CONVENTION POUR LA COLLECTE DES DECHETS D ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX (DASRI)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONVENTION POUR LA COLLECTE DES DECHETS D ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX (DASRI)"

Transcription

1 3, rue Malakoff Immeuble le forum Grenoble cedex 01 : Fax : CONVENTION POUR LA COLLECTE DES DECHETS D ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX (DASRI) Convention pour la collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) 1/10

2 ENTRE d'une part, Grenoble Alpes Métropole, - 3 rue Malakoff - immeuble "le Forum", Grenoble cedex 01, représentée par Monsieur Christophe FERRARI, Président, agissant en vertu d'une délibération en date du 7 novembre ci-après désignée par la collectivité, et d'autre part, L'association : : Numéro SIRET ci-après désignée par le producteur, Convention pour la collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) 2/10

3 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'environnement, Vu le Code de la santé publique et notamment ses article R et R1335-6, Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ainsi qu'au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine, Vu les délibérations de Grenoble Alpes Métropole du 25 septembre 2009, du 16 septembre 2011 et du 6 juin Préambule : Dans le cadre de sa compétence collecte des déchets ménagers et assimilés, Grenoble Alpes Métropole a mis en place un dispositif spécifique de collecte par apport volontaire en déchèterie des déchets d'activité de soins à risques infectieux (DASRI), conformément à la réglementation en vigueur (Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des DASRI). Ce service optionnel a pour intérêt de garantir une meilleure protection de la santé et d'assurer la réduction des risques auxquels est exposé le personnel de collecte par la présence illicite de déchets contaminés dans les ordures ménagères. Les déchets d activités de soins à risques infectieux (DASRI) produits par les ménages et par les professionnels peuvent être considérés comme des déchets ménagers spéciaux et à ce titre, être acceptés en déchèterie. Par délibérations du 25 septembre 2009 et du 16 septembre 2011, le conseil de communauté a fixé les conditions d'acceptation de ces déchets en déchèterie, ainsi seuls les déchets de type piquants, coupants et tranchants sont acceptés. L acceptation de ces déchets à risques infectieux nécessite une obligation de tri par le producteur et des modalités précises d'organisation de leur prise en charge et de leur élimination. Par la suite, il est nécessaire d établir une convention écrite avec le producteur qui confie l élimination de ses déchets. Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : Convention pour la collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) 3/10

4 Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques, financières et administratives relatives à la collecte et à l élimination des DASRI présentant un risque particulier à raison de leur caractère piquant, coupant et tranchant. Article 2 : Bénéficiaires de la prestation Ce service est mis en place pour les associations situées sur le territoire de la communauté d agglomération et des communes conventionnées œuvrant dans le domaine de la prévention de la toxicomanie et de lutte contre des maladies infectieuses exerçant leur activité sur le territoire de l agglomération grenobloise. Article 3 : Domiciliation Pour l exécution de la présente convention, les parties élisent domicile à l adresse de leur siège, laquelle est indiquée en page 2 de cette convention. Article 4 : Modalités d'accès Toute convention qui a été téléchargée sur le site de Grenoble-Alpes Métropole «www.lametro.fr», doit être signée et accompagnée des pièces suivantes : Statut de l'association, Numéro RCS/SIRET, convention dûment signée. Ces pièces sont indispensables à l'activation du badge permettant l'accès en déchèterie. Après retour de la convention signée, l'autorisation de dépôts en déchèterie des DASRI est matérialisée par la délivrance d'un badge d'accès au nom de l'association, numéroté et répertorié selon les modalités définies sur le site Internet «mesdechetspro.fr» (le coût de ce badge est indiqué en annexe 1). 4.1 Attribution du badge d accès L accès au service est autorisé à compter de la réception du badge transmis par voie postale. Le producteur de DASRI reçoit son badge d accès 15 jours à un mois environ après validation de son inscription, délai nécessaire pour la fabrication et l envoi postal du badge. Convention pour la collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) 4/10

5 4.2 Perte ou vol du badge d'accès Chaque badge est personnel, nominatif et engage la responsabilité de son détenteur. La cession, le don, le prêt du badge d'accès en déchèterie est interdite. En cas de perte, vol, destruction du badge d'accès, le titulaire doit immédiatement en avertir Grenoble-Alpes-Métropole par signalement conformément à la procédure prévue sur le site Internet dans la partie gestion de badge. Dès le signalement du vol ou de la perte de badge pris en compte, le badge est invalidé afin d éviter toute utilisation frauduleuse. Le producteur de DASRI peut effectuer une nouvelle demande de badge sur le site. Chaque nouveau badge sera facturé au tarif en vigueur, selon les conditions fixées en annexe 1. Article 5 : Modalités de conditionnement, d entreposage, de collecte et de transport 5.1 Catégories de déchets Les déchets acceptés dans le cadre de cette convention sont les DASRI présentant un risque à raison de leur caractère piquant, coupant et tranchant à l'exclusion de tout autre. 5.2 Conditionnement Les déchets d'activités à risques infectieux sont apportés par les producteurs dans des emballages à usage unique qui pourront être fournis par Grenoble-Alpes Métropole dans les conditions prévus à l'article 7.2 de la présente convention et qui répondent à des normes spécifiques prévues par l'arrêté du 24 novembre 2003, modifié. Seuls seront acceptés les emballages réglementaires correctement fermés, identifiés en mentionnant le nom et la profession du producteur, conformément aux dispositions des articles R du code de la santé publique et 6 et 11 de l arrêté du 24 novembre 2003 modifié. Grenoble-Alpes Métropole s'engage à l'élimination des DASRI acceptés dans les conditions réglementaires en vigueur. A ce titre, elle peut refuser tout emballage qui ne présenterait pas les garanties requises. L'association signataire de la présente convention s engage à ne pas dépasser la limite de remplissage des boîtes, conformément à la réglementation. Convention pour la collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) 5/10

6 5.3 Dépôt Aucune manipulation de déchets non conditionnés dans les boîtes homologuées n est autorisée par le ou les gardiens de déchèterie. L'association signataire de la convention a la possibilité de déposer les DASRI acceptés (piquants, coupants et tranchants) pendant les horaires d ouverture des déchèteries acceptant ce type de déchet, à l exception du samedi et du dimanche, dans la limite de 5 boîtes normalisées par jour et 100 litres par an. En cas de production supérieure à ce volume, la collectivité ne peut les prendre en charge et il appartient à l'association de trouver une filière spécifique pour l'élimination de ses DASRI. Pour tout dépôt de déchets d activité de soins, il sera demandé de justifier l adhésion au système de collecte en place en présentant le badge d accès fourni par Grenoble- Alpes Métropole, accompagné d un justificatif d identité. Chaque dépôt, est validé de façon contradictoire entre le producteur de DASRI et l'agent de la déchèterie au moyen d'une console portative. Au vu de ces éléments, l'agent de déchèterie valide électroniquement le dépôt avec le badge du producteur. Chaque dépôt sera enregistré en comptabilisant le nombre de boîtes et leur volume. Le relevé de chaque dépôt est mis en ligne sur le site «mesdechetspro.fr». 5.4 Entreposage Un local fermé est aménagé dans l enceinte de la déchèterie. Celui-ci permettra d'entreposer des DASRI. L accès à ce local de stockage est réservé au personnel de la déchèterie et au prestataire. 5.5 Fréquence de collecte et période d acceptation des DASRI Grenoble-Alpes Métropole s'engage à faire procéder à l'enlèvement des DASRI dans un délai maximum de 7 jours après le dépôt des producteurs en déchèterie. Afin de satisfaire à ces engagements, les producteurs devront déposer les déchets de soins à risques infectieux acceptés dans le cadre de cette convention selon le calendrier annuel fourni par la collectivité sauf pour la déchèterie de Grenoble- Jacquard où un dépôt journalier est accepté. Convention pour la collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) 6/10

7 5.6 Site de traitement Les dépôts collectés sont pris en charge par une société qui respectera les obligations en vigueur et les déchets seront traités dans une installation autorisée pour la destruction des DASRI. Le marché passé à cette fin par la collectivité peut-être consulté par les producteurs de DASRI signataires de la présente convention. Il précisera notamment le nom, les coordonnées du site de traitement et du site de dépannage ainsi que le type de traitement. Le prestataire de Grenoble-Alpes Métropole s engage à traiter les déchets dans les 24h. Ce point pourra être vérifié en consultant les bordereaux de suivi des déchets. Article 6 : Traçabilité et bon de prise en charge. Les bordereaux de suivi réglementaire établis pour chaque enlèvement de DASRI en déchèterie sont remis au représentant de Grenoble-Alpes Métropole par le prestataire de service qui les tient à disposition du producteur. Grenoble-Alpes Métropole conserve les feuillets de départ et de retour de ces bordereaux pendant la durée réglementaire. Le producteur de DASRI peut consulter et télécharger sur le site mesdechetspro.fr, un relevé de dépôt ( bon de prise en charge) qui précise la date, le numéro de carte, le nombre de boîtes, ainsi que les coordonnées du centre de regroupement, du prestataire et du centre de traitement. Article 7 : Engagements réciproques 7.1 Engagements des producteurs Le producteur s'engage à trier les déchets produits et à conditionner les piquants, coupants et tranchants dans des emballages réglementaires. L apport des DASRI à raison de leur caractère piquant, coupant et tranchant relève de la responsabilité des producteurs qui s engagent à respecter les catégories de déchets définies à l article 5.1, ainsi que le calendrier de dépôt établi par Grenoble- Alpes Métropole. Convention pour la collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) 7/10

8 L'association s'engage à déposer au maximum le nombre de boîtes et le volume définis à l'article 5.3, dans la limite de remplissage défini à l'article 5.1. En cas de production supérieure à ce volume, la collectivité ne peut les prendre en charge et il appartient à l'association de trouver une filière spécifique pour l'élimination de ses DASRI. Chaque badge d'accès est personnel, nominatif et engage la responsabilité de son détenteur. Le producteur est tenu d'informer dans les meilleurs délais la collectivité de toute modification concernant sa situation au regard du badge d'accès : domiciliation, déménagement, nom,...etc. En cas de changement d adresse non signalé, le badge d accès sera désactivé et le producteur en cause sera interdit d accès en déchèterie. En cas de non respect par le producteur des engagements pris dans la présente convention, Grenoble-Alpes Métropole se réserve le droit de surseoir à la prise en charge de leurs déchets et d en informer l'autorité sanitaire. 7.2 Engagements de Grenoble Alpes Métropole Grenoble Alpes Métropole s engage à fournir à chaque producteur des emballages adaptés à la prise en charge de ces déchets, à en assurer l élimination conformément à la réglementation en vigueur et à respecter les obligations de traçabilité. La quantité maximale d'emballages vides homologués fournie par Grenoble-Alpes Métropole à chaque producteur est limitée à 5 contenants par dépôt, aucun contenant en carton ne sera délivré. Article 8 : Assurance Grenoble Alpes Métropole s'engage à souscrire une assurance garantissant la responsabilité civile au titre de la présente convention. Article 9 : Conditions financières et modalités de règlement L'accès aux déchèteries est gratuit pour les associations de la communauté d agglomération et des communes conventionnées œuvrant dans le domaine de la prévention de la toxicomanie et de lutte contre des maladies infectieuses. Cet accès comprend notamment la fourniture de contenants primaires telle que prévue à l article 7.2 de la présente convention. Convention pour la collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) 8/10

9 Article 10 : Durée La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification pour une durée de quatre année civile et est reconductible expressément une fois. Toute inscription en cours d'année est considérée comme correspondant à une année civile. Article 11 : Résiliation La présente convention pourra être dénoncée à tout moment, par l une ou l autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 15 jours. Article 12 : Informatiques et libertés Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la facturation. Le destinataire des données est Grenoble-Alpes Métropole. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le producteur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. S'il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s'adresser à Grenoble-Alpes Métropole. Article 13 : Litiges A défaut d'accord amiable, tous les litiges liés à l'application ou à l'interprétation de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Grenoble. Fait à..., Le. (cachet + signature) Fait à Grenoble, Le L'association La collectivité Grenoble Alpes Métropole Convention pour la collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) 9/10

10 ANNEXE N 1 : TARIFICATION COMPLEMENTAIRE DU SERVICE MESDECHETSPRO.FR La mise en place du service «mesdechetspro.fr» ne modifie pas les tarifs fixés par la délibération du 5 juillet 2013, applicables selon la quantité et la nature des déchets déposés par les producteurs de déchets non ménagers (PDNM). Néanmoins, des tarifs de vente et de gestion complémentaires sont fixés comme suit : - Achat de badges en cas de perte ou de vol (le premier badge étant gratuit) : 4.17 HT (soit 5 TTC) l unité. - Des frais pour non présentation de badge d accès lors d un passage en déchèterie : 4.17 HT (soit 5 TTC) - Des frais pour inscription non finalisée : 8.34 HT (soit 10 TTC) Ces frais complémentaires de gestion sont fixés selon des coûts de traitement de passage en déchèterie et de facturation supplémentaires engendrés pour la collectivité. Convention pour la collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) 10/10

CONVENTION POUR LA COLLECTE DES DECHETS D ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX (DASRI)

CONVENTION POUR LA COLLECTE DES DECHETS D ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX (DASRI) 3, rue Malakoff Immeuble le forum 38031 Grenoble cedex 01 : 04 76 59 59 59 Fax : 04 76 59 57 26 CONVENTION POUR LA COLLECTE DES DECHETS D ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX (DASRI) Convention pour

Plus en détail

Convention de partenariat pour le dispositif «Eco-chèque logement Midi-Pyrénées»

Convention de partenariat pour le dispositif «Eco-chèque logement Midi-Pyrénées» Convention de partenariat pour le dispositif «Eco-chèque logement Midi-Pyrénées» ENTRE La Région Midi-Pyrénées, Collectivité Territoriale, régie par le Code Général des collectivités territoriales, ayant

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES

MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE PUBLIC DE SERVICES Prestation de service pour la collecte, la remise et l affranchissement du courrier de certains sites du Département de la Somme (Marché passé selon la procédure adaptée définie

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Le Président du Conseil régional des Pays de la Loire le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 4211-1 et

Plus en détail

Accusé de réception en préfecture 075-287500078-20150708-2015-232-DE Date de télétransmission : 08/07/2015 Date de réception préfecture : 08/07/2015

Accusé de réception en préfecture 075-287500078-20150708-2015-232-DE Date de télétransmission : 08/07/2015 Date de réception préfecture : 08/07/2015 Accusé de réception en préfecture 075-287500078-20150708-2015-232-DE Date de télétransmission : 08/07/2015 Date de réception préfecture : 08/07/2015 CONVENTION CHEQUE MOBILITE STIF/REGION ILE-DE-FRANCE

Plus en détail

Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit»

Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit» REPUBLIQUE FRANCAISE Date de notification de l acte : Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit» Entre : La Région Haute-Normandie, Hôtel de Région, 5 rue Schuman, CS 21129, 76174 Rouen

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION DES DECHETS DANGEREUX (B2 ET TOXIQUES) ISSUS D ACTIVITES DE SOINS DE SANTE VETERINAIRES (COLLECTE PAR PASSAGE A DOMICILE)

CONTRAT DE GESTION DES DECHETS DANGEREUX (B2 ET TOXIQUES) ISSUS D ACTIVITES DE SOINS DE SANTE VETERINAIRES (COLLECTE PAR PASSAGE A DOMICILE) ANNEXE A CONTRAT DE GESTION DES DECHETS DANGEREUX (B2 ET TOXIQUES) ISSUS D ACTIVITES DE SOINS DE SANTE VETERINAIRES (COLLECTE PAR PASSAGE A DOMICILE) ENTRE Nom de l établissement :... Nom du responsable

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION A TITRE ONEREUX

MODELE DE CONVENTION A TITRE ONEREUX Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes - juillet 2013 MODELE DE CONVENTION A TITRE ONEREUX CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D ACTIVITES PERISCOLAIRES

Plus en détail

ETUDE D OPPORTUNITE DE MIGRATION VERS DES LOGICIELS LIBRES ET DEFINITION D UNE DEMARCHE «INFORMATIQUE VERTE» POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME

ETUDE D OPPORTUNITE DE MIGRATION VERS DES LOGICIELS LIBRES ET DEFINITION D UNE DEMARCHE «INFORMATIQUE VERTE» POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME MARCHES PUBLICS D ETUDES DEPARTEMENT DE LA SOMME DIRECTION DE L INFORMATIQUE ET DES TELECOMMUNICATIONS 43, rue de la République B.P. 32615-80026 AMIENS Cedex 1 : 03 22 71 82 02 : 03 22 71 82 19 Marché

Plus en détail

Notifiée le : ENTRE. Le CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE,

Notifiée le : ENTRE. Le CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE, Notifiée le : Convention d ouverture de la plateforme de dématérialisation des procédures de marchés publics LOCAL-TRUST MPE du Conseil Régional de Lorraine au Conseil Général de Meurthe et Moselle et

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

REGLEMENT DE REDEVANCE SPECIALE. VU les Articles L 2224 14 et suivants, L 2333 78, L 5215-20 8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

REGLEMENT DE REDEVANCE SPECIALE. VU les Articles L 2224 14 et suivants, L 2333 78, L 5215-20 8 du Code Général des Collectivités Territoriales, REGLEMENT DE REDEVANCE SPECIALE VU les Articles L 2224 14 et suivants, L 2333 78, L 5215-20 8 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l Environnement et plus particulièrement les

Plus en détail

ANNEXE 5 MODALITES D ACCES EN DECHETERIE ET OBTENTION D UN BADGE D ACCES POUR LES USAGERS «PROFESSIONNELS ET ASSIMILES»

ANNEXE 5 MODALITES D ACCES EN DECHETERIE ET OBTENTION D UN BADGE D ACCES POUR LES USAGERS «PROFESSIONNELS ET ASSIMILES» ANNEXE 5 MODALITES D ACCES EN DECHETERIE ET OBTENTION D UN BADGE D ACCES POUR LES USAGERS «PROFESSIONNELS ET ASSIMILES» Annexe 5 Règlement intérieur du réseau des déchèteries du SYELOM Page 1 1. Définition

Plus en détail

ENTRE LE CENTRE DE GESTION (CDG), LA COLLECTIVITE TERRITORIALE OU L ETABLISSEMENT PUBLIC

ENTRE LE CENTRE DE GESTION (CDG), LA COLLECTIVITE TERRITORIALE OU L ETABLISSEMENT PUBLIC CONVENTION ENTRE LE CENTRE DE GESTION (CDG), LA COLLECTIVITE TERRITORIALE OU L ETABLISSEMENT PUBLIC ET LA CAISSE DES DEPOTS, AGISSANT EN TANT QUE GESTIONNAIRE DE L IRCANTEC ------------------ ENTRE : La

Plus en détail

Communauté de Communes Service Public d Assainissement Non Collectif 18, rue du Général Leclerc 58220 DONZY

Communauté de Communes Service Public d Assainissement Non Collectif 18, rue du Général Leclerc 58220 DONZY Communauté de Communes Service Public d Assainissement Non Collectif 18, rue du Général Leclerc 58220 DONZY http://ccendonziais.jimdo.com COMMUNE DE OBJET: CONVENTION D ENTRETIEN DES OUVRAGES D ASSAINISSEMENT

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE

CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE Préambule : CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE La procédure de consultation utilisée est une procédure adaptée en vertu de l article 28 du Code des Marchés Publics. Le

Plus en détail

CONVENTION N OBJET : ENTRETIEN DES OUVRAGES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Entre : M Demeurant ET :

CONVENTION N OBJET : ENTRETIEN DES OUVRAGES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Entre : M Demeurant ET : CONVENTION N (A compléter par la C.C.N.) OBJET : ENTRETIEN DES OUVRAGES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Entre : M Demeurant Téléphone : Désigné ci-après par l appellation : «l usager», ET : La Communauté

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

CONVENTION D AFFILIATION AU DISPOSITIF «SPOT 50»

CONVENTION D AFFILIATION AU DISPOSITIF «SPOT 50» CONVENTION D AFFILIATION AU DISPOSITIF «SPOT 50» ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE - 50050 SAINT-LO CEDEX Représenté par le président du conseil général, Monsieur Jean-François LE GRAND, dûment habilité

Plus en détail

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE PAIEMENT MEDECINS GENERALISTES

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE PAIEMENT MEDECINS GENERALISTES CONVENTION DE DÉLÉGATION DE PAIEMENT MEDECINS GENERALISTES ENTRE... Sis au... Représentée par......en qualité de...... et dûment mandaté à cet effet, Ci-après dénommé le Médecin ; ET : L Association Santé-Pharma,

Plus en détail

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS ENTRE Le Syndicat Intercommunal d Eau potable de l Ouest Toulousain,

Plus en détail

DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr

DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr CONVENTION D'ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2013-2018 SOUSCRITE PAR LE CIG GRANDE COURONNE

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER ENTRE LES SOUSSIGNES : NEUILLYDOM SARL au Capital de 5.000 Euros, dont le siège social est 14, rue Beffroy - 92200 Neuilly-sur- Seine, immatriculée

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION ANNUAIRE PRO BAIE : TRAVAUX DE VRD

PROJET DE CONVENTION ANNUAIRE PRO BAIE : TRAVAUX DE VRD PROJET DE CONVENTION ANNUAIRE PRO BAIE : JANVIER 2014 SEPTEMBRE 2016 1 Entre LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DU VAR Etablissement Public créé par Ordonnance du 13 Juin 1833, régi par

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION A TITRE GRATUIT

MODELE DE CONVENTION A TITRE GRATUIT Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes - juillet 2013 MODELE DE CONVENTION A TITRE GRATUIT CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D ACTIVITES PERISCOLAIRES POUR

Plus en détail

C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE

C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE Entre les soussignées, La CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL MIDI-PYRENEES ci-dessous dénommée la «Caisse», dont le siège est actuellement

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION 1- Objet : Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d une part, Ozz-Event, ci-après dénommé l éditeur, met

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices)

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) 1. Les conditions générales d utilisation (CGU) décrites ci-dessous peuvent être complétées par les

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES (C.D.C.) VALANT ACTE D ENGAGEMENT

CAHIER DES CHARGES (C.D.C.) VALANT ACTE D ENGAGEMENT MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES CAHIER DES CHARGES (C.D.C.) VALANT ACTE D ENGAGEMENT (Le présent document comporte six pages numérotées de 1 à 6) Entre le LYCEE VICTOR CONSIDERANT

Plus en détail

REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE POUR L ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE POUR L ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE POUR L ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES Approuvé par délibération du 17 décembre 2012 1 Table des matières Redevance incitative d enlèvement des ordures

Plus en détail

COMMUNE DE OBJET : CONVENTION D ENTRETIEN DES OUVRAGES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Entre : ET :

COMMUNE DE OBJET : CONVENTION D ENTRETIEN DES OUVRAGES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Entre : ET : COMMUNE DE OBJET : CONVENTION D ENTRETIEN DES OUVRAGES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF M Demeurant Entre : Téléphone : Désigné ci-après par l appellation : «l usager», ET : La Communauté de Communes du

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. Marché de fournitures passé selon la procédure adaptée. Objet du marché : Vidéoprojecteurs. Référence du Marché : MAPA 2_2015

CAHIER DES CHARGES. Marché de fournitures passé selon la procédure adaptée. Objet du marché : Vidéoprojecteurs. Référence du Marché : MAPA 2_2015 Lycée Agricole de Cibeins Domaine de Cibeins 01600 Misérieux 04.74.08.88.22 04.74.08.88.34 Site Internet : www.epl.cibeins@educagri.fr CAHIER DES CHARGES Marché de fournitures passé selon la procédure

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA RIVE GAUCHE DU LAC D ANNECY

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA RIVE GAUCHE DU LAC D ANNECY COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA RIVE GAUCHE DU LAC D ANNECY 225 Route de Sales 74410 Saint-Jorioz Marché public à Procédure Adaptée de services Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché N 2011/02

Plus en détail

À destination des particuliers. déchèteries

À destination des particuliers. déchèteries À destination des particuliers Nouvelles modalités d accès aux déchèteries du SMITOM-LOMBRIC À partir du 1 er octobre 2015 pourquoi 1 ces Nouvelles modalités d accès? constat Il a été observé ces dernières

Plus en détail

Identification du demandeur

Identification du demandeur Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement

Plus en détail

Contrat tripartite. Medicen Paris Region /Entreprise / Consultant. Action «Propriété Industrielle»

Contrat tripartite. Medicen Paris Region /Entreprise / Consultant. Action «Propriété Industrielle» Contrat tripartite Medicen Paris Region /Entreprise / Consultant Action «Propriété Industrielle» Entre les soussignés : d une part, Le pôle de compétitivité Medicen Paris Region, constitué sous la forme

Plus en détail

MARCHE PUBLIC. Fourniture, installation et maintenance d un système de vidéosurveillance au collège Arthur Rimbaud à AMIENS

MARCHE PUBLIC. Fourniture, installation et maintenance d un système de vidéosurveillance au collège Arthur Rimbaud à AMIENS MARCHE PUBLIC Fourniture, installation et maintenance d un système de vidéosurveillance au collège Arthur Rimbaud à AMIENS Comptable assignataire : Monsieur le payeur départemental Numéro de marché : 07

Plus en détail

Règlement du jeu-concours

Règlement du jeu-concours Article 1 : Société organisatrice Règlement du jeu-concours Le, société au capital de 346 432 euros, dont le siège est situé à Epiniac - 35120 - Dol de Bretagne, sous le numéro de SIRET 310 173 240 000

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES

MARCHE PUBLIC DE SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES MINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SERVICE DECONCENTRE D'APPUI

Plus en détail

Cahier des clauses particulières (CCP)

Cahier des clauses particulières (CCP) Cahier des clauses particulières () Maître de l ouvrage Communauté de communes du Val Drouette Objet du marché Fournitures administratives, papier et consommables informatiques pour les différentes structures

Plus en détail

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Convention entre l Etat et l établissement d enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière Vu le code

Plus en détail

Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier en lieu de vie et d'accueil pour mineurs

Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier en lieu de vie et d'accueil pour mineurs Convention type «lieu de vie et d accueil» Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier en lieu de vie et d'accueil pour mineurs Entre, d'une part, le Conseil général des Vosges,

Plus en détail

Dossier de demande de badge d accès et de vignette Parking Navettes commerciales/déposes commerciales

Dossier de demande de badge d accès et de vignette Parking Navettes commerciales/déposes commerciales Dossier de demande de badge d accès et de vignette Parking Navettes commerciales/déposes commerciales est géré par A partir du 13 avril 2011, l Aéroport de Lille met à la disposition des sociétés exploitant

Plus en détail

COMMUNE DE OBJET : CONVENTION D ENTRETIEN DES OUVRAGES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Entre : ET :

COMMUNE DE OBJET : CONVENTION D ENTRETIEN DES OUVRAGES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Entre : ET : COMMUNE DE OBJET : CONVENTION D ENTRETIEN DES OUVRAGES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF M Demeurant Entre : Téléphone : Désigné ci-après par l appellation : «l usager», ET : La Communauté de Communes du

Plus en détail

CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS

CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS Annexe 2 Entre : Le Département de la Vienne, dont le siège social est situé : place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers cedex, représenté par le Président du Conseil

Plus en détail

CONVENTION DE PRESTATIONS

CONVENTION DE PRESTATIONS ACCOMPAGNEMENT A LA REORGANISATION DU SERVICE GESTION RECOUVREMENT CONTENTIEUX ET DU SERVICE COMPTABILITE CONVENTION DE PRESTATIONS Page n 1/5 CONTRACTANTS Entre d'une part, CILGERE - Association régie

Plus en détail

RENOUVELLEMENT DES LICENCES ANTI VIRUS SOPHOS MARCHE PUBLIC

RENOUVELLEMENT DES LICENCES ANTI VIRUS SOPHOS MARCHE PUBLIC RENOUVELLEMENT DES LICENCES ANTI VIRUS SOPHOS MARCHE PUBLIC Personne responsable du marché : Monsieur le président du Conseil général Comptable assignataire : Monsieur le payeur départemental Code nomenclature

Plus en détail

Objet de la consultation. Mise à disposition de bennes pour le stockage et le transport de divers déchets, hors déchets toxiques.

Objet de la consultation. Mise à disposition de bennes pour le stockage et le transport de divers déchets, hors déchets toxiques. AVIS D APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE VALANT RÈGLEMENT DE CONSULTATION et CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES Objet de la consultation Mise à disposition de bennes pour le stockage et le transport

Plus en détail

CONTRAT CCWEB. Entre. Qualigaz, Association loi 1901, dont le siège social est en France, Le Forum - 131/135, avenue Jean Jaurès - 93300 Aubervilliers

CONTRAT CCWEB. Entre. Qualigaz, Association loi 1901, dont le siège social est en France, Le Forum - 131/135, avenue Jean Jaurès - 93300 Aubervilliers CONTRAT CCWEB Entre Qualigaz, Association loi 1901, dont le siège social est en France, Le Forum - 131/135, avenue Jean Jaurès - 93300 Aubervilliers Et dont le numéro SIRET est 382 793 032 00113 code APE

Plus en détail

Convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD

Convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d Île-de-France Convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD (Incendie, Accidents et Risques Divers)

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE ARTICLE 1 CHAMPS D'APPLICATION Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux clients abonnés non professionnels recourant aux prestations

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES OBJET DU MARCHE. Collecte, affranchissement et distribution du courrier : Lot n 1

MARCHE PUBLIC DE SERVICES OBJET DU MARCHE. Collecte, affranchissement et distribution du courrier : Lot n 1 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES MARCHE PUBLIC DE SERVICES PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des marchés publics) SIEDS Syndicat Intercommunal d'energie des Deux-Sèvres 14 rue Notre-Dame

Plus en détail

MAIRIE DE LORMONT Rue André Dupin BP n 1 33305 LORMONT Cedex MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES

MAIRIE DE LORMONT Rue André Dupin BP n 1 33305 LORMONT Cedex MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES MAIRIE DE LORMONT Rue André Dupin BP n 1 33305 LORMONT Cedex MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Acquisition de véhicules neufs ou d occasion pour la Ville de LORMONT Année 2007 CAHIER DES CHARGES Préambule :

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES VILLETTE D ANTHON MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE ET A BONS DE COMMANDE ACTE D ENGAGEMENT

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES VILLETTE D ANTHON MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE ET A BONS DE COMMANDE ACTE D ENGAGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L ISÈRE VILLETTE D ANTHON MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES TRANSPORTS SCOLAIRES DES ECOLES ET DU CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (C.L.S.H.) DE LA COMMUNE

Plus en détail

CONTRAT D ADHESION. Entre M... Société... Pour le Centre... Situé... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et

CONTRAT D ADHESION. Entre M... Société... Pour le Centre... Situé... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et CONTRAT D ADHESION Entre M.... Société... Pour le Centre... Situé...... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et Sonagora, SA Groupe Luz, 6 rue de l Abbé Groult, 75015 PARIS Dénommée par

Plus en détail

Services. Acte d'engagement. Objet du Marché FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIQUE ET MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE

Services. Acte d'engagement. Objet du Marché FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIQUE ET MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE Services Acte d'engagement Objet du Marché FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIQUE ET MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE LOT 1 : ASSISTANCE ET MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE Pouvoir adjudicateur : Commune

Plus en détail

MARCHE PUBLIC. Représentant légal du Département : Monsieur le Président du Conseil Général. Comptable assignataire : Monsieur le Payeur Départemental

MARCHE PUBLIC. Représentant légal du Département : Monsieur le Président du Conseil Général. Comptable assignataire : Monsieur le Payeur Départemental MARCHE PUBLIC Représentant légal du Département : Monsieur le Président du Conseil Général Comptable assignataire : Monsieur le Payeur Départemental Marché n 08 MPA.. ENTRE : Le Département de la Somme,

Plus en détail

EURO-ASSURANCE - Règlement «Quiz de l Été»

EURO-ASSURANCE - Règlement «Quiz de l Été» EURO-ASSURANCE - Règlement «Quiz de l Été» Du 8 juillet 2014 au 29 juillet 2014 Article 1 - Présentation de la Société Organisatrice La société EURO-ASSURANCE, filiale du groupe ASSU 2000 (SASU au capital

Plus en détail

MARCHE PUBLIC INFORMATIQUE. Souscription à la version Entreprise du logiciel ALFRESCO

MARCHE PUBLIC INFORMATIQUE. Souscription à la version Entreprise du logiciel ALFRESCO MARCHE PUBLIC INFORMATIQUE Souscription à la version Entreprise du logiciel ALFRESCO Procédure de consultation : procédure adaptée en vertu de l article 28 du Code des marchés publics Représentant légal

Plus en détail

Communauté de Communes du Canton d Etrépagny

Communauté de Communes du Canton d Etrépagny Communauté de Communes du Canton d Etrépagny COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON D ETREPAGNY 3 rue Maison de Vatimesnil 27150 ETREPAGNY Téléphone : 02.32.27.04.36 - Fax : 02.32.55.71.73 Mail : spanc.cccetrepagny@yahoo.fr

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES. Il a été convenu ce qui suit :

CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES. Il a été convenu ce qui suit : CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES Entre : L Etat du Sénégal représenté par le Directeur général des Impôts et des Domaines, d une part ; «BANQUE»,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1-Préambule La société Exotismes, société à responsabilité au capital de 97.808 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le n 342 566 155, dont le siège social est situé au 164

Plus en détail

ANNEXE 3 du Règlement de la réutilisation d informations publiques détenues par les archives départementales de la Haute-Loire

ANNEXE 3 du Règlement de la réutilisation d informations publiques détenues par les archives départementales de la Haute-Loire ANNEXE 3 du Règlement de la réutilisation d informations publiques détenues par les archives départementales de la Haute-Loire LICENCE DE RÉUTILISATION DES DONNÉES PUBLIQUES CONSENTIE À TITRE GRATUIT POUR

Plus en détail

MARCHÉ PASSÉ SELON LA PROCÉDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES (CCP)

MARCHÉ PASSÉ SELON LA PROCÉDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES (CCP) Rue Frédéric Raboisson BP 40024 60 607 CLERMONT CEDEX Tél : 03 44 77 33 00 http://www.ch-clermont.fr/appel_offres-1c.html Direction des Services Economiques Tél : 03 44 77 33 92 Fax : 03 44 77 36 30 MARCHÉ

Plus en détail

CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET

CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE (Application du décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011) CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET Objet de la consultation : CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ENTRE LES SOUSSIGNÉS : QUALIGAZ, Association loi 1901, dont le siège social est en France, Le Forum - 131/135, avenue Jean Jaurès - 93300 Aubervilliers

Plus en détail

Marché public passé selon l article 27 du code des marchés publics

Marché public passé selon l article 27 du code des marchés publics MAIRIE DE LORMONT Rue André Dupin BP n 1 33305 LORMONT Cedex MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Acquisition de véhicules neufs ou d occasion pour la Ville de LORMONT Année 2007 CAHIER DES CHARGES Marché public

Plus en détail

La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a :

La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a : Logo «Orange» Logo Département CONVENTION relative à la contribution financière d Orange au Fonds de Solidarité pour le Logement prise en charge des dettes des services Fixe, Internet et Mobile Entre :

Plus en détail

Réglement du concours photo «Votre plus beau paysage»

Réglement du concours photo «Votre plus beau paysage» Réglement du concours photo «Votre plus beau paysage» ARTICLE 1 : Objet du concours La société Phototrend (http://phototrend.fr/) représentée par son directeur de publication Damien ROUE et ci-après dénommé

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT. Objet du marché : ACQUISITION D UN VEHICULE UTILITAIRE NEUF. Représentant de la personne publique contractante

ACTE D ENGAGEMENT. Objet du marché : ACQUISITION D UN VEHICULE UTILITAIRE NEUF. Représentant de la personne publique contractante Pouvoir adjudicateur : MAIRIE DE ROMPON Place des écoles 07250 ROMPON ACTE D ENGAGEMENT Objet du marché : ACQUISITION D UN VEHICULE UTILITAIRE NEUF Représentant de la personne publique contractante Monsieur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1-Préambule La société Exotismes, société à responsabilité au capital de 97.808 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le n 342 566 155, dont le siège social est situé au 164

Plus en détail

MAITRE D OUVRAGE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Date limite de remise des offres : le 15/10/2014 2014 à 12h00

MAITRE D OUVRAGE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Date limite de remise des offres : le 15/10/2014 2014 à 12h00 MAITRE D OUVRAGE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L ANCE Le bourg 63 840 Saillant Tél : 04 73 95 32 64 Mail : ccva63@wanadoo.fr MOBILIER DE LA MAISON DE L ENFANCE Le bourg 63 840 Eglisolles MARCHE

Plus en détail

Modèle de contrat de formation professionnelle (*)

Modèle de contrat de formation professionnelle (*) Modèle de contrat de formation professionnelle (*) Entre les soussignés : 1/ (Organisme de Formation) Indiquer le nom du déclarant (personne physique et/ou morale suivant le cas) Enregistré sous le numéro

Plus en détail

CONVENTION CADRE RELATIVE A LA DISPENSE DE L'AVANCE DES FRAIS EN MATIERE DE PRESTATIONS PHARMACEUTIQUES

CONVENTION CADRE RELATIVE A LA DISPENSE DE L'AVANCE DES FRAIS EN MATIERE DE PRESTATIONS PHARMACEUTIQUES CONVENTION CADRE RELATIVE A LA DISPENSE DE L'AVANCE DES FRAIS EN MATIERE DE PRESTATIONS PHARMACEUTIQUES 03 Novembre 1995 - 2 - ENTRE : LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, agissant

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE

CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE ENTRE, D UNE PART Le Département de Seine-et-Marne représenté

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE DE STOCKAGE DE PRELEVEMENTS BIOLOGIQUES NON INFECTIEUX

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE DE STOCKAGE DE PRELEVEMENTS BIOLOGIQUES NON INFECTIEUX CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE DE STOCKAGE DE PRELEVEMENTS BIOLOGIQUES NON INFECTIEUX ARTICLE 1 : Objet du marché Le présent marché a pour objet le stockage des prélèvements biologiques non infectieux

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE. La Société ARPALINE, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le

CONDITIONS GENERALES DE VENTE. La Société ARPALINE, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE La Société ARPALINE, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le Chaintreau 44190 GORGES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION DES DECHETS NON MENAGERS

CONTRAT DE GESTION DES DECHETS NON MENAGERS CONTRAT DE GESTION DES DECHETS NON MENAGERS CONTRAT N : Entre le Syndicat mixte Intercommunal de ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères (SIRTOM) de la Région Flers-Condé, dont le siège est situé,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA VILLA MÉDITERRANÉE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA VILLA MÉDITERRANÉE CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA VILLA MÉDITERRANÉE SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET ARTICLE 2 - PRIX ARTICLE 3 - MODALITES DE COMMANDE ARTICLE 4 - MODES DE PAIEMENT ARTICLE 5 - DEMANDE D ANNULATION ET DE

Plus en détail

JEU STOP DECHETS Objectif : Cible But du jeu Modalités

JEU STOP DECHETS Objectif : Cible But du jeu Modalités JEU STOP DECHETS Objectif : apprendre à trier et réduire les déchets de façon ludique Cible : adapté à un public jeune 8 à 12 ans. Peut aussi convenir aux adultes non avertis grâce à un jeu de questions

Plus en détail

Surveillance - Interventions

Surveillance - Interventions MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC 10, cité des Carmes, 48007 MENDE Cedex MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE ARTICLE 28 C.M.P MAPA N 2013-06-LOG Surveillance - Interventions Code CPV : 79714000-2 CAHIER

Plus en détail

Demande de Carte de Fidélité (à nous retourner) Veuillez écrire lisiblement et tout en MAJUSCULES (* : mention obligatoire)

Demande de Carte de Fidélité (à nous retourner) Veuillez écrire lisiblement et tout en MAJUSCULES (* : mention obligatoire) Carte N Demande de Carte de Fidélité (à nous retourner) Veuillez écrire lisiblement et tout en MAJUSCULES (* : mention obligatoire) Magasin de Référence choisi* :.... (Où nous tiendrons vos cartes à votre

Plus en détail

NOGENT PERCHE HABITAT Office Public de l Habitat

NOGENT PERCHE HABITAT Office Public de l Habitat NOGENT PERCHE HABITAT Office Public de l Habitat B. P. 10021 14, Rue du Champ-Bossu 28402 NOGENT-le-ROTROU Cedex Tél : 02.37.52.15.28 Télécopie : 02.37.52.85.50 Courriel : oph.direction@nogent-perche-habitat.fr

Plus en détail

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE. «Expert en automobile rattaché à une convention cadre»

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE. «Expert en automobile rattaché à une convention cadre» CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «Expert en automobile rattaché à une convention cadre» Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Le Professionnel (raison

Plus en détail

Convention N FSL/2014 / relative à la participation d Electricité De France (EDF) au Fonds de Solidarité pour le Logement

Convention N FSL/2014 / relative à la participation d Electricité De France (EDF) au Fonds de Solidarité pour le Logement Convention N FSL/2014 / relative à la participation d Electricité De France (EDF) au Fonds de Solidarité pour le Logement Accusé de réception Ministère de l intérieur Entre d une part, le Département des

Plus en détail

CHARTE DE PARTENARIAT

CHARTE DE PARTENARIAT CHARTE DE PARTENARIAT ENTRE Représenté par Ci-après dénommé «le Signataire de la Charte» D UNE PART, ET La Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine Syndicat professionnel créé en 1978, enregistré

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX DU DOMAINE DE DIENNE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX DU DOMAINE DE DIENNE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX DU DOMAINE DE DIENNE Version 04/10 PREAMBULE 1/ Définitions Les termes ci-après définis auront, dans les présentes Conditions Générales de Vente, les

Plus en détail

Règlement de la consultation

Règlement de la consultation Communauté de communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier 3 rue de la Libération, BP11, 35140 Saint-Aubin-du-Cormier Tel : 02.99.39.22.94 Fax : 02.99.45.18.03 Marché public de prestation de services Règlement

Plus en détail

Centre international d études pédagogiques

Centre international d études pédagogiques Centre international d études pédagogiques 92318 Sèvres Cedex Tél. : 33 (0)1 45 07 60 22 - Fax : 33 (0)1 45 07 60 31 Site Internet : www.ciep.fr MARCHE DE SERVICES DE COMMUNICATIONS MOBILES VOIX ET DONNEES

Plus en détail

FORMULAIRE D ABONNEMENT PRO Non-nominatif et transmissible au sein d'une même société

FORMULAIRE D ABONNEMENT PRO Non-nominatif et transmissible au sein d'une même société Cochez la formule souhaitée FORMULAIRE D ABONNEMENT PRO Non-nominatif et transmissible au sein d'une même société Pro Annuel (Illimité 12 mois) 480,00 * Pro Mensuel (1 mois de trajets illimités) 48,00

Plus en détail

LOT N 2 DEPARTEMENT D EURE-ET-LOIR

LOT N 2 DEPARTEMENT D EURE-ET-LOIR PREFET DU LOIRET DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ACTE D ENGAGEMENT LOT N 2 DEPARTEMENT D EURE-ET-LOIR POUVOIR ADJUDICATEUR

Plus en détail

ACTE D'ENGAGEMENT. REALISATION, HEBERGEMENT, et MAINTENANCE DU SITE INTRANET DU GROUPE ICF

ACTE D'ENGAGEMENT. REALISATION, HEBERGEMENT, et MAINTENANCE DU SITE INTRANET DU GROUPE ICF ACTE D'ENGAGEMENT REALISATION, HEBERGEMENT, et MAINTENANCE DU SITE INTRANET DU GROUPE ICF Direction des Achats ICF/DA 1/6 Le présent marché est conclu avec La société : Dont le siège social se situe :

Plus en détail

CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES POUR L UTILISATION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION

CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES POUR L UTILISATION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES POUR L UTILISATION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION Société Publique Locale SPL-Xdemat (SPL) 1/9 ENTRE La Collectivité dont le numéro SIRET est, Indiquez ci-dessus le

Plus en détail

Mise en place d activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires

Mise en place d activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires EXEMPLE DE CONVENTION Mise en place d activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires CONVENTION AVEC LES INTERVENANTS Entre d une part : La Collectivité représentée par, Monsieur

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE CONCERNANT DES PRESTATIONS DE SEQUENCAGE

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE CONCERNANT DES PRESTATIONS DE SEQUENCAGE Centre de Recherche de Dijon CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE CONCERNANT DES PRESTATIONS DE SEQUENCAGE MAPA régi par les articles 28 et 40 du CMP s appliquant aux achats de fournitures et services ENTRE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Domaine d application Le Vendeur est la société «COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME», association dont le siège social est situé à ALENCON (61000) 86 rue St Blaise. Le site

Plus en détail

MARCHÉS PUBLICS ACTE D ENGAGEMENT. A. Identifiants DC8

MARCHÉS PUBLICS ACTE D ENGAGEMENT. A. Identifiants DC8 MARCHÉS PUBLICS ACTE D ENGAGEMENT DC8 A. Identifiants DC8 à l offre de base à une variante Pouvoir adjudicateur : Ministère de la culture et de la communication Direction de l'architecture et du patrimoine

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES. Transports sanitaires

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES. Transports sanitaires Marché de service CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Transports sanitaires - Etablissement contractant : CENTRE HOSPITALIER 858 rue des Drs. Devillers 02120 GUISE 03.23.51.55.55 03.23.51.55.35 Procédure

Plus en détail

SERVICES DE TELECOMMUNICATION MOBILE

SERVICES DE TELECOMMUNICATION MOBILE SERVICES DE TELECOMMUNICATION MOBILE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) CCAP N : 07-02 du 10 mai 2007 Etabli en application du Code des Marchés Publics et relatif au service de

Plus en détail