LE TIMBRE ICI AFFICHER. BOÎTE POSTALE #4676 Station A. Canada, M5W 6A4. Toronto, Ontario STATE ZIP CODE VILLE PROVINCE CODE POSTAL FREAOC(0214) RUE

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1 DE RUE VILLE PROVINCE CODE POSTAL STATE ZIP CODE FREAOC(0214) BOÎTE POSTALE #4676 Station A Toronto, Ontario Canada, M5W 6A4 AFFICHER LE TIMBRE ICI

2 YARD CARD CANADA DEMANDE PLUS DE CRÉDIT DEMANDE DE CRÉDIT Étape 1 Le demandeur Raison sociale ou nom commercial qui doit être inscrit sur la carte Appellation légale du demandeur Le demandeur est (veuillez cocher une case) : Société par actions Société en nom collectif Entreprise individ. Autre (p. ex., assoc. non constituée en personne morale) Numéro TPS/TVQ ou numéro d entreprise APP CN904C FRE AOC RMI(0214) S il s agit d une entreprise individuelle, veuillez inscrire le nom du propriétaire. S il s agit d une société en nom collectif, veuillez inscrire le nom des associés. Étape 2 Votre entreprise Date de constitution (AA MM JJ) Propriété actuelle depuis (AA MM JJ) Lieu de constitution (uniquement pour les sociétés par actions) Nature de l entreprise (description détaillée de votre entreprise) Adresse de l entreprise : Rue Ville Province Code postal N o de téléphone L entité a-t-elle un numéro de l Agence du revenu du Canada (ARC)? Oui Numéro ARC L organisme de bienfaisance sollicite-t-il des dons du public? Oui Non Non Étape 3 Caution(s)/Propriétaire unique/associé(s) : NAS (facultatif) Date de naissance (AA MM JJ) N o de téléphone de la résidence Adresse courriel (facultative) Adresse de la résidence : Rue Ville Province Code postal Propriétaire Locataire Adresse précédente (si moins de 2 ans à l adresse susmentionnée) Adresse de la résidence : Rue Ville Province Code postal Propriétaire Locataire Renseignements relatifs à l employeur (le cas échéant) Nom de l employeur/autre source de revenu Adresse de l employeur (y compris ville, province et code postal) N o de téléphone Nature de la principale activité Depuis quand? (ans/mois) Deuxième caution/associé (le cas échéant) NAS (facultatif) Date de naissance (AA MM JJ) N o de téléphone de la résidence Adresse courriel (facultative) Adresse de la résidence : Rue Ville Province Code postal Propriétaire Locataire Adresse précédente (si moins de 2 ans à l adresse susmentionnée) Adresse de la résidence : Rue Ville Province Code postal Propriétaire Locataire Renseignements relatifs à l employeur (le cas échéant) Nom de l employeur/autre source de revenu Adresse de l employeur (y compris ville, province et code postal) N o de téléphone Nature de la principale activité Depuis quand? (ans/mois) PROPRIÉTAIRES BÉNÉFICIAIRES (DÉTENANT UNE PARTICIPATION DE 25 % OU PLUS) Adresse de la résidence : Rue Ville Province Code postal Nature de la principale activité Adresse de la résidence : Rue Ville Province Code postal Nature de la principale activité Adresse de la résidence : Rue Ville Province Code postal Nature de la principale activité Adresse de la résidence : Rue Ville Province Code postal Nature de la principale activité

3 DEMANDEUR - PRIÈRE DE LIRE ET SIGNER CETTE DEMANDE Dans la présente demande, les expressions «vous», «votre» et «vos» renvoient au demandeur et à chaque personne nommée ci-dessus à l étape 3. Les expressions «nous», «notre» et «nos» et «SFTD» renvoient à Services de Financement TD Inc. et aux membres de son groupe. Si vous obtenez un produit SFTD qui offre des prestations d assurance, les expressions «nous», «notre» et «nos» renvoient également aux assureurs qui fournissent ces prestations de temps en temps et leurs réassureurs. L expression «renseignements» s entend des renseignements, notamment d ordre personnel et financier, vous concernant et que vous nous fournissez ou que nous obtenons de tiers à l extérieur de notre entreprise, notamment par l intermédiaire des produits et services que vous utilisez. Consentement à la collecte, utilisation et divulgation de votre information : Vous acceptez qu au moment où vous demandez à commencer une relation avec nous et durant le cours de cette relation, nous pouvons partager vos renseignements avec nos sociétés affiliées dans le monde, et recueillir, utiliser et divulguer vos renseignements, de la façon décrite dans la Convention sur la confidentialité disponible en ligne à l adresse (dont une copie vous sera postée avec votre carte), y compris, mais sans s y limiter, dans le but de vous identifier, de vous fournir le service à la clientèle, de nous aider à mieux vous servir, de nous protéger mutuellemment conte la fraude et les erreurs, de nous conformer aux exigences juridiques et réglementaires et de vous offrir des produits et des services. Nous pouvons communiquer avec vous pour tous ces motifs par téléphone, par télécopieur, par messagerie texte, ou autre moyen électronique, et par dispositif de composition et de messagerie automatique, aux numéros que vous nous avez fournis, ou par guichet automatique, par Internet, par la poste, par courriel et par d autres moyens. Pour comprendre la façon dont vous pouvez retirer votre consentement, veuillez vous reporter à la rubrique intitulée «Marketing» de la Convention sur la confidentialité ou nous appeler au Consentement en matière de crédit : Nous échangerons des renseignements et des rapports vous concernant avec des agences d évaluation de crédit et d autres prêteurs au cours du traitement de la demande, et de façon continue pour valider votre identité, examiner et vérifier votre solvabilité, établir le crédit et maintenir les limites, nous aider à recouvrer une dette ou exécuter une obligation que vous avez envers nous, et gérer et évaluer nos risques. Vous pouvez décider de ne pas nous faire mener une vérification de crédit dans le but d évaluer une demande de crédit. Une fois que vous avez une facilité ou un produit avec nous et pendant une période de temps raisonnable par la suite, nous pouvons à intervalles réguliers divulguer vos renseignements à d autres prêteurs et à des agences d évaluation de crédit qui nous demandent ces renseignements, afin d aider à établir vos antécédents en matière de crédit et de permettre l octroi de crédit et le traitement des fonctions en général. Nous pouvons obtenir des renseignements et des rapports vous concernant auprès d Equifax Canada Inc., TransUnion du Canada, Inc., ou toute autre agence d évaluation de crédit. Vous pouvez avoir accès à vos renseignements personnels inscrits à leurs dossiers, et les corriger, en communiquant avec eux directement par l intermédiaire de leur site Web respectif, et Une fois que vous nous avez soumis une demande de produit de crédit, vous ne pouvez pas retirer votre consentement à cet échange de renseignements. Le demandeur désigné ci-dessus atteste que : i) tous les renseignements fournis relativement à la présente demande sont complets et exacts et je ne suis pas actuellement en faillite et je n ai jamais fait faillite, et aucune partie de créances n a été radiée par un créancier parce qu elle est irrécouvrable; ii) je suis un résident du Canada et si je suis propriétaire unique, j ai atteint l âge de la majorité dans la province ou le territoire où je réside; iii) je demande par les présentes à Services de Financement TD Inc. («SFTD») d établir un compte de carte de crédit («compte») à mon nom pour m accorder du crédit aux termes du contrat de titulaire de carte qui m est remis et de me délivrer et m envoyer, ainsi qu à tout autre titulaire de carte que je désigne de temps à autre, une carte de crédit (la «carte») et des cartes de renouvellement et de remplacement à l occasion, étant entendu que le crédit ne me sera accordé que si ma demande est approuvée; iv) j ai reçu un exemplaire du contrat de titulaire de carte et de la déclaration avant l octroi de crédit; v) j ai lu le contrat de titulaire de carte et la déclaration, tels que modifiés ou remplacés de temps à autre, et j y suis lié; vi) je remets un exemplaire de la demande, du contrat de titulaire de carte et de la déclaration à chaque titulaire de carte de mon compte, qui devra également lire le contrat de titulaire de carte et la déclaration, tels que modifiés ou remplacés de temps à autre, et j y suis lié. Nom du demandeur (inscrire l appellation légale en caractères d imprimerie) : J ai le pouvoir de lier le demandeur* J ai le pouvoir de lier le demandeur* Nom en caractères d imprimerie : Nom en caractères d imprimerie : Fonction (le cas échéant) : Fonction (le cas échéant) : Date : Date : *Le signataire autorisé de la société/du propriétaire unique/des associés doit signer ici. Chaque personne qui signe la présente demande ci-dessous à titre de caution (chaque personne, une «caution») atteste que : i) les renseignements fournis à mon sujet dans la présente demande sont complets et exacts, et je ne suis pas actuellement en faillite et je n ai jamais fait faillite, et aucune créance n a été radiée par un créancier parce qu elle est irrécouvrable, ii) j ai atteint l âge de la majorité dans la province ou le territoire où je réside, iii) j ai reçu un exemplaire de la demande, du contrat de titulaire de carte et de la déclaration, et iv) j ai lu les modalités du cautionnement dans le contrat de titulaire de carte et j y suis lié. Tous les renseignements que j ai fournis à la Banque concernant (i) les noms des directeurs et les noms et adresses des propriétaires bénéficiaires; (ii) les noms et adresses des syndics, des bénéficiaires connus ou des disposants; et (iii) la propriété, le contrôle ou la structure (de l entreprise/de la fiducie/de la société/de l entité), sont exacts et complets. La Banque se réserve le droit de demander des renseignements à jour ou à l appui en tout temps. Signature de la caution Signature de la caution Nom en caractères d imprimerie : Nom en caractères d imprimerie : Date : Date : RÉSERVÉ À L USAGE DU MAGASIN (la vérification de l identité requiert une pièce d identité) Pièce n o 1 NUMÉRO DE LA PIÈCE D IDENTITÉ LIEU DE DÉLIVRANCE Numéro du magasin Numéro de compte Passeport can./inter. Permis de conduire prov. Cert. statut d Indien Carte rés. perm. can. Pièce gouv. can. avec photo Pièce d id. militaire Carte de citoyenneté/naturalisation canadienne avec photo $ Limite de crédit Code d approbation de la demande Numéro d adjoint 916 COM FRE AOC (0214)

4 YARD CARD CANADA PLUS ENCADRÉ INFORMATIF Ceci n est qu un résumé. Vous trouverez tous les détails ci-dessous. Limite de crédit initiale Taux d intérêt annuels Période de grâce sans intérêt Comment l intérêt est calculé Paiement minimum Opérations de change Frais annuels Autres frais $ Ce taux d intérêt prend effet le jour où vous signez, activez ou utilisez votre carte. Taux privilégié pour les achats : 29,9 %. Le taux privilégié pour vos achats augmentera de 6 % et le taux normal de 35,9 % s appliquera si, 2 fois ou plus au cours de 12 périodes de relevé consécutives, nous ne recevons pas le paiement minimum avant la date d échéance de paiement figurant sur votre relevé. Ce(s) taux promotionnel(s) s applique(nt) aux achats à condition que nous vous les ayons offerts et les ayons autorisés : Offre promotionnelle - comme au comptant : 29,9 % à compter de la date de la transaction, avec exemption des intérêts pendant 3, 6, 9, 12, 15, 18, 24, 36, 42, 48 ou 60 mois. Offre promotionnelle - faible taux d intérêt avec paiements fixes : 0,0 %, 1,90 %, 2,90 %, 3,90 %, 4,90 %, 5,90 %, 6,90 %, 7,90 %, 8,90 %, 9,90 %, 10,90 %, 11,90 % ou 12,95 % à compter de la date de la transaction. Offre promotionnelle - sans intérêt et sans paiements : 29,9 % à compter de la date de la transaction, avec exemption des intérêts pendant 3, 6, 9, 12, 15, 18, 24, 36, 42, 48 ou 60 mois. Offre promotionnelle - paiements mensuals égaux avec intérêt : 0,0 %, 1,90 %, 2,90 %, 3,90 %, 4,90 %, 5,90 %, 6,90 %, 7,90 %, 8,90 %, 9,90 %, 10,90 %, 11,90 % ou 12,95 % pendant 12, 18, 24, 36 ou 60 mois. Offre promotionnelle - sans intérêt avec paiements minimaux : 29,9 % à compter de la date de la transaction avec exemption des intérêts pendant 3, 6, 9, 12, 15, 18, 24, 36, 42, 48 ou 60 mois. Nous pouvons annuler toute offre promotionnelle à laquelle vous participez si vous omettez de respecter les dispositions du contrat de titulaire de carte, ce qui inclut l omission d effectuer le paiement minimum avant la date d échéance de paiement ou l omission d effectuer un paiement quelconque exigible dans le cadre d une offre promotionnelle, Le taux privilégié de 29,9 % prendra effet immédiatement à la date d une telle omission, 25 jours Vous bénéficierez d une période de grâce sans intérêt de 25 jours pour les achats à condition que, chaque mois, le solde de votre compte soit intégralement payé avant la date d échéance de paiement. Lorsque les intérêts sont imputés, les frais s y rapportant sont calculés en fonction du solde de clôture quotidien de votre compte, et sont portés au débit de votre compte au dernier jour de votre cycle de facturation (la période de relevé), Lorsque les intérêts s appliquent, ils courent à compter de la date de la transaction jusqu à ce que nous recevions un paiement pour régler le montant intégral de la transaction, Dans le cadre d une offre promotionnelle «sans intérêt et sans paiements» les intérêts ne commencent à courir qu après la fin de la période promotionnelle et, lorsque les intérêts s appliquent, les frais s y rapportant sont débités au compte le jour suivant la fin de la période promotionnelle (la date d échéance de la promotion) jusqu à ce que le solde intégral de votre compte soit payé aux termes de la promotion en question, 3,0 % ou 10,00 $ Votre paiement minimum sera égal au montant le plus élevé de 10,00 $ ou de 3,0 % du solde de vos achats à crédit ordinaires (plus tout montant en souffrance, paiement minimum et montant dépassant votre limite de crédit, le cas échéant, qui est exigible aux termes de chaque offre promotionnelle exigeant des paiements mensuels égaux avec intérêt à laquelle vous pourriez participer qui constitue (i) 8,334 % du montant de l achat pendant une durée promotionnelle de 12 mois; 5,556 % du montant de l achat pendant une durée promotionnelle de 18 mois; 4,167 % du montant de l achat pendant une durée promotionnelle de 24 mois; 2,778 % du montant de l achat pendant une durée promotionnelle de 36 mois et 1,667 % du montant de l achat pendant une durée promotionnelle de 60 mois) (ii) plus les intérêts, Non disponible. Aucun frais annuel. Les frais suivants seront imputés au moment de la transaction : Frais pour insuffisance de fonds : 45,00 $ Frais de reproduction de relevé : 5,00 $ Les frais suivants ne seront imputés qu à la fin de la période de relevé: Frais de dépassement de limite de crédit : 20,00 $ Frais différés : 30,00 $

5 Contrat de titulaire de carte Dans la présente section intitulée «Contrat de titulaire de carte». les expressions «vous». «votre» et «vos» renvoient à chaque titulaire de carte. Les expressions «nous». «notre» et «nos» et «SFTD» renvoient à Services de Financement TD Inc. et aux membres de son groupe. Si vous obtenez un produit SFTD qui offre des prestations d assurance. les expressions «nous». et renvoient également aux assureurs qui accordent ces prestations de temps à autre. L expression «commerçant» désigne Yard Card. Veuillez lire attentivement le présent contrat et le conserver afin de pouvoir le consulter ultérieurement. Vous accusez réception d un exemplaire du présent contrat au moment de la signature de la demande et avant l octroi de crédit. La signature. l activation ou l utilisation de votre carte ou compte signifie que vous avez lu le présent contrat et en acceptez les modalités. Le présent contrat remplace tout contrat antérieur qui vous a été remis à l égard du compte. 1. Définitions: Dans le présent contrat, les expressions suivantes s entendent respectivement au sens suivant : «achat» : L achat de produits et services (majorée des taxes applicables) qui est porté au débit du compte. «achat à crédit ordinaire» : Un achat, autre qu un achat qui fait l objet d une offre promotionnelle au cours de la durée de la promotion, mais comprend tout solde impayé dû pour un achat qui fait l objet d une offre promotionnelle après la date d échéance de la promotion ou après qu une offre promotionnelle soit annulée en raison d un défaut de votre part aux termes du présent contrat. «carte» : Chaque carte de crédit que nous délivrons pour accéder au compte ainsi que toute carte de renouvellement ou de remplacement que nous délivrons de temps à autre. «compte» : Le compte de carte de crédit que SFTD a ouvert et tient à l égard de chaque carte. «contrat» : Le présent contrat de titulaire de carte et la déclaration, tels que modifiés de temps à autre. «date d échéance de la promotion» : Le dernier jour de la durée de la promotion. «déclaration» La déclaration (taux et frais relatifs à la carte de crédit), dans sa version modifiée de temps à autre, qui est jointe au présent contrat. «demandeur» : La personne ou l entité qui a demandé un compte et au nom de laquelle le compte a été créé. «durée de la promotion» : La période qui s applique à une offre promotionnelle donnée, telle qu indiquée dans les documents de promotion ou les bordereaux de vente ou factures fournis par un commerçant pendant laquelle les achats (y compris les frais applicables facturés par un commerçant) et toute autre opération seront assujettis aux conditions d une offre promotionnelle. «offre promotionnelle» : Une offre promotionnelle spéciale qui vous est faite à l occasion comme le prévoit la clause 6 du présent contrat. «opération» : Toute utilisation de la carte ou du compte pour effectuer un achat (y compris par l intermédiaire d une offre promotionnelle) ou tout autre montant porté au débit du compte, y compris les intérêts, frais, paiements et rajustements de crédit ou de débit. «solde» : Le montant total de toutes les opérations et de tous les frais (y compris ceux qui sont indiqués dans la déclaration), intérêts et autres montants payables aux termes du présent contrat, déduction faite des paiements ou autres crédits qui ont été portés au compte. «taux normal» Le taux d intérêt annuel désigné comme étant le «taux normal» dans la déclaration et pouvant être modifié de temps à autre en vous en avisant. «taux privilégié» Le taux d intérêt annuel désigné comme étant le «taux privilégié» dans la déclaration, et pouvant être modifié de temps à autre en vous en avisant. «titulaire de carte» : Vous et chaque personne à qui une carte a été délivrée à votre demande. 2. Utilisation de la carte et versement de paiements: Chaque titulaire de carte peut utiliser une carte pour faire des achats ainsi que pour tout autre type d opération que nous autorisons de temps à autre là où la carte est acceptée. Vous nous autorisez à porter le montant de chaque opération au débit du compte. Le titulaire de carte doit signer sa carte dès qu il la reçoit. Un titulaire de carte ne peut utiliser la carte ou le compte pour quelque activité illégale ou frauduleuse. Nous nous réservons le droit de bloquer l utilisation de la carte et d empêcher l utilisation du compte sans vous en avertir à l avance si nous soupçonnons que le compte est utilisé de façon illégale, non autorisée ou frauduleuse. Si un titulaire de carte utilise ou donne le numéro du compte à quelqu un aux fins d un achat ou si un titulaire de carte autorise par ailleurs qu un montant soit porté au débit du compte sans présenter la carte ou sans signer une facture de vente (notamment par la poste, par téléphone, par Internet ou par tout autre moyen de communication électronique), la conséquence légale est la même que si le titulaire de carte avait présenté la carte et/ou signé une facture de vente ou un bordereau de vente. Si un titulaire de carte a à tout moment autorisé une personne à utiliser le compte, vous serez responsable de toute utilisation du compte par cette personne même si le titulaire de carte entendait limiter cette autorisation à une utilisation ou occasion particulière. Veuillez lire la clause 14 («Services électroniques/utilisation du NIP et du mot de passe avec la carte») pour obtenir plus de détails au sujet de l utilisation de votre carte avec un NIP ou mot de passe. Vous êtes responsable du solde exigible à l égard du compte et devez nous le rembourser. Il vous incombe et non à SFTD de demander le remboursement par un titulaire de carte de toute tranche du solde découlant de l utilisation d une carte ou du compte par tout titulaire de carte. Nous pouvons limiter le nombre de cartes délivrées à l égard du compte. Nous devons recevoir tous les paiements suffisamment à l avance pour qu ils soient traités à leur date d échéance. Afin que nous puissions traiter un chèque à temps, nous devons le recevoir au moins deux jours ouvrables avant la date d échéance du paiement. Vous devriez donc poster vos chèques au moins une semaine avant la date d échéance. Si vous procédez par transfert électronique de fonds, veuillez allouer deux jours ouvrables à compter de la date du transfert. 3. Relevés: Nous envoyons chaque mois un relevé (le «relevé») à votre adresse indiquée sur votre demande de crédit. Nous ne vous émettrons pas un relevé s il n y a pas eu d activité dans le compte (y compris des offres promotionnelles lorsque des paiements et intérêts font l objet d une renonciation ou d une réduction au cours de ce mois) ou si vous nous devez ou nous vous devons moins de 1,00 $ dans le compte. Le nombre de jours visés par un relevé varie entre 28 et 33 jours selon la date à laquelle se termine la période de votre relevé. Vous devez nous aviser de toute erreur ou omission dans votre relevé au plus tard 30 jours suivant la date de votre relevé. Sinon, vous convenez que votre relevé est exact, si ce n est de tout montant que nous avons crédité incorrectement au compte et que nous pouvons contrepasser à tout moment. Si vous ne recevez pas votre relevé au cours d un mois pour une raison ou une autre, vous devez communiquer avec nous pour obtenir les renseignements nécessaires pour respecter vos obligations de paiement. 4. Limite de crédit et frais de dépassement de limite de crédit: Nous déterminerons le montant maximal qui peut être porté au débit du compte à tout moment (la «limite de crédit»). La limite de crédit actuelle est indiquée sur la pochette que vous recevez avec votre carte. Nous pouvons changer la limite de crédit de temps à autre, sans vous en donner un préavis, mais si nous le faisons, la nouvelle limite de crédit sera indiquée sur le relevé mensuel que nous vous envoyons. Le montant du crédit dont vous disposez à tout moment (votre «crédit disponible») correspond à la différence positive entre la limite de crédit et le solde qui est alors impayé à l égard du compte. Selon la méthode de paiement que vous utilisez, vous pouvez compter jusqu à cinq jours ouvrables avant que votre crédit disponible soit majoré du montant de tout paiement que vous effectuez. Si le solde exigible à l égard du compte dépasse à tout moment la limite de crédit, nous pouvons refuser de vous octroyer d autre crédit tant que vous n avez pas effectué un paiement pour ramener votre solde impayé en deçà de votre limite de crédit. Nous pouvons choisir, de temps à autre et sans vous aviser, de permettre que le solde impayé à l égard du compte dépasse la limite de crédit, mais nous ne sommes pas tenus de le faire même si nous l avons fait auparavant. Si nous vous permettons de dépasser la limite de crédit, vous êtes responsable du montant qui dépasse la limite de crédit et devez le payer dès réception du relevé. Des frais de dépassement de limite de crédit peuvent être portés au débit du compte, au montant indiqué dans la déclaration, si vous dépassez votre limite de crédit. Des frais de dépassement de limite de crédit ne seront débités qu une fois par période de relevé. Vous demeurez responsable de la totalité du solde exigible à l égard du compte, qu il dépasse ou non la limite de crédit. 5. Intérêt et période de grâce: Des intérêts s accumulent sur chaque achat et sur tout autre montant qui est porté au débit de votre compte (sauf dans le cadre d offres promotionnelles applicables), depuis la date de l opération qui figure sur votre relevé jusqu à la date du paiement intégral du montant visé. L ordre dans lequel les montants portés au débit de votre compte seront payés est décrit ci-après (voir la clause 11 «Comment nous imputons les paiements à votre compte»). Nous calculons les intérêts sur le solde de clôture chaque jour, sauf que nous n imputons pas d intérêt sur les intérêts tant qu il n y a pas de défaut. Vous pouvez éviter de payer des intérêts sur les montants imputés à votre compte pour la première fois en réglant intégralement votre solde avant la date d échéance de paiement indiquée sur votre relevé (autre que l intérêt sur les achats faits dans le cadre de l offre promotionnelle «paiements mensuels égaux avec intérêt», qui sera facturé de la façon décrite à la clause 6 du contrat). Si vous n acquittez pas intégralement le solde d un mois à la date d échéance du paiement, des intérêts continueront alors de s accumuler quotidiennement sur la tranche impayée du solde du mois précédent jusqu à ce que le solde soit intégralement payé, ce qui signifie que d autres intérêts débiteurs peuvent figurer sur le prochain relevé. Les intérêts s accumulent au taux privilégié, à moins que vous n omettiez de verser le paiement minimum au plus tard à la date d échéance de paiement figurant sur votre relevé à au moins deux reprises au cours de toute période de relevé de 12 mois consécutifs. Si cela se produit, Les intérêts s accumuleront au taux normal à compter du premier jour de la période de relevé suivant la période de relevé au cours de laquelle ce défaut de paiement s est produit pour la deuxième fois et continueront de s accumuler au taux normal jusqu au dernier jour de la sixième période de relevé consécutive pour laquelle vous avez versé le paiement minimum au plus tard à la date d échéance de paiement. Le nombre de jours compris entre la date du relevé et la date d échéance de paiement indiquée sur votre relevé constitue la période de grâce. La période de grâce minimale est de 25 jours. 6. Offres promotionnelles et intérêts sur les offres promotionnelles: Nous pouvons à l occasion vous faire l une des offres promotionnelles spéciales (chacune, une «offre promotionnelle») décrites ci-dessous au moment d un achat. Chaque offre promotionnelle est assujettie aux modalités du présent contrat et aux modalités supplémentaires contenues dans tout document promotionnel et/ou les factures de vente ou bordereaux de vente fournis par le commerçant pour les achats qui font l objet de l offre promotionnelle visée. a) «Comme au comptant» : Des intérêts au taux privilégié s accumulent sur chaque achat (et sur tous frais facturés pour cet achat), à compter de la date d opération de l achat, mais il sera renoncé aux intérêts qui s accumulent pendant la durée de la promotion si vous payez le solde impayé aux termes de cette offre promotionnelle au plus tard à la date d échéance de la promotion. b) «Sans intérêt avec paiements minimaux» : Des intérêts au taux privilégié s accumulent sur chaque achat (et sur tous frais facturés pour cet achat), à compter de la date d opération de l achat, mais il sera renoncé aux intérêts qui s accumulent pendant la durée de la promotion si, au cours de la durée de la promotion, vous versez le paiement minimum (qui comprend la tranche du paiement minimum pour cette offre promotionnelle) chaque mois au plus tard à la date d échéance de paiement et si vous payez le solde impayé aux termes de cette offre promotionnelle au plus tard à la date d échéance de la promotion. c) «Sans intérêt et sans paiements» : L intérêt ne s accumule pas et aucun paiement n est exigé à l égard des achats effectués pendant la durée de la promotion. À la fin de la durée de la promotion, vous avez l option soit de payer intégralement le solde impayé aux termes de cette offre promotionnelle, soit de payer les frais différés indiqués dans la déclaration pour la

6 conversion de cette offre promotionnelle en un achat à crédit ordinaire. Si vous n acquittez pas ce solde à la date d échéance de la promotion, vous serez réputé avoir choisi de convertir cette offre promotionnelle en un achat à crédit ordinaire et les frais différés seront portés à votre compte. d) «Faible taux d intérêt (avec frais)» ou «Faible taux d intérêt (sans frais)» : Des intérêts au taux réduit indiqué dans la déclaration (plutôt qu au taux privilégié) s accumulent sur chaque achat (et sur tous frais facturés pour cet achat) effectué pendant la durée de la promotion à partir de la date de l opération à la condition que vous versiez le paiement minimum chaque mois au plus tard à la date d échéance de paiement. Le paiement du solde impayé aux termes de cette offre promotionnelle est exigible à la date d échéance de la promotion. e) «Paiements mensuels égaux avec intérêt» : Des intérêts au taux réduit indiqué dans la déclaration (plutôt qu au taux privilégié) s accumulent sur chaque achat effectué pendant la durée de la promotion à la condition que vous acquittiez chaque paiement mensuel aux termes de cette offre promotionnelle lorsqu il est exigible. Chaque paiement mensuel comprend une tranche de capital qui est calculée en appliquant un facteur de remboursement spécial (tel qu indiqué dans la déclaration et ce facteur de remboursement spécial se fonde sur le nombre de mois de la durée de la promotion) au montant de l achat, majoré de l intérêt. Si vous ne respectez pas les modalités du présent contrat, y compris si vous omettez d effectuer un paiement minimum avant la date d échéance de paiement ou si vous omettez d effectuer un paiement exigible aux termes d une offre promotionnelle, nous pouvons, sans vous en aviser, annuler chaque offre promotionnelle à laquelle vous participez à compter de la date à laquelle vous êtes en défaut de respecter quelque modalité du présent contrat. À cette date, la durée de la promotion se terminera et tous les achats effectués dans le cadre de ces offres promotionnelles (et tous frais facturés pour cet achat) seront alors traités comme des achats à crédit ordinaires. 7. Frais: Vous nous autorisez à porter au débit de votre compte, le cas échéant, les frais indiqués dans la déclaration. 8. Paiement minimum: Vous pouvez payer votre solde en en tout temps. Vous devez toutefois verser mensuellement au moins la partie de votre solde indiquée en tant que paiement minimum au plus tard à la date d échéance de paiement indiquée sur votre relevé. Le paiement minimum est calculé de la façon décrite dans la déclaration. 9. Régularité: Votre compte est considéré comme en règle lorsque vous vous conformez à toutes les modalités du présent contrat. Votre compte ne sera pas en règle si vous omettez de faire un paiement minimum (tel qu indiqué dans votre relevé) avant la date d échéance de paiement ou si vous omettez de vous conformer à toute autre modalité. 10. Nos droits en cas de défaut de votre part: Si vous ne faites pas le paiement minimum à la date d échéance de paiement, ou ne vous conformez pas par ailleurs au présent contrat, ou si quelque chose survient qui nous porte à croire que vous ou la caution n effectuerez pas de paiement ou ne vous conformerez pas au présent contrat : a) le solde deviendra, à notre gré, exigible et payable, malgré toute autre disposition du présent contrat, majoré des intérêts au taux d intérêt annuel alors applicable sur le solde, ou, si des taux d intérêt différents s appliquent à ce moment à différentes tranches du solde, au taux d intérêt annuel alors applicable à la tranche visée du solde; b) nous pouvons, sans vous en donner avis, déduire des sommes de tout autre compte que vous détenez chez nous ou auprès de nos sociétés affilées et les utiliser pour régler le montant qui nous est dû; et c) vous devez payer tous nos frais juridiques, sur la base procureur-client (y compris tous les frais juridiques imputés par nos propres conseillers juridiques internes) que nous engageons pour recouvrer ou tenter de recouvrer ce qui nous est dû. 11. Comment nous imputons les paiements à votre compte: Nous imputons votre paiement minimum selon l ordre suivant : intérêt, primes d assurance, frais, taxes sur les primes d assurance et achats. Si le montant que vous payez en tout temps est supérieur au paiement minimum dû, le paiement excédentaire sera imputé selon l ordre suivant : (1) aux montants qui figurent sur votre relevé mensuel assujettis aux taux d intérêt courus les plus élevés, ensuite aux autres montants en ordre décroissant selon le taux d intérêt couru sur ces montants. Toutefois, si vous avez un solde dû en vertu d une offre promotionnelle (qu il y ait un intérêt couru ou non sur ce solde) aux termes de laquelle un montant doit être payé avant la fin du deuxième cycle de facturation qui suit le cycle de facturation au cours duquel le paiement excédentaire a été effectué, nous imputerons ce paiement excédentaire d abord au paiement requis avant de l imputer selon l ordre mentionné ci-dessus dans ce paragraphe (1) à moins que votre offre promotionnelle stipule autrement d une manière particulière; (2) après l imputation en vertu du paragraphe (1) ci-dessus, si vous avez d autres offres promotionnelles non réglées aux termes desquelles tout paiement qui y est prévu n est dû qu après la fin du deuxième cycle de facturation au cours duquel le paiement excédentaire en question est effectué, à ces offres promotionnelles en commençant par l offre promotionnelle la plus ancienne; et ensuite (3) aux montants non facturés ayant le taux d intérêt le plus élevé, puis aux autres montants non facturés en ordre décroissant selon le taux d intérêt applicable à ces montants. 12. Avantages et services facultatifs: Il se peut que des services ou des avantages particuliers vous soient offerts par des tiers ou par nous et qu ils soient assujettis à d autres modalités. De tels avantages et services peuvent être modifiés ou annulés sans que vous en soyez avisé. Nous ne sommes pas responsables de tout produit ou service fourni par des tiers. Sous réserve des lois applicables, si vous avez adhéré à l assurance-crédit facultative, les primes d assurance (majorées des taxes applicables) sont traitées comme une opération, à moins que le matériel promotionnel ou le bordereau de vente n indique le contraire. 13. Sûreté: Vous consentez par les présentes à SFTD une sûreté à l égard de tous les articles achetés en utilisant votre compte et à l égard de tout produit qui en provient, y compris le produit d assurance (les «biens grevés»). En outre, vous nous autorisez à déposer des états de financement indiquant notre sûreté à l égard des biens grevés sans votre signature et convenez de plus que nous détenons une sûreté en garantie du prix d acquisition sur les biens grevés. Tout article des biens grevés demeurera grevé d une sûreté pour tous les achats tant que l achat de cet article des biens grevés n est pas intégralement réglé. Là où la loi le permet, vous renoncez au droit de recevoir un exemplaire de tout état de financement ou état de modification du financement dont nous demandons l enregistrement. 14. Services électroniques/utilisation du NIP et du mot de passe avec la carte: Les dispositions suivantes s appliquent si nous vous permettons d accéder à la carte ou au compte ou de les utiliser (avec ou sans code d identification personnel comme un numéro d identification personnel (NIP) et/ou un mot de passe) par téléphone, par Internet ou par tout autre service électronique ou si nous vous permettons d accéder au compte ou de l utiliser en vous servant de votre carte avec un NIP ou un mot de passe en signant ou non une facture de vente. a) Protection de votre carte/nip/mot de passe : Vous êtes responsable de la garde et du contrôle de la carte et de tout numéro d identification personnel (NIP) ou mot de passe (mot de passe) qui peut vous être fourni avec votre carte. Vous devez les garder en lieu sûr en tout temps, ce qui veut dire : garder la carte en votre possession; garder votre NIP et votre mot de passe dans un endroit distinct de votre carte; prendre toutes les précautions nécessaires afin de vous assurer que personne ne découvre votre NIP ou votre mot de passe, y compris lorsque vous les composez sur un terminal point de vente; assurer la confidentialité de votre NIP et de votre mot de passe; éviter de choisir, comme NIP ou mot de passe, des combinaisons qui pourraient être facilement déterminées par d autres, comme des dates d anniversaire, des numéros de téléphone, l âge, le numéro d assurance sociale, etc.; vous assurer que chaque NIP ou mot de passe est unique; communiquer avec nous immédiatement si votre carte est perdue ou volée ou si une personne non autorisée apprend votre NIP ou votre mot de passe. Votre carte, votre NIP et votre mot de passe sont réservés à votre usage personnel seulement. S ils sont utilisés par quelqu un d autre, vous devrez prouver que vous avez pris toutes les précautions nécessaires pour les protéger. b) Votre responsabilité relativement à l utilisation de la carte, du NIP et du mot de passe : Vous êtes responsable du montant total de toutes les opérations autorisées résultant de l utilisation de la carte, et de la carte avec le NIP ou le mot de passe pour tout service, par toute personne. Vous êtes responsable du montant total de toutes les opérations non autorisées relativement à tout service, qui ont été effectuées avant que nous recevions un avis que votre NIP, votre mot de passe ou votre carte a été perdu ou volé, ou qu une personne non autorisée peut avoir découvert votre NIP ou votre mot de passe. Dès réception d un tel avis de votre part, nous bloquerons immédiatement la capacité de la carte de donner accès au compte ou aux services que nous pouvons offrir. 15. Activité dans le compte: Nos registres seront la preuve concluante de l utilisation du compte ou de services électroniques et seront considérés comme votre demande écrite pour l exécution des opérations. Même si vous recevez un reçu d opérations, un numéro de vérification ou de confirmation, les dispositions suivantes s appliqueront à toutes les opérations ou à toute autre activité dans le compte : l acceptation, le comptage et la vérification que nous effectuons à l égard des opérations seront considérés comme exacts et exécutoires à moins d une erreur évidente; nous pourrons porter au crédit ou au débit du compte les opérations ou toute autre activité dans le compte à une date que nous déterminerons. Cette date pourrait être différente de la date à laquelle l opération ou l autre activité s est produite. 16. Votre responsabilité en matière d utilisation non autorisée des cartes: Vous devez nous informer immédiatement par téléphone ou par écrit de tout vol, toute perte ou toute utilisation non autorisée réelle ou présumée de votre carte ou compte. Si vous signalez que votre carte est perdue ou volée, vous ne serez pas tenu responsable de toutes les opérations non autorisées qui surviennent après que vous nous avez avisés. Nous pourrions vous demander de payer jusqu à un maximum de 50 $ pour tout montant non autorisé porté au débit de votre compte avant que vous nous ayez avisés. Toutefois, si le compte est utilisé avec un code d identification personnel comme un NIP, code ID de connexion et/ou mot de passe, vous serez responsable du montant total de toutes les opérations non autorisées effectuées avant que nous soyons avisés. 17. Problèmes avec des marchands: Nous ne sommes pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, votre carte n est pas acceptée. Si vous éprouvez des problèmes concernant tout produit ou service acquis en utilisant votre carte, vous devez régler le problème directement avec le marchand. Même lorsque vous avez un problème avec un marchand, vous devez néanmoins effectuer le paiement minimum mensuel avant la date d échéance de paiement indiquée sur votre relevé afin que votre compte demeure en règle, et vous demeurez responsable du solde. Nous ne sommes pas responsables de toute perte ou tout dommage subi à la suite de notre incapacité à autoriser ou à traiter une opération ou pour avoir pris toute autre mesure prévue par la loi. 18. Crédit de marchands: Si un marchand vous émet une note de crédit, nous la créditons à votre compte le jour où nous la recevons. Cependant, si nous vous avons facturé de l intérêt à la suite de l opération originale, nous ne vous rembourserons pas cet intérêt. 19. Changement d adresse: Vous devez rapidement nous informer de tout changement relatif à votre adresse, votre nom ou tout autre renseignement à votre sujet. 20. Annulation: Nous pouvons en tout temps sans vous en informer au préalable, sauf lorsque la loi l exige : annuler toute carte relative à votre compte; annuler toute offre promotionnelle; retirer vos droits et privilèges à l égard de votre carte et de votre compte; et exiger le retour immédiat ou la destruction de toutes les cartes. Vous pouvez également annuler le présent contrat en nous informant par écrit. Après l annulation, vous n avez pas le droit d utiliser votre carte ou votre compte et vous devez rembourser tout solde impayé et les intérêts courus immédiatement. Nous pouvons déduire des sommes de tout autre compte que vous possédez chez nous ou auprès de nos sociétés affiliées, et les utiliser afin de rembourser le montant que vous nous devez, sans vous en aviser au préalable. Vous devez régler tous les frais juridiques et les dépenses que nous engageons afin de recouvrer des montants en vertu du présent contrat, comme le permet la loi applicable. Même si nous avons retiré vos droits et privilèges à l égard de votre carte et de votre compte, le présent contrat demeure en vigueur, tant et aussi longtemps qu un solde est exigible à l égard du compte. 21. Modifications au présent contrat: Nous pouvons modifier le présent contrat, y compris le taux d intérêt et les frais, en vous en donnant avis, à la dernière adresse apparaissant dans nos dossiers, ou de toute autre façon. Les avantages, services et protections reliés à une carte ou au compte peuvent également changer ou prendre fin sur remise d un avis à vous. 22. Annulation de la ou des cartes par le demandeur: Vous pouvez annuler toute carte en nous donnant un avis écrit nous enjoignant d annuler la carte et nous confirmant que la carte est en votre possession ou a été détruite. L annulation d une carte ne portera pas atteinte à votre obligation d acquitter tous les montants exigibles à l égard du compte découlant de l utilisation de cette carte avant cette annulation. 23. Propriété de la carte: Chaque carte appartient à SFTD. Vous n avez pas le droit de céder ou de transférer vos droits et obligations en vertu du présent contrat d une carte ou de votre compte à quiconque, mais vos obligations lient votre succession et vos représentants légaux. 24. Cession: Nous pouvons vendre, céder ou transférer la totalité ou une partie de nos droits ou obligations aux termes du présent contrat, sans vous en aviser au préalable. Relativement à toute vente, toute cession ou tout transfert, nous pouvons donner des renseignements relatifs à votre compte et à votre sujet à l acheteur ou au cessionnaire. 25. Divisibilité: Si une partie du présent contrat contrevient à la loi, cette partie est inopérante sans invalider le reste du contrat. 26. Cautionnement: En contrepartie du crédit que nous fournissons au demandeur désigné ci-dessus, chaque caution garantit, inconditionnellement et irrévocablement, à titre de débiteur principal et non à titre de sûreté, le paiement exigible et ponctuel du solde dû de temps à autre. Chaque caution sera solidairement responsable aux termes des présentes avec le demandeur et chaque autre caution. Chaque caution renonce à tous les bénéfices de division et de discussion. Nous pouvons, à tout moment et de temps à autre, sans le consentement de toute caution ou avis à celle-ci, accorder une prorogation de délai pour le paiement de tout montant, réaliser ou remplacer toute sûreté que nous pouvons avoir ou donner quittance de celle-ci, accorder une libération ou une décharge, augmenter le taux d intérêt payable sur la totalité ou une partie du solde et modifier les conditions du présent contrat, sans aucune incidence sur le présent cautionnement ou les obligations de la caution. Nous pouvons exiger un paiement de toute caution avant d essayer d obtenir un paiement du demandeur, et les obligations de toute caution ne seront pas soumises aux effets de la faillite du demandeur ou de toute autre caution. Chaque caution reconnaît que le présent cautionnement n est pas assujetti à un dépôt en mains tierces ou à toute entente qui n est pas valide tant qu une condition n a pas été respectée. 27. Lois applicables: Le présent contrat sera régi par les lois de la province ou du territoire au Canada indiqué dans votre adresse apparaissant sur la demande et par les lois du Canada qui y sont applicables, et sera interprété conformément à ces lois. Si cette adresse n est pas au Canada, le présent contrat sera régi par les lois de la province d Ontario et les lois du Canada qui y sont applicables, et sera interprété conformément à ces lois. APP CN904C FRE AOC RMI (0214)

7 DÉCLARATION TAUX ET FRAIS RELATIFS À LA CARTE DE CRÉDIT L information présentée dans la présente déclaration est à jour à la date de votre demande. Taux d intérêt annuel 29,9 % (le «taux privilégié») ou 35,9 % (le «taux normal»). Exemples de frais de crédit mensuels selon une période de facturation de 31 jours. Solde quotidien moyen 500,00 $ 1 000,00 $ 1 500,00 $ 2 000,00 $ 2 500,00 $ 3 000,00 $ 3 500,00 $ 4 000,00 $ 5 000,00 $ Frais de crédit mensuels selon le taux privilégié de 29,9% 12,70 $ 25,39 $ 38,09 $ 50,79 $ 63,49 $ 76,18 $ 88,88 $ 101,58 $ 126,97 $ Frais de crédit mensuels selon le taux normal de 35,9% 15,25 $ 30,49 $ 45,74 $ 60,98 $ 76,23 $ 91,47 $ 106,72 $ 121,96 $ 152,45 $ Frais de crédit mensuels selon le taux promotionnel de: 1,90% 0,81 $ 1,61 $ 2,42 $ 3,23 $ 4,03 $ 4,84 $ 5,65 $ 6,45 $ 8,07 $ 2,90% 1,23 $ 2,46 $ 3,69 $ 4,93 $ 6,16 $ 7,39 $ 8,62 $ 9,85 $ 12,32 $ 3,90% 1,66 $ 3,31 $ 4,97 $ 6,62 $ 8,28 $ 9,94 $ 11,59 $ 13,25 $ 16,56 $ 4,90% 2,08 $ 4,16 $ 6,24 $ 8,32 $ 10,40 $ 12,48 $ 14,57 $ 16,65 $ 20,81 $ 5,90% 2,51 $ 5,01 $ 7,52 $ 10,02 $ 12,53 $ 15,03 $ 17,54 $ 20,04 $ 25,05 $ 6,90% 2,93 $ 5,86 $ 8,79 $ 11,72 $ 14,65 $ 17,58 $ 20,51 $ 23,44 $ 29,30 $ 7,90% 3,35 $ 6,71 $ 10,06 $ 13,42 $ 16,77 $ 20,13 $ 23,48 $ 26,84 $ 33,55 $ 8,90% 3,78 $ 7,56 $ 11,34 $ 15,12 $ 18,90 $ 22,68 $ 26,46 $ 30,24 $ 37,79 $ 9,90% 4,20 $ 8,41 $ 12,61 $ 16,82 $ 21,02 $ 25,22 $ 29,43 $ 33,63 $ 42,04 $ 10,90% 4,63 $ 9,26 $ 13,89 $ 18,52 $ 23,14 $ 27,77 $ 32,40 $ 37,03 $ 46,29 $ 11,90% 5,05 $ 10,11 $ 15,16 $ 20,21 $ 25,27 $ 30,32 $ 35,37 $ 40,43 $ 50,53 $ 12,95% 5,50 $ 11,00 $ 16,50 $ 22,00 $ 27,50 $ 33,00 $ 38,50 $ 43,99 $ 54,99 $ Paiement mensuel minimum: Le paiement minimum exigible chaque mois indiqué sur votre relevé est calculé de la façon suivante : le plus élevé entre 10,00 $ ou 3,0 % du total des montants de vos achats à crédit ordinaires; plus le paiement minimum, s il en est, dû à l égard de chaque offre promotionnelle; plus le total de tous les montants en souffrance. Il est précisé, pour plus de certitude, que le solde indiqué sur votre relevé comprendra tout montant en souffrance et tout montant en excédent de votre limite de crédit. Vous pouvez également rembourser par anticipation la totalité ou une partie du solde en tout temps sans avoir à payer de frais pour paiement par anticipation ou de pénalité. Comment l intérêt est calculé: Les intérêts s accumulent quotidiennement sur tout montant qui est porté au débit de votre compte à partir de la date de l opération qui figure sur votre relevé jusqu au paiement du montant visé, mais ces intérêts peuvent faire l objet d une renonciation ou être réduits conformément aux modalités d une offre promotionnelle. Voir la clause 6 («Offres promotionnelles et intérêts sur les offres promotionnelles») du contrat. L intérêt est calculé quotidiennement. Des intérêts sont facturés sur l intérêt en souffrance (intérêt composé) mensuellement après défaut. Période de grâce sans intérêt: Au moins 25 jours pour les achats à crédit ordinaires et les frais figurant sur votre relevé pour la première fois si le solde indiqué sur votre relevé (sauf dans le cadre d offres promotionnelles en règle) est toujours intégralement payé à la date d échéance du paiement indiquée sur votre relevé. Voir la clause 5 («Intérêt et période de grâce») du contrat pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de votre période de grâce et pour savoir comment vous pouvez éviter de payer des intérêts. Cette période de grâce sans intérêt ne s applique pas aux achats et aux frais qui font l objet d une offre promotionnelle, à moins que cela ne soit indiqué dans l offre promotionnelle. Voir la clause 6 («Offres promotionnelles et intérêts sur les offres promotionnelles») du contrat et «Offres promotionnelles» ci-dessous dans la présente Déclaration pour plus de détails sur la façon dont l intérêt est appliqué aux achats et aux frais aux termes d une offre promotionnelle. Relevés : Vous recevrez chaque mois un relevé qui couvrira une période de 28 à 33 jours selon le jour où se termine votre cycle de facturation. Responsabilité maximale pour l utilisation non autorisée de carte : Nous pouvons vous demander de nous payer jusqu à 50,00 $ pour toute utilisation non autorisée de votre carte, tant que nous n avons pas reçu votre avis nous informant de la perte, du vol ou de l utilisation non autorisée de votre carte. Toutefois, si une carte est utilisée avec un NIP, un code ID de connexion ou un mot de passe, vous serez responsable du montant total de toutes les opérations non autorisées effectuées avant que nous soyons avisés. Offres promotionnelles: Des offres promotionnelles peuvent vous être faites de temps à autre. Ces offres promotionnelles sont assujetties au présent contrat, y compris la présente Déclaration, et aux modalités indiquées dans les documents promotionnels ou les factures ou bordereaux de vente fournis par le commerçant. Pour chaque offres promotionnelles «Comme au comptant» : promotionnelle de 3, 6, 9, 12, 15, 18, 24, 36, 42, 48 ou 60 mois ses intérêts au taux privilégié s accumulent sur chaque achat (y compris les frais facturés pour l achat), à compter de la date d opération de l achat, mais il sera renoncé aux intérêts qui s accumulent pendant la durée de la promotion si, au cours de la durée de la promotion le solde impayé est intégralement remboursé au plus tard à la date d échéance de la promotion. Pour les offres promotionnelles «Sans intérêt avec paiements minimaux» : promotionnelle de 3, 6, 9, 12, 15, 18, 24, 36, 42, 48 ou 60 mois ses intérêts au taux privilégié s accumulent sur chaque achat, à compter de la date d opération de l achat, mais il sera renoncé aux intérêts qui s accumulent pendant la durée de la promotion si, au cours de la durée de la promotion, vous versez le paiement minimum (qui comprend la tranche du paiement minimum pour cette offre promotionnelle) chaque mois au plus tard à la date d échéance de paiement et si vous payez le solde impayé aux termes de cette offre promotionnelle au plus tard à la date d échéance de la promotion. Des exemples des frais de crédit pour les offres promotionnelles «Comme au comptant» et «Sans intérêt avec paiements minimaux» sur le solde décrit ci-dessous, s il est impayé pendant toute la durée de la promotion, sont presents ci-dessous: La calculation prévoit le cycle de facturation de 31 jours. Frais de crédit pour toute la durée de la promotion 1 Solde dû 3 Mois 6 Mois 9 Mois 12 Mois 15 Mois 18 Mois 24 Mois 36 Mois 42 Mois 48 Mois 60 Mois 500,00 $ 38,09 $ 76,18 $ 114,28 $ 152,37 $ 190,46 $ 228,55 $ 304,73 $ 457,10 $ 533,28 $ 609,47 $ 761,84 $ 1 000,00 $ 76,18 $ 152,37 $ 228,55 $ 304,73 $ 380,92 $ 457,10 $ 609,47 $ 914,20 $ 1 066,57 $ 1 218,94 $ 1 523,67 $ 1 500,00 $ 114,28 $ 228,55 $ 342,83 $ 457,10 $ 571,38 $ 685,65 $ 914,20 $ 1 371,30 $ 1 599,85 $ 1 828,41 $ 2 285,51 $ 2 000,00 $ 152,37 $ 304,73 $ 457,10 $ 609,47 $ 761,84 $ 914,20 $ 1 218,94 $ 1 828,41 $ 2 133,14 $ 2 437,87 $ 3 047,34 $ 2 500,00 $ 190,46 $ 380,92 $ 571,38 $ 761,84 $ 952,29 $ 1 142,75 $ 1 523,61 $ 2 285,51 $ 2 666,42 $ 3 047,34 $ 3 809,18 $ 3 000,00 $ 228,55 $ 457,10 $ 685,65 $ 914,20 $ 1 142,75 $ 1 371,30 $ 1 828,41 $ 2 742,61 $ 3 199,71 $ 3 656,81 $ 4 571,01 $ 3 500,00 $ 266,64 $ 533,28 $ 799,83 $ 1 066,57 $ 1 333,21 $ 1 599,85 $ 2 133,14 $ 3 199,71 $ 3 732,99 $ 4 266,28 $ 5 332,85 $ 4 000,00 $ 304,73 $ 609,47 $ 914,20 $ 1 218,94 $ 1 523,67 $ 1 828,41 $ 2 437,87 $ 3 656,81 $ 4 266,28 $ 4 875,75 $ 6 094,68 $ 4 500,00 $ 342,83 $ 685,65 $ 1 028,48 $ 1 371,30 $ 1 714,13 $ 2 056,96 $ 2 742,61 $ 4 113,91 $ 4 799,56 $ 5 485,22 $ 6 856,52 $ 5 000,00 $ 380,92 $ 761,84 $ 1 142,75 $ 1 523,67 $ 1 904,59 $ 2 285,51 $ 3 047,34 $ 4 571,01 $ 5 332,85 $ 6 094,68 $ 7 618,36 $ 6 000,00 $ 457,10 $ 914,20 $ 1 371,30 $ 1 828,41 $ 2 285,51 $ 2 742,61 $ 3 656,81 $ 5 485,22 $ 6 399,42 $ $ 9 142,03 $ 7 000,00 $ 533,28 $ 1 066,57 $ 1 599,85 $ 2 133,14 $ 2 666,42 $ 3 199,71 $ 4 266,28 $ 6 399,42 $ 7 465,99 $ 8 532,56 $ ,70 $ 8 000,00 $ 609,47 $ 1 218,94 $ 1 828,41 $ 2 437,87 $ 3 047,34 $ 3 656,81 $ 4 875,75 $ 7 313,62 $ 8 532,56 $ 9 751,50 $ ,37 $ 9 000,00 $ 685,65 $ 1 371,30 $ 2 056,96 $ 2 743,61 $ 3 428,26 $ 4 113,91 $ 5 485,22 $ 8 227,82 $ 9 599,13 $ ,43 $ ,04 $ ,00 $ 761,84 $ 1 523,67 $ 2 285,51 $ 3 047,34 $ 3 809,18 $ 4 571,01 $ 6 094,68 $ 9 142,03 $ ,70 $ ,37 $ ,71 $

8 1 Le calcul suppose que le solde impayé n est pas intégralement remboursé à la date d échéance de la promotion. Si le solde impayé est intégralement remboursé à la date d échéance de la promotion, il est renoncé aux intérêts sur vos achats qui font l objet de cette offre promotionnelle. Voir la clause 6 («Offres promotionnelles et intérêts sur les offres promotionnelles») du contrat pour plus de détails. Les frais de crédit sont calculés au taux privilégié de 29,9 %. Pour chaque offre promotionnelle «Comme au comptant» d une durée de six mois ou plus, des frais de 25 $, 50 $, 75 $, 100 $, 125 $, 150 $ ou 175 $ faisant partie de votre achat ou du solde dû conformément à l offre promotionnelle vous seront facturés. En cas de non-paiement pendant toute la durée de l offre promotionnelle, le taux annuel du solde décrit ci-après, comprenant les frais indiqués ci-dessus, est le suivant : TAC 2 frais de 25 $ 500 $ 19,6 % 9,8 % 6,5 % 4,9 % 3,9 % 3,3 % 2,5 % 1,6 % 1,4 % 1,2 % 1,0 % $ 9,8 % 4,9 % 3,3 % 2,5 % 2,0 % 1,6 % 1,2 % 0,8 % 0,7 % 0,6 % 0,5 % $ 6,5 % 3,3 % 2,2 % 1,6 % 1,3 % 1,1 % 0,8 % 0,5 % 0,5 % 0,4 % 0,3 % $ 4,9 % 2,5 % 1,6 % 1,2 % 1,0 % 0,8 % 0,6 % 0,4 % 0,4 % 0,3 % 0,2 % $ 3,9 % 2,0 % 1,3 % 1,0 % 0,8 % 0,7 % 0,5 % 0,3 % 0,3 % 0,2 % 0,2 % $ 3,3 % 1,6 % 1,1 % 0,8 % 0,7 % 0,5 % 0,4 % 0,3 % 0,2 % 0,2 % 0,2 % $ 2,8 % 1,4 % 0,9 % 0,7 % 0,6 % 0,5 % 0,4 % 0,2 % 0,2 % 0,2 % 0,1 % $ 2,5 % 1,2 % 0,8 % 0,6 % 0,5 % 0,4 % 0,3 % 0,2 % 0,2 % 0,2 % 0,1 % $ 2,2 % 1,1 % 0,7 % 0,5 % 0,4 % 0,4 % 0,3 % 0,2 % 0,2 % 0,1 % 0,1 % $ 2,0 % 1,0 % 0,7 % 0,5 % 0,4 % 0,3 % 0,2 % 0,2 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % $ 2,0 % 0,9 % 0,6 % 0,4 % 0,4 % 0,3 % 0,2 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % $ 1,6 % 0,8 % 0,5 % 0,4 % 0,3 % 0,3 % 0,2 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % $ 1,5 % 0,8 % 0,5 % 0,4 % 0,3 % 0,3 % 0,2 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % $ 1,4 % 0,7 % 0,5 % 0,4 % 0,3 % 0,2 % 0,2 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % $ 1,3 % 0,7 % 0,4 % 0,3 % 0,3 % 0,2 % 0,2 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % $ 1,2 % 0,6 % 0,4 % 0,3 % 0,2 % 0,2 % 0,2 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % $ 1,2 % 0,6 % 0,4 % 0,3 % 0,2 % 0,2 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % $ 1,1 % 0,5 % 0,4 % 0,3 % 0,2 % 0,2 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % $ 1,0 % 0,5 % 0,3 % 0,3 % 0,2 % 0,2 % 0,1 % 0,1 % 0,1,% 0,1 % 0,1 % $ 1,0 % 0,5 % 0,3 % 0,2 % 0,2 % 0,2 % 0,1 % 0,1 % 0 1,% 0,1 % 0,1 % TAC 2 frais de 50 $ 500 $ 39,2 % 19,6 % 13,1 % 9,8 % 7,8 % 6,5 % 4,9 % 3,3 % 2,8 % 2,5 % 2,0 % $ 19,6 % 9,8 % 6,5 % 4,9 % 3,9 % 3,3 % 2,5 % 1,6 % 1,4 % 1,2 % 1,0 % $ 13,1 % 6,5 % 4,4 % 3,3 % 2,6 % 2,2 % 1,6 % 1,1 % 0,9 % 0,8 % 0,7 % $ 9,8 % 4,9 % 3,3 % 2,5 % 2,0 % 1,6 % 1,2 % 0,8 % 0,7 % 0,6 % 0,5 % $ 7,8 % 3,9 % 2,6 % 2,0 % 1,6 % 1,3 % 1,0 % 0,7 % 0,6 % 0,5 % 0,4 % $ 6,5 % 3,3 % 2,2 % 1,6 % 1,3 % 1,1 % 0,8 % 0,5 % 0,5 % 0,4 % 0,3 % $ 5,6 % 2,8 % 1,9 % 1,4 % 1,1 % 0,9 % 0,7 % 0,5 % 0,4 % 0,4 % 0,3 % $ 4,9 % 2,5 % 1,6 % 1,2 % 1,0 % 0,8 % 0,6 % 0,4 % 0,4 % 0,3 % 0,2 % $ 4,4 % 2,2 % 1,5 % 1,1 % 0,9 % 0,7 % 0,5 % 0,4 % 0,3 % 0,3 % 0,2 % $ 3,9 % 2,0 % 1,3 % 1,0 % 0,8 % 0,7 % 0,5 % 0,3 % 0,3 % 0,2 % 0,2 % $ 3,6 % 1,8 % 1,2 % 0,9 % 0,7 % 0,6 % 0,4 % 0,3 % 0,3 % 0,2 % 0,2 % $ 3,3 % 1,6 % 1,1 % 0,8 % 0,7 % 0,5 % 0,4 % 0,3 % 0,2 % 0,2 % 0,2 % $ 3,0 % 1,5 % 1,0 % 0,8 % 0,6 % 0,5 % 0,4 % 0,3 % 0,2 % 0,2 % 0,2 % $ 2,8 % 1,4 % 0,9 % 0,7 % 0,6 % 0,5 % 0,4 % 0,2 % 0,2 % 0,2 % 0,1 % $ 2,6 % 1,3 % 0,9 % 0,7 % 0,5 % 0,4 % 0,3 % 0,2 % 0,2 % 0,2 % 0,1 % $ 2,5 % 1,2 % 0,8 % 0,6 % 0,5 % 0,4 % 0,3 % 0,2 % 0,2 % 0,2 % 0,1 % $ 2,3 % 1,2 % 0,8 % 0,6 % 0,5 % 0,4 % 0,3 % 0,2 % 0,2 % 0,1 % 0,1 % $ 2,2 % 1,1 % 0,7 % 0,5 % 0,4 % 0,4 % 0,3 % 0,2 % 0,2 % 0,1 % 0,1 % $ 2,1 % 1,0 % 0,7 % 0,5 % 0,4 % 0,3 % 0,3 % 0,2 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % $ 2,0 % 1,0 % 0,7% 0,5 % 0,4 % 0,3 % 0,2 % 0,2 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % TAC 2 frais de 75 $ 500 $ 58,9 % 29,4 % 19,6 % 14,7 % 11,8 % 9,8 % 7,4 % 4,9 % 4,2 % 3,7 % 2,9 % $ 29,4 % 14,7 % 9,8 % 7,4 % 5,9 % 4,9 % 3,7 % 2,5 % 2,1 % 1,8 % 1,5 % $ 19,6 % 9,8 % 6,5 % 4,9 % 3,9 % 3,3 % 2,5 % 1,6 % 1,4 % 1,2 % 1,0 % $ 14,7 % 7,4 % 4,9 % 3,7 % 2,9 % 2,5 % 1,8 % 1,2 % 1,1 % 0,9 % 0,7 % $ 11,8 % 5,9 % 3,9 % 2,9 % 2,4 % 2,0 % 1,5 % 1,0 % 0,8 % 0,7 % 0,6 % $ 9,8 % 4,9 % 3,3 % 2,5 % 2,0 % 1,6 % 1,2 % 0,8 % 0,7 % 0,6 % 0,5 % $ 8,4 % 4,2 % 2,8 % 2,1 % 1,7 % 1,4 % 1,1 % 0,7 % 0,6 % 0,5 % 0,4 % $ 7,4 % 3,7 % 2,5 % 1,8 % 1,5 % 1,2 % 0,9 % 0,6 % 0,5 % 0,5 % 0,4 % $ 6,5 % 3,3 % 2,2 % 1,6 % 1,3 % 1,1 % 0,8 % 0,5 % 0,5 % 0,4 % 0,3 % $ 5,9 % 2,9 % 2,0 % 1,5 % 1,2 % 1,0 % 0,7 % 0,5 % 0,4 % 0,4 % 0,3 % $ 5,4 % 2,7 % 1,8 % 1,3 % 1,1 % 0,9 % 0,7 % 0,4 % 0,4 % 0,3 % 0,3 % $ 4,9 % 2,5 % 1,6 % 1,2 % 1,0 % 0,8 % 0,6 % 0,4 % 0,4 % 0,3 % 0,2 % $ 4,5 % 2,3 % 1,5 % 1,1 % 0,9 % 0,8 % 0,6 % 0,4 % 0,3 % 0,3 % 0,2 % $ 4,2 % 2,1 % 1,4 % 1,1 % 0,8 % 0,7 % 0,5 % 0,4 % 0.3 % 0,3 % 0,2 % $ 3,9 % 2,0 % 1,3 % 1,0 % 0,8 % 0,7 % 0,5 % 0,3 % 0,3 % 0,2 % 0,2 % $ 3,7 % 1,8 % 1,2 % 0,9 % 0,7 % 0,6 % 0,5 % 0,3 % 0,3 % 0,2 % 0,2 % $ 3,5 % 1.7 % 1,2 % 0,9 % 0,7 % 0,6 % 0,4 % 0,3 % 0,2 % 0,2 % 0,2 % $ 3,3 % 1,6 % 1,1 % 0,8 % 0,7 % 0,5 % 0,4 % 0,3 % 0,2 % 0,2 % 0,2 % $ 3,1 % 1,5 % 1,0 % 0,8 % 0,6 % 0,5 % 0,4 % 0,3 % 0,2 % 0,2 % 0,2 % $ 2,9 % 1,5 % 1,0 % 0,7 % 0,6 % 0,5 % 0,4 % 0,2 % 0,2 % 0,2 % 0,1 % TAC 2 frais de 100 $ 500 $ 78,5 % 39,2 % 26,2 % 19,6 % 15,7 % 13,1 % 9,8 % 6,5 % 5,6 % 4,9 % 3,9 % $ 39,2 % 19,6 % 13,1 % 9,8 % 7,8 % 6,5 % 4,9 % 3,3 % 2,8 % 2,5 % 2,0 % $ 26,2 % 13,1 % 8,7 % 6,5 % 5,2 % 4,4 % 3,3 % 2,2 % 1,9 % 1,6 % 1,3 % $ 19,6 % 9,8 % 6,5 % 4,9 % 3,9 % 3,3 % 2,5 % 1,6 % 1,4 % 1,2 % 1,0 % $ 15,7 % 7,8 % 5,2 % 3,9 % 3,1 % 2,6 % 2,0 % 1,3 % 1,1 % 1,0 % 0,8 % $ 13,1 % 6,5 % 4,4 % 3,3 % 2,6 % 2,2 % 1,6 % 1,1 % 0,9 % 0,8 % 0,7 % $ 11,2 % 5,6 % 3,7 % 2,8 % 2,2 % 1,9 % 1,4 % 0,9 % 0,8 % 0,7 % 0,6 % $ 9,8 % 4,9 % 3,3 % 2,5 % 2,0 % 1,6 % 1,2 % 0,8 % 0,7 % 0,6 % 0,5 % $ 8,7 % 4,4 % 2,9 % 2,2 % 1,7 % 1,5 % 1,1 % 0,7 % 0,6 % 0,5 % 0,4 % $ 7,8 % 3,9 % 2,6 % 2,0 % 1,6 % 1,3 % 1,0 % 0,7 % 0,6 % 0,5 % 0,4 % $ 7,1 % 3,6 % 2,4 % 1,8 % 1,4 % 1,2 % 0,9 % 0,6 % 0,5 % 0,4 % 0,4 % $ 6,5 % 3,3 % 2,2 % 1,6 % 1,3 % 1,1 % 0,8 % 0,5 % 0,5 % 0,4 % 0,3 % $ 6,0 % 3,0 % 2,0 % 1,5 % 1,2 % 1,0 % 0,8 % 0,5 % 0,4 % 0,4 % 0,3 % $ 5,6 % 2,8 % 1,9 % 1,4 % 1,1 % 0,9 % 0,7 % 0,5 % 0,4 % 0,4 % 0,3 % $ 5,2 % 2,6 % 1,7 % 1,3 % 1,0 % 0,9 % 0,7 % 0,4 % 0,4 % 0,3 % 0,3 % $ 4,9 % 2,5 % 1,6 % 1,2 % 1,0 % 0,8 % 0,6 % 0,4 % 0,4 % 0,3 % 0,2 % $ 4,6 % 2,3 % 1,5 % 1,2 % 0,9 % 0,8 % 0,6 % 0,4 % 0,3 % 0,3 % 0,2 % $ 4,4 % 2,2 % 1,5 % 1,1 % 0,9 % 0,7 % 0,5 % 0,4 % 0,3 % 0,3 % 0,2 % $ 4,1 % 2,1 % 1,4 % 1,0 % 0,8 % 0,7 % 0,5 % 0,3 % 0,3 % 0,3 % 0,2 % $ 3,9 % 2,0 % 1,3 % 1,0 % 0,8 % 0,7 % 0,5 % 0,3 % 0,3 % 0,2 % 0,2 % TAC 2 frais de 125 $ 500 $ 98,1 % 49,1 % 32,7 % 24,5 % 19,6 % 16,4 % 12,3 % 8,2 % 7,0 % 6,1 % 4,9 % $ 49,1 % 24,5 % 16,4 % 12,3 % 9,8 % 8,2 % 6,1 % 4,1 % 3,5 % 3,1 % 2,5 % $ 32,7 % 16,4 % 10,9 % 8,2 % 6,5 % 5,5 % 4,1 % 2,7 % 2,3 % 2,0 % 1,6 % $ 24,5 % 12,3 % 8,2 % 6,1 % 4,9 % 4,1 % 3,1 % 2,0 % 1,8 % 1,5 % 1,2 % $ 19,6 % 9,8 % 6,5 % 4,9 % 3,9 % 3,3 % 2,5 % 1,6 % 1,4 % 1,2 % 1,0 % $ 16,4 % 8,2 % 5,5 % 4,1 % 3,3 % 2,7 % 2,0 % 1,4 % 1,2 % 1,0 % 0,8 % $ 14,0 % 7,0 % 4,7 % 3,5 % 2,8 % 2,3 % 1,8 % 1,2 % 1,0 % 0,9 % 0,7 % $ 12,3 % 6,1 % 4,1 % 3,1 % 2,5 % 2,0 % 1,5 % 1,0 % 0,9 % 0,8 % 0,6 % $ 10,9 % 5,5 % 3,6 % 2,7 % 2,2 % 1,8 % 1,4 % 0,9 % 0,8 % 0,7 % 0,5 % $ 9,8 % 4,9 % 3,3 % 2,5 % 2,0 % 1,6 % 1,2 % 0,8 % 0,7 % 0,6 % 0,5 % $ 8,9 % 4,5 % 3,0 % 2,2 % 1,8 % 1,5 % 1,1 % 0,7 % 0,6 % 0,6 % 0,4 % 6,000 $ 8,2 % 4,1 % 2,7 % 2,0 % 1,6 % 1,4 % 1,0 % 0,7 % 0,6 % 0,5 % 0,4 % $ 7,5 % 3,8 % 2,5 % 1,9 % 1,5 % 1,3 % 0,9 % 0,6 % 0,5 % 0,5 % 0,4 % $ 7,0 % 3,5 % 2,3 % 1,8 % 1,4 % 1,2 % 0,9 % 0,6 % 0,5 % 0,4 % 0,4 % $ 6,5 % 3,3 % 2,2 % 1,6 % 1,3 % 1,1 % 0,8 % 0,5 % 0,5 % 0,4 % 0,3 % $ 6,1 % 3,1 % 2,0 % 1,5 % 1,2 % 1,0 % 0,8 % 0,5 % 0,4 % 0,4 % 0,3 % $ 5,8 % 2,9 % 1,9 % 1,4 % 1,2 % 1,0 % 0,7 % 0,5 % 0,4 % 0,4 % 0,3 % $ 5,5 % 2,7 % 1,8 % 1,4 % 1,1 % 0,9 % 0,7 % 0,5 % 0,4 % 0,3 % 0,3 % $ 5,2 % 2,6 % 1,7 % 1,3 % 1,0 % 0,9 % 0,6 % 0,4 % 0,4 % 0,3 % 0,3 % $ 4,9 % 2,5 % 1,6 % 1,2 % 1,0 % 0,8 % 0,6 % 0,4 % 0,4 % 0,3 % 0,2 % TAC 2 frais de 150 $ 500 $ 117,7 % 58,9 % 39,2 % 29,4 % 23,5 % 19,6 % 14,7 % 9,8 % 8,4 % 7,4 % 5,9 % $ 58,9 % 29,4 % 19,6 % 14,7 % 11,8 % 9,8 % 7,4 % 4,9 % 4,2 % 3,7 % 2,9 % $ 39,2 % 19,6 % 13, 1% 9,8 % 7,8 % 6,5 % 4,9 % 3,3 % 2,8 % 2,5 % 2,0 % $ 29,4 % 14,7 % 9,8 % 7,4 % 5,9 % 4,9 % 3,7 % 2,5 % 2,1 % 1,8 % 1,5 % $ 23,5 % 11,8 % 7,8 % 5,9 % 4,7 % 3,9 % 2,9 % 2,0 % 1,7 % 1,5 % 1,2 % $ 19,6 % 9,8 % 6,5 % 4,9 % 3,9 % 3,3 % 2.5 % 1,6 % 1,4 % 1,2 % 1,0 % $ 16,8 % 8,4 % 5,6 % 4,2 % 3,4 % 2,8 % 2,1 % 1,4 % 1,2 % 1,1 % 0,8 % $ 14,7 % 7,4 % 4,9 % 3,7 % 2,9 % 2,5 % 1,8 % 1,2 % 1,1 % 0,9 % 0,7 % $ 13,1 % 6,5 % 4,4 % 3,3 % 2,6 % 2,2 % 1,6 % 1,1 % 0,9 % 0,8 % 0,7 % $ 11,8 % 5,9 % 3,9 % 2,9 % 2,4 % 2,0 % 1,5 % 1,0 % 0,8 % 0,7 % 0,6 % $ 10,7 % 5,4 % 3,6 % 2,7 % 2,1 % 1,8 % 1,3 % 0,9 % 0,8 % 0,7 % 0,5 % $ 9,8 % 4,9 % 3,3 % 2,5 % 2,0 % 1,6% 1,2 % 0,8 % 0,7 % 0,6 % 0,5 % $ 9,1 % 4,5 % 3,0 % 2,3 % 1,8 % 1,5 % 1,1 % 0,8 % 0,6 % 0,6 % 0,5 % $ 8,4 % 4,2 % 2,8 % 2,1 % 1,7 % 1,4 % 1,1 % 0,7 % 0,6 % 0,5 % 0,4 % $ 7,8 % 3,9 % 2,6 % 2,0 % 1,6 % 1,3 % 1,0 % 0,7 % 0,6 % 0,5 % 0,4 % $ 7,4 % 3,7 % 2,5 % 1,8 % 1,5 % 1,2 % 0,9 % 0,6 % 0,5 % 0,5 % 0,4 % $ 6,9 % 3,5 % 2,3 % 1,7 % 1,4 % 1,2 % 0,9 % 0,6 % 0,5 % 0,4 % 0,3 % $ 6,5 % 3,3 % 2,2 % 1,6 % 1,3 % 1,1 % 0,8 % 0,5 % 0,5 % 0,4 % 0,3 % $ 6,2 % 3,1 % 2,1 % 1,5 % 1,2 % 1,0 % 0,8 % 0,5 % 0,4 % 0,4 % 0,3 % $ 5,9 % 2,9 % 2,0 % 1,5 % 1,2 % 1,0 % 0,7 % 0,5 % 0,4 % 0,4 % 0,3 %

9 TAC 2 frais de 175 $ 500 $ 137,4 % 68,7 % 45,8 % 34,3 % 27,5 % 22,9 % 17,2 % 11,4 % 9,8 % 8,6 % 6,9 % $ 68,7 % 34,3 % 22,9 % 17,2 % 13,7 % 11,4 % 8,6 % 5,7 % 4,9 % 4,3 % 3,4 % $ 45,8 % 22,9 % 15,3 % 11,4 % 9,2 % 7,6 % 5,7 % 3,8 % 3,3 % 2,9 % 2,3 % $ 34,3 % 17,2 % 11,4 % 8,6 % 6,9 % 5,7 % 4,3 % 2,9 % 2,5 % 2,1 % 1,7 % $ 27,5 % 13,7 % 9.2 % 6,9 % 5,5 % 4,6 % 3,4 % 2,3 % 2,0 % 1,7 % 1,4 % $ 22,9 % 11,4 % 7,6 % 5,7 % 4,6 % 3,8 % 2,9 % 1,9 % 1,6 % 1,4 % 1,1 % $ 19,6 % 9,8 % 6,5 % 4,9 % 3,9 % 3,3 % 2,5 % 1,6 % 1,4 % 1,2 % 1,0 % $ 17,2 % 8,6 % 5,7 % 4,3 % 3,4 % 2,9 % 2,1 % 1,4 % 1,2 % 1,1 % 0,9 % $ 15,3 % 7,6 % 5,1 % 3,8 % 3,1 % 2,5 % 1,9 % 1,3 % 1,1 % 1,0 % 0,8 % $ 13,7 % 6,9 % 4,6 % 3,4 % 2,7 % 2,3 % 1,7 % 1,1 % 1,0 % 0,9 % 0,7 % $ 12,5 % 6,2 % 4,2 % 3,1 % 2,5 % 2,1 % 1,6 % 1,0 % 0,9 % 0,8 % 0,6 % $ 11,4 % 5,7 % 3,8 % 2,9 % 2,3 % 1,9 % 1,4 % 1,0 % 0,8 % 0,7 % 0,6 % $ 10,6 % 5,3 % 3,5 % 2,6 % 2,1 % 1,8 % 1,3 % 0,9 % 0,8 % 0,7 % 0,5 % $ 9,8 % 4,9 % 3,3 % 2,5 % 2,0 % 1,6 % 1,2 % 0,8 % 0,7 % 0,6 % 0,5 % $ 9,2 % 4,6 % 3,1 % 2,3 % 1,8 % 1,5 % 1,1 % 0,8 % 0,7 % 0,6 % 0,5 % $ 8,6 % 4,3 % 2,9 % 2,1 % 1,7 % 1,4 % 1,1 % 0,7 % 0,6 % 0,5 % 0,4 % $ 8,1 % 4,0 % 2,7 % 2,0 % 1,6 % 1,3 % 1,0 % 0,7 % 0,6 % 0,5 % 0,4 % $ 7,6 % 3,8 % 2,5 % 1,9 % 1,5 % 1,3 % 1,0 % 0,6 % 0,5 % 0,5 % 0,4 % $ 7,2 % 3,6 % 2,4 % 1,8 % 1,4 % 1,2 % 0,9 % 0,6 % 0,5 % 0,5 % 0,4 % $ 6,9 % 3,4 % 2,3 % 1,7 % 1,4 % 1,1 % 0,9 % 0,6 % 0,5 % 0,4 % 0,3 % ² Le calcul du TAC suppose que le solde impayé est intégralement remboursé avant la date d échéance de la promotion. Si le solde impayé n est pas intégralement remboursé avant la date d échéance, ajoutez le taux privilégié au TAC énoncé ci-dessus. La calculation prévoit le cycle de facturation de 31 jours. Pour chaque «Taux d intérêt peu élevé» associé à une offre promotionnelle, le taux d intérêt annuel correspond à l un des taux promotionnels (0,0 %, 1,9 %, 2,9 %, 3,9 %, 4,9 %, 5,9 %, 6,9 %, 7,9 %, 8,9 %, 9,9 %, 10,9 %, 11,9 % et 12,95 %) indiqués dans le tableau ci-dessus sous la rubrique «Frais de carte de crédit mensuels fondés sur un taux promotionnel de», selon ce qui est précisé dans les documents promotionnels de la présente offre ou encore sur le ticket de caisse ou la facture provenant du commerçant. Pour ce qui est de l offre promotionnelle à «Taux d intérêt peu élevé (avec frais)», des frais de 25 $, 50 $, 75 $, 100 $, 125 $, 150 $ ou 175 $ vous seront facturés, selon ce qui est précisé dans les documents promotionnels de la présente offre ou encore sur le ticket de caisse ou la facture provenant du commerçant. Ces frais feront partie de votre achat ou de votre solde dû conformément à l offre promotionnelle. Le taux annuel, comprenant les frais indiqués ci-dessus, est le suivant : TAC 3 frais de 25 $ $ 2,5 % 4,4 % 5,4 % 6,4 % 7,4 % 8,4 % 9,4 % 10,4 % 11,4 % 12,4 % 13,4 % 14,4 % 15,5 % $ 1,7 % 3,6 % 4,6 % 5,6 % 6,6 % 7,6 % 8,6 % 9,6 % 10,6 % 11,6 % 12,6 % 13,6 % 14,6 % $ 1,3 % 3,2 % 4,2 % 5,2 % 6,2 % 7,2 % 8,2 % 9,2 % 10,2 % 11,2 % 12,2 % 13,2 % 14,2 % $ 1,0 % 2,9 % 3,9 % 4,9 % 5,9 % 6,9 % 7,9 % 8,9 % 9,9 % 10,9 % 11,9 % 12,9 % 14,0 % $ 0,8 % 2,7 % 3,7 % 4,7 % 5,7 % 6,7 % 7,7 % 8,7 % 9,7 % 10,7 % 11,7 % 12,7 % 13,8 % $ 0,7 % 2,6 % 3,6 % 4,6 % 5,6 % 6,6 % 7,6 % 8,6 % 9,6 % 10,6 % 11,6 % 12,6 % 13,7 % $ 0,6 % 2,5 % 3,5 % 4,5 % 5,5 % 6,5 % 7,5 % 8,5 % 9,5 % 10,5 % 11,5 % 12,5 % 13,6 % $ 0,5 % 2,4 % 3,4 % 4,4 % 5,4 % 6,4 % 7,4 % 8,4 % 9,4 % 10,4 % 11,4 % 12,4 % 13,5 % $ 0,4 % 2,3 % 3,3 % 4,3 % 5,3 % 6,3 % 7,3 % 8,3 % 9,3 % 10,3 % 11,3 % 12,3 % 13,4 % $ 0,4 % 2,3 % 3,3 % 4,3 % 5,3 % 6,3 % 7,3 % 8,3 % 9,3 % 10,3 % 11,3 % 12,3 % 13,3 % $ 0,3 % 2,2 % 3,2 % 4,2 % 5,2 % 6,2 % 7,2 % 8,2 % 9,2 % 10,2 % 11,2 % 12,2 % 13,3 % $ 0,3 % 2,2 % 3,2 % 4,2 % 5,2 % 6,2 % 7,2 % 8,2 % 9,2 % 10,2 % 11,2 % 12,2 % 13,2 % $ 0,3 % 2,2 % 3,2 % 4,2 % 5,2 % 6,2 % 7,2 % 8,2 % 9,2 % 10,2 % 11,2 % 12,2 % 13,2 % TAC 3 frais de 75 $ $ 7,5 % 9,4 % 10,4 % 11,4 % 12,4 % 13,4 % 14,4 % 15,4 % 16,4 % 17,4 % 18,4 % 19,4 % 20,5 % $ 5,0 % 6,9 % 7,9 % 8,9 % 9,9 % 10,9 % 11,9 % 12,9 % 13,9 % 14,9 % 15,9 % 16,9 % 18,0 % $ 3,8 % 5,7 % 6,7 % 7,7 % 8,7 % 9,7 % 10,7 % 11,7 % 12,7 % 13,7 % 14,7 % 15,7 % 16,7 % $ 3,0 % 4,9 % 5,9 % 6,9 % 7,9 % 8,9 % 9,9 % 10,9 % 11,9 % 12,9 % 13,9 % 14,9 % 16,0 % $ 2,5 % 4,4 % 5,4 % 6,4 % 7,4 % 8,4 % 9,4 % 10,4 % 11,4 % 12,4 % 13,4 % 14,4 % 15,5 % $ 2,1 % 4,0 % 5,0 % 6,0 % 7,0 % 8,0 % 9,0 % 10,0 % 11,0 % 12,0 % 13,0 % 14,0 % 15,1 % $ 1,9 % 3,8 % 4,8 % 5,8 % 6,8 % 7,8 % 8,8 % 9,8 % 10,8 % 11,8 % 12,8 % 13,8 % 14,8 % $ 1,5 % 3,4 % 4,4 % 5,4 % 6,4 % 7,4 % 8,4 % 9,4 % 10,4 % 11,4 % 12,4 % 13,4 % 14,5 % $ 1,3 % 3,2 % 4,2 % 5,2 % 6,2 % 7,2 % 8,2 % 9,2 % 10,2 % 11,2 % 12,2 % 13,2 % 14,2 % $ 1,1 % 3,0 % 4,0 % 5,0 % 6,0 % 7,0 % 8,0 % 9,0 % 10,0 % 11,0 % 12,0 % 13,0 % 14,0 % $ 0,9 % 2,8 % 3,8 % 4,8 % 5,8 % 6,8 % 7,8 % 8,8 % 9,8 % 10,8 % 11,8 % 12,8 % 13,9 % $ 0,8 % 2,7 % 3,7 % 4,7 % 5,7 % 6,7 % 7,7 % 8,7 % 9,7 % 10,7 % 11,7 % 12,7 % 13,8 % $ 0,8 % 2,7 % 3,7 % 4,7 % 5,7 % 6,7 % 7,7 % 8,7 % 9,7 % 10,7 % 11,7 % 12,7 % 13,7 % TAC 3 frais de 125 $ $ 12,5 % 14,4 % 15,4 % 16,4 % 17,4 % 18,4 % 19,4 % 20,4 % 21,4 % 22,4 % 23,4 % 24,4 % 25,5 % $ 8,3 % 10,2 % 11,2 % 12,2 % 13,2 % 14,2 % 15,2 % 16,2 % 17,2 % 18,2 % 19,2 % 20,2 % 21,3 % $ 6,3 % 8,2 % 9,2 % 10,2 % 11,2 % 12,2 % 13,2 % 14,2 % 15,2 % 16,2 % 17,2 % 18,2 % 19,2 % $ 5,0 % 6,9 % 7,9 % 8,9 % 9,9 % 10,9 % 11,9 % 12,9 % 13,9 % 14,9 % 15,9 % 16,9 % 18,0 % $ 4,2 % 6,1 % 7,1 % 8,1 % 9,1 % 10,1 % 11,1 % 12,1 % 13,1 % 14,1 % 15,1 % 16,1 % 17,1 % $ 3,6 % 5,5 % 6,5 % 7,5 % 8,5 % 9,5 % 10,5 % 11,5 % 12,5 % 13,5 % 14,5 % 15,5 % 16,5 % $ 3,1 % 5,0 % 6,0 % 7,0 % 8,0 % 9,0 % 10,0 % 11,0 % 12,0 % 13,0 % 14,0 % 15,0 % 16,1 % $ 2,5 % 4,4 % 5,4 % 6,4 % 7,4 % 8,4 % 9,4 % 10,4 % 11,4 % 12,4 % 13,4 % 14,4 % 15,5 % $ 2,1 % 4,0 % 5,0 % 6,0 % 7,0 % 8,0 % 9,0 % 10,0 % 11,0 % 12,0 % 13,0 % 14,0 % 15,0 % $ 1,8 % 3,7 % 4,7 % 5,7 % 6,7 % 7,7 % 8,7 % 9,7 % 10,7 % 11,7 % 12,7 % 13,7 % 14,7 % $ 1,6 % 3,5 % 4,5 % 5,5 % 6,5 % 7,5 % 8,5 % 9,5 % 10,5 % 11,5 % 12,5 % 13,5 % 14,5 % $ 1,4 % 3,3 % 4,3 % 5,3 % 6,3 % 7,3 % 8,3 % 9,3 % 10,3 % 11,3 % 12,3 % 13,3 % 14,3 % $ 1,3 % 3,2 % 4,2 % 5,2 % 6,2 % 7,2 % 8,2 % 9,2 % 10,2 % 11,2 % 12,2 % 13,2 % 14,2 % TAC 3 frais de 50 $ $ 5,0 % 6,9 % 7,9 % 8,9 % 9,9 % 10,9 % 11,9 % 12,9 % 13,9 % 14,9 % 15,9 % 16,9 % 18,0 % $ 3,3 % 5,2 % 6,2 % 7,2 % 8,2 % 9,2 % 10,2 % 11,2 % 12,2 % 13,2 % 14,2 % 15,2 % 16,3 % $ 2,5 % 4,4 % 5,4 % 6,4 % 7,4 % 8,4 % 9,4 % 10,4 % 11,4 % 12,4 % 13,4 % 14,4 % 15,5 % $ 2,0 % 3,9 % 4,9 % 5,9 % 6,9 % 7,9 % 8,9 % 9,9 % 10,9 % 11,9 % 12,9 % 13,9 % 15,0 % $ 1,7 % 3,6 % 4,6 % 5,6 % 6,6 % 7,6 % 8,6 % 9,6 % 10,6 % 11,6 % 12,6 % 13,6 % 14,6 % $ 1,4 % 3,3 % 4,3 % 5,3 % 6,3 % 7,3 % 8,3 % 9,3 % 10,3 % 11,3 % 12,3 % 13,3 % 14,4 % $ 1,3 % 3,2 % 4,2 % 5,2 % 6,2 % 7,2 % 8,2 % 9,2 % 10,2 % 11,2 % 12,2 % 13,2 % 14,2 % $ 1,0 % 2,9 % 3,9 % 4,9 % 5,9 % 6,9 % 7,9 % 8,9 % 9,9 % 10,9 % 11,9 % 12,9 % 14,0 % $ 0,8 % 2,7 % 3,7 % 4,7 % 5,7 % 6,7 % 7,7 % 8,7 % 9,7 % 10,7 % 11,7 % 12,7 % 13,8 % $ 0,7 % 2,6 % 3,6 % 4,6 % 5,6 % 6,6 % 7,6 % 8,6 % 9,6 % 10,6 % 11,6 % 12,6 % 13,7 % $ 0,6 % 2,5 % 3,5 % 4,5 % 5,5 % 6,5 % 7,5 % 8,5 % 9,5 % 10,5 % 11,5 % 12,5 % 13,6 % $ 0,6 % 2,5 % 3,5 % 4,5 % 5,5 % 6,5 % 7,5 % 8,5 % 9,5 % 10,5 % 11,5 % 12,5 % 13,5 % $ 0,5 % 2,4 % 3,4 % 4,4 % 5,4 % 6,4 % 7,4 % 8,4 % 9,4 % 10,4 % 11,4 % 12,4 % 13,5 % TAC 3 frais de 100 $ $ 10,0 % 11,9 % 12,9 % 13,9 % 14,9 % 15,9 % 16,9 % 17,9 % 18,9 % 19,9 % 20,9 % 21,9 % 23,0 % $ 6,7 % 8,6 % 9,6 % 10,6 % 11,6 % 12,6 % 13,6 % 14,6 % 15,6 % 16,6 % 17,6 % 18,6 % 19,6 % $ 5,0 % 6,9 % 7,9 % 8,9 % 9,9 % 10,9 % 11,9 % 12,9 % 13,9 % 14,9 % 15,9 % 16,9 % 18,0 % $ 4,0 % 5,9 % 6,9 % 7,9 % 8,9 % 9,9 % 10,9 % 11,9 % 12,9 % 13,9 % 14,9 % 15,9 % 17,0 % $ 3,3 % 5,2 % 6,2 % 7,2 % 8,2 % 9,2 % 10,2 % 11,2 % 12,2 % 13,2 % 14,2 % 15,2 % 16,3 % $ 2,9 % 4,8 % 5,8 % 6,8 % 7,8 % 8,8 % 9,8 % 10,8 % 11,8 % 12,8 % 13,8 % 14,8 % 15,8 % $ 2,5 % 4,4 % 5,4 % 6,4 % 7,4 % 8,4 % 9,4 % 10,4 % 11,4 % 12,4 % 13,4 % 14,4 % 15,5 % $ 2,0 % 3,9 % 4,9 % 5,9 % 6,9 % 7,9 % 8,9 % 9,9 % 10,9 % 11,9 % 12,9 % 13,9 % 15,0 % $ 1,7 % 3,6 % 4,6 % 5,6 % 6,6 % 7,6 % 8,6 % 9,6 % 10,6 % 11,6 % 12,6 % 13,6 % 14,6 % $ 1,4 % 3,3 % 4,3 % 5,3 % 6,3 % 7,3 % 8,3 % 9,3 % 10,3 % 11,3 % 12,3 % 13,3 % 14,4 % $ 1,3 % 3,2 % 4,2 % 5,2 % 6,2 % 7,2 % 8,2 % 9,2 % 10,2 % 11,2 % 12,2 % 13,2 % 14,2 % $ 1,1 % 3,0 % 4,0 % 5,0 % 6,0 % 7,0 % 8,0 % 9,0 % 10,0 % 11,0 % 12,0 % 13,0 % 14,1 % $ 1,0 % 2,9 % 3,9 % 4,9 % 5,9 % 6,9 % 7,9 % 8,9 % 9,9 % 10,9 % 11,9 % 12,9 % 14,0 % TAC 3 frais de 150 $ $ 15,0 % 16,9 % 17,9 % 18,9 % 19,9 % 20,9 % 21,9 % 22,9 % 23,9 % 24,9 % 25,9 % 26,9 % 28,0 % $ 10,0 % 11,9 % 12,9 % 13,9 % 14,9 % 15,9 % 16,9 % 17,9 % 18,9 % 19,9 % 20,9 % 21,9 % 23,0 % $ 7,5 % 9,4 % 10,4 % 11,4 % 12,4 % 13,4 % 14,4 % 15,4 % 16,4 % 17,4 % 18,4 % 19,4 % 20,5 % $ 6,0 % 7,9 % 8,9 % 9,9 % 10,9 % 11,9 % 12,9 % 13,9 % 14,9 % 15,9 % 16,9 % 17,9 % 19,0 % $ 5,0 % 6,9 % 7,9 % 8,9 % 9,9 % 10,9 % 11,9 % 12,9 % 13,9 % 14,9 % 15,9 % 16,9 % 18,0 % $ 4,3% 6,2 % 7,2 % 8,2 % 9,5 % 10,2 % 11,2 % 12,2 % 13,2 % 14,2 % 15,2 % 16,2 % 17,2 % $ 3,8 % 5, 7% 6,7 % 7,7 % 8,7 % 9,7 % 10,7 % 11,7 % 12,7 % 13,7 % 14,7 % 15,7 % 16,7 % $ 3,0 % 4,9 % 5,9 % 6,9 % 7,9 % 8,9 % 9,9 % 10,9 % 11,9 % 12,9 % 13,9 % 14,9 % 16,0 % $ 2.5 % 4,4 % 5,4 % 6,4 % 7,4 % 8,4 % 9,4 % 10,4 % 11,4 % 12,4 % 13,4 % 14,4 % 15,5 % $ 2,1 % 4,0 % 5,0 % 6,0 % 7,0 % 8,0 % 9,0 % 10,0 % 11,0 % 12,0 % 13,0 % 14,0 % 15,1 % $ 1,9 % 3,8 % 4,8 % 5,8 % 6,8 % 7,8 % 8,8 % 9,8 % 10,8 % 11,8 % 12,8 % 13.8 % 14,8 % $ 1,7 % 3,6 % 4,6 % 5.6 % 6,6 % 7,6 % 8,6 % 9,6 % 10,6 % 11,6 % 12,6 % 13,6 % 14,6 % $ 1,5% 3,4 % 4,4 % 5,4 % 6,4 % 7,4 % 8,4 % 9,4 % 10,4 % 11,4 % 12,4 % 13,4 % 14,5 % TAC 3 frais de 175 $ 0.00 % 1,90 % 2,90 % 3,90 % 4,90 % 5,90 % 6,90 % 7,90 % 8,90 % 9,90 % 10,90 %11,90 %12,95 % $ 17,5 % 19,4 % 20,4 % 21,4 % 22,4 % 23,4 % 24,4 % 25,4 % 26,4 % 27,4 % 28,4 % 29,4 % 30,5 % $ 11,7 % 13,6 % 14,6 % 15,6 % 16,6 % 17,6 % 18,6 % 19,6 % 20,6 % 21,6 % 22,6 % 23,6 % 24,6 % $ 8,8 % 10,7 % 11,7 % 12,7 % 13,7 % 14,7 % 15,7 % 16,7 % 17,7 % 18,7 % 19,7 % 20,7 % 21,7 % $ 7,0 % 8,9 % 9,9 % 10,9 % 11,9 % 12,9 % 13,9 % 14,9 % 15,9 % 16,9 % 17,9 % 18,9 % 20,0 % $ 5,8 % 7,7 % 8,7 % 9,7 % 10,7 % 11,7 % 12,7 % 13,7 % 14,7 % 15,7 % 16,7 % 17,7 % 18,8 % $ 5,0 % 6,9 % 7,9 % 8,9 % 9,9 % 10,9 % 11,9 % 12,9 % 13,9 % 14,9 % 15,9 % 16,9 % 18,0 % $ 4,4 % 6,3 % 7,3 % 8,3 % 9,3 % 10,3 % 11,3 % 12,3 % 13,3 % 14,3 % 15,3 % 16,3 % 17,3 % $ 3,5 % 5,4 % 6,4 % 7,4 % 8,4 % 9,4 % 10,4 % 11,4 % 12,4 % 13,4 % 14,4 % 15,4 % 16,5 % $ 2,9 % 4,8 % 5,8 % 6,8 % 7,8 % 8,8 % 9,8 % 10,8 % 11,8 % 12,8 % 13,8 % 14,8 % 15,9 % $ 2,5 % 4,4 % 5,4 % 6,4 % 7,4 % 8,4 % 9,4 % 10,4 % 11,4 % 12,4 % 13,4 % 14,4 % 15,5 % $ 2,2 % 4,1 % 5,1 % 6,1 % 7,1 % 8,1 % 9,1 % 10,1 % 11,1 % 12,1 % 13,1 % 14,1 % 15,1 % $ 1,9 % 3,8 % 4,8 % 5,8 % 6,8 % 7,8 % 8,8 % 9,8 % 10,8 % 11,8 % 12,8 % 13,8 % 14,9 % $ 1,8 % 3,7 % 4,7 % 5,7 % 6,7 % 7,7 % 8,7 % 9,7 % 10,7 % 11,7 % 12,7 % 13,7 % 14,7 % ³ Le calcul du TAC est effectué en fonction de douze mois et suppose que le solde impayé est remboursé à la fin des douze mois. Dans le cas de l offre promotionnelle «Paiements mensuels égaux avec intérêts», le taux d intérêt annuel correspond à l un des taux promotionnels (0,0%, 1,9%, 2,9%, 3,9%, 4,9%, 5,9%, 6,9%. 7,9%, 8,9%,9,9 %, 10,9%, 11,9% ou 12,95%) indiqués dans le tableau ci-dessus sous la rubrique «Frais de crédit mensuels fondés sur un taux promotionnel de» pour une durée promotionnelle de 12, 18, 24, 36 ou 60 mois, selon ce qui est précisé dans vos documents promotionnels ou encore sur la facture ou le ticket de caisse fournis par le commerçant. Le paiement minimum pour cette offre promotionnelle est le plus élevé des montants suivants, soit 10,00 $ et : (i) un facteur de remboursement spécial sur le montant de l achat de : 8,334 % du montant de l achat dans le cas d une durée promotionnelle de 12 mois; 5,556 % du montant de l achat dans le cas d une durée promotionnelle de 18 mois; 4,167 % du montant de l achat dans le cas d une durée promotionnelle de 24 mois; 2,778 % du montant de l achat dans le cas d une durée promotionnelle de 36 mois; 1,667 % du montant de l achat dans le cas d une durée promotionnelle de 60 mois; plus (ii) un intérêt sur le montant de l achat et sur tous les frais applicables facturés pour les achats à l un des taux promotionnels réduits indiqués dans le tableau ci-dessus sous la rubrique «Frais de crédit mensuels fondés sur un taux promotionnel de», selon ce qui est précisé dans vos documents promotionnels ou encore sur la facture ou le ticket de caisse fournis par le commerçant. Pour chaque offre promotionnelle «Sans intérêt et sans paiements» : offre promotionnelle d une durée de 3, 6, 9, 12, 15, 18, 24, 36, 42, 48 ou 60 mois, aucun intérêt ne s accumule et aucun paiement n est exigé sur les achats. Le solde dû dans le cadre de cette offre promotionnelle doit être acquitté au plus tard à la date d échéance prévue par l offre promotionnelle. Si vous ne payez pas le solde dû au complet à la date d échéance de l offre promotionnelle, des frais différés (tels qu indiqués cidessous dans les «autres frais») seront ajoutés au solde dû à la fin de la période promotionnelle. Autres frais : Frais pour insuffisance de fonds : 45,00 $ pour chaque chèque ou tout autre mode de paiement qui est refusé. Frais de reproduction de relevé : 5,00 $ pour chaque copie additionnelle d un relevé de compte ou d un autre document relatif au compte. Frais de dépassement de limite de crédit : 20,00 $. Si vous dépassez la limite de crédit du compte, nous pouvons vous imputer ces frais de dépassement de limite de crédit. Des frais de dépassement de limite de crédit ne seront imputés qu une fois par période de relevé. Frais différés : 30,00 $ si vous ne payez pas le solde dû au complet avant la fin de la période d une offre promotionnelle «Sans intérêt et sans paiements». Les frais différés seront ajoutés au solde dû à la fin de la période promotionnelle. SERVICES DE FINANCEMENT TD PROCESSUS DE RÉSOLUTION DES PROBLÈMES Si vous avez de préoccupations ou des problèmes, vous pouvez communiquer avec nos représentants du service à la clientèle par téléphone, par télécopieur ou par courriel. Par téléphone : Par télécopieur : Par la poste: Services de financement TD Inc., C.P. 4676, succ. A, Toronto, (Ontario) M5W 6A4 Par courriel*: customerfeedback@td.com Veuillez indiquer vos nom, adresse et numéro de téléphone dans vos communications. *Pour votre protection, n envoyez pas de renseignements confidentiels par courriel, car ce N EST PAS un mode de communication sûr. Si votre demande est urgente ou qu elle nécessite la divulgation de renseignements confidentiels, composez le numéro approprié. Pour obtenir un aperçu détaillé de notre processus de résolution des problèmes, visitez notre site Web, Agence de la consommation en matière financière du Canada L Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) supervise les activités des institutions financières sous réglementation fédérale, et leurs filiales dans certaines circonstances, afin de s assurer qu elles respectent les lois fédérales sur la protection des consommateurs. L Agence de la consommation en matière financière du Canada favorise aussi I éducation des consommateurs et assure le suivi des codes de conduite et des engagements publics visant à défendre les intérêts des consommateurs. Si vous avez une plainte à formuler concernant une infraction éventuelle à une loi sur la protection des consommateurs, à un engagement public ou à un code de conduite du secteur financier, vous pouvez communiquer par écrit avec l ACFC comme suit : Agence de la consommation en matière financière du Canada, Édifice Enterprise, 427, avenue Laurier Ouest, 6 e étage, Ottawa (Ontario) K1R 1B9. Vous pouvez communiquer avec l ACFC par téléphone en composant le ( pour le service en anglais) ou à partir de son site Web, Veuillez noter que l ACFC ne participe pas aux procédures de recours ou de dédommagement. Toute demande de recours ou de dédommagement doit être faite conformément au processus de résolution des problèmes décrit ci-dessus. AC(0312)