MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES A.E. C.C.A.P.

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1 MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES A.E. C.C.A.P. Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage Voies Navigables de France Direction Interrégionale du Sud-Ouest Personne Responsable du Marché représentant le pouvoir adjudicateur (PRM) Monsieur le Directeur Interrégional de VNF Sud Ouest Objet du marché MISE EN CONFORMITÉ ELECTRIQUE DES ARMOIRES DE COMMANDE S DE MANOEUVRES ÉCLUSE DE VILLENEUVE LES BÉZIERS ÉCLUSE DE PORTIRAGNES ECLUSE DU BAGNAS

2 SOMMAIRE Table des matières ARTICLE 1. IDENTIFIANTS Identification de la personne morale de droit public qui passe le marché Comptable assignataire des paiements (désignation, adresse, téléphone) : Contractant(s) Règlement des comptes Le titulaire...4 ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE...5 ARTICLE 3 - OBJET DU MARCHE A) REMARQUE :...5 ARTICLE 4 RESPONSABILITE DE LA SOCIETE - ASSURANCE...6 ARTICLE 5 - MODE DE PAIEMENT DES PRESTATIONS...6 ARTICLE 6 - DEFINITION DES PRIX Choix de l'index de référence Modalités de révision des prix...7 ARTICLE 7 - CADRE unique du DETAIL ESTIMATIF et du BORDEREAU DE PRIX...7 ARTICLE 8 - NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCE...8 ARTICLE 9 - DELAI D'EXECUTION ET PENALITES DE RETARD...8 ARTICLE 10 - REGLEMENT DE LA CONSULTATION...9 Modalités de la remise des offres :...9 Date limite de remise des offres :...9 Critère de sélection des offres :...9 Le mémoire technique précisera :...9 Renseignements complémentaires :...10 ARTICLE 11 DECLARATIONS - ATTESTATIONS SUR L'HONNEUR...10

3 ARTICLE 1. IDENTIFIANTS 1 - Identification de la personne morale de droit public qui passe le marché Voies Navigables de France Direction Interrégionale du Sud-Ouest Pouvoir adjudicateur : Monsieur le Directeur Interrégional de Voies Navigables de France Roland BONNET Nom, prénom, qualité du signataire ayant délégation pour passer commande : Jean-Pierre MATTOSSI Responsable du l Arrondissement des Infrastructures et de l Exploitation (AIE) Service de la Navigation du Sud-Ouest Direction Interrégionale du Sud-Ouest de VNF 2, port Saint-Etienne Boite postale n Toulouse Cedex 7 Téléphone : Bureau : Comptable assignataire des paiements (désignation, adresse, téléphone) : Madame la Comptable Secondaire de VNF Lyon 2 rue de la quarantaine LYON Tel: Contractant(s) (PRESTATAIRE UNIQUE ou COTRAITANT n 1) Je soussigné..., Nom et prénom :..., Agissant au nom et pour le compte de la société :...,

4 Domicilié :..., Ayant son siège social à :..., Téléphone :...Fax :..., Numéro d identité d établissement SIRET :..., Numéro d inscription au registre du commerce et des sociétés:... > EN CAS DE GROUPEMENT D'ENTREPRISES : (NB : le groupement sera impérativement conjoint solidaire) (COTRAITANT n 2 le cas échéant / barrer si inutile) Je soussigné..., Nom et prénom :..., Agissant au nom et pour le compte de la société :..., Domicilié :..., Ayant son siège social à :..., Téléphone :...Fax :..., Numéro d identité d établissement SIRET :..., Numéro d inscription au registre du commerce et des sociétés:... (COTRAITANT n 3 le cas échéant / barrer si inutile) Je soussigné..., Nom et prénom :..., Agissant au nom et pour le compte de la société :..., Domicilié :..., Ayant son siège social à :..., Téléphone :...Fax :...,

5 Numéro d identité d établissement SIRET :..., Numéro d inscription au registre du commerce et des sociétés:... - après avoir pris connaissance du cahier des charges de la consultation et des documents qui y sont mentionnés, - affirme (affirmons), sous peine de résiliation de plein droit du marché, que la (les) société(s) pour la(les)quelle(s) j interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup de l interdiction de l article 50 de la loi N du 14 avril 1952 modifié, notamment le cahier des clauses techniques et le cadre du détail estimatif. - m engage (nous engageons) sans réserves, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les travaux dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne me (nous) lie toutefois que si son acceptation m est (nous est) notifiée dans un délai de QUATRE VINGT DIX JOURS (90 jours) à compter de la date limite de remise des offres. 4 - Règlement des comptes Pour le paiement, le maître d ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte : Au nom de :..., Domiciliation :..., Agence :..., Code Banque :... Clé :..., N du compte :..., Joindre 1 relevé d'identité bancaire ici ( A COMPLETER EN CAS DE CO-TRAITANCE) COTRAITANT N 2 : Au nom de :..., Domiciliation :..., Agence :..., Code Banque :... Clé :..., N du compte :...,

6 Joindre 1 relevé d'identité bancaire ici COTRAITANT N 3 : Au nom de :..., Domiciliation :..., Agence :..., Code Banque :... Clé :..., N du compte :..., Joindre 1 relevé d'identité bancaire ici 5 - Le titulaire L entreprise sera titulaire unique du marché. (rayer mentions inutiles) Le groupement d'entreprises conjoint solidaire sera titulaire du marché. (rayer mentions inutiles) Dans le cas ou le titulaire retenue fait appel à des sous traitants, il devra joindre en sus des renseignements exigés par l article du CMP : - Une déclaration du sous-traitant indiquant qu il ne tombe pas sous le coup d une interdiction d accéder aux marchés publics (1 de l article 114 du code des marchés publics). - Une attestation sur l honneur du sous traitant indiquant qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du code du travail (6 de l article 45 du code des marchés publics). - Les capacités professionnelles du sous traitant (moyens et références). - L attestation d assurance de responsabilité civile professionnelle. Si le titulaire entend recourir aux services d un sous-traitant étranger, il devra joindre en plus une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse ainsi rédigée : «J accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français seuls compétents pour l exécution en sous-traitance du marché du.....ayant pour objet... Ceci concerne notamment la loi n du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance. Les correspondances relatives au marché seront rédigées en français.» ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE

7 Les pièces constitutives du marché sont, par ordre de priorité décroissante : Pièces particulières - Le présent document valant Acte d'engagement et C.C.A.P - Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) - Bordereau de prix et détail estimatif (en un même document) - Pièces générales Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de travaux. ARTICLE 3 - OBJET DU MARCHE La présente consultation a pour objet des travaux à réaliser dans le cadre de la mise en conformité électrique des armoires de commandes de manoeuvres des écluse de Villeneuve Les Béziers, Portiragnes, Bagnas Dans le département de l'hérault, communes de Villeneuve les Béziers, Portiragnes, Agde : 3.A) REMARQUE : L'opération porte sur des travaux d'électricité. ARTICLE 4 RESPONSABILITE DE LA SOCIETE - ASSURANCE Dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, la société justifiera qu elle est titulaire d une assurance de responsabilité obligatoire en application de l article L du code des assurances, et qu à la signature du marché, elle est à jour du paiement de ses primes. Le défaut d assurance entraîne la réalisation du marché aux frais et risque de la société. ARTICLE 5 - MODE DE PAIEMENT DES PRESTATIONS Une avance est accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à Euros HT et dans la mesure où le

8 délai d'exécution est supérieur à deux mois. Cette avance n'est due au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l'objet de sous-traitance. Pour le versement de cette avance, le maître d'ouvrage souhaite une facture en retour de la notification de ce marché au titulaire. Cette dernière valant acceptation du versement de celle-ci et son absence valant refus du versement de celle-ci. Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixés par le marché (Article 88 du CMP). Du fait de la durée d'exécution du marché, aucune facture périodique (mensuelle) présentée ne sera due et à régler, si le montant de cette dernière ne couvre pas l'avance forfaitaire. En dérogation à l'article 13 du CCAG "Travaux", les prestations seront réglées sur la base d une facture mensuelle, si elle est présentée par le titulaire. Elle est établie après l'achèvement de la prestation effectuée dans le mois suivant les quantités de travaux réalisés et constatés contradictoirement. Seule la facture finale porte le montant des révisions pour l'ensemble du chantier. Le règlement interviendra par mandat administratif dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. ARTICLE 6 - DEFINITION DES PRIX Les prix sont révisables. Le calcul du montant dû par les prix révisés et pour le montant total des travaux est à porter et à payer que sur la facture finale. L'entrepreneur fournit le calcul justificatif de la révision du prix avec la facture finale. Il utilise la valeur de l'indice final défini comme celui connu et publié le mois de la fin des travaux. Le montant du paiement qui en découle est définitif. Les travaux tels que définis au présent Cahier des Charges seront rémunérés par l application de prix unitaires basés sur les conditions économiques ci-après, appelé mois Mo. On utilise pour ce faire la dernière valeur de l'indice connu et publié, soit : date de date de N BT 50 valeur publication JO /06/ /10/ ,5 Les prix tiennent compte de toutes les prescriptions, garanties, sujétions et obligations prévues par le présent document et par le Cahier des Clauses Techniques Particulières. 6.1 Choix de l'index de référence

9 L'index de référence I choisi en raison de sa structure pour la révision des travaux faisant l'objet du marché est : BT50 : Rénovation - Entretien tous corps d'état Il est publié : - sur le site internet de l'insee ; - au Bulletin Officiel du ministère en charge du calcul des index BTP ; avec un lien internet existant sur : Les primes, pénalités, retenues et indemnités sont révisées avec l'index de référence du marché. 6.2 Modalités de révision des prix Le coefficient de révision Cn applicable pour le calcul d'un acompte et du solde est donné par la formule : Cn = 0,15 + 0,85 (In / Io) avec : Io = Valeur de l'index de référence I prise au mois d'établissement des prix (Mo) ; In = Valeur de l'index de référence I prise au mois de réalisation des prestations. La valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause est appréciée au plus tard à la date de réalisation contractuelle des prestations ou à la date de réalisation réelle si celle-ci est antérieure. L'entrepreneur fournit le calcul justificatif de la révision du prix avec la facture. Il utilise la valeur de l'indice final défini comme celui connu et publié le mois de la fin des travaux. Le montant du paiement qui en découle est définitif. ARTICLE 7 - CADRE unique du DETAIL ESTIMATIF et du BORDEREAU DE PRIX Le cadre unique du Bordereau des prix et détail estimatif et quantitatif à remplir par l'entreprise figure en annexe du présent document. La synthèse du cadre du détail estimatif et quantitatif sera reporté dans le tableau ci-dessous, valant engagement du titulaire.

10 Libellé Montant des travaux en EUROS TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ELECTRIQUE ECLUSE VILLENEUVE LES BEZIERS, PORTIRAGNES,BAGNAS TOTAL HT TVA 19.6 % TOTAL TTC Le montant en euros T.T.C. du présent cadre du détail estimatif est arrêté à la somme de (en lettres) : ARTICLE 8 - NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCE Le montant maximal de la créance que la société pourra présenter en nantissement ou céder est de : Montant Maximal (TVA incluse) En lettres En chiffres ARTICLE 9 - DELAI D'EXECUTION ET PENALITES DE RETARD

11 La prestation sera exécutée dans un délai de 2,5 mois à compter de la notification de l'ordre de service de commencement des travaux. A titre indicatif, les travaux pourraient débuter en novembre En cas de retard dans l'exécution des travaux, les stipulations du CCAG s'appliquent. ARTICLE 10 - REGLEMENT DE LA CONSULTATION Modalités de la remise des offres : Les offres devront être déposées contre récépissé ou adressées par la poste en recommandé avec AR à l'adresse suivante : Monsieur le Responsable de la Subdivision Languedoc Est Avenue du Prado - Pont Rouge BEZIERS Elles comporteront obligatoirement les mentions suivantes sur l'enveloppe extérieure : OFFRE POUR " Mise en conformité électrique des écluses de Villeneuve les Béziers, Portiragnes, Bagnas «NE PAS OUVRIR AVANT SEANCE D OUVERTURE DES PLIS» L'offre doit contenir un CD ROM comportant les mêmes documents pour pouvoir être transmise électroniquement par le maître d'ouvrage au maître d'œuvre. Date limite de remise des offres : L offre devra être adressée avant le 06 novembre 2009 à 16 heures. La durée de validité des offres est de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres. Critère de sélection des offres : Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : le présent document rempli et signé, valant acte d'engagement, le cahier des Clauses Techniques Particulières à signer, les candidats pourront en outre produire toute pièce qu'ils estiment de nature à appuyer leur offre (références et mémoire technique par exemple). Les critères de sélection pour le choix de l entreprise sont pondérés de la manière suivante :

12 Prix : 70% Note de l offre = 35 +/- (M3 / 2) (Notes plafonnées entre 0 et 60) M1 = montant de l offre du candidat M2 = moyenne des montants des offres 1) M3 = écart % en moins ou en plus entre M1 et M2 Valeur technique : 30 % apprécié au vu du mémoire technique.² Le mémoire technique précisera : La liste des fournitures envisagées et éventuellement leurs références et homologations ; Établissement et mise au point du SOSED La description de l'organisation du chantier et les mesures prises pour le respect des délais d'exécution; Le planning détaillé des travaux mentionnant le chemin critique des tâches à exécuter Renseignements complémentaires : Adresse d exécution de la prestation : Subdivision de Languedoc-Est Avenue du Prado Pont Rouge, Commune de Villeneuve les Béziers, Portiragnes, Agde Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact avec : Subdivision Languedoc Est Voies Navigables de France Avenue du Prado - Pont Rouge BEZIERS Fax : Contacts : M. Schneider (ou M. Ranfaing). ARTICLE 11 DECLARATIONS - ATTESTATIONS SUR L'HONNEUR Après avoir produit les documents, certificats, attestations et déclarations visés à l'article 45 du code des marchés publics (article 47 du code des marchés publics) ; Je (nous) déclare (déclarons) sur l'honneur : ne pas faire l'objet d'une interdiction de concourir aux marchés publics (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France) que je n'ai (nous n'avons) pas fait, ou toute personne ayant agit sous mon (notre) couvert, présente dans mon (notre) établissement, n'a pas fait, l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1, et L15-3 du code du travail (ou règle équivalente pour les candidats non établis en France).

13 J'atteste (nous attestons) que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L143-3 et L620-3 du code du travail (ou règle équivalente pour les candidats non établis en France). En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Mon offre m'engage pour la durée de validité des offres indiquée à l'article 11 du présent document. Après avoir pris connaissance du cahier des charges de la consultation et des documents qui y sont mentionnés, - affirme (affirmons), sous peine de résiliation de plein droit du marché que la société pour laquelle j interviens (nous intervenons) ne tombe pas sous le coup de l interdiction de l article 50 de la loi N du 14 avril 1952 modifié, notamment le cahier des clauses techniques et le cadre du détail estimatif. - m engage (nous engageons) sans réserves, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les travaux dans les conditions ci-après définies. Mesures d'ordre social : Application de la réglementation du travail, le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlement relatives à la protection de la main d'oeuvre et aux conditions de travail. L offre ainsi présentée ne me (nous) lie toutefois que si son acceptation m est (nous) notifiée dans un délai de QUATRE VINGT DIX JOURS (90 jours) à compter de la date limite de remise des offres.

14 Fait en un seul original à :... le :... L entrepreneur, (mention manuscrite «Lu et approuvé») (signature et tampon, parapher toutes les pages et annexes) Pour l entreprise (y/c cotraitants éventuels) Est acceptée la présente offre Pour valoir acte d engagement à le Jean-Pierre MATTOSSI Responsable du l Arrondissement des Infrastructures et de l Exploitation (AIE)

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