- 1. Contexte et objectifs de l appel à projets

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2 Au mment de la rédactin de cet appel à prjets, le Prgramme de Dévelppement Rural (PDR) FEADER de Champagne-Ardenne n est pas validé par la Cmmissin eurpéenne. Des ajustements purrnt alrs être effectués au curs de l année Cntexte et bjectifs de l appel à prjets CADRE GENERAL Pur faire face aux grands défis auxquels elle est cnfrntée, et ntamment aux cnséquences de la crise de 2008, l Unin Eurpéenne s est dnné un bjectif : favriser la crissance et l empli. C est la Stratégie Eurpe Adptée en 2010, cette stratégie eurpéenne vise une crissance «intelligente, durable et inclusive» et fixe des bjectifs eurpéens. Pur la péride , 26,7 Milliards d nt été allués à la France par l Unin Eurpéenne, auquel il faut ajuter 1,1 Milliard d pur la cpératin territriale eurpéenne et 310 Millins d au titre de l Initiative pur l Empli des Jeunes (IEJ). En Champagne-Ardenne, la mise en œuvre de cette stratégie eurpéenne s père au travers du Prgramme de Dévelppement Rural, qui s appuie sur le FEADER. La Régin Champagne-Ardenne est autrité de gestin du FEADER pur la péride de prgrammatin eurpéenne A ce titre, elle lance un appel à prjets auprès des cllectivités territriales, leurs grupements et leurs délégataires, des assciatins u des micrs et petites entreprises suhaitant bénéficier d une subventin du FEADER, cnfrmément à la pririté 6B du Prgramme de Dévelppement Rural FEADER, visant à prmuvir le dévelppement lcal dans les znes rurales. Cet appel à prjets s effectue dans le cadre de la mesure 7-5 «Turisme et lisir rural» du PDR FEADER réginal, en applicatin du règlement (UE) N 1305/2013 du Parlement et du Cnseil du 17 décembre 2013 relatif au sutien au dévelppement Rural par le FEADER. Les dispsitins du présent cahier des charges définissent le cadre général, les bjectifs, les cnditins d éligibilité des prteurs, des prjets et des dépenses, les financements mbilisables, la prcédure de sélectin des prjets, le circuit de gestin des dssiers et indiquent les cntacts utiles. Ce présent appel à prjets prendra fin lrsque la ttalité de l envelppe FEADER aura été mbilisée, u dès lrs qu une mdalité de mise en œuvre sera mdifiée (dépenses éligibles, c-financement ). OBJECTIFS Le diagnstic et la définitin des besins, effectués lrs de l élabratin du PDR FEADER nt mntré que le dévelppement du turisme cntribue au maintien et au dévelppement de l empli et des services en milieu rural. Il a été établi que des pprtunités existent ntamment dans le dévelppement du turisme en lien avec la décuverte patrimniale. Ce besin a été pris en cmpte dans la descriptin de la stratégie du PDR FEADER réginal.

3 La régin étant prpice au turisme de décuverte, des actins de valrisatin incluant ce dmaine divent être pursuivies. Aussi, peuvent être sutenus, les prjets d investissement visant : - à la créatin de petites infrastructures d itinérance sécurisant les itinéraires qui s intègrent dans des schémas existants et permettant le lien entre les territires et les réseaux natinaux et réginaux, - à la mise en place d une signalétique d infrmatin et d animatin sur des sites labellisés, - à la créatin u l améliratin de l ffre turistique et de lisirs s inscrivant dans le cadre d une démarche de dévelppement territrial - 2. Cnditins d éligibilité à l appel à prjets Pur être recevables, les prjets divent respecter les critères transversaux fixés par l Unin eurpéenne : dévelppement durable, égalité des chances et nn-discriminatin, égalité entre les hmmes et les femmes. PORTEURS DE PROJETS Snt éligibles à cet appel à prjets : - les cllectivités territriales (article 72 de la Cnstitutin), leurs grupements et leurs délégataires de la zne rurale de Champagne-Ardenne (hrs agglmératins de Reims et de Tryes), - les assciatins. PROJETS Snt éligibles, les prjets, situés dans la zne rurale de Champagne-Ardenne, permettant un dévelppement écnmique par une augmentatin de la fréquentatin lcale, la mise en œuvre de prestatins mnétisées u la capacité à s inclure dans un frfait turistique au titre de l article L du cde du turisme : - de mise en place d îlts de sécurisatin permettant de faciliter des traversées de rutes autmbiles à frte fréquentatin, de marquages au sl, d aménagement de passages en hauteur par la créatin de passerelles u suterrains pur assurer la fluidité de l itinérance dans les secteurs de grands itinéraires natinaux u eurpéens pédestres, équestres et cyclables présentant des difficultés de traitements particuliers, - de signalétique d infrmatin et d animatin tels que des panneaux (hrs signalétique directinnelle) sur les sites et territires bénéficiant d un label de mise en valeur patrimniale u turistique de type marque «Petites Cités de Caractère» u label «Villes d Arts et d Histire» u cmmunes classées turistiques, - La créatin d aires d accueil équipées pur camping-cars. dnt le début d exécutin est pstérieur à la date d autrisatin de démarrage des travaux, (valant date de début d éligibilité des dépenses) cmmuniquée par l autrité de gestin dans l accusé de réceptin.

4 DEPENSES Snt éligibles les dépenses suivantes : - maîtrise d œuvre inhérente aux travaux - travaux tus crps de métiers : SECURISATION DES ITINERAIRES DOUX uvrages d art (passerelles u suterrains hrs bande de rulement) et leur installatin marquage de sécurité au sl (marquage d alerte) sécurisatin d espaces par la mise en place d un refuge central matérialisé en dur et enturé de brdures basses et éventuellement de barrières u ptelets. SIGNALETIQUE D INFORMATION ET D ANIMATION Panneaux d infrmatins turistiques u plans cavaliers et leurs cûts d installatin AIRES D ACCUEIL POUR CAMPINGS CARS Réseau eaux usées Réseau eaux pluviales Adductin eau ptable Réseau d électricité - curants frts Réseau d électricité - curants faibles Aire de vidange Aire de statinnement dédiée Eclairage et raccrdements divers Clôtures (y cmpris prtail, barrière de cntrôle si besin) Brne de services y cmpris brnes d alimentatin électrique et distributin d eau Brne de paiement (sauf si intégrée à la brne de services) Panneau d infrmatins turistiques et lcales Snt exclues les dépenses suivantes : assistance à maîtrise d uvrage, sécurité et prtectin de la santé mbiliers nn spécifiques et cnsmmables achat de matériaux mis en œuvre par le maître d uvrage et cûts de la mise en œuvre prestatins intellectuelles hrs maîtrise d œuvre travaux préparatires, cmme l installatin de chantiers, les démlitins préalables dépenses diverses liées au marché (publicité, éditins ), révisins de prix liées aux marchés publics.

5 - 3. Financements mbilisables ENVELOPPE FEADER L envelppe FEADER alluée à cet appel à prjets est de 1 M. MODALITES DE FINANCEMENT L aide publique est de 80 % de la dépense publique éligible HT et ne peut être inférieure à : pur les sécurisatins des itinéraires dux ; pur la signalétique d infrmatin et d animatin ; pur la créatin d aires d accueil équipées pur camping-cars. Le FEADER intervient au taux de 53 % de l aide publique sit 42,4 % de la dépense éligible. La Régin participe au financement des cntreparties liées à cet appel à prjets dans la limite de 1 M. Elle peut subventinner les prjets à hauteur de 47% de l aide publique sit 37,60 % de la dépense éligible Les subventins accrdées par les autres financeurs (Etat, Cnseil général, EPCI ) viennent en déductin de la participatin de la Régin (cf tableau ci-dessus) FEADER Cfinancements natinaux Dépense Eligible 100% Aides publiques 80% de la dépense éligible 53% des aides publiques Sit 42,4% de la dépense éligible 47% des aides publiques Sit 37,6% de la dépense éligible Part de financement du prteur de prjet public 20% Les pératins génératrices de recettes nettes après leur achèvement sernt instruites cnfrmément à l article 61 du règlement (UE) N 1303/2013 du parlement eurpéen et du cnseil du 17 décembre Le cumul des cfinancements natinaux ne dit pas dépasser 37,6% de la dépense éligible. Le financement du FEADER n est pas pssible en cas de dépassement de ce seuil. VERSEMENT Les aides FEADER snt versées sur demande du maître d uvrage auprès de l instructeur, en une u plusieurs fis. Tris acmptes représentant au plus 80 % de la subventin FEADER peuvent être versés seln les cnditins précisées dans la cnventin d attributin de la subventin. Le slde interviendra au plus tard 24 mis après la date de signature de la cnventin d attributin des aides publiques, susceptible de faire l bjet d avenant de prrgatin dans les cas dûment justifiés.

6 - 4. Prcédures et circuits de gestin des dssiers DOSSIER A CONSTITUER Les prteurs de prjets divent cnstituer un dssier cnfrmément au frmulaire type prévu jint en annexe. DEPOT DU DOSSIER Le dssier cmplet dit être dépsé auprès de la Régin à l adresse suivante : ACCUSE DE RECEPTION Régin Champagne-Ardenne Directin Eurpe 5 rue de Jérich CS Châlns-en-Champagne eurpe@cr-champagne-ardenne.fr A réceptin du dssier, un accusé de réceptin est transmis au prteur de prjet : - précisant la date d éligibilité des dépenses ; - ne valant pas prmesse de subventin ; - sllicitant, le cas échéant, des pièces cmplémentaires. Les travaux ne divent pas avir débuté avant la date d éligibilité des dépenses. Est cnsidéré cmme un début d pératin, tut acte validant une décisin liée à l pératin u tut début physique de travaux. Ainsi la signature d un devis, l achat de prestatin u de furnitures, u le lancement d pératin technique, antérieurs à tute demande de sutien dans le cadre d appel à prjets, rendent inéligibles les dépenses cncernées. GUICHET UNIQUE-SERVICE INSTRUCTEUR : Ce dispsitif est géré intégralement par le guichet unique - service instructeur (GUSI) qui instruit les dssiers cmplets. L interlcuteur pur tute questin de la part des prteurs de prjet est : Catherine DAUTHEL Régin Champagne-Ardenne Directin de l aménagement du territire Service territires et turisme Tel : Mail : cdauthel@cr-champagne-ardenne.fr PROCEDURE DE SELECTION DES DOSSIERS ET PROGRAMMATION Un principe de sélectin pur la péride de prgrammatin est mis en œuvre dans le respect du règlement eurpéen de dévelppement rural pur répndre aux besins stratégiques du PDR FEADER. Cette pératin de pririsatin des prjets vise à atteindre les bjectifs fixés.

7 La sélectin des prjets dépsés est effectuée par une ctatin et une ntatin du guichet unique service instructeur sur la base des renseignements cmmuniqués dans la grille des critères annexée. Les dssiers nn sélectinnés ne fnt l bjet d aucune subventin FEADER. Le prteur de prjet est infrmé du rejet de sa demande. Dans chacun des dmaines snt priritaires les pératins : permettant la créatin d emplis, s inscrivant dans un prjet de territire nn Leader, s inscrivant dans les schémas réginaux existants u à élabrer, prenant en cmpte la qualité envirnnementale. Les dssiers sélectinnés snt prpsés à la cmmissin permanente pur l attributin des cntreparties financières de la Régin puis snt prgrammés au cmité réginal de prgrammatin des fnds eurpéens Annexes Annexe 1 : frmulaire de demande d aide ntice