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1 Mars 2014 L entreprise en difficulté en France La fracture économique

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3 Sommaire Panorama La fracture économique...6 Méthodologie...12 Procédures amiables...13 Sauvegardes...15 Redressements et liquidations judiciaires...17 Restructuring Services : une équipe expérimentée au service de l entreprise sous-performante et/ou en difficulté...22 Altares...23 Annexes...25 L entreprise en difficulté en France - La fracture économique 3

4 Panorama 2013 Procédures amiables Le recours aux procédures de traitement amiable continue de croître à un rythme élevé (+24% par rapport à 2012), confirmant l intérêt de l anticipation des difficultés. Ce niveau, historiquement élevé, dépasse celui atteint au plus fort de la crise (+4% par rapport à 2009). Le mandat ad hoc reste, d un point de vue global, la procédure la plus utilisée dans le traitement amiable des difficultés. On observe toutefois en 2013, du fait d une nette progression des ouvertures de conciliations (+38% par rapport à 2012) une part de conciliations plus importante que celle des mandats ad hoc (52% contre 48% vs 47% contre 53% en 2012). L augmentation du nombre de conciliations est liée notamment à l augmentation du nombre de mandats ad hoc, ces derniers se trouvant parfois suivis de l ouverture d une procédure de conciliation permettant l homologation de protocoles d accord. On assiste parallèlement à une augmentation des ouvertures directes de conciliation, cette procédure ayant pour particularité d être limitée dans le temps par rapport au mandat ad hoc. La prévention réaffirme son efficacité, même si ce sont essentiellement les entreprises de taille importante qui y ont recours, de nombreuses TPE et PME ignorant ces dispositifs : 78% des entreprises ont bénéficié d un accord d homologation dans le cadre de l ouverture d une procédure de conciliation. Sauvegardes 49% des procédures de sauvegarde, soit près d une procédure sur deux, débouchent sur un plan de sauvegarde après un délai moyen de période d observation de 13 mois, quand 18% d entre elles conduisent à un redressement judiciaire et 28% à une liquidation. Le taux de réussite d un plan de sauvegarde avoisine les 63% quand celui d un plan de continuation ou d un plan de cession reste inférieur à 30%. Redressements et liquidations judiciaires Le niveau des défaillances est reparti à la hausse en 2013, combinant une stabilité des redressements judiciaires ( jugements d ouverture contre en 2012) et une augmentation des liquidations judiciaires directes (+4%). On note également une certaine stabilité dans les défaillances des entreprises de plus de 50 salariés pour lesquelles la progression des redressements judiciaires (+3% par rapport à 2012) se voit contrebalancée par un net recul des liquidations judiciaires (-10%). Les liquidations judiciaires directes constituent toujours plus des deux tiers des défaillances enregistrées, sous l effet d une prédominance de très jeunes et petites entreprises qui, du fait de leur vulnérabilité, sont les plus impactées. L analyse des suites des procédures de redressement judiciaire ouvertes au cours de la période montre qu une solution, sous forme de plan de redressement ou de plan de cession, est trouvée dans près de 29% de cas (contre 27% en 2012). Le nombre de procédures de sauvegarde est en progression constante depuis 2011 avec ouvertures en 2013 (+9% par rapport à 2012). La sauvegarde reste l apanage des petites entreprises des secteurs du commerce (24%, soit près d une procédure sur cinq) et des services (32%, soit près d une procédure sur trois). Elle représente malgré tout à peine 3% de l ensemble des procédures collectives. La sauvegarde représente 17% de jugements d ouverture de procédures collectives des entreprises de plus de 50 salariés. 4

5 Vincent Batlle Associé Deloitte Laurence Augoyard Directrice générale Altares Jean-Pascal Beauchamp Associé Deloitte Jean-Philippe Grosmaitre Associé Deloitte Guillaume Bouclier Associé Deloitte Tristan Doquet-Chassaing Associé Deloitte Jean-Claude Palu Senior Advisor L entreprise en difficulté en France - La fracture économique 5

6 La fracture économique Nombreux auront été les scénarios envisagés depuis le démarrage en 2008 de la crise financière et économique. La sortie de crise rapide, un temps évoquée, a laissé place à une dure réalité : nous vivons sans croissance depuis cinq ans et les effets de cet environnement continuent de détériorer la santé des entreprises et l emploi. On observe aujourd hui une certaine dichotomie : les entreprises représentant environ deux tiers du tissu économique s organisent dans la crise tandis celles du dernier tiers présentent des signes de faiblesse, voire d épuisement. Ces entreprises se situent en deçà des seuils de rentabilité : une fracture semble s instaurer. Un signe des tensions subies par le tissu économique est le durcissement des conditions de crédit interentreprises, avec à nouveau un allongement constaté des délais de paiement. Pierre Pelouzet, Médiateur national de la Médiation Inter-entreprises, rappelle que le crédit fournisseurs est le reflet des relations de pouvoir avec d un côté les grandes entreprises et les PME de l autre, et un déséquilibre de 13 milliards d euros au bénéfice des premiers et aux dépens des seconds. Parmi les premières causes des faillites d entreprise, les retards de paiement sont cités dans 25% des cas, selon le Médiateur. Les PME se trouveraient ainsi mises à contribution dans des proportions croissantes pour financer les entreprises plus importantes en taille, situation qu elles sont de moins en moins nombreuses à pouvoir assumer. Dans ce contexte difficile, la mobilisation des spécialistes de l accompagnement des entreprises en difficulté reste entière, à l image des commissaires au redressement productif qui, après pratiquement deux années d'existence, vont voir leur champ d intervention élargi à un plus grand nombre de sociétés de taille intermédiaire et de PME. Cette action est complétée par les interventions du ministère du Redressement productif et du CIRI pour aider à la reprise de sociétés en difficulté et les investisseurs qui sont susceptibles d'offrir des perspectives à ces entreprises, précise Zacharia Alahyane, conseiller du ministre Arnaud Montebourg. Un nouveau signal d alarme, reflet d un durcissement de la crise en 2013 La situation financière des entreprises françaises semblait s être légèrement améliorée en 2010 puis stabilisée (depuis 2011), mais le nombre de défaillances a de nouveau augmenté en 2013 pour atteindre des niveaux historiquement élevés et comparables à ceux de 2009 ( défaillances incluant sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires contre en 2009 et en 2008, avant la crise). Les défaillances de 2013 représentent un taux de sinistralité de l ordre de 2,3% rapporté aux 2,69 millions d entreprises recensées en France. Cette situation est d autant plus inquiétante quelle s est progressivement étendue à tous les secteurs de l économie : les équipementiers automobiles, le transport, le BTP, les services, la distribution et les secteurs dépendant de la consommation des ménages, nul n est épargné, y compris les entreprises de taille importante. Les premières années de la crise (2009 à 2011) n avaient pas été marquées par la défaillance d un nombre aussi important de grandes entreprises. Depuis 2012, l actualité compte aussi des faillites de renommée et fortement médiatisées : Doux, Néosécurité, Anovo ou encore Petroplus en 2012, suivies de Continental Nutrition, Virgin Stores, Fagor Brandt, Kem One et Mory Ducros en Mais l accélération en nombre des défaillances, comme le montre l étude, concerne aussi et surtout des entreprises de plus petite taille, en particulier sur le dernier trimestre de

7 Le contexte économique reste fragile avec une croissance limitée Le premier indicateur est une conjoncture défavorable qui dure depuis plusieurs trimestres et fragilise les entreprises. Pour la zone euro, après un premier trimestre à -0,2%, le second était à +0,3% et le troisième à +0,1%. La reprise reste très modeste et hésitante, et le marché du travail est particulièrement dégradé (3 millions de demandeurs d emplois en France soit 10,8% de la population active). Au cours de l année 2013, la France a connu deux trimestres difficiles (-0,1% aux premier et troisième trimestres). Les estimations de défaillances tablaient fin 2013 sur sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires mais l accélération de fin d année est venue porter le nombre d ouvertures de procédures au-delà de , soit 3% de plus qu en Cette détérioration a été largement accompagnée cette année encore par la Médiation du crédit aux entreprises qui, en 2013 et pour la première fois depuis sa création en 2009, a vu le nombre de saisines augmenter (+7,5%). Sont concernés en premier lieu les secteurs du BTP, du transport et du tourisme ainsi que ceux liés à la consommation des ménages. De façon générale, aucun secteur n est véritablement épargné. Dans près de 80% des cas, la Médiation du crédit aux entreprises intervient pour le compte d entreprises de moins de 10 salariés (TPE) dont les défaillances ont nettement plus augmenté en 2013 que celles des PME. La Médiation constate également cette dégradation de la situation avec son taux d éligibilité des dossiers (rapport entre le nombre d entreprises sollicitant l intervention de la Médiation et le nombre de dossiers sur lesquels une médiation peut trouver une solution), en recul significatif. «Certains dossiers sont tellement détériorés que la Médiation n'est plus en situation d'intervenir», précise Jeanne-Marie Prost, Médiatrice nationale du crédit. Le taux de succès de la Médiation dans le traitement des dossiers qualifiés, de l ordre de 58%, reste quant à lui stable. Bien que parfois citée, la situation du crédit ne semble pouvoir être retenue comme étant une cause aggravante du nombre de défaillances. Les données sur la liquidité ne révèlent pas de contraction du crédit. L accès au crédit reste excellent sur l investissement et très bon sur les crédits de trésorerie jusqu au 3 e trimestre avec un fléchissement en fin d année déjà observé l'an dernier à la même période. Le poids des défaillances en 2013 : 0,1 à 0,2 point de PIB et emplois menacés Ces défaillances importantes en nombre le sont aussi par les emplois menacés correspondants. Les procédures ouvertes en 2013 menacent ainsi près de emplois, un nombre plus important encore que les emplois menacés par les procédures ouvertes en 2009 et à mettre en perspective avec les destructions nettes d emplois (solde entre les créations et destructions d emplois) constatées en France en Un poids croissant qui justifie l attention portée au traitement des entreprises en difficulté. Evolution du nombre de défaillances d'entreprises et des emplois menacés afférents Emplois menacés ,5 92,5 138,0 56, Emplois menacés (moins de 100 K de chiffre d'affaires) Emplois menacés (plus de 100 K de chiffre d'affaires) Nombre de défaillances 257,2 77,4 179,8 63,7 A ces conséquences en matière d emploi s ajoute le coût financier : les passifs constitués pénalisent les autres acteurs de l économie (fournisseurs, banques et Etat, au travers des passifs sociaux et fiscaux). Les données relatives aux bilans des sociétés entrées en procédure collective viennent confirmer les craintes : ce coût s est alourdi en Le coût financier (dettes fournisseurs et dettes bancaires) des entreprises en défaillance, quant à lui, ne s alourdit pas ; en moyenne, par entreprise, il reste comparable à celui de 2009 ou même de 2008 avant crise mais il concerne un nombre grandissant de petites et moyennes entreprises, fragilisées après cinq années de crise. 269,3 97,7 171,6 63, Sociétés défaillantes L entreprise en difficulté en France - La fracture économique 7

8 T1 T Un clivage grandissant entre les entreprises performantes et celles qui rencontrent des difficultés La crise semble avoir révélé une fracture au sein du tissu économique avec, d une part, celles qui ont poursuivi leurs efforts d investissements et d innovation et, d autre part, un grand nombre de PME et ETI qui ont vu leurs perspectives de croissance s éloigner et leurs marges se détériorer. Les premières sont généralement parvenues à se concentrer sur l export et des démarches d internationalisation. Elles ont pu contrer les reculs d activité et elles présentent des fondamentaux et des perspectives qui leur permettent aujourd hui de préserver la confiance de leurs créanciers et actionnaires. Bien évidemment, le fleuron de l économie française et en particulier les 40 premières entreprises cotées reflètent cette santé, cette confiance et cette performance. Une part majoritaire de leur chiffre d affaires et de leurs résultats se trouve réalisée à l étranger. La confiance dont elles bénéficient se manifeste notamment par leur capitalisation boursière ; le niveau de l indice CAC 40 renoue depuis le début de l année 2014 avec les niveaux d avant-crise. Ces «premiers de cordée» et, dans leur sillage, les entreprises qui ne dépendent pas que du marché domestique, continuent de présenter de bons fondamentaux. D autre part, les PME et ETI qui ont généralement vu leur chiffre d affaires se réduire, subissent une pression sur les prix liée à la recherche de volumes par tous les acteurs et dans le même temps une inflation de coûts. Leur niveau de marge s en trouve dégradé. Par Taux de marge des sociétés non financières (hors entreprsies individuelles) T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T Source : Insee, comptes nationaux -Base 2005 T1 T3 T1 T3 T1 T3 T1 T voie de conséquence, leur compétitivité-prix se trouve également mise à mal. Les données communiquées fin 2013 par l INSEE confirment la dégradation des marges des entreprises françaises : elles sont tombées au 3 e trimestre 2013 à leur plus bas niveau depuis 1985 (34,4%, soit un recul de 0,5 point par rapport au 2 e trimestre). Plus grave sans doute, le niveau d investissement de ces mêmes entreprises, garant de la compétitivité de demain et moteur de la croissance tant attendue, était lui aussi en recul en Dès lors, la reprise attendue sera sans doute «poussive» pour reprendre une expression de l INSEE, la croissance française étant surtout liée à celle de nos partenaires de la zone euro. La situation des PME et ETI continue donc de se dégrader et l inversion de cette tendance est une condition indispensable pour pouvoir constater une amélioration sur le marché du travail. Pour ces entreprises, les perspectives ne sont pas bonnes à court terme et les plans d affaires sont régulièrement révisés à la baisse. Cette recrudescence de la sinistralité est soulignée par les autres acteurs de la restructuration confrontés au traitement de dossiers souvent très détériorés. C est le cas des départements Affaires spéciales et Contentieux des banques qui admettent, pour certains, devoir procéder plus tôt à des dénonciations de concours. «L objectif est d éviter les situations inextricables», précise Fabienne Hellmann, responsable Affaires spéciales de la Caisse d Epargne Ile-de-France, car les «chefs d entreprises manquent parfois de transparence sur l importance et la gravité de leurs difficultés». Le rôle des banques dans le financement d une économie en difficulté Comment, dès lors, ne pas faire le rapprochement entre les défaillances d entreprises et le durcissement de la situation du crédit parfois constaté par les entrepreneurs et dirigeants? Si plus de entreprises se sont trouvées en situation de défaillance en 2013, la situation est-elle aussi risquée pour le reste du tissu industriel, susceptible lui aussi de devoir faire face à des tensions de trésorerie? La situation du crédit continue-t-elle d offrir aux entreprises les conditions de leur reprise et, dans l intervalle, de leur survie? Les banques créent-elles les conditions de redémarrage de l investissement par leur financement? Le suivi des encours et les statistiques d offre de crédit montrent que les banques assurent dans des proportions croissantes le financement de l économie. A fin décembre 2013, l ensemble des crédits autorisés (mobilisables) était en augmentation de 1,3 % par 8

9 rapport à Seules les grandes entreprises (224 entreprises) présentaient des encours en recul (-0,7%), se finançant de plus en plus sur les marchés. Les utilisations (crédits mobilisés seuls), en revanche, se trouvaient selon les catégories et tailles d entreprise en recul ou en faible croissance (+0,3% au total). De même, les statistiques de demandes et d offres de crédit recensées chaque trimestre par la Banque de France révèlent que l accès des PME au crédit (près de la moitié des encours) demeure très large avec des crédits d investissement et de trésorerie obtenus en 2013 dans des proportions toujours croissantes. Seule ombre au tableau, l accès au crédit de trésorerie des PME sur le dernier trimestre 2013 se réduit, avec un taux d acceptation des crédits demandés par les PME passant de 74% à 68%, tout en restant supérieur à la situation de fin 2012 (62%). Les banques françaises, selon ces statistiques, continueraient d assurer sans restriction le financement du tissu économique. Les données sur le crédit aux entreprises et aux PME sont même en progression constante. L idée d un rationnement du crédit semble donc s éloigner. Plusieurs établissements expliquent ainsi que les critères d octroi du crédit n ont pas changé : avant ou depuis la crise, ils sont restés les mêmes. «Il convient de se méfier des reproches systématiques», précise Alexandre Beziaud, Directeur du marché des entreprises et des institutionnels du Crédit du Nord, «avec des banques qui auraient prêté trop et à tort avant la crise des subprimes et qui ne prêteraient plus suffisamment aujourd hui». Les chiffres, une fois encore, viennent plutôt contredire cette idée. Encours de crédits aux entreprises résidentes (dont entrepreneurs individuels) par catégorie de crédit et taille d'entreprises Encours en milliards d'euros, taux en % Nombre d'entreprises Déc. 13 Déc. 13 Crédits mobilisés Crédits mobilisés et mobilisables Encours TC annuel Encours TC annuel Déc. 13/ Déc. 12 Déc. 13 Déc. 13/ Déc. 12 PME ,6 0,5% 413,3 1,4% ETI ,3 (1,4%) 273,9 0,1% GE ,5 (5,6%) 215,6 (0,7%) Ensemble ,4 (0,9%) 902,8 0,5% Divers SCI ,4 5,9% 152,5 0,6% Total ,8 0,3% 1 055,3 1,3% Note : 1/ les taux de croissance (TC) annuels sont calculés à partir des données brutes. 2/ Entreprises ayant contracté un crédit de plus de euros auprès d'un établissement de crédit français. Source : Banque de France, Direction des entreprises, données disponibles fin janvier 2014 Demande et obtention de nouveaux crédits par les PME* % des PME ayant fait une demande de nouveau crédit et % d'obtention En % T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T Demande de nouveau crédit Obtention de nouveau crédit (en totalité ou à plus de 75%) Crédit de trésorerie En % T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T Demande de nouveau crédit Obtention de nouveau crédit (en totalité ou à plus de 75%) Crédit d'investissement Note : (*) hors utilisation de lignes de crédit obtenues précédemment, PME autonome en décision en matière de crédit Source : enquête trimestrielle de la Banque de France L entreprise en difficulté en France - La fracture économique 9

10 Variation d'encours mensuelle de crédits à l'investissement Déc. 10 Fév. 11 Avr. 11 Juin 11 Août 11 Oct. 11 Déc. 11 Fév. 12 Avr. 12 En milliards d'euros Juin12 Août 12 Oct. 12 Déc. 12 Fév. 13 Avr. 13 Juin13 Août 13 Oct. 13 Déc. 13 Variation d'encours mensuelle Moyenne sur 3 mois Source : Banque de France Variation d'encours mensuelle de crédits de trésorerie Déc. 10 Fév. 11 Avr. 11 Juin 11 Août 11 Oct. 11 En milliards d'euros Déc. 11 Fév. 12 Avr. 12 Juin12 Août 12 Oct. 12 Déc. 12 Fév. 13 Avr. 13 Juin13 Août 13 Oct. 13 Déc. 13 Variation d'encours mensuelle Moyenne sur 3 mois Source : Banque de France Il est évident qu une banque engagée en financement d investissement portera un regard différent sur le crédit court terme qu elle a accordé à la même entreprise, si sa survie est en jeu. Mais le recul du crédit de trésorerie sur 2013 semble plus le reflet de l atonie de la conjoncture, de la contraction des chiffres d affaires des entreprises et du tassement de leur besoin en fonds de roulement que d un durcissement des conditions d accès au crédit. Rappelons que le recul de l octroi de crédit ne concerne que le 4 e trimestre 2013 et seulement les crédits de trésorerie. C est dans cette distinction entre crédits de trésorerie et crédits à l investissement qu on retrouve la différence entre les entreprises performantes et innovantes dont les projets d investissement sont financés et celles dont les perspectives sont plus incertaines. Pour Bernard Cohen Haddad, Président de la Commission Financement des entreprises de la CGPME, «il n existe pas de problématique de crédit pour les entreprises en bonne santé, rentables avec d importants fonds propres et sans conflit social». Pour ces entreprises, les solutions de financement sont très variées, sans doute plus qu elles ne l ont jamais été avec des solutions en capital, en emprunts à long et moyen terme ou obligataires. Mais cette palette n est pas accessible à tous. Ces nouveaux prêteurs (assureurs, asset managers, fonds de crédit et autres acteurs de la désintermédiation) proposent des coupons généralement plus élevés que les banques avec des analyses de risque qui ne diffèrent pas forcément. Pour la grande majorité des entreprises qui, dans les derniers 18 ou 24 mois, ont pu rencontrer des problématiques de trésorerie et qui sont fragilisées, l accès au crédit reste limité. «Le manque d'investissement est parfois flagrant sur les dossiers, les actifs ne sont parfois plus adaptés et leur reprise s'en trouve compliquée» constate le Cabinet du ministre du Redressement productif. «On observe malheureusement, dans ce type de situation, que les banques ne font qu'accélérer la chute du dossier en n'acceptant pas de période de carence, en refusant la prise de risque et en demandant des garanties complémentaires», déplore Zacharia Alahyane, conseiller technique chargé de la cellule Restructurations au ministère du Redressement productif. Il faut admettre qu il existait un enjeu fort en 2013 pour les banques avec la nécessité de disposer de liquidités à hauteur de 9% de leurs fonds propres (volet liquidité de la nouvelle réglementation bancaire baptisée Bâle 3). 10

11 Enfin, il faut aussi souligner la difficulté pour les entreprises à signature dégradée d obtenir des concours bancaires courants. Les banques admettent inciter de façon quasi systématique ces entreprises à migrer vers des solutions de mobilisation de créance : Factor et escompte de financement Dailly parfois. Lorsque la situation de l entreprise se tend, la cession Dailly permet d établir un lien entre les affaires de l entreprise et ses découverts. Certaines autres banques ont développé des solutions d affacturage, devenu le premier mode de financement court terme en France. Dans un cas comme dans l autre, ces solutions permettent aux banques d avoir une vision des affaires au quotidien. Avec ces solutions et en remplacement de découverts qui, le rappellent les banques, ont vocation à se rembourser, l entreprise continue de bénéficier de solutions de financement ce qui contribue à assurer sa pérennité. Il convient aussi de différencier, en matière de crédit, les établissements qui n adoptent pas tous la même position. François Lagache, responsable adjoint du service Affaires spéciales de la CADIF, rappelle que les Caisses de Crédit Agricole, comme les autres banques mutualistes, ne disposent que depuis récemment d un agrément pour le financement des entreprises : «les fonctionnements et réflexes internes restent parfois marqués par cette origine mutualiste, à savoir le financement en priorité d investissements plus que la trésorerie des entreprises.» Créer les conditions d une reprise de la croissance Existe-t-il dès lors des raisons d espérer? Tout porte à le croire avec la fin de la récession en Europe de l Ouest et une reprise qui semble se confirmer aux Etats-Unis (notons au passage que l économie de ce pays aura bénéficié d une injection monétaire très importante). Les prévisions de croissance pour les 1 er et 2 e trimestres 2014 sont de +0,6% pour les Etats-Unis et +0,3% pour la zone euro, dont +0,5% pour le Royaume-Uni et l Allemagne. Les signes d amélioration sont indéniables mais ils concernent la France dans une moindre mesure avec une prévision de croissance de l'insee de 0,2% sur chacun des deux premiers trimestres. Evolution de la masse monétaire depuis 2000 (M1, M2, M3) En m Jan. 00 Sep. 00 Mai 01 Jan. 02 Source : Banque de France Sep. 02 Mai 03 Jan. 04 Sep. 04 Mai 05 Jan. 06 Sep. 06 Mai 07 Jan. 08 Sep. 08 M1 M1-M2 M2-M3 Croissance M3 sur 12 mois «En tout premier lieu, avant même l abaissement des charges et l amélioration de la productivité, il conviendra de restaurer la confiance», précise Philipe Jardin, Directeur des Affaires spéciales et du Recouvrement de BNPP. C est avant tout le déficit de confiance qu il convient d inverser et celle-ci ne se décrète pas. Quant aux conditions d un retour à la croissance, elles reposent aussi sur une limitation de l imposition des PME, la création d une imposition différenciée pour les bénéfices réinvestis, la stabilité des normes (fiscales en particulier) et l abaissement du coût du travail afin d améliorer la compétitivité des entreprises françaises et la situation de l emploi. Mai 09 Jan. 10 Sep. 10 Mai 11 Jan. 12 Sep. 12 Mai 13 14,0% 12,0% 10,0% 8,0% 6,0% 4,0% 2,0% (2,0%) (4,0%) Mais la politique monétaire accommodante de la Fed ne pourra pas se prolonger en 2014 et son durcissement («tapering») pourrait aussi modérer les perspectives de croissance des Etats-Unis et, avec eux, du reste du monde. L incertitude est grande pour l année 2014 et pour l économie mondiale. A quelle part de la reprise mondiale la France pourra-t-elle prétendre? A l image de la chimie, secteur économique qui, grâce à ses exportations et ses innovations, voit sa situation s améliorer et son nombre de défaillances diminuer, les voies du redressement passent par l investissement. L entreprise en difficulté en France - La fracture économique 11

12 Méthodologie Au cours des mois de janvier et février 2014, Deloitte Finance et Altares ont analysé les ouvertures de procédures amiables et collectives sur la période Sources Deloitte Finance a interrogé un échantillon de quinze tribunaux de commerce ou chambres commerciales de tribunaux de grande instance (Aix-en-Provence, Bordeaux, Lille, Lyon, Montpellier, Nantes, Nice, Strasbourg, Toulouse et six tribunaux d Ile-de-France*) sur leur activité en matière de traitement amiable. Altares a collecté l ensemble des jugements auprès des greffes des tribunaux de commerce ou des chambres commerciales des tribunaux de grande instance. Licencié du BODACC (Bulletin officiel d annonces civiles et commerciales) depuis 1987, Altares diffuse des statistiques sur les ouvertures de procédures collectives issues de sa propre base de données, en comptabilisant les jugements dès leur enregistrement, le plus souvent quelques semaines avant leur publication. Analyses Deloitte Finance et Altares ont analysé : l origine des dossiers de prévention instruits par les tribunaux et le volume d ouverture de procédures amiables rendues entre 2009 et 2013 ; les ouvertures de procédures collectives par secteur d activité, âge, situation géographique et nombre de salariés entre 2009 et 2013 ; ont été retenues comme défaillantes les entreprises ayant fait l objet de l ouverture d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire directe (les sauvegardes ne sont pas considérées dans ce panel). Les défaillances sont comptabilisées à la date du jugement et non à la date de publication de l information. Le terme «tribunal» désigne tant le tribunal de commerce que le tribunal de grande instance statuant en chambre commerciale, s il y a lieu. Nous remercions Florence Sunder (Deloitte) et Thierry Millon (Altares) pour leur contribution à cette étude. (*) Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Meaux et Versailles 12

13 Procédures amiables Ouvertures de procédures amiables Sur la base de notre échantillon de quinze tribunaux, le recours aux procédures amiables est en forte augmentation (+24% par rapport à 2012). Ce niveau, historiquement élevé, n avait pas été atteint même au pire de la crise (931 ouvertures de procédures amiables en 2009) et contraste avec les niveaux pré-2009 (600 ouvertures en 2008). Le recours croissant à la conciliation, amorcé en 2012, se poursuit avec une hausse de 38% par rapport à 2012 (vs +12% de mandats ad hoc sur la même période). Cette forte augmentation du nombre de conciliations est liée notamment à l augmentation du nombre de mandats ad hoc, ces derniers se trouvant parfois suivis de l ouverture d une procédure de conciliation permettant l homologation de protocoles d accord. On assiste parallèlement à une augmentation des ouvertures directes de conciliation, cette procédure ayant pour particularité d être limitée dans le temps par rapport au mandat ad hoc. Il est encore trop tôt pour tirer un enseignement de la part de conciliations plus élevée que celle des mandats ad hoc observée en 2013 (52% contre 48%) dans la mesure où cette proportion ne saurait refléter la réalité au plan national, puisqu elle ne concerne qu un échantillon réduit de tribunaux, et dans la mesure où elle varie d une juridiction à l autre. Aujourd hui encore, la tendance générale est orientée vers le mandat ad hoc, préféré pour sa souplesse et sa confidentialité, même si les tribunaux de commerce de Paris, Nanterre et Lyon notamment enregistrent depuis quelques années plus de conciliations. Les ouvertures de procédures amiables touchent tous les secteurs de l économie et concernent majoritairement des sociétés de taille importante, contrairement aux procédures collectives qui concernent essentiellement des sociétés de moins de 20 salariés (97% des ouvertures de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire directe). La prévention est peu utilisée par les TPE et PME du fait de la méconnaissance des outils de prévention et du coût qui y est associé. Procédures amiables ( ) Evolution sur un échantillon de quinze tribunaux Mandat ad hoc Conciliation L entreprise en difficulté en France - La fracture économique 13

14 Issues des homologations d'accords de conciliation ( ) 100% 80% 60% 40% 20% 0% 74% 22% 4% % 19% 4% % 24% 5% % 2012 Ouverture de sauvegarde Ouverture de RJ/LJ Autres accords homologués 6% 2% 95% % 2% Issues des procédures amiables Sur la base de l échantillon, et depuis les cinq dernières années, procédures de conciliation ont fait l objet d une homologation d accord (78% des conciliations ouvertes, en recul de 4% par rapport à la période ). Comme les homologations 2013 sont trop récentes pour pouvoir tirer des enseignements sur la pérennité de la solution négociée, notre analyse a porté sur la période où 23% des conciliations homologuées ont finalement débouché sur l ouverture d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire directe (-4% par rapport à la période ). 14

15 Sauvegardes Ouvertures de procédures de sauvegarde ( ) Ouvertures de procédures de sauvegarde En augmentation constante depuis 2011, le nombre de jugements d ouverture de procédures de sauvegarde atteint le niveau le plus élevé depuis sa création en 2006 avec ouvertures enregistrées en 2013 (+9% par rapport à l année 2012) Sans effectif ou inconnu 1 à 5 salariés 6 à 19 salariés à 49 salariés 50 salariés à plus La sauvegarde ne s adressant qu aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation de paiement, elle reste très faible et ne représente qu à peine 3% de l ensemble des procédures collectives ouvertes et 9% des ouvertures de procédures de redressement judiciaire. Elle demeure l apanage des jeunes TPE et PME de moins de 10 salariés (72% des ouvertures), issues principalement des secteurs du commerce (24%) et des services (32%). Les entreprises de plus de 50 salariés y recourent dans 6% des cas. D un point de vue sectoriel, on a principalement recours à la sauvegarde dans le commerce (396 ouvertures en 2013), la construction (325) et le service aux entreprises (308) mais également dans l industrie (164) ces quatre secteurs concentrant à eux seuls plus de 70% des ouvertures de sauvegarde. La procédure de sauvegarde est particulièrement utilisée en Provence-Alpes-Côte d Azur (217 procédures, +13% par rapport à 2012) et en Rhône-Alpes (177, -6,3% par rapport à 2012), mais également en Ile-de-France (174, +35%), Aquitaine (147, +29%) et Languedoc- Roussillon (111, +42%) où elle est en nette progression par rapport à l an passé. Sauvegardes par industrie et chiffre d'affaires 0-2m 2-5m 5-10m 10-50m m >100m Total Bâtiment Commerce Services aux particuliers Services aux entreprises Industrie hors IAA Immobilier Transport Agriculture Industrie agroalimentaire Activités financières Autres activités Ouvertures de procédures L entreprise en difficulté en France - La fracture économique 15

16 Issues des procédures de sauvegarde ( ) Issues des procédures de sauvegarde 100% 80% 60% 40% 20% 0% 1% 1% 4% 50% 52% 48% 28% 29% 28% 21% 18% 20% Redressement judiciaire Plan de sauvegarde 19% 41% 25% 15% % 10% 6% % Si le recours à la sauvegarde reste marginal au regard du volume des défaillances enregistré, son efficacité n est plus à démontrer : plus de 49% des procédures, soit une procédure sur deux, ont débouché sur un plan de sauvegarde entre 2008 et 2012, après un délai moyen de période d observation de 13 mois. Sur cette même période, 18% des procédures de sauvegarde ont débouché sur un redressement judiciaire et 28% sur une liquidation. Les issues des procédures de sauvegarde relatives à l année 2013 n ont pas été retenues dans ce calcul, car trop récentes pour permettre de tirer des enseignements. Liquidation judiciaire Période d'observation/suite inconnue Sur plans adoptés au cours de la période , le plan de sauvegarde est dans plus de 63% des cas toujours en cours ou achevé. Seulement 8% de ces plans débouchent sur un redressement judiciaire, un sur cinq en liquidation judiciaire (16%). D où l intérêt, qui n est plus à démontrer, de traiter les difficultés le plus en amont possible, le taux de réussite d un plan de sauvegarde restant de loin supérieur à celui d un plan de redressement ou de cession qui avoisine les 29%. 16

17 Redressements et liquidations judiciaires Ouvertures de procédures de redressement et liquidations judiciaires jugements d ouvertures ont été prononcés en 2013, soit une hausse de 3% par rapport à l année Les ouvertures de redressement judiciaire restent stables depuis 2010 tandis que le nombre des liquidations judiciaires est en augmentation régulière depuis Selon le baromètre 2013 des défaillances de la Coface, cette hausse des défaillances s accompagne d un coût financier (encours fournisseurs en entrée de procédure) dépassant le niveau record de l année 2009 estimé à 4,82 milliards d euros (+ 10,4% par rapport à 2012). Ce coût très élevé s explique notamment par les redressements judiciaires de Fagor- Brandt et de Mory Ducros qui représentent à eux seuls 6% du coût total. Ouvertures de procédures ( ) Liquidations judiciaires directes Redressements judiciaires Ouvertures de procédures La persistance d un contexte économique dégradé continue de précipiter un nombre croissant de sociétés fragilisées en procédures collectives, les PME étant les plus touchées. Notons d ailleurs qu outre un manque de trésorerie, une exploitation non rentable et un allongement des délais fournisseurs, une proportion significative d entre elles ne publie plus ses comptes depuis au moins trois ans. Sur les trois dernières années, on observe une augmentation légère mais régulière de la part des liquidations judiciaires qui représentent, en 2013, 70% des défaillances constatées (contre 23% dans les sociétés de plus de 50 salariés, mieux préparées et accompagnées). A l inverse, la part de redressements judiciaires dans les sociétés de plus de 50 salariés est très élevée du fait que 99% des défaillances enregistrées concernent des sociétés dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés. En 2012, 289 entreprises de plus de 10 M de chiffre d affaires ont ouvert une procédure, essentiellement dans les secteurs du commerce (86), de l industrie hors agroalimentaire (84) et du bâtiment (35). Ouvertures de procédures - Plus de 50 salariés Ouvertures de procédures RJ + LJ Redressements judiciaires % d'ouvertures 74% 75% 76% 74% 77% Liquidations judiciaires directes % d'ouvertures 26% 25% 24% 26% 23% Ouvertures de procédures RJ + LJ Redressements judiciaires % d'ouvertures 31% 32% 32% 31% 30% Liquidations judiciaires directes % d'ouvertures 69% 68% 68% 69% 70% Ouvertures de procédures par industrie et chiffre d affaires 0-2m 2-5m 5-10m 10-50m m >100m Total Bâtiment Commerce Services aux particuliers Services aux entreprises Industrie hors IAA Immobilier Transport Agriculture Industrie agroalimentaire Activités financières Autres activités Ouvertures de procédures L entreprise en difficulté en France - La fracture économique 17

18 Evolution mensuelle des défaillances depuis décembre % +0% -6% +1% +3% Déc. 08 Mars 09 Juin 09 Sept. 09 Déc. 09 Mars 10 Juin 10 Sept. 10 Déc. 10 Mars 11 Juin 11 Sept. 11 Déc. 11 Mars 12 Juin 12 Sept. 12 Déc. 12 Mars 13 Juin 13 Sept. 13 Déc. 13 Après la hausse de 11% enregistrée au cours des trois premiers trimestres de l année 2009, qui s inscrit dans la continuité de la sinistralité post crise, les défaillances se sont stabilisées au cours du 4 e trimestre avant de décroître de manière significative (- 6%) pendant plus d une année (mars 2010-avril 2011). S en sont suivies une période de relative accalmie (+1%) de l été 2011 à la fin de l été 2012, puis une nouvelle hausse depuis le dernier trimestre 2012 pour atteindre un niveau comparable à celui de l année

19 Evolution trimestrielle des défaillances par secteur (base 100 en décembre 2008) Déc. 08 Mars 09 Juin 09 Sept. 09 Déc. 09 Mars 10 Juin 10 Sept. 10 Déc. 10 Mars 11 Juin 11 Sept. 11 Déc. 11 Mars 12 Juin 12 Sept. 12 Déc. 12 Mars 13 Juin 13 Sept. 13 Déc. 13 Commerce Construction Industries agroalimentaires Industries Hors IAA Transport Service aux entreprises Immobilier Les secteurs ayant été les plus impactés par les défaillances en 2013 sont les services aux particuliers ( procédures, +6% par rapport à 2012), l industrie agroalimentaire (1 486 procédures, +3,6% dont +11% de liquidations judiciaires directes), le commerce (distribution) qui paye un lourd tribut depuis une dizaine d années ( procédures, +3,2%) et le secteur de la construction, très exposé également ( procédures, +2%). L immobilier, qui avait connu une hausse de défaillances de 13% en 2012, est resté globalement stable (0,8%) tout en enregistrant une augmentation très significative de liquidations judiciaires directes (+14,7%). De même, le secteur du transport, en recul d un point de vue global (-1,9%) a enregistré une très forte augmentation du nombre de liquidations judiciaires directes (+14,8%). Les entreprises du B2C ont été les premières à être victimes de défaillances en Après une année 2012 marquée par un recul des dépenses de consommation des ménages en biens (-0,5%), 2013 n a guère fait mieux (+0,1%) et ce uniquement grâce à un dernier trimestre en amélioration (+0,8%), selon l INSEE. Ces meilleures performances de fin d année sont arrivées trop tard pour rattraper un exercice difficile sur ce segment. L entreprise en difficulté en France - La fracture économique 19

20 La hausse des défaillances se concentre principalement sur les entreprises de moins de 20 salariés, les ETI ayant connu une légère diminution. Sur les 481 défaillances de sociétés de plus de 50 salariés, 61% concernent des sociétés ayant un effectif compris entre 50 et 100 salariés et 63% réalisent un chiffre d affaires inférieur à 50 M. Evolution des défaillances selon l effectif de la société Sans effectif ou inconnu à à à et plus Ouvertures de procédures Défaillances des sociétés de plus de 50 salariés Selon l effectif RJ LJ Total de 50 à 99 salariés de 100 à 199 salariés de 200 à 249 salariés de 250 à 499 salariés de 500 à 999 salariés de à salariés 4-4 de à salariés plus de salariés 1-1 Ouvertures de procédures Selon le chiffre d affaires RJ LJ Total de 0 à 5m de 5 à 10m de 10 à 50m de 50 à 100m plus de 100m inconnu 9-9 Ouvertures de procédures Evolution des défaillances selon l'âge de la société Moins de 3 ans 3 à 5 ans 6 à 10 ans 11 à 15 ans 16 ans et plus 20

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