L économie politique des services financiers

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L économie politique des services financiers"

Transcription

1 Document de travail de l IIEDH N 17 Série : «Economie et droits humains» L économie politique des services financiers P. Meyer-Bisch, D. Vetterli Avec la collaboration de Dorrit Novel Février 2010 Il ne suffit pas de «rappeler des valeurs», il convient de les tracer, comme on trace des chemins de responsabilité dans les dédales de la complexité économique, sociale, culturelle et politique. DT 17. Série éthique économique L économie politique des services et produits financiers 1

2 Ce document de travail est le résultat d une table ronde qui s est tenue le 19 mai 2009 à l Université de Fribourg dans le cadre du séminaire de l unité de master «éthique et économie politique» sur la multidimensionnalité des biens ; le fil conducteur était le traçage des valeurs relatives au bien commun, comprises dans chaque bien ou service. Ont participé à la table ronde : Dominique Biedermann, Directeur d Ethos et chargé de cours en gouvernance d entreprise et développement durable ; Paul Dembinski, professeur en éthique des affaires et Directeur de l Observatoire de la finance ; Robert de Guigné, Banque Lombard Odier ; Sergio Rossi, professeur en macroéconomie et politique monétaire ; Patrice Meyer-Bisch, maître d enseignement et de recherche en éthique économique. Le document préparatoire a été composé par Dorrit Novel, économiste, David Vetterli, assistant en éthique économique et Patrice Meyer-Bisch. Il a ensuite été corrigé et modifié grâce aux différents échanges, notamment lors d entretiens avec Robert de Guigné ainsi qu avec Anne Maillard et Michel Gauthier de la Banque Cantonale de Fribourg. Les opinions ici exprimées n engagent que leurs auteurs qui adressent leurs remerciements à tous les partenaires et recevront volontiers de nouvelles critiques. IIEDH Droits d'auteur. La reproduction totale ou partielle, sur support numérique ou sur papier, de cet ouvrage pour usage personnel ou pédagogique est autorisée par la présente, sans frais ou sans qu'il soit nécessaire d'en faire une demande officielle, à condition que ces reproductions ne soient pas faites ou distribuées pour en tirer un bénéfice ou avantage commercial et que cet avis et la citation complète apparaissent à la première page des dites reproductions. Les droits d'auteur pour les éléments de cet ouvrage qui sont la propriété de personnes physiques ou morales autres que l'iiedh doivent être respectés. Toute autre forme de reproduction, de republication, d'affichage sur serveurs électroniques et de redistribution à des listes d'abonnés doit faire l'objet d'une permission préalable expresse et/ou du paiement de certains frais. DT Les Documents de travail de l'iiedh, disponibles sur le site WEB, sont présentés pour susciter et recueillir toutes les critiques utiles, sous condition du respect du. En fonction des avis reçus et de l'avancée de la recherche, ils sont susceptibles d'être modifiés. La dernière version fait foi. DT 17. Série éthique économique L économie politique des services et produits financiers 2

3 Un objectif : cartographier les enjeux éthiques La valeur de la monnaie, véhicule de la ressource sociale A pile ou face : où est passée la face de la monnaie? Monnaie, libertés économiques et droits de l'homme Les missions / métiers du secteur bancaire Les missions Les risques et le droit à une information adéquate Méthodes Carte des parties prenantes d un acteur bancaire Cartes des parties prenantes d une chaîne de valeurs Répertorier les risques, analysés en termes de droits humains Sécurité des personnes et des systèmes Identification des risques et des responsabilités sur les cartes de PP Concilier valeurs objectives et liberté des acteurs : l hypothèse démocratique L économie politique d un service et d un produit signifie ici l analyse en éthique politique de la multidimensionnalité des biens et services qui sont en jeu dans l activité économique concernée. L économie politique des produits financiers est particulièrement importante, non seulement à cause de la crise actuelle, mais parce que la monnaie est par essence multidimensionnelle : sa valeur, indivisiblement éthique et économique écoéthique est sa fonction d intermédiation entre les hommes, leur travail et leurs ressources. DT 17. Série éthique économique L économie politique des services et produits financiers 3

4 Un objectif : cartographier les enjeux éthiques Il ne suffit pas de «rappeler des valeurs», il convient de les tracer, comme on trace des chemins de responsabilité dans les dédales de la complexité économique, sociale, culturelle et politique. Les valeurs fondamentales, au fondement des libertés et droits fondamentaux reconnus en droit international, ne sont pas que des principes moraux, ce sont aussi des principes rationnels et des normes de fonctionnement qui structurent, ou devraient structurer, l activité économique dans les sociétés démocratiques. C est pourquoi une analyse éthique d un circuit économique ici les produits financiers est à même d utiliser les droits humains pour tracer les responsabilités à travers le jeu complexe des relations entre acteurs qui participent au circuit économique considéré. La monnaie sous ses différentes formes, des plus simples aux plus sophistiquées, est le véhicule de la «ressource sociale» : l outil qui permet la valorisation mutuelle des ressources humaines et non humaines. Elle est donc au cœur du décloisonnement entre économie et éthique (1). C est pourquoi il est essentiel de définir les missions des acteurs financiers, ici des banques, au service de la société (2), puis de proposer une méthode pour cartographier les acteurs (3) et les risques (4). L enjeu est de réconcilier l analyse rationnelle fondée sur des valeurs objectives et les libertés (5). DT 17. Série éthique économique L économie politique des services et produits financiers 4

5 1. La valeur de la monnaie, véhicule de la ressource sociale 1.1. A pile ou face : où est passée la face de la monnaie? Position éthique De façon générale, la valeur de la monnaie est indivisiblement économique et éthique, elle est écoéthique, dans la mesure où elle est le véhicule de l énergie humaine / ressource sociale : elle permet la connexion et donc la valorisation des ressources. Elle est au contraire non éthique lorsqu elle devient fin de l économie et que la logique financière domine l activité économique. 1 Une privation de monnaie (sous une forme ou une autre) est une privation de capacité sociale, vers autrui et vers soi-même, une privation de dignité, et, proportionnellement, une privation de vie. Une rémunération ou une capitalisation injustes correspondent d une part à une privation pour autrui, et d autre part à un détournement de valorisation sociale (confiance abusive dans la marque extérieure de «réussite»). Valeur d une monnaie : recto et verso du symbole Côté face : l unité commune ou référence, le bien commun de la communauté politique qui frappe et gère la monnaie, la marque de l unité politique (de responsabilité éthique), unité de sens ou globale, capital commun de confiance, ou bonté commune ; Côté pile : le multiple, ou unité de compte, celle qui a été pilée, la marque de la quantité dans un environnement de rareté 2. La monnaie ne mesure pas une simple quantité, cumulable à l infini, mais une proportion entre une quantité et une valeur admise par une communauté. Le recto et le verso de la valeur comptent, et peuvent se décliner à partir des trois fonctions classiques de la monnaie (réserve de valeur, moyen de paiement et unité de compte) 3, dans leurs dimensions écoéthiques : en principe indivisiblement économiques et éthiques. Une 1 Sur la notion de financiarisation, voir : Finance servante ou finance trompeuse? Paul H. Dembinski, Paris, 2008, notamment p. 16 et sv. 2 Les pièces étaient frappées, par le pile du marteau à Rome dans l atelier de Juno Moneta (Junon qui avertit? C est une étymologie possible). DT 17. Série éthique économique L économie politique des services et produits financiers 5

6 division entre les deux dimensions correspond à une dévaluation éthique. Mais la monnaie a bien souvent «perdu la face», à chaque fois que, devenue abstraite pour les uns, elle est l outil d une discrimination aveugle, dont les conséquences peuvent être criminelles. fonctions économique écoéthique moyen de paiement intermédiaire dans les échanges flux connexion des ressources, fiabilité / flexibilité réserve de valeur stock sécurité / liberté unité de compte appréciation, mesure unité de référence / pour mesurer les différences transparence de communication / ajustement Tableau 1 : Les dimensions de la monnaie La monnaie est une capacité de liberté, frappée de la garantie publique. Mais qui peut assurer cette indivision, cette convertibilité des valeurs et des capitaux? A une unité de compte est-il toujours possible de faire correspondre au moins symboliquement - une unité de ressource, une unité d «énergie sociale»? Ce n est en général pas possible, car la monnaie a une valeur d intermédiation entre plusieurs ressources, synthèse d estimations des coûts et des opportunités composant un prix. D importance cruciale, cette liberté d estimation, condition de tellement de libertés, doit être publiquement garantie contre les excès. Une juste circulation des monnaies permet une valorisation juste et ajustée (justice et justesse) des ressources humaines et non humaines. La valeur multidimensionnelle de la monnaie, indivisiblement éthique et économique écoéthique exprimée par sa fonction d intermédiation entre les hommes, leur travail et leurs ressources doit être objet permanent de débat public et de soin. 3 Aristote, Ethique à Nicomaque, V,8. DT 17. Série éthique économique L économie politique des services et produits financiers 6

7 Il n est pas exagéré de dire que la monnaie a une valeur «spirituelle» : elle atteint la capacité humaine de donner et de recevoir (ce qui signifie plus qu échanger, car on ne reçoit jamais exactement ce que l on donne, la différence étant assurée par le niveau de confiance) et sa valeur permet d établir des ponts dans l espace et dans le temps : du capital. Son gaspillage peut alors être évalué avec beaucoup plus de gravité humaine Monnaie, libertés économiques et droits de l'homme En ce sens, la monnaie n est pas qu une condition nécessaire au respect des droits humains, elle est indissolublement liée à l exercice de leurs dimensions économiques, et notamment aux libertés et droits économiques. Les libertés économiques sont parties intégrantes des droits du système des droits humains, même si elles n y sont pas assez développées. Il s agit principalement des: Libertés d acheter et de vendre, de donner et de recevoir : droit à la propriété Liberté d embaucher et d entreprendre : droit au travail. Le droit à un crédit adéquat (conditions équitables), est au service des deux libertés / droits / responsabilités précédents. A cela s ajoutent les autres droits de l'homme, et en particulier le droit à une information adéquate, sans lequel aucune transaction ne peut être libre et rationnelle et le principe de non-discrimination, sans lequel l égalité de base n est pas respectée. Figure 1 : les droits de l'homme sont aussi des droits économiques La doctrine en droits de l'homme n est à l heure actuelle pas très explicite sur les droits de l'homme spécifiquement économiques. La définition de ces droits est politiquement très sensible et entachée d aprioris idéologiques. Il n est pas difficile, cependant, de considérer deux droits fondamentaux : le droit au travail et le droit à la propriété. La nature du droit au crédit est moins claire. L importance du microcrédit pour garantir un minimum de libertés économiques aux familles les plus démunies a contribué à faire émerger la compréhension du droit au crédit en tant que droit de l homme, car sans un crédit adéquat, il n est pas possible dans de nombreuses DT 17. Série éthique économique L économie politique des services et produits financiers 7

8 situations, d exercer ses libertés économiques, elles-mêmes indispensables pour les autres libertés fondamentales. On peut aussi considérer que le droit au crédit appartient au droit à la propriété, en tant que droit d acheter, de vendre, ou de prêter du crédit. Quoiqu il en soit, il est utile ici de le distinguer en sa nature fondamentale, puisqu il définit la mission essentielle de la banque. Le droit à un crédit adéquat est considéré ici comme un droit de l homme dans la mesure où il conditionne directement l exercice des deux autres droits économiques, ainsi que, plus ou moins directement, la plupart des autres droits de l'homme : logement, santé, éducation, accès à la justice. L adjectif «adéquat» signifie que l exercice d un droit est justifié et défini (délimité) par le fait qu il permet l exercice des autres libertés fondamentales, pour soi et pour autrui. En bref, un travail adéquat est un travail qui épanouit la personne en lui permettant d être utile, de participer à la création de richesse humaine ; une propriété adéquate est la jouissance, individuelle ou en commun, des biens nécessaires à l exercice des libertés ; un crédit adéquat permet au sujet d entrer dans une relation d échange digne, libre et responsable. S il a besoin d un crédit et qu il n est pas solvable, il convient que d autres acteurs puissent lui venir en aide. Les droits fondamentaux, ou «droits à» (un travail, une propriété, un crédit adéquats) sont complétés par les «droits du» (travail, de la propriété, du crédit) qui en définissent le champ et la régulation : les droits fondamentaux (droits à) doivent être définis par la loi de manière à en assurer la compatibilité avec les autres droits de l'homme et en tenant compte des particularités de situation. Deux droits traversent le champ des droits économiques comme l ensemble du champ des droits de l'homme : le droit à une information adéquate (l information dont l acteur a besoin pour exercer un acte libre), et le droit à la non-discrimination, qui assure l accès ouvert aux relations d échange en égalité de droit. DT 17. Série éthique économique L économie politique des services et produits financiers 8

9 Droit du travail Droit au repos Liberté syndicale Salaire équitable Allocation chômage FIGURE 1 : LES DROITS DE L HOMME SONT AUSSI DES DROITS ECONOMIQUES Droit de propriété Définition des capacités d usus, fructus et abusus Définition spatiale, temporelle Rapport avec les biens d autrui Rapport avec les biens publics DROIT A UN TRAVAIL ADEQUAT participation a la création de richesse Liberté d accéder à un marché du travail équilibré Liberté d entreprendre et d employer Liberté de chercher et choisir un emploi Droit à la non-discrimination Droit à l information adéquate D DROIT A UNE PROPRIETE ADEQUATE jouissance et capacité de disposition des biens nécessaires à l exercice des libertés Liberté d achat, de vente, de location Liberté de donner, de recevoir, de prêter (libertés d échange, commerciales et non commerciales : choix des parties prenantes et respect de leur indépendance) DROITS LIES : Education Formation professionnelle Sécurité sociale Logement. DROIT A UN CREDIT ADEQUAT nécessaire à l exercice des libertés et responsabilités Droit du crédit conditions équitables Taux d intérêt soutenable Traçabilité des produits Traçabilité des partenaires DT 17. Série éthique économique L économie politique des services et produits financiers 9

10 2. Les missions / métiers du secteur bancaire 2.1. Les missions Les responsabilités des professionnels de la finance sont essentielles dans la mesure où ces derniers interviennent directement sur la disponiblité et la circulation de la monnaie, et par conséquent sur les possibilités de valorisation des ressources, en s appuyant sur une unité de compte stable et transparente, essentiellement sur un capital de confiance. Il est nécessaire d identifier les libertés et responsabilités attachées à ces métiers. Trafic des paiements Gestion de l épargne Commerce du crédit Services financiers aux agents économiques (gestion de patrimoine, de titres ou de portefeuilles, change, ) 2.2. Les risques et le droit à une information adéquate Outre les risques financiers (risques de crédit, de marché, de liquidité) qui atteignent la banque et /ou le client, on peut définir deux types de risques éthiques, ou écoéthiques : Une atteinte directe ou indirecte à un droit de l homme d une personne ou d un groupe de personnes Un dommage à l équilibre dynamique d un système économique, écologique, culturel, social ou politique : l entretien et l amélioration de ces équilibres étant la condition du respect et de la réalisation des droits fondamentaux des personnes La première condition pour que le service et le produit financiers servent les partenaires est qu ils soient vecteurs de l information adéquate, celle qui permet à chacun d exercer son libre choix. Cela suppose que, comme pour le risque financier, une telle information soit explicite sur les risques et leur complexité. Le risque calculable doit être distingué de l incertitude présente et future. DT 17. Série éthique économique L économie politique des services et produits financiers 10

11 L information, en particulier quantitative, ne peut masquer cette incertitude ; elle doit au contraire présenter de manière qualitative et dynamique une complexité raisonnable de facteurs. Cette complexité demande à être considérée dans un débat ouvert. 3. Méthodes 3.1. Carte des parties prenantes d un acteur bancaire La méthode présentée ici est la méthode des parties prenantes (PP). Elle consiste à cartographier l environnement économique d un agent, en le plaçant au centre des autres agents qui sont parties prenantes à tous les niveaux de son activité économique, indépendamment de leur taille économique. Les PP sont listées, les métiers de l agent sont détaillés. De cette manière, l intégralité des intervenants peut être observée, ce qui représente un avantage sur la méthode shareholders. Annexe 2 : carte des PP d une banque universelle Les relations et échanges socio-économiques auxquels donnent lieu les contacts entre l agent et ses parties prenantes sont ensuite examinés sous l angle des risques éthiques. Des solutions peuvent alors être proposées. DT 17. Série éthique économique L économie politique des services et produits financiers 11

12 FIGURE 2 : CARTES DES PARTIES PRENANTES DE LA BANQUE FOURNISSEURS BAILLEURS DE FONDS Actionnaires Obligationnaires Banques centrales Institutionnels Fonds souverains Liquidités (acteurs du marché interbancaire) Savoir-faire (agences de notation, modélisations) Communication Technologies de l information Open-architecture (émetteurs de fonds, produits structurés) Communautés locales Employés Direction générale Conseil d administration COLLABORATEURS BANQUE UNIVERSELLE Métier 1 : gestion de l épargne Métier 2 : commerce du crédit Métier 3 : gestion de fortune, conseil, analyse et services financiers Métier 4 : services de paiements ACTEURS DU DEBAT PUBLIC ET PRODUCTEURS DE NORMES : INFORMATION-DEBAT- REGULATION SURVEILLANCE Institutions publiques nationales et internationales Médias Associations de professionnels, d actionnaires et de consommateurs Organes de surveillance et d audit CLIENTS Personnes physiques Personnes morales (entreprises, ONG, institutions) CONFRERES COTRAITANTS CONCURRENTS Banques Institutions financières DT 17. Série éthique économique L économie politique des services et produits financiers 12

13 3.2. Cartes des parties prenantes d une chaîne de valeurs Parallèlement aux cartes de PP d un acteur économique, ici d une banque, des cartes de PP de la chaîne de valeur ajoutée sont établies. Ces cartes représentent un service et/ou un produit, et détaillent son cycle de vie économique, ainsi que les risques liés à cette activité. Tout au long du cycle interviennent des agents qui participent à la création ou au retranchement de valeur. Il s agit de les identifier, comme on peut le faire lorsqu on cherche à assurer la sécurité d un produit alimentaire par sa traçabilité. Il s agit, à partir de la description du processus, d identifier les risques et valeurs en jeu à chaque étape. Les risques écoéthiques sont considérés avec leurs dimensions économique et éthique, le plus souvent entremêlées. Figure 3 : chaîne de valeurs et risques du processus d élaboration d un produit financier DT 17. Série éthique économique L économie politique des services et produits financiers 13

14 FIGURE 3 : PROCESSUS DE TITRISATION AVEC RISQUES, DROITS ET DEVOIRS LIES Risques Surendettement Conflits d intérêts Rupture du lien Non-traçabilité Mise hors-bilan Contagion Désinformation Couverture fonds propres commercial Couverture fonds propres Mésinformation Risque économique Rating biaisé Non-financement Rating biaisé Retitrisation excessive Taux excessif Rente prédatrice Rente prédatrice Mise hors bilan Droits de la Equilibre Obligation de diligence des personnes et des organisations personne systémique Crédit Evaluation et répartition des risques et des bénéfices Diversité des acteurs et taille adéquate Info adéquate Garantie de traçabilité du produit et celle des institutions confidentialité raisonnable Concurrence saine Durabilité des activités Obligation de gestion responsable, obligation pour tous les acteurs de rendre compte Règles claires Profits proportionnés DT 17. Série éthique économique L économie politique des services et produits financiers 14

15 Dans une perspective de gouvernance, de réforme interne ou d analyse externe, la lecture combinée de la carte des PP d une banque et de la carte des PP de la chaîne de valeur ajoutée permet une analyse aussi exhaustive que possible des risques éthiques dans un circuit/secteur donné, et un repérage. Elle permet également de localiser clairement les responsabilités inhérentes à chaque étape des processus. Dans ce cas, la séquence de titrisation d une collateralized debt obligation (CDO, titre financier adossé à des portefeuilles de titres ; MBS, mortgage-backed security, titre financier adossé à une hypothèque ; CMO, collateralized mortgage obligation, obligation basée sur une hypothèque). 4. Répertorier les risques, analysés en termes de droits humains 4.1. Sécurité des personnes et des systèmes Le plus important est d identifier, par une clarification des droits de l homme en jeu, les risques de porter atteinte à la sécurité des personnes et des systèmes. Les risques sont, là aussi, à la fois éthiques et économiques : les droits humains protègent, en effet, les capacités des personnes et donc leurs ressources, pour elles-mêmes et pour la société. L inventaire des droits concernés peut se faire au niveau individuel direct et indirect, et au niveau systémique. Niveau individuel, direct et indirect o o o Les droits des collaborateurs comme dans toute entreprise, qu il s agisse de droits civils (comme le respect de la vie privée), économiques comme le droit au travail (droit à un salaire équitable, libre accès au marché du travail, liberté d entreprendre, libre choix de la formation professionnelle), culturels (information et formation), sociaux ou politiques. Les libertés économiques (voir ci-dessus). De façon indirecte, tous les droits impliqués par l activité financière concernée, potentiellement tous les droits de l'homme : droit à la propriété pour une hypothèque, droit au travail pour une entreprise, et droits concernés par l activité de DT 17. Série éthique économique L économie politique des services et produits financiers 15

16 cette entreprise (par ex. droit à l alimentation, s il s agit d une agro-alimentaire : l entreprise a la responsabilité de fournir un produit qui respecte, garantisse et permette le renforcement du droit à l alimentation). Niveau systémique o Une atteinte aux équilibres des grands systèmes (économiques, culturels, écologiques, sociaux et politiques) diminue les capacités de prendre en compte les droits des personnes concernées. Par ex. pour l équilibre des systèmes financiers : liquidité, fluidité du marché, transparence de l information, confiance dans le fonctionnement des marchés et les systèmes de régulation 4.2. Identification des risques et des responsabilités sur les cartes de PP Il s agit d établir une continuité entre les droits fondamentaux de la personne (risques éthiques) et les obligations qui y correspondent pour les personnes au sein des organisations et pour les organisations elles-mêmes. Les risques liés à l équilibre des systèmes sont indiqués à droite du tableau. Ces différents risques pour les personnes et pour l équilibre des systèmes devraient être systématiquement répertoriés dans les bilans sociétaux de la banque et peuvent être, le cas échéant, situés sur une carte des parties prenantes. Voir le bas de la figure 3 : Processus de titrisation avec risques, droits et devoirs liés DT 17. Série éthique économique L économie politique des services et produits financiers 16

17 5. Concilier valeurs objectives et liberté des acteurs : l hypothèse démocratique Le principe : les droits de l'homme sont des seuils de liberté et non des cadres restrictifs Les droits de l'homme étant des libertés fondées en raison, ils ne restreignent pas, mais au contraire assurent la cohérence dans l exercice des diverses libertés par tous, y compris pour les plus démunis. Ils cadrent, certes, les activités d un acteur, mais assurent les libertés pour tous et l équilibre de systèmes fondés en raison. Les atteintes aux droits humains et à l équilibre des systèmes constituent des non-valeurs qui, dans la mesure où elles peuvent être objectivement repérables, doivent être dénoncées. Le corollaire : une normativité ouverte Mais cette approche normative n est pas une morale simple définissant un bien et un mal. Si des activités économiques «néfastes», contraires au respect et au développement des droits de l'homme, peuvent être repérées et dénoncées, les activités favorables à l épanouissement des libertés fondamentales sont beaucoup plus variées. Les valeurs positives inverses aux violations des libertés ne sont pas évidentes ; elles ne sont, en général, pas réductibles à un pôle. La transparence, par exemple, doit être équilibrée avec la confidentialité, dans le respect d une information adéquate. Les désordres sont identifiables mais les réponses sont diverses et multiculturelles, car il y a de nombreuses façons de combiner les valeurs rationnelles. Notre hypothèse est que les valeurs qui paraissent nécessaires par leur rationalité se présentent par couples sur la scène publique, pour autant que celle-ci se libère des idéologies. Elles tracent alors, pour le choix et la construction des réponses, des espaces légitimes d interprétation et de créativité adaptés à la singularité des situations. Figure 4 : quatre versants de fiabilité de la relation d échange DT 17. Série éthique économique L économie politique des services et produits financiers 17

18 La présentation sous forme de nœud met en évidence que chaque choix s inscrit en des enjeux dialectiques qui demandent à être explicités publiquement : au moins quatre permettent de définir la nature d un espace marchand, inscrit dans un espace démocratique. Il est alors possible de réconcilier l obligation de respecter des valeurs rationnelles et l'exercice des libertés et des responsabilités dans un espace réaliste et cohérent, fondé sur le débat régulièrement institutionnalisé. Le fonctionnement démocratique repose sur le principe que les valeurs rationnelles constituent des oppositions à interpréter, et ne peuvent être réduites à des principes politiquement corrects. L espace de confiance, commun à la démocratie et à l éthique économique, est ainsi sous-tendu à la fois par des valeurs fondamentales clarifiées. Figure 4 : quatre versants de fiabilité de la relation d échange DT 17. Série éthique économique L économie politique des services et produits financiers 18

19 Valeurs en opposition dialectique Marchand / non marchand Espace / territoire Facteurs de performances écoéthiques Synergie : insertion des biens privés dans les biens communs ; propriété adéquate Cohérence d échelles territoriales (territorialités adéquates) Dommages Gaspillage de ressources dû au cloisonnement privé /public Déliaison avec les territoires Durabilité / flexibilité Cohérence d échelles temporelles (temporalités adéquates) Priorité au court terme (myopie) Sécurité / risque Concurrence, diversification / Coopération, concentration Transparence / confidentialité Définition des seuils de sécurité et répartition claire des risques pertinents Diversité des acteurs ; équilibre des libertés dans la valorisation des ressources Information adéquate Poids du risque sur le plus faible ; précarisation des PME et des emplois Destruction de la diversité ; gaspillages de ressources et d information ; destruction des marges Perte d information et désinformation Tableau 2 : Equilibre et déséquilibre des valeurs Ce tableau est une présentation des couples de valeurs en opposition, dont l équilibre assure un facteur de performance écoéthique et dont le déséquilibre au contraire est source de dommages. Par rapport à la figure précédente, les couples durabilité / flexibilité et sécurité / risques, sont dissociés et le critère de l information est mis à part à cause de sa transversalité. Le tableau suivant présente schématiquement la même logique appliquée à la sphère financière. DT 17. Série éthique économique L économie politique des services et produits financiers 19

20 Equilibres entre valeurs opposées et nécessaires Dommages Liquidité / stabilité fluidité du marché financier Transparence / confidentialité information adéquate Bonne foi dans les relations économiques / contrôle possible des partenaires confiance dans le fonctionnement du marché Spécialisation / diversification compétence Concurrence / coopération partenariat Assèchement de l accès au crédit, surendettement, volatilité Opacité, augmentation des coûts de transaction, asymétrie de l information Mauvaise allocation des ressources (monétaires, compétences, ressources), atteinte à la propriété privé, désagrégation du tissu économique, aléa moral Cloisonnement, émiettement des responsabilités, marchés aveugles Collusion, abus de position dominante, comportements anticoncurrentiels Tableau 3 : équilibres des valeurs et dommages dans la sphère financière DT 17. Série éthique économique L économie politique des services et produits financiers 20

Déclaration des droits sur Internet

Déclaration des droits sur Internet Déclaration des droits sur Internet 1 Préambule Internet a décisivement contribué à redéfinir l espace public et privé, à structurer les rapports entre les personnes et entre celles-ci et les institutions.

Plus en détail

Les marchés font-ils

Les marchés font-ils Le marché, la crise, l austérité et la croissance 5 Pascale-Marie Deschamps Les marchés font-ils la loi? Réponses aux idées reçues et aux solutions toutes faites Entretiens avec Pierre de Lauzun et Philippe

Plus en détail

POSITION COMMUNE DES ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA MAISON EUROPEENNE DES POUVOIRS LOCAUX FRANÇAIS RELATIVE A LA PROPOSITION

POSITION COMMUNE DES ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA MAISON EUROPEENNE DES POUVOIRS LOCAUX FRANÇAIS RELATIVE A LA PROPOSITION POSITION COMMUNE DES ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA MAISON EUROPEENNE DES POUVOIRS LOCAUX FRANÇAIS RELATIVE A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS Mars 2012 Maison européenne des

Plus en détail

utilisés en faveur d un relativisme culturel, allant à l encontre de l universalité des droits de l homme,

utilisés en faveur d un relativisme culturel, allant à l encontre de l universalité des droits de l homme, Documents de synthèse DS 2 20.12.09 IIEDH Observatoire de la diversité et des droits culturels Situation des droits culturels Argumentaire politique www.droitsculturels.org 1. Définition des droits culturels

Plus en détail

Position AMF Swaps de performance sur OPC et structurations sur gestion active DOC-2008-14

Position AMF Swaps de performance sur OPC et structurations sur gestion active DOC-2008-14 Position AMF Swaps de performance sur OPC et structurations sur Textes de référence : articles L. 214-20, L. 214-24-55, R. 214-19 II et R. 214-32-28 II du code monétaire et financier 1. Principes caractéristiques

Plus en détail

LES DROITS CULTURELS. Déclaration de Fribourg

LES DROITS CULTURELS. Déclaration de Fribourg LES DROITS CULTURELS Déclaration de Fribourg Les droits culturels, Déclaration de Fribourg, page 2 considérants 1 principes fondamentaux 2 définitions justifications principes et définitions 3 identité

Plus en détail

RSE Charte Responsabilité Sociétale Vignal Lighting Group

RSE Charte Responsabilité Sociétale Vignal Lighting Group RSE Charte Responsabilité Sociétale Vignal Lighting Group «Comment Vignal Lighting Group intègre les problématiques de développement durable dans son activité» Page 1 Mot du Président Le Développement

Plus en détail

Du partage public-privé du financement de la transition vers une économie plus respectueuse de l homme et de la nature

Du partage public-privé du financement de la transition vers une économie plus respectueuse de l homme et de la nature Didier Janci Didier Janci, Caisse des Dépôts, membre du Conseil Economique pour le développement durable (CEDD) Du partage public-privé du financement de la transition vers une économie plus respectueuse

Plus en détail

TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES SAVOIRS JURIDIQUES ASSOCIES DU REFERENTIEL BAC PRO GA ET LE PROGRAMME D ECONOMIE-DROIT

TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES SAVOIRS JURIDIQUES ASSOCIES DU REFERENTIEL BAC PRO GA ET LE PROGRAMME D ECONOMIE-DROIT TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES SAVOIRS JURIDIQUES ASSOCIES DU REFERENTIEL BAC PRO GA ET LE PROGRAMME D ECONOMIE-DROIT Avertissement : ce document a pour seul objet de faciliter le de repérage des

Plus en détail

L éthique, un engagement de chacun qui se concrétise par :

L éthique, un engagement de chacun qui se concrétise par : Code d Éthique 2 L éthique, un engagement de chacun qui se concrétise par : une prise de responsabilités, dans le cadre de principes de gouvernement d entreprise approuvés par les pays de l OCDE ; une

Plus en détail

Propositions d éléments constitutifs d une éducation financière à l école

Propositions d éléments constitutifs d une éducation financière à l école Propositions d éléments constitutifs d une éducation financière à l école Mai 2009 Les compétences qu il faudrait avoir acquises A la fin du primaire A la fin de la scolarité obligatoire Les élèves doivent

Plus en détail

Fonds de placement Le modèle adapté à chaque type d investisseur.

Fonds de placement Le modèle adapté à chaque type d investisseur. Fonds de placement Le modèle adapté à chaque type d investisseur. Bienvenue. Des arguments qui comptent Les points forts des fonds de placement du Credit Suisse. De nets avantages Les fonds de placement:

Plus en détail

Convention-cadre du Conseil de l'europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société

Convention-cadre du Conseil de l'europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société Convention-cadre du Conseil de l'europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société Faro, 27.X.2005 Préambule Les Etats membres du Conseil de l Europe, signataires de la présente Convention, Considérant

Plus en détail

Nikolaos Karavasilis 23 février 2015

Nikolaos Karavasilis 23 février 2015 Nikolaos Karavasilis 23 février 2015 Résumé du projet de Guide de l OCDE pour des chaînes d'approvisionnement agricoles responsables, qui était soumis a consultation en janvier-février 2015 Dans les années

Plus en détail

L AFD ET LA MICROFINANCE

L AFD ET LA MICROFINANCE L AFD ET LA MICROFINANCE 1988 2008 Vingt ans déjà! Paul Kabre LA MICROFINANCE, POURQUOI? Dans de nombreux pays, l immense majorité de la population n a pas accès au secteur bancaire classique : sa capacité

Plus en détail

Commission nationale de l informatique et des libertés. Paris, le 10 novembre 2005

Commission nationale de l informatique et des libertés. Paris, le 10 novembre 2005 Commission nationale de l informatique et des libertés Paris, le 10 novembre 2005 Document d orientation adopté par la Commission le 10 novembre 2005 pour la mise en œuvre de dispositifs d alerte professionnelle

Plus en détail

COMMUNICATION SUR LE PROGRÈS (COPS) DANS L INTÉGRATION DES PRINCIPES DU PACTE MONDIAL DES NATIONS UNIES. Paris, le 09/05/2014

COMMUNICATION SUR LE PROGRÈS (COPS) DANS L INTÉGRATION DES PRINCIPES DU PACTE MONDIAL DES NATIONS UNIES. Paris, le 09/05/2014 COMMUNICATION SUR LE PROGRÈS (COPS) DANS L INTÉGRATION DES PRINCIPES DU PACTE MONDIAL DES NATIONS UNIES Paris, le 09/05/2014 1 1 Global Compact o Lancé en 2000, le Pacte Mondial des Nations Unies est un

Plus en détail

ORGANISEE CONJOINTEMENT PAR L INSTITUT INTERNATIONAL DE FINANCE ET LA BANQUE D ALGERIE

ORGANISEE CONJOINTEMENT PAR L INSTITUT INTERNATIONAL DE FINANCE ET LA BANQUE D ALGERIE 18 MARS 2008 INTERVENTION DE MONSIEUR MOHAMMED LAKSACI GOUVERNEUR DE LA BANQUE D ALGERIE A LA CONFERENCE REGIONALE SUR LA GLOBALISATION ET LES DEFIS ET OPPORTUNITES AUXQUELS FONT FACE LES INSTITUTIONS

Plus en détail

Chapitre 1 : Circuit économique, comptabilité nationale et équilibres macroéconomiques

Chapitre 1 : Circuit économique, comptabilité nationale et équilibres macroéconomiques Chapitre 1 : Circuit économique, comptabilité nationale et équilibres macroéconomiques 1. Le circuit économique Circuit : Quelques définitions (1) Représentation de l économie basée sur des flux (ou circulation)

Plus en détail

Table des matières: Guidelines Fonds de Pensions

Table des matières: Guidelines Fonds de Pensions Table des matières: Guidelines Fonds de Pensions TABLE DES MATIERES... 1 INTRODUCTION... 2 1 FINANCEMENT ET FINANCEMENT MINIMUM... 3 1.1 FINANCEMENT... 3 1.2 FINANCEMENT DE PLAN... 3 1.3 FINANCEMENT MÉTHODE

Plus en détail

CHARTE RSE DES FOURNISSEURS. Engagements attendus des Fournisseurs de BNP Paribas en matière de responsabilité sociale et environnementale

CHARTE RSE DES FOURNISSEURS. Engagements attendus des Fournisseurs de BNP Paribas en matière de responsabilité sociale et environnementale Charte CHARTE RSE DES FOURNISSEURS Engagements attendus des Fournisseurs de BNP Paribas en matière de responsabilité sociale et environnementale En adhérant au Pacte Mondial des Nations Unies (Global Compact

Plus en détail

ETHOS ENGAGEMENT PAPER. Code de conduite, contenu et mise en œuvre : Les attentes des investisseurs

ETHOS ENGAGEMENT PAPER. Code de conduite, contenu et mise en œuvre : Les attentes des investisseurs ETHOS ENGAGEMENT PAPER Code de conduite, contenu et mise en œuvre : Les attentes des investisseurs Octobre 2013 La Fondation Ethos regroupe plus de 140 caisses de pension et fondations d utilité publique

Plus en détail

Réforme monétaire: par où commencer?

Réforme monétaire: par où commencer? Réforme monétaire: par où commencer? Troisième université d automne de l économie autrichienne 4-6 Octobre 2013, Troyes Nikolay Gertchev Chargé de cours à l'ichec Brussels Management School Plan de l'exposé

Plus en détail

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES. Eric GODELIER

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES. Eric GODELIER GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Eric GODELIER La délicate définition de la GRH Un ensemble de représentations qui revoient À des discours descriptifs et/ou normatifs véhiculés par les médias, les praticiens

Plus en détail

Position recommandation AMF n 2009-23 La gestion des conflits d intérêts dans les sociétés de gestion de portefeuille gérant des OPCI

Position recommandation AMF n 2009-23 La gestion des conflits d intérêts dans les sociétés de gestion de portefeuille gérant des OPCI recommandation AMF n 2009-23 La gestion des conflits d intérêts dans les sociétés de gestion de portefeuille gérant des OPCI Textes de référence : articles 313-18 à 313-22 du règlement général de l AMF

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. II. Les ressources humaines... 14 A. Les dirigeants d entreprise... 14 B. Les salariés... 15

TABLE DES MATIÈRES. II. Les ressources humaines... 14 A. Les dirigeants d entreprise... 14 B. Les salariés... 15 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos... Partie 1 : Parties prenantes et structures de gouvernances XV 1 Cartographie et attentes des parties prenantes... 9 I. Les apporteurs de capitaux... 10 A. Les actionnaires...

Plus en détail

CAC/GL 62-2007 Page 1 de 5

CAC/GL 62-2007 Page 1 de 5 CAC/GL 62-2007 Page 1 de 5 PRINCIPES DE TRAVAIL POUR L ANALYSE DES RISQUES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS DESTINÉS À ÊTRE APPLIQUÉS PAR LES GOUVERNEMENTS CAC/GL 62-2007 CHAMP D APPLICATION

Plus en détail

OBSERVATIONS VIGEO REPORTING DES ENTREPRISES FRANCAISES COTEES

OBSERVATIONS VIGEO REPORTING DES ENTREPRISES FRANCAISES COTEES OBSERVATIONS VIGEO REPORTING DES ENTREPRISES FRANCAISES COTEES Vigeo Mars 2014 Notre référentiel d analyse couvre l ensemble des sujets à couvrir selon l article 225 2. Ressources humaines - Promotion

Plus en détail

Groupe CIC 31 décembre 2008. 26 Février 2009. Résultats 2008 :

Groupe CIC 31 décembre 2008. 26 Février 2009. Résultats 2008 : 26 Février 2009 Résultats 2008 : Informations financières spécifiques (basées sur les recommandations du Forum de Stabilité Financière en matière de transparence financière) Expositions sensibles basées

Plus en détail

A quoi servent les banques?

A quoi servent les banques? A quoi servent les banques? Quelle régulation permet aux banques de remplir au mieux leur rôle économique? La responsabilité des banques a largement été mise en cause lors du déclenchement de la crise

Plus en détail

Olivier Huart Directeur Général

Olivier Huart Directeur Général J ai souhaité, dès mon arrivée à la tête du Groupe TDF, doter l entreprise de valeurs fortes pour rassembler les collaborateurs et créer la confiance de nos partenaires. Ces valeurs, au nombre de cinq

Plus en détail

Table des matières. Comment utiliser efficacement cet ouvrage pour en obtenir les meilleurs résultats?... 5

Table des matières. Comment utiliser efficacement cet ouvrage pour en obtenir les meilleurs résultats?... 5 Table des matières Sommaire.................................................................. v Avant-propos et remerciements............................................. 1 Note du traducteur.....................................................

Plus en détail

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie parle de la crise financière internationale : Ses origines, ses répercussions sur le plan

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie parle de la crise financière internationale : Ses origines, ses répercussions sur le plan Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie parle de la crise financière internationale : Ses origines, ses répercussions sur le plan nationalinternational et ses enseignements I -Quelles sont les origines

Plus en détail

Éthique. Comment s y retrouver? Social/Sociétal Morale. Valeurs. Compliance. Entreprise citoyenne. Déontologie. Responsabilité sociale (RSE)

Éthique. Comment s y retrouver? Social/Sociétal Morale. Valeurs. Compliance. Entreprise citoyenne. Déontologie. Responsabilité sociale (RSE) Ethique & RSE : enjeux & questionnements Samuel MERCIER, Professeur en Sciences de gestion, Responsable Master GRH, Directeur IAE Dijon Université de Bourgogne (samuel.mercier@u samuel.mercier@u-bourgogne.fr)

Plus en détail

Quelle rémunération pour les dépôts à vue? (EB) Professeur Didier MAILLARD Octobre 2004

Quelle rémunération pour les dépôts à vue? (EB) Professeur Didier MAILLARD Octobre 2004 Conservatoire National des Arts et Métiers Chaire de BANQUE Document de recherche n 10 Quelle rémunération pour les dépôts à vue? (EB) Professeur Didier MAILLARD Octobre 2004 Avertissement La chaire de

Plus en détail

ETHIQUES & ENGAGEMENTS SOCIE TE EDIPOST ----------------------- MISE A JOUR :

ETHIQUES & ENGAGEMENTS SOCIE TE EDIPOST ----------------------- MISE A JOUR : ETHIQUES & ENGAGEMENTS SOCIE TE EDIPOST ----------------------- MISE A JOUR : Mercredi 2 Février 2011 ----------------------- Mercredi 2 Février 2011 Auteur : Direction Générale EDIPOST Page : 2 sur 13

Plus en détail

CONDITIONS ET PROCESSUS FAVORABLES A LA REUSSITE D UN PROJET DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES. Synthèse de quelques éléments d observation

CONDITIONS ET PROCESSUS FAVORABLES A LA REUSSITE D UN PROJET DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES. Synthèse de quelques éléments d observation CONDITIONS ET PROCESSUS FAVORABLES A LA REUSSITE D UN PROJET DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES Synthèse de quelques éléments d observation Marc Thiébaud Septembre 2002 Remarque préliminaire Cette synthèse

Plus en détail

Approches macroéconomique et fiscale. Introduction à la première partie... 14

Approches macroéconomique et fiscale. Introduction à la première partie... 14 TABLE DES MATIERES Préface... 5 Avant- propos... 9 Partie 1 Approches macroéconomique et fiscale Introduction à la première partie... 14 CHAPITRE 1 La politique budgétaire est- elle encore efficace pour

Plus en détail

«comment faciliter et développer les échanges intra-régionaux» séminaire OIF/COI, gérard Lemoine, LemoineConseil, nov12 1

«comment faciliter et développer les échanges intra-régionaux» séminaire OIF/COI, gérard Lemoine, LemoineConseil, nov12 1 «comment faciliter et développer les échanges intra-régionaux» Lemoine, LemoineConseil, nov12 1 Diffusion de la culture entrepreneuriale et création d entreprises Lemoine, LemoineConseil, nov12 2 Le développement

Plus en détail

CRISES BANCAIRES ET POLITIQUE DE RESTRUCTURATION

CRISES BANCAIRES ET POLITIQUE DE RESTRUCTURATION CRISES BANCAIRES ET POLITIQUE DE RESTRUCTURATION LA CRISE DES ANNEES 1980 DU SYSTEME BANCAIRE DE L UMOA : ORIGINES ET REPONSES INSTITUTIONNELLES INTRODUCTION Système bancaire= Institution ou Corps organique

Plus en détail

Le cadre juridique de l activité d agent immobilier

Le cadre juridique de l activité d agent immobilier FICHE DE SYNTHÈSE Module 1 Le cadre juridique de l activité d agent immobilier - MODULE SEMAINE 1 - SOMMAIRE : I) Champ d application de la Loi HOGUET... 2 II) Une profession encadrée : les conditions

Plus en détail

INSTRUCTION GÉNÉRALE 25-201 RELATIVE AUX INDICATIONS À L INTENTION DES AGENCES DE CONSEIL EN VOTE

INSTRUCTION GÉNÉRALE 25-201 RELATIVE AUX INDICATIONS À L INTENTION DES AGENCES DE CONSEIL EN VOTE INSTRUCTION GÉNÉRALE 25-201 RELATIVE AUX INDICATIONS À L INTENTION DES AGENCES DE CONSEIL EN VOTE CHAPITRE 1 OBJET ET CHAMP D APPLICATION 1.1. Objet Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les

Plus en détail

Une nouvelle vision de l épargne des ménages. Professeur honoraire à l université Paris-Dauphine. Un mauvais exemple qui vient de loin

Une nouvelle vision de l épargne des ménages. Professeur honoraire à l université Paris-Dauphine. Un mauvais exemple qui vient de loin Politique économique Une nouvelle vision de l épargne des ménages André Babeau Professeur honoraire à l université Paris-Dauphine La notion d épargne, et plus spécifiquement d épargne des ménages, est

Plus en détail

Les objectifs de l Autorité de Contrôle prudentiel

Les objectifs de l Autorité de Contrôle prudentiel Les objectifs de l Autorité de Contrôle prudentiel Le 8 mars 2010, la Ministre de l Economie de l Industrie et de l Emploi Christine Lagarde a installé la nouvelle Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP).

Plus en détail

Un essai de mesure de la ponction actionnariale note hussonet n 63, 7 novembre 2013

Un essai de mesure de la ponction actionnariale note hussonet n 63, 7 novembre 2013 Un essai de mesure de la ponction actionnariale note hussonet n 63, 7 novembre 2013 L objectif de cette note est de présenter une mesure de la ponction actionnariale. Son point de départ est un double

Plus en détail

Code de Bonnes Pratiques des Affaires

Code de Bonnes Pratiques des Affaires LA MISSION DE BEL Apporter du sourire dans toutes les familles par le plaisir et le meilleur du lait. Des règles à partager Le mot du Président-directeur général Bel est un Groupe familial, qui a développé

Plus en détail

L'insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA en outre-mer

L'insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA en outre-mer Inspection générale des affaires sociales RM2014-090R Inspection générale de l administration N 14-122/14-077/01 L'insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA en outre-mer SYNTHESE Établie par Michel

Plus en détail

ANNEXE 2 OBJECTIFS PAR MODULE DE FORMATION

ANNEXE 2 OBJECTIFS PAR MODULE DE FORMATION ANNEXE 2 OBJECTIFS PAR MODULE DE FORMATION CYCLE 1 «LA COMPTABILITE DES ORGANISMES» : (8 modules obligatoires pour le parcours donnant lieu à l obtention de l attestation nationale de réussite Ucanss)

Plus en détail

élection présidentielle - 1 er tour le 22 avril 2012 Pour défendre le pouvoir d achat

élection présidentielle - 1 er tour le 22 avril 2012 Pour défendre le pouvoir d achat élection présidentielle - 1 er tour le 22 avril 2012 Pour défendre le pouvoir d achat Pour défendre le pouvoir d achat > revalorisation de + 25 % de l allocation de rentrée scolaire grâce à un quotient

Plus en détail

DEVOIR N 1 économie générale

DEVOIR N 1 économie générale PROGRAMME : DEVOIR N 1 économie générale L économie et son domaine Le circuit économique comme méthode d'analyse La production marchande et non marchande Le travail Le capital et le progrès technique Le

Plus en détail

Un marché global du risque. Certains enjeux pour le système financier

Un marché global du risque. Certains enjeux pour le système financier Un marché global du risque Certains enjeux pour le système financier Un marché global du risque Le découplage du risque et des capitaux Une meilleure répartition du risque? Les enjeux pour les institutions

Plus en détail

COURS 470 Série 03. Comptabilité Générale

COURS 470 Série 03. Comptabilité Générale COURS 470 Série 03 Comptabilité Générale Administration générale de l'enseignement et de la Recherche scientifique Direction de l'enseignement à distance REPRODUCTION INTERDITE Communauté française de

Plus en détail

POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS *****

POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS ***** POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS Références Règlementaires : Code Monétaire et Financier article L 533-10 Règlement Général de l AMF Livre III articles 313-18 à 313-24 *****

Plus en détail

Activité bancaire et territorialité

Activité bancaire et territorialité Document de travail 7 mai 2010 Document de travail de l IIEDH N 18 Série : «Economie et droits humains» Activité bancaire et territorialité P. Meyer-Bisch, Dorrit Novel, D. Vetterli octobre 2010 La prise

Plus en détail

Économie Partie 1 Chapitre 1 Échanges sur les marchés

Économie Partie 1 Chapitre 1 Échanges sur les marchés I) Le fonctionnement du marché A) L organisation des échanges 1) A quoi sert l échange? Dans nos sociétés modernes, une personne ne peut pas tout produire pour satisfaire ses besoins. L échange va alors

Plus en détail

UE 6 Finance d entreprise Le programme

UE 6 Finance d entreprise Le programme UE 6 Finance d entreprise Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. La valeur (15 heures)

Plus en détail

Note complémentaire n 4 : essai de simulation d usage du compte en fonction des statuts

Note complémentaire n 4 : essai de simulation d usage du compte en fonction des statuts Note complémentaire n 4 : essai de simulation d usage du compte en fonction des statuts [1] Pour illustrer la mise en œuvre du compte au long de la vie, la mission IGAS a procédé à une simulation de son

Plus en détail

DISCOUNTED CASH-FLOW

DISCOUNTED CASH-FLOW DISCOUNTED CASH-FLOW Principes généraux La méthode des flux futurs de trésorerie, également désignée sous le terme de Discounted Cash Flow (DCF), est très largement admise en matière d évaluation d actif

Plus en détail

RÉFÉRENTIEL BTS TRANSPORT ET PRESTATIONS LOGISTIQUES

RÉFÉRENTIEL BTS TRANSPORT ET PRESTATIONS LOGISTIQUES RÉFÉRENTIEL BTS TRANSPORT ET PRESTATIONS LOGISTIQUES INSTITUT NEMO 36/38 avenue Pierre Brossolette 92240 MALAKOFF Tel : 01 79 41 13 40 Fax : 01 49 85 00 04 n VERT : 0800 80 40 22 Nouveau référentiel applicable

Plus en détail

COMITÉ DE HAUT NIVEAU POUR UNE NOUVELLE ARCHITECTURE FINANCIÈRE RAPPORT FINAL RÉSUMÉ

COMITÉ DE HAUT NIVEAU POUR UNE NOUVELLE ARCHITECTURE FINANCIÈRE RAPPORT FINAL RÉSUMÉ COMITÉ DE HAUT NIVEAU POUR UNE NOUVELLE ARCHITECTURE FINANCIÈRE RAPPORT FINAL RÉSUMÉ 16 JUIN 2009 RÉSUMÉ La Belgique est une petite économie ouverte dont le système financier, suite à la crise en cours,

Plus en détail

De BÂLE II à SOLVABILITE II FRACTALES 2005

De BÂLE II à SOLVABILITE II FRACTALES 2005 De BÂLE II à SOLVABILITE II Solvabilité II s inspire largement des accords de Bâle II et en reprend les grands principes avec la structure en «trois piliers» La tentation est forte de reproduire également

Plus en détail

1 les mécanismes de la crise financière

1 les mécanismes de la crise financière De la crise financière à la crise économique Michel Husson, 2009 1. Les mécanismes de la crise financière 2. les canaux de transmission à l économie réelle 3. les deux racines de la crise 4. les perspectives

Plus en détail

Les Fonds en Euros des compagnies d Assurance Vie

Les Fonds en Euros des compagnies d Assurance Vie Les Fonds en Euros des compagnies d Assurance Vie Résumé: - Les Fonds en Euros des compagnies d assurance assurent un couple sécurité / rendement optimal notamment dans l optique d une épargne en vue de

Plus en détail

Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l Union Européenne

Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l Union Européenne Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l Union Européenne Colloque de Dublin, vendredi 19 Mars 2010 ASPECTS PRATIQUES DE L INDEPENDANCE DE LA JUSTICE Rapport Introductif Partie III Relations

Plus en détail

Politique de placements

Politique de placements Politique de placements Le 7 octobre 2010 Politique de placements Table des matières 1. La mission de la Fondation pour le développement des coopératives en Outaouais 2. Les principes de la gouvernance

Plus en détail

Politique d approvisionnement responsable du développement économique communautaire

Politique d approvisionnement responsable du développement économique communautaire Politique d approvisionnement responsable du développement économique communautaire Préambule Les différentes CDEC (Corporations de développement économique communautaire) ont pour mission le développement

Plus en détail

LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Anne DIETRICH Frédérique PIGEYRE 2005, repères, La découverte

LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Anne DIETRICH Frédérique PIGEYRE 2005, repères, La découverte LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Anne DIETRICH Frédérique PIGEYRE 2005, repères, La découverte La GRH constitue une préoccupation permanente de toute entreprise, de tout dirigeant, qu il s agisse de

Plus en détail

Le fonctionnement : Le déroulement : Ici, on va décrire les opérations qui peuvent se dérouler au sein d une SICAV, et sur quelle base : La valeur

Le fonctionnement : Le déroulement : Ici, on va décrire les opérations qui peuvent se dérouler au sein d une SICAV, et sur quelle base : La valeur Introduction Contexte Le financement des besoins d investissement de l économie nationale passe par une réelle mobilisation de l épargne. Autant la thésaurisation massive annihile toute velléité de développement

Plus en détail

Royaume du Maroc. Économie et des Finances. des Finances. Contrôle Interne. Tanger 23 avril 2009

Royaume du Maroc. Économie et des Finances. des Finances. Contrôle Interne. Tanger 23 avril 2009 Royaume du Maroc Ministère de l Él Économie et des Finances Inspection Générale G des Finances Contrôle Interne Tanger 23 avril 2009 Chafik AZEBA Inspecteur des Finances de Grade Exceptionnel PLAN Définition

Plus en détail

Code de conduite des récipiendaires des ressources du Fonds mondial

Code de conduite des récipiendaires des ressources du Fonds mondial Approuvé le 16 juillet 2012 La présente traduction du Code de conduite des récipiendaires des ressources du Fonds mondial (le «code») en français est fournie à titre informatif uniquement. Le document

Plus en détail

Changement du business model des banques : une explication de la crise actuelle 1. François Longin 2

Changement du business model des banques : une explication de la crise actuelle 1. François Longin 2 Changement du business model des banques : une explication de la crise actuelle 1 François Longin 2 Résumé Cet article insiste sur le changement de business model des banques qui peut constituer une explication

Plus en détail

Belgique: Twin Peaks II MiFID applicable au secteur de l assurance

Belgique: Twin Peaks II MiFID applicable au secteur de l assurance Belgique: Twin Peaks II MiFID applicable au secteur de l assurance Table Ronde FARAD - L intermédiation en conformité - 3 avril 2014 Marc GOUDEN Pierre MOREAU Avocats associés Barreaux de et de Mises en

Plus en détail

Horaires. B2 60 90 C. Prestations et services C1 20 20 D. Techniques de l information et de la communication

Horaires. B2 60 90 C. Prestations et services C1 20 20 D. Techniques de l information et de la communication ANNEXE III Horaires Première année* Horaires Modules Numéro Heures Total A. Institutions et réseaux A1 30 A2 50 120 A3 40 B. Publics B1 30 B2 60 90 C. Prestations et services C1 20 20 D. Techniques de

Plus en détail

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Ratio structurel de liquidité à long terme : normes de publicité

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Ratio structurel de liquidité à long terme : normes de publicité Comité de Bâle sur le contrôle bancaire Ratio structurel de liquidité à long terme : normes de publicité Juin 2015 Le présent document est traduit de l anglais. En cas de doute ou d ambiguïté, se reporter

Plus en détail

Rapport d évaluation du master

Rapport d évaluation du master Section des Formations et des diplômes Rapport d évaluation du master Droit des personnes et de la famille : aspects internes et internationaux de l Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis Vague D 2014-2018

Plus en détail

Développement durable

Développement durable Développement durable Préambule : Le développement durable est défini par la capacité des générations présentes à satisfaire leurs besoins sans compromettre l aptitude des générations futures à couvrir

Plus en détail

Epargne : définitions, formes et finalités.

Epargne : définitions, formes et finalités. Epargne : définitions, formes et finalités. 1) Définitions de l épargne. Le dictionnaire Larousse définit l épargne comme une «fraction du revenu individuel ou national qui n est pas affectée à la consommation»,

Plus en détail

Tableau de bord d indicateurs de connexions

Tableau de bord d indicateurs de connexions Projet Paideia : Observation des politiques publiques au regard des droits culturels Tableau de bord d indicateurs de connexions Tableau 10, 14 mai 2014 Evaluer autrement pour clarifier : des indicateurs

Plus en détail

Démarche en planification financière personnelle L éthique. Éthique. L éthique

Démarche en planification financière personnelle L éthique. Éthique. L éthique Démarche en planification financière personnelle Denis Preston, G.PA., Adm.A.Pl.fin. Chargé de cours Éthique 1. Les principes éthiques; 2. L encadrement légal; 3. La démarche à respecter; 4. Principes

Plus en détail

Intégration monétaire et financière Bilan et perspectives. Samuel Guérineau Sylviane Guillaumont

Intégration monétaire et financière Bilan et perspectives. Samuel Guérineau Sylviane Guillaumont Intégration monétaire et financière Bilan et perspectives Samuel Guérineau Sylviane Guillaumont 1 Deux volets : L intégration monétaire L intégration financière 2 L intégration monétaire Une intégration

Plus en détail

WS32 Institutions du secteur financier

WS32 Institutions du secteur financier WS32 Institutions du secteur financier Session 1 La vision chinoise Modernisation du système financier chinois : fusion de différentes activités bancaires et financières, accès des ménages au marché des

Plus en détail

Remarques d Ouverture par M. Mohammed Laksaci, Gouverneur de la Banque d Algérie, Président de l Association des Banques Centrales Africaines

Remarques d Ouverture par M. Mohammed Laksaci, Gouverneur de la Banque d Algérie, Président de l Association des Banques Centrales Africaines Remarques d Ouverture par M. Mohammed Laksaci, Gouverneur de la Banque d Algérie, Président de l Association des Banques Centrales Africaines Symposium des Gouverneurs sur le thème «Inclusion financière

Plus en détail

Epargne et investissement

Epargne et investissement Epargne et investissement Nature du sujet : Sujet de type «mise en relation». Mots-clés / Définitions : Tous! «Epargne» : Part du revenu qui n est pas consommée Epargne des ménages : - Concept le plus

Plus en détail

Moyen terme 2014-2018

Moyen terme 2014-2018 Moyen terme 2014-2018 ATTENTES DES UTILISATEURS POUR LA PERIODE 2014-2018 Selon les entretiens réalisés par le Cnis au 2 è semestre 2012 COMMISSION «SYSTEME FINANCIER ET FINANCEMENT DE L ECONOMIE» POUR

Plus en détail

Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le

Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (Texte présentant

Plus en détail

Dettes et Fonds Propres, banques et marchés ; des financements complémentaires

Dettes et Fonds Propres, banques et marchés ; des financements complémentaires Dettes et Fonds Propres, banques et marchés ; des financements complémentaires SEPL Lyon, 6 octobre 2014 Banque de France Pierre du Peloux directeur régional 1 Peut on répondre à ces quelques questions?

Plus en détail

RÉFÉRENTIEL DES PROFESSIONNELS DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN

RÉFÉRENTIEL DES PROFESSIONNELS DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN RÉFÉRENTIEL DES PROFESSIONNELS DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN NOUS SOMMES DES PROFESSIONNELS DU DSU Nous sommes des professionnels du développement territorial ou local, du développement social urbain,

Plus en détail

janvier Code de conduite du groupe

janvier Code de conduite du groupe janvier 2013 Code du groupe Engagements du Groupe 1 Engagements du Groupe À travers ses réseaux de banque de détail, sa banque de financement et d investissement, et l ensemble des métiers fondés sur l

Plus en détail

Code de bonnes pratiques de la statistique européenne

Code de bonnes pratiques de la statistique européenne Code de bonnes pratiques de la statistique européenne POUR LES SERVICES STATISTIQUES NATIONAUX ET COMMUNAUTAIRES Adopté par le Comité du système statistique européen 28 septembre 2011 Préambule La vision

Plus en détail

GESTION DE TRÉSORERIE: GUIDE D AUTO-APPRENTISSAGE Cours de base. Cadre stratégique de la gestion de trésorerie

GESTION DE TRÉSORERIE: GUIDE D AUTO-APPRENTISSAGE Cours de base. Cadre stratégique de la gestion de trésorerie Leçon 2: GESTION DE TRÉSORERIE: GUIDE D AUTO-APPRENTISSAGE Cours de base Cadre stratégique de la gestion de trésorerie Objectifs d apprentissage À la fin de cette leçon, vous devriez: savoir faire la différence

Plus en détail

Musique éthique. Cahier des charges pour une filière musicale équitable et solidaire

Musique éthique. Cahier des charges pour une filière musicale équitable et solidaire Musique éthique Cahier des charges pour une filière musicale équitable et solidaire 1. Contexte Aujourd hui, la filière musicale est dominée par une poignée de «majors». La suprématie de la logique économique

Plus en détail

Licence professionnelle Information, documentation, écritures et images spécialisées en sciences et techniques

Licence professionnelle Information, documentation, écritures et images spécialisées en sciences et techniques Formations et diplômes Rapport d'évaluation Licence professionnelle Information, documentation, écritures et images spécialisées en sciences et techniques Université Toulouse III - Paul Sabatier - UPS

Plus en détail

Investor Services Votre partenaire pour les solutions de fonds individuelles

Investor Services Votre partenaire pour les solutions de fonds individuelles Investor Services Votre partenaire pour les solutions de fonds individuelles Un partenariat fiable Avec la bonne expertise vers le succès Des arguments qui font la différence Les avantages d une solution

Plus en détail

La Responsabilité sociétale d entreprise est une démarche

La Responsabilité sociétale d entreprise est une démarche La Responsabilité sociétale d entreprise est une démarche volontaire de l entreprise, d intégration des enjeux du développement durable dans son modèle et dans son offre qui va au-delà du respect de la

Plus en détail

DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DES ENTREPRISES

DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DES ENTREPRISES DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DES ENTREPRISES QUESTIONS POUR UN DIALOGUE ENTRE LES DIFFÉRENTES PARTIES PRENANTES SUR L INVESTISSEMENT RESPONSABLE DANS DES ZONES DE GOUVERNANCE DÉFICIENTE Examen

Plus en détail

La question de la retraite

La question de la retraite Partie 1 La question de la retraite Introduction............................................................ 3 Les enjeux liés aux caisses de retraite......................... 7 L actualité des questions

Plus en détail

BANQUE DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI SERVICE SUPERVISION DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET FINANCIERS ET STABILITE FINANCIERE

BANQUE DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI SERVICE SUPERVISION DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET FINANCIERS ET STABILITE FINANCIERE BANQUE DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI SERVICE SUPERVISION DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET FINANCIERS ET STABILITE FINANCIERE INSTITUTION : DATE DE CONTROLE : SUPERVISEUR : PERSONNES INTERROGEES : RESUME DES

Plus en détail

ORIENTATIONS POLITIQUES STRATEGIE DE RENFORCEMENT DES RESSOURCES HUMAINES : MIEUX ANTICIPER ET GERER LE CHANGEMENT 8 octobre 2013

ORIENTATIONS POLITIQUES STRATEGIE DE RENFORCEMENT DES RESSOURCES HUMAINES : MIEUX ANTICIPER ET GERER LE CHANGEMENT 8 octobre 2013 Introduction : ORIENTATIONS POLITIQUES STRATEGIE DE RENFORCEMENT DES RESSOURCES HUMAINES : MIEUX ANTICIPER ET GERER LE CHANGEMENT 8 octobre 2013 1. Dans sa réponse au Livre vert de la Commission européenne

Plus en détail

Préambule. Charte de déontologie des Acteurs de la finance participative (Crowdfunding) en France

Préambule. Charte de déontologie des Acteurs de la finance participative (Crowdfunding) en France Automne 12 Charte de déontologie des acteurs de la finance participative (Crowdfunding) en France. Impulsée par l association Française de la Finance Participative en France. Il n existait pas de charte

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation du Service de paiement en ligne VITEPAY

Conditions Générales d'utilisation du Service de paiement en ligne VITEPAY Conditions Générales d'utilisation du Service de paiement en ligne VITEPAY AVERTISSEMENT Vous venez de choisir le service VITEPAY comme mode de paiement. Vous devez lire attentivement les dispositions

Plus en détail