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1 REGLEMENT RELATIF A LA CLASSIFICATION DES TYPES DE GARANTIES ET DES NANTISSEMENTS

2 TABLE DE MATIÈRES 1. Introduction Structure Vue d'ensemble Niveau Règle Règle Règle Règle Niveau Government-Related Secured / Collateralised Covered Bonds backed by Public Sector Loans Covered Bonds backed by Private Sector Mortgages Covered Bonds backed by Mixed Assets Asset Backed GICs/Funding Agreements Unsecured Niveau Senior Subordinated Annexe Annexe 1: Nomenclature ICB Fixed Income...5 Les données figurant dans ce document sont sans effet contraignant et n'engagent en rien la responsabilité du SIX Group SA ou des sociétés liées au SIX Group SA (dénommé ci-après SIX Group SA), qui peuventt les modifier en tout temps sans avertissement préalable. Dans le cas où ce document contiendrait des erreurs, le SIX Group SA décline toute responsabilité dans la mesure où ceci est légalement admis. Le SIX Group SA n'est aucunement tenu d'informer quiconque de ces fautes. La documentation technique ne doit être employée qu'avec la version du logiciel en vigueur. L'utilisation ou la reproduction de cette documentation est soumise aux conditions du contrat de licence. Tous les logiciels décrits dans la documentation technique sont mis à disposition sur la base d'un contrat de licence. Leur utilisation et leur reproduction sont soumises aux conditions du contrat de licence. Copyright SIX Group SA, Tous droits réservés. Toutes marques respectées. SIX Swiss Exchange SA 12/2010 i

3 1. INTRODUCTION Le présent règlement porte sur la classification des types de garanties et des nantissements associés aux obligations en francs suisses cotées sur SIX Swiss Exchange. Ce modèle a été mis au point par SIX Swiss Exchange, en collaboration avec la Commission obligataire suisse (COS). Par ailleurs, ce modèle de classification s appuie sur la nomenclature internationale ICB Fixed Income (ICB FI, voir l annexe 1). ICB FI est un produit commun des indices FTSE et Dow Jones. Le modèle vise à déterminer quelle entité garantit les émissions en cas de faillite d'un émetteur obligataire. Dans cette optique, il peut s agir d un garant lié à l État ou d un pool d actifs servant de garantie (par ex. des hypothèques en cas d obligation sécurisée). Les emprunts garantis liés à l État sont ici des obligations émises par des instances publiques, semi-publiques ou supranationales (classifiées selon la nomenclature ICB FI), ou bien des obligations qui s'appuient sur une garantie explicite de l'état. Comme la situation patrimoniale ne constitue pas fondamentalement une garantie, elle n est pas prise en compte pour la classification des obligations individuelles. Une obligation est réputée garantie et l entité est considérée comme garante, si le paiement des intérêts et dettes est couvert dans sa totalité. Si la garantie est limitée dans le temps, alors les obligations seront classées comme non garanties dans ce modèle. En outre, ce modèle de classification servira également à établir la hiérarchie de remboursement des créanciers détenteurs d'obligations en cas d'insolvabilité de l'émetteur. SIX Swiss Exchange SA 12/2010 1

4 2. STRUCTURE 2.1 Vue d'ensemble La figure ci-après donne une vue d ensemble du modèle: La répartition sectorielle repose sur trois niveaux relatifs au statut de garantie ou de nantissement. Selon le graphique ci-dessus, les niveaux 1 et 2 sont interdépendants (arbre hiérarchique). Le niveau 3 correspond quand à lui à un autre type de classification, indépendant des niveaux 1 et 2 (voir 2.4). Ainsi, les obligations sont définies comme étant de premier rang ou subordonnées, indépendamment de leur répartition dans le niveau 1 ou Niveau 1 Au niveau 1, on opère une distinction entre les obligations «liées à l État», «garanties» ou «non garanties». La répartition dans ces différents secteurs dépend des règles ci-dessous Règle 1 Les obligations avec une garantie supplémentaire obtiennent le code de niveau 1 6xxxx «Obligations garanties». SIX Swiss Exchange SA 12/2010 2

5 2.2.2 Règle 2 Les obligations avec un garant mais sans garantie supplémentaire obtiennent le code de niveau 1 5xxxx «Obligations liées à l État». Si le garant ne possède pas de code ICB FI, alors la répartition se fait en fonction du règlement de l ICB FI Règle 3 Les obligations avec un code ICB FI sans garant et sans garantie supplémentaire obtiennent le code de niveau 1 7xxxx «Obligations non garanties» Règle 4 Les obligations avec un code ICB FI > sans garant et sans garantie supplémentaire obtiennent le code de niveau 1 5xxxx «Obligations liées à l État». 2.3 Niveau 2 Au niveau 2, on affine la distinction entre les obligations «liées à l'état» et les obligations «garanties» à l'aide d'attributs sectoriels complémentaires. La répartition repose sur les règles ci-après Government-Related Les obligations portant le code de niveau 1 5xxxx sont réparties au niveau 2 selon la classification des garants ou des émetteurs de l ICB FI, conformément au tableau ci-dessous. Si le garant ne possède pas de code ICB FI, alors la répartition se fait en fonction du règlement de l ICB FI. Code selon le modèle Code ICB FI Description du garant ou de l émetteur Treasury Emprunt d État en monnaie nationale Sovereign Emprunt d État dans une autre monnaie que la monnaie nationale Supranational Organisation multilatérale ou supranationale, ou ayant reçu l'aval de l'onu Agency ICB < Agence gouvernementale officielle (pas d'entités sponsorisées par l État). S il n existe pas d entreprise publique exerçant la même fonction ou si l entité œuvre pour le bien économique ou social d un pays ou d une région dans son ensemble, alors cette entité constitue une agence à part entière. Si, en outre, l État a inscrit cette entité sur la liste des agences gouvernementales officielles, alors la classification en tant qu'agence ne fait plus aucun doute Local Authority (Regional + Cities) Obligations bénéficiant d une garantie explicite de l État (autorité de l État) Canton, région, province, État fédéral Ville, municipalité, commune SIX Swiss Exchange SA 12/2010 3

6 Code selon le modèle Code ICB FI Description du garant ou de l émetteur ICB < Obligations bénéficiant d une garantie explicite de l État (autorité d une collectivité locale) Secured / Collateralised Covered Bonds backed by Public Sector Loans Covered Bonds backed by Private Sector Mortgages Covered Bonds backed by Mixed Assets Asset Backed GICs/Funding Agreements Les obligations sécurisées sont des titres de dette garantis, généralement émis sur la base de la législation spécifique du pays correspondant. Au sein de cette catégorie, il convient de distinguer les titres adossés à des actifs et les certificats de placement garantis (CPG)/contrats de financement. Les «obligations sécurisées adossées à des emprunts du secteur public» sont garanties par des crédits publics. Ces obligations sécurisées sont garanties par des crédits couverts par des hypothèques (immobilier commercial et/ou résidentiel). La distinction entre les obligations décrites dans les et repose donc sur l'ampleur de la couverture de chaque type d obligations, et non sur les groupes d émetteurs «banques hypothécaires privées» ou «établissements bancaires publics». Ces obligations sécurisées sont garanties par une combinaison de crédits des pouvoirs publics, hypothécaires et de l industrie navale ou aéronautique. Il s'agit d obligations ayant pour objet des droits de paiement sur une structure ad hoc, cette dernière ne devant utiliser les fonds que pour l acquisition de créances, issues majoritairement de plusieurs créanciers, qu elle titrisera. Les droits de paiement seront couverts par le stock de créances cédées à la structure ad hoc. Ces créances peuvent comporter par exemple des crédits automobiles, des encours de cartes de crédit ou des créances de crédit-bail. Au sein du marché obligataire en francs suisses, on trouve des contrats de financement ou des certificats de placement garantis qui sont des obligations garanties de compagnies d assurance vie américaines. La solvabilité de ces obligations est meilleure que celle des obligations ordinaires de ces mêmes sociétés. En cas de faillite, ces obligations garanties sont en effet au même rang que les polices d'assurance vie. Les agences de notation tiennent compte de cette caractéristique et n attribuent donc pas à ces titres la notation normale des obligations, mais celle de l'émetteur, généralement supérieure (dans le cas d'une compagnie d'assurance). La notation dépend également de la réglementation applicable au contrat de financement dans l État fédéral de la compagnie d assurance-vie concernée. SIX Swiss Exchange SA 12/2010 4

7 2.3.3 Unsecured L obligation n'est soutenue que par la solvabilité de son émetteur; elle ne provient pas d un émetteur lié à l État et elle n est pas non plus garantie par un garant ou par un groupement d actifs. 2.4 Niveau Senior Il s agit ici du classement relatif au remboursement des créanciers détenteurs d'obligations en cas d'insolvabilité de l émetteur. Les obligations de premier rang sont des titres qui seront remboursés avant les obligations subordonnées en cas d'insolvabilité de l émetteur Subordinated Les obligations subordonnées sont des titres de rang inférieur, qui ne seront remboursés qu après les obligations de premier rang en cas d'insolvabilité de l émetteur. 3. ANNEXE 3.1 Annexe 1: Nomenclature ICB Fixed Income Industry Supersector 500 Oil & Gas 500 Oil & Gas 1000 Basic Materials 1300 Chemicals 1700 Basic Resources 2000 Industrials 2300 Construction & Materials 2700 Industrial Goods & Services 3000 Consumer Goods 3300 Automobiles & Parts 3500 Food & Beverages 3700 Personal & Household Goods 4000 Health Care 4500 Health Care 5000 Consumer Services 5300 Retail 5500 Media 5700 Travel & Leisure 6000 Telecommunications 6500 Telecommunications 7000 Utilities 7500 Utilities 8000 Financials 8300 Banks 8500 Insurance 8700 Financial Services 9000 Technology 9500 Technology Special Purpose Vehicles Special Purpose Vehicles Government Nation/Treasury Canton/Region/Provinces/State County/Parish City/Municipality/Town Agency/Semi-Government Agency/Semi-Government Intergovernmental Organis UN Organisation Supranational Organisation SIX Swiss Exchange SA 12/2010 5

8 Le tableau ci-dessus présente les différents secteurs de la classification ICB FI au niveau des catégories «industries» et «supersecteurs». Les niveaux «secteurs» et «sous-secteurs», qui précisent encore davantage le découpage du modèle, ne sont pas présentés dans ce tableau. SIX Swiss Exchange SA 12/2010 6

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