers en «mouillages à l année» à compter du 1 er janvier 2016 et de proposer une nouvelle tarification en fonction de la longueur des bateaux comme cela se pratique dans la grande majorité des ports. Il précise que cette décision et la nouvelle tarification ont reçu l avis favorable du CLUPPIP réuni le 28 avril 2015 et du Conseil Portuaire le 9 juin Une enquête avait été adressée à tous les plaisanciers le 4 mai 2015 pour les en informer et recenser ceux intéressés par un mouillage à l année. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité de fixer comme suit les tarifs du Port pour l année 2016 : TARIFS SANS T.V.A Bateaux de Pêche Tarif annuel 254 Forfait civelles 224 TARIFS AVEC TVA Les tarifs sont fixés HT, avec en sus TVA au taux en vigueur au moment de la facturation PLAISANCE Du 1 er Mai au 31 Octobre H.T. Navires de moins de 6 mètres = 200 Navires de 6,01 m à 7 mètres = 300 Navires de 7,01 m à 8 mètres = 334 Navires de 8,01 m à 9 mètres = 367 Navires de plus de 9 mètres = 447 Mouillage à l année Navires de moins de 6 mètres = 296 Navires de 6,01 m à 7 mètres = 450 Navires de 7,01 m à 8 mètres = 496 Navires de 8,01 m à 9 mètres = 542 Navires de plus de 9 mètres = 667 2

3 AUTRES TARIFS Cale d échouage Pour tous les usagers qui n'ont pas de mouillage dans le Port de Vieille Roche : Redevance forfaitaire par bateau pour 48 H : 26,00 Mareyeurs Stationnement sur la cale durant la saison de civelle : 327,00 Entreprise Artisanale Forfait année 427,00 Délibération n 3 Tarifs 2016 de location de la salle polyvalente Le conseil municipal fixe les conditions et les tarifs de location de la salle polyvalente pour l'année 2016 : Tarifs CAMOËL EXTERIEUR Vin d'honneur Après-midi (de 12H à 20H) Soirée (de 18H à 1H) Journée (de 10H à 1 H) Supplément pour cuisine Location verres ballon mairie : 0,20 Euro le verre, 20 Euro les 100 Conditions de paiement A la réservation - Versement d'un acompte de 30% du montant total de la location A la remise des clefs - Versement du solde de la location suivant tarif en vigueur à la date effective de la location (prix fixé par le conseil municipal et révisé chaque année) - Dépôt d une caution de 160 Après délibération, adoption à l'unanimité. Délibération n 4 Tarifs 2016 Médiathèque Monsieur le Maire propose de ne pas appliquer d augmentation pour 2016 et de maintenir les tarifs de la médiathèque comme suit : Tarifs / Adhésion annuelle de date à date Camoël Extérieur. Famille Adulte Enfant moins de 18 ans Gratuit Gratuit 2/ Adhésion vacancier 1 mois. Adulte 5. Enfant 2 3

4 3/ Prestations complémentaires. Consultation internet 1 /heure (Gratuit pour les abonnés). Impression 0,30 /feuille 4/ Gratuité. Ecole. FÉDÉ. Assistantes maternelles dans le cadre professionnel Après délibération, avis favorable à l unanimité. Délibération n 5 Tarifs 2016 du tennis municipal Monsieur le Maire propose de ne pas appliquer d augmentation pour 2016 et de maintenir les tarifs du tennis municipal comme suit : Cartes annuelles résidents de Camoël - Enfants de moins de 13 ans 11,80 la carte - Adultes 29,30 la carte - Couples 38,70 la carte Cartes annuelles non résidents de Camoël - Enfants de moins de 13 ans 15,70 la carte - Adultes 35,50 la carte - Couples 50,20 la carte Tickets - pour 1 heure et par joueur 3,20 l'unité Licenciés Tennis Sud Vilaine Gratuité pour les licenciés du Tennis Sud Vilaine sur présentation de la carte Après délibération, adoption à l'unanimité. Délibération n 6 Tarifs 2016 Droits de place Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité de fixer les tarifs de droits de place pour 2016 comme suit : - Droit de place à la journée : 35 - Droit de place au mois (mois complet) : Droit de place à l année: 1 à 2 stationnements par semaine : à 4 stationnements par semaine : à 7 stationnements par semaine : 250 4

5 Délibération n 7 Tarifs 2016 des concessions cimetière et columbarium Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs des concessions au cimetière et au columbarium pour 2016 comme suit : CIMETIERE Concession 30 ans : 270 Concession 50 ans : 438 COLUMBARIUM Concession 15 ans : 90 Concession 30 ans : 180 Cavurnes Concession 15 ans : 100 Concession 30 ans : 200 Après délibération, adoption à l'unanimité. Délibération n 8 Décisions modificatives au budget primitif 2015 de la Commune 1/ Etalement de la dette de la Commune auprès de Morbihan Energie Monsieur le Maire expose que Morbihan Energie (ex-sdem) a effectué un remboursement anticipé de 4 emprunts initialement contractés en francs Suisses par le Syndicat d Electrification de La Roche-Bernard. Cela implique de régulariser le capital restant dû et de constater la «nouvelle dette» de la Commune auprès de Morbihan Energie. Sur préconisation de la Trésorière, il est conseillé de procéder à un étalement sur 6 ans de la charge financière que cela représente. Monsieur le Maire propose donc de procéder aux modifications de crédits comme suit et d opter pour un étalement sur 6 années de la «nouvelle dette» due à Morbihan Energie. Investissement Dépenses D Dette Morbihan Energie D 166 Refinancement dette D-4817/040 Pénalités Renégociation Recettes R Dette Morbihan Energie R-166 Refinancement dette R-4817/040 Pénalités renégociation Virement du fonctionnement Fonctionnement Dépenses D-6618 Intérêts + 37 D-6688 Frais financiers D-6892/042 Dot amortissement charges à répartir D-023 Virement à la section d investissement D-022 Dépenses imprévues

6 Recettes R-796/042 Transfert charges financières / Autres investissements Investissement Dépenses D Alarme mairie + 14 D Extension atelier technique Recettes R- 021 Virement du fonctionnement Fonctionnement Recettes R Dotation Solidarité Communautaire R Compensation Taxe d habitation R Produits exceptionnels Dépenses D- 023 Virement à l investissement Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : Décide de modifier les crédits au budget primitif 2015 de la commune comme détaillés ci-dessus. Opte pour un étalement sur 6 ans de la «nouvelle dette» due à Morbihan Energie Délibération n 9 Convention tripartite «Enfance-Jeunesse» Camoël/Pénestin/La Fédé Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a voté le 10 mars 2015 l attribution à LA FEDE d une subvention d un montant de pour l année Pour pouvoir procéder au versement de cette subvention, il convient de signer la convention tripartite à passer entre les communes de Camoël, Pénestin et LA FEDE pour le développement, l animation, la coordination et la promotion de l animation enfancejeunesse sur le territoire des communes de Camoël et Pénestin. Cette convention conclue pour une durée de 1 an (du 1 er janvier au 31 décembre 2015) détermine entre autres : le coût de l action, la contribution financière de chacune des deux communes, les modalités de versement Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : Autorise le Maire à signer la convention tripartite avec la Commune de Pénestin et LA FEDE pour l animation «Enfance-Jeunesse» sur le territoire des communes de Camoël et Pénestin. 6

7 Délibération n 10 Fonds de concours CAP Atlantique Année 2015 Extension de l atelier technique municipal Monsieur le Maire rappelle que CAP Atlantique peut aider au financement des investissements réalisés par ses Communes membres au titre des Fonds de concours. Il propose d inscrire la Commune de Camoël pour le financement de «L extension de l atelier technique municipal» dont le coût est estimé à HT. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : Sollicite de CAP Atlantique l octroi de au titre des Fonds de concours 2015 pour l extension de l atelier technique. Délibération n 11 Demande de subventions auprès de CAP Atlantique dans le cadre de l appel à projet territoire à énergie positive pour la croissance verte Monsieur le Maire expose que CAP Atlantique a été désignée lauréate en tant que «territoire à énergie positive pour la croissance verte». Un crédit de est alloué aux territoires lauréats pour des projets qui devront : - Etre effectivement engagés au plus tard au 31 décembre Etre achevés au plus tard 3 ans après la date de la signature de la convention, soit le 30 juin 2018, l objectif de signature des conventions étant le 30 juin Les projets à priori éligibles sont : - Rénovation énergétique des bâtiments - Aménagements cyclables, en site propre ou non - Economies d énergie dans l éclairage public pour les travaux sous maîtrise d ouvrage communale - Acquisition de véhicules propres Les subventionnements attendus : - 50% sur les projets qui ne bénéficient pas d autres aides - 30% sur les projets qui bénéficient d autres dispositifs d aide Il propose d inscrire la Commune de Camoël pour l obtention de subventions sur les 3 projets, classés par ordre de priorité : Coût Subvention attendue 1- Achat de 2 chaudières pour la mairie HT 50 % 2- Modernisation de l éclairage public HT 30 % 3- Achat d un véhicule électrique (Goupil) TTC 54% + FCTVA Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 Voix POUR et 1 abstention : Sollicite de CAP Atlantique l inscription de ces projets pour bénéficier de subventions dans le cadre de l appel à projet territoire à énergie positive pour la croissance verte et autorise le Maire à signer la convention. 7

8 Délibération n 12 Répartition dérogatoire (répartition dite libre) du Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) au titre de PRESENTATION DU DISPOSITIF Le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC), créé par la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011 et prévu par les articles L et suivants du CGCT, consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées au regard de certains critères. La mesure de la richesse des territoires se fait à l échelon intercommunal par le biais du potentiel financier intercommunal agrégé (PFIA), en consolidant richesse de l EPCI et richesse des communes membres. Le PFIA comprend les éléments de ressources suivantes : - Les bases de taxe d habitation (TH), de foncier bâti (TFB), de foncier non bâti (TFNB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) multipliées par les taux moyens nationaux, - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), taxe additionnelle au foncier non bâti (TaFNB), - Le montant positif ou négatif de Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) et Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) perçus ou supportés par la communauté d agglomération en N-1, - La dotation de compensation de la part salaires N-1 (Cps), - Le prélèvement sur les jeux, surtaxe eaux minérales, redevance des mines, - La dotation forfaitaire des communes. Le niveau de la population retenu pour le calcul du PFIA est pondéré par un coefficient logarithmique qui varie de 1 à 2 en fonction de la taille de la collectivité. L objectif de la mise en place de ce coefficient est de tenir compte du poids des charges des collectivités dont le niveau par habitant s accroit en fonction de leur taille. 2. LA SITUATION DE L ENSEMBLE INTERCOMMUNAL CAP ATLANTIQUE : Les ensembles intercommunaux, dont le PFIA par habitant est supérieur à 0,9 fois le PFIA moyen par habitant constaté au niveau national. L ensemble intercommunal de Cap atlantique se trouve concerné et ce, depuis 2014 dans la mesure où son PFIA (614,49 /hab.) est de 0,92450 par rapport au PFIA moyen national (664,67 /hab.) et sa contribution s élève à pour l année La contribution est ensuite calculée en fonction d un indice synthétique, qui prend en compte pour 2015 : Pour 75 %, l écart relatif entre le Potentiel Financier Agrégé par habitant de l EPCI et 90 % du Potentiel Financier Agrégé moyen par habitant constaté au niveau national, Pour 25 %, l écart entre le revenu par habitant de l EPCI et le revenu moyen par habitant constaté au niveau national. Les services de l Etat ont donc notifié fin mai 2015, à l ensemble intercommunal : - La répartition de droit commun du prélèvement au titre du FPIC pour l année Les différentes données nécessaires au calcul des répartitions dérogatoires entre la communauté d agglomération et les communes membres. L EPCI peut opter pour la répartition de droit commun (voir tableau ci-dessous). La répartition s opère alors de la manière suivante : Le Coefficient d Intégration Fiscal détermine la part de l EPCI, le solde est affecté aux communes, Puis, entre les communes, répartition en fonction du Potentiel Financier par habitant et de la population des communes. * 8

9 Montant droit Communes commun ASSERAC BATZ SUR MER LE CROISIC LA BAULE ESCOUBLAC GUERANDE HERBIGNAC MESQUER PIRIAC SUR MER LE POULIGUEN SAINT LYPHARD SAINT MOLF LA TURBALLE CAMOËL FEREL PENESTIN CAP ATLANTIQUE TOTAL en Toutefois, la communauté d agglomération à l occasion du débat d orientation budgétaire qui s est tenu le 19 février dernier, a proposé d opter pour un régime dérogatoire, dit de répartition libre, tel que prévu par l article L et suivants du CGCT dont les règles de majorité ont été modifiées à compter de l exercice 2015, par l article 109 de la loi de finances pour 2015, qui se décline de la manière suivante : - D une part, délibération de la communauté d agglomération, à la majorité aux deux tiers en fixant librement les critères de répartition pour la seule part communale. Cette répartition ne doit pas avoir pour effet de majorer ou de minorer la contribution d une commune de plus de 30% par rapport à la répartition de droit commun. - D autre part, délibération de toutes les communes membres, à la majorité simple. Dans les tous les cas, la délibération doit être prise avant le 30 juin Il est proposé au Conseil municipal d adopter le régime dérogatoire dit de répartition libre portant sur la prise en charge de la totalité de la contribution de l ensemble intercommunal par la communauté d agglomération pour 2015 pour un montant LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, 3. OPTE pour le régime dérogatoire dit de répartition libre du FPIC au titre de la contribution APPROUVE la prise en charge du montant total de la contribution au FPIC par l EPCI. PJ : - Répartition de droit commun du prélèvement au titre du FPIC pour l année Les différentes données nécessaires au calcul des répartitions dérogatoires entre la communauté d agglomération et les Communes membres. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H30. Le Maire, Les Conseillers Municipaux, 9