I. Il est dans l'intérêt des Parties aux présentes de consigner les modalités de leur entente dans un écrit sous seing privé.

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1 CONTRAT DE GESTION ENTRE : ; (Ci-après nommé le «Propriétaire»); ET : QUÉBEC INC., personne morale régie selon la Loi sur les sociétés par actions, faisant également affaires sous la raison sociale «LOCATION BLANC SUR VERT», ayant son siège au 500-3, Place du Commerce, à Montréal, province de Québec, H3E 1H7, représentée par M. Matthew Calpakis, son président, dûment autorisé aux présentes ainsi qu'il le déclare; (Ci-après nommée le «Gestionnaire»); ET INTERVIENT :, syndicat de copropriété régie en vertu du Code civil du Québec, ayant son siège, ayant son siège au, à Bromont, province de Québec,, représentée par, son président, dûment autorisé aux présentes ainsi qu'il le déclare; (Ci-après nommé le «Syndicat»); (Le Propriétaire, le Gestionnaire et le Syndicat sont ci-après collectivement nommés les ). PRÉAMBULE LES PARTIES DÉCLARENT CE QUI SUIT : A. Le Gestionnaire est une entreprise spécialisée dans la location d unités d habitations secondaires à des fins d hôtellerie; B. Le Propriétaire est propriétaire d'une ou de plusieurs unité(s) de condominium située(s) au, de Bagot, à Bromont, province de Québec, J2L 0L6 (ci-après l «Unité»); C. L Unité fait partie d'une copropriété divise située au 730, de Bagot, à Bromont (ciaprès la «Copropriété divise»); D. La Copropriété divise a fait l objet d une déclaration de copropriété qui a été dûment publiée au bureau de la publicité de la circonscription foncière de Brôme, le 8 janvier 2010 sous le numéro (ci-après la «Déclaration de copropriété»); VERSION DU

2 E. Conformément à la Déclaration de copropriété, un syndicat des copropriétaires a été constitué sous le nom «Copropriété 730 de Bagot», lequel Syndicat intervient au présent Contrat; F. Conformément à la Déclaration de copropriété et conformément à la règlementation municipale, la gestion des unités composant la Copropriété divise pour la location à court terme doit être effectuée par un gestionnaire commun à toutes les unités; G. Le Syndicat a nommé le Gestionnaire comme étant le gestionnaire désigné pour toute location à court terme des unités composant la Copropriété divise; H. Le Propriétaire, ne désirant pas occuper son Unité à temps plein, aimerait en confier la gestion locative au Gestionnaire, pour les fins ci-après stipulées; I. Il est dans l'intérêt des aux présentes de consigner les modalités de leur entente dans un écrit sous seing privé. PAR CONSÉQUENT, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT : PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante des présentes INTERPRÉTATION 0.01 Terminologie Les mots et expressions qui suivent, lorsqu'ils apparaissent dans le présent contrat ou dans toute documentation subordonnée à celui-ci, s'interprètent, à moins d'une dérogation implicite ou explicite dans le texte, en fonction des définitions qui leur sont attribuées ci-après : Autres propriétaires Désigne les copropriétaires d unités se trouvant dans la Copropriété divise, autre que le Propriétaire, et qui ont conclu avec le Gestionnaire un contrat de gestion similaire au présent Contrat Basse saison Désigne tous les jours de l'année ne faisant pas partie de la Haute saison, telle que définie ci-après. 2

3 Biens meubles et autres accessoires Désigne les biens meubles et autres accessoires de même nature devant garnir l Unité aux fins de location, le tout conformément à la liste des biens meubles et autres accessoires devant garnir l Unité, laquelle est reproduite à l annexe « » des présentes Clients Désigne les personnes qui louent, par l'entremise du Gestionnaire, l Unité ainsi que les autres unités des Autres propriétaires Comité des propriétaires Désigne le comité composé de trois (3) représentants de propriétaires d unités incluses dans la Copropriété divise et membre du Syndicat et dont les fonctions sont plus amplement définies à l article 5.00 des présentes Commissions Désigne un pourcentage ou un frais fixe chargé au Gestionnaire par toute personne ou société qui réfère de temps à autre des Clients Contrat Désigne le présent Contrat incluant, le préambule et ses annexes, toute documentation subordonnée à celui-ci, ainsi que toutes les modifications qui peuvent lui être apportées à l'occasion par les ; les expressions «des présentes», «aux présentes», «en vertu des présentes» et «par les présentes» et toute autre expression semblable, lorsqu'elles sont utilisées dans le Contrat font généralement référence à l'ensemble du Contrat plutôt qu'à une partie de celui-ci à moins d'indication contraire dans le texte Entretien ménager Désigne les travaux de nettoyage qui doivent être effectués à l'intérieur de l Unité après un séjour par des Clients ou par le Propriétaire, tels que le lavage et le nettoyage de la literie, des planchers, des lavabos, des comptoirs, des toilettes, des bains, des douches, des fenêtres et des Biens meubles et autres accessoires se trouvant à l'intérieur de l Unité, incluant la réparation ou le remplacement des Biens meubles et autres accessoires le tout suivant l échéancier reproduit à l annexe « » des présentes Fraction Désigne pour chaque unité composant la Copropriété divise sa fraction tel qu établie dans la Déclaration de copropriété. 3

4 Frais de réservation Désigne les frais du bureau de réservation pour toutes les réservations téléphoniques effectuées par le Gestionnaire, lesquels frais s établissent à trois pour cent (3 %) Frais de carte de crédit Désigne les frais relatifs à l utilisation des cartes de crédit que le Gestionnaire doit assumer pour la gestion du Pool de location lesquels frais varient en fonction de l émetteur de la carte de crédit Frais d entretien Désigne le montant total annuel établi par le Comité des propriétaires et payable par le Propriétaire au Gestionnaire relativement au grand ménage de l Unité ainsi que des coûts relatifs au nettoyage de la literie devant garnir l Unité. Les conviennent que ce montant annuel sera payable mensuellement au Syndicat qui sera chargé de l administration de toutes les sommes ainsi perçues pour le Pool de location étant entendu que le Syndicat paiera le Gestionnaire suivant la réception d une facture à cet effet. Les conviennent que ce montant annuel sera augmenté annuellement au taux d inflation égal à l Indice des prix à la consommation (IPC) pour la grande région métropolitaine de Montréal publié par Statistiques Canada au mois de décembre précédent l augmentation et ce, pour chaque année jusqu à la fin du terme du présent Contrat Haute saison Correspond aux périodes suivantes : tous les week-ends inclus entre le 1 er janvier et le 31 mars; les deux (2) semaines du congé de Noël et du jour de l An; les semaines de relâche des étudiants du Québec et de l Ontario; les deux (2) semaines correspondant au congé estival de la construction du Québec; tous les week-ends inclus entre le 15 juin et le jour correspondant à la Fête du Travail du Québec inclusivement Indemnité d occupation Désigne l indemnité quotidienne ci-après établie par le Comité des propriétaires et qui est consentie au Propriétaire pour le compenser des frais encourus pour l utilisation de son Unité suite à une location aux Clients ou 4

5 lorsque cette utilisation n engendre pas de Revenu brut conformément à l article 6.04 (Promotion) : Type d unité Indemnité d occupation 1 chambre 15,00 $/jour 2 chambres avec mezzanine 20,00 $/jour Les conviennent que le Comité des propriétaires peut, de temps à autre, modifier lesdits montants Normes Désigne les Normes qui ont été élaborées par le Comité des propriétaires relativement à l aménagement d une unité composant la Copropriété divise, lesquelles normes sont reproduites à l annexe « » des présentes Pool de location Désigne l ensemble des unités gérées par le Gestionnaire, soit ceux appartenant aux Autres propriétaires ainsi que celle appartenant au Propriétaire, lesquels assurent, par l entremise du Gestionnaire, la gestion commune en vue d un partage du Revenu Brut moins les Commissions, moins les Frais de réservation et moins les Frais de carte de crédit Représentants Légaux Désigne, pour chaque partie au Contrat, eu égard à son état et à son organisation, soit ses liquidateurs de succession, héritiers, légataires ou ayants droit, soit ses mandataires ou ses préposés Revenu brut Désigne la somme de tous les revenus tirés du Pool de location, y compris les réservations provisionnées dont le montant est acquis en cas d annulation d une location par des Clients. Il est entendu entre les que les montants perçus par le Gestionnaire à même le Pool de location sont établis à partir de la liste de prix élaborée par le Comité des propriétaires lesquels prix peuvent être modifiés de temps à autre Revenus Nets Désigne, pour l Unité le montant établi en fonction du tableau suivant : 5 Fraction de l Unité divisé par la

6 65 % du Revenu brut Moins les Commissions; Moins les Frais de réservation; et Moins les Frais de carte de crédit X somme des Fractions des autres unités composant le Pool de location Plus l Indemnité d occupation TOTAL = Revenus Nets Saison Estivale Désigne la période incluse entre le 1 er mai et le 31 octobre; Saison Hivernale Désigne la période incluse entre le 1 er novembre et le 30 avril; Services rendus Désigne l ensemble des services rendus par le Gestionnaire conformément au présent Contrat et tels que définis, plus spécifiquement, à l'article 4.01 des présentes Préséance Le Contrat constitue la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les à l'exclusion de tout autre document, promesse ou contrat, verbal, antérieur ou concomitant qui peut être intervenu, dans le cadre des négociations qui ont précédé l'exécution complète du Contrat, que les déclarent inadmissible en tant qu'élément de preuve susceptible de modifier ou d'affecter de quelque façon que ce soit l'une ou l'autre des dispositions du Contrat OBJET Sujet aux modalités du Contrat, le Propriétaire accorde au Gestionnaire le mandat exclusif de gérer son Unité, pour des fins de location touristique hôtelière à court terme, et ce, en conformité avec le Pool de location MODALITÉS DE PAIEMENT DES REVENUS NETS 2.01 Affectation des Revenus Nets Le Propriétaire autorise le Gestionnaire à payer, à même les Revenus Nets, et sous réserve que lesdites sommes soient suffisantes, au fur et à mesure de leur exigibilité, les montants suivants : a) les Frais d entretien; b) tout montant impayé relatif aux services publics desservant l Unité; 6

7 c) tous les frais encourus par le Gestionnaire exclusivement pour l Unité; d) tout autre montant encouru par le Gestionnaire en conformité avec le présent Contrat et qui est à la charge exclusive du Propriétaire; e) toutes les taxes applicables sur les montants susmentionnés Excédent de l affectation des Revenus Nets Le cas échéant, le Gestionnaire doit remettre au Propriétaire dans les trente (30) jours suivant la fin de chaque mois toute somme excédant l affectation des Revenus Nets attribués à l Unité. La remise des sommes doit s effectuer par dépôt direct dans le compte indiqué par le Propriétaire au Gestionnaire OBLIGATIONS ET DÉCLARATIONS DU PROPRIÉTAIRE 3.01 Fourniture des biens meubles et autres accessoires Le Propriétaire doit, pendant toute la durée du présent Contrat, fournir en bon état de marche, de fonctionnement et d apparence l ensemble des Biens meubles et autres accessoires. Dans l éventualité où le Gestionnaire avise le Propriétaire de la nécessité de remplacer ou réparer un des Biens meubles et autres accessoires, le cas échéant, le Propriétaire doit, à ses frais, faire le nécessaire afin de corriger la situation, et ce, dans les trente (30) jours de la réception d un avis écrit du Gestionnaire. À défaut par le Propriétaire d obtempérer à la demande du Gestionnaire dans le délai imparti, le Gestionnaire pourra à son entière discrétion : a) procéder au remplacement ou à la réparation du bien en question aux frais du Propriétaire, lequel s engage à rembourser ladite facture au Gestionnaire conformément à l article 2.01 d) des présentes; ou b) suspendre le présent Contrat et ce, jusqu à ce que ladite situation soit corrigée Respect des Normes Le Propriétaire doit, pendant toute la durée du présent Contrat, s assurer que l Unité respecte les Normes. Dans l éventualité où le Gestionnaire avise le Propriétaire qu à son avis, lequel doit être raisonnable, les Normes ne sont pas respectées, le cas échéant, le Propriétaire doit, à ses frais, faire le nécessaire afin de corriger la situation, et ce, dans les trente (30) jours de la réception d un avis écrit du Gestionnaire. 7

8 À défaut par le Propriétaire d obtempérer à la demande du Gestionnaire dans le délai imparti, le Gestionnaire pourra à son entière discrétion : a) poser les gestes nécessaires afin que le Normes soient respectées relativement à l Unité aux frais du Propriétaire, lequel s engage à rembourser ladite facture au Gestionnaire conformément à l article 2.01 d) des présentes; ou b) suspendre le présent Contrat et ce, jusqu à ce que ladite situation soit corrigée Accès à l Unité Pendant toute la durée du présent Contrat, le Propriétaire s engage à permettre au Gestionnaire et aux Clients d avoir accès à l Unité ainsi qu au stationnement qui le dessert Police d'assurance Le Propriétaire doit maintenir en vigueur toute police d'assurance habituellement souscrite pour l Unité et son contenu. Cette police d'assurance doit également couvrir les risques en cas d'incendie, en cas de responsabilité civile ou autres dommages importants causés à l Unité et son contenu pour au moins deux millions de dollars ( ,00 $). Il est entendu entre les que c est le Syndicat qui est en charge de l administration des polices d assurance souscrites pour les unités composant la Copropriété divise Remboursement par le Propriétaire Le Gestionnaire, sauf stipulation contraire dans le texte, n'est pas tenu d'effectuer aucune avance de sommes d'argent provenant de ses propres fonds. Le cas échéant, si des fonds ont été avancés par le Gestionnaire afin de s'acquitter de certaines obligations non garanties par le Gestionnaire, notamment les frais découlant de l article 2.01 b), pour et au nom du Propriétaire, le Propriétaire consent à ce que le Gestionnaire paie lesdites sommes à même les Revenus Nets conformément à l article 2.01 du présent Contrat. Dans l éventualité où les Revenus Nets ne sont pas suffisants ou que le Propriétaire ne paie pas à échéance les sommes dues susmentionnées dans les trente (30) jours suivant la réception d'une facture à cet effet, le cas échéant, le Propriétaire reconnaît et s engage à payer au Gestionnaire des intérêts d un pour cent (1 %) par mois, soit douze pour cent (12 %) l'an sur tout montant impayé. 8

9 Nonobstant les dispositions contenues au présent article, rien dans le Contrat ne doit être interprété comme obligeant le Gestionnaire à faire quelque paiement ou avance que ce soit au nom du Propriétaire, à quelque moment que ce soit, avec ses fonds propres Respect des lois Le Propriétaire s'engage à observer et à respecter tout règlement, toute loi, toute réglementation applicable et toute ordonnance émise par toute autorité compétente ayant juridiction à l'égard de l Unité, notamment celle ayant trait au zonage et aux dispositions relatives à des fins de location touristique. Le Propriétaire est le seul et unique responsable de s'assurer que le zonage relatif à son Unité lui permet de louer celui-ci à des tiers pour des fins de location touristique à court terme Occupation par des tiers Le Propriétaire reconnaît qu il ne peut en aucun temps, pendant toute la durée du présent Contrat, louer directement ou laisser occuper son Unité par des tiers, et ce, sans l autorisation expresse du Gestionnaire Règlements Le Propriétaire s engage à respecter l intégralité des règlements en vigueur et applicables sur la Copropriété divise (ci-après les «Règlements»), lesquels sont reproduits à l annexe «3.08» des présentes Attestation de classification de l Unité Par la présente, le Propriétaire nomme et autorise le Gestionnaire à agir comme mandataire auprès du Ministre du Tourisme du Québec ainsi qu auprès des organismes qui en découle afin de présenter ou renouveler une demande d attestation de classification relativement à l Unité, et ce, en lien avec la Loi sur les établissements d hébergement touristique (L.R.Q., chapitre E-14.2) et de ses règlements d application Inscription aux taxes Le Propriétaire déclare être inscrit à l'agence des douanes et du Revenu du Canada ainsi qu'au Ministère du Revenu du Québec et que ses numéros d'inscription sont les suivants : T.P.S. : RT 0001 T.V.Q. : TQ

10 4.00 OBLIGATION DU GESTIONNAIRE 4.01 Services rendus Sans que soient limités les pouvoirs accordés au Gestionnaire à l'article 1.00 du Contrat, le Propriétaire confère, par la présente, au Gestionnaire tous les pouvoirs nécessaires à l'exercice des fonctions ci-après établies : a) louer à la journée, à la semaine ou au mois l Unité; b) pour toute location de l Unité, exiger des Clients un dépôt, soit une empreinte de carte de crédit du Client d au moins six cents dollars (600,00 $), pour couvrir toute perte et dommage occasionnés à l Unité et aux Biens meubles et autres accessoires; c) mettre en place un personnel compétent ou contracter des contrats de sous-traitance pour l'exploitation, l'entretien ménager, la location, le contrôle et la gestion de l Unité; d) déployer tous les efforts pour s'assurer du respect des obligations ainsi que des Règlements par les Clients en vertu de toute réservation et de toute entente d'occupation pour l Unité; e) procéder à l'entretien ménager de l Unité qui est nécessaire avant et après chaque location; f) procéder aux travaux d entretien annuel conformément à l article 4.05 du présent Contrat; g) embaucher ou sous-traiter le personnel d'entretien et de conciergerie qui est nécessaire pour le bon entretien et le fonctionnement de l Unité; h) mettre sur pied et maintenir des registres de location et de revenus, percevoir le Revenu brut et autres sommes afin de s'assurer que ces montants soient payés par les Clients lorsqu'ils sont exigibles; i) de façon générale, prendre toutes les mesures et poser tous les gestes nécessaires pour le compte du Propriétaire en vue d'assurer une gestion efficace et concevable de l Unité; Toutefois, le Gestionnaire n'est pas autorisé à faire exécuter des travaux majeurs ou de réparations majeures ou des modifications, dont le coût estimatif est supérieur à cent dollars (100,00 $); Le Gestionnaire peut cependant, sans obtenir au préalable le consentement écrit du Propriétaire à cet effet, effectuer des travaux urgents afin de corriger une situation dangereuse ou pour prévenir des dommages à l Unité, à ses équipements ou à son contenu, sujet toutefois à ce que le Gestionnaire ait au moins tenté de joindre le 10

11 Propriétaire au préalable afin de l aviser verbalement de l urgence des travaux; j) signer, négocier, reconduire ou annuler les contrats de location pour et au nom du Propriétaire. Ces contrats de location doivent contenir les Règlements et peuvent contenir les clauses et les engagements que le Gestionnaire juge appropriés et opportuns; k) le cas échéant et après avoir consulté le Propriétaire, intenter une poursuite judiciaire contre un Client dans le but de reprendre possession de l Unité ou récupérer tout montant dû par ce dernier et, lorsqu opportun, pour régler ou mettre un terme à ces poursuites, le Gestionnaire ayant le droit de transiger à titre d'agent et de mandataire du Propriétaire qui, par les présentes, désigne nommément le Gestionnaire comme son agent et mandataire à ces fins; l) assurer la coordination et la mise en place d'activités de publicité et de promotion relatives à la Copropriété divise que le Gestionnaire juge, de temps à autre, appropriées. Il est entendu que tous les frais et coûts de promotion sont à l'entière charge du Gestionnaire Exclusions des Services rendus Le Propriétaire reconnaît que les Services rendus par le Gestionnaire n incluent pas les travaux ou fonctions suivantes, à savoir : le déneigement des balcons, des entrées, du stationnement et de la cour extérieure de l Unité; les travaux d entretien majeurs de l Unité; toute réparation des Biens meubles et autres accessoires; l entretien extérieur ainsi que des environs de l Unité durant l année; l entretien, autre que l Entretien ménager; le changement d ampoule extérieure de l Unité; tous les frais relatifs à l utilisation d appareils pouvant se trouver à l intérieur et à l extérieur de l Unité et, sans limiter la généralité de ce qui précède, notamment les frais relatifs au service de câble, de téléphone, de système d alarme, d Internet, etc. Le Propriétaire reconnaît que ces fonctions, opérations et services doivent être assumés par lui-même. Dans l'éventualité où le Propriétaire retient les services du Gestionnaire pour accomplir les fonctions, opérations et services susmentionnés, le cas échéant, il devra en assumer les coûts. 11

12 4.03 Rapport mensuel Le Gestionnaire s'engage à acheminer au Propriétaire un rapport mensuel contenant les informations relatives au Revenu brut et aux Revenus Nets. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le rapport mensuel inclut les informations suivantes : le détail précis du Revenu brut pour la période donnée; et le détail précis des Revenus Nets pour la période donnée Respect des lois Le Gestionnaire s'engage à observer et à respecter les Règlements, tout règlement, toute loi, toute réglementation applicable et toute ordonnance émise par toute autorité compétente ayant juridiction à l'égard de l Unité Grand ménage Le Gestionnaire s engage à procéder annuellement à deux (2) grands ménages complets de l Unité durant les périodes où l Unité est libre, le tout conformément au Frais d entretien COMITÉ DES PROPRIÉTAIRES 5.01 Élection 5.02 Rôle Pendant toute la durée du Contrat, le Syndicat doit élire ou autrement désigner trois (3) représentants qui deviendront membres du Comité des propriétaires. Le rôle du Comité des propriétaires est d assurer un suivi avec le Gestionnaire afin de lui communiquer les changements, les inquiétudes et autres demandes relativement au présent Contrat, au fonctionnement du Pool de location et pour faciliter d'éventuelles négociations ou modifications à apporter aux présentes Rencontres avec le Gestionnaire Les conviennent que le Gestionnaire doit rencontrer le Comité des propriétaires au moins deux (2) fois par année et ces derniers devront établir un compte rendu qui sera remis au Syndicat aux fins d information. 12

13 6.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 6.01 Cession À moins d obtenir le consentement écrit du Propriétaire et du Syndicat, lequel consentement ne peut être refusé que pour des motifs sérieux, le Gestionnaire ne peut céder à un tiers, ses droits et obligations en vertu des présentes Exclusion de responsabilité Le Gestionnaire n'est pas responsable envers le Propriétaire en raison de tout dommage ou autre coût relié à l Unité ou du fonctionnement des Biens meubles et autres accessoires ou de tout autre chose qu'il peut faire ou ne pas faire, à moins que les dommages, la perte, la blessure ou la dette qui en résultent n'aient été causés par la négligence du Gestionnaire ou la négligence de l'un quelconque de ses employés Force majeure Le Gestionnaire n'est pas responsable envers le Propriétaire de tout manquement dans l'exécution de l'une quelconque des obligations énoncées au Contrat si ce manquement est occasionné par la destruction de l Unité, par des dommages subis par l Unité, ou à la suite d'un incendie, d'une grève, d'un lock-out, d'une émeute ou d'une perturbation, un cas de force majeure ou tout autre acte qui est indépendant de la volonté du Gestionnaire. De plus, les conviennent que dans l éventualité qu un cas de Force majeure affecte l Unité, le cas échéant, le présent Contrat sera suspendu jusqu à ce que l Unité rencontre de nouveau les Normes conformément à l article 3.02 des présentes Promotion Le Propriétaire reconnaît et permet au Gestionnaire d utiliser, de temps à autre, gratuitement et sans frais à l exception de l Indemnité d occupation qui demeure payable au Propriétaire, l Unité à des fins promotionnelles pour un maximum de deux (2) nuitées annuellement sauf durant la Haute saison. Le cas échéant, le Gestionnaire s engage à utiliser l Unité à des fins promotionnelles de façon à affecter le moins possible le Revenu brut. Le Propriétaire reconnaît que l utilisation de l Unité par le Gestionnaire à des fins promotionnelles ne génère aucun Revenu brut Gestion exclusive des réservations Il est entendu entre les que conformément à l'article 1.00 des présentes, toutes les réservations pour la location à court terme, sans 13

14 aucune exception, doivent se faire par l intermédiaire du Gestionnaire selon la liste de prix établie par le Comité des propriétaires Vente de l Unité par le Propriétaire Dans l'éventualité où le Propriétaire désire vendre ou autrement disposer de l Unité, ce dernier doit notifier par écrit son intention au Gestionnaire, et ce, dès la mise en vente de l Unité. L acheteur aura la prérogative d adhérer ou non au présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, si les réservations prévues pour l Unité ne peuvent pas toutes être relocalisées dans d autres unités faisant partie du Pool de location, le Propriétaire devra payer ou autrement assumer les revenus des locations perdues moins sa part au Pool de location, et ce, pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date du transfert de l Unité au nouveau propriétaire Occupation de l Unité par le Propriétaire Conditions Le Gestionnaire reconnaît que le Propriétaire peut occuper son Unité à des fins personnelles sujettes aux conditions suivantes : le Propriétaire reconnaît qu il ne peut réserver et occuper l Unité pour son utilisation personnelle ou en son nom pour des périodes excédant quatre-vingt-dix (90) jours par année, dont trente-six (36) en Haute Saison; le Propriétaire doit réserver auprès du Gestionnaire les dates précises où il entend occuper personnellement ou en son nom l Unité avant le 1 er février pour la Saison Estivale et avant le 1 er juillet pour la Saison Hivernale, le tout en utilisant le formulaire d avis de réservation dont une copie est jointe à l annexe « » des présentes; nonobstant ce qui est prévu au sous-paragraphe précédent, le Gestionnaire peut, à sa propre discrétion, permettre au Propriétaire d effectuer une réservation de dernière minute afin d occuper l Unité dans la mesure où l Unité est disponible et que : o o durant la Haute Saison, cette réservation s effectue à l intérieur d un délai de quarante-huit (48) heures avant la date d occupation de l Unité par le Propriétaire; durant la Basse Saison, cette réservation s effectue à l intérieur d un délai de quatorze (14) jours avant la date d occupation de l Unité par le Propriétaire; 14

15 le Propriétaire doit, de plus, payer au Gestionnaire les frais d entretien ménager pour la remise en état de l Unité, tels que définis à l'article ci-après Frais d entretien ménager Les frais d entretien de ménage pour la remise en état de l Unité s établissent en fonction du nombre de chambres lors de chacun des séjours effectués par le Propriétaire, à savoir : quarante-deux dollars (42,00 $) plus taxes pour une Unité d une (1) chambre; ou cinquante-huit dollars (58,00 $) plus taxes pour une Unité de deux (2) chambres. Les conviennent que ces frais seront augmentés annuellement au taux d inflation égal à l Indice des prix à la consommation (IPC) pour la grande région métropolitaine de Montréal publié par Statistiques Canada au mois de décembre précédent l augmentation et ce, pour chaque année jusqu à la fin du terme du présent Contrat Référence de clients par le Propriétaire Le Gestionnaire s engage à verser au Propriétaire la rétribution telle qu établie ci-après pour chaque référence de clients qui louent par l intermédiaire du Gestionnaire l Unité ou une unité composant la Copropriété divise, et ce, pour toute la durée du présent Contrat. Le cas échéant, le Gestionnaire versera au Propriétaire au même moment que la remise de l excédent de l affectation des Revenus Nets, tel qu établi à l'article 2.02 des présentes, une somme équivalant à dix pour cent (10 %) du montant total avant les taxes applicables pour chaque location. Les conviennent que la référence relative à un même client s applique que pour la première location, cette rétribution de référence est aussi applicable seulement pour le premier séjour d un client qui adhère au programme Flex Ski. 15

16 6.09 Publicité par le Propriétaire Pour toute la durée du présent Contrat, le Propriétaire ne peut annoncer ou autrement afficher, directement ou indirectement, sur quelque plate-forme que ce soit, la location de l Unité ou de la Copropriété divise, à moins d avoir obtenu le consentement préalable du Gestionnaire DISPOSITIONS GÉNÉRALES 7.01 Avis Exception faite des articles du Contrat où il est autrement prévu, tout avis requis en vertu de la présente est suffisant s'il est consigné dans un écrit et expédié par un mode de communication qui permet à la partie expéditrice de prouver que ledit avis fut effectivement livré à la partie destinataire à l'adresse indiquée au début du Contrat ou à toute autre adresse que celle-ci peut faire connaître Élection Le Propriétaire convient, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit, relativement au Contrat, de choisir le district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l'audition de ces réclamations ou de ces poursuites judiciaires à l'exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi Modification Le Contrat peut être modifié ou changé en tout ou en partie au gré des. Le cas échéant, tout changement ou modification ainsi effectué ne prend effet que lorsqu'il a été constaté dans un écrit dûment signé par les et annexé au Contrat FIN DU CONTRAT 8.01 Résiliation Par le Propriétaire Le Contrat est résilié si le Gestionnaire ne remédie pas à l un des défauts suivants : si le Gestionnaire manque à l'exécution de l'un quelconque de ses engagements ou obligations contenus aux présentes et que ce manquement persiste pour une période de dix (10) jours consécutifs suivant un avis écrit du Propriétaire à cet effet; ou 16

17 si le Gestionnaire n atteint pas quatre-vingt-cinq pour cent (85 %) des prévisions de locations annuelles durant deux (2) années consécutives, le tout sujet à ce que le taux d occupation des unités composant le Pool de location par le Propriétaire et les Autres propriétaires ne dépasse pas dix pour cent (10 %) annuellement; si le Gestionnaire fait une cession de ses biens au bénéfice de ses créanciers, si une requête en faillite est présentée contre le Gestionnaire ou si le Gestionnaire fait une proposition concordataire ou si elle tire avantage de toute loi en vigueur relativement à un débiteur insolvable, ou si elle se voit émettre une ordonnance de séquestre contre elle, ou si elle liquide la quasi-totalité de ses activités ou éléments d'actif, ou si un bref d'exécution est déposé à l'égard de toute somme détenue en vertu des présentes et que le bref d'exécution n'a pas fait l'objet d'une mainlevée dans les quinze (15) jours de sa signification, ou si elle prend toute mesure en vue de sa dissolution ou de sa liquidation; si le Propriétaire vend son Unité à un nouveau propriétaire et que ce dernier ne désire pas adhérer au présent Contrat, et ce, conformément à l article 6.06 des présentes Par le Gestionnaire Le Gestionnaire peut, à son entière discrétion, mettre fin au Contrat, si le Propriétaire manque à l'exécution de l'un quelconque de ses engagements ou obligations contenus aux présentes et que le manquement persiste pour une période de dix (10) jours après que le Propriétaire ait reçu un avis écrit précisant la nature du manquement. Dans ce cas, le Gestionnaire peut, à son choix et moyennant un avis écrit, résilier unilatéralement le Contrat. Le Gestionnaire peut également mettre fin au Contrat moyennant un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours advenant le fait que le nombre d unités composant le Pool de location est inférieur à quarante-huit (48) Changement de zonage Le Contrat est résilié s il survient un changement de zonage affectant la Copropriété divise ne permettant plus au Propriétaire de louer son Unité à court terme Survie des obligations À la fin du Contrat : i) Le Propriétaire doit payer au Gestionnaire toutes les sommes qui lui sont dues en vertu du présent Contrat; 17

18 ii) iii) Le Propriétaire autorise le Gestionnaire à opérer compensation entre les sommes qui lui sont dues et les sommes à lui remettre; Aussitôt que possible par la suite, le Gestionnaire remet au Propriétaire une reddition de compte finale et verse toutes les sommes qui sont dues au Propriétaire ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE 9.01 Durée initiale Sous réserve des dispositions de l'article 8.00 et nonobstant la date de signature apparaissant ci-dessous, le Contrat est d'une durée initiale de CINQ (5) ANS, débutant le 16 mai 2013 et se terminant le 15 mai 2018, à moins qu'il y soit mis fin prématurément conformément aux autres dispositions du Contrat Renouvellement La durée du Contrat est prolongée automatiquement pour une période additionnelle de TROIS (3) ANS à moins que l'une des fasse parvenir à l'autre Partie, au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la fin de la durée initiale, un avis écrit précisant l'une ou l'autre des situations suivantes: i) son intention de modifier l'une ou l'autre des dispositions contenues au présent Contrat auquel cas les disposeront de trente (30) jours pour s'entendre sur les modifications proposées, à défaut de quoi le Contrat ne sera pas prolongé; ou ii) sa décision de ne pas prolonger sa durée mettant ainsi un terme au Contrat PORTÉE DU CONTRAT Le Contrat lie les aux présentes ainsi que leurs Représentants légaux. [LES SIGNATURES SE RETROUVENT SUR LA PAGE SUIVANTE.] 18

19 EN FOI DE QUOI, le Propriétaire a signé en deux (2) exemplaires le présent contrat de gestion à Bromont, province de Québec, ce e jour du mois de Propriétaire Par : EN FOI DE QUOI, le Gestionnaire a signé en deux (2) exemplaires le présent contrat de gestion à Bromont, province de Québec, ce e jour du mois de Gestionnaire QUÉBEC INC. Par : Matthew Calpakis, président EN FOI DE QUOI, le Syndicat a signé en deux (2) exemplaires le présent contrat de gestion à Bromont, province de Québec, ce e jour du mois de Syndicat COPROPRIÉTÉ Par :, président

20 ANNEXE « » LISTE DES BIENS MEUBLES ET AUTRES ACCESSOIRES DEVANT GARNIR L UNITÉ Description Q 1 chambre Q 2 chambres Meubles 1 Tête de lit 60 L x 36 H Base de lit Queen en acier 7.5 x 60 x Table de nuit Commode de chambre Lampe de table de nuit Lit et matelas Serta Elite Queen Fauteuil Divan-lit Queen Table à café salon Table de salon Lampe de salon Table salle à manger Chaise salle à manger Console de bureau Table de patio Chaises de patio Porte bagages 1 2 Audio Vidéo 18 Télévision écran LCD Système de son ciné maison IPOD Télécommande télévision Support de télé mural Téléphone Réveil-matin 1 2 Description Q 1 chambre Q 2 chambres Électroménager 24 Réfrigérateur 18.5 cf Lave-vaisselle Cuisinière Micro-ondes Cafetière Grille-pain (4 tranches) Séchoir à cheveux Coffre-fort 0 0 Literie 32 Draps Queen Protecteurs oreillers Taies d oreillers Oreillers Queen Couvre-matelas Queen Duvet Queen avec couv Couverture Jupe de base de lit 1 2 Propriétaire Gestionnaire

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