REVUE ANNUELLE DE LA JURISPRUDENCE EN DROIT MUNICIPAL

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1 ASSOCIATION DES PROCUREURS DE COURS MUNICIPALES DU QUÉBEC (APCMQ) REVUE ANNUELLE DE LA JURISPRUDENCE EN DROIT MUNICIPAL par M e Marc Lalonde BÉLANGER SAUVÉ Formation du 8 avril 2011 Saint-Hyacinthe

2 NOTE SUR LES RÉFÉRENCES Chaque fois que possible, les références aux décisions résumées dans ce texte renvoient à la référence neutre. Le format de la référence neutre pour la jurisprudence est à la fois précis et simple. Trois éléments la composent: l'année de la décision, un sigle identifiant précisément le tribunal ainsi qu'un numéro de séquence qui débute à 1 au début de chaque année civile (ex. : 2009 QCCA 293). Ces trois éléments font de la référence neutre un identifiant unique et permanent pour une décision donnée. La référence neutre est assignée par le tribunal qui rend la décision, dès que celle-ci est rendue. Elle est inscrite en en-tête de la décision distribuée au public. Cette référence est donc immédiatement disponible à qui veut citer la décision, bien avant que cette décision ne devienne disponible sur un support en particulier. La référence neutre contribue à renforcer le caractère public des décisions puisque son existence ne dépend pas d'un éditeur de jurisprudence en particulier, lesquels supportent tous cette référence en plus de celle qui est propre à leur recueil imprimé ou à leur banque de données électronique. Le lecteur peut facilement repérer une décision avec sa référence neutre, peu importe la source documentaire particulière dont il dispose.

3 ASSOCIATION DES PROCUREURS DE COURS MUNICIPALES DU QUÉBEC (APCMQ) REVUE ANNUELLE DE LA JURISPRUDENCE EN DROIT MUNICIPAL par M e Marc Lalonde BÉLANGER SAUVÉ TABLE DES MATIÈRES I. Constitutionnel 1) Québec (Procureur général) c. Lacombe, 2010 CSC 38 2) Québec (Procureur général) c. Canadian Owners and Pilots Association, 2010 CSC 39 II. Pénal 3) Montréal (Ville de) c. Organisation internationale Nouvelle Acropole Canada, 2010 QCCA ) Singh c. R., 2010 QCCA ) Rivière-Rouge (Ville de) c. Huguet, 2010 QCCQ 7603 II. Élections et référendums 6) Québec (Directeur général des élections) c. Larocque, 2010 QCCA 1122, requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée, ) Québec (Procureur général) c. Bouchard, 2010 QCCA 2346*, requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême 8) St-Lin-des-Laurentides (Ville de) c. Montcalm (Municipalité régionale de comté de), 2011 QCCS 35* 9) Québec (Directeur général des élections) c. Piché, 2011 QCCA 477

4 III. Compétences municipales 10) Racine (Taxi Rouyn-Noranda enr.) c. Rouyn-Noranda (Ville de), 2010 QCCS 1963 IV. Aménagement et urbanisme 11) Québec inc. c. Sutton (Ville de), 2010 QCCA ) Enfouissements J.C. Verreault ltée c. St-Robert (Municipalité de), 2010 QCCA ) Farazli c. Neuville (Ville de), 2010 QCCA ) Lessard c. Boissonneault, 2010 QCCA ) Domtar inc. c. Lebel-sur-Quévillon (Ville de), 2010 QCCS ) Mignault Perrault (Succession de) c. Hudson (Ville d'), 2010 QCCA ) Montréal (Ville de) c. Thomas, 2010 QCCS ) St-Jean-sur-Richelieu (Ville de) c. Gap Capital inc., 2011 QCCS 619* V. Environnement 19) Tousignant c. Lac-Beauport (Municipalité de), 2010 QCCS ) Bélanger c. Québec (Ministère du Développement durable, de l'environnement et des Parcs), 2011 QCCS 102* VI. Responsabilité civile 21) Dionne c. Gatineau (Ville de), 2010 QCCA ) St-Onge c. Orford (Municipalité du canton d'), 2010 QCCA ) Chelsea (Municipalité de) c. Laurin, 2010 QCCA 1723, requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée, ) Biondi c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP-301), 2010 QCCS 4073* 25) Rossy c. Westmount (Ville de), 2010 QCCA 2131, requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême, ) Québec inc. c. Longueuil (Ville de), 2010 QCCA 2265

5 VII. Contrats 27) Service sanitaire Morin inc. c. Terrebonne (Ville de), 2010 QCCS 2822, appel rejeté, 2010 QCCA 1965, requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême 28) Groupe Bio-services inc. c. Terrebonne (Ville de), 2010 QCCA ) Québec inc. c. Longueuil (Ville de), 2010 QCCS 2851* 30) Québec inc. c. Saguenay (Ville de), 2010 QCCS ) Ed Brunet et Associés Canada inc. c. Centre hospitalier des Vallées de l'outaouais (CHVO), 2011 QCCS 271* 32) Entreprises Jacques Dufour & Fils c. Petite-Rivière-St-François (Municipalité de), 2011 QCCS 131 VIII. Accès à l'information 33) Blainville (Ville de) c. Lamarre, 2010 QCCA ) S.L. c. Blainville (Ville de), 2010 QCCAI ) Latreille c. Autorité des marchés financiers, 2011 QCCAI 22 36) J.E. c. Québec (Ville de), 2010 QCCAI ) Montréal (Ville de) c. Gyulai, 2011 QCCA 238 IX. Expropriation 38) Immeubles Yale ltée c. Kirkland (Ville de), 2011 QCCS 198, requête pour permission d appel rejetée, 2011 QCCA ) Montréal (Ville de) c Canada inc., 2011 QCCA 438 X. Fiscalité municipale 40) Québec (Procureure générale) (Ministère des Transports) c. Québec (Ville de), 2010 QCCA ) Crystal de la montagne, s.e.c. c. Cour du Québec, (28 janvier 2011) Montréal (C.S.), requête pour permission d appel rejetée, 2011 QCCA ) Country Club de Montréal c. St-Lambert (Ville de), 2011 QCCS ) Montréal (Ville de) c. Cour du Québec, 2011 QCCS 818

6 44) Longueuil (Ville de) c. Coopérative d'habitation Centenaire, 2010 QCCQ 1919 XI. Divers 45) Brossard (Ville de) c. Longueuil (Ville de), 2010 QCCS ) Commission de protection du territoire agricole du Québec c. Mirabel (Ville de), 2010 QCCS 877* 47) Mastropaolo c. St-Jean-de-Matha (Municipalité de), 2010 QCTDP 7 48) Simoneau c. Tremblay, 2011 QCTDP 1, requête pour permission d appel accueillie, 2011 QCCA ) Bui c. Bézeau, 2010 QCCS ) Fillion c. St-René-de-Matane (Municipalité de), 2010 QCCS 4011 * * * * *