contenu Impôt sur les revenus Commissions payées dans un «paradis» fiscal et charge de la preuve Commissions payées à des agents à Hong-Kong

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "contenu Impôt sur les revenus Commissions payées dans un «paradis» fiscal et charge de la preuve Commissions payées à des agents à Hong-Kong"

Transcription

1 Numéro 8 Année 2011 semaine du 11 au 17 février 2011 Publication hebdomadaire, ne paraît pas les semaines Bureau de dépôt Antwerpen X P2A9386 contenu Impôt sur les revenus Commissions payées dans un «paradis» fiscal et charge de la preuve 1 Fiscalité Internationale Prix de transfert au Luxembourg 3 Brèves Exonération du Pr.I. pour les monuments protégés situés en Région Flamande 7 Libéralités: plafond de déduction porté à 40 EUR 7 Attention aux avantages de toute nature non déclarés 7 Impôt sur les revenus Commissions payées dans un «paradis» fiscal et charge de la preuve Yves Dewael Le législateur a, récemment, ajouté de nouvelles dispositions fiscales concernant le transfert injustifié de bénéfices vers des paradis fiscaux (voyez à ce sujet in Actu. Fisc. n 2011/6, S. CHATZIGIANNIS : «La circulaire du 30 novembre 2010 commente le nouveau régime fiscal des paiements faits à des personnes établies dans des paradis fiscaux : des inquiétudes, dès la première lecture{». Le Code des impôts contient, depuis longtemps, une autre mesure fiscale qui peut se révéler redoutable pour les contribuables ne justifiant pas suffisamment leurs opérations. Il s agit de l article 54 C.I.R. Il soumet à un régime particulier de preuve les opérations commerciales ou financières effectuées avec des personnes établies à l étranger qui y sont soumises à un régime fiscal notablement plus avantageux que celui auquel elles seraient soumises en Belgique. Petit exemple jurisprudentiel (Anvers, 14 septembre 2010, n 2009/AR/962, Commissions payées à des agents à Hong-Kong Une société, active dans le commerce de diamants, conclut des conventions d agent («appointment of buying agent») avec deux sociétés établies à Hong-Kong sur la base desquelles elle paie des commissions. L Administration invoque que les dispositions de droit commun en matière d impôt sont notablement plus avantageuses à Hong-Kong qu en Belgique et que les sociétés qui y sont situées ne sont pas soumises à un impôt analogue à l ISoc sur les revenus d origine étrangère. Comme il n a été fourni aucune preuve que l attribution des commissions payées est liée à des opérations réelles et sincères et qu elles n excèdent pas les limites normales, l Administration refuse, par application de l article 54 CIR, la déduction des commissions. La contestation fiscale, qui concerne les exercices d imposition 2002 et 2003, aboutit devant la Cour d appel d Anvers, après un premier jugement (Civ. Hasselt, 15 octobre 2008, non publié) NN KL-NN02

2 2 ACTUALITÉS FISCALES N 8 SEMAINE DU 11 AU 17 FÉVRIER KLUWER Opérations suspectes aux termes de l article 54 C.I.R. Commissions d intermédiaire payées à Hong-Kong Présomption de simulation Double preuve à fournir Opérations suspectes aux termes de l article 54 C.I.R. Selon la Cour d appel, l article 54 CIR vise les intérêts, rétributions, etc. qui sont payés ou attribués à des contribuables non résidents et à des établissements étrangers qui sont établis dans un pays avec une pression fiscale notablement plus avantageuse qu en Belgique et qui y sont, ou bien exonérés de tout impôt sur les bénéfices ou profits d activités professionnelles, sur les revenus d emprunts, d obligations ou autres titres analogues, sur les rétributions ou royalties pour la concession de l usage de brevets d invention, procédés de fabrication et autres droits analogues; ou bien imposés sur ces revenus de manière telle la charge fiscale qui devrait en principe peser sur ces sommes qui leur sont payées directement ou indirectement est remplacée par une charge fiscale sensiblement plus basse. Sous la notion de «rémunérations de prestations ou de services» de l article 54 CIR sont aussi comprises les «commissions» versées à un agent commercial étranger. Les deux sociétés bénéficiaires des commissions sont établies à Hong-Kong et il n est pas contesté que les sociétés établies à Hong-Kong sont seulement imposées sur leurs revenus trouvant leur source à Hong-Kong. Les revenus étrangers dénommés revenus «offshore» ne sont donc pas imposés à Hong-Kong. Il doit être déduit des dispositions de l article 54 CIR que les commissions litigieuses ne peuvent pas être déduites lorsque, soit elles sont exonérées d impôt dans le chef du bénéficiaire, soit elles seraient assujetties à un régime notablement plus avantageux qu en Belgique. Ces conditions ne sont pas cumulatives et il n est dès lors pas nécessaire, dans le cas d espèce, de déterminer si les commissions seraient soumises à un régime fiscal notablement plus avantageux qu en Belgique puisque ces revenus sont biens imposables en Belgique. Puisque les paiements visés à l article 54 CIR sont soumis à des conditions particulières pour pouvoir être déduits comme frais professionnels, cette disposition créée à leur égard une présomption légale réfragable de simulation. Double preuve à fournir par le contribuable La Cour ajoute que le texte légal donne lui-même la manière dont le contribuable peut fournir la preuve contraire. Il doit établir, par toutes voies de droit, i) que les paiements répondent à des opérations réelles et sincères et ii) qu ils ne dépassent pas les limites normales. Ces deux conditions doivent être satisfaites cumulativement (Cassation, 10 novembre 1964, Bull. 423, p. 1705). Il est attendu du contribuable qu il fournisse la preuve que les dépenses concernées tombent dans le champ de ses activités professionnelles, qu elles répondent à une nécessité industrielle, commerciale ou financière et qu elles trouvent ou doivent trouver une compensation dans l activité commune de l entreprise. Le contribuable ne peut pas se contenter de réponses vagues et incontrôlables. Il ne peut pas non plus respecter son obligation en présentant seulement des actes et des documents corrects en leur forme juridique parce que le législateur a précisément voulu intervenir contre cet abus des formes du droit qui recherche à donner une apparence de réalité à des opérations purement fictives. Le contribuable doit en plus prouver que les dépenses ne dépassent pas la rémunération normale des opérations éventuellement effectuées. Dans le cas d espèce, la Cour décide que le contribuable reste en défaut d établir la réalité des opérations à la base desquelles les commissions ont été payées. Commentaire : Dans son arrêt, la Cour d appel d Anvers a, sur bien des points, pris à son compte l analyse (et même les termes) de l Administration dans son commentaire administratif.

3 KLUWER ACTUALITÉS FISCALES N 8 SEMAINE DU 11 AU 17 FÉVRIER 3 Ce qui paraît curieux, c est que la Cour d appel refuse d examiner si l imposition des revenus en cause est notablement plus avantageuse à Hong-Kong qu en Belgique, après avoir constaté que les revenus de source étrangère ne sont pas imposables à Hong-Kong. Dans une réponse à une question parlementaire, le ministre de Finances avait indiqué que «pour l application de l article 54 CIR, la liste des pays visés à l article 73quater AR/CIR peut contribuer à établir la présomption qu il existe un régime de taxation notablement plus avantageux qu en Belgique» (QP n 682 du 7 mars 2005, T. Pieters (QRVA, 51 sess., 114, , p ). L article 73quater AR/CIR permet, pour la déduction des dividendes reçus comme revenus définitivement taxés, de présumer que, dans les pays qui y sont mentionnés, les dispositions du droit commun sont notablement plus avantageuses qu en Belgique. Or, Hong-Kong a été supprimé de cette liste à l occasion de l entrée en vigueur de la convention du 12 décembre 2003 entre la Belgique et Hong Kong tendant à éviter la double imposition. Dans une circulaire sur cette convention (circulaire n AAF/ (AAF 4/2005) du 31 mars 2005, publiée sur Fisconetplus), l Administration indique que «les sociétés établies à Hong Kong y sont soumises à un régime d imposition territorial qui ne peut être considéré comme un régime visé à l art. 203, 1 er,2 niàl art. 203, 1 er, 3 CIR car ces sociétés sont soumises au droit commun de Hong Kong et ne bénéficient donc pas «d un régime d imposition distinct exorbitant du droit commun». Il est difficilement compréhensible que le régime fiscal d un pays soit considéré comme «normal» pour une disposition et pas pour une autre{ Enfin, relevons que le champ d application de l article 54 CIR peut se révéler très vaste. Il a été appliqué avec succès à l égard de paiements (non justifiés) qualifiés, dans une convention entre les parties, de royalties, et censés couvrir une aide logistique et financière fournie par une société holding luxembourgeoise soumise au régime de la loi du 31 juillet 1929 (Liège, 3 février 2010, n 2006/RG/1072). Dans cette espèce, il n était pas contesté que les revenus d une «holding 1929» luxembourgeoise bénéficiaient d un régime notablement plus avantageux qu en Belgique. Le fait que les paiements soient effectués à un résident d un État membre de l U.E. n empêche pas l application de l article 54 C.I.R. Pour la Cour d appel de Bruxelles, la disposition trouve bel et bien à s appliquer, sans qu il soit requis de poser une question préjudicielle, en raison du fait que les termes de l article 58 du Traité U.E. disposent que l article 56 ne porte pas atteinte au droit qu ont les États membres de, notamment, prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale (Bruxelles, 12 mars 2008, n 2003/AR/2690). Fiscalité Internationale Prix de transfert au Luxembourg Benoit Desirotte, Leslie Van den Branden, De Witte Viselé Associates L Administration luxembourgeoise durcit ses conditions d obtention des décisions anticipées relatives aux sociétés de financement Le Luxembourg en tant que membre de l OCDE, adhère au principe de pleine concurrence (ou arm s length principle ) pour la détermination des prix de transfert entre parties liées. L article 9 des conventions préventives de la double imposition signées avec le Luxembourg prévoit également l application de ce principe. Le Luxembourg n a pas encore, à ce jour, de législation spécifique en matière de prix de transfert, mais des dispositions existent, qui permettent à l Administration fiscale luxembourgeoise de redresser la base taxable d un contribuable.

4 4 ACTUALITÉS FISCALES N 8 SEMAINE DU 11 AU 17 FÉVRIER KLUWER Vision luxembourgeoise des prix de transfert Conditions pour obtenir un accord préalable Malgré la reconnaissance des principes généralement admis, l absence de ligne de conduite spécifique relative aux prix de transfert impose aux contribuables établis au Luxembourg de documenter leurs transactions intra-groupes en fonction des législations (parfois très strictes) des pays voisins, sans avoir la certitude de leur acceptabilité au Luxembourg. L Administration fiscale luxembourgeoise a néanmoins développé une pratique de décisions anticipées (appelées «demandes de renseignements liant l Administration»), permettant de convenir, au cas par cas, du traitement fiscal d une transaction. De par son régime fiscal, le Luxembourg est particulièrement apprécié par les groupes multinationaux pour l établissement de leurs opérations de financement intragroupe. Ces opérations doivent en principe respecter le principe de pleine concurrence, mais aucune indication n était donnée quant à la méthode à utiliser pour la rémunération de ces activités/transactions. Suite à une notification de la Commission Européenne, l Administration fiscale luxembourgeoise a publié le 28 janvier 2011 une circulaire administrative relative au «Traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe», donnant plus de précisions quant aux attentes et à l approche acceptée pour le traitement des opérations de financement intra-groupe. I - Contenu de la circulaire administrative La circulaire administrative précise les conditions de détermination du prix de pleine concurrence dans le chef des sociétés de financement de groupe. Elle mentionne, notamment, que les fonctions exercées pour l octroi de prêts à des entités du groupe doivent être comparables aux fonctions assumées par des organismes financiers et que les conditions d attribution doivent être similaires à celles négociées entre des parties indépendantes. Ces nouvelles mesures seront en principe d application à partir de l exercice d imposition 2010, sans qu il y ait lieu de renégocier les demandes de renseignements conclues au cours des exercices antérieurs. La circulaire de l Administration fiscale luxembourgeoise précise également les conditions d obtention des «demandes de renseignements ayant pour effet de lier l Administration des contributions directes en matière de prix de transfert». La première condition pour l introduction d une demande de renseignements est d avoir une présence réelle au Luxembourg. L administration définit dans sa circulaire la présence réelle au travers des conditions suivantes : La majorité de la direction effective de la société de financement doit se situer au Luxembourg. Cette majorité sera mesurée par la proportion des revenus des membres dirigeants qui est effectivement taxée au Luxembourg. En outre, toute personne morale membre du conseil d administration devra également avoir son siège statutaire au Luxembourg; Les membres dirigeants et le personnel doivent avoir les compétences nécessaires pour exercer leurs fonctions et exécuter et/ou enregistrer les transactions effectuées. La société doit en outre être capable de superviser adéquatement son personnel; Toutes les décisions-clés relatives à la gestion de la société de financement doivent être prises au Luxembourg; La société doit être en possession d un compte bancaire à son propre nom auprès d un établissement de crédit établi au Luxembourg ou auprès d une succursale luxembourgeoise d un établissement de crédit établi dehors du Luxembourg; La société doit être en ordre en matière de dépôt de déclarations d impôts; La société ne peut être considérée comme résident fiscal dans un autre pays; et La société doit disposer des capitaux propres à la mesure des fonctions exercées.

5 KLUWER ACTUALITÉS FISCALES N 8 SEMAINE DU 11 AU 17 FÉVRIER 5 La circulaire impose également la présentation des documents suivants lors de l introduction d une demande de renseignements : Une désignation précise du requérant; Une description détaillée des transactions; Le ou les Etats concernés par les transactions ou arrangements; La présentation de la structure juridique du groupe; Les exercices fiscaux concernés; Une étude des prix de transfert respectant les principes énoncés par l OCDE; Une description générale de la situation du marché; Un examen de toutes les questions fiscales accessoires pertinentes; et Accords valables 5 ans au maximum L assurance que les indications nécessaires à l appréciation des faits sont complètes et conformes à la vérité. Les demandes de renseignements en matière de prix de transfert auront une période de validité qui dépendra des faits et circonstances de chaque cas mais qui ne pourra pas dépasser une période de 5 années d imposition. La décision liera l Administration, sauf s il s avère que les opérations furent décrites de manière incomplète ou inexacte, que les opérations réalisées divergent de leur la description donnée suite à la demande de renseignements, ou que la demande n est pas conforme aux dispositions de droit international. II Documentation du caractère de pleine concurrence des transactions de financement intra-groupe Comme le précise la circulaire administrative, les opérations de financement intragroupe doivent s opérer sous les mêmes conditions que celles qui auraient prévalu entre parties indépendantes. Pour ce faire, l étude de prix de transfert, requise pour l introduction d une demande de renseignements et/ou défendre une politique de prix de transfert, permettra au contribuable d analyser les conditions d obtention des financements ainsi que documenter l utilisation d une méthodologie appropriée pour le calcul de la rémunération de la société de financement. Différents types d instruments financiers et de structures existent dans le cadre de financement intra-groupe. Nous citerons par exemple : Les prêts inter-compagnies; Les systèmes de partage de trésorerie («cash-pooling»); ou Construction des taux d intérêts pratiqués Les crédits renouvelables («revolving credits»). La plupart de ces instruments de financement nécessiteront la détermination d un taux d intérêt de pleine concurrence visant à rémunérer la mise à disposition de fonds pour une période plus ou moins prolongée. Ces instruments peuvent être accompagnés de clauses spécifiques telles que des garanties ou des conditions de subordination des prêts, qui viendront compliquer la détermination du prix à payer pour l attribution d un financement. La détermination du taux d intérêt implique une analyse approfondie des conditions d octroi du prêt ainsi que des risques encourus par la société prêteuse de fonds. Il s agira entre autres de connaître la date d émission du prêt, la périodicité des paiements, la durée du prêt, le risque crédit que représente la société emprunteuse etc. Les taux d intérêts utilisés dans les analyses de prix de transfert sont généralement construits de manière additive en fonction des éléments suivants :

6 6 ACTUALITÉS FISCALES N 8 SEMAINE DU 11 AU 17 FÉVRIER KLUWER Un taux de base (Euribor, Libor, etc.) Vise à rémunérer le prêteur pour l émission du prêt et la mise à disposition de fonds. Ce taux est considéré hors risque et sera mis à jour à chaque date de paiement d intérêts. Les taux Euribor et Libor sont des données publiques dont le choix dépendra principalement de la périodicité des paiements d intérêts et de la monnaie dans laquelle est libellé le prêt. Un écart de crédit ou marge Vise à rémunérer le prêteur pour le risque encouru par la mise à disposition de fonds à un emprunteur donné. Cet écart dépendra de la solvabilité de l emprunteur généralement reflétée par son «rating» ou sa probabilité de défaut. Selon le cas, cette marge pourra être influencée par des garanties explicites ou implicites dont pourrait bénéficier l emprunteur. La détermination de cet écart est un exercice délicat qui demande souvent la formulation d hypothèses pertinentes. Selon le cas, l écart de crédit peut être calculé soit i) comme la différence entre un taux sans risque (p.ex. Euribor ou Libor) et le taux de rendement d obligations émises sur les marchés financiers, soit ii) comme la différence entre un taux sans risque et un taux d intérêt relatif à des prêts comparables consentis entre parties indépendantes. En utilisant la première approche, seules des obligations présentant des caractéristiques similaires au financement intra-groupe et émises par une société présentant un risque de défaillance similaire à la société emprunteuse seront sélectionnées. Les obligations étant massivement échangées sur le marché secondaire, cette méthode bénéficie à la fois d une information abondante et d une mise à jour en temps réel, sur des bases de données telles que Bloomberg. Toutefois, certains détracteurs de cette méthode avanceront que le taux de rendement des obligations intègre une composante de liquidité (une obligation s échange plus facilement qu un prêt) difficile à quantifier. En outre, le taux de rendement peut être biaisé par les attaques spéculatives de certains investisseurs ou sujet aux aléas des marchés financiers, non liés à la qualité de l emprunteur (émetteur de l obligation). L application de la deuxième approche imposera par contre d identifier des prêts consentis entre parties indépendantes afin de rapprocher leur taux d intérêts avec celui à fixer entre la société de financement et sa partie liée. Cette méthode présente l avantage de pouvoir comparer directement des instruments financiers identiques (dans le cas de prêts) mais bénéficie de sources d informations plus restreintes. Les bases de données telles que Deal Scan du groupe Thomson Reuters rassemblent les conditions négociées pour de nombreux prêts mais l information limitée imposera parfois d employer des prêts aux caractéristiques plus ou moins rapprochées de celles conclues entre la société de financement et sa partie liée. D autres composants Les autres composants peuvent comprendre des écarts relatifs au risque politique du pays, des écarts relatifs au risque de change (lors de prêts libellés en d autres monnaies) ou des écarts reflétant les différences de liquidité des prêts par rapport aux obligations. La documentation de prix de transfert décrira les sources d information utilisées pour déterminer les différents composants du taux d intérêt final, détaillera l analyse effectuée et conclura sur le taux d intérêt de pleine concurrence à appliquer. Conclusion Par le recours explicite au principe de pleine concurrence dans le cadre de financement intra-groupe et l exigence d une documentation des prix de transfert dans le cadre de demandes de renseignements liant l Administration, le Luxembourg prend une position plus assertive quant à la détermination du régime fiscal des sociétés de financement, ne se contentant plus de «suivre» les exigences des autres pays. Cette circulaire renforce l adoption par le Luxembourg des standards reconnus par les pays membres de l OCDE et aligne de manière plus formelle sa pratique des prix de transfert avec celle de ses pays voisins tout en assurant une plus grande stabilité juridique pour ses contribuables.

7 KLUWER ACTUALITÉS FISCALES N 8 SEMAINE DU 11 AU 17 FÉVRIER 7 Brèves Exonération du Pr.I. pour les monuments protégés situés en Région Flamande L article 253, alinéa 1 er, 3 du CIR 92 exonère de précompte immobilier les biens des domaines nationaux, qui comprennent aussi des monuments protégés appartenant aux autorités publiques flamandes. Le Gouvernement flamand estime toutefois que la gestion des monuments ne fait pas partie des missions principales des autorités publiques. Elle a dès lors transféré cette gestion à l ASBL Erfgoed Vlaanderen. En vue d éviter que de tels monuments ne perdent l exonération du précompte immobilier puisqu ils ne peuvent plus être considérés comme des biens qui ont le caractère de domaines nationaux, la Région flamande a instauré un nouveau régime d exonération. À partir de l exercice d imposition 2011, sont désormais exonérés du précompte immobilier, les biens immobiliers protégés comme monument ou des parties de pareils biens immobiliers, que le Gouvernement flamand a donnés à bail emphytéotique ou cédés en pleine propriété à une association des monuments ouverts telle que visée à l article 1 er, 11, de l arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 (art. 253, alinéa 1 er, 9 CIR 92). source décret du 23 décembre 2010, MB 31 décembre 2010 Libéralités: plafond de déduction porté à 40 EUR Dans un communiqué de presse, le SPF Finances a signalé que le montant minimum sur une base annuelle permettant la déduction des libéralités faites en argent a été porté de 30 EUR à 40 EUR pour l année 2011 (exercice d imposition 2012) suite à l indexation (voir art. 107 CIR 92). source communiqué de presse du 5 janvier 2011 Attention aux avantages de toute nature non déclarés L Administration fiscale a récemment actualisé, par voie de circulaire, son commentaire de l article 219 CIR permettant d établir une cotisation distincte de 309 % sur les sommes et avantages de toute nature constituant des revenus professionnels pour les bénéficiaires et qui n auraient pas fait l objet de fiches individuelles dans les délais. P. BELLEN a commenté cette circulaire dans Actualité Fiscales n 2011/4, p. 9. Il rappelle les conditions dans lesquelles une société peut bénéficier d une échappatoire légale à la cotisation distincte ou obtenir une tolérance administrative dans le seul cas où elle n a pas pu respecter les délais de justification par fiche pour des raisons indépendantes de sa volonté. Il ajoute, fort justement, que «le régime décrit est draconien et laisse peu d espoir au contribuable de bonne foi».

8 8 ACTUALITÉS FISCALES N 8 SEMAINE DU 11 AU 17 FÉVRIER KLUWER Cet amer constat est renforcé par la réponse à une question parlementaire posée en commission des Finances par le député Van der Maelen. En se référant aux points 9 et 11 à 13 de la nouvelle circulaire (Ci.RH.421/ ), il demandait : «Lorsque, dans le cadre du contrôle d une société, une erreur est constatée dans les avantages non déclarés de toute nature, le ministre est-il d accord pour dire que pareille erreur ne peut pas être rectifiée par une déclaration complémentaire du bénéficiaire des avantages de toute nature en question, dans laquelle celui-ci mentionne les montants non déclarés en demandant à son contrôleur de les soumettre à l impôt des personnes physiques? Est-il exact qu un avantage de toute nature non mentionné sur une fiche et sur un relevé récapitulatif supplémentaire des avantages justifiables de toute nature (sic) doit être soumis à l imposition distincte de 300 % dans le chef de la société qui fournit l avantage? De même, est-il exact que la tolérance administrative qui consiste à autoriser une comptabilisation par le biais du compte courant, que ce soit ou non en même temps que le dépôt du compte annuel rectifié, n est pas à l ordre du jour en l occurrence?» La réponse du ministre est laconique, mais explicite : «Je confirme les conclusions de M. Van der Maelen. La disposition légale concernée s en trouverait en effet vidée de sa substance» (QPO n 2132 du 19 janvier 2011, CRABV, 53, COM 098, p. 33, également publiée sur Fisconetplus). On assiste donc bien à un durcissement de la position administrative, d autant plus que, dans une réponse à une autre question posée par le même député (QP n 2138 du 19 janvier 2011, CRABV, 53, COM 098, p. 34), le ministre indique que des «imprécisions ont été constatées lors de la régularisation fiscale des avantages de toute nature» par le Service Assistance et Contrôle interne chargé du suivi du fonctionnement des centres de contrôle de l AFER et qu «une note générale comportant des recommandations, des directives et des bonnes pratiques sera envoyée à tous les centres de contrôle». En ces temps de confection des fiches de rémunérations, il est sans doute prudent que les sociétés soient rigoureuses dans leur établissement. colophon Comité de rédaction: Séverine Ségier, Avocat associé, Afschrift, Bernard Mariscal, Benefits expert HR Department, Deloitte et Yves Dewael, Inspecteur principal. Coordination: René Judak. Actualités fiscales est une publication de Kluwer Editeur responsable: Hans Suijkerbuijk, Waterloo Office Park, Drève Richelle 161 L, B-1410 Waterloo. Service clientèle Kluwer: tél (appel gratuit) (de l étranger), fax , Wolters Kluwer Belgium SA. Hormis les exceptions expressément fixées par la loi, aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un fichier de données automatisé, ni diffusé, sous quelque forme que ce soit, sans l autorisation expresse et préalable et écrite de l éditeur.

Objet: Traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe

Objet: Traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 164/2 du 28 janvier 2011 L.I.R. n 164/2 Objet: Traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe 1. Définitions Par

Plus en détail

Les options sur actions: risques ou opportunités?

Les options sur actions: risques ou opportunités? Les options sur actions: risques ou opportunités? Jean-Louis Davain et Diane Ectors Avocats au barreau de Bruxelles Loyens & Loeff Kluwer Waterloo Office Park, Drève Richelle 161 L, B-1410 Waterloo tél.

Plus en détail

Trois écueils fiscaux examinés à la loupe

Trois écueils fiscaux examinés à la loupe Trois écueils fiscaux examinés à la loupe Trente ans d Actualités Fiscales Par le Comité de rédaction de la lettre d informations Actualités Fiscales: Séverine SEGIER Avocat associé Association Afschrift

Plus en détail

Le régime fiscal et parafiscal des voitures de société en Belgique

Le régime fiscal et parafiscal des voitures de société en Belgique Le régime fiscal et parafiscal des voitures de société en Belgique Frédéricq Jacquet Conseil fiscal Tax Director, Deloitte Belgique Didier Berckmans Avocat Counsel, cabinet d avocats Laga Kluwer Waterloo

Plus en détail

Stock-options comparaison et questions pratiques

Stock-options comparaison et questions pratiques Stock-options comparaison et questions pratiques Christophe Delmarcelle Avocat Bird & Bird Kluwer Waterloo Office Park, Drève Richelle 161 L, B-1410 Waterloo tél. 0800 16 868 fax 0800 17 529 www.kluwer.be

Plus en détail

TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014

TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014 TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014 Ci-dessous, nous vous proposons un bref aperçu du traitement fiscal des revenus mobiliers (dividendes

Plus en détail

La fausse indépendance

La fausse indépendance La fausse indépendance Gaëlle WILLEMS Avocate, Claeys & Engels Clôture rédactionnelle : 25 août 2009 Kluwer Waterloo Office Park Drève Richelle 161 L B-1410 Waterloo tél. (0800) 16 868 fax (0800) 17 529

Plus en détail

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 22.2.2014 Journal officiel de l Union européenne C 51/3 III (Actes préparatoires) BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 novembre 2013 sur une proposition de directive du

Plus en détail

Impôt des personnes physiques - La notion d «habitation propre» après la 6e réforme de l Etat

Impôt des personnes physiques - La notion d «habitation propre» après la 6e réforme de l Etat 5 janvier 2015 Impôt des personnes physiques - La notion d «habitation propre» après la 6e réforme de l Etat Bernard Mariscal, Benefits Expert, Deloitte Belgium Publié dans : Lettre d'info Actualités Fiscales

Plus en détail

Fiscal : TVA et frais de restaurant

Fiscal : TVA et frais de restaurant NOTE D INFORMATION 2013/16 du 20 septembre 2013 Fiscal : TVA et frais de restaurant La récupération de la TVA sur les factures relatives aux frais de représentation et de réception est subordonnée à un

Plus en détail

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ :

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : LOI N 2010-737 DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : CHAPITRE II Publicité et information de l emprunteur Article

Plus en détail

Différents instruments de l actionnariat salarié

Différents instruments de l actionnariat salarié onnectedthinking Différents instruments de l actionnariat salarié Aspects fiscaux et sociaux 20 avril 2004 Nicolas de Limbourg Introduction Options sur actions Plans d achat d actions Promesses d attribution

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie Ordonnance sur l assurance directe sur la vie (Ordonnance sur l assurance-vie, OAssV) Modification du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 29 novembre 1993 sur l assurance-vie

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

Impôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux après le 1er janvier 2015

Impôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux après le 1er janvier 2015 16 mars 2015 Impôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux après le 1er janvier 2015 Bernard Mariscal, Benefits Expert, Deloitte Belgium Publié dans : Lettre d'info Actualités

Plus en détail

Un nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique

Un nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique Un nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique B. MARISCAL Lors du Conseil des ministres extraordinaire d Ostende des 20 et 21 mars 2004, le gouvernement avait pris la décision de réformer

Plus en détail

Addendum belge au prospectus d émission

Addendum belge au prospectus d émission Contrôle de l'information et des marchés financiers Annexe II : modèle d addendum belge au prospectus Addendum belge au prospectus d émission Date Dénomination de l OPCVM Forme juridique de l OPCVM (société

Plus en détail

Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1

Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1 Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1 Champ d application 1 La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation

Plus en détail

MANUEL DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS A DES FINS FISCALES MISE EN DIFFUSION GENERALE

MANUEL DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS A DES FINS FISCALES MISE EN DIFFUSION GENERALE MANUEL DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS A DES FINS FISCALES Approuvé par le Comité des Affaires Fiscales de l OCDE le 23 janvier 2006 MISE EN DIFFUSION GENERALE

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie (Ordonnance sur l assurance dommages, OAD) Modification du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 8 septembre

Plus en détail

INTRODUCTION Nouvelle Loi

INTRODUCTION Nouvelle Loi INTRODUCTION Suite à une série de contentieux au sujet de la légalité de la cotisation annuelle à la Chambre de Commerce, le gouvernement luxembourgeois avait proposé un nouveau cadre législatif relatif,

Plus en détail

Introduction... 13 Chapitre 1 : Opérations de trésorerie et groupes de sociétés définitions générales... 17

Introduction... 13 Chapitre 1 : Opérations de trésorerie et groupes de sociétés définitions générales... 17 Sommaire Introduction... 13 Chapitre 1 : Opérations de trésorerie et groupes de sociétés définitions générales... 17 Section 1 : les opérations de trésorerie... 17 A Définitions des opérations de trésorerie...

Plus en détail

Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg

Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg La titrisation d actifs est un mécanisme en pleine expansion au Luxembourg, qui consiste à convertir des actifs difficilement commercialisables

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change

Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change 2015-R-04 du 2 mars 2015 1. Contexte de la recommandation 2012-R-01 publiée le 6 avril 2012 Des établissements

Plus en détail

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Loi du 16 juillet 2008 modifiant le code des impôts sur le revenu et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d auteur et des droits voisins

Plus en détail

ACCORD entre l Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

ACCORD entre l Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 1 ACCORD entre l Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Le présent accord précise les modalités d application du 2 du

Plus en détail

Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015

Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015 Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015 Le modèle de la formule de déclaration pour l exercice d imposition 2015

Plus en détail

NOUVEAUTÉS POUR L ANNÉEE 2014

NOUVEAUTÉS POUR L ANNÉEE 2014 NOUVEAUTÉS POUR L ANNÉEE 2014 Dans la dernière édition du Moniteur belge de l année 2013, pour respecter les traditions, certaines nouvelles mesures fiscales ont été insérées. Dans ce tax alert nous passons

Plus en détail

PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES

PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES LE CONSEIL, Vu l article 5 (b) de la Convention relative à l Organisation de Coopération

Plus en détail

La Société de Participations Financières luxembourgeoise

La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise, communément appelée «SOPARFI», est la société de droit commun luxembourgeoise. Elle est

Plus en détail

F Th-Eurocents A05 Bruxelles, le 18.11.2004 MH/SL/JP A V I S. concernant LA PROBLEMATIQUE DES PIECES DE 1 ET 2 EUROCENTS

F Th-Eurocents A05 Bruxelles, le 18.11.2004 MH/SL/JP A V I S. concernant LA PROBLEMATIQUE DES PIECES DE 1 ET 2 EUROCENTS F Th-Eurocents A05 Bruxelles, le 18.11.2004 MH/SL/JP A V I S concernant LA PROBLEMATIQUE DES PIECES DE 1 ET 2 EUROCENTS (entériné par le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME le 18 novembre 2004)

Plus en détail

Conditions générales de partenariat

Conditions générales de partenariat Conditions générales de partenariat 1. Cadre de la collaboration La société ROCOLUC S.A. est titulaire de licences B+ délivrées par la Commission des Jeux de Hasard belge. Ces licences lui permettent d

Plus en détail

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL (SPF) www.bdo.lu 2 Les Sociétés de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS 3 1. INTRODUCTION 4 2. ACTIVITES D UNE SPF 2.1 Activités

Plus en détail

Tribunal de Ière Instance de Bruxelles

Tribunal de Ière Instance de Bruxelles Tribunal de Ière Instance de Bruxelles Jugement du 17 novembre 2004 - Rôle n 2001/15288/A Exercice d'imposition 1992 Arrêt Avocats: Maître Benoît Philippart de Foy - pour la requérante I. Objet et recevabilité

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

Fiche d informations financières assurance vie. Argenta-Flexx 1

Fiche d informations financières assurance vie. Argenta-Flexx 1 Fiche d informations financières assurance vie Argenta-Flexx 1 Type d assurance vie Assurance vie (branche 21) avec rendement garanti par Argenta Assurances SA (dénommée ci-après l Assureur ). Depuis le

Plus en détail

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS Champ d application de la politique La présente politique expose les politiques de la Bourse relatives aux emprunts contractés

Plus en détail

NOTE CIRCULAIRE. (3 septembre 2012)

NOTE CIRCULAIRE. (3 septembre 2012) Direction Protocole Service P1.1 NOTE CIRCULAIRE LE STATUT PRIVILEGIE DES CONJOINT(E)S ET DES PARTENAIRES LEGAUX (LEGALES) NON-MARIE(E)S DES MEMBRES DU PERSONNEL DES POSTES CONSULAIRES (3 septembre 2012)

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26)

CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26) ERG_CAP_CG-15-02-2011 CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26) TABLE DES MATIERES 1. DEFINITIONS... 3 2. PORTEE GENERALE DU CONTRAT... 3 2.1 OBJET DU CONTRAT... 3 2.2 ENTREE EN VIGUEUR ET

Plus en détail

Actualité Juridique Épargne Salariale

Actualité Juridique Épargne Salariale Actualité Juridique Épargne Salariale PRIME DE PARTAGE DES PROFITS - ACCORDS D INTÉRESSEMENT D UN AN La loi n 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 a

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos... 5 Préface... 9 Introduction... 11 Principaux arrêtés royaux et lois étudiés dans cet ouvrage...

Table des matières. Avant-propos... 5 Préface... 9 Introduction... 11 Principaux arrêtés royaux et lois étudiés dans cet ouvrage... Avant-propos... 5 Préface... 9 Introduction.... 11 Principaux arrêtés royaux et lois étudiés dans cet ouvrage... 15 PREMIERE PARTIE Les grands principes de détermination du revenu imposable d une société...

Plus en détail

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE C.C.A. 12 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Bruxelles, le 21 octobre 2003 2 Avis sur une clause

Plus en détail

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises modifié par les règlements n 92 04 du 17 juillet 1992, n 95-04 du 21 juillet 1995,

Plus en détail

ALTER DOMUS France IT S PEOPLE WHO MAKE THE DIFFERENCE

ALTER DOMUS France IT S PEOPLE WHO MAKE THE DIFFERENCE FRANCE ALTER DOMUS Alter Domus est un leader européen dans les Services d Administration de Fonds et les Services Administratifs et Comptables de sociétés. Nous sommes spécialisés dans le service aux véhicules

Plus en détail

2. Aux termes de l article 34, paragraphes 1 à 3, du code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après le «CIR 1992»):

2. Aux termes de l article 34, paragraphes 1 à 3, du code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après le «CIR 1992»): CE Cour de Justice, le 23 janvier 2014 * Affaire C-296/12 Commission européenne contre Royaume de Belgique 1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en adoptant et

Plus en détail

Introduction. Une exonération consacrée par la jurisprudence. L arrêt «La Costa» : exonération fiscale des revenus d immeubles situés en France

Introduction. Une exonération consacrée par la jurisprudence. L arrêt «La Costa» : exonération fiscale des revenus d immeubles situés en France L arrêt «La Costa» : exonération fiscale des revenus d immeubles situés en France Stéphan LE GOUEFF 1 et Eric JUNGBLUT 2 Luxembourg Introduction Le 23 avril 2002, la Cour administrative Luxembourgeoise

Plus en détail

Le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS)

Le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS) Le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS) Le 13 février 2007, le Parlement luxembourgeois a adopté une loi introduisant le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS). Cette nouvelle loi remplace la loi du

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 23 septembre 2014 MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le «Régime de pension»)

Plus en détail

QUEL IMPACT DU CHANGEMENT DE RESIDENCE FISCALE SUR LES IMPOTS SUR LE REVENU?

QUEL IMPACT DU CHANGEMENT DE RESIDENCE FISCALE SUR LES IMPOTS SUR LE REVENU? FISCALITÉ DES RETRAITÉS FRANÇAIS S INSTALLANT AU PORTUGAL Note de Maître Hugelin Laurent- Avocat au Barreau de Paris pour http://www.maison-au-portugal.com INTRODUCTION Le Portugal a engagé une politique

Plus en détail

Projet du Code de l Investissement

Projet du Code de l Investissement République Tunisienne Ministère du Développement, de l Investissement et de la Coopération Internationale Projet du Code de l Investissement Version préliminaire 22 mai 2015 Article1premier. TITRE PREMIER.

Plus en détail

Typologies sur la fraude fiscale

Typologies sur la fraude fiscale Typologies sur la fraude fiscale Les transactions suspectes et les anomalies dans le fonctionnement des comptes peuvent révéler des infractions sous-jacentes relevant tant de la fraude fiscale que d autres

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

3URSRVLWLRQ UHODWLYH j OD ILVFDOLWp GH O psdujqh TXHVWLRQVVRXYHQWSRVpHV (voir aussi IP/01/1026)

3URSRVLWLRQ UHODWLYH j OD ILVFDOLWp GH O psdujqh TXHVWLRQVVRXYHQWSRVpHV (voir aussi IP/01/1026) 0(02 Bruxelles, le 18 juillet 2001 3URSRVLWLRQ UHODWLYH j OD ILVFDOLWp GH O psdujqh TXHVWLRQVVRXYHQWSRVpHV (voir aussi IP/01/1026) 3RXUTXRL OD &RPPLVVLRQ DWHOOH SUpVHQWp FHWWH SURSRVLWLRQ PRGLILpH GH GLUHFWLYH

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 09/11/2012 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 février 2009 N de pourvoi: 05-16774 Non publié au bulletin Cassation M. Bargue (président), président Me Blondel, SCP Waquet,

Plus en détail

Norme comptable internationale 26 Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite

Norme comptable internationale 26 Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite Norme comptable internationale 26 Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite Champ d application 1 La présente norme doit être appliquée aux états financiers présentés par les régimes

Plus en détail

CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX

CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX LA RÉFORME DE L ARTICLE 1843-4 DU CODE CIVIL : BRIS DE JURISPRUDENCE ET REGAIN DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE

Plus en détail

Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013

Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013 Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013 204 Indépendance 204.1 Missions de certification et missions d application de procédures d audit spécifiées Le membre ou

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7 Introduction Le choix d une structure sociétaire 9

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7 Introduction Le choix d une structure sociétaire 9 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Introduction Le choix d une structure sociétaire 9 La holding belge, utilisation par les résidents et les non-résidents 15 Jacques Malherbe et Daphné de Laveleye

Plus en détail

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES Objectif: Examiner la réglementation des rapports entre le client et le banquier à travers l étude des contrats bancaires. LES CONTRATS BANCAIRES : La banque, comme

Plus en détail

Fondation d Utilité Publique ASPECTS FISCAUX

Fondation d Utilité Publique ASPECTS FISCAUX ASPECTS FISCAUX Ce document est divisé en deux parties distinctes. Dans la première partie, quelques aspects fiscaux généraux propres à la Fondation Josefa seront exposés. Ensuite, nous examinerons les

Plus en détail

TwinStar Règlement de gestion des fonds d investissement

TwinStar Règlement de gestion des fonds d investissement DESCRIPTION Les fonds d investissement internes de TwinStar (voir annexe 1) sont gérés par AXA Belgium, appelée ci-après la compagnie d assurance, dans l intérêt exclusif des souscripteurs et bénéficiaires

Plus en détail

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET 2004 LOI ORGANIQUE N 2004-42 DU 13 MAI 2004 PORTANT MODIFICATION ET COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE DU BUDGET N 67-53 DU 8 DECEMBRE 1967

Plus en détail

Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés

Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés Article 60 : Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés I. - 1 Il est institué un fonds de soutien de 100 millions d euros par an pendant une durée maximale

Plus en détail

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ)

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES POUR LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL 2015 AU 30 SEPTEMBRE 2015 Avril 2015 FONDS D AIDE À L EMPLOI

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA

LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA Secrétariat Général Direction des finances LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA L ASSUJETTISSEMENT DES RECETTES A LA TVA Depuis le 1 er janvier 2005, le CNRS est considéré par la Direction de la

Plus en détail

Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés?

Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés? Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés? Les salariés, de plus en plus nombreux, accomplissant des carrières internationales et ayant bénéficiés

Plus en détail

Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative

Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative Afin de déterminer le régime fiscal d un Office de Tourisme constitué sous forme associative, il est nécessaire de distinguer les différentes

Plus en détail

1. Document d information et Règlement général des Opérations

1. Document d information et Règlement général des Opérations Document d information relatif aux modalités de fonctionnement du compte d épargne réglementé épargneplus ACTION TEMPORAIRE du 1 er juin 2012 au 15 juillet 2012 inclus 1. Document d information et Règlement

Plus en détail

INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE

INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE La Banque Centrale du Congo, Vu la loi n 005/2002 du 07 mai 2002

Plus en détail

Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance

Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance Communication FSMA_2015_13 du 26/08/2015 Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance Résumé/Objectifs: Par le biais de cette position, la FSMA souhaite tout d

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

Cession de fonds de commerce et notification fiscale source : UCM et Guichet

Cession de fonds de commerce et notification fiscale source : UCM et Guichet Cession de fonds de commerce et notification fiscale source : UCM et Guichet Guichet d Economie Locale de Schaerbeek Fondé par M. Etienne Noël, Échevin de l Economie et de l Emploi et avec le soutien du

Plus en détail

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004 COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet

Plus en détail

Conditions générales de partenariat

Conditions générales de partenariat Conditions générales de partenariat 1. Cadre de la collaboration L opérateur est titulaire de licences B+ délivrées par la Commission des Jeux de Hasard belge. Ces licences lui permettent d exploiter,

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

Actualité fiscale en matière de fiscalité directe

Actualité fiscale en matière de fiscalité directe Actualité fiscale en matière de fiscalité directe Alain Goebel 8 mars 2012 Agenda I. Prix de transfert II. Echange d informations III. Autres nouveautés 2 4 I. Prix de transfert Agenda I - 0 I - 1 I -

Plus en détail

Commentaire aux Cahiers. Commentaire de la décision n 2011-627 DC 12 avril 2011

Commentaire aux Cahiers. Commentaire de la décision n 2011-627 DC 12 avril 2011 Commentaire aux Cahiers Commentaire de la décision n 2011-627 DC 12 avril 2011 Loi organique tendant à l approbation d accords entre l État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy

Plus en détail

Les salaires des frontaliers sous la loupe du fisc belge

Les salaires des frontaliers sous la loupe du fisc belge La décision de la Cour Administrative est ainsi motivée au regard des garanties du contribuable et de sa protection à l'égard de l'impôt. Les salaires des frontaliers sous la loupe du fisc belge JANIQUE

Plus en détail

Projet de budget 2015 : Quels changements en matière de TVA?

Projet de budget 2015 : Quels changements en matière de TVA? Projet de budget 2015 : Quels changements en matière de TVA? Suite au dépôt à la Chambre des Députés, le 15 octobre 2014, du projet de loi (n 6720) concernant le budget de l Etat 2015, certaines clarifications,

Plus en détail

Le présent avis fait suite à certaines questions pratiques qui ont été posées pour pareils emprunts conclus en 2014.

Le présent avis fait suite à certaines questions pratiques qui ont été posées pour pareils emprunts conclus en 2014. Explications concernant les conditions auxquelles les emprunts conclus en 2014 doivent satisfaire pour pouvoir entrer en considération pour la réduction d impôt régionale pour l habitation unique (bonus-logement)

Plus en détail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une

Plus en détail

Fiche d infos financières assurance vie

Fiche d infos financières assurance vie Fiche d infos financières assurance vie Assurance solde restant dû sur une tête 1 Type d assurance vie Garanties Groupe-cible Assurance décès (branche 21) avec rendement garanti par Argenta Assurances

Plus en détail

LES NOUVELLES MESURES FISCALES POUR 2012

LES NOUVELLES MESURES FISCALES POUR 2012 LES NOUVELLES MESURES FISCALES POUR 2012 1) Avantage imposable des voitures de société A partir du 1 janvier 2012, l avantage imposable résultant de la mise à disposition gratuite d une voiture de société

Plus en détail

La Société de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) en droit luxembourgeois

La Société de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) en droit luxembourgeois La Société de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) en droit luxembourgeois Sommaire: 1. Introduction page 1 2. Constitution de la SPF page 1 3. Surveillance et contrôle de la SPF page 3 4. Activité et

Plus en détail

Convention ou accord collectif

Convention ou accord collectif ENGAGEMENT INTERNE A L ENTREPRISE DIFFERENTES METHODES DE MISE EN PLACE UN CONTRAT L article L.911-1 du Code de la sécurité sociale précise que les garanties collectives relevant de la protection sociale

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 1 Contexte Dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, l ACP a constaté sur

Plus en détail

Code de conduite dans le cadre de la Loi du.. relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises

Code de conduite dans le cadre de la Loi du.. relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises Code de conduite dans le cadre de la Loi du.. relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises 1 Préambule La Loi du relative à diverses dispositions concernant

Plus en détail

Chiffres clés pour 2013

Chiffres clés pour 2013 Chiffres clés pour 2013 Certains produits d investissement et d épargne peuvent vous procurer un bel avantage fiscal. Que ce soit l épargne-pension, votre compte d épargne, retrouvez un tableau récapitulatif

Plus en détail

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de

Plus en détail

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE Introduction La présente Règle établit les règles que les analystes doivent suivre lorsqu ils publient des rapports de recherche

Plus en détail

Convention de cession d actions (modèle simple / SA)

Convention de cession d actions (modèle simple / SA) http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Convention de cession d actions (modèle simple / SA) Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat.

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I. OBJECTIF GÉNÉRAL ET PRINCIPAL MANDAT Le comité d audit (le «comité») est établi par le conseil d administration (le «conseil») d Ovivo Inc. (la «Société») pour l aider à s acquitter

Plus en détail

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Conférences U4U La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Aspects pratiques de la fiscalité belge et internationale Me Mathieu Taverne Avocat au Barreau de Bruxelles

Plus en détail

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL (SPF) www.bdo.lu 2 Les Sociétés de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS 3 1. INTRODUCTION 4 2. ACTIVITES D UNE SPF 2.1 Activités

Plus en détail

9. FRANCE - Impôt sur le revenu Déduction des frais de double résidence. 10. FRANCE - TVA Location partielle de locaux nus à usage professionnel

9. FRANCE - Impôt sur le revenu Déduction des frais de double résidence. 10. FRANCE - TVA Location partielle de locaux nus à usage professionnel Lettre mensuelle Décembre 2004 La loi de finances pour 2005 et la loi de finances rectificative pour 2004 feront l objet d une lettre spéciale courant janvier 2005. SOCIETES 1. FRANCE - Retenue à la source

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE. Aide d État N 677/A/2007 - France Méthode de calcul de l élément d aide contenu dans les prêts publics

COMMISSION EUROPÉENNE. Aide d État N 677/A/2007 - France Méthode de calcul de l élément d aide contenu dans les prêts publics COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, 16.07.2008 C(2008) 3473 final Objet: Aide d État N 677/A/2007 - France Méthode de calcul de l élément d aide contenu dans les prêts publics Monsieur le Ministre, 1. PROCEDURE

Plus en détail

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012 Belgique Belgique : le système de retraite en 212 Le régime de retraite comporte deux volets : un régime public lié à la rémunération prévoyant une retraite minimum d une part et un filet de protection

Plus en détail