MAIRE (LR) DE BORDEAUX ET PRESIDENT DE BORDEAUX METROPOLE

Transcription

1 La justice Pour ce second numéro, la newsletter «Elysée 2017» aborde une problématique au centre de la primaire de la droite et du centre : la justice. Peu de candidats défendent des propositions sur une réforme d ensemble de la justice ou sur une hausse ambitieuse de son budget, le sujet étant majoritairement appréhendé par le prisme de la lutte contre le terrorisme et du renforcement de la justice pénale.

2 MAIRE (LR) DE BORDEAUX ET PRESIDENT DE BORDEAUX METROPOLE Justice pénale > Supprimer les réductions automatiques de peines > Revenir sur les peines de substitution qui sont prononcées pour tous les condamnés à moins de deux ans de prison > Rétablir les peines plancher > Construire places de prison durant le quinquennat > Développer le travail en prison grâce à une agence nationale spécialisée > Imposer un délai maximum entre la décision du tribunal et l exécution de la peine > Assurer une vraie évaluation des détenus dangereux, cette étape étant nécessaire avant toute sortie ou aménagement de peine Justice des mineurs > Limiter à trois le nombre de mesures éducatives prononcées à l encontre d un mineur > Séparer la justice civile qui accompagne le mineur de la justice pénale qui le sanctionne

3 DEPUTE (LR) DE L EURE Fonctionnement de la justice > Revoir l implantation des juridictions > Renforcer les équipes qui entourent les magistrats > Moderniser et simplifier les procédures judiciaires Aide juridictionnelle > Augmenter le nombre de bénéficiaires de l aide juridictionnelle ; Revaloriser l indemnisation des avocats pour cette mission > Restaurer le timbre fiscal de 35 euros, préalable à toute saisine Budget > Allouer le budget nécessaire au financement des écoutes, des recherches et des expertises scientifiques Justice pénale > Rétablir les peines plancher en cas de récidive avec un plancher de sept ans ferme dans les cas de terrorisme > Instaurer la double peine automatique (expulsion pour les étrangers condamnés) pour les faits de terrorisme et pour les délits connexes (incitation à la violence ou à la haine raciale) > Faciliter le recours aux écoutes judiciaires et autoriser comme élément de preuve sous contrôle du juge, le contenu des écoutes administratives > Construire des centres pénitentiaires réservés aux seuls prévenus condamnés pour terrorisme > Créer places de prison au cours du prochain quinquennat > Instaurer la «prison préventive» comme la règle, avec un maintien en détention provisoire ne pouvant être levé que par décision motivée de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

4 DEPUTE (LR) DE PARIS Fonctionnement de la justice > Créer un grand ministère de l Intérieur rassemblant toutes les forces de sécurité (police, gendarmerie, administration pénitentiaire, douanes) > Diversifier la formation et le recrutement des magistrats (mise en place d un recrutement universitaire, suppression de l ENM) > Renforcer l indépendance des magistrats à l égard du politique Justice pénale > Accentuer l efficacité des peines en réinstaurant notamment les peines planchers et en supprimant les aménagements de peine pour les récidivistes > Assurer le paiement des contraventions y compris par retenue sur les prestations sociales > Renforcer les sanctions pour les infractions envers les dépositaires de l ordre public > Dé-judiciariser les délits quotidiens en les transformant en contraventions > Créer places de prison supplémentaires > Favoriser le recours aux mesures alternatives à la privation de liberté en les rendant plus contraignantes

5 Justice pénale > Criminaliser le salafisme > Revoir l échelle des peines ou mettre fin aux aménagements de peine Fonctionnement de la justice et de la sécurité DEPUTEE (LR) DE L ESSONNE > Répartir plus clairement les missions et les moyens de la police et de la gendarmerie pour toutes les missions d ordre public et judiciaires sensibles ; de la police municipale pour la sécurité et la tranquillité publique ; des militaires pour les opérations extérieures ou à titre exceptionnel pour la sécurisation d un lieu sensible ; de la sécurité privée pour les missions de vigie, notamment dans les transports publics et devant les sites sensibles > Construire de nouvelles places de prison (trois milliards d euros d investissement)

6 Budget > Réaliser un effort de trois milliards d euros sur le budget de la justice les trois premières années DEPUTE (LR) DES YVELINES > Donner de nouveaux moyens pour la justice qui incluent un programme de revalorisation des métiers de la fonction publique pénitentiaire, un vaste chantier de rénovation des centres de détention et la construction de nouvelles places de prison

7 DEPUTE (LR) DE SEINE-ET- MARNE > Construire places de prison et créer postes d agents de l administration pénitentiaire Justice pénale > Instaurer la fin des aménagements et des réductions automatiques de peines et poser comme principe d inclure dans le prononcé de la peine les conditions de son application > Interdire toute remise de peine avant que les deux-tiers de la peine ne soient effectués > Restaurer le système des peines plancher pour les récidivistes et l étendre aux réitérants > Monétiser les peines plus légères et non attentatoires aux personnes > Intégrer la provocation à la haine ou à la violence au code pénal et la punir de cinq ans d emprisonnement et euros d amende. Cette peine pourra être portée à sept ans d emprisonnement et euros d amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne Justice des mineurs > Créer un code pénal des mineurs prévoyant notamment le développement des travaux de réparation dès l âge de douze ans avec l accord des parents et l obligation pour les parents d'assister au procès de leur enfant > Séparer les fonctions du juge des enfants avec un juge en charge des affaires civiles et un juge en charge des affaires pénales Terrorisme > Instaurer l éloignement systématique, immédiat et sans concession des étrangers radicalisés > Faire de l interdiction de séjour sur le territoire français une peine complémentaire automatique pour les étrangers condamnés en France (ce qui équivaut au rétablissement de la double peine)

8 > Créer un parquet national antiterroriste dédié, distinct du parquet de Paris

9 Budget > Instaurer un plan pluriannuel pour remettre la justice française au standard des grands pays européens. Fonctionnement de la justice EX-PRESIDENT DU PARTI LR > Créer un grand ministère de la Sécurité auquel seraient rattachés les surveillants pénitentiaires (mise en œuvre d un service de renseignement pénitentiaire) > Donner au ministère de l Intérieur le pouvoir de s opposer à l ouverture ou de prononcer la fermeture de tout lieu constituant une menace pour la sécurité nationale > Régler la question de la politisation et de la syndicalisation des magistrats > Renforcer le rôle des parquets par le recrutement d effectifs supplémentaires (auxiliaires de justice, attachés de parquet), et l augmentation de leurs moyens de fonctionnement ; Confier aux parquets l application des peines, notamment le suivi des placements en détention (suppression du juge d application des peines) > Construire places de prison pour atteindre l objectif de places, afin d assurer la pleine exécution des peines prononcées > Créer de nouveaux établissements plus légers dédiés à l'exécution des courtes peines ; Favoriser la création de quartiers dédiés et de cellules aménagées pour recevoir les détenus radicalisés les plus dangereux Justice pénale > Supprimer toutes les réductions automatiques de peines de prison en réintroduisant une distinction entre le primodélinquant et le récidiviste > Restaurer un mécanisme de révocation automatique du sursis en cas d infraction et interdire la possible libération

10 conditionnelle avant l exécution d au moins les deux-tiers de la peine > Rétablir les jurys populaires dans les tribunaux correctionnels > Instaurer des peines plancher pour les réitérants en prévoyant une interdiction de territoire national pour toute personne de nationalité étrangère condamnée pour un crime ou un délit intentionnel à une peine supérieure ou égale à cinq ans d emprisonnement > Créer des peines planchers exponentielles : après trois condamnations pour des crimes et des délits, le quantum de la peine sera majoré de 25% pour la quatrième ; après cinq condamnations de 50% ; et après dix condamnations de 100% > Rendre automatique l application de la peine d interdiction de séjour dans certains quartiers pour les trafiquants de drogue > Instaurer une peine complémentaire d interdiction de retour dans les quartiers pour les trafiquants de drogue Justice des mineurs > Refonder la justice des mineurs autour d un code pénal spécifique en marquant la césure entre la justice civile d assistance éducative et la justice pénale des mineurs > Créer un tribunal pour mineur et abaisser la majorité pénale à seize ans > Créer un tribunal de la famille qui regrouperait les compétences du juge des affaires familiales, du juge civil et du juge des enfants dans sa partie éducative Terrorisme > Créer une Cour de sûreté antiterroriste à laquelle serait adossé un parquet national dédié > Créer des centres de déradicalisation ouverts aux condamnés djihadistes à leur sortie de prison et aux individus en voie de radicalisation

11 > Placer préventivement les français fichés S en centre de rétention fermé et expulser les étrangers condamnés à des crimes ou délits punis de plus de cinq ans d emprisonnement Droit des étrangers > Retravailler la Convention européenne des droits de l Homme afin qu elle ne soit plus un obstacle à l expulsion d étrangers condamnés