PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE. A Monsieur le Doyen Des Juges d Instruction Du Tribunal de Grande Instance de Paris. Monsieur..

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE. A Monsieur le Doyen Des Juges d Instruction Du Tribunal de Grande Instance de Paris. Monsieur.."

Transcription

1 PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A Monsieur le Doyen Des Juges d Instruction Du Tribunal de Grande Instance de Paris A LA DEMANDE DE : Monsieur.. Ayant pour Avocat : Maître Brice Nzamba Avocat au Barreau de Paris 23 rue Benard Paris Toque : D 069 Auprès duquel il élit domicile. Contre : 1) LA BNP PARIBAS Prise en la personne de son directeur général Dont le siège social est situé au 16 Boulevard des Italiens Paris. 2) Christel Denis Sassou Nguesso Domicilié au Paris. 3) Denis Gokana Domicilié à Bordeaux À L HONNEUR DE VOUS EXPOSER

2 1 ) LES FAITS SUIVANTS SONT PORTÉS A VOTRE CONNAISSANCE : Attendu que Monsieur Denis Gokana, après avoir travaillé au sein de la société nationale des pétroles du Congo ( SNPC) décide de la quitter en Avril Suite à ce départ, il décide de créer un petit groupe de sociétés pétrolières dont une des sociétés basées à l étranger participerait à des transactions pétrolières. Ainsi, Sphynx Bermuda et Sphynx UK ont été juridiquement constituées les 15 février 2002 et 7 février 2002 respectivement. Une autre société, l Africa Oil and Gas Corporation (AOGC), a été créée en janvier 2003 dont l objectif déclaré était de traiter avec les fournisseurs de pétrole, de produits pétroliers et de gaz, Monsieur Denis GOKANA en était l actionnaire à hauteur de 90%. Sphynx UK, d après le jugement «Kensington» de la Royal Court of Justice de Novembre 2005, n a «touché aucun revenu depuis sa création mais n existe clairement pour aucune autre raison que pour servir de société de prestation de services pour Sphynx Bermuda.» En plus, ce jugement de la Royal Court of Justice précise que Monsieur Denis GOKANA a été le seul à avoir le contrôle des comptes bancaires et des activités commerciales de Sphynx Bermuda et de l AOGC. Il est constant que ces sociétés étaient sous le contrôle de Denis GOKANA comme le souligne le jugement de la Royal Court of Justice «AOGC et Sphynx Bermuda étaient, tout comme Cotrade, sous le contrôle de Monsieur Gokana». C est dans ces circonstances qu intervient en janvier 2005, la nomination de Monsieur Denis GOKANA à la fonction de président de la société nationale des pétroles de Congo. C est durant cette même période, en janvier 2005, que Monsieur Christel Denis SASSOU NGUESSO est nommé à la présidence de la société dénommée, la Congolaise de Trading ( COTRADE), une filiale de la SNPC créée en juillet 2003 pour commercialiser le pétrole Congolais, cumulant avec son poste de directeur général adjoint d AOGC. C est ainsi, que les sociétés contrôlées par Monsieur Denis GOKANA (Sphynx Bermuda, AOGC, COTRADE, SNPC), ont signé avec la BNP PARIBAS des contrats de préfinancement d achat de pétrole avec des montages financiers et juridiques des plus complexes. Ces préfinancements étaient souvent accordés à des sociétés sous-capitalisées, alors que celles-ci achetaient à la société nationale des pétroles du Congo le baril du pétrole à un prix inférieur à celui du marché. Il en est ainsi au cours de l année 2003, Sphynx a payé le pétrole Congolais à la SNPC en moyenne 9,6 de moins que le prix fiscal officiel congolais ( pièce 2- tableau de ventes de pétrole de la Snpc).

3 Il ressort des rapports d un cabinet d audit «KPMG», qu en 2003, environ 20 millions de Dollars ont étés perdus suite aux ventes réalisées avec Sphynx plutôt qu avec des acheteurs qui auraient payé le juste prix du marché. Ainsi, entre 2003 et 2005, près d un milliard de dollars de revenus pétroliers se sont mystérieusement évaporés du trésor public Congolais. C est dans ces circonstances que Monsieur Denis Christel Sassou Nguesso, dirigeant de la COTRADE, de la société LIMITED LONG BEACH, et directeur adjoint de l AOGC, a dépensé dollars en Août 2006 sur des articles de marque comme Louis Vuitton et Roberto Cavalli. Il apparaît que le solde de la carte de crédit de Denis Christel Sassou Nguesso a été payé avec des fonds provenant de compagnies basées dans le paradis fiscal d Anguilla, notamment LONG BEACH LIMITED. La LONG BEACH LIMITED, société appartenant à Monsieur Denis Christel Sassou Nguesso recevait via d autres sociétés écrans, des fonds liés à la vente du pétrole Congolais. Ces fonds apparaissent comme le produit des transferts d argent à LONG BEACH LIMITED procédant d un paiement de dollars en date du 12 avril 2005 en référence à la cargaison GENMAR SPARTIATE, et d un paiement de dollars en date du 21 mars Ces transferts de fonds destinés à LONG BEACH LIMITED ont été réalisés sur la vente des cargaisons de pétrole dont la BNP PARIBAS était destinataire. c est dans ce contexte que Monsieur Denis Christel Sassou Nguesso, dirigeant de la société LONG BEACH LIMITED a pu s acheter un logement de 10 pièces à euros acquis en 2005 à Paris. Monsieur Denis Gokana pour sa part, a pu s acheter un logement aussi important à Bordeaux, et créer une société civile immobilière dont la dénomination sociale serait «PRESTIGES». Il est constant que la BNP PARIBAS a participé à plusieurs reprises,et ce, de façon habituelle, à des montages juridiques et financiers complexes au bénéfice de la société nationale des pétroles du Congo, profitant au final à des sociétés intermédiaires. C est ainsi qu en 2004, la BNP PARIBAS s accorde avec l Etat congolais pour préfinancer à 45,5 millions de dollars le rachat de la dette de la société nationale d électricité de la république du Congo à l égard de la société nationale d électricité de la république démocratique du Congo. La BNP PARIBAS déloquera 45,5 millions de dollars à la société ELIDORVO PROPERTIES INC basée aux îles vierges britanniques, au profit de sa filiale CONSULTCO qui a racheté la dette d électricité de la république du Congo à 32,696 millions de dollars. Au final, CONSULTCO empochera une commission de près de 11 millions de dollars, après avoir reversé à la société nationale du Congo au nom de laquelle la dette de 45,5 millions avait été contracté, à peine 1,842 millions de dollars.

4 Il est constant que ce préfinancement gagé sur le pétrole Congolais à plus profité à CONSULTCO dont la société mère est basée à un paradis fiscal qu à la société nationale des pétroles du Congo, débitrice de la BNP PARIBAS. Le 12 février 2004, le siège parisien de BNP PARIBAS effectua un transfert de ,88, d euros, soit 5 millions de dollars, à la direction de la société nationale d électricité de la république démocratique du Congo pour le compte de TRAFIGURA BEHEER N.V, société dont CONSULTCO est la filiale. Ce transfert qui visait à faire patienter les autorités de la république démocratique Congolaise menaçant de revendre leur créance à l égard de la SNE à une autre société était justifié comme le paiement d une facture numérotée alors qu il n existait aucun contrat de prestation de services. La BNP PARIBAS est intervenue en 2003 dans une opération financière permettant à une société de droit Congolais, la «LIKOUALA SA» de racheter la participation de l Etat Congolais dans l exploitation d un gisement pétrolier, à elle cédée par la société TOTAL. Une fois encore, le rachat de ce gisement à l Etat Congolais a été financée grâce à un prêt de la BNP PARIBAS de 72 millions de dollars à la «LIKOUALA SA» entièrement contrôlée par Montrow International Ltd, elle même contrôlée par un trust domicilié sur l île de jersey, en contrepartie du nantissement de sa participation dans ce gisement au bénéfice de la BNP PARIBAS. Il en résulte que les revenus générés par l exploitation de ce gisement n ont jamais été enregistrés au Trésor public Congolais. La BNP PARIBAS a accordé à la SNPC entre février 1999 et janvier 2004 au moins treize préfinancements, d une valeur de 650 millions de dollars pour une valeur des cargaisons utilisée en nantissement, dépassant 1,4 milliards de dollars. Ainsi, il apparaît sur le connaissement du Genmar Constantine (Pièce 6) que la BNP Paribas est le destinataire des barils de Yombo,. La BNP PARIBAS apparaît aussi sur destinataire de barils de pétrole. le connaissement de l Atlantic Property, comme Il est constant que les chargements de barils du pétrole ci dessous indiqués ont été payé à des prix largement inférieurs à ceux du marché. En conséquence, il apparaît des indices graves et concordants de blanchiment d argent en bande organisée constitué par les montages financiers et juridiques accomplis par la BNP PARIBAS concourant à dissimuler et à convertir les détournements des revenus du pétrole Congolais par l entremise des sociétés écrans gérées par Denis GOKANA et Christel Denis SASSOU NGUESSO. 2) QUALIFICATION DES FAITS :

5 Attendu qu aux termes de l article du code pénal : «Le blanchiment est puni de dix ans d emprisonnement et de euros d amende : 1 Lorsqu il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l exercice d une activité professionnelle ; 2 Lorsqu il est commis en bande organisée.» L article 324-1, alinéa 1 et 2, du code pénal défini le blanchiment comme : «Le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.» Ce faisant, le blanchiment d argent en bande organisée est constitué, lorsque plusieurs personnes, physiques ou morales, en parfaite connaissance de l origine délictuelle des liquidités manipulées par elles, les dissimulent et convertissent celles-ci dans des circuits commerciaux ou financiers licites. Il y a blanchiment en bande organisée dès lors que plusieurs personnes en connaissance de cause, entendent justifier par tout moyen l origine délictuelle des liquidités. Les moyens justificatifs peuvent constituer de manière générale en toutes sortes d actes de complaisance faisant accroire au caractère licite de l argent. Il en résulte que le fait d apporter de façon concertée, dans le cadre d une intelligence organisée, un concours à une opération de placement, de dissimulation, ou de conversion d un produit direct ou indirect d un crime ou d un délit, est constitutif de blanchiment. En espèce, Monsieur Denis GOKANA, alors président directeur général de la société nationale des pétroles du Congo, recevait des prêts( préfinancements) de la BNP PARIBAS qui exigeait une hypothèque (nantissement) sur les cargaisons de pétrole. Ensuite, Monsieur Denis GOKANA au nom de la société nationale des pétroles du Congo, vendait son pétrole à bas prix à des sociétés écrans( AOGC, COTRADE, SPHYNX BERMUDA), contrôlées aussi bien par lui-même que par Christel Sassou Nguesso. Ces sociétés prélevaient une commission pour elles-mêmes, et reversaient à la BNP PARIBAS sa commission, les couvertures contre les variations du cours du pétrole, les intérêts du préfinancement... Enfin, la BNP PARIBAS reverse le solde à la Société nationale des pétroles du Congo, dirigée par Denis GOKANA ou sur un autre compte secret suivant les instructions de ce dernier. Il est constant que les montages, aussi bien juridiques que financiers assurés par la BNP PARIBAS au profit de la SNPC, servaient au final à faciliter et à couvrir des détournements

6 de fonds de Denis GOKANA et de Christel Sassou Nguesso, respectivement responsables de SPHYNX BERMUDA, DE L AOGC, et de LIMITED LONG BEACH. Les détournements multiformes des revenus du pétrole Congolais, la multiplication à l infini de la dette Congolaise, ne pouvaient se faire qu avec la complicité des grandes banques, qui ont elles-mêmes multiplié les filiales dans les paradis fiscaux, BNP PARIBAS a été en pointe depuis plus de deux décennies dans les montages financiers dette-hydrocarbures, elle ne pouvait pas ne pas savoir qu une grande partie des préfinancements accordés, ainsi que des revenus pétroliers étaient détournés. Aussi, il ressort clairement une intelligence d action entre, la BNP PARIBAS, Denis Gokana, et Christel Sassou Nguesso dans la dissimulation et la conversion des produits issus des détournements des revenus du pétrole Congolais. Il a été jugé que la répression du blanchiment du produit direct ou indirect d un crime ou d un délit n impose pas que des poursuites aient été préalablement engagées ni qu une condamnation ait été prononcée du chef de crime ayant permis d obtenir les sommes d argent blanchies. CASS CRIM 25 FÉVRIER 2008 ( Gaz.Pal. 5 mars 2009). il apparaît que les montages financiers réalisés par la BNP PARIBAS ont permis à des sociétés intermédiaires, de racheter le pétrole du Congo à des prix inférieurs à ceux du marché ou prix fiscal. Ill en est ainsi, le 16 juin 2004, lorsque la société Trafigura a payé chaque baril d une cargaison de pétrole Congolais, 5,94 dollars en dessous de son prix fiscal. Le 28 novembre 2005, la Chambre commerciale de la Cour Royale de Londres, après avoir constaté que Sphynx Bermuda, société dirigée par Monsieur Denis GOKANA, au capital de euros seulement, achetait du pétrole à la SNPC, en dessous des prix du marché pour le revendre au prix du marché, a conclu qu il n y avait aucun lien entre les espèces qui transitaient par ses comptes bancaires et les sommes d argent qu elle aurait dû recevoir en contrepartie du pétrole qu elle vendait. En août 2006, Christel SASSOU NGUESSO, dirigeant de la Cotrade, filiale de la SNPC chargée de commercialiser le pétrole Congolais, et responsable important au sein de l AOGC, a dépensé à Paris, sur des articles de marque comme Louis Vuitton et Roberto Cavalli, dollars L audition dans une affaire de justice à Hong Kong a révélé que le solde de la carte de crédit de Christel Sassou Nguesso avait été payé avec des fonds provenant de la société LONG BEACH LIMITED, basée dans le paradis fiscal d Anguila, dont il assurait la direction. Cette société (LONG BEACH LIMITED) recevait de la part des sociétés écrans Congolais (Sphnyx Bermuda, AOGC) des fonds tirés de la vente du pétrole Congolais. Ces fonds qui sont le produit de la vente du pétrole Congolais, ont atterri dans des comptes offshore, en passant par les sociétés écrans ci dessus mentionnées, et ont servi pour régler les soldes de carte de crédit de Monsieur Christel SASSOU NGUESSO.

7 Deux cargaisons spécifiques sont repertoriés dans les transferts bancaires à LONG BEACH LIMITED : un paiement de dollars du 12 Avril 2005 faisant référence à la cargaison GENMAR SPARTIATE, vendue le 17 janvier 2005 par le Congo, et un autre paiement de plus de dollars, faisant référence à une autre cargaison embarquée sur le TANABE le 21 mars Or, il apparaît clairement des connaissements en date du 12 Avril 2005 et du 17 janvier 2005 que la BNP PARIBAS était la destinataire des cargaisons de pétrole ayant donné lieu aux transferts bancaires au bénéfice de la société LONG BEACH LIMITED, dirigée par Christel SASSOU NGUESSO, et qui ont servi au final à des achats personnels de ce dernier. Par conséquent, la BNP PARIBAS ne pouvait pas ne pas savoir que les montages financiers auxquels elle participait activement, facilitait la conversion et la dissimulation des revenus du pétrole Congolais dans des comptes offshore aux seuls profits de certaines personnalités congolaises dont Christel SASSOU NGUESSO et Denis GOKANA. L intention de la BNP PARIBAS de participer à la dissimulation des revenus pétroliers Congolais au profit de quelques personnalités politiques s évince de ces circonstances factuelles objectives. Par ailleurs, Denis GOKANA à lui-même admis dans son témoignage, avoir profité des ventes, malgré le fait que ses sociétés n apportaient aucune valeur aux transactions et ne prenaient aucun risque commercial ( Témoignage de Denis GOKANA dans l affaire Kensington international contre république du Congo, à la haute cour de justice de Londres, 4 ème jour d audience, jeudi 27 octobre 2005,page 44 de la transcription). Dans ce même témoignage, il affirme que la société LONG BEACH avait reçu un paiement de centaines de milliers de dollars provenant de AOGC en Il est constant que les contrats conclus entre la Cotrade, AOGC et Sphynx Bermuda étaient factices et visaient à interposer des sociétés écrans entre la société nationale des pétroles Congolais et la société destinataire finale de la vente. Les parties prenantes à ces montages juridiques et financiers complexes, ne pouvaient pas ne pas savoir que la finalité de tout ce mécanisme était entre autres de dissimuler le détournement des revenus de pétrole congolais et de les convertir dans des circuits économiques licites. Conversion qui se constate par l achat d une villa de 10 pièces à euros acquis en 2005 à Paris par Monsieur Christel Denis Sassou Nguesso. Conversion qui se constate aussi par la création d une société civile immobilière dont la raison sociale est «PRESTIGE» par Monsieur Denis GOKANA à Paris. La BNP PARIBAS, Denis GOKANA, Christel SASSOU NGUESSO, étaient tous intentionnellement mus par la volonté de soustraire un maximum des revenus pétroliers du trésor public du Congo.

8 Soustraction établie par la disparition entre 2003 et 2005, de près d un milliard de dollars de revenus pétroliers ( pièce 3- Xavier Harel, Afrique pillage à Huis Clos, Page 152). Cette intention explique pourquoi la BNP PARIBAS accepte d émettre des lettres de crédit à des sociétés intermédiaires, aussi faiblement capitalisées comme c est le cas de Sphynx Bermuda ou de la société Quantic ( le principal actionnaire étant Monsieur Samy Maroun, proche du président Sassou Nguesso) pour des montants jusqu à 225 millions de dollars. Cette intention explique aussi pourquoi la BNP PARIBAS persistera à accorder des montages juridiques et financiers importants à des sociétés qui rachètent le pétrole Congolais à un prix très en dessous de celui du marché pour les revendre au prix du marché et transférer les produits de cette vente à des comptes bancaires offshore. Il est constant que l élément intentionnel des acteurs cités dans cette plainte est établi par les circonstances de fait ici déployées. Ces faits, en ce qu ils visent à faciliter la justification mensongère de l origine des biens ou revenus de l auteur d un crime ou d un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, constitue le crime de blanchiment exécuté en bande organisée. Ces agissements caractérisent le délit de blanchiment d argent en bande organisée, tels que définis par l article L du code pénal. Il a été démontré : 1) L existence des montages financiers et juridiques complexes réalisés par la BNP PARIBAS concourrant à l achat du pétrole Congolais par des sociétés intermédiaires (SPHYNX Bermuda, AOGC, COTRADE ). 2) La sous capitalisation de ces sociétés intermédiaires ( Sphynx Bermuda, AOGC, LONG BEACH LIMITED) dirigées par Denis GOKANA et Christel SASSOU NGUESSO, et le rachat à des prix inférieurs à ceux du marché du pétrole Congolais. 3) La dissimulation des détournements des revenus du pétrole Congolais à travers des transferts de ces revenus dans des comptes bancaires offshore. 4) La conversion de ces revenus détournés dans l achat des biens meubles et immeubles en France. En conséquence, le soussigné porte plainte contre la BNP PARIBAS, Monsieur Denis Christel SASSOU NGUESSO, et Monsieur Denis GOKANA du chef sus-énoncé. Le requérant se constitue partie civile entre vos mains et vous prie de bien vouloir le dispenser du paiement du montant de la consignation en raison de ses ressources financières insuffisantes.

9 Bordereau des pièces : 1)

10

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES 1 DU MERCREDI 30 DECEMBRE 2015

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES 1 DU MERCREDI 30 DECEMBRE 2015 MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT REPUBLIQUE DU CONGO Unité * Travail * Progrès ----------- ---------- CABINET ------------ N /MCMRP/CAB-15 DU MERCREDI

Plus en détail

Typologies sur la fraude fiscale

Typologies sur la fraude fiscale Typologies sur la fraude fiscale Les transactions suspectes et les anomalies dans le fonctionnement des comptes peuvent révéler des infractions sous-jacentes relevant tant de la fraude fiscale que d autres

Plus en détail

LES NOTAIRES ET LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX

LES NOTAIRES ET LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11 Fax: 02/533 72 00 E-mail: info@ctif-cfi.be NL1237b Avril 2006 LES NOTAIRES ET LA

Plus en détail

INDICATEURS D OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT

INDICATEURS D OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11 Fax: 02/533 72 00 E-mail: info@ctif-cfi.be NL1175e Avril 2007 INDICATEURS D OPÉRATIONS

Plus en détail

La législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

La législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme La législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Présentation des obligations professionnelles des métiers du conseil et de la finance 19 mai 2011 Christophe ZEEB

Plus en détail

Janvier 2012. La notion de blanchiment

Janvier 2012. La notion de blanchiment Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NL1156d La lutte contre le blanchiment

Plus en détail

REPRISE DU RAPPORT 2009 DE TRACFIN. BILAN 2009 DE TRACFIN SUR Des fraudes massives et complexes à caractère fiscal

REPRISE DU RAPPORT 2009 DE TRACFIN. BILAN 2009 DE TRACFIN SUR Des fraudes massives et complexes à caractère fiscal REPRISE DU RAPPORT 2009 DE TRACFIN BILAN 2009 DE TRACFIN SUR Des fraudes massives et complexes à caractère fiscal L élargissement du champ d investigation de Tracfin à la fraude fiscale prévue dans des

Plus en détail

Comment appréhender la lutte contre la fraude fiscale dans votre sphère antiblanchiment

Comment appréhender la lutte contre la fraude fiscale dans votre sphère antiblanchiment LES RENCONTRES DE L ARGUS de l ASSURANCE «BLANCHIMENT- FRAUDE FISCALE» Comment appréhender la lutte contre la fraude fiscale dans votre sphère antiblanchiment Maître Sylvie VAQUIERI Avocat Associé FIDAL

Plus en détail

Société Générale rappelle sa position dans l affaire dite du «Sentier 2»

Société Générale rappelle sa position dans l affaire dite du «Sentier 2» Communiqué de Presse Paris, le 03 février 2008 Société Générale rappelle sa position dans l affaire dite du «Sentier 2» La première audience du procès dit du «Sentier 2» se tiendra le 4 février à Paris

Plus en détail

CHAPITRE 4 : LA GESTION DE FAIT

CHAPITRE 4 : LA GESTION DE FAIT 63 CHAPITRE 4 : LA GESTION DE FAIT 1. DÉFINITION DE LA GESTION DE FAIT 1.1. ÉNONCÉ La gestion de fait est l acte irrégulier par lequel une personne, qu elle soit physique ou morale, s immisce dans le maniement

Plus en détail

Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux PRINCIPAUTÉ DE MONACO Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux RAINIER III PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 23 mai 2013 N de pourvoi: 12-83677 ECLI:FR:CCASS:2013:CR02760 Publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan,

Plus en détail

La soussignée : Article 1 : Forme

La soussignée : Article 1 : Forme La soussignée : La société CGC Overseas Construction GROUP SARLU (Adresse : N 3 Avenue Tango, Socimat, GB/Gombe, KINSHASA, R.D.CONGO), représentée par Monsieur WANG Shaoping, représentant moral (né à Henan

Plus en détail

CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11

CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11 CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11 Fax: 02/533 72 00 E-mail: info@ctif-cfi.be NL1156c La lutte contre le blanchiment

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1126778L/Bleue-1 -----

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1126778L/Bleue-1 ----- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes PROJET DE LOI autorisant l approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

Plus en détail

DOSSIERS TRANSMIS EN LIEN AVEC LA CORRUPTION

DOSSIERS TRANSMIS EN LIEN AVEC LA CORRUPTION Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NLcorruption version5 Janvier

Plus en détail

AVIS AUX ACTIONNAIRES

AVIS AUX ACTIONNAIRES Kotak Funds Société d investissement à capital variable Siège social: 16, boulevard d Avranches, L-1160 Luxembourg Grand-Duché de Luxembourg R.C.S. Luxembourg: B 131.576 (la «Société») AVIS AUX ACTIONNAIRES

Plus en détail

ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE

ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE COMPANIES ACTS, 1963 A 2012 SOCIETE PAR ACTIONS A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE ET COMPARTIMENTS MULTIPLES AYANT CHACUN DES RESPONSABILITES DISTINCTES NATIXIS INTERNATIONAL

Plus en détail

LOI N 08/010 DU 07 JUILLET 2008 FIXANT LES REGLES RELATIVES A L ORGANISATION ET A LA GESTION DU PORTEFEUILLE DE L ETAT

LOI N 08/010 DU 07 JUILLET 2008 FIXANT LES REGLES RELATIVES A L ORGANISATION ET A LA GESTION DU PORTEFEUILLE DE L ETAT 1 JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République LOI N 08/010 DU 07 JUILLET 2008 FIXANT LES REGLES RELATIVES A L ORGANISATION ET A LA GESTION DU PORTEFEUILLE

Plus en détail

LOI N 013-2013/AN BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE COMMERÇANT AU BURKINA FASO

LOI N 013-2013/AN BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE COMMERÇANT AU BURKINA FASO BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- UNITE-PROGRES-JUSTICE CINQUIEME LEGISLATURE ----------- ASSEMBLEE NATIONALE LOI N 013-2013/AN PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE COMMERÇANT

Plus en détail

Article 6 Article 7 Article 8

Article 6 Article 7 Article 8 Loi n 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n 2003-42 du 9 juin 2003. Article premier- La présente

Plus en détail

PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES Tendances et indicateurs

PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES Tendances et indicateurs Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NLtypoPEP version4 Janvier 2012

Plus en détail

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS Loi relative à l impôt sur le revenu (amendement) de 2005 Loi relative à la contribution spéciale à la défense (amendement)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 30 novembre 2005 Rejet N de pourvoi : 05-82773 Inédit Président : M. COTTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION,

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES La convention de compte de dépôt en devise, ci-après dénommée la «Convention», se compose des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et des Conditions tarifaires applicables à la

Plus en détail

Loi n 24-01 relatives aux opérations de pension.

Loi n 24-01 relatives aux opérations de pension. Loi n 24-01 relatives aux opérations de pension. Bourse de Casablanca Sommaire CHAPITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES...3 CHAPITRE II - DES MODALITES DE CONCLUSION DES OPERATIONS DE PENSION...3 CHAPITRE

Plus en détail

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE Le casier judiciaire national automatisé est tenu sous l autorité du ministre de la Justice. Il recense les condamnations, décisions et jugements prononcées contre les personnes

Plus en détail

TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF

TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF Chapitre I : Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières Section I : Dispositions générales Article 264 : Les dispositions du présent chapitre

Plus en détail

DES MEUBLES INCORPORELS

DES MEUBLES INCORPORELS Un bien meuble incorporel est un bien qui n a pas d existence matérielle. C est un bien impalpable (ex : une somme d argent, les parts d une société). En France, il existe différents types de saisies de

Plus en détail

LOI Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique NOR: JUSX9100049L. Version consolidée au 27 janvier 2016

LOI Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique NOR: JUSX9100049L. Version consolidée au 27 janvier 2016 Le 27 janvier 2016 LOI Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique NOR: JUSX9100049L Version consolidée au 27 janvier 2016 Article 1 Modifié par LOI n 2014-1654 du 29 décembre 2014 - art.

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

DES MEUBLES INCORPORELS

DES MEUBLES INCORPORELS de meubles incorporels (aussi appelée saisie-arrêt) est une procédure au moyen de laquelle il est possible pour un créancier d appréhender les biens dématérialisés constituant le patrimoine de son débiteur

Plus en détail

La procé duré dé suréndéttémént

La procé duré dé suréndéttémént La procé duré dé suréndéttémént Vous commencez à avoir des difficultés à rembourser vos crédits et plus généralement vos dettes non professionnelles? Il ne faut pas attendre que votre situation soit trop

Plus en détail

SESSION DU CIFAF 2013

SESSION DU CIFAF 2013 SESSION DU CIFAF 2013 Présenté Par Maître Maximin CAKPO-ASSOGBA Avocat à la Cour Mardi 03 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Les sûretés sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances

Plus en détail

Demande d aide juridictionnelle

Demande d aide juridictionnelle 1 Cerfa n 12467*02 Demande d aide juridictionnelle (Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 et décret n 91-1266 du 19 décembre 1991) Vous-même : Avez-vous un contrat d assurance de protection juridique ou un autre

Plus en détail

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ; E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet Article juridique publié le 15/07/2014, vu 4483 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'injure et la diffamation

Plus en détail

STATUTS DU COMITE TERRITORIAL DE RUGBY DU PERIGORD-AGENAIS

STATUTS DU COMITE TERRITORIAL DE RUGBY DU PERIGORD-AGENAIS STATUTS DU COMITE TERRITORIAL DE RUGBY DU PERIGORD-AGENAIS I - OBJET ET BUTS POURSUIVIS Art. 1 Dénomination Objet Durée Siège Social L Association dite «Comité Territorial du Périgord-Agenais de la Fédération

Plus en détail

14 février 1956. DÉCRET abrogeant et remplaçant le décret du 31 mars 1926 sur les droits d enregistrement en matière foncière.

14 février 1956. DÉCRET abrogeant et remplaçant le décret du 31 mars 1926 sur les droits d enregistrement en matière foncière. 14 février 1956. DÉCRET abrogeant et remplaçant le décret du 31 mars 1926 sur les droits d enregistrement en matière foncière. Mise à jour avec - Décr. du 12 septembre 1956.- Décr. du 24 février 1958,

Plus en détail

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 26 janvier 2005 Rejet N de pourvoi : 04-84805 Inédit Président : M. COTTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION,

Plus en détail

Séance du 29 janvier 2015 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 01/2015).

Séance du 29 janvier 2015 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 01/2015). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1231044L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1231044L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

Plus en détail

CONCLUSIONS. Dossier : 199 / 08 Audience du 3 février 2009. toutes deux domiciliées avenue Général Lartigue, 105/21 à 1200 Bruxelles,

CONCLUSIONS. Dossier : 199 / 08 Audience du 3 février 2009. toutes deux domiciliées avenue Général Lartigue, 105/21 à 1200 Bruxelles, CONCLUSIONS Dossier : 199 / 08 Audience du 3 février 2009 POUR: Monsieur DUSART Jean, domicilié partie civile, CONTRE : 1. Madame VILLAVERDE Y JIMENEZ Purification, 2. Madame Carole VAN HOORN, toutes deux

Plus en détail

1) Le nantissement du contrat d assurance : principes juridiques

1) Le nantissement du contrat d assurance : principes juridiques Diane Patrimoine NANTISSEMENT ET GARANTIE DE PASSIF : le contrat d assurance-vie ou de capitalisation, un outil au service du client, de l entrepreneur et de ses conseils. (Réunion du Pole Ingénierie Patrimoniale

Plus en détail

LE RôLE ET LEs services du syndic

LE RôLE ET LEs services du syndic Le Rôle et les services du syndic La présente brochure a pour seul objectif de donner de l information sur le rôle et les services du syndic de l Ordre des comptables agréés du Québec. Elle ne vise pas

Plus en détail

L'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration.

L'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration. L'AGENT IMMOBILIER L'agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d achat, de vente, d échange, de sous-location ou de location de maisons, appartements, fonds de commerce, terrains.

Plus en détail

LOI N 99/014 DU 22 DECEMBRE 1999 REGISSANT LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

LOI N 99/014 DU 22 DECEMBRE 1999 REGISSANT LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES LOI N 99/014 DU 22 DECEMBRE 1999 REGISSANT LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES L assemblée nationale a délibéré et adopté, le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE

Plus en détail

la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme 30 novembre 2004 la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Intervention de Jean-Marc MAURY Secrétaire Général adjoint Une définition juridique Art 324-1 du code pénal «Le blanchiment

Plus en détail

Laure GERMAIN PHION AVOCAT

Laure GERMAIN PHION AVOCAT 6 Laure GERMAIN PHION AVOCAT EN COLLABORATION AVEC Estelle SANTONI AVOCAT Monsieur le Doyen des Juges d instruction Tribunal de Grande Instance PALAIS E.V Grenoble, le 28 Juin 2010 Nos réf. : 2010010 -

Plus en détail

Par Yahia AMNACHE- Société d Avocats BOZETINE AMNACHE-HALLAL du 19 au 25 mai 2008.

Par Yahia AMNACHE- Société d Avocats BOZETINE AMNACHE-HALLAL du 19 au 25 mai 2008. LA FINANCE ISLAMIQUE : IMPACT FISCAL Par Yahia AMNACHE- Société d Avocats BOZETINE AMNACHE-HALLAL du 19 au 25 mai 2008. Economie La finance islamique a été considérée pendant des années comme un épiphénomène

Plus en détail

11.050 é Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification

11.050 é Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification Session d'été 0 e-parl 4.06.0 8: - -.050 é Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification Projet du Décision du Décision du du août 0 du 0 décembre 0 du 4 juin 0 Adhésion au projet

Plus en détail

L an deux mil treize Et le huit janvier

L an deux mil treize Et le huit janvier AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- ORDONNANCE DE REFERE RG N 093/12 du 08/01/13 LA SOCIETE

Plus en détail

STATUTS DE L UNION DES FRANÇAIS DE L ETRANGER

STATUTS DE L UNION DES FRANÇAIS DE L ETRANGER STATUTS DE L UNION DES FRANÇAIS DE L ETRANGER Modifications adoptées en Assemblée Générale Extraordinaire du 3 mars 2012 I - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION Article 1 1) L Union des Français de l Etranger

Plus en détail

Cour de cassation - chambre civile 3. Audience publique du 28 mars 2012. Mme X..., veuve Y... et Mme Y..., épouse Z... (Mmes Y...- Z...) c.

Cour de cassation - chambre civile 3. Audience publique du 28 mars 2012. Mme X..., veuve Y... et Mme Y..., épouse Z... (Mmes Y...- Z...) c. Cour de cassation - chambre civile 3 Audience publique du 28 mars 2012 Mme X..., veuve Y... et Mme Y..., épouse Z... (Mmes Y...- Z...) c./ Société civile immobilière Domaine de Champigny Décision attaquée

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2886/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 05 DECEMBRE

Plus en détail

9/1/2015 DECRET Nº 2013-480/PRES du 14 juin 2013 promulguant la loi n 013-2013/AN du 07 mai 2013 portant réglementation de la profession de commerça

9/1/2015 DECRET Nº 2013-480/PRES du 14 juin 2013 promulguant la loi n 013-2013/AN du 07 mai 2013 portant réglementation de la profession de commerça DECRET Nº 2013-480/PRES du 14 juin 2013 promulguant la loi n 013-2013/AN du 07 mai 2013 portant réglementation de la profession de commerçant au Burkina Faso. JO N 29 DU 18 JUILLET 2013 LE PRESIDENT DU

Plus en détail

Avec l assistance de Maître KODJANE A. MARIE-LAURE épouse NANOU, Greffier assermenté ;

Avec l assistance de Maître KODJANE A. MARIE-LAURE épouse NANOU, Greffier assermenté ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 3771/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 FEVRIER

Plus en détail

L entente de Représentation

L entente de Représentation L entente de Représentation FedEx Trade Networks Transport et Courtage (Canada), Inc. 7075 Ordan Drive Mississauga, ON L5T 1K6 Directives Pour Remplir L entente de Représentation Signez trois copies de

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Créance civile Gage des stocks Gage sans dépossession Circulaire de la DSJ n 2007-24 du 30 mars 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de la publicité des gages sans dépossession et des gages des

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1123829L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1123829L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Plus en détail

Séance du 6 décembre 2013 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 11/2013).

Séance du 6 décembre 2013 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 11/2013). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par MeD...

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par MeD... Le : 06/07/2015 Cour Administrative d Appel de Marseille N 12MA02147 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 M. MARTIN, président M. Georges GUIDAL, rapporteur M. RINGEVAL, rapporteur public

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 0006/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 MARS 2015

Plus en détail

Arrêt du 2 juillet 2007 Ire Cour des plaintes

Arrêt du 2 juillet 2007 Ire Cour des plaintes Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BB.2007.32 Arrêt du 2 juillet 2007 Ire Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux

Plus en détail

B ) Nom de la personne ou des personnes agissant de concert ayant franchi le ou les seuils. Dénomination sociale et forme juridique 8 : Adresse :

B ) Nom de la personne ou des personnes agissant de concert ayant franchi le ou les seuils. Dénomination sociale et forme juridique 8 : Adresse : V3/ 01-02-11 FORMULAIRE DE DECLARATION DE FRANCHISSEMENT(S) DE SEUIL(S) ET D INTENTION ARTICLES L. 233-7 ET L. 233-9 DU CODE DE COMMERCE ET 223-11 ET SUIVANTS DU REGLEMENT GENERAL DE L AMF I ) Déclaration

Plus en détail

Le travailleur indépendant

Le travailleur indépendant Le travailleur indépendant Fiche 1 Objectifs Prérequis Mots-clefs 1. Identifier les différents régimes juridiques d exercice d une activité professionnelle 2. Analyser les conditions d accès à une profession

Plus en détail

COMPTES CONSOLIDÉS EXERCICE 2013

COMPTES CONSOLIDÉS EXERCICE 2013 4 COMPTES CONSOLIDÉS EXERCICE 2013 1 Compte de résultat consolidé 2 2 État de résultat global consolidé 3 3 Bilan consolidé 4 4 Tableau des flux de trésorerie consolidés 5 5 Tableau de variation des capitaux

Plus en détail

Zambia Copper Investments Limited (Société immatriculée aux Bermudes) («ZCI»)

Zambia Copper Investments Limited (Société immatriculée aux Bermudes) («ZCI») Zambia Copper Investments Limited (Société immatriculée aux Bermudes) («ZCI») ZCI annonce un accord sur l avenir des Mines de Cuivre de Konkola («KCM») en Zambie ZCI avait annoncé le 24 janvier 2002 qu

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gaschignard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gaschignard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 février 2015 N de pourvoi: 13-27465 ECLI:FR:CCASS:2015:C100185 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Célice, Blancpain,

Plus en détail

BREDERODE COMPTES ANNUELS 2 0 1 4

BREDERODE COMPTES ANNUELS 2 0 1 4 BREDERODE COMPTES ANNUELS 2 0 1 4 Comptes annuels et rapport du réviseur d entreprises agréé au 31 décembre 2014 COMPTES ANNUELS 2014 RAPPORT DE GESTION PRÉSENTÉ PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION À L ASSEMBLÉE

Plus en détail

Chapitre III. Incrimination, détection et répression (articles 15-24)

Chapitre III. Incrimination, détection et répression (articles 15-24) Chapitre III. Incrimination, détection et répression (articles 15-24) Chapitre III: Incrimination, détection et répression Infractions obligatoires Corruption d agents publics nationaux (Art. 15) Corruption

Plus en détail

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS L exécution d un chantier ou d une prestation de service sur une période relativement longue conduit quasi-inévitablement à des divergences de points de vue entre

Plus en détail

SESSION 2006 RELATIONS JURIDIQUES, DE CREDIT, DE TRAVAIL ET DE CONTENTIEUX. Éléments indicatifs de corrigé

SESSION 2006 RELATIONS JURIDIQUES, DE CREDIT, DE TRAVAIL ET DE CONTENTIEUX. Éléments indicatifs de corrigé 620-103 BIS DECF SESSION 2006 RELATIONS JURIDIQUES, DE CREDIT, DE TRAVAIL ET DE CONTENTIEUX Éléments indicatifs de corrigé DOCUMENT CONFIDENTIEL AUCUNE DIFFUSION AUTORISÉE A L'EXCEPTION DES CORRECTEURS

Plus en détail

CONVENTION régissant l Union Monétaire de l Afrique Centrale (UMAC).

CONVENTION régissant l Union Monétaire de l Afrique Centrale (UMAC). CONVENTION régissant l Union Monétaire de l Afrique Centrale (UMAC). PRÉAMBULE Le Gouvernement de la République du Cameroun ; Le Gouvernement de la République Centrafricaine ; Le Gouvernement de la République

Plus en détail

LES MATINALES DU CRA

LES MATINALES DU CRA LES MATINALES DU CRA 11 MARS 2014 COMMENT OPTIMISER VOTRE REVENU DANS LE CADRE D UN LBO? Intervenant : Christelle POULIQUEN Avocat associé Société d avocats AFFIS 1 Rue de Villersexel 75007 PARIS Comment

Plus en détail

CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION L'AN DEUX MIL QUATORZE et le Monsieur Philippe CREISSEN né le 4 juillet 1969 à Saint-Mandé (Val de Marne)de nationalité française,

Plus en détail

États financiers consolidés résumés du GROUPE CGI INC. Pour les périodes de trois mois closes les 31 décembre 2012 et 2011 (non audités)

États financiers consolidés résumés du GROUPE CGI INC. Pour les périodes de trois mois closes les 31 décembre 2012 et 2011 (non audités) États financiers consolidés résumés du GROUPE CGI INC. (non audités) États consolidés résumés du résultat Pour les périodes de trois mois closes les 31 décembre (en milliers de dollars canadiens, sauf

Plus en détail

République Centrafricaine. Possession, détention, exploitation et commerce de l or et des diamants bruts

République Centrafricaine. Possession, détention, exploitation et commerce de l or et des diamants bruts Possession, détention, exploitation et commerce de l or et des diamants bruts [NB - Ordonnance n 83.024 du 15 mars 1983 fixant les conditions de possession et de détention et réglementant l exploitation

Plus en détail

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER 1 LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par : la loi modifiée n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n 2004-634 du 1 er juillet 2004 réglementant

Plus en détail

Résultats financiers. 46 Rapport annuel 2013 Revue financière

Résultats financiers. 46 Rapport annuel 2013 Revue financière Résultats financiers Déclaration de responsabilité de la direction pour la présentation de l information financière 47 Rapport des auditeurs indépendants 48 États financiers consolidés 49 Comptes consolidés

Plus en détail

LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL

LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse DSE Sous réserve

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze. N 66 / 11. du 1.12.2011. Numéro 2897 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

*2009008327* CL* - Page 1

*2009008327* CL* - Page 1 *2009008327* CL* - Page 1 Demandeurs : 2 Défendeurs : 2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS RG 2009008327 04.03.2009 G FAITS 8EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 26 JUILLET 2011 par sa mise à disposition au Greffe.

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n 552 056 152,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n 552 056 152, La soussignée, CFAO, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance de droit français, ayant son siège social n 18, rue Troyon 92316 Sèvre Cedex France, Société au capital 10.459.512 Euros, Immatriculée

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT. OBJET DU MARCHE : Marché de travaux destinés à la mise en place d une exposition 14/18 au musée de l air et de l espace.

ACTE D ENGAGEMENT. OBJET DU MARCHE : Marché de travaux destinés à la mise en place d une exposition 14/18 au musée de l air et de l espace. ACTE D ENGAGEMENT OBJET DU MARCHE : Marché de travaux destinés à la mise en place d une exposition 14/18 au musée de l air et de l espace. Pouvoir adjudicateur : Musée de l air et de l Espace Adresse :

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 13 décembre 2012 N de pourvoi: 11-19098 Publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier

Plus en détail

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. Être surendetté : qu est-ce que c

Plus en détail

DECLARATION DE PATRIMOINE

DECLARATION DE PATRIMOINE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE DECLARATION DE PATRIMOINE Union - Discipline - Travail I- REFERENCES DE LA DECLARATION (Informations réservées à la ) Date de la présente déclaration :.../. / N du récépissé

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six janvier deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six janvier deux mille onze. N 1 / 11. du 6.1.2011. Numéro 2807 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six janvier deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

Algérie. Loi relative à la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme

Algérie. Loi relative à la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme Loi relative à la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme Loi n 05-01 du 6 février 2005 Source : www.droit-algerie.com [NB - Loi n 05-01 du 6 février 2005 relative à la prévention

Plus en détail

SOCIÉTÉ AU ROYAUME-UNI

SOCIÉTÉ AU ROYAUME-UNI INFORMATIONS GÉNÉRALES Présentation du pays Délai de création : 13 jours Sociétés pré-constituées : Oui Comptabilité : Obligatoire Secrétariat : Obligatoire Actionnariat anonyme : Oui Le Royaume-Uni est

Plus en détail

PUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE

PUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE PUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE En matière de publicité, la tromperie peut coûter très cher! Comment présenter ses opérations immobilières de la manière la plus favorable possible, sans pour autant encourir

Plus en détail

JUS ET CONFITURES BLUE JAY INC. INSTRUCTIONS AU FACILITATEUR

JUS ET CONFITURES BLUE JAY INC. INSTRUCTIONS AU FACILITATEUR JUS ET CONFITURES BLUE JAY INC. INSTRUCTIONS AU FACILITATEUR SUJET MÉTHODE OBJECTIF MATÉRIEL REQUIS LES TYPES D ENTREPRISES ÉQUIPES D EXPERTS : Chaque équipe deviendra un «expert» dans son propre segment

Plus en détail

NIORT-ASSOCIATIONS. LOI DU 1 er JUILLET 1901 RELATIVE AU CONTRAT D ASSOCIATION

NIORT-ASSOCIATIONS. LOI DU 1 er JUILLET 1901 RELATIVE AU CONTRAT D ASSOCIATION NIORT-ASSOCIATIONS Maison des Associations 12 rue Joseph Cugnot 79000 NIORT 05.49.09.06.09 fax : 05.49.09.23.85 site : www.niort-associations.fr LOI DU 1 er JUILLET 1901 RELATIVE AU CONTRAT D ASSOCIATION

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/11/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 28 octobre 2010 N de pourvoi: 09-13864 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Tiffreau

Plus en détail

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX COPORATION DE DÉVELOPPEMENT DU PARC INDUSTRIEL DE LANORAIE

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX COPORATION DE DÉVELOPPEMENT DU PARC INDUSTRIEL DE LANORAIE RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX COPORATION DE DÉVELOPPEMENT DU PARC INDUSTRIEL DE LANORAIE TABLE DES MATIÈRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Dénomination sociale page 4 Nature page 4 Mission page 4 Objets page 4 Investissements

Plus en détail